Procès Verbal - pv cm mardi 1 decembre 2015

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Procès Verbal - 2015 04 07 PV CM

Procès Verbal - pv cm mardi 1 decembre 2015 Document publié le Mardi 1 décembre 2015 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm mardi 1 decembre 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,

CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

MARDI 1er décembre 2015 - 20 H 30

Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,

Maire de Ferney-Voltaire.

Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, UNAL Khadija, VONNER Roger, MOUNY Valérie, LY Chun-Jy, LEGER Aurélie, DEVAUCHELLE Hélène, PHILIPPS Pierre-Marie, MERIAUX Laurence, HARS Chantal, BECHIS Eric, ALLIOD Christian, MARTIN Charly, CLAVEL Matthieu (sauf point 12), COULON Alexandre, IBRAHIM Siti, T’KINT DE ROODENBEKE Etienne, MEYLAN François, TRAN DINH Thao, FRANQUET Christine, RIGAUD Didier, SACCHI-HASSANEIN Géraldine, KASTLER Jean-Loup.

Pouvoirs : Mme COMBE Marina à Mme MERIAUX Laurence

Mme SABARA Corinne à M. PHILIPPS Pierre-Marie

M. PAILLARD Christophe à M. RAPHOZ Daniel

Mme HALLER Céline à M. LY Chun-Jy

Mme EL JAOUHARI Fadma à M. KASTLER Jean-Loup.

Excusée : Mme VIGLINO Laurence. 2

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Désignation des représentants communaux aux conseils d’administration du collège et du lycée international de Ferney-Voltaire.

3. Election d’un nouveau délégué au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l’Est gessien à la suite d’une démission.

4. Dispositif de participation citoyenne en partenariat avec la gendarmerie nationale.

5. Modification du tableau des emplois de la commune : personnel du conservatoire de musique et de danse.

6. Système national d’enregistrement (SNE) des demandes de logement social : choix de la ville de Ferney-Voltaire d’être service enregistreur.

7. ZAC Ferney-Genève Innovation : convention de mise à disposition des parcelles AN140 et AN153.

8. Montant 2015 de l’attribution de compensation versée par la communauté de communes du Pays de Gex dans le cadre de la zone d’intérêt communautaire « PSD ».

9. Garantie financière sollicitée par Dynacité pour la réhabilitation de 120 logements collectifs dans le quartier des Tattes Est.

10. Finances : décision modificative n°7 relative à des virements de crédits au sein des deux sections.

11. Projet de construction d’une médiathèque : vote d’une autorisation de programme et répartition des crédits de paiement.

12. Demande de remboursement de frais d’inscription d’un abonnement trimestriel d’aquabike.

13. Avenant au contrat de mission d’expertise acoustique conclu entre la ville de Ferney- Voltaire et la SARL Acoustique Audit Espace 9.

14. Désignation d’un titulaire en vue du renouvellement des licences d’entrepreneurs de spectacles des catégories 2 et 3.

15. Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Fibre de papier à l’occasion d’une animation dans le cadre de « Livres en lumières ».

16. Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Cultures et Cinémas à l’occasion d’une projection dans le cadre des Universités d’été.

17. Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Université pour tous à l’occasion d’une conférence dans le cadre de la Saison Voltaire et du tricentenaire de la mort de Louis XIV.

18. Convention entre la commune et l’Office de tourisme du Pays de Voltaire.

19. Avenant à la convention entre la commune de Ferney-Voltaire et la SCI Carré Voltaire.3

DELIBERATIONS

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Le maire ayant fait l’appel nominal et énuméré les pouvoirs (Mme Marina COMBE à Mme Laurence MERIAUX, Mme Corinne SABARA à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Christophe PAILLARD à M. Daniel RAPHOZ, Mme Céline HALLER à M. Chun-Jy LY, Mme Fadma EL JAOUHARI à M. Jean-Loup KASTLER), il est procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. M. Alexandre COULON est désigné à l’unanimité pour remplir cette fonction.

Eric BECHIS s’étonne qu’il n’y ait pas de procès-verbal à approuver.

2. Désignation des représentants communaux aux conseils d’administration du collège et du lycée international de Ferney-Voltaire.

Le maire donne la parole au rapporteur, Khadija UNAL qui précise que le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 est venu préciser les conditions de désignation des représentants des collectivités territoriales dans le conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE).

Désormais, dans les collèges de plus de 600 élèves et les lycées, la commune siège de l’établissement peut désigner deux représentants au conseil d’administration, sauf lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), auquel cas la commune siège de l’établissement désigne un représentant et l’EPCI un représentant.

Dans ces conditions, la représentation de la ville de Ferney-Voltaire aux conseils d’administration de la cité scolaire internationale passe de deux délégués à un seul délégué. La réglementation ne semble pas interdire la désignation d’un délégué suppléant.

Le maire donne la parole à Didier RIGAUD qui souhaiterait que les conseillers départementaux siègent avec assiduité aux réunions des conseils d’administration, compte tenu notamment de l’importance de la cité scolaire internationale et de ses projets. Le maire regrette que les convocations soient régulièrement envoyées au dernier moment mais il affirme que, prévenu en temps et en heure, le Département sera représenté aux prochaines réunions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne par 26 voix pour, 1 voix contre (Alexandre COULON) et 1 abstention (Eric BECHIS), Valérie MOUNY comme représentante titulaire et Christophe PAILLARD comme représentant suppléant au conseil d’administration du collège, et Valérie MOUNY comme représentante titulaire et Charly MARTIN comme représentant suppléant au conseil d’administration du lycée.

3. Election d’un nouveau délégué au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l’Est gessien à la suite d’une démission.

Le maire donne la parole au rapporteur, Etienne T’KINT DE ROODENBEKE, qui rappelle que les statuts du SIVOM de l’Est Gessien fixent à onze le nombre de délégués titulaires pour la commune de Ferney-Voltaire et à deux le nombre de délégués suppléants.

Dans sa séance du 22 avril 2014, le conseil municipal a élu ses représentants au SIVOM :

- délégués titulaires: M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Roger VONNER, Mme Valérie MOUNY, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Jean-François PATRIARCA, M. Christian LANDREAU, M. Henri DE LAVERNETTE, M. Yves CONSIGNY, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Etienne T’KINT DE ROODENBEKE,

- délégués suppléants : M. Stéphane GRATTAROLY, M. Didier RIGAUD.

Le SIVOM de l’Est Gessien a informé la ville de la démission de M. Yves CONSIGNY. Il convient donc de désigner un nouveau délégué titulaire.

Il est rappelé que les membres du comité du syndicat sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.4

Chun-Jy LY et Didier RIGAUD se portent candidats.

Hélène DEVAUCHELLE et Etienne T’KINT DE ROODENBEKE sont désignés scrutateurs.

Le conseil municipal, après procédé à un vote à bulletins secrets (28 suffrages), désigne Chun-Jy LY comme délégué titulaire appelé à siéger au SIVOM de l’Est gessien, par 18 voix pour Chun-Jy LY, 7 voix pour Didier RIGAUD, 1 voix pour Charly MARTIN et 2 votes blancs.

4. Dispositif de participation citoyenne en partenariat avec la gendarmerie nationale. Le maire donne la parole au rapporteur, Chun-Jy LY qui rappelle que, dans le prolongement de l’intervention du 6 octobre 2015 du Commandant des brigades de gendarmerie du Pays de Gex devant les élus municipaux, le conseil municipal peut mettre en place, en partenariat avec la Gendarmerie Nationale, un dispositif de « participation citoyenne » au bénéfice de la commune. Ce dispositif consiste en l’installation d’une chaîne de vigilance et de diffusion améliorant la prévention de proximité vis-à-vis de tous les habitants et facilitant l’échange d’informations entre la population et les forces de sécurité.

Des personnes volontaires et résidentes de la commune pourront être nommées « référents ». Cette fonction de référent, assurée en qualité de bénévole et que l’on peut choisir de quitter à tout moment sur simple demande écrite, permettra :

- de recueillir auprès des riverains des informations permettant à la gendarmerie d’orienter plus précisément les services de surveillance mis en œuvre sur la commune ; - de transmettre ces informations à la gendarmerie sous réserve qu’elles respectent les droits individuels fondamentaux et ne revêtent aucun caractère politique, racial, syndical ou religieux ; - de sensibiliser les habitants de la commune à la protection contre les phénomènes de délinquance particuliers, en leur relayant des informations de prévention provenant de la gendarmerie ;

- de faciliter, voire d’organiser des actions de solidarité de voisinage afin de veiller sur les domiciles d’habitants absents ou vulnérables.

Investi d’aucune prérogative de puissance publique, le référent n’a pas vocation à se substituer aux militaires de la gendarmerie dans leurs missions de prévention et de répression de la délinquance. En revanche, par l’action quotidienne au service de la protection des habitants de la ville, le référent constitue un nouveau maillon d’une chaîne de sécurité élargie et diversifiée, qui s’adapte aux besoins des citoyens.

Le maire donne la parole à Eric BECHIS qui s’indigne que le maire, naguère « ouvert et attentif aux personnes fragiles et autres », devienne, « peut-être le pouvoir aidant, l’organisateur de la mise en place d’un système d’auto surveillance civile dans la ville de Voltaire ». Il souhaite connaître le périmètre de surveillance à la charge des référents bénévoles et « la couleur de leur chemise », si ces derniers portent des uniformes. « Bénéficieront-ils de la protection fonctionnelle ? » demande- t-il. Eric BECHIS ne conteste pas le bien-fondé de caméras dans certaines zones mais il déplore la constitution d’un « corps civil rappelant déviances et mauvais souvenirs ». Il demande un vote à bulletins secrets.

Le maire donne la parole à François MEYLAN qui ressent très défavorablement une dérive droitière de l’assemblée. S’il estime normal que les citoyens témoins de crimes et délits en fassent état, il estime en revanche que faire appel à une population non formée pour cette mission de sécurité pousse au clivage et porte atteinte au vivre-ensemble. « Même si légalement on peut favoriser ce genre de choses, ce n’est pas une fonction démocratique ; la délation n’est pas une fonction démocratique ». Il souhaiterait que les Ferneysiens puissent vivre en tranquillité ; avec le contrôle des caméras de vidéo protection, la surveillance des échanges de courriels, des appels téléphoniques etc., la société est devenue « complètement verrouillée et tout le monde contrôle tout le monde ». Il estime que seules les autorités habilitées (gendarmerie, polices nationale et municipale) peuvent réaliser cette mission de surveillance. François MEYLAN annonce qu’il votera contre la délibération proposée au vote de l’assemblée, estimant que « la prochaine étape sera Ferney-Béziers avec des milices au sein de la ville ».

Le maire donne la parole à Alexandre COULON qui rappelle qu’en Suisse, « ce système fonctionne avec des résultats plus que probants depuis de nombreuses années ». Il regrette que ce système n’ait pas été mis en place dans certaines villes de région parisienne car certains événements tragiques auraient peut-être été évités. 5

Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui estime que le bilan avantages (difficilement visibles) /inconvénients (risques de délation) est à prendre en compte. Il rejoint l’analyse de François MEYLAN et s’interroge sur « la nature de la criminalité contre laquelle on lutte : la délinquance à la petite semaine ou la criminalité qui met véritablement en danger les citoyens ? ». A l’écoute des propos d’Alexandre COULON, il se demande s’il s’agit « d’incompétence ou d’aveuglement ». Il précise que le problème du renseignement sur la criminalité s’est posé récemment avec la suppression des renseignements généraux en 2008 par la droite, puis leur réintroduction à nouveau en 2014. Cette dernière mesure avait une efficacité supérieure à son inconvénient. Cependant, note-t-il, le dispositif de participation citoyenne risque d’alourdir le système que la municipalité souhaite mettre en place et pourrait parallèlement faire grimper les prix de l’immobilier. Il regrette de ne pas encore avoir reçu les chiffres de la criminalité qu’il avait demandés lors de l’intervention de la gendarmerie en séance de conseil municipal.

Thao TRAN DINH exprime sa circonspection car il redoute que cette mesure puisse alimenter la propagation de rumeurs et les règlements de compte personnels.

François MEYLAN estime que la gendarmerie a du mal à assumer ses missions et en veut pour preuve certaines plaintes non enregistrées à cause d’une liste d’attente trop longue. Les habitants volontaires ne pourront jamais pallier le manque de professionnels.

Christine FRANQUET trouve malheureux l’emploi de l’expression « participation citoyenne » à propos de ce dispositif. La participation citoyenne signifie l’association des habitants à la construction de la ville.

Le maire s’étonne des propos tenus et de la présumée « dérive droitière » de l’assemblée. En effet, cette mesure a été prise par un gouvernement de gauche et la gendarmerie applique à ce jour les directives du ministère des Armées et du ministère de l’Intérieur. Le maire exprime sa confiance en la gendarmerie qui fait un travail remarquable malgré les difficultés qu’elle rencontre. Il rejoint François MEYLAN quant au manque d’effectifs de gendarmerie. Il affirme qu’il n’existe pas de bonne ou mauvaise délinquance mais une délinquance tout court. L’objectif de la gendarmerie et de la commune consiste à trouver des solutions. Il regrette que Jean-Loup KASTLER n’ait pas obtenu les chiffres demandés et il insistera auprès du commandant pour que ces derniers soient transmis. En ce qui concerne le dispositif, il regrette que la minorité confonde délation et dénonciation. Le devoir de tout citoyen est de dénoncer un crime ou un délit. Les gendarmes ont une formation spécifique et les citoyens volontaires seront choisis pour leur capacité à informer les gendarmes à bon escient. Justice et gendarmerie gardent leurs prérogatives respectives mais il est nécessaire de mettre en place cette réflexion citoyenne dans un contexte de changement de société et de quartiers parfois difficiles. Il ne s’agit pas de fliquer les Ferneysiens mais simplement de faciliter des remontées d’informations auprès des services de police et de gendarmerie. Le maire se dit blessé par la remarque d’Eric BECHIS et précise que « les propos tenus sont insultants pour ceux qui ont connu la 2nde guerre mondiale ; il faut savoir apprécier la chance d’avoir vécu des périodes de paix grâce aux combattants de 1939-45 ».

Le maire donne la parole à François MEYLAN qui précise sa pensée en affirmant qu’il « distingue l’état d’urgence et l’action citoyenne ». Il rappelle la « nécessité que les mesures soient assurées par des professionnels qui connaissent les règles et qui savent qu’ils ont derrière eux une autorité judiciaire de surveillance à qui ils rendent des comptes ». Il appelle à ce qu’on s’occupe de problèmes plus importants. Il estime que le dispositif proposé va « diviser » la ville. Le maire interroge François MEYLAN : « face aux cambriolages, le signalement de déplacements ou actes suspects à la gendarmerie ne paraît-il pas intéressant ? » François MEYLAN répond que « tout citoyen doit le faire, pas uniquement des référents ». Le maire rappelle que la gendarmerie et la police fonctionnement sur la base du renseignement.

Le maire donne la parole à Etienne T’KINT DE ROODENBEKE qui précise que si « le travail de police doit bien entendu être porté et réalisé par les forces de police et de gendarmerie », le dispositif en discussion a été « mis en place et est porté par la gendarmerie qui estime qu’elle en a besoin et que cela peut l’aider ». Il a tendance à faire « entièrement confiance à la gendarmerie nationale si elle estime que ce dispositif l’aide au lieu de l’engorger ». Il confirme le fait que certains citoyens portant plainte ne sont pas écoutés... pour la bonne raison que la gendarmerie est saturée ! L’idée est donc de « former certaines personnes qui seraient capables de faire un pré-tri afin de transmettre uniquement les événements intéressant une gendarmerie bien trop surchargée pour se préoccuper du fliquage de voisinage. L’objectif est de former la population qui pourrait alors reconnaître certains comportements et laisser tranquilles les braves gens qui n’ont pas un comportement suspect.6

Le maire donne la parole à Christine FRANQUET qui s’étonne qu’on parle de « personnes volontaires et résidentes de la commune : la gendarmerie tiendra-t-elle le registre ? La gendarmerie pourrait-elle refuser certaines personnes ? Sur quels critères une personne sera considérée comme non fiable ? » Le maire répond que les services de la gendarmerie sont totalement maitres du système ; les personnes sont « volontaires et travailleront directement avec la gendarmerie et non avec la collectivité. Le dispositif est mis en place par la gendarmerie, géré par la gendarmerie et la liste des volontaires ne sera pas rendue publique ». Christine FRANQUET s’en étonne et estime alors gênant qu’un voisin, par exemple, puisse être référent sans qu’elle le sache.

Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui ne souhaite pas apparaître comme quelqu’un d’hostile au principe même de la sécurité qui, comme il a été rappelé récemment en suivant une phrase de Montesquieu, est la première des libertés. La situation actuelle, l’état d’urgence, l’exige estime-t-il. Par exemple, l’élimination des armes à feu est une mesure nécessaire et efficace car elle combat efficacement l’insécurité. Cependant il craint que le dispositif de « participation citoyenne » soit inefficace et n’engendre paradoxalement ce qu’il cherche à combattre car mettre en place des délateurs avec le soupçon qui peut l’accompagner peut créer des tensions, des animosités, de la violence. La solution passe par la présence policière sur le terrain afin de nouer des contacts et échanger avec la population.

Le maire donne la parole à Charly MARTIN qui rappelle que le commandant de gendarmerie, lors de sa présentation du dispositif, avait précisé que le référent serait connu des habitants de son immeuble et qu’un échange se ferait avec les voisins : « il ne s’agit donc pas de délation ou de fliquer son voisin » estime-t-il.

Jean-Loup KASTLER souhaite savoir si le maire confirme les propos d’un de ses conseillers ayant parlé d’un pré-tri des plaintes par le référent. Le maire lui répond que ces volontaires ne possèderont aucune autorité, n’ont aucun pouvoir de police ou de gendarmerie ; ils ont pour seule mission de contacter la gendarmerie en cas de problème.

Le maire donne la parole à Didier RIGAUD qui s’inquiète des dérives qui pourraient arriver ; il annonce qu’il votera contre la mise en place de ce dispositif en ayant une pensée pour les membres de sa famille qui ont quitté des pays totalitaires et dictatoriaux aux pratiques de surveillance ; il est heureux de vivre en France plutôt qu’en Suisse où ce système est en place.

Le maire donne la parole à Thao TRAN DINH qui s’inquiète : les citoyens référents volontaires pourraient être mis en danger.

Le maire répond à tous les intervenants inquiets de la mise en place de ce dispositif : ce système est déjà en place dans plusieurs communes du Pays de Gex depuis un certain temps et n’a pas donné lieu aux dérives dénoncées par l’opposition. La ville ne fait pas face à la mise en place d’un état policier ; les députés ont voté cette mesure et les ministres l’appliquent dans un cadre républicain.

Le maire donne la parole à François MEYLAN qui précise que la loi distingue entre les mesures obligatoires et celles facultatives. La mise en place de ce dispositif est facultative, il appelle donc à voter contre la mesure.

Le quorum permettant un vote à bulletins secrets (demandé par sept conseillers) n’étant pas atteint, le vote a lieu à main levée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, par 17 voix pour, 9 voix contre (François MEYLAN, Thao TRAN DINH, Christine FRANQUET, Didier RIGAUD, Fadma EL JAOUHARI par procuration, Géraldine SACCHI-HASSANEIN, Jean-Loup KASTLER, Eric BECHIS, Hélène DEVAUCHELLE) et 2 abstentions (Siti IBRAHIM, Matthieu CLAVEL), la mise en place de ce dispositif de « participation citoyenne » au bénéfice de l’ensemble de la commune de Ferney- Voltaire.

Le conseil municipal autorise, par 17 voix pour, 9 voix contre (François MEYLAN, Thao TRAN DINH, Christine FRANQUET, Didier RIGAUD, Fadma EL JAOUHARI par procuration, Géraldine SACCHI-HASSANEIN, Jean-Loup KASTLER, Eric BECHIS, Hélène DEVAUCHELLE) et 2 abstentions (Siti IBRAHIM, Matthieu CLAVEL), le Maire ou un adjoint délégué à signer le protocole correspondant. 7

5. Modification du tableau des emplois de la commune : personnel du conservatoire de musique et de danse.

Le maire donne la parole au rapporteur, Matthieu CLAVEL qui rappelle la délibération du 3 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal a modifié les emplois du conservatoire de musique et de danse.

Des ajustements sont nécessaires compte tenu des évolutions intervenues depuis cette date, à savoir:

- des élèves supplémentaires ou en moins (ajustement au 1er décembre) ; - le départ en retraite d’un agent au 1er janvier, comme précisé lors du précédent conseil mais qui nécessite l’augmentation de travail d’un agent à cette même date pour assurer la continuité de l’enseignement au sein du conservatoire.

- des changements de niveaux des élèves de premier cycle (0h30) au second cycle (0h45) et du deuxième au troisième cycle (1h00).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, par 27 voix pour et 1 abstention (Eric BECHIS), la modification du tableau des emplois de la commune par la création des emplois d’enseignants suivants à compter du 1er décembre 2015 :

• 2 emplois sur le cadre d’emplois des AEA (assistant d’enseignement artistique) à temps non complet à raison, par semaine :

- de 11 H 45 de cours dans la discipline violon,

- de 9 H de cours dans la discipline trompette / formation musicale.

Et simultanément,

APPROUVE, par 27 voix pour et 1 abstention (Eric BECHIS), la suppression de : • 2 emplois sur le cadre d’emplois des AEA à temps non complet à raison, par semaine : - de 12 H 15 de cours dans la discipline violon,

- de 10 H 15 de cours dans la discipline trompette / formation musicale.

Le conseil municipal,

APPROUVE, par 27 voix pour et 1 abstention (Eric BECHIS), la création de l’emploi suivant à compter du 1er janvier 2016 :

• 1 emploi sur le cadre d’emplois des AEA à temps non complet à raison, par semaine : - de 16 H de cours dans la discipline piano.

Et simultanément,

APPROUVE, par 27 voix pour et 1 abstention (Eric BECHIS), la suppression de : • 2 emplois sur les cadres d’emplois :

- des Professeurs d’EA de 10 H 45 de cours par semaine dans la discipline piano, - des AEA de 9 H 30 de cours par semaine dans la discipline piano.

Le conseil municipal autorise, par 27 voix pour et 1 abstention (Eric BECHIS), le maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents s’y rapportant.

Le conseil municipal prend acte, par 27 voix pour et 1 abstention (Eric BECHIS), de l’actualisation au 1er janvier 2016 du tableau des emplois permanents qui lui a été présenté.

6. Système national d’enregistrement (SNE) des demandes de logement social : choix de la ville de Ferney-Voltaire d’être service enregistreur.

Le maire donne la parole au rapporteur, Pierre-Marie PHILIPPS, qui rappelle que dans le cadre de l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR), la mise en place d’un dossier unique de demande de logement social sera instituée à compter du 1er janvier 2016.

Le dossier unique permet aux demandeurs de ne déposer qu’un seul dossier, enregistré et numérisé dans le Système National d’Enregistrement (SNE). Ce dossier est valable pour tous les bailleurs et communes demandées.

Le SNE, portail informatique gratuit développé par l’Etat, a été conçu pour répondre à l’ensemble des nouvelles dispositions législatives et règlementaires. A compter du 1er janvier 2016, toutes les demandes de logement social y seront enregistrées.8

Pour pouvoir accéder aux données nominatives du SNE, les communes et EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) doivent être des « guichets enregistreurs pléniers ». S’ils ne souhaitent pas assurer l’enregistrement des demandes (pour n’être que consultants de la base de données), ils doivent alors choisir un mandataire qui en sera chargé.

L’article R.441-2-1 du code de la construction et de l’habitat précise que les collectivités territoriales qui souhaitent devenir service enregistreur plénier de demandes de logement social doivent prendre une délibération en ce sens. Une convention relative aux conditions et modalités de mise en œuvre du SNE sera ensuite signée entre la structure enregistreuse et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS).

Dans le cas contraire, les communes ou EPCI ne pourront disposer d’un accès aux données du SNE et ne seront donc pas en mesure de remplir pleinement leur mission d’accueil, d’information et d’accompagnement des demandeurs de logements sociaux. Ils seront également dans l’incapacité de suivre les libérations d’appartements liées au contingent communal et n’auront plus la lisibilité du relogement des autres contingents.

Plusieurs options sont donc possibles :

- La commune devient guichet enregistreur plénier => elle continue à assurer l’enregistrement de toutes les demandes, suivi et mise à jour pour tous les habitants de Ferney-Voltaire. - La commune ne devient pas guichet enregistreur plénier => elle choisit un ou des mandataires pour assurer l’enregistrement. Elle continuera à accéder aux informations mais sans pouvoir intervenir sur le dossier numérique confié au mandataire.

Pierre-Marie PHILIPPS précise que le choix de la majorité est de permettre à la ville de « garder une vraie relation humaine et de proximité avec les demandeurs et dans le futur de conserver la main sur l’attribution des logements ». Concrètement, les demandeurs peuvent déposer leur dossier sur internet (site du SNE), auprès d‘un bailleur social ou des services de la mairie.

Le maire donne la parole à François MEYLAN qui souhaite savoir si les demandeurs pourront consulter l’avancement de leur dossier. Pierre-Marie PHILIPPS répond positivement en précisant que le demandeur disposera d’un numéro unique qui l’identifiera.

Le maire donne la parole à Thao TRAN DINH qui se félicite de cette mesure offrant toujours la possibilité d’une relation directe et personnalisée avec le demandeur. Il estime que « cet outil va faire gagner du temps, qu’il sera économique pour toutes les communes ».

Le maire donne la parole à Didier RIGAUD qui souhaite connaître le cadre de collaboration entre les trois communes du SIVOM, en particulier sur l’attribution des logements. Le maire répond que chaque collectivité est indépendante quant au choix de devenir ou non centre enregistreur. Il semblerait que Prévessin-Moëns veuille également devenir service enregistreur. Pierre-Marie PHILIPPS précise que le SNE est national et met donc fin aux mécanismes locaux. La fin prochaine des dossiers déposés en plusieurs endroits devrait faire diminuer le nombre de demandes effectives ainsi que les délais d’attribution. Thao TRAN DINH estime aussi que le dossier unique déposé pour tous les bailleurs sociaux fera gagner du temps et réduira le nombre global de demandes de logements. Le maire appelle à la vigilance pour ne pas empiéter sur le travail des bailleurs sociaux en qualité de centres enregistreurs. Le numéro unique aura l’avantage d’indiquer le nombre exact et réel de demandeurs à l’échelle du Pays de Gex, donnée intéressante dans le cadre des réflexions sur le projet de territoire. Pour Pierre-Marie PHILIPPS, c’est effectivement une démarche utile dans la perspective de construction de nouveaux logements sociaux en adéquation avec la réalité des demandes et des profils. François MEYLAN souhaiterait voir augmentées les accessions par prêt social location-accession (PLSA) ; le maire rappelle l’urgence absolue d’atteindre les 25% de logements sociaux obligatoires car la commune est actuellement en carence.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de devenir centre enregistreur plénier par le biais du Système National d’Enregistrement (SNE), conformément à l’article R.441-2- 1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du 1er janvier 2016 et le conseil autorise, à l’unanimité, le Maire ou un adjoint délégué à signer les conventions relatives à la mise en œuvre de ce choix, notamment avec l’Etat.

7. ZAC Ferney-Genève Innovation : convention de mise à disposition des parcelles AN140 et AN153.

Le maire donne la parole au rapporteur, Christian ALLIOD, qui rappelle que dans le prolongement de la délibération du conseil municipal en date du 3 novembre 2015 portant sur le transfert de la9

convention de portage foncier signée avec l’Etablissement public foncier (EPF) de l’Ain à la SPL Territoire d’Innovation, à propos de l’acquisition des parcelles cadastrées AN140 et AN153, il convient maintenant d’entériner les conditions de mise à disposition des biens. Les conditions de mise à disposition des biens figurent dans le projet de convention annexé à la note de synthèse.

Il en ressort notamment que :

- l’EPF de l’Ain met à disposition de la SPL Territoire d’Innovation le tènement immobilier identifié au cadastre sous les numéros AN140 et AN153 ;

- la SPL s’engage à prendre en charge la gestion et l’entretien de ce tènement et devra en assumer toutes les charges induites ;

- la SPL s’engage à transférer la jouissance, à titre gratuit et jusqu’à la démolition de l’immeuble, à la commune de Ferney-Voltaire :

1. des logements aménagés au 1er étage de l’immeuble par les services techniques de la commune. Ces logements devront être destinés uniquement à des hébergements temporaires reposant sur des conventions d’occupation précaire. La gestion locative sera assurée par la commune sous son entière responsabilité, laquelle s’engage à rendre libre lesdits biens, selon les modalités à définir ultérieurement entre la SPL et la commune. La commune devra s’engager à supporter l’intégralité des coûts et procédures rendus nécessaires en vue de faire libérer les biens en question.

2. des locaux, au rez-de-chaussée, nécessaires au stockage de matériel pour les services techniques de la commune. La libération des lieux pourra intervenir antérieurement à la démolition à la condition que la commune dispose d’un nouveau centre technique communal. - la SPL percevra directement les loyers versés par les locataires, hors les logements aménagés au 1er étage de l’immeuble, à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente convention. En outre, la SPL territoire d’Innovation et la commune feront leur affaire de la reprise de la gestion locative, laquelle a été confiée initialement à la commune de Ferney-Voltaire en vertu d’une convention de mise à disposition en date du 13 janvier 2014.

Après avis de la commission Finances et économie locale réunie le 18 novembre 2015, le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, la convention à passer avec l’EPF de l’Ain et la SPL Territoire d’Innovation à propos de la mise à disposition des parcelles AN140 et AN153 ; il autorise, à l’unanimité, le maire ou un adjoint délégué à signer la convention ci-annexée et tous actes s’y rapportant.

8. Montant 2015 de l’attribution de compensation versée par la communauté de communes du Pays de Gex dans le cadre de la zone d’intérêt communautaire « PSD ». Le maire donne la parole au rapporteur, Roger VONNER, qui rappelle que la convention signée le 24 avril 2013 entre la communauté de communes du Pays de Gex (CCPG) et la ville de Ferney- Voltaire prévoyait notamment la mise en place au 1er janvier 2014 d’une fiscalité professionnelle de zone et un mécanisme de solidarité et de péréquation fiscales. Ce mécanisme reposait sur les éléments suivants :

- versement d’une attribution de compensation au profit de la commune égale au plus au produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE) perçue par elle l’année précédant l’institution du taux communautaire.

- reversement à la commune du produit de TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) perçue par elle l’année précédant l’institution de la fiscalité professionnelle de zone.

Les montants perçus par la commune en 2013 dans la zone d’intérêt communautaire « Ferney- Genève Innovation », anciennement « PSD », se sont élevés à 171 796€ pour la CFE et 290 424€ pour la TASCOM, soit un montant total de 462 220€. C’est ce montant de 462 220€ qui a été reversé en 2014 à la commune, conformément aux délibérations concordantes prises par les assemblées délibérantes de la communauté de communes et de la commune. Ce montant étant figé dans le temps pour des raisons légales, le conseil communautaire était appelé à voter, dans sa séance du 26 novembre 2015, un montant total de rétrocession financière de 462 220€.

Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui interroge la majorité sur le versement de ces compensations au chapitre 748311 alors que « normalement ce chapitre devrait concerner uniquement les compensations d‘Etat ». Confondre au sein d’un même article comptable des compensations d’Etat et des compensations de la CCPG rend la compréhension du budget et sa vérification, difficiles. Il souhaiterait savoir si les services municipaux qu’il a interpelés sur cette problématique, ont pu obtenir des réponses. Le maire rappelle que si l’imputation s’est faite sur ce chapitre, c’est à la demande explicite du comptable public. Il indique que les questionnements de la ville se heurtent jusqu’à présent à la coexistence de deux services de l’Etat, la DGCL et la10

DGFIP, qui n’apportent pas de réponse tranchée. Le maire regrette le manque à gagner fiscal pour la commune depuis deux ans.

Le maire donne la parole à François MEYLAN qui précise que la convention ville-CCPG a été signée à une certaine époque et qu’avec le temps, la réglementation et les modes de calcul sont susceptibles d’évoluer.

Après avis de la commission Finances et économie locale réunie le 18 novembre 2015, le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, par 27 voix pour et 1 abstention (Jean-Loup KASTLER), le reversement à la commune de Ferney-Voltaire par la CCPG au titre de l’année 2015, de l’attribution de compensation pour un montant de 462 220€.

9. Garantie financière sollicitée par Dynacité pour la réhabilitation de 120 logements collectifs dans le quartier des Tattes Est.

Le maire donne la parole au rapporteur, Siti IBRAHIM, qui précise que par courrier du 21 octobre 2015, DYNACITE sollicite le cautionnement de la ville pour deux emprunts que l’établissement contracte auprès de la Caisse des dépôts et des consignations, dans le cadre de la réhabilitation de 120 logements collectifs dans le quartier des Tattes Est.

Les caractéristiques de ces deux emprunts (sans préfinancement), dont le montant global s’élève à 5 560 000€, sont les suivantes :

1/ un ECO PRET de 1 920 000€ aux conditions suivantes :

- durée totale du prêt : 20 ans.

- échéances annuelles.

- index : Livret A.

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 45 pdb (points de base). Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%. - profil d’amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.

- modèle de révision : double révisabilité limitée,

- taux de progressivité des échéances: de 0 à 0,50% maximum, actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A, - révision du taux de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux de livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

2/ un PRET PAM (prêt à la réhabilitation) de 3 640 000€ aux conditions suivantes : - durée totale du prêt : 20 ans.

- échéances annuelles.

- index : Livret A.

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb (points de base). Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%. - profil d’amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.

- modèle de révision : double révisabilité limitée,

- taux de progressivité des échéances: de 0 à 0,50% maximum, actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A, - révision du taux de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux de livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Conformément aux articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales, après avis de la commission Finances et économie locale réunie le 18 novembre 2015, le Conseil municipal :

- accorde à l’unanimité la garantie financière à DYNACITE pour le remboursement des deux emprunts susmentionnés,

- s’engage à l’unanimité, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

- autorise à l’unanimité le maire ou un adjoint délégué à intervenir aux contrats de prêts et à signer tous documents relatifs à ce cautionnement.11

10. Finances : décision modificative n°7 relative à des virements de crédits au sein des deux sections.

Le maire donne la parole au rapporteur, Roger VONNER, qui énumère les virements programmés au sein des sections de fonctionnement et d’investissement.

Section de fonctionnement :

- en recettes : la commune de Ferney-Voltaire percevait jusqu’en 2014 la dotation de solidarité rurale au titre de la fraction "péréquation". Son montant s’est élevé en 2014 à 65 503€. La préfecture de l’Ain a informé la commune qu’elle n’était plus éligible à la DSR en 2015 car sa population DGF dépasse maintenant le seuil des 10 000 habitants. Cette perte de produit peut être neutralisée par un certain nombre de recettes supérieures aux estimations (revenus des immeubles, remboursements sur rémunérations du personnel, notamment).

- en dépenses : la contribution de la ville à la revalorisation de l’allocation vétérance versée aux anciens sapeurs-pompiers volontaires doit être imputée à l’article 6218 en lieu et place du compte 6553 (27 000€). Les autres articles à abonder permettent de tenir compte du réalisé budgétaire à mi-novembre : plantations (article 60628), plan de gestion du patrimoine boisé (article 61524), études et recherches (article 617), contentieux des autorisations d’urbanisme (article 6227), annonces des marchés publics (article 6231).

Section d’investissement :

- Il est nécessaire d’abonder l’opération n°61 « Résidentialisation des Tattes » à hauteur de 11 000€ pour tenir compte de l’intégralité des dépenses engagées pour la construction du centre de loisirs Florian et du dernier acompte à verser à Dynacité dans le cadre de la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage (création d’une nouvelle voie traversant le quartier).

- Dans le même temps des travaux de génie civil prévus sur le site des Marmousets ne pourront être engagés en 2015. L’opération n°16 « Marmousets » peut donc être minorée de 11 000€.

Les virements de crédits proposés sont les suivants :

Section de fonctionnement

Recettes article 74121 « Dotation de solidarité rurale » - 65 503€ Recettes article 752 « Revenus des immeubles » + 50 000€

Recettes article 6419 « Remb. sur rémunérations du personnel » + 15 503€ TOTAL RECETTES 0€

Dépenses article 60628 « Autres fournitures non stockées» (plantations) + 7 000€ Dépenses article 6135 « Locations mobilières » + 10 000€

Dépenses article 61524 « Bois et forêts » + 18 000€

Dépenses article 617 « Etudes et recherches » + 5 000€

Dépenses article 6227 « Frais d’actes et de contentieux » + 5 000€ Dépenses article 6231 « Annonces et insertion » + 5 000€

Dépenses article 6218 « Autre personnel extérieur » + 27 000€ Dépenses article 6417 « Rémunération des apprentis » + 4 000€ Dépenses article 6455 « Cotisations assurance du personnel » + 5 000€ Dépenses article 6553 « Service d’incendie » - 27 000€

Dépenses article 022 « Dépenses imprévues de fonctionnement » - 59 000€ TOTAL DEPENSES 0€

Section d’investissement

Dépenses opération 61 « Résidentialisation des Tattes » + 11 000€ Dépenses opération 16 « Marmousets » - 11 000€

TOTAL DEPENSES 0€

Le maire donne la parole à Didier RIGAUD qui annonce qu’il s’abstiendra lors du vote et appelle à nouveau les membres de la commission Finances à programmer des séances en fin de journée (après 18h30).12

Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui souhaiterait savoir si l’augmentation de la population (dépassement des 10 000 habitants) aurait une influence sur les montants indemnitaires accordés aux élus. Le maire répond par la négative.

Après avis de la commission Finances et économie locale réunie le 18 novembre 2015, le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, par 27 voix pour et 1 abstention (Didier RIGAUD), les virements budgétaires de fin d’année ci-dessus exposés.

11. Projet de construction d’une médiathèque : vote d’une autorisation de programme et répartition des crédits de paiement.

Le maire donne la parole au rapporteur, Chun-Jy LY, qui rappelle que les communes ont la possibilité de gérer de manière pluriannuelle leurs dépenses d’investissement. Les « autorisations de programme » prévues aux articles L. 2311-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales, s’inscrivent dans l’objectif général de contribuer à la maîtrise accrue de la programmation financière. Cette technique permet d’afficher, de programmer, d’évaluer et de rendre compte de la mise en œuvre des opérations pluriannuelles d’investissement. Elle permet aussi de mieux cibler les inscriptions annuelles d’investissement, ce qui est bénéfique à la réalisation de l’équilibre budgétaire et diminue le volume de crédits inutilisés au cours de l’exercice.

Les autorisations de programme sont votées par le conseil municipal par délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une décision modificative. Elles peuvent être votées lors de tout conseil municipal. Elles comportent la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.

Le projet de construction d’une médiathèque dans le bâtiment du Châtelard s’inscrit dans la pluri annualité (2015-2019) et justifie à ce titre qu’il fasse l’objet d’une autorisation de programme. L’assemblée municipale gardera la maîtrise de la programmation financière : - elle pourra réviser périodiquement le montant global de l’opération, - elle pourra réviser périodiquement l’échéancier des crédits budgétaires annuels mobilisés pour l’opération,

- elle votera les crédits de paiement annuels selon l’échéancier susmentionné, - elle disposera d’une annexe au budget et au compte administratif portant spécifiquement sur la situation de l’autorisation de programme : montant initial, montant révisé, montant des crédits de paiement ouverts au titre de l’exercice et éventuellement non consommés, montants de l’échéancier pour les exercices suivants...

Le coût prévisionnel de cette opération s’élève à 3 400 000€ TTC. Les principaux postes de dépenses sont les suivants :

- études et honoraires : 300 000€ dont environ 250 000€ de maîtrise d’œuvre et environ 50 000€ d’études diverses (contrôle technique, CSPS, étude de sols...). - 2 760 000€ de travaux de construction.

- 340 000 € d’équipements : matériel informatique, RFID, systèmes d’information, mobilier). - 6 000€ de frais divers (annonces légales...).

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

- 450 000€ de subventions DRAC et conseil départemental de l’Ain. - 1 000 000€ de subvention d’équipement de la SPL (ZAC Ferney-Genève innovation). - 200 000€ de FCTVA.

- 500 000€ environ d’autofinancement.

- Emprunt chiffré à 1 250 000€.

Le maire donne la parole à Géraldine SACCHI-HASSASSEIN qui estime qu’au regard de la situation nationale, c’est par le biais de la culture qu’on arrivera à satisfaire les réelles attentes et les réels besoins de la population : « c’est en affectant des budgets supplémentaires à la culture qu’on arrivera à une meilleure sécurité, à mieux vivre ensemble tout simplement ». Elle annonce vouloir s’investir dans ce projet qui dépasse les clivages et répond aux besoins des habitants de Ferney-Voltaire. Géraldine SACCHI-HASSASSEIN souhaiterait obtenir des précisions sur la programmation de cette médiathèque et son planning de réalisation. Le maire répond que ce projet est effectivement celui de la commune et non celui d’un groupe politique, qui reprend certains éléments techniques du projet précédent de médiathèque. Il informe l’assemblée qu’il y aura conservation de la toiture et des murs actuels et qu’un planning sera rapidement établi. « Le projet13

SPL aura un impact sur le projet de médiathèque en particulier sur son futur parking ; il faut également prendre en compte l’ouverture de la médiathèque sur le quartier de Paimboeuf ». Le maire invite Géraldine SACCHI-HASSASSEIN à assister aux séances de travail des commissions au cours desquelles ces points seront abordés. Il y aura un travail transversal à réaliser entre les commissions Travaux, Culture et Urbanisme.

Christine FRANQUET rappelle la nécessité d’un travail transversal en associant étroitement et préalablement la commission Culture. La précédente majorité avait créé un groupe de travail ad hoc aux compétences multiples afin de prendre en compte tous les aspects du projet. En réponse à Géraldine SACCHI-HASSASSEIN, le maire confirme que la commune entend poursuivre avec le cabinet Savoir-Sphère les études que celui-ci a déjà conduites avec professionnalisme.

Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui s’étonne que les projets naguère pourfendus par l’équipe en place, comme la médiathèque et le BHNS, soient finalement aujourd’hui défendus par elle. Le maire lui répond que « pour les Ferneysiens, l’addition n’est pas la même ». Le coût de cet équipement est plus raisonnable et le financement des travaux est assuré à 40% par la SPL. François MEYLAN rétorque que « les cinémas sont à la charge de la SPL, ce qui revient exactement au même pour les collectivités ». Thao TRAN DINH espère que la commission sociale sera également impliquée dans le projet car « cette médiathèque va permettre d’améliorer la mixité sociale. » Le maire répond qu’un comité de pilotage sera mis en place sur le projet ‘Médiathèque’ et que tous les élus, qu’ils soient de la majorité ou pas, pourront apporter leur contribution.

Le maire donne la parole à Christine FRANQUET qui ne comprend pas que les 180 000€ consacrés aux collections ne figurent pas dans l’autorisation de programme. Pour le maire, il doit s’agir d’un poste de dépenses relevant du fonctionnement de la médiathèque. Christine FRANQUET souhaite savoir si les contacts avec la DRAC et le Département ont été repris. Le maire répond positivement et souligne que les critères de subventionnement par la DRAC sont respectés. Néanmoins, en raison du contexte général des finances publiques, il faudra se battre pour aller chercher des subventions.

Le maire donne la parole à Didier RIGAUD qui ne comprend pas le passage de 2,5 millions HT à 3,4 millions TTC. Le maire explique que les 2,5 millions HT correspondent au coût des travaux de construction.

Après avis de la commission Finances et économie locale réunie le 21 octobre 2015, le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote, à l’unanimité, le montant de l’autorisation de programme (AP) et la répartition des crédits de paiement (CP) relatifs à l’opération de construction d’une médiathèque ainsi que détaillé ci-après :

Dépenses 2015 2016 2017 2018 2019 TOTAL

études et honoraires 36 000,00 € 134 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 30 000,00 € 300 000,00 €

travaux - € - € 1 100 000,00 € 1 100 000,00 € 560 000,00 € 2 760 000,00 €

équipements - € - € - € 20 000,00 € 320 000,00 € 340 000,00 €

autres/divers - € 1 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 1 000,00 € 6 000,00 €

Total 36 000,00 € 135 000,00 € 1 152 000,00 € 1 172 000,00 € 911 000,00 € 3 406 000,00 €

Recettes 2015 2016 2017 2018 2019 TOTAL

Subvention DRAC - € - € - € 150 000,00 € 150 000,00 € 300 000,00 €

Subvention CD01 - € - € 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 150 000,00 €

Participation SPL (ZAC) - € - € - € 500 000,00 € 500 000,00 € 1 000 000,00 €

FCTVA - € - € - € 20 000,00 € 180 000,00 € 200 000,00 €

Autofinancement 36 000,00 € 135 000,00 € 152 000,00 € 152 000,00 € 31 000,00 € 506 000,00 €

Emprunt - € - € 950 000,00 € 300 000,00 € - € 1 250 000,00 €

Total 36 000,00 € 135 000,00 € 1 152 000,00 € 1 172 000,00 € 911 000,00 € 3 406 000,00 €

Le conseil municipal dit, à l’unanimité, que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2015 et le seront dans les budgets suivants.

12. Demande de remboursement de frais d’inscription d’un abonnement trimestriel d’aquabike.

Le maire donne la parole à Chantal HARS qui explique qu’une habitante de Prévessin-Moëns sollicite le remboursement de l’abonnement trimestriel aux séances d’aquabike pour la période14

courant du 14 septembre au 13 décembre 2015 (abonnement réglé le 7 juillet 2015). Le montant de cet abonnement s’élève à 100€.

En raison de graves problèmes de santé, cette cliente ne peut pas assister aux séances d’activités pour lesquelles elle s’était inscrite. Elle demande le remboursement intégral de ses frais d’inscription.

Après concertation avec Madame le receveur municipal, cette dernière exige, dans ce cas de figure, une délibération du conseil municipal pour le remboursement de cette inscription.

En effet, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 4 du règlement intérieur du centre nautique adopté le 6 mai 2014 par délibération du conseil municipal, « l’achat d’une prestation ne donnera lieu à aucun remboursement ». Une dérogation à cette disposition relève donc de la seule compétence du conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, par 26 voix pour (Matthieu CLAVEL ayant quitté la salle) et 1 abstention (Thao TRAN DINH), le remboursement de 100€ à cette habitante de Prévessin-Moëns.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise, par 26 voix pour (Matthieu CLAVEL ayant quitté la salle) et 1 abstention (Thao TRAN DINH), le Maire ou un adjoint délégué à mettre en œuvre de cette décision.

13. Avenant au contrat de mission d’expertise acoustique conclu entre la ville de Ferney- Voltaire et la SARL Acoustique Audit Espace 9.

Le maire donne la parole à Christian ALLIOD qui rappelle qu’un contrat entre la ville de Ferney- Voltaire et la société Espace 9 a été signé le 1er décembre 2010 pour 5 ans en vue de confier à cette société, après un appel d’offres ouvert, une mission d’expertise acoustique et ce, dans le cadre du dispositif spécifique d’aide à l’insonorisation d’habitations sises sur le territoire de la ville de Ferney-Voltaire exposées au trafic aérien dû à l’aéroport international de Genève. Ce dispositif a été adopté par la commission mixte franco-suisse le 30 octobre 2003 et entériné par la convention de coopération du 22 octobre 2009 entre la ville de Ferney-Voltaire et l’aéroport international de Genève pour une durée de 5 ans, jusqu’au 22 octobre 2014.

Or, tous les chantiers ouverts avant cette date ne pouvant être terminés au terme de cette convention de coopération, un avenant a été conclu pour la proroger de 2 années à compter du 22 octobre 2014 afin de permettre l’achèvement de tous les projets d’insonorisation correspondant aux chantiers ouverts avant cette date.

Il convient de faire de même pour le contrat conclu entre la ville de Ferney-Voltaire et la société Espace 9 qui doit accompagner jusqu’à son terme le dispositif spécifique d’aide à l’insonorisation, et donc de le proroger d’une année jusqu’au 30 novembre 2016.

Le marché initial conclu avec Espace 9 ayant été soumis à la commission d’appel d’offres, il en est de même avec cet avenant, une augmentation du montant global du marché supérieure à 5% étant attendue. Ainsi la commission d’appel d’offres s’est réunie le 5 novembre 2015 pour approuver cette prorogation d’une année. Il convient de noter que cette prorogation est due à des sujétions techniques imprévues relatives à la découverte d’amiante dans les immeubles des Tattes Est et Ouest ainsi que dans la copropriété du parc de Ferney Ville, ce qui a conduit à repousser le démarrage des travaux. Cela représente presque la moitié des logements éligibles au dispositif (402 sur 814 logements au total). Ainsi dans la résidence du parc de Ferney Ville, qui concerne 112 logements, la découverte d’amiante en 2013 a interrompu les travaux car elle engendrait un surcoût financier et de nouvelles décisions à prendre en assemblée générale de copropriété. Les travaux ont recommencé en septembre 2014 avec un retard d’une année. Quant aux immeubles des Tattes Est (120 logements) et Ouest (170 logements), le chantier a également été retardé par la découverte d’amiante et par des appels d’offres déclarés infructueux. Le chantier a seulement débuté fin 2014.

Le maire indique qu’un point sur le programme d’insonorisation sera à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal. Globalement le dispositif a connu un très bon taux de réussite. L’aéroport a fait un certain nombre d’efforts, par exemple sur le conservatoire avec des travaux d’insonorisation prévus dans les bureaux mais également dans la salle de répétition. Il précise que les travaux concernant les immeubles des Tattes seront en principe terminés en juin 2016.15

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et suite à la décision de la commission d’appel d’offres du 5 novembre 2015, approuve, à l’unanimité, l’amendement apporté au contrat précité portant sur la modification de l’article 4 dont l’objet est la durée. Il autorise, à l’unanimité, le maire ou un adjoint délégué à signer l’avenant correspondant et tout document s’y rapportant.

14. Désignation d’un titulaire en vue du renouvellement des licences d’entrepreneurs de spectacles des catégories 2 et 3.

Le maire donne la parole au rapporteur, Pierre-Marie PHILIPPS, qui rappelle que l’organisation de spectacles est strictement définie par la Loi (Ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999) et oblige les structures professionnelles à solliciter auprès du Directeur Régional des Affaires Culturelles (D.R.A.C), par délégation du Préfet, une licence d’entrepreneur de spectacles. Il existe 3 catégories de licences d’entrepreneurs de spectacles, la première concernant les exploitants de lieux, la deuxième les producteurs de spectacles, la troisième les diffuseurs. L’action et les manifestations conduites sous l’égide de la commune relèvent de ces deuxième et troisième catégories.

La licence d’entrepreneur de spectacles est gratuite, personnelle et délivrée pour une période de 3 ans renouvelable, après contrôle des contrats de représentation. Le titulaire désigné doit justifier d’une expérience significative dans l’organisation de spectacles dits vivants ou d’un diplôme d’études supérieures au moins équivalent à Bac + 2.

Suivant la délibération du conseil municipal du 9 mai 2012 et l’arrêté préfectoral du 14 décembre de la même année, le titulaire actuel de la licence d’entrepreneur de spectacles au titre de la programmation culturelle communale est le responsable du service culturel.

Afin de poursuivre l’organisation de spectacles dans le respect de la législation en vigueur, le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, par 26 voix pour, 1 voix contre (Matthieu CLAVEL) et 1 abstention (Alexandre COULON), le principe du renouvellement des licences d’entrepreneurs de spectacles des catégories 2 et 3 auprès de M. le Directeur régional des affaires culturelles. Le conseil municipal renouvelle, par 26 voix pour, 1 voix contre (Matthieu CLAVEL) et 1 abstention (Alexandre COULON), M. Guichard Olivier, responsable du service culturel, comme titulaire des licences 2 et 3 sous le numéro d’enregistrement actuel : 2. 145 798 et 3.126 436. Le conseil autorise, par 26 voix pour, 1 voix contre (Matthieu CLAVEL) et 1 abstention (Alexandre COULON), le Maire ou un adjoint délégué à entreprendre les démarches nécessaires pour l’obtention de cette licence et à signer tout document s’y rapportant.

15. Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Fibre de papier à l’occasion d’une animation dans le cadre de « Livres en lumières ».

Le maire donne la parole au rapporteur, Hélène DEVAUCHELLE, qui rappelle que dans le cadre du premier festival du livre et des écrivains de Ferney-Voltaire, « Livres en Lumières », l’association Fibre de papier a organisé le 10 octobre dernier une animation autour de l’exposition organisée à la Maison Fusier comprenant notamment une initiation à la fabrication artisanale du papier. Compte tenu des frais induits pour la fabrication artisanale de papier en complément de l’exposition, en résulte pour l’association un surcoût de fonctionnement de 350€.

Pour information, les crédits disponibles à l’article 6574 du budget (subventions aux associations) s’élevaient au 30 novembre 2015 à 13 643€.

Après avis de la commission Vie culturelle et rayonnement touristique réunie le 23 novembre 2015, le conseil municipal, après en avoir délibéré, et désireux d’aider l’association Fibre de papier à prendre en charge ce surcoût, approuve, par 25 voix pour, 1 voix contre (Alexandre COULON) et deux abstention (Matthieu CLAVEL et Etienne T’KINT de ROODENBEKE), en sa faveur le versement d’une subvention exceptionnelle de 350€.

16. Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Cultures et Cinémas à l’occasion d’une projection dans le cadre des Universités d’été. Le maire donne la parole au rapporteur, Matthieu CLAVEL, qui rappelle que dans le cadre des Universités d’été, co-organisées par l’Université Lumière LYON II et la commune de Ferney- Voltaire, l’association Cultures et cinémas a organisé au mois d’août dernier à la Comédie de Ferney une projection du film de Benoit Jacquot intitulé Les Adieux à la reine, suivie d’un débat.

Compte tenu des frais de projection du film, de la réalisation du prospectus afférent et des frais d’achats de matériel, il en résulte pour l’association un surcoût de fonctionnement de 300€.16

Après avis de la commission Vie culturelle et rayonnement touristique réunie le 23 novembre 2015, le conseil municipal, après en avoir délibéré, et désireux d’aider l’association Cultures et cinémas à prendre en charge ce surcoût, approuve, par 26 voix pour, 1 voix contre (Alexandre COULON) et 1 abstention (Didier RIGAUD), en sa faveur le versement d’une subvention exceptionnelle de 300€.

17. Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Université pour tous à l’occasion d’une conférence dans le cadre de la Saison Voltaire et du tricentenaire de la mort de Louis XIV.

Ce point est reporté au conseil municipal du 12 janvier 2016 en vue d’obtenir des précisions sur la finalité de la subvention.

18. Convention entre la commune et l’Office de tourisme du Pays de Voltaire. Le maire donne la parole au rapporteur, Charly MARTIN, qui précise que l’’article 1er du décret 2001-945 du 06/06/2001 prévoit l’obligation de conclure une convention avec les associations qui perçoivent une subvention dont le montant annuel est supérieur à 23 000 €. L’Office de Tourisme du Pays de Voltaire bénéficie d’une subvention communale supérieure à 23 000 € par an (137 000€ en 2015).

La commission Vie culturelle et rayonnement touristique, réunie 28 septembre 2015, a examiné le texte de la convention à passer avec l’Office de Tourisme.

Compte tenu du transfert obligatoire de la compétence tourisme à la communauté de communes du Pays de Gex au 1er janvier 2017 (application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi « NOTRe »), la nouvelle convention aura un caractère annuel pour se terminer le 31 décembre 2016.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, par 27 voix pour et 1 abstention (Jean- Loup KASTLER), le renouvellement de la convention avec l’Office de Tourisme du Pays de Voltaire, définissant les missions de service public qui lui sont confiées pour l’année 2016. Il dit, par 27 voix pour et 1 abstention (Jean-Loup KASTLER), que cette convention s’inscrira dans un cadre annuel pour tenir compte des dispositions de la loi dite « NOTRe » et il autorise, par 27 voix pour et 1 abstention (Jean-Loup KASTLER), le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer ladite convention, et tous documents s’y rapportant.

19. Avenant à la convention entre la commune de Ferney-Voltaire et la SCI Carré Voltaire. Le maire donne la parole au rapporteur, Christian ALLIOD, qui précise que, pour faire suite à la convention du 23 mai 2011 intervenue entre la commune de Ferney-Voltaire et la SCI Carré Voltaire (vote du conseil municipal en date du 10 mai 2011) relative au projet immobilier sis 22/28 avenue Voltaire, il a été convenu de modifier cette convention en ce qui concerne les cessions envisagées et notamment l’ajustement des contenances ainsi que la précision des prescriptions et des charges :

• Le polygone A, le long de l’avenue Voltaire, d’une surface de 519 m² passe à 769 m². • Le polygone B, passage piétons sous le bâtiment A, d’une surface initiale de 130 m² passe à 131 m².

• Le polygone C, circulation piétonne et placette en cœur d’îlot reliant l’avenue Voltaire et l’impasse de l’Ouye, d’une surface initiale de 551 m², passe à 856 m² incluant le trottoir impasse de l’Ouye.

Le maire donne la parole à François MEYLAN qui souhaite connaître l’état des négociations concernant la rétrocession à la ville d’une partie de l’avenue Voltaire. Le maire confirme qu’une négociation est en cours entre les notaires et deux propriétaires en question.

Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui s’interroge sur le bien-fondé de la qualification d’impasse pour l’impasse de l’Ouye. En effet, tant qu’elle n’est pas clôturée, cette voie devrait être qualifiée de « rue ». Le maire répond que l’impasse de l’Ouye est bien une impasse car elle débouche en réalité sur un parking appartenant à une propriété privée. Le maire donne la parole à François MEYLAN qui souhaite savoir si « le propriétaire a abandonné l’occupation du domaine public au bout de l’impasse » et si la commune a trouvé l’identité du propriétaire de la bande de terrain située entre Le Brévent et l’avenue du Jura. Le maire répond que le propriétaire de cette bande de terrain est la commune ; par ailleurs, des solutions d’aménagement devront être trouvées avec le Brévent pour le passage du BHNS.17

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise, à l’unanimité, le Maire ou un adjoint délégué à négocier et signer l’avenant à la convention entre la commune et la SCI Carré Voltaire dans les termes ci-dessus exposés, et tout document s’y rapportant.

20. Questions diverses.

Questions orales du mois de décembre :

1. Cérémonies officielles - les symboles de la république sont- ils respectés? (Eric BECHIS). Eric BECHIS s’étonne que les règles applicables au port de l’écharpe tricolore ne soient pas respectées à Ferney-Voltaire dans certaines cérémonies officielles comme la commémoration du 11 novembre. Après avoir rappelé lesdites règles issues des articles L 2122-17 et L 2122-18 du CGCT ainsi que du décret du 18 décembre 2000, il demande au maire de veiller au respect de ces dispositions.

Le maire donne la parole à Etienne T’KINT DE ROODENBEKE qui précise que « lorsqu’on demande au ministère de l’Intérieur, il répond qu’à côté des références citées (décret et circulaires d’application), il reste un espace pour le bon sens, la créativité et les circonstances locales ». Il estime qu’Eric BECHIS « n’est pas sans ignorer qu’un conseil municipal des jeunes a été créé récemment et que ces jeunes enfants, pour marquer leur attachement envers la République, portaient une écharpe publique sans gland ; il nous avait paru important d’encadrer ces enfants qui étaient pour la première fois en cérémonie publique et il a été décidé que les adjoints porteraient eux aussi leurs écharpes et que cela entrait parfaitement dans le cadre des circonstances locales et ponctuelles. Cependant lorsque vous avez posé votre question, elle était beaucoup plus courte et sibylline ; je me suis interrogé sur la date à laquelle je vous avais vu pour la dernière fois assister à une cérémonie officielle : c’était au mariage d’un des membres de cette assemblée à laquelle le maire officiait en qualité d’officier d’état-civil ; les adjoints n’étaient pas autorisés à porter leur écharpe, cependant tous, y compris vous-même, la portaient. J’espère que ce n’est pas parce que vous avez perdu le droit de porter cette écharpe aujourd’hui que vous déniez aux autres le droit de le faire dans les occasions particulières ». Le maire ajoute que les adjoints seront bien sûr vigilants quant au port de l’écharpe tricolore.

2. Pouvez-vous nous faire le point sur les pourparlers ville/région/CERN relatifs à la connexion fibre du lycée international et du collège de Ferney-Voltaire? (Jean-Loup KASTLER).Sachant que la Région se refuse de financer une tranchée entre le Puits 7 et la cité scolaire, la commune est-elle prête à en assurer le financement ? Le maire répond que le problème est complexe en raison du nombre élevé d’interlocuteurs de la ville : lycée-collège, Région, SIEA, Orange. Il rappelle être à l’origine de cette demande de connexion depuis le P7 ayant conduit le directeur du CERN à donner son accord pour établir un lien entre le lycée et le P7. A ce jour, la ville attend des réponses et des garanties de la Région sur le branchement du câble qui serait tiré jusqu’au lycée-collège. Outre le passage en tranchée, l’option de passage aérien a également été étudiée pour réduire les frais. Il rappelle que le SIEA aurait dû brancher à la fibre tous les collèges de l’Ain, ce qui n’a pas encore été fait pour diverses raisons. La fibre constitue un enjeu éducatif mais également économique, en particulier s’agissant du raccordement du Centre d’affaires. Si une garantie de branchement rapide du collège-lycée est apportée à la ville, les travaux correspondant à la tranchée seront rapidement soumis au vote du conseil.

Le maire donne la parole à Didier RIGAUD qui note que lors du conseil d’administration du collège, le proviseur a précisé que le contrat était en main avec le CERN qui acceptait le branchement sur son site, mais qu’il ne fallait rien attendre de la Région, laquelle est entièrement « mariée » avec Orange et n’acceptera pas de passer par le CERN. Le proviseur était donc prêt à passer par le CERN avec le soutien de la ville. Le maire confirme la volonté de la Ville d’obtenir un passage de la fibre par le CERN et de démarrer les travaux dans les plus brefs délais.

3. Pouvez-vous nous parler de l’avancement du dossier maison et pôle pluri professionnel de santé? (Thao TRAN DINH)

Le maire note que le pôle de santé existe déjà et qu’il fonctionne avec les praticiens locaux et le centre de soins. Les démarches concernant l’acquisition des locaux/bâtiments avancent ; 250m2 sont nécessaires. Plusieurs lieux et sites permettent l’établissement d’un centre de soins prenant en compte les impératifs d’accès aux personnes handicapées, de stationnement etc. Les médecins sont impliqués dans la démarche ; la commune fournit actuellement, dans l’intérêt de tous, des logements (3 chambres en colocation dans un appartement) aux stagiaires en médecine (internes et externes) accueillis par certains cabinets médicaux libéraux. Thao TRAN DINH, qui participe aux18

travaux du SIVOM relatifs au pôle de santé, juge que les démarches n’avancent pas beaucoup. Le maire répond que tout se fait sur la base du volontariat et que la ville ne peut pas pousser les praticiens à s’engager. Il rappelle que la CCPG a, parallèlement, mis cette question à l’étude.

4. Nous n’avons aucune communication officielle sur la disparition annoncée du laboratoire d’analyses médicales, du centre de radiologie et du trésor public actuellement à Ferney- Voltaire. Pouvez-vous nous faire le point sur les actions engagées par la municipalité afin de conserver ces services à Ferney-Voltaire ? (Christine FRANQUET) Le maire affirme qu’il n’a, à ce jour, pas d’information officielle concernant l’éventuel départ du laboratoire d’analyses médicales et du centre de radiologie. Un pôle de soins est en cours de mise en fonctionnement à Saint-Genis-Pouilly et la crainte des Ferneysiens serait de voir délocalisés les centres d’analyses. Pierre-Marie PHILIPPS va rapidement contacter le laboratoire d’analyses médicales et le centre de radiologie pour obtenir des précisions. Le maire fait part du projet de délocaliser la trésorerie fin 2016 à Gex. Les maires du SIVOM ont adressé un courrier au préfet de l’Ain afin qu’il révise sa position. Ce courrier sera communiqué aux conseillers municipaux. François MEYLAN juge opportun de mobiliser la population car ce sont des enjeux de services de proximité mais également de transports. Le maire approuve ce propos et cite à titre d’exemple complémentaire le transfert de Pôle emploi de Saint-Genis-Pouilly à Thoiry, zone sans trottoirs ni transports publics à proximité.

5. La commune a contracté un prêt en 2014 que nous considérons comme un prêt d’affichage. Pouvez-vous nous donner le montant des intérêts de ce prêt supportés par la collectivité fin 2015 ainsi que le tableau d’amortissement de cet emprunt ? (Jean-Loup KASTLER)

Jean-Loup KASTLER cite le montant des intérêts du prêt contacté en novembre 2014, à savoir, à échéance (en 2023), 109 231€. Il pose la question de savoir quelle sera l’explication donnée par la ville à la Chambre régionale des comptes, à propos d’un prêt qui n’était pas justifié par sa situation financière. Le maire et sa majorité ont été guidés par la prudence à l’automne 2014 car il n’y avait à l’époque aucune certitude sur le calendrier de perception de certaines recettes très importantes. Le prêt sera bien entendu utilisé à bon escient, les taux sont raisonnables. Le maire ne souhaite pas jouer au poker avec l’argent des Ferneysiens. Jean-Loup KASTLER lui répond que « les intérêts seront remboursés par l’argent des Ferneysiens » et il rappelle que la chambre régionale des comptes avait pointé du doigt le recours à un tel prêt. Roger VONNER relève que la chambre régionale des comptes n’a jamais estimé que cet emprunt de 1,5 million était un prêt d’affichage. Roger VONNER revient sur la conversation qu’il a eue avec Jean-Loup KASTLER et rappelle que dans le budget primitif 2014 préparé par l’ancienne municipalité, celle-ci avait inscrit en recettes 2 050 000€ pour la cession d’un terrain à IMAPRIM. Or, les recours contre le permis de construire ont empêché la réalisation de la vente, entraînant un risque de déficit supérieur aux 10% du budget de fonctionnement.

6. Vous avez voté en Bureau exécutif de la CCPG la conduite d’une étude sur le positionnement d’un terminal et d’un pôle d’activités sur le territoire français. Pouvez-vous nous dire en quoi consiste cette étude, son coût réel et la raison pour laquelle tous les élus Ferneysiens n’ont pas été consultés préalablement ? (François MEYLAN) François MEYLAN s’étonne, d’une part de voir que la CCPG aurait la compétence de mener cette étude et, d’autre part, de constater que cette étude n’a pas l’objet d’une information auprès du conseil municipal et des habitants. Le maire répond que cette étude s’inscrit dans le projet de territoire qui est de compétence communautaire, tout comme le PLUi. Il rappelle que François MEYLAN a accepté l’abandon de la compétence « ZAC » au profit de la CCPG. Alors que le partenaire suisse avance sur le projet PSIA (avec toutes les conséquences et risques que cela engendre pour la population ferneysienne), la communauté de communes a cherché à lancer une réflexion dans trois secteurs.

7. Nous avons reçu le procès-verbal provisoire du conservatoire de musique, de danse et d’arts dramatiques. Pouvez-vous nous dire comment vous comptez répondre aux parents ? (Didier RIGAUD)

Didier RIGAUD aborde la problématique de la glissance trop forte des parquets de danse qui a déjà causé des accidents et empêche une pratique normale de la danse classique. Le maire répond que la salle de danse a été contrôlée : le vernis du plancher est conforme à tout ce qui se fait en France, il est agréé « plancher salle de danse ». Un dépolissage interromprait la garantie. Il rappelle que l’ancienne majorité a approuvé le cahier des charges relatif à l’aménagement de la salle de danse.

Didier RIGAUD, après avoir rappelé que le projet d’établissement du conservatoire échoit en 2017, demande si l’actuelle municipalité entend mener une action sur ce point. Concernant le projet19

d’établissement, le maire souhaite que l’élu en charge de cette question (Christophe Paillard) s’en empare. Il rappelle que tous les élus, quelle que soit leur liste d’appartenance, sont les bienvenus pour travailler sur un vrai projet d’établissement. Christophe PAILLARD créera une commission ad hoc.

8. Pouvez-vous porter auprès du SIVOM, l’idée de substituer le nom d’Henriette d’Angeville à celui du COSEC ? (Jean-Loup KASTLER)

Jean-Loup KASTLER rappelle qu’Henriette d’Angeville est une « illustre habitante de Ferney et la première femme à avoir gravi le Mont-Blanc sans avoir été portée par des hommes ». Il appelle à ce qu’on « donne à cette femme une visibilité symbolique au moment où la salle d’escalade du COSEC est en réfection. Le COSEC pourrait porter le nom et le souvenir d’Henriette d’Angeville à un endroit qui offre à Ferney-Voltaire l’une des plus belles vues de la chaîne du Mont-Blanc ! » Le maire répond qu’il va porter cette proposition auprès du SIVOM.

Le maire annonce les évènements à venir :

 5 décembre : Téléthon, course de l’espoir à 14h au parc de l’abbé Boisson  6 et 13 décembre: élections régionales

 11 au 13 décembre: marché de noël : inauguration à 18h le 11 décembre  8 janvier : cérémonie des vœux : 19h au cosec

 5 décembre: la lanterne magique, Concertino luminoso : théâtre Micromegas  11 décembre: « la loi du 9 janvier 1905 histoire et perspectives » : me oissila saaidia  12 et 13 décembre: le bon roi au long bec : théâtre Micromegas

 14 décembre: conférence : « face aux surpuissances multinationales du tabac, la guerre déclarée contre un fléau mondial » : cercle Condorcet

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DECISIONS DU MAIRE des mois de NOVEMBRE 2015

prises en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales concernant les délégations du conseil municipal au maire et en application de l’article L.2122-23 disposant que le maire doit rendre compte en séance du conseil municipal des décisions prises.

Décision municipale n°067 - 2015

Du 10 novembre 2015

Considérant la demande présentée par Madame Catherine BOIVENT, sage-femme libérale domiciliée au 11 rue de la Prairie 01630 Saint Genis Pouilly, inscrite au tableau du conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes, sous le numéro national 30571 et considérant la volonté de mettre en place, avec Madame Catherine BOIVENT, une convention destinée à fixer les règles d’accueil et de fonctionnement de l’activité « Natation Prénatale », au sein du centre nautique de la commune de FERNEY-VOLTAIRE, par convention, la ville de Ferney-Voltaire met à la disposition de Catherine BOIVENT les installations et les équipements (bassin loisirs et matériel pédagogique -planches, frites, tapis, tuyaux, etc.) afin que puisse y être réalisées des séances de préparation à la naissance. Le bassin mis à disposition reste la propriété pleine et entière de la ville de Ferney-Voltaire. La mise à disposition de ces installations et équipements portera sur les samedis de 11h15 à 12h15 en période scolaire (hors vacances scolaires). Le personnel nécessaire à l’activité est mis à disposition par la ville de Ferney-Voltaire. Un éducateur municipal assure l’encadrement des séances conjointement avec Catherine BOIVENT. La surveillance générale du bassin reste assurée par du personnel communal qualifié. La rémunération de Catherine BOIVENT se fera par lecture de la carte vitale de ses usagers. La ville de Ferney- Voltaire encaisse les entrées des clientes de l’activité au tarif en vigueur. Catherine BOIVENT, en charge de l’activité, accède gratuitement à l’établissement. La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Une période d’essai de l’activité aura lieu jusqu’au 31 décembre 2015. Cette convention se renouvelle de manière expresse. Une modification est possible par voie d’avenant.

Décision municipale n°068 - 2015

Du 10 novembre 201520

Considérant la demande présentée par GrDF Gaz Réseau Distribution France, sise 6, rue Condorcet, 75009 PARIS, visant à fixer les modalités et conditions d’hébergement d’équipements techniques GrDF (concentrateurs) sur le domaine public et/ou privé de la ville de Ferney-Voltaire et considérant la volonté de la commune de mettre en place, une « convention d’hébergement ou cadre » et une « convention particulière » propre à chaque site relative à l’emplacement des équipements, la ville de Ferney-Voltaire autorise, par la signature d’une « convention d’hébergement ou cadre » et une

« convention particulière » propre à chaque site relative à l’emplacement des équipements, la mise à disposition au profit de GrDF Gaz Réseau Distribution France, sise 6, rue Condorcet – 75009 PARIS, d’emplacements sur les immeubles et autres propriétés de la ville qui accueilleront les équipements techniques GrDF.

Les sites choisis sont : le toit de l’immeuble – mairie, avenue Voltaire – et le toit du bâtiment des associations – centre nautique, avenue des Sports.

Les conditions de cette mise à disposition sont précisées dans la convention cadre et dans les conventions particulières jointes à la présente décision.

La convention d’hébergement entrera en vigueur à la date de signature par les Parties pour une durée de 12 ans. Les conventions particulières pour chaque site précisent la date d’entrée en vigueur et marqueront le début de l’occupation du domaine public. En contrepartie de l’occupation du domaine public, GrDF s’engage à verser une redevance annuelle par site (50€ HT), revalorisée tous les 1er janvier.

Décision municipale n°069 - 2015

Du 10 novembre 2015

Considérant la demande présentée par Madame Cécile LAURENT, sage-femme libérale domiciliée au 11 rue de la Prairie 01630 Saint Genis Pouilly, inscrite au tableau du conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes, sous le numéro national 24005 et considérant la volonté de mettre en place, avec Madame Cécile LAURENT, une convention destinée à fixer les règles d’accueil et de fonctionnement de l’activité « Natation Prénatale », au sein du centre nautique de la commune de FERNEY-VOLTAIRE, par convention, la ville de Ferney-Voltaire met à la disposition de Cécile LAURENT les installations et les équipements (bassin loisirs et matériel pédagogique -planches, frites, tapis, tuyaux, etc.) afin que puisse y être réalisées des séances de préparation à la naissance. Le bassin mis à disposition reste la propriété pleine et entière de la ville de Ferney- Voltaire. La mise à disposition de ces installations et équipements portera sur les samedis de 11h15 à 12h15 en période scolaire (hors vacances scolaires). Le personnel nécessaire à l’activité est mis à disposition par la ville de Ferney-Voltaire. Un éducateur municipal assure l’encadrement des séances conjointement avec Cécile LAURENT. La surveillance générale du bassin reste assurée par du personnel communal qualifié. La rémunération de Cécile LAURENT se fera par lecture de la carte vitale de ses usagers. La ville de Ferney-Voltaire encaisse les entrées des clientes de l’activité, au tarif en vigueur. Cécile LAURENT, en charge de l’activité, accède gratuitement à l’établissement. La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Une période d’essai de l’activité aura lieu jusqu’au 31 décembre 2015. Cette convention se renouvelle de manière expresse. Une modification est possible par voie d’avenant.

Décision municipale n°070 - 2015

Du 10 novembre 2015

Considérant la demande présentée par Madame Lola JAUNET, sage-femme libérale domiciliée au 11 rue de la Prairie 01630 Saint Genis Pouilly, inscrite au tableau du conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes, sous le numéro national 36503et considérant la volonté de mettre en place, avec Madame Lola JAUNET, une convention destinée à fixer les règles d’accueil et de fonctionnement de l’activité « Natation Prénatale », au sein du centre nautique de la commune de FERNEY-VOLTAIRE, par convention, la ville de Ferney-Voltaire met à la disposition de Lola JAUNET les installations et les équipements (bassin loisirs et matériel pédagogique -planches, frites, tapis, tuyaux, etc.) afin que puisse y être réalisées des séances de préparation à la naissance. Le bassin mis à disposition reste la propriété pleine et entière de la ville de Ferney- Voltaire. La mise à disposition de ces installations et équipements portera sur les samedis de 11h15 à 12h15 en période scolaire (hors vacances scolaires). Le personnel nécessaire à l’activité est mis à disposition par la ville de Ferney-Voltaire. Un éducateur municipal assure l’encadrement des séances conjointement avec Lola JAUNET. La surveillance générale du bassin reste assurée par du personnel communal qualifié. La rémunération de Lola JAUNET se fera par lecture de la carte vitale de ses usagers. La ville de Ferney-Voltaire encaisse les entrées des clientes de l’activité, au tarif en vigueur. Lola JAUNET, en charge de l’activité, accède gratuitement à l’établissement. La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Une période d’essai de l’activité aura lieu jusqu’au 31 décembre 2015. Cette convention se renouvelle de manière expresse. Une modification est possible par voie d’avenant.21

Décision municipale n°071 - 2015

Du 18 novembre 2015

Considérant la volonté de la commune de participer au téléthon (week-end des 5 et 6 décembre 2015), d’organiser un marché de Noël (du 11 au 13 décembre 2015) et de créer une animation autour de ces manifestations, par la location, entre autres, d’une patinoire artificielle auprès de la société Synerglace du 5 au 13 décembre 2015, et considérant la volonté de la commune de mettre en place, avec l’Association Gessienne d’Insertion par le Travail des Personnes Handicapées (AGITH), représentée par Monsieur Jean-Luc LEBLANC, sise 11 rue de Genève, 01210 Ferney- Voltaire, une convention destinée à fixer les règles d’occupation privative par l’association de la patinoire installée Place de la Comédie à Ferney-Voltaire et d’exercice de l’activité de location et d’entretien de patins et de la surface de la patinoire, par convention, la ville de Ferney-Voltaire met à la disposition de l’Association Gessienne d’Insertion par le Travail des Personnes Handicapées (AGITH) pour une occupation privative, précaire et révocable, la patinoire installée place de la Comédie à Ferney-Voltaire aux fins de location et d’entretien de patins et de la surface de la patinoire. La mise à disposition de l’équipement précité portera sur la période du 5 au 13 décembre 2015 inclus. L’AGITH s’engage à contracter toutes les polices d’assurance nécessaires garantissant sa responsabilité civile. La mise à disposition est octroyée à l’AGITH à titre gracieux. Pour le public, la location de la paire de patins est fixée à 2€. Les recettes générées bénéficieront entièrement à l’AGITH, contribution de la commune à l’AGITH justifiée par l’intérêt général poursuivi par l’association.

Décision municipale n°072 - 2015

Du 19 novembre 2015

Considérant la proposition de la Médiathèque publique et universitaire de Valence de donner à la commune de Ferney-Voltaire la 1ère édition, datée de 1953 à 1965, des 107 volumes (dont les 5 derniers sont des index) de la correspondance de Voltaire éditée par Théodore Besterman, et considérant l’intérêt pour la commune de Ferney-Voltaire d’accueillir dans son domaine privé les ouvrages précités, par la présente décision, la ville de Ferney-Voltaire accepte le don non grevé de charges consenti par la médiathèque publique et universitaire de Valence. Ce don consiste en la 1ère édition, datée de 1953 à 1965, des 107 volumes (dont les 5 derniers sont des index) de la correspondance de Voltaire éditée par Théodore Besterman. Les frais de transport sont à la charge de la commune.

Décision municipale n°073 - 2015

Du 24 novembre 2015

Considérant la délibération n° 58 / 2015 du conseil municipal de Ferney-Voltaire en date du 5 mai 2015 approuvant les acquisitions foncières partielles des parcelles AI156 et AI157 sises chemin du Mont-Blanc et avenue Voltaire et considérant les discussions intervenues avec les copropriétés Mont-Blanc 1 et Mont-Blanc 2 sur les modalités d’utilisation du domaine public issu des acquisitions foncières susmentionnées, par la présente décision, la ville de Ferney-Voltaire accepte les termes de la convention à passer avec les copropriétés Mont-Blanc 1 et Mont-Blanc 2 fixant certaines modalités d’utilisation du domaine public issu des acquisitions foncières votées par le conseil municipal en date du 5 mai 2015. La convention est signée pour une durée de 10 ans renouvelable tacitement avec un préavis de six mois. Les autres clauses de la convention figurent en annexe de la présente décision.

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La séance est levée à 23h20

Prochaine séance du conseil municipal : mardi 12 janvier 2016 à 20h30.