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Déliberation - modalites de mise a disposition du public du dossier de modif simplifiee n3 du PLU
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Déliberation - modalites de mise a disposition du public du dossier de modif simplifiee n3 du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le 27/09/2023 S L GO ID : 032-213203078-20230921-D2023 044B-DE
#Pavie REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU GERS
VILLE DE PAVIL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 19 , . ,
Présents : 13 Séance du mardi 21 septembre 2023 à 18 H 30
Procurations : 6
Votants : 19 | DE . a
Date de convocation : 15/09/2023 Le Conseil municipal de la Commune de Pavie, dûment
Votes Pour : 19 convoqué, s’est réuni, salle du Conseil municipal, sous la
Votes Contre : 0 présidence de Jean-Michel BLAY, Maire.
Abstentions : 0
PRÉSENTS : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc AUTIÉ, Karine BESSÉ, Jean-Michel BLAY, Isabelle BRUNEL, Claudine CARAYOL, Martine DAREUX, Alexandre DENEITS, Géraldine DUTREY, Brigitte LALANNE BAJON, Philippe SENTEX, Ludovic SICARD, Marie-Christine VERDIER, Éric ZAMPIERI.
PROCURATION : Jacques GABRIEL donne procuration à Marie-Christine VERDIER, Jean-Marc
REGNAUT à Jean-Marc AUTIÉ, Alexandra SAGOT à Claudine CARAYOL, Radouane
KHABBAL à Ludovic SICARD ; Pierre MASURE à Karine BESSÉ, Jacques FAUBEC à Jean
Michel BLAY.
SECRETAIRE : Marie-Christine VERDIER
Délibération n° 2023 044 2.1 Document d'Urbanisme
Objet : Délibération définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée n°3 du PLU
VU le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-11, L.153-34 et L.103-2,
VU le plan local d'urbanisme approuvé le 20 décembre 2017, modifié le 24 décembre 2018,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021 approuvant les objectifs poursuivis de la modification simplifiée n°3 du PLU,
VU l'arrêté du Maire en date du 6 septembre 2023 prescrivant la modification simplifiée n°3 du PLU,
Monsieur le Maire explique les conditions dans lesquelles la modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) a été engagée, à quelle étape de la procédure il se situe et rappelle les motifs de cette modification simplifiée.
Monsieur le Maire indique que la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU pendant une durée d’un mois en mairie conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme.
D2023-044 192
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le 27/09/2023 SL ID : 032-213203078-20230921-D2023 044B-DE
Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente est prêt à être mis à la disposition du public,
Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE de mettre à disposition pendant une durée d’un mois, du 01/12/2023 au 02/01/2024, le dossier de modification simplifiée. Pendant ce délai, le dossier sera consultable en mairie aux jours et horaires habituels d’ouverture. Le public pourra faire ses observations sur un registre disponible en mairie ainsi qu’en ligne, sur le site internet de la mairie.
INFORME que le dossier comprendra le dossier de modification simplifiée, complété (le cas échéant) de l’évaluation environnementale, des avis de l’Etat et des personnes publiques associées prévues aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ainsi que le cas échéant l’avis de la CDPENAF et de l’autorité environnementale.
INFORME qu’un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée du PLU, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie de Pavie.
INFORME que l’avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition. A l’issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par le maire. Ce dernier présentera au conseil municipal le bilan de la mise à disposition du public qui adoptera le projet par délibération motivée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Pavie pendant un mois, mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le préfet.
La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité. La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.
Fait et délibéré, les jour, mois, et an que dessus.
D2023-044 2/2