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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
aan Grand Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 27 juin 2014
DELIBERATION N° 2014 6/132: DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR UNE OPERATION DE REHABILITATION DE 12 LOGEMENTS RUE LEON CLADEL A MONTAUBAN PAR PROMOLOGIS
L'an deux mille quatorze, le vendredi 27 juin à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 juin 2014.
Présents Titulaires : 42
Mesdames, Messieurs, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Mathieu ALBERT, Maxime BERAUDO), Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCEE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA,
Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean- Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Sophie LARAN, Véronique MALY, Christine MOELLIN, Christian MOULIS, Paulette MUELER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PÉREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, , Danielle AMOUROUX à Philippe FRANCOIS, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Marie-Claude BERLY à Alain CRIVELLA, José GONZALEZ à Valérie RABAULT, Francis LABRUYERE à Roger CATUSSE, Pierre-Antoine LEVI à Laurence PAGES, Pauline MUGNIER à Bernard PAILLARES, Isabelle SOULAYRES à Alain GABACH.
Absents Excusés : 1
Madame Brigitte BAREGES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
TéL +33 (015 63 22 12 O0 - Fax +33 (015 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com
|
i
|
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du Projet de Rénovation Urbaine PROMOLOGIS envisage la construction de 12 logements PLAÏ, situés 26 rue Léon Cladel à Montauban.
L'opération se compose de :
GT2
6 T3
Le montant total de l’opération s'élève à 1 196 858 €.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil :
Vu le contrat de Prêt N° 8859 d’un montant total de 771 905 € en annexe signé entre PROMOLOGIS, ci-après l’'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 18 juin 2014,
Au vu de ces éléments, je vous propose,
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Communauté d'Agglomération du Grand-Montauban accorde Sa garantie à hauteur de 60% représentant
un montant de 463 143 € pour le remboursement du Prêt
n° 8859 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt
et aux charges et conditions du contrat en annexe.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Grand Montauban s'engage dans les meilleurs délais
à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en
rénonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir
les charges de ce Prêt. Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire
décide :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Communauté d'Agglomération
du Grand-Montauban accorde Sa garantie à hauteur de 60% représentant
un montant de 463 143 € pour le remboursement du Prêt e
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée
totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci
et porte sur l'ensemble des sommes coniractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des
Dépôts et Consignations, le Grand Montauban s’
Article 3 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la
durée du Prêt à libérer, en cas de besoin des ressources suffisantes
Pour couvrir les charges de ce Prêt.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour
extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Montauban, le 30 juin 2014 Tribunal Administratif de TOULOUSE
dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : û 2 JUIL. 2014
La Présidente,
Brigitte BAREG
De sa publication le : û 2 JUL, 2014
et/ou notification le :