Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 125 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 125 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 125 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2020-125

PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados

14-2020-09-21-002 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que

celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire (14 pages) Page 3

14-2020-09-18-005 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 prescrivant l'ouverture de

l'enquête publique du plan de prévention multi-risques de la basse vallée de l'Orne (8

pages) Page 18

14-2020-09-15-009 - Récépissé de déclaration portant sur les travaux de réparation et de

modernisation des ouvrages mobiles du port de Courseulles-sur-mer (4 pages) Page 27

Préfecture du Calvados

14-2020-09-18-003 - Arrêté CAB BSI 2020 756 portant mise en demeure de quitter un

terrain indûment occupé sur la commune de Cagny (2 pages) Page 32

14-2020-09-18-004 - Arrêté CAB BSI 2020 759 portant mise en demeure de quitter un

terrain indûment occupé sur la commune de Cagny (2 pages) Page 35

14-2020-09-21-003 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 portant abrogation d'une

délégation de signature (2 pages) Page 38

14-2020-09-21-001 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 portant modification de la

nomination du responsable système vidéoprotection pour le casino de Cabourg (2 pages) Page 41

2Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2020-09-21-002

Arrêté portant délégation de signature pour les décisions

autres que celles relevant de l'exercice de la compétence

d'ordonnateur secondaire daire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-21-002 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 3PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Fraternité

(DDTM - AG - 2020 - 09)

ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES DECISIONS AUTRES QUE

CELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer du Calvados

VU le réglement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes

pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant

certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

VU le règlement (CE) n° 01698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au

développement rural par le Feader ;

VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif

au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural

(Feader) ;

VU le règlement (UE) n° 01306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif

au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune :

VU le règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de

soutien relevant de la politique agricole commune :

VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant

organisation commune des marchés des produits agricoles :

VU le règlement (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds

européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République;

VU le Code de la commande publique:

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-21-002 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 4VU le Code de la Construction et de l'Habitation,

VU le Code de l'Environnement,

VU le Code Forestier,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code des transports,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel

relevant du ministre chargé de l'agriculture,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de

l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassins,

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement

durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son

autorité,

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de

Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020,

VU l'arrêté du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion en matière de

personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle

des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,

VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2015 portant organisation de la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer du Calvados,

VU l'arrêté du Premier Ministre du 08 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Laurent Mary,

ingénieur en chef des ponts, des eaux et de la foret, directeur départemental des Territoires et de la

Mer du Calvados à compter du 21 septembre 2016.

x

VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent Mary,

directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados et son article 3 l'autorisant à donner

délégation de signature à certains agents placés sous son autorité.

ARRÊTE

Article 1°’: la délégation de signature instituée par l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020

est subdéléguée à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-21-002 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 5du Calvados et à Mme Florence RICHARD, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer,

déléguée à la mer et au littoral du Calvados.

Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 est

également subdéléguée aux chefs de service, de mission, d'unité et délégués territoriaux dans le cadre de leurs compétences

et attributions respectives, telle que précisée dans les annexes 1 à 10 ci-jointes.

Article 3 : Les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d'astreinte de

direction ont délégation pendant leur période d'astreinte pour signer les actes référencés 3a2 de l'annexe 3 (dérogations exceptionnelles

et dérogations individuelles de courte durée aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes)

Herve BOURHIS Annie LANNUZEL

Hugo CARPENTIER Sylvie LE VILLAIN

Hélène CHAUVEAU Nadine MARIE

Isabelle DEBORDE Jean-Luc POISNEL

Yannick DEPRET Anne-Claire SALAMAND

Patrice FRANCOIS Bernadette TRIBOLET

Sophie GIACOMAZZI Franck VERGNE

Mélanie LAFORETS

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas FOURRIER et à Mme Florence RICHARD pour

signer, en tant que représentants du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures

ou services.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MARY, de M. Nicolas FOURRIER et de Mme

Florence RICHARD, la subdélégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant

du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans le cadre

de leurs attributions et compétences respectives et dans la limite de 25 000 euros HT à:

— Mme Nadine MARIE, Secrétaire générale,

Article 6 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et le directeur départemental des Territoires et de

la Mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

Fait à Caen, le 21 SEP. 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départe tal des territoires et de la

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Lauren

?

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-21-002 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 6ANNEXE 1 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Subdélégation de signature est dévolue à :

° Mme Nadine MARIE, secrétaire générale pour ce qui concerne les décisions relatives à

l'administration générale et référencées dans les sections 1A et 1B.

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et

compétences respectives à :

° Mme Sophie HERVIEU, cheffe du pôle administration générale et Mme Maryse LEMONNIER,

adjointe à la cheffe du pôle administration générale pour les décisions et les actes référencés dans les

sections 1A2 et 1B1 du domaine de l'administration générale.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-21-002 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 7ANNEXE 2 : AGRICULTURE

Subdélégation de signature est dévolueà :

* M. Patrice FRANCOIS, chef du Service Agricole (SA) pour ce qui concerne les décisions relatives

à l'administration générale et au domaine agricole référencées dans la section 1A2 de l’annexe 1,

les sections 2 A à 2 K de l'annexe 2.

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions et

compétences respectives à :

* Mme Sylvie LE VILLAIN, responsable du pôle « Soutien aux productions » pour les décisions et

les actes référencés dans la section 1A2 de l'annexe 1 et les sections F et K de l'annexe 2.

* Mme Isabelle DEBORDE, responsable du pôle « Soutien au développement de l'exploitation »

pour les décisions et les actes référencés dans la section 1A2 de l'annexe 1 et les sections B,Cet

K ainsi que la décision référencée 2f6 de l'annexe 2.

* Mme Bernadette TRIBOLET, responsable du pôle « Connaissance et suivi de l'exploitant » pour

les décisions et les actes référencés dans la section 1A2 de l'annexe 1 et les sections A, D, E, G,H,

I,J et K.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-21-002 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 8ANNEXE 3 : CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE

Subdélégation de signature est dévolue à :

° M. Franck VERGNE, chef du Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et de

l'Expertise Territoriale (SSICRET) et M. El Houcine OUARRAOU, adjoint au chef du SSICRET, responsable

de l'unité « connaissance et expertise » pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration

générale, la circulation routière et la sécurité routière et référencées dans la section 142 et 1D1 et les

sections 3A à 3D.

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et

compétences respectives à :

. M. Yannick DEPRET, responsable de l'unité « Sécurité Routière » pour les décisions et les actes

référencés 3A1 (autorisations individuelles de transports exceptionnels)

. M. Samy-Lee ROCHER, responsable de l'unité « Éducation Routière » pour les actes référencés dans la section 3C (éducation routière), et s'il est absent ou empêché à Mme Maud CHARDON, adjointe

au responsable de l'unité « Éducation Routière », pour ces mêmes actes.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-21-002 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 9ANNEXE 4 : EAU ET BIODIVERSITE

Subdélégation de signature est dévolue à

:

. Mme Sophie GIACOMAZZI,

cheffe du service Eau et Biodiversité

(SEB) et M. Quentin CATHRIN- HAMELIN, adjoint à la cheffe du SEB et responsable de

l'unité « eau » Pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, au domaine

de | dans la section 1A2

et les sections 4A à 4K.

Cette subdélégation de Signature est

également dévolue dans le cadre de

ses attributions et compétences respectives à :

° M. Philippe LE ROLLAND, responsable

de l'unité « nature », Pour les décisions

et les actes référencés 4D, 4F, 46, 4H, 41, 4k3 de l'annexe 4 (à l'exception des décisions qui concernent la commune de Soliers).

* : M. Paul COLIN, responsable

de la mission « animation territoriale

et Coordination », pour les actes référencés dans la section 4]

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-21-002 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 10ANNEXE 5 : CONSTRUCTION - AMENAGEMENT - HABITAT

Subdélégation de signature est dévolue à :

° Mme Géraldine MARTIN, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH) et

M. Hervé BOURHIS, adjoint à la cheffe du service construction, aménagement et Habitat pour

ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, l'habitat, la construction, et

référencées dans la section 142, 1D1 et les sections SA à 5G.

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et

compétences respectives à :

+ Mme Chloé VILLIERS, responsable de l'unité « Logement Social et renouvellement urbain » et à

Mme Morgane PRIOUL, adjointe à la responsable de l'unité « Logement social et renouvellement

urbain » pour les décisions et les actes référencés 5a1 à 5c2, 5e1 à 5e4 de l'annexe 5 et 1A2 de

l'annexe 1

° M. Fabien VAUCLAIR, responsable de l'unité « Amélioration Habitat Privé », pour les décisions

et les actes référencés 5c1, 5e1, 5e3 de l'annexe 5 et 1A2 de l'annexe 1

* Mme Ysolde LEGROS, responsable de l'unité « Aménagement, construction, transition

énergétique » et à M. Dominique GLADEL, adjoint à la responsable de l'unité « Aménagement,

construction, transition énergétique », pour les décisions et les actes référencés 5 F de l'annexe

5 et 1A2 de l'annexe 1.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-21-002 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 11ANNEXE 6 : URBANISME ET RISQUES

Subdélégation de signature est dévolue à :

Mme Anne-Claire SALAMAND, cheffe du Service Urbanisme et Risques (SUR) et Mme Mélanie LAFORETS,

adjointe à la cheffe du SUR Pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, à

l'urbanisme et aux risques et référencées dans la section 142 et les sections 6A à 6H.

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et

compétences respectives à :

M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle « Application du droit des sols » pour les décisions et

les actes référencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 (@ l'exception de ceux qui concernent la commune

de Saint-Côme -du-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom) et

1A2 à l'annexe 1

Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS, pour les décisions et les actes référencés

6a1 à 6c11 de l'annexe 6.

Mme Françoise HERVIEU, Mme Véronique GUERIN, Mme Delphine CREUSIER, Mme Françoise

TECHER, instructrices ADS, pour les décisions et actes référencés 6c2 et 6c4 à l'annexe 6.

Mme Lamia BOUDJELLAL, responsable de l'unité « Prévention des Risques », M. Pierre NEGRE,

responsable de l'unité « fiscalité », M. Renaud MARTEL, responsable de l'unité « urbanisme

réglementaire » pour les décisions et les actes référencés 1A2 à l'annexe 1.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-21-002 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 12ANNEXE 7 : MARITIME ET LITTORAL

Subdélégation de signature est dévolue à :

° Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML) pour ce qui concerne les

décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime

et littoral référencées dans la section 142 et les sections 4A1 et 7A à 7M.

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et

compétences respectives à :

+ M. Hugo CARPENTIER, chef du pôle « Réglementation-gens de mer » pour ce qui concerne les

décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime

et littoral référencées dans la section 1A2 et les sections 4A1 et 7A à 7M.

° Mme Anne-Laure DE ROSA, cheffe du pôle « Gestion du littoral », et, en son absence ou

empêchement, à Mme Sylvie PERENNEC, adjointe à la cheffe du pôle « Gestion du littoral »,

pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la

biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 142 et les sections

4A1 et 7A à 7M.

- Mme Michèle VOIVENEL et M. Frédéric RODIER, instructreurs navigation de plaisance, pour ce

qui concerne les décisions relatives au certificat d'immatriculation et de radiation des navires

de plaisance (7f4), aux titres de navigation des navires de plaisance (7f5).

* M. Gilles BAYLE, responsable de la « Capitainerie du Port de Caen Ouistreham » et en son

absence ou empêchement, M. Olivier BERTHEZENE, adjoint au responsable de la « Capitainerie

du Port de Caen Ouistreham », pour les décisions et les actes référencés 7H, 711, 7L à l'annexe 7

et référencés 142 à l'annexe 1.

° Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité « Affaires Nautiques et Contrôle », pour les

décisions et les actes référencés 7E, 76, 71, 7K7, 7K8, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A2 à l'annexe

1.

° M. Maxime TORRELLI, responsable de l'unité « Gens de mer, armement et plaisance », pour les

décisions référencées 7F, 7 K, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A2 à l'annexe 1.

°* M. Christophe LAUNAY, responsable de l'unité littorale des Affaires Maritimes pour les décisions

et actes référencées 1A2 à l'annexe 1.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-21-002 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 13ANNEXE 8 : INFRASTRUCTURES ET SYSTEMES DE TRANSPORT

Subdélégation de signature est dévolue à :

. NEANT

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-21-002 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 14ANNEXE 9 : CONTENTIEUX

Subdélégation de signature est dévolue à :

e M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (MJ) (à l'exception des décisions qui

concernent la commune de Louvigny) et à Mme Céline FRETAY, adjointe au responsable de la Mission

Juridique pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine de l'administration générale et au

domaine du contentieux et de l’urbanisme référencées dans les sections 1A2, 6C6 et 8A à 8B

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-21-002 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 15ANNEXE 10 : RESEAU TERRITORIAL

Subdélégation de signature est dévolue à :

* M. Denis LABIGNE, chef de la délégation territoriale du Pays d'Auge,

. M. Christophe GERVIS, chef de la délégation territoriale du Bessin,

* Mme Sophie LARDILLEUX, cheffe de la délégation territoriale du Bocage,

+ Mme Hélène CHAUVEAU, cheffe de la délégation territoriale de Caen,

* M. El Houcine OUARRAOU, responsable de la stratégie des missions et animation du RT, sous

l'autorité directe du directeur adjoint responsable du réseau territorial,

Pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale référencées 1A2 (congés annuels,

jours ARTT, récupération) et pour ce qui concerne toutes les correspondances des délégations.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-21-002 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 16Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-21-002 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 17Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2020-09-18-005

Arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 prescrivant

l'ouverture de l'enquête publique du plan de prévention

multi-risques de la basse vallée de l'Orne

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-18-005 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique du plan de prévention multi-risques de la basse vallée de l'Orne 18E 3 | Direction départementale PRÉFET Les

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTE PREFECTORAL

prescrivant l'ouverture de l'enquête publique du plan de prévention multi-

risques de la basse vallée de l'Orne.

LE PRÉFET DU CALVADOS

* CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L110-1, L.211-1, L.562-1 à 7, et R.562-1 à R.562.20

relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et à leur élaboration;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L125-2, L125.5 et R125-23 à R125-27 relatifs à

l'information préventive ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-3, L.561-5 et R.561-6 à R.561-17 relatifs au

Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L123-2, R123- à R1923-27 et suivants, relatifs à

l'enquête publique et à son champ d'application ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L122-4, R122-17 et 18, relatifs à l'évaluation

environnementale ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L126-1 et R126-1 relatif aux servitudes d'utilité

publique affectant l'utilisation du sol ;

VU le code de la construction et de l'habitat ;

VU le code des assurances, notamment ses articles L121-16, L121-17 L125- à L125-6;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, à la concertation avec la population

et à l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels

prévisibles ;

VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il est

proropé ;

VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados, Monsieur Philippe COURT ;

VU le décret du 28 février 2020 portant nomination du secrétariat général de la Préfecture du Calvados,

Monsieur Jean-Philippe VENNIN ;

VU l'arrêté préfectoral d'approbation du plan de prévention du risque inondation de la basse vallée de l'Orne du 10 juillet 2008 ;

1/7

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-18-005 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique du plan de prévention multi-risques de la basse vallée de l'Orne 19vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d' MOnEeLION du bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2016 prescrivant la réalisation d'un Plan de Prévention multi-risques (PPR) de la basse vallée de l'Orne ;

VU l'arrêté préfectoral du 1% avril 2019 portant prorogation de la procédure d'élaboration du Plan de Prévention multi-risques (PPR) de la basse vallée de l'Orne ;

VU la décision n°F-028-19-P-00333 du 24 juillet 2019 de l'Autorité Environnementale portant décision, après examen au cas par cas, de ne pas soumettre le plan de prévention multi-risques de la basse vallée de l'Orne à la réalisation d’une évaluation environnementale, au titre de l'article R122-17 Il du code de l'environnement ;

VU les pièces du dossier, établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados

pour être soumis à enquête publique, composé d'une note de présentation et de ses documents

cartographiques annexés, du règlement et de ses documents cartographiques annexés, de la mention des

textes régissant l'enquête publique et la procédure administrative, des avis émis sur le plan en application de l'article R.562-7 du code de l'environnement, de la notice environnementale et ses annexes ainsi que du bilan de la concertation préalable à l'enquête publique ;

VU les avis recueillis dans le cadre de la consultation administrative en application de l'article R.562-7 du code de l'environnement qui seront consignés ou annexés aux registres de l'enquête publique;

VU la décision en date du 28 juillet 2020 du président du Tribunal Administratif de Caen nommant les

membres de la commission d'enquête ;

Considérant que les mesures de distanciation sociale doivent être mises en œuvre pour l'organisation et la

tenue de cette enquête publique pour la mise à disposition de moyens et matériels suffisants pour assurer

la sécurité sanitaire de la commission d'enquête et du public ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

ARRETE

ARTICLE 1 - Objet et durée de l'enquête :

Il sera procédé, en application de l'article R.562-8 du code de l'environnement, à une enquête publique sur le plan de prévention multi-risques (PPRM) de la basse vallée de l'Orne, prescrite sur le territoire des communes de: Amfreville, Ranville, Bénouville, Blainville-sur-Orne, Colombelles, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Caen, Fleury-sur-Orne, Louvigny, Bretteville-sur-Odon, Eterville, Verson, Fontaine-Etoupefour, Saint-André-sur-Orne, Feuguerolles-Bully, May-sur-Orne, Lion-sur-mer, Hermanville-sur-mer, Colleville- Montgomery, Ouistreham, Merville-Franceville-plage et Sallenelles, à une enquête publique portant sur la réalisation du plan de prévention multi-risques de la basse vallée de l'Orne.

Cette enquête publique doit se dérouler du lundi 12 octobre à 9h00 au vendredi 13 novembre à 16h00 inclus.

Le PPRM analyse l'exposition des communes de la basse vallée de l'Orne aux risques naturels. À partir de ce constat, il vise à préserver les zones naturelles exposées aux risques et à abaisser la vulnérabilité des espaces urbanisés. Outil d'information pour les populations et les aménageurs, le PPRM adapte la destination du foncier en fonction du niveau d'exposition aux risques et des enjeux en présence. Il vaut servitude d'utilité publique. Le PPRM précise les mesures de prévention, de protection et de réduction de la vulnérabilité du bâti existant qui incombent, le cas échéant, aux particuliers et aux collectivités. L'ensemble des dispositions et des mesures prescrites concourt ainsi à l'amélioration de la protection des personnes à la réduction de la vulnérabilité des biens.

ARTICLE 2 - Commission d'enquête :

L'enquête publique sera conduite par la commission d'enquête, composée ainsi qu’il suit :

Président : Monsieur Alain MANSIELLON

217

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-18-005 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique du plan de prévention multi-risques de la basse vallée de l'Orne 20Membres titulaires :

+ Monsieur Alain BOUGRAT

° Monsieur Claude MADELAINE

ARTICLE 3 - Publicité :

En application de l'article R123-11 du code de l'environnement, le public sera informé de l'ouverture de l'enquête par un avis d'ouverture d'enquête comprenant les indications mentionnées à l’article R123-9 du même code, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et sera rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Calvados : « Ouest France Calvados » et dans « Liberté - le bonhomme libre ».

L'avis d'ouverture d'enquête publique susvisée sera également publié par voie d'affichage quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la Préfecture du Calvados, à la Direction départementale des territoires et de la Mer du Calvados (DDTM-4) et aux mairies des 23 communes concernées, Communauté Urbaine de Caen-la-mer.

Le même avis d'enquête sera inséré sur le site internet de l'État dans le département en suivant lé lien : http://www.calvados.gouv.fr/consultation-du-public/.

Le même avis d'enquête sera publié sur le site de la société « PREAMBULES » sous le lien suivant: https://www.registre-dematerialise.fr/2086

L'accomplissement de cette mesure de publicité incombera aux maires des communes et au directeur départemental des territoires et de la Mer et sera certifié par eux.

ARTICLE 4 - Composition du dossier d'enquête publique et personne responsable du projet :

En application des articles R123-8 et R.562-3 du code de l'environnement, le dossier d'enquête publique comprend notamment :

+ la note environnementale et la décision n°F-028-19-P-00333 du 24 juillet 2019 prise après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale ne soumettant pas le plan à évaluation environnementale

+ le dossier du PPRM comprenant : :

* une note de présentation indiquant le secteur concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et les conséquences possibles, compte-tenu de l'état des connaissances ;

+ les documents graphiques du PPRM délimitant les zones exposées aux risques et les zones non directement exposées faisant l'objet de dispositions réglementaires et de recommandations ;

+ le règlement du PPRM précisant les mesurés d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones, les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existant à la date de l'approbation du plan.

+ La note synthétique mentionnant les textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au plan

+ l'arrêté de prescription;

* le bilan de concertation;

+ les avis émis dans le cadre de la consultation administrative en application de l'article R.562-7 du code de l'environnement en annexe aux registres d'enquête.

Pendant la durée de l'enquête publique, toute information sur le plan soumis à enquête publique pourra être demandée à la personne ressource, représentant le maître d'ouvrage: Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - Service Urbanisme et Risques - 10 boulevard du général Vanier - CS75224 - 14052 CAEN cedex 4.

3/7

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-18-005 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique du plan de prévention multi-risques de la basse vallée de l'Orne 21Le dossier d'enquête publique sera téléchargeable sur le site de la société « PREAMBULES » à compter de

la date d'ouverture de l'enquête jusqu'à sa clôture, sous le lien suivant: https://wwwregistre-

dematerialise.fr/2086

Par ailleurs, toute personne peut sur sa demande et à ses frais obtenir communication du dossier

d'enquête publique, auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados, 10

boulevard du Général Vanier - CS 75224 - 14052 Caen cedex 4, téléphone : 02.31.4316.00 - ou par courriel

à l'adresse suivante :

ddtm@calvados.gouv.fr

et sur la page dédiée au PPRM sur le site internet des services de l'état dans le Calvados:

http://www.calvados.gouv.fr/le-projet-de-plan-de-prevention-des-risques-a6377html.

ARTICLE 5 - Consultation du dossier, permanences et dépôt des observations :

Le siège de l'enquête est fixé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.du Calvados, 10

boulevard du Général Vanier à Caen à l'adresse suivante : 10 boulevard du Général Vanier - CS 75224 -

14052 Caen cedex 4. Les jours et horaires d'ouverture sont renseignés dans le tableau ci-après :

Du lundi au jeudi vendredi _ =

de ShOO à à 11h45 et de3h30" à 16h30 de 9h00 à 11h45 et de 13h30 à16h00 | |

Les 7 mairies citées ci-après sont désignées comme lieux d'enquête : Caen, Louvigny, Fleury-sur-Orne,

Blainville-sur-Orne, Mondeville, Ouistreham, Merville-Franceville- Plage. Les jours et horaires d'ouverture

Su renseignés dans le tableau ci-dessous :

| Caen du lundi au jeudi de 8h00 à 18h00, | le vendredi de 8h00 à 17h00.

Louvigny le lundi de 10h00 à 12h30 et de 16h00 à 18h30, le mardi de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30,

le jeudi de 10h00 à 12h30,

le vendredi de 13h00 à 16h30.

| Fleury-sur-orne du lundi au jeudi de 8h45 à 12h00 et 13h30 à 17h30, | le vendredi de:8h45 à 12h00 et 13h30 à 17h00. F _— ” - +— __.. RSR © RE

Mondeville : Le lundi, mercredi au vendredi de 8h30à 12h30 ét de 13h30 à17h00, le mardi de 12h00 à 18h30.

Blainville-sur-Orne le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30,

le mercredi de 8h30 à 12h00 puis de 13h30 à 16h30.

| Ouistreham du lundi au mercredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30,

| jeudi de 13h00 à 17h30,

| vendredi de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h30,

| | samedi de 10h00 à 12h00

| Merville- Franceville- plage du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Compte-tenu des circonstances actuelles sanitaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19, la

consultation du dossier de projet se fera principalement par voie électronique :

* sur le site internet des services de l'État dans le Calvados durant la période de déroulement de

l'enquête publique à l'adresse suivante :

http://www.calvados.gouv.fr/ie-projet-de-plan-de-prevention-des-risques-a6377html.

+ sur le site de la société « PREAMBULES » à compter de la date d'ouverture de l'enquête jusqu'à sa clôture, sous le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/2086

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-18-005 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique du plan de prévention multi-risques de la basse vallée de l'Orne 22Cependant, les pièces du dossier, sur support papier, seront déposées pendant cette période au siège de

l'enquête ainsi que dans les mairies désignées comme lieux d'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture ci-précédemment.

Conformément aux dispositions de l’article L123-12 du code de l'environnement, un poste informatique, permettant Un accès gratuit au dossier d'enquête publique, est mis à disposition à la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados, 10 boulevard du Général Vanier à Caen, sur

rendez-vous au 02.31.4316.00 aux horaires rappelés précédemment.

La commission d'enquête assurera sept (7) permanences dans les mairies et au siège de la communauté Urbaine de Caen-la-mer selon les dates et plages horaires suivantes :

Mairie de Ouistreham Lundi 12 octobre, de 9h00 à 12h00 Mairie de Blainville-sur-Orne Jeudi 15 octobre, de 15h30 217h30 oo Mairie de Louvigny - Mardi 20 octobre, de 10h30 à 12h30 Mairie de Caen Mercredi 28 octobre, de 16h00 àà 18h00 : Mairie de Mondeville Mardi 3 novembre, de 16h30à 18h30 Mairie de Ouistreham Samedi 7 novembre, de 10h00 àà 12h00 Siège de la communauté urbaine de Caen- Vendredi 13 novembre, de 14h00 à 16h00

la-mer LUE Lans y lui

Pendant.la durée de l'enquête, toute personne intéressée peut prendre connaissance du dossier et

formuler ses observations, ses propositions ou contre-proposition écrites :

+ dans le registre dématérialisé en cliquant sur le lien suivant : lien vers registre dématérialisé : https:/www.registre-dematerialise.fr/2086

+ dans les registres d'enquête, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par l'un des membres de la commission d'enquête, disponibles au siège de l'enquête et sur les lieux d'enquête.

+ par courrier papier adressé au président de la commission d'enquête, sous pli cacheté, au siège de: l'enquête à Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados, 10 boulevard du

général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN cedex 4.

Les observations adressées par courrier devront parvenir au président de la commission d'enquête au plus tard le 13 novembre 2020 à 16h00. Elles seront enregistrées et annexées au registre d'enquête ouvert en ligne et seront consultables sur internet pendant toute la durée de l'enquête à l'adresse du lien de la

société « PREAMBULES »,

Les observations du public déposées sur le registre d'enquête publique seront consultables pendant toute la durée de l'enquête via le lien internet de la société « PREAMBULES » rappelé ci-avant et/ou sur le registre physique. ‘

ARTICLE 6 - Mesures sanitaires :

Conformément au décrét 2020-860 du 10 juillet 2020, il devra être fait application des mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid19.

ARTICLE 7 - Avis des conseils municipaux :

La commission d'enquête entendra, au cours de l'enquête, les maires des communes visées à l’article 1 du

présent arrêté une fois consigné où annexé au registre l'avis de leur conseil municipal.

5/7

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-18-005 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique du plan de prévention multi-risques de la basse vallée de l'Orne 23ARTICLE 8- Clôture de l'enquête :

A l'expiration du délai d'enquête, les registres dématérialisés et les registres physiques présents au siège

et sur les lieux d'enquête sont clos en même temps par la commission d'enquête.

Un rapport de synthèse lui est transmis, sans délai, par la société « PREAMBULES ».

Dès réception des registres et des documents annexés, en application de l'article R123-18 du code de l'environnement, la commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable du PPRM et lui communique les observations écrites et orales du public ainsi que ses éventuelles propres observations consignées dans un procès verbal de synthèse.

Le responsable du PPRM dispose d'un délai de quinze jours pour produire son mémoire en réponse aux

questions, observations et contre-propositions.

ARTICLE 9 - Rapport d'enquête :

Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commission d'enquête

établit Un rapport qui comporte le rappel de l'objet du plan de prévention, la liste de l'ensemble des

pièces figurant dans le dossier d'enquête, Une synthèse des observations du public, une analyse des

propositions et des contre-propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations

du responsable du PPRM en réponse aux observations du public. :

La commission d'enquête consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, en pfécisant si

elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au plan.

ARTICLE 10 - Obligations de la commission d'enquête :

‘La commission d'enquête remettra à la préfecture du Calvados via la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer du Calvados son rapport, son avis et ses conclusions motivées dans un délai de

trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête. Un exemplaire électronique du rapport, avis et

conclusions de la commission d'enquête doit être fourni.

À défaut, il est fait application des dispositions prévues à l'article L123-15 du code de l’environnement. Si

ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande motivée de la

commission d'enquête, par l'autorité compétence pour organiser l'enquête.

Le rapport, son avis et ses. conclusions motivées seront accompagnés d'une copie des dépositions du

public figurant sur les registres d'enquête , sur le registre dématérialisé et des pièces annexées à ces

derniers.

La commission d'enquête transmettra simultanément une copie du rapport, son avis et ses conclusions

motivées au président du Tribunal Administratif de Caen.

ARTICLE 11- Diffusion du rapport d'enquête :

En application de l'article R123-21 du code de l'environnement, le directeur départemental des territoires

et de la mer du Calvados adressera dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au Préfet du

Calvados, aux maires des différentes communes.

La copie du rapport, des avis et les conclusions de la commission d'enquête sont tenus à disposition du

public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la préfecture du Calvados, à la

direction départementale des territoires et de la mer du Calvados et dans les mairies des différentes

communes.

6/7

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-18-005 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique du plan de prévention multi-risques de la basse vallée de l'Orne 24Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication du rapport, avis et des

conclusions du commissaire enquêteur à la DDTM du Calvados - service urbanisme et risque (SUR).

Ces documents seront également consultables.par le public, pendant un an, sur le site internet des services de l'État dans le Calvados à l'adresse suivante : http://www.calvados.gouv.fr/conclusion-enquete- publique-r1338.html.

Il sera aussi possible de télécharger ces éléments sur le site internet de la société « PREAMBULES » durant

le même délai sous le lien suivant: https://wwwregistre-dematerialise.fr/2086

ARTICLE 12 - Autorité décisionnaire:

À l'issue de l'enquête publique, la décision d'approbation ou de refus d'approbation du plan de prévention multi-risques de la basse vallée de l'Orne sera prise par'arrêté du préfet du Calvados.

ARTICLE 13 - Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer

du Calvados et les maires des communes d'Amfreville, Ranville, Bénouville,. Blainville-sur-Orne,

Colombelles, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Caen, Fleury-sur-Orne, Louvigny, Bretteville-sur-Odon,

Eterville, Verson, Fontaine-Etoupefour, Saint-André-sur-Orne, Feuguerolles-Bully et May-sur-Orne, Lion:sur-

mer, Hermanville-sur-mer, Colleville-Montgomery, Ouistreham, Merville-Franceville-plage, Sallenelles sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le | 1 ê SEP, 2020

pour Je préfef et par délégation,

le secrétaire/général,

Jean-Philippe VENNIN

717

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-18-005 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique du plan de prévention multi-risques de la basse vallée de l'Orne 25Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-18-005 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique du plan de prévention multi-risques de la basse vallée de l'Orne 26Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2020-09-15-009

Récépissé de déclaration portant sur les travaux de

réparation et de modernisation des ouvrages mobiles du

port de Courseulles-sur-mer

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-15-009 - Récépissé de déclaration portant sur les travaux de réparation et de modernisation des ouvrages mobiles du port de Courseulles-sur-mer 27PRÉFET Direction départementale

LUCSEBPES des territoires et de la mer Égalité , Fraterniti

RECEPISSE DE DECLARATION N°14 - 2020 - 000104

PORTANT SUR LES TRAVAUX DE REPARATION ET DE MODERNISATION DES

OUVRAGES MOBILES DU PORT DE COURSEULLES-SUR-MER

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l'environnement et notamment son article L214-3 :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de

l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-

Normandie ;

Vu le décret de M. le Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de

M. Philippe COURT préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2020 portant subdéiégation de signature de Monsieur Laurent MARY,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des

cours d'eau côtiers normands en vigueur ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement reçu le 29 juillet

2020, présenté par Monsieur le président du conseil départemental du Calvados, enregistré sous le n°14-

2020-00104 et relatif au projet de travaux de réparation et de modernisation des ouvrages mobiles du

port de Courseulles-sur-mer ;

Considérant que le conseil départemental du Calvados dispose de la compétence des ports

départementaux ;

1/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-15-009 - Récépissé de déclaration portant sur les travaux de réparation et de modernisation des ouvrages mobiles du port de Courseulles-sur-mer 28donne récépissé de déclaration à Monsieur le président du conseil départemental du Calvados, relatif

au projet de travaux de réparation et de modernisation des ouvrages mobiles du port de Courseulles-sur-

mer.

Le présent récépissé vaut autorisation pour la réalisation des travaux de réparation et de modernisation

des ouvrages mobiles du port de Courseulles-sur-mer.

Les travaux projetés entrent dans là nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de

l'article L214-2 du code de l'environnement.

Les rubriques du tableau de l’article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

| Rubrique | Libellé des articles | Justification | Procédure 41.20. | Travaux d'aménagement portuaires et 1° D'Un montant supérieur ou égal à

autres ouvrages réalisés en contact | 1900 000 euros : (A) : projet soumis à L: : autorisation : nes . ques en En P#/2 D'un montant supérieur ou égal à incidence directe sur ce milieu 160 000 euros ere à PART Ur à

1 900 000 euros (D): projet soumis à

déclaration : Déclaration

{ Montant des travaux : 1 200 000 € HT :

L'ensemble des opérations est mené conformément aux éléments du dossier de demande de

déclaration sus-visé dans la mesure où ces éléments ne sont pas contraires aux prescriptions fixées par

la présente déclaration.

L - Obiet et durée de l'autorisation :

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, le pétitionnaire est autorisé à démarrer les travaux

de réparation et de modernisation des ouvrages mobiles du port de Courseulles-sur-mer, dès réception du

présent récépissé.

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Elle est valable

pendant la durée des travaux sur la base du planning joint au dossier.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, en application

des dispositions de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, les travaux prévus au dossier,

doivent être exécutés dans les trois ans.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d'autres réglementations.

lL- Prescriptions liées aux travaux :

1-1 Avant le démarrage des travaux :

Le pétitionnaire est tenu de transmettre à la direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados, la date de début des travaux au moins quinze jours à l'avance, par courrier où par

mail (ddtm-gl@caivados.gourv.fr).

I1-2 Pendant les travaux :

Le pétitionnaire est autorisé à réaliser les travaux tous les jours sans limite d’horaire, à l'exception

d'éventuels travaux bruyants (battage de pieux, de palplanches, découpages..) qui ne peuvent être

réalisés que les jours ouvrés de 7h00 à 21h00 maximum. Cette disposition est prévue pour limiter les

nuisances sonores de nuit, les dimanches et jours fériés compte tenu de la situation de l'ouvrage avec la

proximité des habitations. Une communication aux riverains proches des travaux est à réaliser quelques

jours avant l'intervention des entreprises.

ÆT

Æ

2/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-15-009 - Récépissé de déclaration portant sur les travaux de réparation et de modernisation des ouvrages mobiles du port de Courseulles-sur-mer 29IV - Prorogation de l'autorisation :

En application de l'article R214-21 du code de l’environnement, les autorisations de travaux peuvent

être prorogées par arrêté complémentaire délivré selon les dispositions de l'article R214-18.

V - Les mesures portant sur le contrôle des travaux :

Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la

police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations objets de la déclaration, à tout

moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

VI - Les mesures de publicité et les délais de recours :

Le présent récépissé de déclaration est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen -

3 rue Arthur le Duc - BP 25086 - 14 050 Caen Cedex 4, à compter de sa publication ou de l'affichage de

l'arrêté, dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois pour les tiers

dans les conditions prévues à l'article R514-3-1 du code de l'environnement.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site

www.telerecours.fr.

Ce récépissé de déclaration est affiché en mairie de Courseulles-sur-mer où cette opération doit être

réalisée, pendant une durée minimale d'un mois. Le dossier est mis à la disposition du public dans la

mairie de Courseulles-sur-mer et au siège de la communauté de communes de Cœur de Nacre pendant

cette même durée.

VII - Publication et exécution :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Monsieur le maire de Courseulles-sur-mer,

Monsieur le président de la communauté de communes de Cœur de Nacre et le directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des Actes

Administratifs de la préfecture du Calvados et mis à disposition du public sur le site Internet des

services de l’État dans le Calvados pendant une période d‘au moins six mois.

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le maire de la commune de Courseulles-sur-mer,

- Monsieur le président de la communauté de communes de Cœur de Nacre,

- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,

- Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

- Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé,

- Madame la responsable de la délégation territoriale de Caen.

Fait à CAEN, le 15 SEP. 2020

Pour le Préfet et par délégation,

La Responsable du

Service Maritime et Littoral

|

Annie NUZEL.

Copie : chrono + Dt Caen

4/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-15-009 - Récépissé de déclaration portant sur les travaux de réparation et de modernisation des ouvrages mobiles du port de Courseulles-sur-mer 30Aucun travaux pendant les périodes de congés scolaires, n'est autorisé.

Les matériels et engins sont surveillés et entretenus régulièrement pour éviter les fuites accidentelles

d'huile et d'hydrocarbure (rupture de durite... ).

Si les matériaux utilisés pour les travaux (ciment, produits absorbants...) sont entreposés à proximité du

chantier, ils ne doivent pas être en contact direct avec le sol.

Aucun stockage de carburant n'est présent à proximité du chantier. Dans tous les cas, un kit

antipollution est disponible à proximité immédiate des ravitaillements.

Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire doit tout mettre en œuvre pour éviter les éventuels

désagréments causés aux usagers ou aux activités à proximité des travaux. Pour cela il doit s'assurer de

maintenir en bon état les installations destinées à délimiter l'emprise du chantier.

Le pétitionnaire est responsable des accidents et dommages causés aux tiers par ses installations ou par

les travaux qu'il effectue. La remise en état en cas de dégradation est à la charge du pétitionnaire.

L'ensemble des paramètres nécessaires à la justification de la bonne exécution des travaux est consigné

chaque jour par le pétitionnaire dans un registre de bord : dates et heures de début et de fin des

travaux, volume des matériaux enlevés et envoyés vers les décharges appropriées, nature des déchets

retirés, incidents rencontrés. Le registre est tenu en permanence à la disposition du service police de

l'eau de la DDTM du Calvados.

Si pendant la durée du chantier, l'administration décide dans un but d'intérêt général, du point de vue

notamment de la lutte contre la pollution, de la navigation, de la pêche, du commerce, de l'industrie ou

de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages

consentis par le présent récépissé, le pétitionnaire ne peut demander aucune justification ni réclamer

aucune indemnité.

i1-3 A l'issue des travaux :

Le pétitionnaire doit effectuer toutes les opérations de contrôle de conformité des différents réseaux

présents sur le site ayant pu être dégradés par ces travaux. Sa responsabilité est engagée lors de la

phase du chantier en cas de dégradation des différents réseaux étant de nature à remettre en cause

leur fonctionnement.

Le pétitionnaire doit informer la DDTM du Calvados dès la fin des travaux.

Le pétitionnaire est tenu de transmettre au service police de l'eau de la DDTM, un rapport détaillé des

interventions sur les ouvrages concernés. Ce rapport doit préciser les dates et durées d'intervention et

contenir au minimum un descriptif des travaux et leurs conditions de réalisation, des engins utilisés, des

incidents rencontrés, de la quantité de déchets évacués et de la communication effectuée.

111 - Conséquences de la modification de la nature des travaux :

En application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en

résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des

éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation, à là connaissance du

préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

L'autorisation peut être révoquée, à la demande du directeur départemental des territoires et de la mer

du Calvados, en cas de modification substantielle de la destination de l‘occupation sans information

préalable du service instructeur ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-15-009 - Récépissé de déclaration portant sur les travaux de réparation et de modernisation des ouvrages mobiles du port de Courseulles-sur-mer 31Préfecture du Calvados

14-2020-09-18-003

Arrêté CAB BSI 2020 756 portant mise en demeure de

quitter un terrain indûment occupé sur la commune de

Cagny

Préfecture du Calvados - 14-2020-09-18-003 - Arrêté CAB BSI 2020 756 portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Cagny 32PRÉFET CABINET

DU CALVADOS Bureau de La sécurité intérieure

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° CAB-BSI- 2020-759 portant mise en demeure de quitter

un terrain indûment occupé sur la commune de CAGNY

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des

gens du voyage et notamment son article 9-1 :

VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le Calvados co-signé

par l’État et le Conseil départemental du Calvados le 26 avril 2018 :

VU le courrier du maire de Cagny en date du 17 septembre 2020 demandant la mise en

œuvre de la procédure d'évacuation forcée d’un terrain illégalement occupé sur la

commune de Cagny ;

VU le rapport administratif de la gendarmerie départementale du Calvados, en date du

mercredi 17 septembre 2020 :

CONSIDÉRANT que 30 véhicules légers environ et 15 résidences mobiles stationnent illégalement sur le stade à l'adresse suivante : 29 avenue du Parc 14630 CAGNY :

CONSIDÉRANT que ledit terrain ne dispose d'aucune installation sanitaire, ni d'aucun équipement pour recueillir les eaux usées et n'est, dès lors, pas adapté au stationnement des résidences mobiles :

CONSIDÉRANT qu'il a été constaté des branchements sauvages sur les réseaux

d'électricité pouvant constituer un danger immédiat pour les personnes et que le

terrain jouxte sans sécurité une voie ferrée ;

CONSIDERANT que l'installation des gens du voyage a lieu sur un site communal à

proximité d'habitations et d'un sous-bois fréquenté par des promeneurs ;

CONSIDERANT que le maire de Cagny a donné l'autorisation verbal aux gens du voyage

de rester jusqu'au dimanche 20 septembre à 14h00 maximum pour quitter les lieux :

CONSIDÉRANT qu'en raison de ces faits, le stationnement de ces résidences mobiles est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Calvados :

14038 CAEN CEDEX : 02.31.30.64.00

site internet : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2020-09-18-003 - Arrêté CAB BSI 2020 756 portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Cagny 33DÉCIDE

Article 1°":

Les propriétaires et occupants des résidences mobiles stationnés sans droit ni titre sur

le stade situé 29 avenue du Parc 14630 CAGNY appartenant à la mairie sont mis en

demeure de quitter les lieux au plus tard 48 heures après notification.

Article 2 :

S'il n'a pas été satisfait dans le délai imparti à la mise en demeure mentionnée à

l’article 1°", il sera procédé à l'évacuation forcée des personnes, véhicules et résidences

mobiles encore présents sur les lieux.

Article 3 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Caen dans le délai fixé par la mise en demeure.

Article 4 :

La présente décision sera notifiée aux occupants illicites du terrain ainsi qu’au

propriétaire ou au titulaire du droit d'usage dudit terrain et publiée sous forme

d'affichage en mairie et sur les lieux.

Article 5 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel, commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Calvados.

Caen, le ÿ g SEP. 2026

Pour Le Préfet,

Le sous-préfft, directeur de cabinet

NOTIFICATION OFFICIELLE

Arrêté notifié le (date)

Par (DDSP 14 / GGD 14)

A (lieu)

À (Monsieur / Madame)

14038 CAEN CEDEX Tél : 02.31.30.64.00

site internet www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2020-09-18-003 - Arrêté CAB BSI 2020 756 portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Cagny 34Préfecture du Calvados

14-2020-09-18-004

Arrêté CAB BSI 2020 759 portant mise en demeure de

quitter un terrain indûment occupé sur la commune de

Cagny

Préfecture du Calvados - 14-2020-09-18-004 - Arrêté CAB BSI 2020 759 portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Cagny 35PRÉFET CABINET DU CALVADOS DIRECTION DES SECURITES Bureau de La sécurité intérieure Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° CAB-BSI- 2020-756 portant mise en demeure de quitter

un terrain indûment occupé sur La commune de CAGNY

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite.

VU le code général des collectivités territoriales :

VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des

gens du voyage et notamment son article 9-1 ;

VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le Calvados co-signé

par l'État et le Conseil départemental du Calvados le 26 avril 2018 :

VU le courrier de la SNC TEMPOBAIL en date du 14 septembre 2020 demandant la mise

en œuvre de la procédure d'évacuation forcée d’un terrain illégalement occupé sur la

commune de Cagny ;

VU le rapport administratif de la gendarmerie départementale du Calvados, en date du

16 septembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que 10 véhicules légers et 9 résidences mobiles stationnent illégalement sur un terrain appartenant à la SNC TEMPOBAIL situé rue du Grand Chemin Parc d'activités de CAGNY 14630 CAGNY et dont la parcelle cadastrale est numérotée AK 19 :

CONSIDÉRANT que ledit terrain ne dispose d'aucune installation sanitaire, ni d'aucun équipement pour recueillir les eaux usées et n'est, dès lors, pas adapté au stationnement des résidences mobiles ;

CONSIDÉRANT qu'il a été constaté des branchements sauvages sur les réseaux

d'électricité pouvant constituer un danger immédiat pour les personnes :

CONSIDERANT que l'installation des gens du voyage est à proximité d'habitations et

génère des nuisances sonores ;

CONSIDERANT que le maire de Frénouville a porté à la connaissance de la gendarmerie

que la circulation des gens du voyage générait de l'anxiété de la part des habitants :

CONSIDÉRANT qu’en raison de ces faits, le stationnement de ces résidences mobiles est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques :

SUR PROPOSITION du sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;

4038 CAEN CEDEX 1,1: 02.31.30.64.00

site internet : Www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2020-09-18-004 - Arrêté CAB BSI 2020 759 portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Cagny 36DÉCIDE

Article 1°" :

Les propriétaires et occupants des résidences mobiles stationnés sans droit ni titre rue

du Grand Chemin Parc d'activités de CAGNY 14630 CAGNY appartenant à la SNC

TEMPOBAIL sont mis en demeure de quitter les lieux au plus tard 24 heures après

notification.

Article 2 :

S'il n'a pas été satisfait dans le délai imparti à la mise en demeure mentionnée à

l’article 1°", il sera procédé à l'évacuation forcée des personnes, véhicules et résidences

mobiles encore présents sur les lieux.

Article 3 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de

Caen dans le délai fixé par la mise en demeure.

Article 4 :

La présente décision sera notifiée aux occupants illicites du terrain ainsi qu’au

propriétaire ou au titulaire du droit d'usage dudit terrain et publiée sous forme

d'affichage en mairie et sur les lieux.

Article 5 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel, commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Calvados.

Caen, le © # SEP. 2579

Pour | Préfet,

Le sous-préfet! directeur de cabinet

Bruno BERTHET ere

NOTIFICATION OFFICIELLE

Arrêté notifié le (date)

Par (DDSP 14 / GGD 14)

A (lieu)

À (Monsieur / Madame)

Préfecture du Calvados - 14-2020-09-18-004 - Arrêté CAB BSI 2020 759 portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Cagny 37Préfecture du Calvados

14-2020-09-21-003

Arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 portant

abrogation d'une délégation de signature

Préfecture du Calvados - 14-2020-09-21-003 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 portant abrogation d'une délégation de signature 38PRÉFET < : nat: DU CALVADOS Direction de La coordination

Liberté des politiques publiques

Ratré et de l’appui territorial

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant abrogation d’une délégation de signature

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de L’Ordre National du Mérite

vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Amandine DURAND, sous-préfète de Bayeux et à Monsieur Pierre-Emmanuel SIMON, sous-préfet de Vire pour signer les actes pris en application du livre V du CESEDA à l'occasion des opérations d'expulsion de squatteurs menées dans le département est abrogé.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Caen,

2 1 SEP, 2020

Philippe COURT

le Gun

Préfecture du Calvados - 14-2020-09-21-003 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 portant abrogation d'une délégation de signature 39Préfecture du Calvados - 14-2020-09-21-003 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 portant abrogation d'une délégation de signature 40Préfecture du Calvados

14-2020-09-21-001

Arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 portant

modification de la nomination du responsable système

vidéoprotection pour le casino de Cabourg

Préfecture du Calvados - 14-2020-09-21-001 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 portant modification de la nomination du responsable système vidéoprotection pour le casino de Cabourg 41PRÉFET

DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SECURITES aisé

Fraternité BSI - PPA

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-5 et R.251-1

à R.253-4 ;

‘Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu la demande de la S.A.S GRAND CASINO DE CABOURG pour que le responsable du système de

vidéoprotection ne soit pas expressément nommé ;.

ARRETE

Article 1 - La S.A.S GRAND CASINO DE CABOURG est autorisée jusqu’au 1° avril 2025 à exploiter un

système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé conformément au dossier

présenté et annexé au présent arrêté :

*__ Promenade Marcel Proust - avenue Prempain - jardins du casino

Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n°20100021.

Article 2 - 1°) La finalité du système est :

* la sécurité des personnes, .

* Ja prévention des atteintes aux biens,

* la protection incendie/accidents,

° la régularité des jeux,

# CYA

* la sécurité des convoyeurs de fonds.

Article 3 - Les caméras extérieures devront être dotées d’un masquage de façon à ne pas visionner le

domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.

Article 4 - Le responsable du système est le directeur responsable.

Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le

visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Il informera les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les

personnes habilitées à accéder aux images.

Article 5 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment

habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00

Site internet : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2020-09-21-001 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 portant modification de la nomination du responsable système vidéoprotection pour le casino de Cabourg 42Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références

du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne

intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images,

Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le

cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.

Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 28 jours.

Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en

vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.

Il peut être exercé auprès du directeur responsable.

Article 10 - Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des

caméras à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à

leur déplacement.

Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en

cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, |

Article 12 - Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce

délai des cinq ans.

Article 13 - L'arrêté préfectoral du 1° avril 2020 est abrogé.

Article 14 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

CAEN, le 21 septembre 2020

Pour le préfet,

la cheffe du pôle des polices administratives,

Pascaline DOCQUIER

Préfecture du Calvados - 14-2020-09-21-001 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 portant modification de la nomination du responsable système vidéoprotection pour le casino de Cabourg 43