unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2209ASS01 Eau potable part communautaire de la redevance d'eau potable sur les communes de Bullion et Rambouillet (1)

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unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2209ASS01 Eau potable part communautaire de la redevance d'eau potable sur les communes de Bullion et Rambouillet (1) Document publié le Lundi 26 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2209ASS01 Eau potable part communautaire de la redevance d'eau potable sur les communes de Bullion et Rambouillet (1))Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, RAMBOUILLET

TERRITOIRES

Rambouillet Territoires

22 rue Gustave Eiffel - ZA Bel Air

BP 40036 - 78511 Rambouillet Cedex

Tél. 01 34 57 20 61 - Fax OL 34 84 01 57

CC2209ASS01 Eau potable : part communautaire de la redevance d'eau potable sur les communes

de Bonnelles, Bullion et Rambouillet

Conseil communautaire du lundi 26 septembre 2022

Convocation du 20 septembre 2022

Présidence : Thomas GOURLAN

Secrétaire de Séance : Jacques FORMENTY

78120 RAMBOUILLET

Affichée le 20 septembre 2022

Conseillers titulaires Suppléants Absents représentés par

AGUILLON Claire PT

ALIX Martial PT | PORTHAULT Jérôme

BATTEUX Jean-claude PT | ALOISI Henri

BAX DE KEATING Geoffroy PT

BERNARD Jean-Luc PT

BONTE Daniel PT

BRICAUD Nathalia AE | CHEMIN Delphine

BRIOLANT Stéphanie REP | DEFFRENNE Philippe GOURLAN Thomas

CABRIT Anne AE | BUREAU Norbert

CAILLOL Valérie REP DEMONT Clarisse

CARESMEL Marie AE

CARIS Xavier PT

CAZANEUVE Claude PT | PELOYE Robert

CHANCLUD Maurice PT | GODEAU Hervé

CHERET Claire PT | PASSET Georges

CHRISTIENNE Janine PT

CINTRAT Alain REP PETITPREZ Benoît

CONVERT Thierry PT | MAZE Michel

COPETTI Isabelle PT | MANDON Franck

DEMICHELIS Janny PT |LENTZ Jacques

DEMONT Clarisse PT

DESMET France PT

DEROFF Joseph A

DRAPPIER Jacky PT | QUINTON Benjamin

DUCHAMP Jean-Louis PT | DELABBAYE Jean-Yves

DUPRESSOIR Hervé AE

FLORES Jean-Louis PS | HAROUN Thomas

FOCKEDEY William REP PASQUES Jean-Marie

FORMENTY Jacques PT | CARZUNEL Martine

GAILLOT Anne-Françoise PT |LE MENN Pascal

GHIBAUDO Jean-Pierre A |MOUTET Jean-Luc

GOURLAN Thomas PT

GROSSE Marie-France REP PAQUET Frédéric

GUIGNARD Sylvain A

Accusé de réception en préfecture

078-200073344-20220926-CC2209ASS01-DE

Date de télétransmission : 05/10/2022

Date de réception préfecture : 05/10/2022IKHELF Dalila A

JAFFRE Valéry PT

JEGAT Joëlle PT

JUTIER David PT

LAHITTE Chantal PT

LAMBERT Sylvain PT | GATINEAU Christian

LECOURT Guy PT | BAUDESSON Hélène

MALARDEAU Jean-Pierre PT | BERTHIER Lydie

MARGOT JACQ Isabelle PT L

MARCHAL Evelyne PT | GENTIL Jean-Christophe

MATILLON Véronique PT |

MAY OTT Ysabelle PT |VEIGA José

MOUFFLET Catherine PT

NEHLIL Ismaël PT

PAQUET Frédéric PT

PASQUES Jean-Marie PT

PETITPREZ Benoît PT

POMMET Raymond PT ir

QUERARD Serge PT |SAISY Hugues

QUINTON Gilles PT | CHARRON Xavier

REY Augustin AE D

ROLLAND Virginie À

ROSTAN Corinne A |MARECHAL Michel

ROUHAUD Jean Christophe PT | FAUQUEREAU Nadine

SALIGNAT Emmanuel REP | CHALLOY Camélia CABRIT Anne

SCHMIDT Gilles REP À CONVERT Thierry

SIRET Jean-François PT

STEPHANE Nathalie PT

TROGER Jacques PT | BARDIN Dominique

TRONEL Didier PT À

WEISDORF Henri PT

YOUSSEF Leïla REP . , CHRISTIENNE Janine

ZANNIER Jean-Pierre PT | THEVARD Nicolas

Conseillers : 67 Présents : 48 Représentés : 8 | Votants potentiels : 56 Absents/Excusés : 11

Présents

titulaires : 47

Présents

suppléants : 1

PT : présent titulaire - PS : présent suppléant - Rep : Représenté - 0 : ne prend pas part au

vote - X : ne siège pas - À : absent - E : excusé

Accusé de réception en préfecture

078-200073344-20220926-CC2209ASS01-DE

Date de télétransmission : 05/10/2022

Date de réception préfecture : 05/10/2022Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable M49,

Vu la délibération n°CC2001FI05 du Conseil communautaire en date du 13 janvier 2020 approuvant le

montant de la part communautaire de la redevance d'eau potable pour les communes de Bonnelles, Bullion et Rambouillet pour l'année 2020

Considérant la nécessité de réviser le montant de la part communautaire de la redevance d'eau potable

pour les abonnés de la ville de Rambouillet au regard du nouveau contrat de délégation de service

public d'eau potable, entré en vigueur depuis le 24 juillet 2022,

Considérant que cette part communautaire s'ajoute à la part délégataire de la redevance d'eau potable,

permettant la rémunération de la société titulaire du contrat de délégation de service public et dont le montant est fixé contractuellement,

Considérant que cette part communautaire a pour but de financer le fonctionnement du service d'eau

potable sur le territoire de la ville de Rambouillet ainsi que l'entretien et les travaux des réseaux d'eau

potable, non pris en charge dans le cadre du contrat de délégation de service public,

Vu les avis de la commission des finances du 08 septembre 2022 et du Bureau communautaire du 12

septembre 2022,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité

FIXE le montant de la part communautaire de la redevance d'eau potable conformément au tableau

suivant :

Part communautaire eau potable par m°

COMMUNES 2022

Bonnelles 0,08 €

Bullion 0,2524 €

Rambouillet 11465 €

PRECISE que les recettes sont imputées au compte 70128 du budget annexe « adduction eau potable ».

DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour l'application de cette délibération ou

son intention.

Fait à Ablis, le 26 septembre 2022

Accusé de réception en préfecture

078-200073344-20220926-CC2209ASS01-DE

Date de télétransmission : 05/10/2022

Date de réception préfecture : 05/10/2022« La présente délibération à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou

affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération Rambouillet

Territoires, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise

qu'elle soit implicite ou explicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Conformément à l'article R 421.7 du code de justice administrative, les personnes résidants Outre-Mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de

respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.f; »

Accusé de réception en préfecture

078-200073344-20220926-CC2209ASS01-DE

Date de télétransmission : 05/10/2022

Date de réception préfecture : 05/10/2022