Déliberation - 2024 088 Remboursement au reel frais de repas dans cadre dun deplacement pour besoins du service

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Déliberation - 2024 088 Remboursement au reel frais de repas dans cadre dun deplacement pour besoins du service Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Déliberation - 2024 088 Remboursement au reel frais de repas dans cadre dun deplacement pour besoins du service)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024 ET

Conseil Municipal du 09 décembre 2024 Publié le 16/12/2024

Salle du Conseil Municipal à Villemur-sur-Tarn | 1b : 031-213105844-20241209-DELIB2024088-DE +33

De VILLEMUR-SUR-TARN Extrait du Registre des Délibérations

Délibération 2024-088

Remboursement au réel des frais de repas

dans le cadre d’un déplacement pour les besoins du service

L'An deux mille vingt-quatre et le lundi 09 décembre à 19 heures, les membres du conseil municipal de la Commune de Villemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Jean- Marc DUMOULIN, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 06 décembre 2024.

Présents

M. Jean-Marc DUMOULIN, Mme Aurore DUQUENOY, Mme Agnès PREGNO, M. Georges CHEVALLIER, Mme Florence DELTORT, Mme Corine BRINGUIER, M. Jean-Michel MICHELOT, M. Marc SENOUQUE, Mme Nadine RIAL, M. Claude CAUSSE, Mme Christiane RASCAGNERES-PLAZA, Mme Virginie DOS SANTOS, Mme Hélène BOURRUST, M. Philippe VIGUIE, Mme Christine POMMEREUL, M. Philippe SANCHEZ, M. Dominique MARIN, Mme Danielle FOLLEROT, M. Michel SANTOUL, Mme Brigitte BERTO, Mme Caroline VILLA, M. Patrice BRAGAGNOLO, M. Alain BALLO, Mme Pierrette BRINGUIER.

Conseillers ayant donné pouvoir

M. Daniel REGIS a donné pouvoir à M. Marc SENOUQUE

Mme Bernadette BALAGUE a donné pouvoir à Mme Florence DELTORT

M. Franck MORENO a donné pouvoir à Mme Corine BRINGUIER

Mme Louise MICHARD a donné pouvoir à M. Michel SANTOUL

Conseiller absent

M. Jérôme NORTIER

Secrétaire de séance

Mme Florence DELTORT

Membres en exercice - 29 | Membres présents - 24 | Pouvoirs - 04 | Membres absents — 01

Mairie de Villemur-sur-Tarn - Place Charles Ourgaut, 31340 Vilemur-sur-Tarn Tél. : 05.61.37.61.20 : contact ämairie-villemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.frEnvoyé en préfecture le 16/12/2024

Conseil Municipal du 09 décembre 2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024

Délibération 2024-088 Publié le 16/12/2024 ID : 031-213105844-20241209-DELIB2024088-DE

Exposé

Monsieur le Maire rappelle à l'organe délibérant que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre.

Depuis le 22 septembre 2023, la prise en charge est fixée à 20 € par repas, qu'il s'agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre. Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, Un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire. Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l'ordonnateur de la collectivité [ou de l'établissement).

Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.

Décision

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés parles déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, DECIDE : e D'instaurer Un remboursement au réel des frais de repas exposés à l'occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire ;

e De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l'objet des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Résultats du vote

Votants — 28 | Pour - 28 | Contre - 00 | Abstention - 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Florence DELTORT ‘ Jea

Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn

Tél. : 05.61.37.61.20 : contact &mairie-vilemur-sur-tarn.fr- www. .mairie-villemur-sur-tarn.fr