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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
éses Gran Q
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex Î i Tél. +33 (015 63 22 12 00 - Fax +33 [0)5 63 93 38 00 : |
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com
Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN = COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS.
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 juillet 2018
DELIBERATION N° 32/07/2018 : SPL AREC OCCITANIE:- MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL ET.AUTORISATION DU REPRESENTANT DU GRAND. MONTAUBAN A PARTICIPER AU VOTE DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ‘ : °
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 26 juillet à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à Farticle L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 juillet 2018.
Présents Titulaires : 30
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie- Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Jean-François GARRIGUES, Bernard GISQUET, Clarisse HEULLAND, Benoit IBRES, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette
SERIEYS, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 16
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Aurore KOTHE, Maxime BERAUDO à Marie-Claude BERLY, Nadine BOUVET à Paulette MULLER-DUPONT, Jéan-Luc BUDOIA à Jean-François GARRIGUES, Alain CRIVELLA à Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE à Laurence PAGES, Alain GABACH à Bernard PAILLARES, Jacques GAYRAL à Pierre BONNEFOUS, Paul GRAND à Christian MOULIS, Annie GUILLOT à Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE à Claude VIGOUROUX, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI, Valérie RABAULT à Rodolphe PORTOLES, Gaël TABARLY à Daniel DONADIO, Monique VALAT à Christian PEREZ, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
A
Absents Excusés : 2 / |
Messieurs, Marc BOURDONCLE, José GONZÂLEZ.
x . DT
Imprimé
sur
papier
recyclé. Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1524-1 et L. 1531-1 : Vu les statuts de la SPL AREC (Agence Régionale Energie Climat) Occitanie modifiés parAssemblée Générale Extraordinaire du 25 avril 2018 ;
Vu le règlement intérieur de la SPL AREC Occitanie :
Vu le rapport du Conseil d'Administration de la SPL AREC Occitanie du 7 juin 2018 qui sera présenté
à la prochaine Assemblée Générale Mixte tel qu’annexé à la présente délibération.
CONSIDERANT que la Région Occitanie, par délibération du 28 novembre 2016, s'est fixée pour objectif de devenir la première région à énergie positive d'Europe d'ici 2050. A ce titre, le processus de recapitalisation de la SPL AREC Occitanie, engagé lors du Conseil d'Administration du 7 juin 2018, constitue une traduction concrète de l'objectif de la Région Occitanie de s'engager sur la voie de la transition énergétique.
CONSIDERANT que l'objectif étant de renforcer les capacités financières de la SPL AREC Occitanie, le Conseil d'Administration de la SPL, réuni le 7 juin 2018, envisage de procéder à une augmentation du capital social de la SPL réservée à la Région Occitanie, par voie d'émission dé 103 365 actions nouvelles de 20,80 euros chacune qui seront souscrites en numéraire et par compensation avec des
créances liquides et exigibles détenues sur la Société par la Région, soit :
- 1 799 992 euros au titre d’un apport en numéraire,
- 850 000 euros au titre d’une compensation de créances (transformation en capital de l'avance
en compte courant d'associée).
Cette augmentation de capital social portera le capital social de la SPL AREC Occitanie à un montant
de 2 403 440 euros (115 550 actions de 20,80 euros chacune).
CONSIDERANT que le Conseil d'Administration de la SPL AREC Occitanie, réuni le 7 juin 2018, envisage également de procéder à une réduction du capital social d'une somme de 612 415 euros, par voie d’apurement du compte Report à nouveau et par diminution de la valeur nominale de chaque action ramenée de 20,80 euros à 15,50 euros. Le capital social de la SPL AREC Occitanis s'élèvera alors à 1 791 025 euros (115 550 actions de 15,50 euros chacune).
CONSIDERANT que l'alinéa 3 de l'article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que «à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriate, d'un groupement où d'un établissement public de santé, d'un établissement public social où médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-8, L. 5421-2 et L. 57214. » ;
CONSIDERANT que sous réserve des dispositions de l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les sociétés publiques locales sont notamment soumises aux dispositions de l’article L. 1524-1 du présent code.
Il est présenté les projets d'augmentation du capital social réservée à la Région Occitanie et de réduction du capital social de la SPL AREC Occitanie.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 19 juillet 2018, il vous est proposé de bien vouloir :
- approuver l'augmentation du capital social de la SPL AREC Occitanie, réservée à la Région Occitanie, d'un montant de 2 149 992 euros par voie d'émission de 103 365 actions nouvelles de 20,80 euros chacune, portant le capital social de 253 448 euros à 2 403 440 euros, et la réduction du capital social de la SPL AREC Occitanie d'une somme de 612 415 euros, par diminution de la valeur nominale de chaque action ramenée de 20,80 euros à 15,50 euros. Le capital social de la SPL AREC Occitanie s'élèvera alors à 1 791 025 euros.
- approuver le projet de modification de l’article 7 et de l'annexe 1 des statuts relatifs à la composition du capital social, selon les modalités suivantes : Ancienne rédaction de l'article 7 des statuts :
« ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 253 448 euros divisé en 12 185 (douze mille cent quatre- vingt-cinq) actions de 20,80 euros (vingt euros et quatre-vingt centimes) de valeur nominale chacune, de même catégorie, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.»
Nouvelle rédaction de l'article 7 des statuts :
« ARTICLE 7 — CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 1 791 025 euros, divisé en 115 550 actions de 15,50 euros de valeur nominale chacune, de même catégorie, détenues exclusivement par des collectivités territoriales où leurs groupements. »
Le reste de l’article est inchangé.
Nouvelle rédaction de l'annexe 1 des statuts :
(E FOS’
Région Occitanie 1774 595 | 114 490 99,08%
Communauté d'Agglomération de Rodez agglomération 775 50 0,04%
Communauté d'Agglomération du Sicoval 775 50 0,04%
Communauté d'Agglomération Le Muretain Agglo 775 50 0,04%
Communauté d'Agglomération du Grand Cahors 775 50 0,04%
Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées 775 50 0,04%
Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet 1 162,50 75 0,06%
Communauté d'Agglomération du Grand Montauban 775 50 0,04%
Communauté d'Agglomération de l'Albigeois 775 50 0,04%
Conseil Départemental du Gers 542,50 35 0,03%
Conseil Départemental de l'Ariège 542,50 35 0,03%
Gascogne d'Agglomération Grand Auch Cœur de 387,50 25 002%
Conninees de Communes Cœur et Coteaux du 387,50 25 0,02%
Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises 775 50 0,04%
Communauté de Communes Cœur de Garonne 387,50 25 0,02%
Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine 387,50 25 0,02%
Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise 387,50 25 0,02%
Communauté de Communes Grand Armagnac 387,50 25 0,02%
Communauté de Communes du Grand Figeac 387,50 25 0,02%
Communauté de Communes Carmausin-Ségala 387,50 25 0,02%
Communauté de Communes Centre Tarn 387,50 25 0,02%
Communauté de Communes des Portes d’Ariège 387,50 25 0,02% Pyrénées
Commune de Colomiers 310 20 0,02%
Commune de Tarbes 310 20 0,02% Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises 310 20 0,02%
Parc Naturel Régional des Causses du Quercy 310 20 0,02%
Parc Naturel Régional des Grands Causses 310 20 0,02%
Syndicat mixte du SCoT Vallée Ariège 155 10 0,01%
Commune de Roques-sur-Garonne 155 10 0,01%
Commune de Portet-sur-Garonne 155 10 0,01%
Commune de Ramonville Saint-Agne 155 10 0,01%
Commune de Saint-Orens 155 10 0,01%
PETR Pays du Sud Toulousain 155 10 0,01%
Syndicat mixte SCoT du Nord Toulousain 155 10 0,01%
PETR du Pays Lauragais 155 10 0,017%
Commune de Figeac 155 10 0,01%
PETR du Pays du Val d’Adour 155 10 0,01%
Ma rende Botanique National des Pyrénées et de 155 10 0.01%
Commune de Carmaux 10 0,01%
PETR du Pays Midi-Quercy 10 0,01%
Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan 7 0,01%
Commune de Gavarnie-Gèdre 7 0,01%
Commune de Pauihac 7 0,01%
Commune du Séquestre 7 0,01%
Commune de Roqueserière 7 0,01%
Di
autoriser Madame la Présidente où son représentant, Madame Marie-Claude BERLY, à voter en faveur des résolutions concrétisant la modification statutaire relative à l'augmentation puis réduction du capital social de la SPL AREC Occitanie, lors de la prochaine Assemblée Générale Mixte de la SPL AREC Occitanie, et le doter de tous pouvoirs à cet effet.
indiquer que la présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat et à la SPL AREC Occitanie.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
d'approuver l'augmentation du capital social de la SPL AREC Occitanie, réservée à la Région Occitanie, d'un montant de 2 149 992 euros par voie d'émission de 103 365 actions nouvelles de 20,80 euros chacune, portant le capital social de 253 448 euros à 2 403 440 euros, et la réduction du capital social de la SPL AREC Occitanie d'une somme de 612 415 euros, par diminution de la valeur nominale de chaque action ramenée de 20,80 euros à 15,50 euros. Le capital social de la SPL AREC Occitanie s’élèvera alors à 1 791 025 euros.
d'approuver le projet de modification de l’article 7 et de lannexe 1 des statuts relatifs à la composition du capital social, selon les modalités définies ci-dessus.
d'autoriser Madame la Présidente ou son représentant, Madame Marie-Claude BERLY, à voter en faveur des résolutions concrétisant la modification statutaire relative à l'augmentation puis réduction du capital social de la SPL AREC Occitanie, lors de la prochaine Assemblée Générale Mixte de la SPL AREC Occitanie, et le doter de tous pouvoirs à cet effet. - d'indiquer que la présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat et à la SPL AREC Occitanie.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
0 ? AOÛT 2018 De sa publication le :
D 1 AOÛT 2018
et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 27 juillet 2018
La Présidente,
rigitte BAREGES