Arrêté - DG 2022 251 Relatif a louverture au public dun chapiteau installe sur le parking de LECLERC

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Arrêté - DG 2022 251 Relatif a louverture au public dun chapiteau installe sur le parking de LECLERC Document publié le Lundi 31 octobre 2022 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Arrêté - DG 2022 251 Relatif a louverture au public dun chapiteau installe sur le parking de LECLERC)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement, Baicipol

DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

-VILLE DE PAIMPOL

ARRETE MUNICIPAL N° DG/2022- 25]

Relatif à l’ouverture au public d’un

chapiteau installé sur le parking du

centre commercial E. LECLERC, du

19 au 31 octobre 2022 inclus.

. Nous, Fanny CHAPPÉ, Maire de la Ville de PAIMPOL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212- 2

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 123-2, R 123-1 et suivants,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie ‘et de panique dans les établissements recevant du public,

VU l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié, relatif aux prescriptions applicables aux

chapiteaux, tentes et structures itinérantes,

VU l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 1° Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à la Mer,

VU la déclaration préalable par laquellé Monsieur Olivier BERNARD, Directeur du centre commercial E. LECLERC, SAS PAIMPOLDIS, informe Madame la Maire de la tenue d'une vente de fleurs de Toussaint, réalisée sous un chapiteau installé sur le parking du centre commercial, du mercredi 19 octobre au lundi 31 octobre 2022 inclus,

VU l'extrait du registre de sécurité n° 14.01.89,

VU l'attestation de bon montage et de liaisonnement au sol du chapiteau, en date du 17 octobre 2022, réalisée par Monsieur Bruno LE FRIEC agissant en qualité de technicien responsable compétent de la société France LOCATION BRETAGNE située Z.I. de Bellevue 22202 GUINGAMP,

Sur proposition du Directeur Général des Services,

DG/2022- 2 S)ARTICLE 1°'-

ARTICLE 2 -

ARTICLE 3 -

ARRETONS :

Le Directeur du centre commercial E. LECLERC, SAS PAIMPOLDIS, est autorisé à ouvrir au public un chapiteau installé sur le parking de l'établissement, situé Parc Richard 22500 PAIMPOL, du mercredi 19 octobre au lundi 31 octobre 2022 inclus.

Le Directeur de l'établissement est tenu de s'assurer des conditions météorologiques prévues (répondeurs téléphoniques « Météo » 08-99-71-02-22 — site Internet : www.meteofrance.com) et de prendre toutes les dispositions si les prévisions ne lui paraissent pas compatibles avec l'activité envisagée. Le public devra être évacué du chapiteau si le vent atteint la limite fixée dans l'extrait du registre de sécurité de la structure.

Le Directeur Général des services de la Ville de PAIMPOL,

Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,

Le Responsable du centre de secours de PAIMPOL,

Le Chef de la Police Municipale de PAIMPOL,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :

> Monsieur le sous-Préfet de l'arrondissement de GUINGAMP, » Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de

secours des Côtes d'Armor,

> L'intéressé.

A PAIMPOL, le {8 OCT, 2077

La Maire,

Pour la Maire,

L'adjoint délégué

à la Prévention, à la Sécurité

et à la Mer,

Eric BINARD.

Conformément à l'article L 2131-1 du C.G.C.T., la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat, notifié et affiché le M 8 QCT. 202? Les intéressés disposent, à partir de cette date, d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr.

DG/2022- 951