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Déliberation - d du maire 096 2024 fongibilite credits m57 virement credits
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - d du maire 096 2024 fongibilite credits m57 virement credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 S L Publié le 28/11/2024 C ID : 038-213804552-20241127-D2024 096-AR Mairie de Saint-Savin 04 74 28 92 40 mairie@saintsavin-isere.fr FHOO0G@iva DECISION DU MAIRE N° 096/2024 Objet : Fongibilité des crédits - M57 : Décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre Le Maire de la Commune de Saint-Savin, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5217-10-6 ; - Vu les délibérations du conseil municipal n° 43 et 45 en date du 25 septembre 2023 portant sur la fongibilité des crédits, autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ; - Vu la délibération n°13 du 08 mars 2024 du Conseil municipal approuvant le budget primitif 2024 ; - Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ; - Considérant le besoin d’ajuster le chapitre 65 — Charges de gestion courantes du budget 2024 pour régulariser : le versement d’une subvention complémentaire au budget du CCAS pour 15 000€, le versement d’un don pour le fonds d'urgence pour la vallée d’Oisans pour 2000€ et le paiement d’un sinistre sur le véhicule d’une habitante pour 1238.18€ DECIDE De procéder au virement de crédits suivant : Fonctionnement Dépense Chapitre 014 Article 739116 - 18 240.00 € Fonctionnement Dépense Chapitre 65 Article 657 362 + 15 000.00 € Fonctionnement Dépense Chapitre 65 Article 657 348 + 2000.00 € Fonctionnement Dépense Chapitre 65 Article 65 888 + 1240.00€ Conformément à l’article L5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine séance du conseil municipal. Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’affichage de cette décision. *Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compte de sa date de publication. Mairie de Saint-Savin — 30 rue du Comte de Menon — 38300 Saint-Savin — www.mairie-st-savin.fr