Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1695826088 045B D2023 045B avis sur modif des stat
Déliberation - 1729860038 056 D2024 056 Rapport anuel GACG
Déliberation - 1707225867 006 D2024 006 Poursuite modif simplifie
Déliberation - 1670333369 056 D2022 056 Modification statuts du S
Déliberation - 1710852561 014 D2024 014 modifications indemnites
Déliberation - 1719223419 036 D2024 036 SM3V modification statuta
Déliberation - 1707226059 008 D2024 008 Modification tableau des
Déliberation - 1719578430 040 D2024 040 Modification tableau des
Déliberation - 1711017764 016 D2024 016 avenant convention BInDoc
Déliberation - 1733414467 068 D2024 068 RPQE 2023
Déliberation - 1707225703 005 D2024 005 Avis modification des statuts du GACG
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Déliberation - 1707225703 005 D2024 005 Avis modification des statuts du GACG)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le 06/02/2024 S L O7
ID : 032-213203078-20240125-D2024 005-DE
# Pavie RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU GERS
VILLE DE PAVIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 19 Séance du jeudi 25 janvier 2024 à 18 H 30 Présents : 15
Procurations : 3 . . . h
Votants : 18 Le Conseil municipal de la Commune de Pavie, dûment
Date de convocation : 12/01/2024 convoqué, s’est réuni, salle du Conseil municipal, sous la
Votes Pour : 16 présidence de Jean-Michel BLAY, Maire
Votes Contre : 1
Abstentions : 1
PRÉSENTS : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc AUTIÉ, Karine BESSÉ, Isabelle BRUNEL, Claudine CARAYOL, Alexandre DENEITS, Géraldine DUTREY, Jacques GABRIEL, Radouane KHABBAL, Pierre MASURE, Jean-Marc REGNAUT, Alexandra SAGOT, Philippe SENTEX, Marie-Christine VERDIER, Éric ZAMPIERL.
PROCURATION: Jacques FAUBEC donne procuration à Jean-Michel BLAVY, Brigitte LALANNE BAJON à Géraldine DUTREY, Martine DAREUX à Jacques GABRIEL.
ABSENT : Radouane KHABBAL,
SECRETAIRE : Karine BESSÉ.
Délibération n° 2024 005 5.7 Intercommunalité
Objet : modification des statuts de l’Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne — Avis de la commune de Pavie
Monsieur le Maire précise que lors du conseil communautaire du 13 décembre 2023, la communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne a approuvé les modifications statutaires. Cette modification a consisté à actualiser les statuts en tenant compte de l’évolution des compétences depuis les dernières écritures des statuts effectuées en octobre 2019 et des modifications apportées à l’article L5216-5 du CGCT.
Ainsi, les réécritures des compétences concernent les points suivants :
- En matière de développement économique, comme le précise l’article L5216-5 du CGCT,
la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »
est complétée par « sans préjudice de l’animation qui est une compétence partagée, au sens de l’article L111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
- Dans la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace communautaire » :
D2024_005 172
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le 06/02/2024 SL
ID : 032-213203078-20240125-D2024 005-DE
° Inscription de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
+ Comme le précise l’article L5216-5 du CGCT, réécriture du 3°" point de la façon suivante: «Création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme ».
- En cohérence avec l’article L5216-5 du CCT, les compétences « Eau», « Assainissement des eaux usées » et « Gestion des eaux pluviales urbaines » sont inscrites dans des compétences obligatoires ;
- Les compétences optionnelles et facultatives sont regroupées dans un seul bloc de « compétence supplémentaires » ;
- En cohérence avec l’article L5216-5 du CCT, réécriture de la compétence France Services de la façon suivante : « Participation à une convention France Services et définition des obligations de service au public y afférentes en application e l’article 27- 2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrions - France Services à Jégun » ;
- L’article sur la modification des compétences est supprimé car les modifications des compétences sont régies par le CGCT ;
- L'article sur la composition du conseil communautaire n’a pas lieu d’être inscrit dans les statuts.
La nouvelle rédaction des statuts de l’ Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne est soumise pour avis à la validation du conseil municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’APPROUVER Jes modifications statutaires tels que présentées au conseil d'Agglomération du 13 décembre 2023,
- DE VALIDER la nouvelle rédaction des statuts annexés à la délibération de la communauté d'Agglomération,
- D’AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces y afférentes.
Fait et délibéré, les jour, mois, et an que dessus.
PAVIE, le 30 janvier 2024
Le Maire
Jean-Michél:
D2024_005 2/2