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Déliberation - avis sur modif des statuts de la CA GACG
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Déliberation - avis sur modif des statuts de la CA GACG)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le 27/09/2023 S L O7
ID : 032-213203078-20230921-D2023_045B-DE
wPavie RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU GERS
VILLE DE PAVIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 19 Séance du jeudi 21 septembre 2023 à 18 H 30
Présents : 13
Procurations : 6 | . . n
Votants : 18 Le Conseil municipal de la Commune de Pavie, dûment
Date de convocation : 15/09/2023 convoqué, s’est réuni, salle du Conseil municipal, sous la
Votes Pour : 12 présidence de Jean-Michel BLAY, Maire
Votes Contre : 4
Abstentions : 2
PRÉSENTS : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc AUTIÉ, Karine BESSÉ, Jean-Michel BLAY, Isabelle BRUNEL, Claudine CARAYOL, Martine DAREUX, Alexandre DENEITS, Géraldine DUTREY, Brigitte LALANNE BAJON, Philippe SENTEX, Ludovic SICARD, Marie-Christine
VERDIER, Éric ZAMPIERI.
PROCURATION : Jacques GABRIEL donne procuration à Marie-Christine VERDIER, Jean-Marc REGNAUT à Jean-Marc AUTIÉ, Alexandra SAGOT à Claudine CARAYOL, Radouane KHABBAL à Ludovic SICARD : Pierre MASURE à Karine BESSÉ, Jacques FAUBEC à Jean Michel BLAY.
SECRETAIRE : Marie-Christine VERDIER
Délibération n° 2023 _045 A, 5.7 Intercommunalité
Objet : avis sur la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Grand
Auch Cœur de Gascogne
Monsieur le Maire indique que lors du conseil communautaire du 29 juin 2023, la communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne a approuvé la modification dans ses statuts de la rubrique « Aménagement de l’espace communautaire » en rajoutant au titre des compétences de la communauté d'Agglomération la compétence « Plan Local d'Urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
L’article L5211-17 du Code général de s Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI.
Le délai imparti aux communes pour délibérer est de trois mois à compter de la date de la délibération du conseil communautaire. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.
Monsieur le Maire rappelle les réunions d’information du Président de la communauté d’Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, et notamment la réunion concernant
D2023_045 p, 12 Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le 27/09/2023 S LOT
ID : 032-213203078-20230921-D2023_045B-DE
Pavie et d’autres communes alentours qui s’est déroulée le 31 août à la Maison de la Culture de Pavie.
VU l'arrêté préfectoral portant création de la communauté d’Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne en date du 21 octobre 2016 par fusion de la communauté
d'Agglomération Grand Auch Agglomération et de la communauté de Communes Cœur de Gascogne ;
VU les statuts de la communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne ;
VU l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-17;
VU la délibération du 29 juin 2023 du conseil communautaire proposant aux communes membres le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
CONSIDERANT l'application du SCoT de Gascogne qui place l’essentiel des communes de l’Agglomération en situation de devoir rendre leurs documents d’urbanisme rapidement compatibles ;
CONSIDERANT les exigences légales de sobriété foncière qui demandent à être traitées à l’échelle du territoire de l’ Agglomération ;
Après débat et vote, le Conseil municipal, à la majorité des voix moins 2 abstentions, 4 votes contre et un conseiller municipal, agent de la collectivité Grand Auch Agglomération ne prenant pas part au vote, décide :
- D'APPROUVER le transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale» à la communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne.
Fait et délibéré, les jour, mois, et an que dessus.
PAVIE, le 27 septembre 2023
Le Maire
D2023_ 045 2/2