Compte-Rendu - D 2021.05.26 07 Provisions pour créances douteurses Adoption de la méthode de calcul

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Compte-Rendu - D 2021.05.26 07 Provisions pour créances douteurses Adoption de la méthode de calcul Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Lauzerte. Lien du pdf (Compte-Rendu - D 2021.05.26 07 Provisions pour créances douteurses Adoption de la méthode de calcul)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, AR PREFECTURE

dS2-215200887-20210626-020210526 _07-D0E

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Detiberation du Conseil Municipal D.2021.05.26- 07

ACTE : 7.10

Commune deLAUZERTE

L'an deux mille vingt et un et le 26 Mai à 18h30, le Conseil Municipal de LAUZERTE s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François LE MOING.

Etaient présents : MMES BASSO-GUICHARD, BOURCIER, DENIS, LARONDE, , MAZILLE, NEGRE

MRS BADOC, CAM, GERVAI LE MOING, PIERASCO, ZULIAN

Procuration: MME GAUCHETA MME BASSO-GUICHARD

Excusé / Absent : MRS. MERIC, BAÏADA

Secrétaire: M. PIERASCO

Date de la convocation : 20/05/2021

Nombre de conseillers : 15 Nombre de présents :12 Nombre de votants : 13

+ OBJET : PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES ADOPTION DE LA METHODE DE CALCUL

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321- 2,

VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif

aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs

groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,

Considérant qu'il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une

méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble

des budgets (budget principal et budgets annexes),

Monsieur le Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue

une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à

recouvrer, la Trésorerie Principale propose de définir une méthode statistique pour la fixation de

ces provisions afin d'éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de

procéder à l'ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31

décembre.

Le rapporteur rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité

des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances

douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement

des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le

comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque

d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public. Dès lors

qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu,

notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit

être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de

recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et la

comptable, sur la base de tableaux de bord. L'objectif est d'aboutir à une évaluation, la plusAR PREFECTURE

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Begue FEAT Lossible-du montant dd la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En

théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à

recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des

créances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu'elles sont associées, elles

peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs. Ainsi, deux types de calculs,

inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin

de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :

1. Une méthode prenant en compte l'analyse par strate de l'Etat des restes à recouvrer. Elle

permet d'identifier et d'analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent

les plus forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du

montant total des créances de la Commune.

2. Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des

difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation

seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance : N, N-1, N-2, , N-3, N-4, antérieur

Taux de dépréciation : N :0%,N-1:5 % ,N-2 : 30 %, N-3 : 60 , antérieur : 100%

Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer,

donne une lisibilité claire et précise que les données et la compréhension. En outre, elle semble

plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l'objet d’une procédure de

contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser

s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps. Procéder à des provisions avec

une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation

progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinent face à un

recouvrement temporel compromis.

Ilest donc proposé au conseil municipal de retenir la méthode n°2.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité

e DECIDE : d'adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l'exercice 2021, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

o Taux de dépréciation N 0 % N-1 5 % N-2 30 % N-3 60 % Antérieur 100 %

e Dir: que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l'article 6817 «

Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

e CHARGE : le maire d'effectuer les formalités nécessaires.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus! |

Le Maire,

François LE MOING

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