Séance - SEANCE DU 27 OCTOBRE 2021

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Séance - SEANCE DU 27 OCTOBRE 2021 Document publié le Mercredi 27 octobre 2021 par la commune de Marigny-les-Usages. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 27 OCTOBRE 2021)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Budget, SEANCE DU 27 OCTOBRE 2021

Le Conseil Municipal légalement convoqué le mercredi 20 octobre 2021, s’est réuni le mercredi 27 octobre 2021 à 19h, en Mairie, sous la présidence de M. Philippe BEAUMONT, Maire.

Après avoir ouvert la séance, M. le Maire a procédé à l’appel des membres et s’est assuré que le quorum était atteint.

Présents : Mmes BETARE-TRIAU, BULEON, DELTEIL, FRINAULT, LAZARENO, LE BARBER, SACHET.

Mrs BEAUMONT, COCHARD, LENDOM, PENY, ROBICHON, RUSSO.

Absent :

Absents excusés : M. LAGHMIRI a donné pouvoir à Mme SACHET.

M. MARGOT a donné pouvoir à Mme LAZARENO.

M. CHARPENTIER a donné pouvoir à Mme DELTEIL

Mme ROCHER a donné pouvoir à M. RUSSO.

Mme ASSELIN a donné pouvoir à M. COCHARD.

Mme CAILLOT a donné pouvoir à Mme FRINAULT.

Secrétaire de séance : Mme SACHET.

Le compte rendu de la dernière séance du Conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

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1. VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021 :

Madame LAZARENO, adjoint aux Finances, présente les chiffres qui composent les principales inscriptions budgétaires du Budget Supplémentaire 2021.

A l’unanimité, l’assemblée donne son accord sur le Budget Supplémentaire 2021 qui s’équilibre comme suit :

- en section de fonctionnement à 87 870 €

- en section d’investissement à 6 090 €2. RENOUVELLEMENT BAIL COMMERCE AU 30/11/2021 :

Le bail commercial du précédent gestionnaire de l’épicerie M. FELLAHI se terminant le 30 novembre 2021, à l’unanimité le Conseil donne son accord pour passer un nouveau bail commercial avec les repreneurs du fonds de commerce pour un bail commercial classique 3,6,9 ans pour le local commercial sis 15 rue du Commerce, et pour se faire :

- donne tous les pouvoirs à Monsieur le Maire, pour intervenir en qualité de bailleur à l’acte authentique, contenant bail commercial à compter du 1ier décembre 2021, aux conditions ordinaires et de droit, passé avec la société GO PROXI représentée par MM. Stéphane DEROCHE et Jonathan RAVIKUMAR, locataire, ou toutes autres sociétés qui pourraient se substituer.

- laisse le loyer à l’identique du bail précédent, soit un loyer à 4 800 € par an, soit 400 € par mois indexé et donc révisable chaque année au 1ier janvier sur la base de l’indice du coût de la construction publié trimestriellement par l’INSEE. Il sera également demandé un dépôt de garantie de 800 €.

- réserve contre le locataire, tous droits et actions, tant pour le paiement des loyers et accessoires, que pour l’exécution de toutes les conditions du bail.

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire, les frais d'actes étant répartis à parts égales entre la commune et le locataire.

3. RENOUVELLEMENT CONVENTION DU RAM 2022 :

Il est proposé à l’assemblée de renouveler la précédente convention dont la durée est définie par la C.A.F et qui s’est terminée au 31 décembre 2021. Une nouvelle convention annuelle de partenariat prendra effet au 1ier janvier 2022. Cette nouvelle convention de partenariat réunira les communes de Combleux, Chécy et Marigny.

Il est rappelé que le Relais d’Assistante Maternelle intercommunal de Chécy permet aux assistantes maternelles de la commune d’être informées, d’animer un lieu et contribue à la professionnalisation des assistants maternels et participe à une fonction d’observatoire des conditions locales d’accueil des jeunes enfants

La participation annuelle 2022 de la commune sera de 2 700 €/an, et sera basée sur un ratio entre le nombre d’habitants et le nombre d’assistantes maternels par commune qui sera revu chaque année.

A l’unanimité le Conseil Municipal :

- approuve les termes de cette convention.

- et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire4. DELIBERATION POUR LA MISE EN PLACE DU PRELEVEMENT AUTOMATIQUE POUR PAIEMENT DES SERVICES SCOLAIRES au 01/01/2022 ET PORTANT AVENANT AU REGLEMENT DE TARIFICATIONS DES SERVICES PERISCOLAIRES 2021-2022 :

Afin de faciliter les encaissements de recettes issues de la facturation aux familles des services périscolaires (cantine, garderie et ACM), à l’unanimité le Conseil municipal décide d’instaurer pour les usagers la possibilité d’un prélèvement automatique à compter du 1ier janvier 2022, et pour se faire inclus dans un avenant au règlement des tarifs des services scolaires 2021-2022, cette nouvelle modalité de paiement.

5. AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COMITE DU LOIRET DE LA LIGUE NATIONALE DE LUTTE CONTRE CANCER POUR LA CREATION D’ ESPACES LABELLISES « ESPACES SANS TABAC » A PROXIMITE DES ECOLES ET AIRES DE JEUX POUR ENFANTS :

Face au constat de la mortalité ayant pour cause directe le tabagisme, la Ligue Contre le Cancer a lancé en 2012 un label « Espace sans tabac » élargissant les lieux sans tabac définis par la loi et le décret Bertrand à des espaces extérieurs tels que les plages, les aires de jeux et les parcs. Ce label est décerné aux villes qui s’engagent dans cette démarche visant à « dé-normaliser » le tabagisme et vapotage dans les espaces publics.

Le label « Espaces sans tabac » vise à limiter l’entrée en tabagie des jeunes et à stimuler la décision d’arrêt auprès des fumeurs. Il a pour objectif de :

- éliminer l’exposition au tabagisme et vapotage passif, notamment des enfants.

- promouvoir l’exemplarité d’espaces publics conviviaux et sains.

- préserver l’environnement des mégots de cigarettes et incendies.

- réduire l’initiation au tabagisme et vapotage des jeunes et encourager l’arrêt du tabac.

Pour votre information les espaces sans tabac seront :

- l'allée piétonne devant l'école (maternelle, élémentaire et la périscolaire)

- l’aire de jeux pour enfants du Chemin de l’Ardoise.

Ces zones seront signalées par des panneaux et affichages spécifiques, définies et règlementées par arrêté du Maire, donc amendable.

A l’unanimité, le Conseil municipal :

- approuve la convention de partenariat relative à la labellisation des « Espaces sans tabac » et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes les pièces relatives à cette affaire.6. MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2020-65 DU CM 14 OCTOBRE 2020 : PERSONNEL COMMUNAL : AJUSTEMENT DU RIFSEEP :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêtés d’application aux différents corps d’état de l’administration d’état et transposable aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, à savoir :

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la Circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique territoriale.

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, publié le 12 août 2017,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2017-48 du 27 septembre 2017 portant création du RIFSEEP, abrogée et remplacée par la délibération n° 2020-02 du 16 janvier 2020, puis par la délibération n° 2020-65 du 14 octobre 2020,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du CGD45,

Vu le tableau des effectifs,A compter du 1ier novembre 2021, à l’unanimité l’assemblée délibérante décide de modifier légèrement la création du RIFSEEP de 2017 et 2020 en modifiant la délibération n° 2020-65 du 14 octobre 2020, afin de rehausser le plafond annuel de l’IFSE du groupe de fonctions C1 applicables au cadre d’emplois des adjoint administratifs comme suit :

MONTANT ANNUEL IFSE :

Pour les catégories C :

➢ Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux :

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes Fonctions / Postes de la collectivité

Montants

annuels IFSE

maximum

dans la

collectivité

Pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie C, notamment

Adjoint Administratif

Montant

maximal

Groupe C1 Sujétions et/ou Responsabilité particulières, maîtrise d’un domaine, sans encadrement 5 000 € 7 000 €

Groupe C2 Fonctions opérationnelles d’exécution et toutes autres fonctions qui ne sont pas dans le groupe 1 400 €

RAPPORT DES DECISIONS DU MAIRE :

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) :

Dans les cadres des pouvoirs du Conseil délégués au Maire, ce dernier fait part de sa décision de non utilisation du droit de préemption communal relatif aux parcelles suivantes :

- 155 rue de la Sablonnière, la parcelle cadastrée Section C n° 513 d’une superficie de 600 m².

- 635 Rue du Vieux Bourg, la parcelle avec pavillon cadastrée Section B n° 1549 d’une superficie de 221 m².

- 695 rue du Four a Chaux, les parcelles avec pavillon cadastrées Section D n° 113 et 114 d’une superficie totale de 906 m².

- 75 rue du Quillet, les parcelles avec pavillon cadastrées Section B n° 376 et 650 d’une superficie totale de 1 460 m².Divers /Infos :

- Réunion publique du vendredi 26 novembre à 19h Salle des Etangs : en présence de Loiret Nature et Environnement, une restitution de l’Inventaire de la Biodiversité Communale sera présentée.

QUESTIONS DU PUBLIC :

Néant.

La séance est clôturée à 19 heures et 50 minutes.

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Le Maire,

Philippe BEAUMONT