Procès Verbal - 2015 04 07 PV CM

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Procès Verbal - 2015 04 07 PV CM Document publié le Mardi 7 avril 2015 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - 2015 04 07 PV CM)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique,

CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

MARDI 7 avril 2015 - 20 H 30

Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,

Maire de Ferney-Voltaire.

Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, PAILLARD Christophe, UNAL Khadija, MOUNY Valérie, LY Chun-Jy, LEGER Aurélie, DEVAUCHELLE Hélène, MERIAUX Laurence, HARS Chantal, PHILIPPS Pierre-Marie, ALLIOD Christian, SABARA Corinne, MARTIN Charly, CLAVEL Matthieu, COULON Alexandre, T’KINT DE ROODENBEKE Etienne, TRAN DINH Thao, FRANQUET Christine, RIGAUD Didier, TARPIN François.

Pouvoirs : Mme IBRAHIM Siti à Mme MOUNY Valérie

Mme COMBE Marina à M. ALLIOD Christian

M. VONNER Roger à M. LY Chun-Jy

M. BECHIS Eric à M. T’KINT DE ROODENBEKE Etienne

Mme HALLER Céline à Mme DEVAUCHELLE Hélène

Mme VIGLINO Laurence à M. PHILIPPS Pierre-Marie

M. MEYLAN François à M. TRAN DINH Thao.

Excusées : Mme EL JAOUHARI Fadma

Mme SACCHI-HASSANEIN Géraldine.

Secrétaire de séance : M. COULON Alexandre.

Conseil municipal 7 AVRIL 2015 Page 2 sur 16

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 3 mars 2015.

3. Vote des taux d’imposition communaux 2015.

4. Finances : décision modificative n°2 relative à des ouvertures et virements de crédits au sein des deux sections du budget.

5. Détermination du montant des biens de faible valeur amortissable sur un an.

6. Demande cautionnement partiel d’un emprunt souscrit par l’association ALFA3A pour l’aménagement de locaux sur le site des Marmousets.

7. Convention avec le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) relative à l’alignement de l’allocation de vétérance versée aux anciens sapeurs-pompiers volontaires sur l’allocation de fidélité et à son financement.

8. Attribution des subventions aux associations au titre de l’année 2015.

9. Reconduction au titre de l’année 2015 de la convention conclue avec l’Amicale du personnel communal.

10. Adhésion de la commune à un groupement de commandes pour l’achat de l’électricité et des services associés.

11. Attribution du marché de fourniture de titres restaurant pour le personnel de la commune de Ferney-Voltaire.

12. Personnel communal : création d’emplois saisonniers.

13. Personnel communal : rémunération des agents bénéficiaires d’un contrat aidé.

14. Personnel communal : création d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi au service voirie.

15. Convention de partenariat entre la communauté de communes du Pays de Gex et la commune autour du projet « Opéra Micromégas et nous ».

16. Abandon du projet de construction de la Maison des cultures et de ses abords et annulation de l’autorisation de programme.

17. Protocole d’accord transactionnel relatif au marché de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la construction de la Maison des cultures et de ses abords.

18. Proposition d’acquisition foncière partielle de la parcelle AK 201 correspondant à la voirie au sud-ouest de la salle du Levant.

19. Travaux d’extension de l’école maternelle Florian : choix d’un maître d’œuvre.

20. Création d’un conseil municipal des jeunes.

21. Questions diverses.

- Décisions du maire prises en février 2015 en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (délégations du conseil municipal).

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DELIBERATIONS

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Le maire ayant fait l’appel nominal et énuméré les pouvoirs (Mme IBRAHIM Siti à Mme MOUNY Valérie, Mme COMBE Marina à M. ALLIOD Christian, M. VONNER Roger à M. LY Chun-Jy, M. BECHIS Eric à M. T’KINT DE ROODENBEKE Etienne, Mme HALLER Céline à Mme DEVAUCHELLE Hélène, Mme VIGLINO Laurence à M. PHILIPPS Pierre-Marie, M. MEYLAN François à M. TRAN DINH Thao), il est procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. Alexandre COULON est désigné à l’unanimité pour remplir cette fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 3 mars 2015. Le maire donne la parole aux membres du conseil afin qu’ils puissent faire part de leurs remarques concernant le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 mars 2015. Il précise, suite à la demande de François MEYLAN (en date du 3 mars 2015), qu’une association doit recourir à un commissaire aux comptes dans un certain nombre de cas, notamment lorsqu’elle perçoit une subvention supérieure à 153 000€ au cours de la même année.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 mars 2015 est adopté à l’unanimité.

3. Vote des taux d’imposition communaux 2015.

Le maire donne la parole au rapporteur, Pierre-Marie PHILIPPS, qui précise que chaque année, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le vote des taux d’imposition communaux, qui doivent être transmis aux services fiscaux.

L’état fiscal 1259 pour l’année 2015 a été communiqué le 6 mars 2015. La date limite de vote des taux d’imposition est désormais fixée par la loi au 15 avril de chaque année (30 avril les années de renouvellement des conseils municipaux).

Les bases prévisionnelles d’imposition sont les suivantes :

-bases d’imposition Taxe d’habitation : 20 829 000€ X 13,12% = 2 732 765€ -bases d’imposition Foncier bâti : 17 494 000€ X 11,94% = 2 088 784€ -bases d’imposition Foncier non bâti : 30 100€ X 54,58% = 16 429€ -bases d’imposition Cotisation foncière des entreprises : 3 573 000€ X 18,44% = 658 861€ TOTAL recettes fiscales = 5 496 839€

Pour information les autres recettes et prélèvements ont été notifiés à la commune (sans application de taux communaux):

-Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) 384 151€

-Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 396 947€ -Taxe sur les stations radioélectriques (IFER) 12 047€

-Produit taxe additionnelle FNB 5 268€

-Total des allocations compensatrices : 146 331€

-Prélèvement au titre du FNGIR (à reverser par la commune) - 978 785€

Pour information également, il est rappelé que les impositions acquittées par les entreprises implantées dans le périmètre de la zone du PSD (projet stratégique de développement), pour ce qui concerne la CFE, la CVAE et la TASCOM, sont, depuis le 1er janvier 2014, désormais perçues par la communauté de communes du Pays de Gex. Conformément à la convention signée le 24 avril 2013, la CCPG doit reverser chaque année à la ville les montants 2013 de CFE et de TASCOM en provenance de la zone du PSD. Le montant de cette compensation financière est fixe et s’élève à 462 220€.

Didier RIGAUD souhaite obtenir le détail des produits de TASCOM et de CVAE hors zone et zone PSD. Le maire répond favorablement tout en précisant que seules les données de 2014 lui seront transmises car les chiffres 2015 ne sont, à ce jour, pas encore disponibles. Didier RIGAUD s’étonne de l’importante différence (- 600 000€) entre les montants prévisionnels de bases d’imposition 2014 et le réel 2014, s’agissant de la taxe d’habitation. Or habituellement le réel est légèrement supérieur à la prévision. Le maire explique tout d’abord que cette baisse de taxe d’habitation est liée à l’augmentation des seuils d’exonération votés par l’Etat et aux dégrèvements décidés sous l’ancienne mandature. Il indique ensuite que la mauvaise prévision en 2014 des bases d’imposition de la taxe d’habitation est le fait des services fiscaux. Le maire précise que les recettes liées à la mise en place de la majoration de la taxe sur les résidences secondaires ont été estimées à 82 000€ en 2015 par l’administration fiscale.

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Après avis de la commission Finances et économie locale réunie le 16 mars 2015, le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le maintien des taux d’imposition en 2015, soit :

Taux 2014

- Taxe d’habitation (TH) 13,12

- Foncier bâti (FB) 11,94

- Foncier non bâti (FNB) 54,58

- Cotisation foncière des entreprises (CFE) 18,44

4. Finances : décision modificative n°2 relative à des ouvertures et virements de crédits au sein des deux sections du budget.

Le maire donne la parole au rapporteur, Chun-Jy LY, qui précise qu’au moment du vote du budget primitif 2015, les bases d’imposition prévisionnelles de 2015 n’étaient pas connues. Les services du Trésor public avaient donc enjoint les communes à reprendre les montants de fiscalité de l’année 2014 dans leur budget primitif 2015.

Dans un premier temps, il convient d’ajuster les montants de produits fiscaux pour les rendre conformes aux informations transmises par la direction générale des finances publiques.

Compte tenu du montant à la hausse de ces recettes (113 813 euros) par rapport aux inscriptions incluses au budget primitif, il convient d’équilibrer le budget sur la partie dépenses. A cet égard il est proposé d’augmenter le montant des crédits virés à la section d’investissement (+ 115 000€ à l’article 023) et d’ajuster le montant des dépenses imprévues de fonctionnement (- 1 187€ à l’article 022).

Concernant la section d’investissement, il est proposé d’inscrire provisoirement les 115 000€ supplémentaires sur le compte 020 « dépenses imprévues d’investissement ».

Après avis de la commission municipale Finances et économie locale réunie le 16 mars 2015 et le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, les ouvertures et virements de crédits suivants :

Section de fonctionnement

Recettes article 73111 « Contributions directes » + 93 814€

Recettes article 73112 « CVAE » - 4 027€

Recettes article 73113 « TASCOM » + 16 007€

Recettes article 73114 « IFER » + 103€

Recettes article 748314 « Compensation CFE » - 13 290€

Recettes article 74833 « Compensation CET » - 1 238€

Recettes article 74834 « Compensation exonération taxe foncière » + 2 457€ Recettes article 74835 « Compensation exonérations TH » + 19 987€

TOTAL RECETTES + 113 813€

Dépenses article 023 « Virement à la section d’investissement » +115 000€ Dépenses article 022 « Dépenses imprévues de fonctionnement » -1 187€

TOTAL DEPENSES + 113 813€

Section d’investissement

Recettes article 021 « Virement de la recette de fonctionnement» + 115 000€

TOTAL RECETTES + 115 000€

Dépenses article 020 « dépenses imprévues d’investissement » + 115 000€

TOTAL DEPENSES + 115 000€

5. Détermination du montant des biens de faible valeur amortissable sur un an. Le maire donne la parole au rapporteur, Chun-Jy LY, qui énonce que l’article D.2321-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.

Dans le cadre des travaux du comité national relatif à la fiabilité des comptes locaux, il est permis à compter de 2015 de sortir les biens de faible valeur de l’actif dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.

Après avis de la commission Finances et économie locale réunie le 16 mars 2015, le conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe, à l’unanimité, le montant des biens de faible valeur amortissable sur un an à 500€ HT et charge, à l’unanimité, le maire ou un adjoint délégué de la mise en œuvre de cette décision.

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6. Demande de cautionnement partiel d’un emprunt souscrit par l’association ALFA3A pour l’aménagement de locaux sur le site des Marmousets.

Le maire donne la parole au rapporteur, Christian ALLIOD, qui rappelle que le conseil municipal, dans sa séance du 5 avril 2011, avait approuvé la mise à disposition par bail emphytéotique à l’association Alfa3a d’un ensemble immobilier sur le site des Marmousets.

Le bail emphytéotique signé le 28 décembre 2011 confie au preneur l’obligation de réaliser des logements sociaux ou très sociaux répartis dans les deux niveaux supérieurs, et des locaux destinés à l’animation de la vie sociale pour les habitants de la commune, au rez-de-chaussée.

Le 2 décembre 2012, le conseil municipal a approuvé une convention d’aménagement et de financement de locaux sis au rez-de-chaussée qui stipulait notamment qu’en contrepartie de l’aménagement par Alfa3a desdits locaux, la commune s’engageait à les prendre à bail et à rembourser sous forme de loyers les annuités d’emprunt correspondantes. Le 3 février dernier le conseil municipal a approuvé le bail à passer avec l’association Alfa3a.

Par courrier du 26 février 2015, l’association Alfa3a a sollicité le cautionnement de la ville à hauteur de 75% de l’emprunt contracté auprès de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes, pour l’aménagement du rez- de-chaussée.

Vu les articles L 2252-1 à L 2252-4 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 février 2015 approuvant la prise à bail de locaux sur le site des Marmousets,

Considérant que l’association Alfa3a fait partie des organismes d’intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et qu’à ce titre la quotité du montant d’emprunt garanti peut être supérieure à 50%,

Après avis de la commission Finances et économie locale réunie le 16 mars 2015, le Conseil municipal de Ferney-Voltaire, accorde, à l’unanimité, sa garantie à hauteur de 75% pour le remboursement d’un emprunt global de 1 028 500€, souscrit par l’association Alfa3a auprès de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes. Ce prêt est destiné à financer l’aménagement du rez-de-chaussée sis Résidence Joseph Boisson, site des Marmousets.

Les caractéristiques de cet emprunt sont les suivantes :

- Montant emprunté : 1 028 500€.

- Taux fixe de 2,90%.

- Durée : 25 ans.

- Echéance trimestrielle.

- Montant de l’annuité : 57 982,28€.

- Amortissement du capital : progressif.

- Remboursement anticipé : possible à chaque échéance, moyennant un préavis et un paiement d’une indemnité actuarielle.

- Garantie : caution de la ville à hauteur de 75%.

Le conseil autorise le maire ou un adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant. Il sollicite l’introduction d’une clause au bail portant sur les locaux du rez-de-chaussée, stipulant qu’en cas de mise en jeu du cautionnement que la commune de Ferney-Voltaire a accordé à ALFA3A pour l’emprunt afférent aux locaux pris à bail, le loyer annuel hors charges serait diminué du montant de l’annuité d’emprunt remboursée par la commune en lieu et place du débiteur principal.

7. Convention avec le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) relative à l’alignement de l’allocation de vétérance versée aux anciens sapeurs-pompiers volontaires sur l’allocation de fidélité et à son financement.

Le maire donne la parole au rapporteur, Pierre-Marie PHILIPPS, qui expose que, depuis 1998, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) verse à l’ensemble des anciens sapeurs- pompiers volontaires remplissant les conditions d’octroi la part forfaitaire et la part variable de l’allocation de vétérance.

Pendant toute cette période, le SDIS n’a pas recouvré les contributions correspondant au financement de ce dispositif auprès des collectivités territoriales et des établissements publics, autorités d’emploi des sapeurs-pompiers volontaires. Pourtant, ces contributions constituent des dépenses obligatoires aux termes de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Le Préfet s’est étonné de cette situation auprès du SDIS par courrier du 19 octobre 2010.

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Par ailleurs, la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique permet aux collectivités et établissements publics concernés d’augmenter le montant de l’allocation de vétérance jusqu’à concurrence du montant de l’allocation de fidélité.

Pour garantir une égalité de traitement à tous les anciens sapeurs-pompiers volontaires du département de l’Ain, le conseil d’administration du SDIS, le bureau de l’association des maires de l’Ain et le bureau de l’association des maires ruraux de l’Ain ont proposé que chacun d’entre eux puisse bénéficier de l’alignement du montant de l’allocation de vétérance sur celui de l’allocation de fidélité. Ils ont également souhaité faire reposer l’ensemble du dispositif de vétérance entre les collectivités de l’Ain sur la base de leur population DGF à raison de 2,80€ par habitant.

Pour mémoire, lors du dernier débat d’orientation budgétaire 2015, une provision de 28 000€ a été annoncée dans ce cadre.

Le rapporteur cite à l’appui de sa présentation les références suivantes : code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1424-35 et suivants, R.1424-30-9°, R.1424-31-12° et suivants, code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 711-1 à L 723-20, loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers, modifiée par la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, décret n°99-709 du 3 août 1999 modifié relatif à l’allocation de vétérance et à l’allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire et, enfin, décret n°2005-405 du 29 avril 2005 modifié relatif à l’allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire.

Le maire apporte une précision : les services de l’Etat ont confirmé que l’allocation de vétérance versée aux anciens sapeurs-pompiers volontaires constituait une dépense à caractère obligatoire pour les communes ayant ou ayant eu un service de secours CPI (centres de première intervention), ce qui était le cas pour Ferney-Voltaire. Il rappelle que la convention proposée au conseil est limitée à la durée de la mandature actuelle et que l’objet principal de cette mesure est de rétablir les sapeurs- pompiers concernés dans leurs droits (égalité de traitement des sapeurs-pompiers retraités). Les journaux avaient annoncé le refus de la commune de procéder à l’alignement des retraites alors que cette dépense avait été provisionnée dans le budget 2015. Un rectificatif a été publié par le Dauphiné.

Le maire donne la parole à Christine FRANQUET qui réitère la question posée par l’opposition lors d’un précédent conseil et qui interroge l’assemblée sur les raisons obligeant la commune à prendre en charge l’allocation vétérance alors que la compétence SDIS appartient au département. Le maire lui répond qu’il faut distinguer la compétence SDIS, pour laquelle la commune verse une cotisation (155 000€), des obligations légales relatives aux retraites des sapeurs pompiers ayant servi la commune par le passé.

Thao TRAN DINH souhaite connaître le calcul réalisé. Le maire lui répond que la commune de Ferney-Voltaire versera 2.80€ par habitant et il précise que seule l’application de la péréquation permet aux petites communes d’assumer les retraites (environ 400€ par an) des pompiers qui ont été à leur service.

Didier RIGAUD demande à l’exécutif de proposer au département un transfert de dépense. Le maire estime que le département est maître de ses décisions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’aligner le montant de l’allocation de vétérance versée aux anciens sapeurs-pompiers volontaires sur le montant de l’allocation de fidélité et décide, par 25 voix pour, 1 voix contre (RIGAUD Didier), 1 abstention (FRANQUET Christine), de prendre en charge, à compter du 1er janvier 2015, la dépense correspondante au prorata de la population DGF de la collectivité. Il autorise, par 25 voix pour, 1 voix contre (RIGAUD Didier), 1 abstention (FRANQUET Christine), le maire ou un adjoint délégué à signer avec le SDIS la convention correspondante, laquelle prendra fin le 31 décembre de l’année du prochain renouvellement général du conseil municipal.

8. Attribution des subventions aux associations au titre de l’année 2015. Le maire donne la parole au rapporteur, Christophe PAILLARD, qui annonce que les demandes de subvention 2015 présentées par les associations ont pour la plupart fait l’objet d’un examen préalable au sein des commissions municipales avant d’être étudiées par l’Exécutif municipal.

Réserves incluses, le montant total des subventions s’élève à 614 157€. Il restera une somme non affectée de 25 843€ pour d’éventuelles subventions imprévues que le conseil municipal souhaiterait voter dans le courant de l’année 2015. Le rapporteur rappelle que le budget primitif 2014 comporte une ligne budgétaire de 640 000€ (article 6574).

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Les subventions supérieures à 23.000 €, si elles n’ont pas déjà fait l’objet d’une convention rendue obligatoire par l’article 1er du décret 2001-495 du 6 juin 2001, seront encadrées par une convention présentée au conseil municipal.

Le maire donne la parole à Christine FRANQUET qui s’étonne que les subventions aient baissé de 36 000€. Pour certaines associations (comme NPNS, Les Restos du cœur, les Musicales de Ferney, Encuentro de Dos Mundos..., associations très actives et pour certaines à vocation sociale), cette baisse peut atteindre les 10 à 20% et représente donc un signal à leurs yeux. Christophe PAILLARD estime qu’il n’y a pas eu baisse du subventionnement des associations culturelles et il rappelle qu’il faut prendre en compte, pour une vision plus complète de l’état des subventionnements, les réserves provisionnées pour les associations participant à certaines manifestations tout au long de l’année. Il rappelle que certaines associations disparaissent, d’autres apparaissent ; l’évolution du tissu associatif permet de mieux comprendre la donne. Enfin, les régularisations de certains dossiers expliquent certains montants. Le maire affirme qu’il n’y a eu, à aucun moment, baisse de la subvention attribuée à la Société musicale de Ferney. Il rappelle que la politique de la majorité est de subventionner les associations ferneysiennes actives dans la commune de Ferney-Voltaire. Il conteste la baisse de subvention (arguée par Christine FRANQUET) à l’association Ni Putes Ni Soumises (la demande - 1500€- a été acceptée intégralement) et il précise que la réserve budgétaire de 26 000€ permettra de répondre favorablement aux associations qui avaient déposé un dossier incomplet (par conséquent refusé) et qui souhaitent régulariser leur demande.

Christine FRANQUET estime que, globalement, le montant des subventions est en baisse de 36 000€ et que le tableur présenté n’offre pas une lecture aisée. Elle s’interroge également sur la disparition de la subvention versée aux Amis de la Réserve du Jura, association qui était intervenue de manière pertinente dans le cadre de la révision du PLU et de la mise en place du PSD. Le maire lui rappelle que la volonté politique est de favoriser les associations ferneysiennes et celles qui agissent directement sur le territoire de la commune. L’association Les Amis de la Réserve du Jura a son utilité mais ne fait pas partie de celles-ci. Christophe PAILLARD rappelle à Christine FRANQUET que le mode de présentation critiqué est celui qui était en vigueur au cours de la mandature précédente.

Thao TRAN DINH témoigne du travail réalisé par la Commission Santé et action sociale qui a souhaité retirer certaines associations non ferneysiennes de la liste des bénéficiaires de subventions afin de mieux donner aux autres associations appartenant à la commune.

Didier RIGAUD souhaite connaître les raisons justifiant une baisse de subvention de l’ordre de 9 800€ pour l'association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA). Le maire affirme qu’il n’y a pas eu baisse mais application de la convention de délégation de service public signée sous le précédent mandat ; la différence de montant s’explique par la prise en compte d’un reliquat versé en 2014.

Christine FRANQUET cite les promesses de campagne municipale 2014 de la majorité actuelle, à savoir le soutien de l’actuelle majorité au Collectif Stop Gaz de Schiste Pays de Gex. Le maire rappelle son opposition, à titre personnel, à tout forage en faveur du gaz de schiste mais il souligne la décision de l’Etat de geler toute exploration en faveur du gaz de schiste. Dans ces conditions le soutien à un collectif qui a atteint son objectif n’est plus justifié. Christine FRANQUET rappelle que plusieurs permis sont toutefois toujours en vigueur et que le Collectif se doit de continuer à être vigilant. Le maire réitère la volonté de la majorité de soutenir toutes les mesures de précaution en faveur de la protection de la santé des Ferneysiens. Christine FRANQUET voit dans la réponse du maire une promesse de campagne non tenue.

Charly MARTIN, Etienne T’KINT DE ROODENBEKE, Pierre-Marie PHILIPPS et Hélène DEVAUCHELLE expriment leur volonté de ne pas prendre part au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, par 22 voix pour, 4 abstentions (MARTIN Charly, T’KINT DE ROODENBEKE Etienne, PHILIPPS Pierre-Marie, DEVAUCHELLE Hélène qui ne souhaitent pas prendre part au vote), 1 voix contre (FRANQUET Christine), les subventions aux associations au titre de l’exercice 2015, telles que figurant dans le tableau qui lui a été présenté.

9. Reconduction au titre de l’année 2015 de la convention conclue avec l’Amicale du personnel communal.

Le maire donne la parole au rapporteur, Valérie MOUNY qui précise que l’article 1er du décret 2001- 495 du 6 juin 2001 prévoit l’obligation de conclure une convention avec les associations qui perçoivent une subvention dont le montant annuel est supérieur à 23 000 €. Elle rappelle que l’Amicale du personnel communal bénéficie de subventions pour un montant supérieur à 23 000 € (montant de 68 941€ proposé en 2015 contre 68 248€ de subvention de fonctionnement votée en 2014).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le renouvellement, pour l’année 2015, de la convention conclue avec l’Amicale du personnel communal, définissant l’objet, le montant

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et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée par la commune ; il autorise, à l’unanimité, le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer ladite convention, et tous documents s’y rapportant.

10. Adhésion de la commune à un groupement de commandes pour l’achat de l’électricité et des services associés.

Le maire donne la parole au rapporteur, Aurélie LEGER, qui rappelle que, comme indiqué lors du débat d’orientation budgétaire du 13 janvier 2015, la commune compte optimiser ses charges à caractère général en amplifiant les mises en concurrence dans ses achats de services et de fournitures, et en procédant à un certain nombre de regroupements de commandes avec les autres collectivités du SIVOM de l’Est gessien.

Par délibération du 21 janvier 2015, le comité syndical du SIVOM a autorisé la constitution d’un groupement de commande pour l’achat de l’électricité et services associés suite à la fin des tarifs réglementés. L’adhésion à ce groupement passe par un vote des assemblées délibérantes acceptant les termes de la convention constitutive du groupement de commandes.

Pour permettre une mise en application de ce dispositif, chaque collectivité du SIVOM devra élaborer l’inventaire de ses besoins.

Le groupement sera réputé constitué une fois ladite convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à l’extinction des garanties contractuelles. Le coordonnateur du groupement sera le SIVOM de l’Est gessien. A ce titre il sera chargé :

- d’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d’une définition préalable établie par lui en concertation avec ses membres (définition des prestations, recensement des besoins),

- de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder à ce titre au choix du type de contrat et de procédure appropriés : choix de la procédure, rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation, rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence, expédition des dossiers aux candidats, centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, réception des candidatures, convocation et organisation de la commission d’appel d’offres (CAO) si besoin et rédaction des procès-verbaux, analyse des offres et négociations le cas échéant en partenariat avec les membres, présentation du dossier et de l’analyse en CAO, information des candidats évincés, rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure, le cas échéant,

- constitution des dossiers de marchés (mise au point, signature),

- transmission si besoin au contrôle de légalité avec le rapport de présentation, - notification,

- information au préfet,

- rédaction et publication de l’avis d’attribution,

- même si le coordonnateur n’a pas dans ses missions l’exécution, il intervient pour les étapes suivantes : reconduction, préparation des avenants le cas échéant, assistance en cas de litige avec le titulaire.

Dans le cadre de l’article 8 du code des marchés publics, il est possible de constituer une commission d’appel d’offres propre au groupement. Elle est composée pour chaque membre du groupement d’un représentant titulaire et d’un suppléant élu parmi les membres à voix délibérative de sa commission d’appel d’offre.

Le rapporteur rappelle les références au code des marchés publics et notamment son article 8 concernant les groupements de commandes, au code général des collectivités territoriales et cite la proposition du SIVOM de l’Est gessien de constituer un groupement de commandes entre les collectivités territoriales et l’établissement public de coopération intercommunale pour l’achat de l’électricité et des services associés ainsi que la proposition du SIVOM de l’Est gessien de constituer un groupement de commandes entre les collectivités territoriales et l’établissement public de coopération intercommunale pour l’achat de l’électricité et des services associés.

Le maire donne la parole à Christine FRANQUET qui s’interroge sur la place de l’énergie verte dans la liste des critères imposés aux candidats à l’appel d’offres relatif au marché de fourniture d’électricité.

François TARPIN demande à ce que soit précisée la date de fin des tarifs réglementés pour les collectivités territoriales et que soit détaillée l’offre du SIEA concernant l’éclairage public. Le maire évalue la date à l’année en cours. L’offre du SIEA n’offrait pas un tarif acceptable et une liberté suffisante pour la commune ; il n’a pas été donné suite.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité, les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de l’électricité et des services associés, annexée à la présente note de synthèse. Il autorise, à l’unanimité, l’adhésion de la ville au groupement de commandes ayant pour objet l’achat de l’électricité et des services associés. Il désigne, à

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l’unanimité, M. LY Chun-Jy, membre titulaire et M. ALLIOD Christian, membre suppléant de la ville à la commission d’appel d’offres du groupement. Il autorise, à l’unanimité, le maire à signer ladite convention de groupement et le représentant de la commune à signer les marchés.

11. Attribution du marché de fourniture de titres restaurant pour le personnel de la commune de Ferney-Voltaire.

Le maire donne la parole au rapporteur, Khadija UNAL, qui précise que la fourniture de titres restaurant n’avait, jusqu’à présent, pas fait l’objet d’un appel d’offres à Ferney-Voltaire. Ce marché est en réalité un marché de services, l’émetteur fournissant un service de nature financière au pouvoir adjudicateur, en créant notamment un réseau d’enseignes susceptibles d’accepter les titres considérés comme des instruments de paiement.

Le maire a donc lancé le 16 décembre 2014 un appel d’offres ouvert selon une procédure formalisée en application des articles 29, 33 57 à 59 du code des marchés publics.

Trois sociétés ont répondu avant le 2 février 2015, date limite de réception des offres.

Le rapporteur rappelle la proposition de la commission d’appel d’offres (CAO) qui s’est réunie le 19 mars 2015 pour choisir, après analyse en fonction des critères du prix, de la qualité de la prestation (processus/commande, sécurisation, modalités de livraison, reprise des titres), du service après- vente, de l’assistance technique et du développement durable, la société « Groupe UP Chèques Déjeuner », située 27-29 avenue des Louvresses 92230 GENNEVILLIERS.

Didier RIGAUD ne se souvient pas avoir reçu de convocation en sa qualité de membre suppléant de la CAO.

François TARPIN fait la même remarque alors qu’il en est un membre titulaire.

Après vérification, Khadija UNAL confirme à M. TARPIN qu’il a bien été destinataire de cette convocation comme les autres membres titulaires.

Il est proposé, à l’avenir, d’informer également les membres suppléants de la CAO des convocations adressées aux titulaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré autorise, par 26 voix pour, 1 abstention (TARPIN François), le maire à signer le marché de fourniture de titres restaurant pour le personnel de la commune de Ferney-Voltaire et tous les documents contractuels correspondants.

12. Personnel communal : création d’emplois saisonniers.

Le maire donne la parole au rapporteur, Charlie MARTIN qui précise que la commune de Ferney- Voltaire procède chaque année à des recrutements saisonniers pour pallier l’absence d’agents en congés annuels et pour faire face au surplus d’activité engendré par les manifestations de fin d’année scolaire et estivales. Ces postes concernent le centre nautique et les services techniques et - de manière moins systématique - un service administratif.

Pour les besoins des services techniques, il est proposé pour les services voirie et bâtiment de recourir aux emplois qualifiés dès juin et de partager les emplois d’été jeunes au niveau des services espaces verts et voirie.

Le conseil municipal au vu des nécessités de service et après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, la création des emplois saisonniers à temps complet (35H) suivants pour 2015 :

 6 postes pour le centre technique municipal :

 2 emplois d’agent d’entretien polyvalent au service espaces verts/voirie – Grade correspondant : adjoint technique de 2ème classe pour le mois de juillet ;

 2 emplois d’agent d’entretien polyvalent au service espaces verts / voirie – Grade correspondant : adjoint technique de 2ème classe pour le mois d’août ;  2 emplois d’ouvriers qualifiés pour le service voirie/bâtiment – Grade correspondant : adjoint technique de 2ème classe pour deux mois (juin et juillet).

 3 postes pour le centre nautique :

 1 emploi d’agent d’entretien polyvalent – Grade correspondant : adjoint technique de 2ème classe pour le mois de juillet ;

 1 emploi d’agent d’entretien polyvalent – Grade correspondant : adjoint technique de 2ème classe pour le mois d’août ;

 1 emploi de maître-nageur BEESAN ou de BNSSA – Grade correspondant : E.T.A.P.S. 2ème classe ou O.T.A.P.S 2ème classe pour deux mois (juillet et août).

 1 poste pour le service comptabilité :

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 1 emploi d’agent administratif – Grade correspondant : adjoint administratif de 2ème classe pour un mois (entre juillet et août) ;

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, la rémunération de ces personnels qui sera basée sur le 1er échelon de l’échelle 3 de rémunération pour les adjoints techniques et l’adjoint administratif, sur le 7ème échelon du grade d’éducateur ou d’opérateur 2ème classe pour le maître-nageur en fonction du diplôme détenu. Il autorise, à l’unanimité, le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous documents s’y rapportant.

13. Personnel communal : rémunération des agents bénéficiaires d’un contrat aidé. Le maire donne la parole au rapporteur, Matthieu CLAVEL qui rappelle la délibération du 6 décembre 2005 qui fixait la rémunération des agents sous contrat aidé. La rémunération avait été fixée à 100% du SMIC lors du recrutement et 110% après un an de service. Le conseil municipal avait étendu aux agents sous contrats aidés le versement d’une prime de 13ème mois aux mêmes conditions que les agents de droit public.

Or, il s’avère que les agents sous contrats de droit privé, ce qui est le cas des contrats aidés, ne peuvent pas bénéficier du régime indemnitaire des agents titulaires ou contractuels de droit public ainsi que des avantages acquis au rang desquels figurent les primes de fin d’année ou 13ème mois.

Aussi, il convient, pour pouvoir continuer à leur faire bénéficier de ces primes, de les intégrer à leur rémunération mensuelle et donc de lisser mensuellement les primes qui étaient versées semestriellement.

Il est rappelé que la législation n’impose pas un plafond de rémunération pour les emplois aidés, ce qui permet aux collectivités de prévoir une rémunération qui englobe les compléments de rémunération versés aux fonctionnaires et contractuels de droit public.

Il est proposé, pour permettre aux agents de droit privé de continuer à percevoir ces compléments de rémunération, de les intégrer dans leur rémunération mensuelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, l’intégration des primes précédemment versées aux agents sous contrats aidés dans leur rémunération mensuelle avec effet au 1er janvier 2015. Il valide, à l’unanimité, leur rémunération sur la base :  pour la 1ère année, de l’indice calculé qui permet d’avoir une rémunération équivalente au 1er échelon de l’échelle 3 à laquelle sont ajoutés les primes actuellement versées mensuellement à cette catégorie d’agents et le 13ème mois qui sera mensualisé ;

 A partir de la 2ème année, de l’indice calculé qui permet d’avoir une rémunération équivalente à 110% du SMIC à laquelle sont ajoutés les primes actuellement versées mensuellement à cette catégorie d’agents et le 13ème mois qui sera mensualisé.

Il précise, à l’unanimité, que les agents sous contrat aidé ne pourront plus, du fait que le complément est intégré dans la rémunération mensuelle, bénéficier du régime indemnitaire accordé aux agents titulaires et contractuels de droit public. Il indique, à l’unanimité, que les crédits sont inscrits au budget 2015. Il autorise, à l’unanimité, le maire ou un adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

14. Personnel communal : création d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi au service voirie.

Le maire donne la parole au rapporteur, Matthieu CLAVEL, qui rappelle que le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) est un contrat réservé aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Ces contrats sont subordonnés à la conclusion d’une convention avec un organisme habilité pour le compte de l’Etat. Ce dernier rembourse à la collectivité employeur de 50 à 75% de la rémunération et charges patronales dans la limite d’un plafond de 24 heures par semaine.

Un agent a effectué un stage de trois semaines au service voirie, appuyé par l’IFRA (Institut de Formation Rhône-Alpes), association actrice de l’économie sociale. Cette personne bénéficiaire de l’obligation d’emploi (RQTH) pourra appuyer le service dans le nettoiement de la voirie publique.

Après étude avec Pôle Emploi, l’agent a pu commencer son activité le 16 mars 2015 et il est demandé au conseil de valider cette création.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, pour régularisation, le recrutement à temps plein (35H) à compter du 16 mars 2015 d’un agent sous contrat d’accompagnement dans l’emploi pour exercer les fonctions d’agent d’entretien de la voirie. Il indique, à l’unanimité, que le contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable dans la limite de vingt- quatre mois. Il précise, à l’unanimité, que les crédits sont inscrits au budget 2015 et que le Comité Technique a été informé de ce recrutement lors de sa séance du 9 mars dernier. Il autorise, à l’unanimité, le maire ou un adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

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15. Convention de partenariat entre la communauté de communes du Pays de Gex et la commune autour du projet « Opéra Micromégas et nous ».

Le maire donne la parole au rapporteur, Christophe PAILLARD, qui précise au préalable que l’opéra Micromégas n’a strictement rien à voir avec le théâtre Micromégas. Il rappelle ensuite qu’en janvier 2014, la communauté de communes du Pays de Gex a engagé des démarches pour recruter un compositeur dans l’idée de fédérer et de développer les échanges entre les diverses institutions musicales du Pays de Gex autour d’un projet musical.

Le jeune compositeur et violoncelliste Jean-Christophe MASSON a ainsi été retenu pour créer l’opéra « Micromégas et Nous », conte musical pour petits... et très grands. Cette pièce s’adresse à tous les élèves choristes et instrumentistes des structures musicales du Pays de Gex ainsi qu’aux musiciens des harmonies locales. L’écriture du projet s’inspire du conte philosophique de Voltaire « Micromégas ». Les textes et les chants seront, en partie, composés par les élèves des classes de solfège puis repris et harmonisés par le compositeur.

Les professeurs des écoles de musique accompagneront leurs élèves dans ce projet. Deux concerts seront donnés à l’Esplanade du Lac de Divonne-les-Bains les 9 et 10 mai 2015.

La CCPG s’engage à prendre à sa charge les frais d’organisation générale du projet ainsi que ceux liés aux représentations des 9 et 10 mai 2015. Elle versera à la commune de Ferney-Voltaire la somme correspondant à la rémunération des professeurs mis à disposition dans le cadre du projet. La convention de partenariat prendra fin à l’issue de la dernière représentation du projet le 10 mai 2015.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, la convention de partenariat annexée à la présente délibération et il autorise, à l’unanimité, le maire ou un adjoint délégué à signer cette convention et tout document s’y rapportant.

16. Abandon du projet de construction de la Maison des cultures et de ses abords et annulation de l’autorisation de programme.

Le maire donne la parole au rapporteur, Christophe PAILLARD qui rappelle qu’au cours de la séance de conseil municipal du 4 novembre 2014 ont été présentés les enjeux culturels de la mandature et l’annonce de l’abandon du projet de Maison des cultures tel qu’il avait été conçu par l’ancienne équipe municipale.

Le maire donne la parole à Didier RIGAUD qui annonce que, devant l’incertitude qui pèse à la fois sur les projets de médiathèque, de nouveau cinéma, et l’absence d’espace de restitution pour les danseurs et les musiciens du conservatoire, il votera contre la délibération présentée. Le maire précise que l’exécutif travaille avec la Société Publique Locale (SPL) sur la question du cinéma. Le projet de la médiathèque est quant à lui en cours de rédaction et il sera présenté rapidement au conseil. En ce qui concerne la Maison des Cultures, les raisons de l’abandon du projet de construction ont été présentées au conseil municipal à plusieurs reprises.

Christine FRANQUET estime que si le projet de Maison des Cultures avait suivi son cours normal, le bâtiment serait aujourd’hui sorti de terre. Elle s’interroge sur l’utilisation de l’étude menée sur la médiathèque de la Maison des cultures. Le maire lui répond qu’après rencontre avec le conseil départemental et la DRAC, cette étude ne sera pas perdue et pourra être reprise dans le cadre du nouveau projet de médiathèque.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, acte par 22 voix pour, 5 voix contre (TRAN DINH Thao, FRANQUET Christine, RIGAUD Didier, TARPIN François, MEYLAN François par procuration), l’abandon du projet de construction de Maison des cultures et de ses abords et annule par 22 voix pour, 5 voix contre (TRAN DINH Thao, FRANQUET Christine, RIGAUD Didier, TARPIN François, MEYLAN François par procuration), l’autorisation de programme de cette opération.

17. Protocole d’accord transactionnel relatif au marché de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la construction de la Maison des cultures et de ses abords.

Le maire donne la parole au rapporteur, Christophe PAILLARD, qui rappelle que la commune de Ferney-Voltaire a conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec un groupement d’entreprises, dont le Cabinet CHABANNE ET PARTENAIRES est le mandataire, en vue de la construction d’une Maison des Cultures et de ses abords à Ferney-Voltaire.

Ce marché a fait l’objet de plusieurs avenants qui ont porté le montant de la rémunération du groupement à 1 925 731, 10 € HT suivant la décomposition stipulée dans l’avenant n°3, ce dernier ayant contractualisé une nouvelle mission ayant pour objet la « Reprise études PRO suite modification du projet ». Cette dernière mission n’a été exécutée et payée qu’à hauteur de 30%. Le montant des prestations non exécutées pour cette mission (soit 70%) s’élève hors actualisation à 151 921, 77 €HT.

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Si le marché devait être exécuté intégralement, toutes tranches confondues, il resterait à devoir au groupement de maîtrise d’œuvre la somme de 927 446, 77 € HT.

La commune de Ferney-Voltaire souhaite abandonner le projet de construction de la Maison des Cultures. Cet abandon constitue un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre dont est titulaire le groupement.

L’article 33 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), issu de l’arrêté du 16 septembre 2009 et applicable au marché de maîtrise d’œuvre en question, dispose :

« Article 33 Résiliation pour motif d'intérêt général

Lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %.

Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché.

Ces indemnités sont portées au décompte de résiliation, sans que le titulaire ait à présenter une demande particulière à ce titre ».

A l’effet de prévenir tout contentieux, tout en permettant l’indemnisation du groupement, les parties se sont rapprochées afin de tenter de formaliser un accord transactionnel, dans le respect des intérêts des deux parties et après concessions réciproques.

Le projet de protocole d’accord transactionnel est annexé à la présente délibération

Ledit protocole a pour objet de prévenir tout contentieux entre les parties au contrat de maîtrise d’œuvre lié au fait que la commune souhaite résilier ledit contrat pour un motif d’intérêt général tenant à l’abandon du projet de construction de la Maison des Cultures et en conséquence :

- de mettre un terme d’un commun accord aux relations contractuelles entre les parties. Il vaut résiliation du marché de maîtrise d’œuvre ;

- de déterminer les conditions dans lesquelles la commune de Ferney-Voltaire indemnise le groupement. Celles-ci s’appuient sur l’article 33 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), issu de l’arrêté du 16 septembre 2009 et applicable au marché de maîtrise d’œuvre en question, prévoyant une indemnisation de 5% du montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues (soit en l’espèce 5% du montant de 927 446, 77 € HT) ; -

- de solder définitivement ledit marché. -

Dans ledit protocole les parties envisagent les concessions réciproques suivantes : - le groupement accepte le montant de l’indemnité forfaitaire de 46 372 € HT et en conséquence :  renonce à toute indemnisation supplémentaire en considérant notamment que cette somme prend en compte la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées.

 renonce à toute demande de paiement auprès de la commune de Ferney-Voltaire pour quels que motifs que ce soit et renonce à tout recours devant la juridiction administrative relatif au marché public susmentionné.

- la commune de Ferney-Voltaire s’engage :

 à verser au groupement une indemnité de 46 372 € HT, soit 55 646,40€ TTC (TVA à 20%).  renonce également à toute action de tout type, contentieuse ou non, pouvant remettre en cause le montant de l’indemnité octroyée en vertu du présent au groupement.

Le maire donne la parole à Didier RIGAUD qui s’interroge sur la notion d’intérêt général dès lors que celle-ci serait soutenue par 50% des votants + 19 personnes. Il votera contre une délibération qui à ses yeux ne représente pas l’intérêt général. Le maire lui répond que les règles de la démocratie existent et doivent être acceptées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, par 22 voix pour, 5 voix contre (TRAN DINH Thao, FRANQUET Christine, RIGAUD Didier, TARPIN François, MEYLAN François par procuration) les termes du protocole d’accord transactionnel relatif au marché de maîtrise d’œuvre ayant pour objet

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la construction de la Maison des cultures et de ses abords qui lui a été présenté et il autorise, par 22 voix pour, 5 voix contre (TRAN DINH Thao, FRANQUET Christine, RIGAUD Didier, TARPIN François, MEYLAN François par procuration) le maire à signer le protocole d’accord transactionnel et tous documents s’y rapportant.

18. Proposition d’acquisition foncière partielle de la parcelle AK 201 correspondant à la voirie au sud-ouest de la salle du Levant.

Le maire donne la parole au rapporteur, Christian ALLIOD, qui rappelle qu’afin de faciliter le remembrement en périphérie de la salle du Levant, une cession partielle de la parcelle AK 201, correspondant à la voirie entre la salle du Levant et le raccordement sur l’avenue des Sablonnières, a été proposé et acceptée par la copropriété du Jean-Baptiste SAY.

Le terrain concerné est constitué en nature de voirie (voie, trottoir, stationnement, espace vert) permettant notamment d’accéder à la salle communale du Levant.

La superficie de la nouvelle parcelle AK 279 (emprise à séparer de la parcelle AK 201 initiale) représente 1 905 m².

En raison du transfert de charges que constituerait cette mutation, la valeur vénale du bien a été estimée à 1 €HT par le service France Domaine (courrier du 20 février 2015).

Le maire donne la parole à François TARPIN qui souhaite avoir des précisions sur l’origine de l’opération et connaître la nature de la parcelle 280. Le maire rappelle que le parcellaire entourant la salle du Levant est diffus et il remercie la copropriété Jean-Baptiste Say d’avoir cédé cette parcelle pour un euro symbolique afin de faciliter, dans l’intérêt public, le remembrement en périphérie de la salle du Levant. La ville souhaite poursuivre les négociations en orientant ses demandes sur les terrains faisant face à l’entrée de la salle du Levant, la parcelle n°280 n’appartenant cependant pas à la copropriété Jean-Baptiste Say.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle AK 279 et il autorise, à l’unanimité, le maire ou un adjoint délégué à signer les actes correspondants et tout document s’y rapportant.

19. Travaux d’extension de l’école maternelle Florian : choix d’un maître d’œuvre. Le maire donne la parole au rapporteur, Chun-Jy LY, qui précise que la capacité d’accueil de l’école maternelle Florian est désormais insuffisante au regard des effectifs scolaires prévisionnels. Par ailleurs, une partie des agencements intérieurs de cet établissement construit dans les années 1970 n’est plus en adéquation avec les besoins actuels d’une école maternelle. En conséquence, une extension et un réaménagement partiel de l’établissement sont aujourd’hui nécessaires.

Pour rappel, le montant de l’autorisation de programme (AP) et la répartition des crédits de paiement (CP) relatifs à cette opération ont été approuvés par la délibération n°024/2015 du conseil municipal le 3 mars 2015.

Un avis d’appel à candidatures a été lancé le 30 janvier 2015 pour la maîtrise d’œuvre de ce projet, dans le cadre d’un marché à procédure adaptée. La synthèse du programme exposé dans cet appel à candidatures est le suivant :

• Extension de la maternelle Florian : création de deux salles de classe, d’une salle d’évolution d’environ 200 m², de sanitaires et locaux de rangement ;

• Réaménagement de la zone actuellement dédiée aux enseignants et ATSEM, avec création d’une liaison entre l’école maternelle et l’école élémentaire ;

• Création d’une salle polyvalente d’environ 240 m² à affectation principalement sportive (finition hors d’eau hors d’air).

17 cabinets d’architecture ont présenté un dossier de références ainsi qu’un mémoire technique.

La commission Travaux et sécurité, réunie le 23 mars 2015, a étudié les propositions de 9 cabinets, 8 cabinets ayant présenté une proposition d’honoraires dépassant le seuil de passation des marchés à procédure adaptée.

Les propositions étudiées étaient les suivantes :

• Atelier Wolff – 74 650 Chavanod,

• Olivier Juredieu – 01 410 Lelex,

• Atelier 127 – 69 100 Villeurbanne,

• Hervé Regnault – 71 100 Chalon-sur-Saône,

• M’Architecte – 74 950 Scionzier,

• Adela Architecte – 74 150 Rumilly,

• Megard architectes – 01 400 Châtillon-sur-Chalaronne,

• Jean-Pierre Baillet – 01 200 Bellegarde-sur-Valserine,

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• AJ Architectes – 01 280 Prévessin-Moëns.

A la vue du tableau d’analyse des offres, la proposition du cabinet Olivier Juredieu est apparue comme la plus pertinente en considérant les 3 critères d’attribution du marché (valeur technique, références, montant des honoraires), avec un forfait de rémunération de 195 500 € HT (taux de rémunération de 8,50 % sur un coût prévisionnel des travaux de 2 300 000 € HT).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, attribue, à l’unanimité, le marché de maîtrise d’œuvre de l’extension de l’école maternelle du groupe scolaire Florian et la création d’une salle polyvalente à affectation principale sportive, au cabinet Olivier Juredieu, pour un forfait de rémunération de 195 500€ HT. Il autorise, à l’unanimité, le Maire ou l’un de ses adjoints à signer le marché de maîtrise d’œuvre ainsi attribué et tout document s’y rapportant et il autorise, à l’unanimité, le Maire ou l’un de ses adjoints à signer et déposer le dossier de permis de construire et tout document s’y rapportant.

20. Création d’un conseil municipal des jeunes.

Le maire donne la parole au rapporteur, Valérie MOUNY, qui rappelle qu’un conseil municipal des jeunes (CMJ) constitue un véritable lieu d’apprentissage de l’engagement individuel et collectif ainsi que de la démocratie. En outre, il favorise le rapprochement intergénérationnel. Le rôle essentiel du CMJ est de proposer des idées pour améliorer la vie des jeunes de la ville et par extension le fonctionnement de la commune.

Les objectifs poursuivis :

 pour les jeunes :

- être entendus par les pouvoirs publics et le monde adulte ;

- avoir une connaissance de la vie locale ;

- formuler des propositions et rechercher des solutions avec les élus adultes, les techniciens, les membres des différentes associations de la commune.

 pour les adultes :

- écouter les demandes pour mieux connaître les souhaits des jeunes ; - développer la concertation entre les différentes tranches d’âge ;

- mettre en place les conditions d’un apprentissage actif de la démocratie et de ses outils.

Le fonctionnement du CMJ: il sera régi par une charte du jeune élu.

Les enfants ciblés par le CMJ doivent appartenir aux niveaux suivants de scolarisation : C.M.1, C.M.2 et 6ème. Ils devront, pour être élus, habiter dans la commune.

Les réunions auront lieu trois fois par an ; elles seront présidées par le maire ou son représentant ; les propositions qui en émaneront pourront être étudiées au sein des commissions municipales qui se réuniront pour faire aboutir les projets proposés puis présentées au conseil municipal des jeunes.

S’agissant du budget de fonctionnement, le CMJ disposera d’un budget de fonctionnement annuel propre alloué par le Conseil municipal et géré par l’Elu(e) en charge de la vie scolaire.

Il est précisé qu’une présentation des modalités de mise en place et de fonctionnement a été effectuée lors du Bureau Exécutif du 10 février dernier, lequel a émis un avis favorable à ce projet. La commission Vie scolaire, sport et jeunesse a également travaillé sur ce projet au cours de ses séances du 10 décembre 2014 et du 11 mars 2015.

Le maire donne la parole à François TARPIN qui fait part à l’assemblée de plusieurs questions et incompréhensions : il s’interroge sur la tranche d’âge choisie, sur le nombre de candidats éligibles et élus (40 ou 20 ?) et sur la nature des projets. Valérie MOUNY lui répond tout d’abord que 4 écoles de la commune participeront à ce CMJ et que chaque école pourra élire 5 filles conseillères et 5 garçons conseillers, soit 40 jeunes élus au total dans la commune. La plupart des actions mises en place trimestriellement par le CMJ doivent être rapidement réalisables et peu onéreuses. Néanmoins un projet plus conséquent pourra être mis en place en fin d‘année scolaire. Le CMJ vise une classe d’âge restreinte (CM1-6e) pour débuter. Le choix actuel de la municipalité est de ne pas étendre le CMJ aux élèves du collège au-delà de la 6ème. Didier RIGAUD s’interroge sur le vote des élus par les CE2 car ces derniers ne connaissent pas forcément les CM1 et CM2; Valérie MOUNY précise qu’il y aura une mini campagne municipale avec affiches et programmes pour permettre aux candidats de se faire mieux connaître. Charly MARTIN parle de son expérience en milieu scolaire et déclare que les élèves de niveaux de classe différents se connaissent très bien.

Christine FRANQUET regrette l’inintelligibilité du texte dans plusieurs paragraphes ; elle souhaite des explications sur les impératifs de signatures à apposer sur la charte du jeune élu (page 2, avant dernier paragraphe). Christophe PAILLARD précise que la charte sera modifiée comme suit : le jeune élu doit apposer sa signature à côté de celle de ses parents. Etienne T’KINT DE ROODENBEKE demande, afin de prévenir tout malentendu, l’ajout du terme année scolaire au texte de la charte, l’élection des jeunes conseillers municipaux ayant lieu le premier trimestre de l’année scolaire.

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Christine FRANQUET annonce qu’elle s’abstiendra lors du vote car le texte présenté nécessite trop de corrections.

Valérie MOUNY indique que des corrections seront apportées aux documents remis au conseil municipal, de manière à les rendre plus cohérents et intelligibles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, par 24 voix pour, 3 abstentions (FRANQUET Christine, RIGAUD Didier, TARPIN François), le principe de la création d’un conseil municipal des jeunes ainsi que la charte du CMJ ; il demande, par 24 voix pour, 3 abstentions (FRANQUET Christine, RIGAUD Didier, TARPIN François), au maire de mettre en place le CMJ ainsi que le budget nécessaire à son fonctionnement.

21. Questions diverses.

- Décisions du maire prises en mars 2015 en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (délégations du conseil municipal).

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DECISIONS DU MAIRE du mois de MARS 2015

prises en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant les délégations du conseil municipal au maire et en application de l’article L.2122-23 disposant que le maire doit rendre compte en séance du conseil municipal des décisions prises.

Décision municipale n°019 - 2015

Du 11 mars 2015

Considérant la nécessité d’augmenter le montant maximum de l’encaisse en raison du nombre important d’abonnements et de l’augmentation du tarif des droits de place et vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 10 mars 2015, l’article 6 de la décision municipale n°009/2007 du 11 décembre 2007 relative à la création de la régie de recettes auprès du service de police municipale de la mairie de Ferney-Voltaire, est modifié comme suit : le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2500€.

Décision municipale n°020 - 2015

Du 10 mars 2015

Considérant la demande de Mme Juana COLAVEDA HERRERA, stagiaire auprès de la permanence de l’association La Cimade, domiciliée Maison Saint-Pierre, 11 rue de Genève, 01210 Ferney Voltaire, la commune accepte de louer à Mme Juana COLAVEDA HERRERA, un appartement meublé F2 de 51m2 avec salon, cuisine et chambre, bâtiment Grange Prada, situé 24 bis rue de Meyrin. Le contrat de location à titre précaire est établi du 1er avril 2015 au 30 juin 2015. Un exemplaire du contrat est annexé à la décision. Le montant de la redevance mensuelle est de 50 euros TTC, charges comprises.

Décision municipale n°021 - 2015

Du 11 mars 2015

Considérant l’échéance de la convention souscrite avec la société Air Liquide pour l’utilisation de bouteilles medium et grandes bouteilles de gaz industriels, la nécessité de souscrire une nouvelle convention de mise à disposition d’emballages ALFI, afin d’assurer la continuité du service et considérant la proposition de la société Air Liquide France Industrie, TSA 10020, 69794 SAINT- PRIEST Cedex, l’offre de la société Air Liquide France Industrie susvisée concernant les emballages industriels de gaz (medium et grandes), dont les modalités de mise à disposition sont précisées en annexe à la décision, est acceptée. Par cette décision la commune s’engage à signer ladite convention et à verser à la société Air Liquide le montant total de la location qui s’élève à 200,00 € TTC. La convention, d’une durée de 3 ans, prend effet au 1er mai 2015. Elle pourra être renouvelée expressément pour une durée identique.

Décision municipale n°022 - 2015

Du 17 mars 2015

Vu la décision municipale n°008/2015 en date du 31 décembre 2014 portant nomination des sous- régisseurs de la sous-régie de recettes du service culturel auprès de l’Office de Tourisme du Pays de Voltaire et vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 16 mars 2015; considérant que le nouvel acte de nomination du régisseur annule l’acte du 24 octobre 2013, Monsieur Cristian GONZALEZ, Office de Tourisme 26 Grand’Rue 01210 Ferney-Voltaire est nommé sous-régisseur de la régie de recettes avec pour mission d’appliquer exclusivement, à l’office du tourisme, les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci. Mmes Cécile FUCHS, Corinne MILLIER, sont nommées sous-régisseurs mandataires pour aider le sous-régisseur en titre. En cas d’absence pour

Conseil municipal 7 AVRIL 2015 Page 16 sur 16

maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Cristian GONZALEZ et Mesdames FUCHS ou MILLIER seront remplacés par Madame Stéphanie MEYLAN-THOMAS de l’Office de Tourisme 26 Grand’Rue 01210 Ferney-Voltaire, sous-régisseur suppléant. Les sous- régisseurs mandataires et suppléant ne percevront pas d’indemnités de régisseur et ne sont pas astreints à constituer un cautionnement

Décision municipale n°023 - 2015

Du 18 mars 2015

Considérant la nécessité de construire un nouveau Centre technique municipal et la volonté de la ville de le positionner sur le site de Veudagne ; considérant que ce projet nécessite la mise en œuvre d’une déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU pour déclasser partiellement ce secteur identifié en zone A ; considérant la nécessité, pour la commune, de se faire assister d’un cabinet d’urbanisme qualifié pour le montage de ce projet ; considérant l’offre du cabinet Espaces et Mutations en date du 11 mars 2015, la ville de Ferney-Voltaire confie au Bureau d’études Espaces et Mutations, la mission de l’accompagner dans son projet de déplacement du CTM en élaborant la déclaration de projet qui se décompose en trois phases : conception, arrêt et approbation. Le montant de la prestation du Bureau d’études Espaces et Mutations s’élève à 5 340€ HT. Il comprend : - L’ensemble des phases relatives à la procédure de déclaration de projet, - La mission d’assistance administrative,

- La mission d’animation et de conduite de réflexion collective sur l’aménagement de la commune. Ne sont pas inclus dans ce montant la préparation et l’animation d’éventuelles réunions publiques et expositions du projet, l’aide technique éventuellement apportée sur les supports de communication de la ville, les réunions supplémentaires demandées par la ville, notamment. Les coûts de ces prestations supplémentaires figurent dans l’offre de cabinet Espaces et mutations.

Décision municipale n°024 - 2015

Du 26 mars 2015

Considérant la nécessité d’entretenir les ventilations mécaniques contrôlées (VMC) et les centrales de traitement d’air des bâtiments communaux, l’avis d’appel à candidatures pour assurer l’entretien des VMC et des centrales de traitement d’air des bâtiments communaux, l’analyse des offres (4 candidats) et la proposition de la commission Travaux et sécurité réunie le 23 mars dernier, la commune s’engage à confier l’entretien des VMC et des centrales de traitement d’air des bâtiments communaux à l’entreprise Dombes Hottes Nettoyage, sise à Villars les Dombes (01), qui a présenté l’offre la mieux disante. Les conditions de cet engagement figurent en annexe de la décision. Le montant annuel de la prestation s’élève à 8 533€ HT. Il comprend le nettoyage, le remplacement des filtres et des courroies. Il ne comprend pas le remplacement des autres pièces susceptibles de présenter une anomalie. Le contrat de maintenance est conclu pour une durée de 3 ans, renouvelable explicitement pour 2 ans.

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Le maire annonce les événements à venir, à savoir l’inauguration de l’Eco-logis (Dynacité) aux Tattes le 8 avril dès 15h00 ainsi que le Vernissage de l’exposition Ferney en mémoire, gros plan : 1939- 1945, le 6 mai à 18h00 (salle des Colonnes de la Mairie).

La séance est levée à 22h05.

Prochaine séance du conseil municipal : mardi 5 mai 2015 à 20h30.