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unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - 10 CC2212CE04 Convention de fourniture d'eau potable par le le SEASY et le SIRYAE à Rambouillet Territoires
Document publié le Lundi 19 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - 10 CC2212CE04 Convention de fourniture d'eau potable par le le SEASY et le SIRYAE à Rambouillet Territoires)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
RAMBOUILLET Rambouillet Territoires 22 rue Gustave Eiffel - ZA Bel Air BP 40036 - 78511 Rambouillet Cedex
TERRITOIRES Tél. 01 34 57 20 61 - Fax 01 34 84 01 57
CC2212CE04 Convention de fourniture d'eau potable par le SYMIPERR, le SEASY et le SIRYAE à
Rambouillet Territoires
Conseil communautaire du lundi 19 décembre 2022
Convocation du 13 décembre 2022
Présidence : Thomas GOURLAN
Secrétaire de Séance : Anne-Françoise GAILLOT
78120 RAMBOUILLET
Affichée le 13 décembre 2022
Conseillers titulaires Suppléants Absents représentés par
AGUILLON Claire PT
ALIX Martial PT | PORTHAULT Jérôme
BATTEUX Jean-claude REP | ALOISI Henri GAILLOT Anne-Françoise
BAX DE KEATING Geoffroy AE
BERNARD Jean-Luc PT
BONTE Daniel AE
BRICAUD Nathalia PT | CHEMIN Delphine
BRIOLANT Stéphanie PT | DEFFRENNE Philippe
CABRIT Anne REP | BUREAU Norbert QUERARD Serge
CAILLOL Valérie PT
CARESMEL Marie REP PETITPREZ Benoît
CARIS Xavier PT
CAZANEUVE Claude A |PELOYE Robert
CHANCLUD Maurice PT | GODEAU Hervé
CHERET Claire REP | PASSET Georges GOURLAN Thomas
CHRISTIENNE Janine PT
CINTRAT Alain PT
CONVERT Thierry PT | MAZE Michel
COPETTI Isabelle AE | MANDON Franck
DEMICHELIS Janny PT |LENTZ Jacques
DEMONT Clarisse PT
DESMET France PT
DEROFF Joseph A
DRAPPIER Jacky PT | QUINTON Benjamin
DUCHAMP Jean-Louis A |DELABBAYE Jean-Yves
DUPRESSOIR Hervé REP
FLORES Jean-Louis PS | HAROUN Thomas
FOCKEDEY William PT
FORMENTY Jacques PT | CARZUNEL Martine
GAILLOT Anne-Françoise PT |LE MENN Pascal
GHIBAUDO Jean-Pierre REP | MOUTET Jean-Luc CONVERT Thierry
GOURLAN Thomas PT
GROSSE Marie-France PT
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212CE04-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 GUIGNARD Sylvain A
IKHELF Dalila AE
JAFFRE Valéry AE
JEGAT Joëlle PT
JUTIER David PT
LAHITTE Chantal REP PAQUET Frédéric
LAMBERT Sylvain PT _| GATINEAU Christian
LECOURT Guy PT _| BAUDESSON Hélène
MALARDEAU Jean-Pierre PT | BERTHIER Lydie
MARGOT JACQ Isabelle REP CARIS Xavier
MARCHAL Evelyne PT | GENTIL Jean-Christophe
MATILLON Véronique PT
MAY OTT Ysabelle PT |VEIGA José
MOUFFLET Catherine PT
NEHLIL Ismaël PT
PAQUET Frédéric PT
PASQUES Jean-Marie PT
PETITPREZ Benoît PT
POMMET Raymond PT
QUERARD Serge PT_|SAISY Hugues
UINTON Gilles PT | CHARRON Xavier
REY Augustin A
ROLLAND Virginie PT
ROSTAN Corinne PT | MARECHAL Michel
ROUHAUD Jean Christophe PT | FAUQUEREAU Nadine
SALIGNAT Emmanuel REP | CHALLOY Camélia DEMICHELIS Janny
SCHMIDT Gilles PT
SIRET Jean-François REP AGUILLON Claire
STEPHANE Nathalie PT
TROGER Jacques PT_| BARDIN Dominique
TRONEL Didier PT
WEISDORF Henri PT
YOUSSEF Leila PT
ZANNIER Jean-Pierre PT | THEVARD Nicolas
Conseillers :67 |Présents : 48 Représentés : 9 Votants potentiels : 57 | Absents/Excusés : 10
Présents
titulaires : 47
Présents
suppléants : 1
PT : présent titulaire - PS : présent suppléant - Rep : Représenté - 0 : ne prend pas part au
vote - X : ne siège pas - À : absent - FE : excusé
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212CE04-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet
Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d’Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts
de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu la convention relative à la fourniture d'eau potable par le SYndicat Mixte de Production d'Eau Potable
de la Région de Rambouillet au Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de la Forêt de
Rambouillet et à Rambouillet Territoires ;
Vu la convention de fourniture d'eau potable par interconnexion de secours entre le Syndicat
Intercommunal de la Région d'Yvelines pour l'Adduction de l'Eau à Rambouillet Territoires ;
Vu la convention de fourniture d'eau en gros par le Syndicat de l'Eau et de l’Assainissement du Sud
Yvelines à Rambouillet Territoires ;
Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement Collectif et Non Collectif qui s’est réunie le 15
novembre 2022,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
APPROUVE la convention de fourniture d'eau potable à Rambouillet Territoires d'une part par SYndicat
Mixte de Production d'Eau Potable de la Région de Rambouillet (SYMIPERR), d'autre part par le Syndicat
Intercommunal de la Région d'Yvelines pour l'Adduction de l'Eau (SIRYAE), et enfin par le Syndicat de
l'Eau et de l’Assainissement du Sud Yvelines (SEASY),
AUTORISE le Président à signer lesdites conventions et tous documents nécessaires à la mise en œuvre
de celles-ci,
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212CE04-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour l'application de cette délibération ou son
intention.
Fait à Rochefort en Yvelines, le 19 décembre 2022.
« La présente délibération à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d agglomération Rambouillet
Territoires, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit implicite ou explicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l'article R 421.7 du code de justice administrative les personnes résidants Outre-Mer et à ! ‘étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212CE04-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Gseasy CE COMMUNAUTE D "AGGLOMERATION
CONVENTION DE FOURNITURE
D'EAU POTABLE
entre
la Communauté d'Agglomération
Rambouillet Territoires
et
le Syndicat de l’Eau et de
l’Assainissement du Sud Yvelines
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Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212CE04-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Syndicat de l'Eau et de l’Assainissement du Sud Yvelines, représenté par son Président, Monsieur Jean
PIERRE MALARDEAU, agissant en vertu de la délibération du Comité Syndical n° en
date du 14 décembre 2022, et défini dans ce qui suit sous l'abréviation "le SEasy »
D'une part,
ET
La Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoire, représentée par son Président, Monsieur Thomas
GOURLAN, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n° du et défini dans ce qui suit par l'abréviation "la CART ",
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Au vu de l'interconnexion réalisée entre la Ville de Rambouillet et le Seasy ;
Considérant le transfert de compétence entre la ville de Rambouillet à la Communauté d'Agglomération de
Rambouillet Territoire au 1er janvier 2020 ;
Considérant la modification des statuts du syndicat de l’Eau et de l’Assainissement du Sud Yvelines « le
seasy >»);
Considérant les conclusions du Schéma directeur de l’eau réalisé par le S6aSyÿ sur son périmètre ;
En conséquence, la convention définissant les conditions techniques et financières doit être revue.
Cette convention annule et remplace la dernière en date du 17/12/2004.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la définition des modalités de fourniture d'eau potable entre les deux
collectivités.
ARTICLE 2 : PROVENANCE DE L'EAU ET MODE DE LIVRAISON
L'eau livrée à la CART provient des ouvrages de production du SaSY, elle est puisée en nappe. Elle transite
par le château d’eau du Coin du Bois à Sonchamp.
L'eau livrée par la CART au SeasY, provient du forage « P 6 » situé rue du Château d’eau et transite par le
réservoir R2 situé rue du Château d’eau à Rambouillet.
Chaque collectivité possède un compteur installé à Orcemont « au Racinay ».
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Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212CE04-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 La CART possède un local avec deux pompes de 70 m3/h qui sont télégérées. Les informations sont
renvoyées sur les réseaux de télésurveillance des deux collectivités.
Chaque collectivité est propriétaire des conduites situées jusqu’à leur compteur.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE EIVRAISON
Le SEaSY s'engage à fournir en cas de besoin et à la demande de la CART, l'eau potable nécessaire aux
besoins publics et privés, selon les modalités ci-après :
Le SeaSY pourra fournir un débit de 60 m3/h maximum, dans la limite maximale de 1440 m3/jour des
ressources disponibles avec un minimum de 100 m3/j pour le renouvellement journalier de l'eau dans la
canalisation.
Les apports de nuit seront privilégiés afin de minimiser ceux durant la journée.
La CART et son éventuel exploitant devront impérativement informer le SeaSY des demandes en eau et
valider communément le débit à fournir en fonction des besoins du SeaSY pour son propre réseau de
distribution.
La CART ne pourra dépasser le débit limite fixé par le SEaSY sans autorisation préalable.
Ce débit sera régulé par un limiteur de débit à l'aval de la station de reprise, limiteur asservi à la pression.
De plus, la pression sera mesurée en continu sur le réseau à l'amont de la station de reprise pour connaître
l'évolution sur le réseau du SEasy.
La fourniture d'eau de la CART vers le SeaSY se fera à la demande du SeaSY de celui-ci, et sera contrôlée
par l'exploitant de la CART.
ARTICLE 4 : DISPOSITIF DE COMPTAGE
Chaque collectivité possède son compteur pour mesurer la quantité d'eau fournie à l’autre.
Les compteurs doivent être d’un type et d’un modèle conforme à la réglementation relative aux instruments
de mesure. Ils seront constamment maintenus dans un état permettant de garantir l'exactitude et la
précision du comptage fixées par cette même réglementation.
L'eau distribuée sera comptabilisée par 2 compteurs situés sur la Commune d’Orcemont au lieudit « le
Racinay » et entretenus respectivement par la CART et le SeaSY pour leur bien propre.
Si, par suite d'une cause quelconque, une interruption se produisait dans la marche du compteur, la
quantité d'eau à prendre en compte pendant l'arrêt sera supposée égale à celle constatée pendant la période identique de l'année antérieure.
Les relevés de compteurs seront effectués contradictoirement une fois par trimestre.
L'armoire de commande des pompes est suivie et télégérée par la CART. Le SeaSY possède également sur
site un SOFREL S-550 dont il a la charge qui permet de remonter les données de fonctionnement des
pompes.
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078-200073344-20221219-CC2212CE04-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 L'ensemble des données sont transmises parallèlement à chaque entité par leur installation.
Le SeaSYÿ doit pouvoir accéder à son matériel situé dans le local de la CART.
Chaque entité doit pouvoir contacter en cas de besoin les personnes responsables et en charge des
installations pour des interventions diverses où urgentes (répertoire des responsables à actualiser par les
deux parties)
La CART et le SeaSÿ peuvent demander, à tout moment, la vérification du bon fonctionnement des
compteurs, en particulier leurs étalonnages. Si ceux-ci fonctionnent dans les conditions prévues par le
constructeur, les frais entraînés par la vérification sont à la charge du demandeur. Dans le cas contraire, ils
sont à la charge du propriétaire.
Dans le cas où une non-conformité est constatée, le propriétaire doit immédiatement procéder à la
réparation où au remplacement du ou des compteurs défectueux
ARTICLE 5 : QUALITE DE L'EAU
L'eau distribuée devra présenter constamment les qualités requises par le Conseil Supérieur d'Hygiène
Publique de France et par les instructions du Ministère de la Santé Publique.
A cet effet et, dans l'état actuel de la réglementation en matière de qualité des eaux distribuées, chaque
collectivité, a la possibilité d'accéder aux résultats des analyses effectuées par l’ARS.
Ces analyses sont accessibles sur le site de l’ARS:
httos://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
En cas d'alerte formulée par l’ARS sur la qualité de l’eau fournie, chaque collectivité devra en informer
l’autre.
ARTICLE 6 : REMUNERATION DU PRIX DE L'EAU
Le montant facturé sur une année sera calculé en fonction de la quantité d’eau fournie durant l’année
civile.
La TVA appliquée sera celle en vigueur au moment de chaque facturation.
Les nouveaux tarifs s'appliquent au 1° Janvier de l’année.
Le prix de base est arrêté au 1° janvier 2023 à 0,78 Euros Hors Taxes par m3.
Le prix de base sera révisé trimestriellement selon la formule :
K= 0.15 +0.35 (ICHTE/ICHTEO) + 0.15(TP10a/TP10a0) +0.25(CF35.1/CF35.10) +0.10 (EBIQ 2015/EBIQ 20150)
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est fixée à 5 ans (cinq ans).
Cette durée commencera à courir à compter du 1°’ Janvier 2023.
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Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212CE04-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 ARTICLE 8 : PAIEMENT DES SOMMES DUES
La facturation se fera en fonction de la consommation constatée.
Cette facturation sera adressée au début de chaque trimestre à la CART, après relevé contradictoire des
compteurs par la CART et par le seasy.
La CART dispose d’un délai de 30 jours franc, à compter de la date de réception de la facture, pour procéder au règlement où pour
adresser une réclamation dûment motivée à l’auteur de la créance. Le dépôt de cette
dernière ne suspend pas le délai de paiement.
Dès l'expiration du délai, toute somme restante due porte intérêt au taux légal en vigueur.
ARTICLE 9 : GARANTIE DE SERVICE — CONTINUITE DE SERVICE
La fourniture d'eau pourra être interrompue en cas :
° de travaux sur le réseau du SeaSVY et après en avoir informé la CART au moins 48 heures à l'avance,
sauf en cas d'accident imprévisible exigeant une interruption immédiate, mais à condition d'en
aviser la CART dans les meilleurs délais.
+ de travaux sur le réseau ou la station de reprise de la CART, et après avoir informé le seasy au
moins 48 heures à l'avance, sauf en cas d'accident imprévisible exigeant une interruption
immédiate, mais à condition d'en aviser le seasy.
Afin d'assurer pendant toute la durée de la présente convention la livraison de l’eau à la CART et au seasy
dans les conditions prévues, les collectivités s'engagent à maintenir constamment en état de fonctionnement normal
les ouvrages de production ainsi que les ouvrages de transport qui leurs sont
propres.
En cas de défaillance de quelle que nature qu'elle soit empêchant la livraison normale de l’eau
(impossibilité de fournir de l'eau, anomalie persistante de pression, non-conformité de la qualité de l'eau), la collectivité concernée devra :
a) Informer immédiatement l’autre entité, en fournissant tous les éléments disponibles sur la situation et son évolution
prévisible :
b} Prendre, s’il y a lieu, toutes les mesures d'urgence nécessaires pour protéger la santé publique :
c} Remettre en état de fonctionnement, le plus rapidement possible, ses installations. *
*L'alinéa « c » ci-dessus n'est pas applicable lorsque l’origine de la défaillance est étrangère à la collectivité
{rupture de l’approvisionnement en produits de traitement ou en énergie nécessaire à la production de l'eau, mouvement de grève,
….).
En cas de force majeure, la CART et le SEASY s’alertent immédiatement de l’arrêt momentané de la
livraison.
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Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212CE04-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 ARTICLE 10 : REVISION DE LA CONVENTION
Si certains paramètres connus ce jour venaient à être modifiés, la convention serait révisée, les parties
seraient amenées à se mettre d'accord sur les modalités techniques et financières à adopter pour la
poursuite de la fourniture d'eau au vu des cas suivants :
D En cas de modification d'ouvrages existants ou de création d'ouvrages nouveaux destinés à
accroître la sécurité de l'approvisionnement et modifier les conditions de production d'eau
concernant le Seasy et la CART.
> Lorsque la variation du prix figurant à l’article 6 issus de la formule de révision dépassera 20%.
ARTICLE 11 : GARANTIE DE LA CONTINUITE
La CART et le SeaSy s'engagent à inclure les dispositions de la présente convention dans les contrats qu'ils
passeront avec les exploitants éventuels de leur service d'eau potable.
ARTICLE 12 : ACCORDS DES EXPLOITANTS ACTUELS
La CART informera son éventuel exploitant des dispositions de la présente convention.
ARTICLE 13 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties avec un préavis minimum de 6
mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 : JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contestations qui pourraient s'élever entre les parties au sujet de la présente convention seront
soumises au Tribunal Administratif de Versailles.
Préalablement à cette instance contentieuse, les contestations pourront être portées par la partie la plus
diligente devant la Sous-Préfecture de Rambouillet, qui s'efforcera de concilier les parties dans un délai
maximum de 3 mois.
Pour la Communauté d'Agglomération, Pour le Syndicat de l’Eau et de
Rambouillet Territoire l'Assainissement du Sud Yvelines
Le Président, Le Président,
Thomas GOURLAN Jean Pierre MALARDEAU
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Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022