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Déliberation - délibérations avril pdf
Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Felletin.
Lien du pdf (Déliberation - délibérations avril pdf)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Justice et droit,
Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° MA-DEL-2021-30 en date du 14 Avril 2021
Assainissement extension de réseau
L'an deux mil vingt et un et le quatorze Avril à 19H30, les membres composant le Conseil Municipal de
la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 8 Avril 2021, se sont
réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme Renée NICOUX, M. CAGNON Olivier, Mme Marie-Hélène FOURNET, M. ROULET Alain, Mme DAVID
Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE Philippe, Mme Michelle SEIGNOL,
M. RIMBAUD Didier, M. VANONI Dominique, Mme FERRON Céline, Mme CARNET Gaëlle, M. COLLIN Philippe,
Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud, Mme Béatrice TINDILLIER.
Étaient absents avec pouvoir :
M. HAREM Daniel donne pouvoir à Mme Renée NICOUX.
Mme CAILLE PRADELLE Nadège donne pouvoir à Mme Marie-Hélène FOURNET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Séverine DAVID.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de
l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présentation de Renée NICOUX
VU l'article L1331-2 du Code de la Santé Publique permettant à la commune de se faire rembourser par les
propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraïînées par des travaux de raccordement au réseau d'eaux usées, réalisés à la demande des propriétaires, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal ;
VU la demande écrite de M. Bory, en date du 7 janvier 2021 pour raccorder son-habitation-au-réseau — d'assainissement collectif et à sa validation quant à la prise en charge de cette
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20210414-MA-DEL-2021-30-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
VALIDE le projet d'extension du réseau d'assainissement collectif pour un montant de 11 406.67 € HT /
13 688.01 € TTC ;
AUTORISE Madame le Maire à signer le devis correspondant avec l'entreprise EUROVIA (accord cadre à
bons de commande) pour cette extension de réseau d'eaux usées réalisée à la demande de M. Bory situé en
dehors du zonage assainissement et dont il sera le seul bénéficiaire ;
DEMANDE le remboursement intégral de cette dépense à M. Bory qui l’a accepté.
Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vote
Présents | Votants Exprimés Pour Contre Abstentions
17 19 17 17 0 2
Abstention : Philippe COLLIN, Béatrice TINDILLIER
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est
exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de
l'État dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Le Maire,
Renée NICOUX
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20210414-MA-DEL-2021-30-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021 Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° MA-DEL-2021-31 en date du 14 Avril 2021
Bail précaire avec le garage Urbain
L'an deux mil vingt et un et le quatorze Avril à 19H30, les membres composant le Conseil Municipal de
la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 8 Avril 2021, se sont
réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article
L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme Renée NICOUX, M. CAGNON Olivier, Mme Marie-Hélène FOURNET, M. ROULET Alain, Mme DAVID
Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE Philippe, Mme Michelle SEIGNOL,
M. RIMBAUD Didier, M. VANONI Dominique, Mme FERRON Céline, Mme CARNET Gaëlle, M. COLLIN Philippe,
Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud, Mme Béatrice TINDILLIER.
Étaient absents avec pouvoir :
M. HAREM Daniel donne pouvoir à Mme Renée NICOUX.
Mme CAILLE PRADELLE Nadège donne pouvoir à Mme Marie-Hélène FOURNET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Séverine DAVID.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de
l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présentation d'Alain ROULET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29 concernant les attributions
du Conseil Municipal
CONSIDERANT que le garage Urbain recherche un local en lieu et place de celui qu'il occupait jusqu'à
présent pour stocker certains de ses véhicules ;
CONSIDERANT qu'il lui est proposé de mettre en place un bail dérogatoire-pourl'ancienne caserne des
pompiers avec les modalités suivantes :
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20210414-MA-DEL-2021-31-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021 e Destination : stockage de véhicules professionnels ;
e Surface : 117 m? ;
e Loyer mensuel : 200 € ;
e Durée : 2 ans, renouvelable une fois.
Aprés en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
VALIDE les modalités de ce bail telles que précisées ci-dessus ;
AUTORISE Madame le Maire à signer le bail correspondant.
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
17 19 19 19 0 0
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est
exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de
l'État dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Le Maire,
| (Renée NICOUX
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20210414-MA-DEL-2021-31-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021 Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° MA-DEL-2021-32 en date du 14 Avril 2021
Bail précaire et annulation de loyer de l'institut de beauté
L'an deux mil vingt et un et le quatorze Avril à 19H30, les membres composant le Conseil Municipal de
la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 8 Avril 2021, se sont
réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme Renée NICOUX, M. CAGNON Olivier, Mme Marie-Hélène FOURNET, M. ROULET Alain, Mme DAVID Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE Philippe, Mme Michelle SEIGNOL, M. RIMBAUD Didier, M. VANONI Dominique, Mme FERRON Céline, Mme CARNET Gaëlle, M. COLLIN Philippe, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud, Mme Béatrice TINDILLIER.
Étaient absents avec pouvoir :
M. HAREM Daniel donne pouvoir à Mme Renée NICOUX.
Mme CAILLE PRADELLE Nadège donne pouvoir à Mme Marie-Hélène FOURNET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Séverine DAVID.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présentation d'Alain ROULET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29 concernant les attributions
du Conseil Municipal
CONSIDERANT que comme lors du premier, ce nouveau confinement lié à l'épidémie de Covid-19 a
entrainé la fermeture provisoire obligatoire durant le mois d'avril 2021 de plusieurs commerces de la ville et
notamment l'institut de beauté de Mme Skraban Elodie au 12 Place Courtaud (local communal) ;
CONSIDERANT qu'il convient de soutenir ces activités de proximité qui sub
pertes de chiffre d'affaires liées à l'arrêt partiel voire total de tout ou partie de
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20210414-MA-DEL-2021-32-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021 CONSIDERANT la demande de Mme Skraban nous faisant part de ses difficultés en cette période de crise
sanitaire ;
CONSIDERANT que Mme Skraban, locataire des murs de l'Institut de beauté du 12 Place Courtaud,
souhaite résilier son bail commercial avant le terme de celui-ci prévu le 30 novembre 2024 et a pour cela
transmis un courrier de demande de préavis dans les délais impartis (soit un minimum de 6 mois avant le
terme de la période triennale en cours) ;
CONSIDERANT que Mme Skraban a le projet de s'installer dans un autre local qui nécessite des travaux ;
et que durant le temps de réalisation des travaux, elle souhaite pouvoir poursuivre son activité dans le local communal ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
ANNULE le loyer de Madame SKRABAN pour le mois d'avril 2021 compte tenu de la fermeture obligatoire de
son établissement dû au contexte sanitaire actuel ;
DECIDE de résilier le contrat de bail commercial conclu avec Madame Skraban au 30 novembre 2021 :
MAINTIENT le loyer demandé à Mme Skraban, sous forme de bail dérogatoire, à son niveau actuel soit
438.86 € par mois ;
AUTORISE Madame le Maire à signer un bail dérogatoire avec Mme Skraban ;
AUTORISE Madame le Maire à procéder à toutes formalités nécessaires à l'exécution de cette décision.
Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
17 19 19 19 0 0
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est
exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de
l’État dans l’arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20210414-MA-DEL-2021-32-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021 Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° MA-DEL-2021-33 en date du 14 Avril 2021
Organisation du temps scolaire 2021, 2022 et 2023
L'an deux mil vingt et un et le quatorze Avril à 19H30, les membres composant le Conseil Municipal de
la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 8 Avril 2021, se sont
réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article
L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme Renée NICOUX, M. CAGNON Olivier, Mme Marie-Hélène FOURNET, M. ROULET Alain, Mme DAVID
Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE Philippe, Mme Michelle SEIGNOL,
M. RIMBAUD Didier, M. VANONI Dominique, Mme FERRON Céline, Mme CARNET Gaëlle, M. COLLIN Philippe,
Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud, Mme Béatrice TINDILLIER.
Étaient absents avec pouvoir :
M. HAREM Daniel donne pouvoir à Mme Renée NICOUX.
Mme CAILLE PRADELLE Nadège donne pouvoir à Mme Marie-Hélène FOURNET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Séverine DAVID.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de
l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présentation de Marie-Hélène FOURNET
VU l'article L2121-29 concernant les attributions du Conseil Municipal ;
VU le courrier en date du 26 mars 2021 (et reçu le 6 avril 2021), par lequel le Directeur des Services
Départementaux de l'Éducation Nationale a informé Madame le Maire que conformément aux dispositions de
l'article D. 521-12 III du Code de l'Education, « la décision d'organisation de la semaine scolaire prise par le
directeur académique des services de l'éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans » :
CONSIDERANT que l'organisation du temps scolaire retenue pour les écoles à
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20210414-MA-DEL-2021-33-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021 CONSIDERANT que cette décision peut être renouvelée pour une période de trois ans :
CONSIDERANT que les horaires demandés doivent faire l’objet d'une consultation du conseil d'école mais
qu'à ce jour, et au regard de la date limite de transmission de la délibération (fixée au 6 mai 2021), iln'ya
pas eu de conseil d'école qui a traité ce sujet ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE l'organisation du temps scolaire suivante (la même que celle mise en place actuellement sans
modification) pour 2021, 2022 et 2023, et ce sous réserve d'avis concordant du conseil d'école :
jeudi Vendredi
8h55-11h55 Classe Classe Classe Classe
11h55-13h25 Pause méridienne Pause méridienne |
13h25-16h25 Classe Classe Classe Classe
Total heures
de classe 6h00 6h00 0h00 6h00 6h00
X cc lire ” Lundi Mardi | Mercredi
Vendredi
9h00-12h00 Classe Classe Classe Classe 12h00-13h30 Pause méridienne Pause méridienne 13h30-16h30 Classe Classe Classe Classe Total heures de classe 6h00 6h00 0h00 6h00 6h00 24h00 AUTORISE le Maire ou son Représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire. Ainsi fait et délibéré, Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
17 19 19 18 1 0
Contre : Philippe ESTERELLAS
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est
exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de
l'État dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20210414-MA-DEL-2021-33-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021 Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° MA-DEL-2021-34 en date du 14 Avril 2021
Avenant marché de travaux - Ressourcerie
L'an deux mil vingt et un et le quatorze Avril à 19H30, les membres composant le Conseil Municipal de
la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 8 Avril 2021, se sont
réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme Renée NICOUX, M. CAGNON Olivier, Mme Marie-Hélène FOURNET, M. ROULET Alain, Mme DAVID
Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE Philippe, Mme Michelle SEIGNOL,
M. RIMBAUD Didier, M. VANONI Dominique, Mme FERRON Céline, Mme CARNET Gaëlle, M. COLLIN Philippe,
Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud, Mme Béatrice TINDILLIER.
Étaient absents avec pouvoir :
M. HAREM Daniel donne pouvoir à Mme Renée NICOUX.
Mme CAILLE PRADELLE Nadège donne pouvoir à Mme Marie-Hélène FOURNET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Séverine DAVID.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présentation de Renée NICOUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2121-29 concernant les attributions
du Conseil Municipal ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU la délibération n° MA-DEL-2017-048 en date du 18 décembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le montant global des travaux, soit 251 050,00 € HT ;
CONSIDERANT que le chantier de la Ressourcerie sur le site de l'ancien €
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20210414-MA-DEL-2021-34-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021 terminé :
CONSIDERANT que la facturation des différents lots de travaux n’est pas clôturée et que le maître d'œuvre
procède à l'ajustement des dépenses au fur et à mesure de la rédaction des décomptes généraux définitifs (DPGF) ;
CONSIDERANT que dans ce cadre, il est nécessaire de procéder à la rédaction d’un nouvel avenant afin
d'ajuster les prévisions avec les réalisations en fonction des modifications techniques qui ont eu lieu durant
le chantier et ce pour le lot n°7 — Electricité pour une hausse de 439,75 € HT / 527.69 € TTC ;
CONSIDERANT que cet écart, comme tous les autres qu'ils soient en plus ou en moins, sera répercuté sur
la redevance demandée à l'association COURT CIRCUIT qui en est prévenue ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la modification du lot n°7 telle que proposée :
AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant au marché correspondant et toutes pièces nécessaires à son
exécution.
Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
17 19 19 19 0 0
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est
exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de
l'État dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Le Maire,
in, Ed \
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Renée NICOUX
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20210414-MA-DEL-2021-34-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021 Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° MA-DEL-2021-35 en date du 14 Avril 2021
Convention de droit d'usage avec Dorsal
L'an deux mil vingt et un et le quatorze Avril à 19H30, les membres composant le Conseil Municipal de
la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 8 Avril 2021, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme Renée NICOUX, M. CAGNON Olivier, Mme Marie-Hélène FOURNET, M. ROULET Alain, Mme DAVID
Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE Philippe, Mme Michelle SEIGNOL,
M. RIMBAUD Didier, M. VANONI Dominique, Mme FERRON Céline, Mme CARNET Gaëlle, M. COLLIN Philippe,
Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud, Mme Béatrice TINDILLIER.
Étaient absents avec pouvoir :
M. HAREM Daniel donne pouvoir à Mme Renée NICOUX.
Mme CAILLE PRADELLE Nadège donne pouvoir à Mme Marie-Hélène FOURNET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Séverine DAVID.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de
l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présentation de Renée NICOUX
CONSIDERANT que dans le cadre des travaux de déploiement de la fibre optique sur la commune, le
Syndicat Mixte DORSAL a signé avec Axione un contrat de concession de service public pour l'établissement
et l’exploitation du réseau de communications électroniques à haut débit ;
CONSIDERANT qu'Axione a besoin de passer des câbles au-dessus d'une parcelle appartenant à la
commune située entre la Route d'Ussel et la Rue Georges Nigremont juste avant le croisement avec la Rue Robert Judet ;
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20210414-MA-DEL-2021-35-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021 Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20210414-MA-DEL-2021-35-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021 VU la proposition de convention de droit d'usage pour l'installation d'équipements de communications
électroniques entre deux poteaux existants au-dessus de cette parcelle communale soumise par DORSAL à
la commune ;
Aprés en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et toutes pièces nécessaires à son exécution.
Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
17 19 19 19 0 0
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est
exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de
l'État dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Le Maire,
Rénée NICOUX
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20210414-MA-DEL-2021-35-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021 Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20210414-MA-DEL-2021-35-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021
CONVENTION DE DROIT D'USAGE POUR L'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Le Propriétaire :
Commune de FELLETIN
Domicilié : 12 Place Charles de Gaulle — 23500 FELLETIN
Tél. : O5 55 66 51 11
Si personne publique : Représentée par Renée NICOUX, dûment habilitée à cet effet par délibération
en date du RE) rendue exécutoire par sa transmission au contrôle de légalité le
Ci-après dénommée «Le(s) Propriétaire(s)»
D'UNE PART,
ET
Le Syndicat Mixte DORSAL
Dont le siège social est situé 27 boulevard de la Corderie, à LIMOGES (87), numéro de SIRET
258 728 658 00034, représenté par M. Jean-Marie BOST, son Président en exercice ayant tous
pouvoirs à l'effet des présentes,
Ci-après dénommé «le Syndicat Mixte DORSAL»
D'AUTRE PART.
Le(s) propriétaire(s) et le Syndicat Mixte DORSAL étant conjointement désignés comme les «Parties»
ou, individuellement, la «Partie».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
Le Syndicat Mixte DORSAL a notamment pour objet social d'établir et d'exploiter des réseaux de
communications électroniques à haut et très haut débit dans le cadre :
- d'un Contrat de concession de service public pour l'établissement et l'exploitation du réseau
de communications électroniques à haut-débit signé avec Axione Limousin («La Concession»)
attribué par délibération N° 35 en date du 23 décembre 2004
- d'une Convention de délégation de service public relative à l'exploitation et la
commercialisation du réseau très haut débit du syndicat mixte DORSAL signée avec la
Société Publique Locale Nouvelle Aquitaine THD(« La Convention SPL ») signée le 20 avril
2018
La Concession a été effectivement signée le 10 mai 2005 et notifié au délégataire le 02 juin 2005
Cette Concession est conclue pour une durée de 24 ans à compter du 02 juin 2005, soit jusqu'au 30
juin 2029.
La Convention SPL a été notifiée au délégataire le 20 avril 2018 et conclue jusqu’au 15 décembre
2032.
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20210414-MA-DEL-2021-35-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021
Afin d'établir le réseau de communications électroniques, le Syndicat Mixte DORSAL s'est rapproché
du Propriétaire afin de d'obtenir l'autorisation d'implanter les Equipements sur les parcelles décrites
ci dessous.
Ceci exposé, les Parties ont conclu la présente convention (ci-après la "Convention"), dont les
annexes (ci-après les "Annexes"} font partie intégrantes :
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — DEFINITIONS
Emplacements :
Désignent les surfaces mises à disposition du Syndicat Mixte DORSAL par le Propriétaire dans le cadre
de la présente Convention et décrites à l'Annexe 2.
Equipements :
Désignent les équipements que le Syndicat Mixte DORSAL mettra en place sur les Emplacements. Ces
Equipements sont [des équipements souterrains, armoires de rues et shelter, autres] et sont plus
précisément définis en Annexe 1.
ARTICLE 2 — OBJET
La présente Convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Propriétaire
autorise le Syndicat Mixte DORSAL qui l'accepte, à occuper les Emplacements précisés à l'article 3
afin de lui permettre d'implanter des Equipements.
Ilest précisé que la présente convention confère au Syndicat mixte DORSAL un droit d'usage, tel que défini aux articles 625 et suivants du Code civil.
Par implantation, il convient d'entendre l'installation, la mise en service et l'entretien des
Equipements visés à l'Annexe 1.
Le Propriétaire et le Syndicat Mixte DORSAL s'entendront nécessairement au préalable sur l'étendue
et la teneur de l'installation.
ARTICLE 3- OCCUPATION ET MISE A DISPOSITION
3.1 Le Propriétaire, après avoir pris connaissance de la nature des Equipements autorise le
Syndicat Mixte DORSAL à occuper les parcelles désignées ci-dessous, et les met à disposition du
Syndicat Mixte DORSAL, pour les besoins du déploiement du réseau, selon les Emplacements ci-après
définis :
Section é ne ex Commune Cadastrale Numéros Surfaces/volumétrie Nature du terrain (**)
FELLETIN AL 649 1563 m°? Terrain naturel boisé
* Les Emplacements nécessaires à l'installation des équipements sont décrits en annexe 1 selon les
plans et schémas indiqués en Annexe 2 de la présente Convention.
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(*#)S'il s'agit d'un terrain agricole, indiquer par parcelle l’utilisation au sol : polyculture,
prairie naturelle, culture légumière de plein champ, friche, verger, vigne
3.2 Il est précisé que l'installation et les caractéristiques techniques des Equipements sont
données à titre indicatif dans l'Annexe 1 et que celles-ci pourront être modifiées d'un commun
accord entre le Propriétaire et le Syndicat Mixte DORSAL, notamment pour des raisons techniques.
3.3 Après avoir pris connaissance du tracé des surfaces et des volumétries du réseau et des
équipements sur les parcelles ci-dessus désignées, le Propriétaire reconnaît au Syndicat Mixte
DORSAL, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants:
« [Cas solution aérienne], y établir à demeure des équipements aériens (poteaux), accessoire(s), câble(s)...) dans une bande de 1 mètre de large autour du câble sur une longueur totale d'environ 19 mètres. Effectuer l'abattage ou le dessouchage de toute plantation, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des Equipements, gêne son installation
ou pourrait par sa croissance occasionner des
avaries aux Equipements.
3.4 Le Propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander,
pour quelque motif que ce sait, l'enlèvement des Emplacements et Equipements.
En cas de transformation des parcelles, le Syndicat Mixte DORSAL pourra modifier ses installations
sur demande motivée du Propriétaire, au frais de ce dernier, étant entendu qu'un autre
emplacement approuvé par le Syndicat Mixte DORSAL sera mis gratuitement à sa disposition
Toutefois, en cas de transformation des parcelles ou de déplacement des Equipements rendu
nécessaire par une Déclaration d'Utilité Publique, le Syndicat Mixte DORSAL modifiera ses
installations, à ses frais.
3.5 Le Propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente Convention à la connaissance
des personnes qui ont acquis ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les
Equipements. Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à ces terrains l'existence de
la Convention. Dans le cas où le propriétaire cèderait la propriété des parcelles traversées par les
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Equipements, il s'engage à ce que l’acquéreur reprenne l’ensemble des engagements qu’il a pris aux
termes de la présente convention.
3.6 Tout fluide nécessaire au fonctionnement des Équipements, le branchement à un réseau
public de transport et/ou de distribution d'électricité ainsi que, le cas échéant, le branchement d'une
ou plusieurs lignes téléphoniques seront prises en charges par le Syndicat Mixte DORSAL qui
souscrira les abonnements auprès des concessionnaires concernés. Le Propriétaire autorise le
Syndicat Mixte DORSAL à effectuer les branchements correspondants à ses frais exclusifs.
ARTICLE 4 - DUREE
La présente Convention entre en vigueur à compter de sa notification par le Syndicat mixte DORSAL
au propriétaire après accomplissement des formalités de transmission à la préfecture et dure tant que les parcelles sont utilisées par le Syndicat mixte DORSAL pour implanter, exploiter et entretenir
le réseau de communications électroniques dont il a la charge.
ARTICLE 5 - RESILIATION
5.1 Résiliation de plein droit
La présente Convention sera résiliée en cas de résiliation de la Concession ou de la Convention SPL
portant exploitation du ou des Equipement(s) de communications électroniques objet(s) de la
présente Convention, liant le Syndicat Mixte DORSAL à son délégataire et ce, pour quelque raison
que ce soit, à moins que le Syndicat Mixte DORSAL ne décide de se substituer ou de substituer un
tiers dans les droits et obligations découlant de la présente Convention.
Le Syndicat Mixte DORSAL notifiera au Propriétaire par lettre recommandée avec accusé de
réception, la résiliation de la Concession ou de la Convention SPL correspondante
Dans cette hypothèse, aucune indemnité ne sera due de part et d'autre.
5.2 Résiliation pour des motifs techniques
En cas de survenance de toutes raisons techniques impératives (notamment changement de
l'architecture du réseau, évolution technologique du réseau), le Syndicat Mixte DORSAL pourra
résilier en tout ou partie la présente Convention à tout moment, à charge pour elle de prévenir le
Propriétaire par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au moins soixante (60)
jours à l'avance.
Dans cette hypothèse, aucune indemnité ne sera due de part et d'autre.
5.3 Résiliation par le Syndicat Mixte DORSAL
Dans le cas, où il aurait décidé de cesser définitivement l'exploitation des installations avant
l'expiration de la présente Convention, le Syndicat Mixte DORSAL pourra résilier celle-ci en notifiant,
moyennant un préavis de trois (3) mois, sa décision par lettre recommandée avec accusé de
réception, au Propriétaire.
Cette résiliation, à l'initiative du Syndicat Mixte DORSAL, n'ouvre droit à aucune indemnité au
bénéfice d'aucune des Parties.
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ARTICLE 6 - CONDITIONS GENERALES D'INSTALLATION DES EQUIPEMENTS
6.1 Le Syndicat Mixte DORSAL s'engage à présenter au Propriétaire, dans un délai de 3 (trois)
mois, les projets de travaux qu'elle entend réaliser, sous la forme d'un dossier comprenant les plans,
notes et description des procédés d'exécution. L'agrément du Propriétaire devra être octroyé dans le
mois de la soumission du dossier et ne pourra être refusé que pour des motifs justifiés, légitimes et
non abusifs (sécurité.....).
Le Syndicat Mixte DORSAL fera son affaire de l'obtention de toutes les autorisations administratives
nécessaires pour l'exercice de son activité et éventuellement, à la mise en place des Equipements
(autorisation de travaux, etc...).
6.2 Conformément à l'article L. 45-1 du Code des Postes et Communications Electroniques,
l'installation sera réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux et
dans les conditions les moins dommageables pour la propriété.
L'installation, l'existence, l'exploitation et la maintenance des Equipements de communications
électroniques appartenant au Syndicat Mixte DORSAL et situés sur les Emplacements mentionnés à
l'Article 3, ne devront être la source d'aucune dégradation ni présenter aucun danger pour le
voisinage et les personnes.
Le Syndicat Mixte DORSAL devra prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger et
préserver la Propriété, ainsi que les réseaux de toute nature situés sur la Propriété, pendant les
travaux et d'une façon permanente après ceux-ci.
Le cas échéant, le Syndicat Mixte DORSAL prendra contact avec les autres occupants de la Propriété,
qui lui indiqueront les dispositions techniques de protection de leurs ouvrages à respecter. Il en
tiendra compte pour l'élaboration de son projet et pour l'exécution des travaux.
Le Syndicat Mixte DORSAL est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites
par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
6.3 Le Syndicat Mixte DORSAL aura accès aux Emplacements et pourra pénétrer sur la propriété
dont dépendent les Emplacements en tout temps et exécuter tous les travaux nécessaires pour
l'implantation, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou
partie des Equipements passifs et actifs.
Dans le cas où une intervention d'urgence serait nécessaire, le Syndicat Mixte DORSAL est autorisé à
réaliser les travaux indispensables, sous réserve d'en informer sans délai le Propriétaire.
6.4 Un état des lieux est établi contradictoirement par les Parties avant la mise en place des
Equipements sur les Emplacements (Etat des lieux d'entrée).
Un état de lieux est également établi contradictoirement par les Parties lors de la restitution de ces
Emplacements (Etat de lieux de sortie). L'Etat des lieux de sortie est établi au plus tard six (6)
semaines à compter de l'expiration de la Convention.
6.5 Hors les biens de retour définis dans le cadre de la concession et qui sont propriété ab initio
du Syndicat Mixte DORSAL, les Equipements de communications électroniques autres installés sur les
Emplacements sont et demeurent également la propriété du Syndicat Mixte DORSAL. En
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conséquence, et sauf accord contraire des Parties, le Syndicat Mixte DORSAL assumera toutes les
charges, réparations et impositions afférentes aux dits équipements.
6.6 Le Propriétaire ne pourra laisser s'installer sur la Propriété dont dépendent les
Emplacements, d'autres entités, sans en avoir préalablement avisé le Syndicat Mixte DORSAL par
lettre recommandée avec accusé de réception.
6.7 Le Syndicat Mixte DORSAL pourra faire sur ses Equipements de communications
électroniques les modifications qu'il jugera utiles dès lors que ceux-ci seront compatibles, tant avec la
configuration générale des Emplacements qu'avec les limites et conditions fixées dans la présente
Convention.
ARTICLE 7 — TRAVAUX — ENTRETIEN - RÉPARATION
7.1 Installation des Equipements
Le Syndicat Mixte DORSAL procédera aux constructions et installations des Equipements de
communications électroniques conformément aux plans et descriptifs indiqués dans le document
technique joint en Annexe 1.
Le Syndicat Mixte DORSAL devra procéder à l'installation de ses Equipements en respectant
strictement les normes en vigueur et les règles de l'art. Il exécutera les travaux lui-même ou fera
appel pour cela à une ou plusieurs société(s) spécialisée (s) dûment qualifiée (s), le tout à ses frais
exclusifs.
Conformément aux dispositions de l'article R. 20-62 du Code des postes et communications
électroniques, le Syndicat Mixte DORSAL adresse au Propriétaire le schéma des installations après la
réalisation des travaux.
7.2 Entretien
Le Syndicat Mixte DORSAL s'engage à maintenir les installations en bon état d'entretien pendant
toute la durée des présentes, dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa responsabilité.
Le Syndicat Mixte DORSAL adresse 8 jours avant l'intervention, sauf urgence, au Propriétaire une liste
comportant l'identité des agents qu'elle mandate ou que l'opérateur autorisé mandate. Le Syndicat
Mixte DORSAL est également tenu de notifier au Propriétaire toute modification de cette liste. Lors
de leur intervention, les agents mandatés doivent être munis d'une attestation signée par le Syndicat
Mixte DORSAL et, le cas échéant, de l'entreprise à laquelle appartient cet agent pour accéder à
l'immeuble, au lotissement ou à la propriété non bâtie.
7.3 Travaux du Propriétaire affectant les installations
I est convenu que le Propriétaire avisera préalablement le Syndicat Mixte DORSAL, 6 mois à l'avance,
des travaux qu'il envisage d'effectuer qui pourraient affecter la localisation ou le fonctionnement des
installations et équipements, afin que le Syndicat Mixte DORSAL puisse prendre, les mesures
nécessaires pour préserver la continuité du service.
Les communications du Propriétaire au Syndicat Mixte DORSAL seront envoyées à l'adresse suivante:
Syndicat Mixte DORSAL — 27 Boulevard de la Corderie — Bâtiment D — 87031 LIMOGES.
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Le Syndicat Mixte DORSAL sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception.
Dans ce cas, si le Syndicat Mixte DORSAL est amené à modifier ou à déplacer ses Equipements, ceux-
ci le seront aux frais du Syndicat Mixte DORSAL. En outre, si le Propriétaire n'a pas, dans un délai de
deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés, le Syndicat
Mixte DORSAL sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais induits par la modification ou
le déplacement des Equipements sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
7.4 Le Propriétaire s'engage à ne faire aucune modification du profil du terrain, construction,
plantations d'arbres ou d'arbustes ni aucune culture préjudiciable à l'entretien, à l'exploitation et à la
solidité des Equipements ou à la sécurité. Il pourra toutefois :
* élever des constructions à condition de respecter entre lesdites constructions et les Equipements
les distances de protection acceptées de bonne foi par le Syndicat Mixte DORSAL.
+ planter des arbres de part et d'autre des Equipements à condition que la base de fût soit à une
distance supérieure à cinq [5] mètres des Equipements.
ARTICLE 8- INDEMNITE
Aucune indemnité ne sera versée par le Syndicat Mixte DORSAL au propriétaire en contrepartie des
droits consentis dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
9.1 Le Syndicat Mixte DORSAL assumera la responsabilité de tous dommages matériels directs
certains, à l'exclusion de tout autre, trouvant leur origine dans l'implantation, la réparation,
l'exploitation ou l'entretien des Equipements.
Tous chefs de préjudices confondus, la responsabilité du Syndicat Mixte DORSAL est limitée à la
somme de 30 000 euros.
Il est précisé que les dégâts qui pourraient être causés aux cultures à l'occasion de la construction, de
la surveillance, de l'entretien et de la réparation des Equipements, feront l'objet d'une indemnité
supplémentaire fixée selon le dernier barème de la Chambre d'Agriculture Départementale du lieu
du contrat et versée séparément à l'exploitant agricole.
9.2 Le Syndicat Mixte DORSAL est le gardien exclusif des Equipements vis-à-vis du Propriétaire,
ce dernier ne garantissant aucune surveillance de ceux-ci. En conséquence, le Syndicat Mixte DORSAL
n'a droit à aucune indemnisation de la part du propriétaire en cas de sinistre né dans une absence de
surveillance desdits équipements.
9.3 Le Propriétaire sera responsable des dommages qu'il aura causés, soit par non-respect des
dispositions législatives ou réglementaires relatives aux activités à proximité des Equipements, soit
par imprudence, soit par malveillance.
9.4. La responsabilité de chaque Partie à l'égard des tiers n'est ni exclue ni limitée.
La responsabilité de chaque Partie en cas de décès, de préjudice corporel résultant de sa négligence
ou de celle de ses agents et représentants ou de fraude, vol ou faute lourde n'est ni exclue ni limitée.
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Les Parties renoncent expressément à tout recours entre elles et font renoncer leurs assureurs à
l'encontre des autres Parties et des assureurs de ces dernières, pour les préjudices excédant les
limites de responsabilité visées ci-avant ainsi que pour les dommages immatériels non consécutifs
lorsqu'ils ne sont pas exclus.
9.5 A l'expiration de la Convention, toutes les dispositions du présent article conservent leur
plein et entier effet jusqu'au retrait effectif des Equipements du Syndicat Mixte DORSAL.
ARTICLE 10 - NULLITE
Si l'une ou plusieurs stipulations de la présente Convention sont tenues pour non valides ou
déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et toute leur portée.
ARTICLE 11- CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent à assurer la confidentialité des informations auxquelles elles auront accès au
cours de l'exécution de la présente Convention et notamment à ne pas divulguer l'ensemble des
informations techniques.
ARTICLE 12- ELECTION DE DOMICILE
Les Parties font élection de domicile, chacune à l'adresse mentionnée en début de la Convention.
ARTICLE 13 -INTERVENANTS
Le Syndicat Mixte DORSAL restera toujours entièrement et seul responsable des actes de ses agents
ainsi que de ses prestataires et de leur personnel, intervenant pour son compte et à sa demande. Le
Propriétaire se réserve le droit de refuser l'accès à toute entreprise qui lui semblerait ne pas
présenter toute garantie quant à la sécurité de la Propriété.
ARTICLE 14- CESSION
Le Syndicat Mixte DORSAL peut céder sous quelque forme que ce soit, à titre gracieux ou à titre
onéreux, tout ou partie de ses droits et obligations résultant de la présente Convention sans l'accord
préalable et écrit du Propriétaire.
ARTICLE 15 - CARACTERE PERSONNEL
Nonobstant les dispositions de l'article 14, la présente occupation est consentie à titre personnel. A
cet égard, le Syndicat Mixte DORSAL déclare être pleinement informé :
- qu'il n'a pas qualité pour autoriser un tiers à occuper la Propriété, notamment pas en ses lieux et
places;
-qu'il ne peut accorder de droits à des tiers qui excèderaient ceux qui lui ont été consentis par la
présente convention, notamment en ce qui concerne la durée de l'occupation.
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ARTICLE 16 - ASSURANCES
Le Syndicat Mixte DORSAL s'engage à souscrire les assurances requises couvrant les dommages
susceptibles d'être causés à autrui.
ARTICLE 17 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
La présente Convention est composée des documents suivants :
e la présente Convention
« Annexe 1 comprenant le descriptif des Equipements et des travaux d'aménagement ainsi que les
plans et schémas des lieux mis à disposition et des installations
° Annexe ? - Plans indicatifs des Emplacements, conditions d'accès et interlocuteurs
« Annexe 3 - Confirmation d'autorisation de travaux et accord de la Commune pour
l'accomplissement des démarches administratives.
ARTICLE 18- LITIGES
En cas de difficulté dans l'interprétation de la présente convention, les parties conviennent de se
rapprocher.
Tout litige, n'ayant pas trouvé de solution amiable, sera porté devant le tribunal compétent.
ARTICLE 19 -INSCRIPTION A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES- OBLIGATIONS DU
PROPRIETAIRE.
Le Syndicat Mixte DORSAL adressera une expédition de la présente Convention au bureau des
hypothèques du lieu d'emplacement des parcelles, objet de la présente convention, afin de la faire
publier à la Conservation des Hypothèques.
Les frais seront à la charge du Syndicat Mixte DORSAL.
Le ou les Propriétaire(s) s'engage(nt) dès maintenant à porter la présente Convention à la
connaissance des personnes qui ont acquis ou qui acquièrent des droits sur la ou les parcelles sur
laquelle [lesquelles] se situent les Emplacements et les Equipements. Dans le cas où le propriétaire
cèderait la propriété des parcelles traversées par les Equipements, il s'engage à ce que l'acquéreur
reprenne l’ensemble des engagements qu'il a pris aux termes de la présente convention.
II(s) s'engage(nt) en outre à faire reporter dans tout acte relatif à ces terrains l'existence de la
Convention.
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
À annees LE smnnnannnn
Pour le propriétaire, Pour le Syndicat Mixte DORSAL
Madame Renée NICOUX Le Président, Jean-Marie BOST
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ANNEXE 1
Descriptif des Equipements et des travaux d'aménagement,
Plan et schéma des lieux mis à disposition
. DESCRIPTIFS DES EQUIPEMENTS SUCSCEPTIBLES D'ETRE INSTALLES SUR CES
EMPLACEMENTS
Ces équipements sont notamment constitués d’un câble fibre optique de capacité «12 fo »
(diamètre moyen d'environ 8 mm) entre les poteaux Orange et Enedis situés de part et d'autre de la
parcelle.
PLAN ET SCHÉMA DES LIEUX MIS A DISPOSITION
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ANNEXE 2
Plans indicatifs des Emplacements, conditions d'accès et interlocuteurs
e PLANS INDICATIFS
e. CONDITIONS D'ACCES ET INTERLOCUTEURS 1. Conditions d'accès 24h/24h 2._Interlocuteurs
- Le Syndicat Mixte DORSAL :
Monsieur le Directeur : Yan PAMBOUTZOGLOU
Téléphone : 05.87.21.30.70
Mail: contact@dorsal.fr
- Le Propriétaire :
Madame Renée NICOUX
Téléphone : 05 55 66 5111
Mail: renee.nicoux?23@felletin.fr
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ANNEXE 3
Confirmation d'autorisation de travaux et accord du propriétaire pour laccomplissement des
démarches administratives
De :
Le Propriétaire
Madame Renée NICOUX
A:
Le Syndicat Mixte DORSAL
Monsieur le Directeur Yan PAMBOUTZOGLOU,
CES
Objet: Emplacement situé dans la commune de FELLETIN, entre Rue Georges Nigremont et
Rue Jean Mazet - Cadastré section AL 0649
Messieurs,
Conformément à la convention signée le ER), nous vous confirmons, par la présente
lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de vos Equipements sur
l'emplacement(s) référencé ci-dessus, dans les conditions précisées dans la convention et ses
annexes.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que le Syndicat Mixte DORSAL
accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Madame Renée NICOUX
Maire de FELLETIN
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Date de réception préfecture : 19/04/2021 Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° MA-DEL-2021-24 en date du 14 Avril 2021
Taxes 2021
L'an deux mil vingt et un et le quatorze Avril à 19H30, les membres composant le Conseil Municipal de
la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 8 Avril 2021, se sont
réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme Renée NICOUX, M. CAGNON Olivier, Mme Marie-Hélène FOURNET, M. ROULET Alain, Mme DAVID Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE Philippe, Mme Michelle SEIGNOL, M. RIMBAUD Didier, M. VANONI Dominique, Mme FERRON Céline, Mme CARNET Gaëlle, M. COLLIN Philippe, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud, Mme Béatrice TINDILLIER.
Étaient absents avec pouvoir :
M. HAREM Daniel donne pouvoir à Mme Renée NICOUX.
Mme CAILLE PRADELLE Nadège donne pouvoir à Mme Marie-Hélène FOURNET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Séverine DAVID.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présentation de Dominique VANONI
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2121-29 concernant les attributions du
Conseil Municipal ;
VU le Code général des impôts et en particulier l'Article 1639 A et suivants concernant les modalités de vote des taux de la fiscalité directe locale :
VU l'article 16 de la loi de finances de 2020 qui a supprimé la taxe d'habitation sur les résidences
principales ;
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Date de réception préfecture : 19/04/2021 VU l'état de notification des bases d'imposition prévisionnelles pour l'exercice 2021 ci-annexé :;
CONSIDERANT que le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, de la majoration de la
taxe d'habitation sur les résidences non affectées à l'habitation principale et de la taxe d'habitation sur les
logements vacants reste affecté aux communes ;
CONSIDERANT que pour compenser à l'euro près et de manière dynamique la perte de produit qui en
résulte pour les communes, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties leur est transférée ;
CONSIDERANT que le taux voté par chaque commune est majoré du dernier taux (2020) voté par le
Conseil Départemental garantissant ainsi que les contribuables soient assujettis au même taux global de
taxe foncière qu'auparavant ;
CONSIDERANT qu'un coefficient correcteur calculé par la DGFIP permet de neutraliser les écarts qui
peuvent exister entre le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties du Département transféré en
compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales perdue par la commune ;
Aprés en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
APPLIQUE pour l'exercice 2021 les taux suivants relatifs aux impôts directs locaux :
Taxe foncière sur les propriétés bâties 37,13 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 65,00 %
Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
17 19 19 19 0 0
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est
exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de
l'État dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures,
Le Maire,
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Renée NICOUX
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Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021 Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° MA-DEL-2021-25 en date du 14 Avril 2021
Budget prévisionnel pour l'exercice 2021 : budget principal et budget
annexe pour le service Assainissement
L'an deux mil vingt et un et le quatorze Avril à 19H30, les membres composant le Conseil Municipal de
la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 8 Avril 2021, se sont
réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article
L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme Renée NICOUX, M. CAGNON Olivier, Mme Marie-Hélène FOURNET, M. ROULET Alain, Mme DAVID
Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE Philippe, Mme Michelle SEIGNOL,
M. RIMBAUD Didier, M. VANONI Dominique, Mme FERRON Céline, Mme CARNET Gaëlle, M. COLLIN Philippe,
Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud, Mme Béatrice TINDILLIER.
Étaient absents avec pouvoir :
M. HAREM Daniel donne pouvoir à Mme Renée NICOUX.
Mme CAILLE PRADELLE Nadège donne pouvoir à Mme Marie-Hélène FOURNET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Séverine DAVID.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de
l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présentation de Dominique VANONI
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 1612-1 et suivants
concernant l'adoption et l'exécution du budget communal ;
VU les projets de budgets pour l'exercice 2021 respectivement pour le budget principal et le budget annexe
du service de l'Assainissement ;
Aprés en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20210414-MA-DEL-2021-25-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021 Le Conseil Municipal :
APPROUVE les budgets primitifs de l'exercice 2021 qui s'équilibrent comme suit :
Budget principal de la commune :
| Dépenses | Recettes
Section de fonctionnement
Crédits votés 2071727922 €| i72i 087,00 €
Résultat reporté (002) 0,00 € 350 640,22 €
Total fonctionnement 2071 727,22 €| 2 071 727,22 €
Virement à la section d'investissement 241 884,37 €
Section d'investissement
Crédits votés 519 128,22 € 611 361,67 €
Restes à réaliser de l'exercice précédent 143 413,66 € 99 423,37 €
Solde d'exécution reporté (001) 48 243,16 € 0,00 €
Total investissement 710 785,04 €| 710 785,04 €
TOTAL BUDGET 2 782 512,26 €| 2 782 512,26 €
Budget annexe du service de l'assainissement :
| Dépenses | Recettes
Section de fonctionnement
Crédits votés 428 822,34 € 195 771,88 €
Résultat reporté (002) 0,00 € 233 050,46 €
Total fonctionnement 428 822,34 €| 428 822,34 €
Virement à la section d'investissement 181 160,29 €
Section d'investissement
Crédits votés 3 101 569,84 €| 3 107 954,91 €
Restes à réaliser de l'exercice précédent 37 848,83 € 48 918,67 €
Solde d'exécution reporté (001) 17 454,91 € 0,00 €
Total investissement 3 156 873,58 €| 3 156 873,58 €
TOTAL BUDGET 3 585 695,92 €] 3 585 695,92 €
Madame le Maire est chargée en tant qu'ordonnateur de la commune, de l'exécution des budgets ainsi approuvés.
Ainsi fait et délibéré
Budget principal de la commune :
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions
17 19 15 15 0 4
4 abstentions Philippe COLLIN, Arnaud MONDON, Béatrice TINDILLIER, Corinne TERRADE
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20210414-MA-DEL-2021-25-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021 Budget annexe du service de l'assainissement :
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions
17 19 15 15 0 4
4 abstentions Philippe COLLIN, Arnaud MONDON, Béatrice TINDILLIER, Corinne TERRADE
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est
exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de l'État dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Le Maire,
Renée NICOUX
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20210414-MA-DEL-2021-25-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021 Felletin
FD REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN — DU 14 AVRIL 2021
Maire
Adjoint
Adjointe
Adjoint
Conseiller
municipal délégué
Conseiller
municipal
Conseiller
municipal
Conseiller
municipal
Conseiller
municipal
Conseiller
municipal
Conseiller
municipal
Conseiller
municipal
Conseiller
municipal
Conseiller
municipal
Conseiller
municipal
Conseiller
municipal
Conseiller
municipal
Conseiller
municipal
Conseiller
municipal
BUDGET 2021
NOM Prénom Signature
NICOUX Renée
=
CAGNON Olivier
FOURNET Marie-Hélène Ce Yo at
ROULET Alain Jai —
— |
VANONI Dominique (5x 2
DAVID Séverine
ESTERELLAS Philippe
LABARRE Jacqueline
LEFAURE Philippe
SEIGNOL Michelle
RIMBAUD Didier
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FERRON Céline
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TINDILLIER Béatrice
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20210414-MA-DEL-2021-25-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021 FD Felletin
Maire
Adjoint
Adjointe
Adjoint
Conseiller
municipal délégué
Conseiller
municipal
Conseiller
municipal
Conseiller
municipal
Conseiller
municipal
Conseiller
municipal
Conseiller
municipal
Conseiller
municipal
Conseiller
municipal
Conseiller
municipal
Conseiller
municipal
Conseiller
municipal
Conseiller
municipal
Conseiller
municipal
Conseiller
municipal
BUDGET ASSAINISSEMENT 2021
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN — DU 14 AVRIL 2021
NOM Prénom Signature
NICOUX Renée
CAGNON Olivier
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ROULET Alain
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Accusé de réception en préfecture 023-212307904-20210414-MA-DEL-2021-25-DE Date de télétransmission : 19/04/2021 Date de réception préfecture : 19/04/2021 Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° MA-DEL-2021-26 en date du 14 Avril 2021
Mise en place d'une part supplémentaire "IFSE régie"
dans le cadre du RIFSEEP
L'an deux mil vingt et un et le quatorze Avril à 19H30, les membres composant le Conseil Municipal de
la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 8 Avril 2021, se sont
réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme Renée NICOUX, M. CAGNON Olivier, Mme Marie-Hélène FOURNET, M. ROULET Alain, Mme DAVID
Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE Philippe, Mme Michelle SEIGNOL,
M. RIMBAUD Didier, M. VANONI Dominique, Mme FERRON Céline, Mme CARNET Gaëlle, M. COLLIN Philippe,
Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud, Mme Béatrice TINDILLIER.
Étaient absents avec pouvoir :
M. HAREM Daniel donne pouvoir à Mme Renée NICOUX.
Mme CAILLE PRADELLE Nadège donne pouvoir à Mme Marie-Hélène FOURNET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Séverine DAVID.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de
l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présentation de Renée NICOUX
VU la délibération n°MA-DEL-2017-050 en date du 18 décembre 2017, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la mise en place à compter du 1” janvier 2018 du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), exclusif de tout autre régime indemnitaire liée aux fonctions, notamment celles liées aux fonctions de régisseur ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif au montant annuel de l'indemnité
d'être allouée aux régisseurs d'avances ou de recettes ;
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20210414-MA-DEL-2021-26-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021 CONSIDERANT la nécessité de valoriser la sujétion spéciale de régisseur des droits de place, compte tenu de la responsabilité portée par ce dernier :
CONSIDERANT que les autres modalités de la délibération RIFSEEP demeurent inchangées ;
Après en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal :
VALIDE l'instauration d'une part complémentaire de 420 € forfaitaires annuels (soit 35€ / mois) à l'agent
nommé régisseur des droits de place et ce à compter du 1% mai 2021, de 35 € mensuel ;
VALIDER la modification du RIFSEEP en ce qui concerne l'IFSE pour les groupes de fonctions du cadre
d'emploi des adjoints techniques comme suit :
« Afin de valoriser la sujétion spéciale de régisseur des droits de place, compte tenu de la responsabilité
portée par ce dernier, un montant forfaitaire annuel d'IFSE de 420 € sera versé en complément de celui
prévu pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur, soit avec les nouveaux plafonds
suivants :
Groupe de fonctions — adjoints techniques Montant Montant Montant
annuel annuel annuel plafond
minimum par | maximum par
agent agent
Groupe 2 (agents d'exécution — voirie, espaces verts, 1 020 € 1 920 € 10 800 € fêtes et manifestations, entretien des locaux, écoles)
Les autres modalités de la délibération n°MA-DEL-2017-050 en date du 18 décembre 2017 demeurent
inchangées.
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions
17 19 16 16 0 3
3 abstentions : Philippe COLLIN, Corinne TERRADE, Béatrice TINDILLIER
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est
exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de
l'État dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20210414-MA-DEL-2021-26-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021 Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° MA-DEL-2021-27 en date du 14 Avril 2021
Demande de subvention pour équipement numérique à l'école primaire
L'an deux mil vingt et un et le quatorze Avril à 19H30, les membres composant le Conseil Municipal de
la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 8 Avril 2021, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article
L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme Renée NICOUX, M. CAGNON Olivier, Mme Marie-Hélène FOURNET, M. ROULET Alain, Mme DAVID
Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE Philippe, Mme Michelle SEIGNOL,
M. RIMBAUD Didier, M. VANONI Dominique, Mme FERRON Céline, Mme CARNET Gaëlle, M. COLLIN Philippe,
Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud, Mme Béatrice TINDILLIER.
Étaient absents avec pouvoir :
M. HAREM Daniel donne pouvoir à Mme Renée NICOUX.
Mme CAILLE PRADELLE Nadège donne pouvoir à Mme Marie-Hélène FOURNET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Séverine DAVID.
Présentation de Marie-Hélène FOURNET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29 concernant les attributions
du Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que dans le cadre du Plan de Relance, l'État lance un appel à projets centré sur le 1er
degré qui vise à assurer un égal accès au service public de l'éducation :
CONSIDERANT que son ambition est d'appuyer la transformation numérique des écoles primaires en
favorisant la constitution de projets fondés sur trois volets essentiels :
+ L'équipement des écoles d'un socle numérique de base,
e Les services et ressources numériques, objets du présent appel à ro
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20210414-MA-DEL-2021-27-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021 e L'accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.
CONSIDERANT que la date limite de dépôt des demandes était fixée au 31 mars 2021, et qu'un pré-
dossier a été déposé sur la plateforme pour une dépense totale de 10 440 € TTC ;
Aprés en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
CONFIRME le dépôt d'une candidature dans le cadre de cet appel à projets ;
VALIDE le plan de financement suivant :
Montant TTC Taux TIC
Subvention Etat - Volet
Equipement (70%) 5 943€ 56.93%
Subvention Etat - Volet
Services (50%) 975 € 9.34%
Commune 3 522 € 33.73%
TOTAL 10 440 € 100,00%
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante si le projet de la commune est retenu ;
AUTORISE Madame le Maire à solliciter la subvention dans le cadre du plan de relance ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions
17 19 13 11 2 6
Contre : Arnaud MONDON, Béatrice TINDILLIER
Abstentions : Gaëlle CARNET, Céline FERRON, Michelle SEIGNOL, Séverine DAVID, Corinne TERRADE, Philippe COLLIN
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est
exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de
l'État dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
7 ? dé
Z Réhée NICOUX
N
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20210414-MA-DEL-2021-27-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021 Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° MA-DEL-2021-28 en date du 14 Avril 2021
Demande de subvention pour travaux de voirie
L'an deux mil vingt et un et le quatorze Avril à 19H30, les membres composant le Conseil Municipal de
la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 8 Avril 2021, se sont
réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article
L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme Renée NICOUX, M. CAGNON Olivier, Mme Marie-Hélène FOURNET, M. ROULET Alain, Mme DAVID
Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE Philippe, Mme Michelle SEIGNOL,
M. RIMBAUD Didier, M. VANONI Dominique, Mme FERRON Céline, Mme CARNET Gaëlle, M. COLLIN Philippe,
Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud, Mme Béatrice TINDILLIER.
Étaient absents avec pouvoir :
M. HAREM Daniel donne pouvoir à Mme Renée NICOUX.
Mme CAILLE PRADELLE Nadège donne pouvoir à Mme Marie-Hélène FOURNET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Séverine DAVID.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de
l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présentation d'Alain ROULET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29 concernant les attributions
du Conseil Municipal ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2334-33-2° concernant l'éligibilité des
communes à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
VU l'appel à projets lancé par le Département de la Creuse auprès des co
dispositif « Boost Comm’ Une » ;
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20210414-MA-DEL-2021-28-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021 VU le devis de 177 096.52 € HT / 212 515.82 € TIC établi par l’entreprise EUROVIA dans le cadre de
l'accord-cadre à bon de commandes pour la construction ou le revêtement de chaussées et de trottoirs / VRD :
Aprés en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE les travaux de voirie tels que proposés (réfection de la Route des Combes) pour un montant
de 177 096.52 € HT ;
VALIDE le plan de financement tel que proposé :
Montant HT Taux HT
DETR 2021 70 838,61 €] 40,00%
Département 18 098,30 € 10,22%
Commune 88 159,61€| 49,78%
TOTAL 177 096,52 € | 100,00% AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions au titre de la DETR 2021 et du dispositif « Boost” Comm’ Une » du Département pour le financement de ces travaux de voirie.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions
17 19 16 16 0 3
Abstentions : Philippe COLLIN, Béatrice TINDILLIER, Arnaud MONDON.
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est
exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de
l'État dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Le Maire,
Renée NICOUX \ Accusé de réception en préfecture 023-212307904-20210414-MA-DEL-2021-28-DE Date de télétransmission : 19/04/2021 Date de réception préfecture : 19/04/2021 Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° MA-DEL-2021-29 en date du 14 Avril 2021
Acquisition de nouveau terrain pour la station d'épuration
L'an deux mil vingt et un et le quatorze Avril à 19H30, les membres composant le Conseil Municipal de
la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 8 Avril 2021, se sont
réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article
L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme Renée NICOUX, M. CAGNON Olivier, Mme Marie-Hélène FOURNET, M. ROULET Alain, Mme DAVID
Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE Philippe, Mme Michelle SEIGNOL,
M. RIMBAUD Didier, M. VANONI Dominique, Mme FERRON Céline, Mme CARNET Gaëlle, M. COLLIN Philippe,
Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud, Mme Béatrice TINDILLIER.
Étaient absents avec pouvoir :
M. HAREM Daniel donne pouvoir à Mme Renée NICOUX.
Mme CAÏILLE PRADELLE Nadège donne pouvoir à Mme Marie-Hélène FOURNET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Séverine DAVID.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de
l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présentation de Renée NICOUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29 concernant les attributions
du Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que dans le cadre du projet de création de nouvelle station d'épuration, une proposition
d'acquisition de terrain, identifié par le bureau d’études pour sa localisation, a été faite aux propriétaires ;
CONSIDERANT que cette proposition a été refusée et qu'une proposition_de vente a été faite par les
propriétaires pour un montant de 30 000 € ;
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20210414-MA-DEL-2021-29-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021
Aprés en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
ACCEPTE cette proposition d'achat de 30 000 € et la prise en charge des frais notariés par la commune ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir auprès d'un notaire, à mandater les dépenses correspondantes et à procéder à toutes formalités nécessaires à cette fin :
AUTORISE Madame le Maire à solliciter le cas échéant pour cette acquisition les subventions auprès de l'Agence de l'Eau, du Département voire de la DETR.
Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
17 19 19 19 0 0
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de l'État dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Le Maire,
| Renée NICOUX
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20210414-MA-DEL-2021-29-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021