Déliberation - D2023 75 Remboursement au reel des frais de repas exposes dans le cadre d un deplacement pour les besoins du service

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Envoyé en préfecture le 11/07/2088

VILLE DE VALDAHON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + Le

Département du Doubs

SNS

j o A7 LS.

) IL: 025-212506788-20230706-0 2023 75-DE

V/AIDAHON

Extrait du Registre des délibérations

du Conseil Municipal

Séance du Jeudi 6 juillet 2023

Conseillers municipaux en exercice : 29

Le Conseil municipal, convoqué le 29 juin 2023, s’est réuni à la salle d'Honneur de l'Hôtel de Ville - 1 Rue de l'Hôtel de Ville — 25800 Valdahon, sous la présidence de Mme Sylvie LE HIR.

La séance est ouverte à 20h05 et levée à 21h30.

Etaient présents : Mme Sylvie LE HIR, M. Pierre BENOIT, M. Salih KURT, Mme Rachel LORIN CART-GRANDJEAN, Mme Dominique GUILLEUX, M. Stéphane LESCURE, Mme Gaëlle JOBERT, M. Bernard LAPOIRE, M. Bruno DIRAND, Mme Christiane KONIG, M. Michel PARRENIN, M. Didier MOULIN, Mme Marie-Hélène BALLEE (à partir du point 3), Mme Martine COLLETTE, Mme Colette LOMBARD, M. Éric GIRAUD, M. Bernard ANDREZ, Mme Henriette PROST-TOURNIER, Mme Patricia LIME VIEILLE, M. Dominique ROUX.

Etaient absents : M. Morgan PERRIN, Mme Morgane OUDOT, Mme Josiane CHAUVIN, M. Florent MANZONI, Mme Martine CART-GRANDJEAN, M. Noël PERROT, M. Didier DUMONT, Mme Agnès MARGUET, M. Guy BRUCHON.

Secrétaire de séance : M. Bruno DIRAND.

Procurations de vote :

Mandant/Mandataire : M. PERRIN/S. KURT ; N. PERROT/C. LOMBARD ; D. DUMONT/D. GUILLEUX ; A MARGUET/P. BENOIT.

Remboursement au réel des frais de repas exposés dans le cadre d’un déplacement pour les besoins du service

Vu fa loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loin°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des coilectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Considérant que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux sont autorisés à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (17,50 €).

Considérant que le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de lordonnateur de la collectivité.

Considérant qu'aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.

Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil municipal :

- instaure un remboursement au réel des frais de repas exposés à l'occasion des déplacements professionnels

en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour extrait conforme

Pour : 24 Le Maire,

Contre :0 Sylvie LE HIR

Abstention : 0

Publié sur le site de la vilte de Valdahon le :

11/07/2023

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