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unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2307FI04 Fixation de la part communautaire de la redevance assainissement a compter du 28 septembre 2023
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2307FI04 Fixation de la part communautaire de la redevance assainissement a compter du 28 septembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
078-200074581-20230703-CC2307F104-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023
R A M 5 O U | L L E 1 Rambouillet Territoires : 22 rue Gustave Eiffel - ZA Bel Air
BP 40036 - 78511 Rambouillet Cedex
TERRITOIRES TÉL O1 34 57 20 61 Fa OL 34 84 OL 57
septembre 2023
CC2307FI04 Fixation de la part communautaire de la redevance assainissement à compter du 28
Conseil Communautaire du Lundi 3 juillet 2023
Convocation du 27 juin 2023
Présidence : Thomas GOURLAN
Secrétaire de Séance : Joëlle JEGAT
78120 RAMBOUILLET
Affichée le 27 juin 2023
Conseillers titulaires Suppléants Absents représentés par
AGUILLON Claire REP SIRET Jean-François
ALIX Martial P | PORTHAULT Jérôme
BATTEUX Jean-claude P | ALOISI Henri
BAX DE KEATING Geoffroy P
BERNARD Jean-Luc REP JUTIER David
BONTE Daniel P
BRICAUD Nathalia P | CHEMIN Delphine
BRIOLANT Stéphanie P | DEFFRENNE Philippe
CABRIT Anne AE | BUREAU Norbert
CAILLOL Valérie P
CARESMEL Marie REP CHRISTIENNE Janine
CARIS Xavier P
CAZANEUVE Claude P |PELOYE Robert
CHANCLUD Maurice PS | GODEAU Hervé
CHERET Claire P | PASSET Georges
CHRISTIENNE Janine P
CINTRAT Alain P
CONVERT Thierry P |MAZE Michel
COPETTI Isabelle REP | MANDON Franck BRICAUD Nathalie
DEMICHELIS Janny P |LENTZ Jacques
DENAIS Lionel AE
DEMONT Clarisse P
DESMET France AE
DEROFF Joseph AE
DRAPPIER Jacky P | QUINTON Benjamin
DUCHAMP Jean-Louis P | DELABBAYE Jean-Yves
DUPRESSOIR Hervé P
FLORES Jean-Louis P | HAROUN Thomas
FOCKEDEY William P
FORMENTY Jacques P | CARZUNEL Martine
GAILLOT Anne-Françoise P |LE MENN Pascal Accusé de réception en préfecture
078-200074581-20230703-CC2307FI04-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023
GHIBAUDO Jean-Pierre ps
GOURLAN Thomas P
GUILLARD Olivier
GROSSE Marie-France P
GUIGNARD Sylvain AE
IKHELF Dalila AE
JAFFRE Valéry REP
JEGAT Joëlle
TT WEISDORF Henri
JUTIER David
LAHITTE Chantal | PAQUET Frédéric
LAMBERT Sylvain GATINEAU Christian
LECOURT Guy BAUDESSON Hélène
MALARDEAU Jean-Pierre BERTHIER Lydie
MARCHAL Evelyne
MATILLON Véronique
GENTIL Jean-Christophe
ait ce STE
MAY OTT Ysabelle VEIGA José
MOUFFLET Catherine
NEHLIL Ismaël
PAQUET Frédéric
P
P
P
P
P
P
MARGOT JACQ Isabelle P
p
P
p
P
P
P
p PASQUES Jean-Marie
PETITPREZ Benoît REP .| MATILLON Véronique
SAISY Hugues
SCHMIDT Gilles
CHALLOY Camélia GOURLAN Thomas
SIRET Jean-François
QUERARD Serge P
QUINTON Gilles AE | CHARRON Xavier
REY Augustin AE |: # Ne
‘ROLLAND Virginie P Pret
ROSTAN Corinne P | MARECHAL Michel MARCHAL Evelyne
ROUHAUD Jean Christophe P__| FAUQUEREAU Nadine
SALIGNAT Emmanuel P
P
P
STEPHANE Nathalie | AE
TROGER Jacques Ps
TRONEL Didier
BARDIN Dominique
WEISDORF Henri
P
p
YOUSSEF Leïla P
ZANNIER Jean-Pierre P THEVARD Nicolas
Conseillers :67 |Présents : 52 Représentés : 6 | Votants potentiels : 58 | Absents/Excusés : 9
Présents
titulaires : 49
Présents
suppléants : 3
PT: présent titulaire - PS : présent suppléant - Rep : Représenté - 0 : ne prend pas part au
vote - X : ne siège pas - À : absent - E : excusé Accusé de réception en préfecture
078-200074581-20230703-CC2307FI04-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de
Rambouillet Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes
Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu l'instruction comptable M49,
Vu l'avis de la commission Finances qui s'est réunie le 26 juin 2023,
Vu l'avis de la commission Eau et assainissement qui s'est réunie le 27 juin 2023,
Considérant la nécessité de fixer le montant de la part communautaire de la redevance
d'assainissement collectif pour les usagers des communes d'Auffargis, Bullion, Hermeray, La Boissière d'Ecole, Les Bréviaires, Les Essarts-le-Roi, Mittainville, Rambouillet, Saint-Léger-en-
Yvelines et Vieille-Eglise-en-Yvelines, applicable à compter du 28 septembre 2023,
Considérant que la part communautaire s'ajoute le cas échéant, aux redevances d'assainissement
collectif des eaux usées permettant la rémunération des sociétés titulaires de contrat de
délégation de service public et dont les montants sont fixés contractuellement,
Considérant que cette part communautaire a pour but de financer le fonctionnement du service
d'assainissement collectif sur le territoire des communes d'Auffargis, Bullion, Hermeray, La
Boissière d'Ecole, Les Bréviaires, Les Essarts-le-Roi, Mittainville, Rambouillet, Saint-Léger-en-
‘ Yvelines et Vieille-Eglise-en-Yvelines, ainsi que l'entretien et les travaux des réseaux
d'assainissement collectif réalisés par Rambouillet Territoire et non pris en charge le cas échéant, dans le cadre des contrats de délégation de service public,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
FIXE le montant de la part communautaire de la redevance d'assainissement applicable à partir
du 28/09/2023 conformément au tableau suivant :
Part Dates d'entrée dans la DSP
COMMUNES proportionnelle en
EHT/m3
Auffargis 0,600 € Entrée dans DSP le 01/12/2025
Bonnelles 0,07 € Entrée dans DSP le 01/01/2029
Bullion 1,2286 € Entrée dans DSP le 28/09/2023
Gazeran 0,300 € Entrée dans DSP le 01/02/2024
Hermeray 0,7004 € Entrée dans DSP le 28/09/2023
La Boissière-Ecole 0,6671 € Entrée dans DSP le 28/09/2023 Accusé de réception en préfecture
078-200074581-20230703-CC2307F104-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023
Le Perray-en-Yvelines 1,5000 € Entrée dans DSP le 01/01/2024
Le Perray-en-Yvelines
(Usagers des Hameaux des Carrières et du Haut des
Carrières situés à Auffargis et raccordés à la STEP GEOQ E ÉNIÉE denis DSP 01/02/2024
du Perray-en-Yvelines)
Les Bréviaires 0,0700 € Entrée dans DSP le 28/09/2023
Les Essarts-le-Roi 0,2166 € Entrée dans DSP le 28/09/2023
Mittainville 2,2804 € Entrée dans DSP le 28/09/2023
Poigny-la-Forêt 1,2200 € N'entre pas dans la DSP de RT
(Poursuite de la DSP en cours)
Rambouillet 0,5666 € Entrée dans DSP le 28/09/2023
Saint-Léger-en-Yvelines 0,7700 € Entrée dans DSP le 01/07/2028
Vieille-Eglise-en-Yvelines 0,7966 € Entrée dans DSP le 28/09/2023
PRECISE que les recettes sont imputées au compte 70611 du budget annexe « assainissement
collectif eaux usées ».
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour l'application de cette délibération
ou son intention.
Fait à Rambouillet, le 03 juillet 2023
« La présente délibération à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage, d'un recours contentieux
auprés du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprés de la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois
pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit implicite ou explicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois.
Conformément à l'article R 421.7 du code de justice administrative, les personnes résidants Outre-Mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux
mois pour saïsir le Tribunal.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »