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Conseil Municipal - cm del 23027 remboursement au reel des frais de repas exposes dans le cadre d un deplacement pour les besoins du service
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bois d'Anjou.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 049-200053213-20230228-CM_DEL_23027-DE
Département
denvrame-etrtcore
Arrondissement
d'Angers
Canton
de
Beaufort
en
Vallée
COMMUNE
DE
LES
BOIS
d’ANJOU
1
15
MAS
205
|
SOUS
PRÉFECTURE DE SAUMUR
_DE SAUML
DÉLIBÉRATION
L'an
deux
mil
vingt
et
trois,
le
vingt-huit
du
mois
de
février
à
20h00,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Les
Bois
d'Anjou
se
sont
réunis
dans
la salle
des
fêtes
de
Saint
Georges
du
Bois,
route
de
Saint
Sicot,
Saint
Georges
du
Bois,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée,
conformément
aux
articles
L.
2121-10,
L.
2122-7
et
L.
2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
sous
la présidence
de
Monsieur
Sandro
GENDRON,
le
maire,
Convocation : Monsieur
ou
Madame:
Sandro
GENDRON;
Marie
BEAUDUSSEAU-
HEULIN;
Dean
BLOUIN;
Brigitte
BRARD;
Isabelle
BRETAUDEAU;
Martine
BRIOT;
Thierry
CHEVRIER;
Frédéric
FORET;
Stéphane
FORTANNIER;
Claire
HEULIN-RICHER;
Sonia
JAYER;
Kevin
KOLB
-
HENRY;
Christelle
LE
-
BRUN;
Samuel
MAUPETIT;
Jean-Marc
METAYER
; Cécile
MOREL
; Pascal
NOGRY
; Jérôme
PAY
; Philippe
PEAN
;
Bruno
POUVREAU;
Angélique
RETIF;
Sophie
ROQUET;
Sylvie
ROUSSIASSE;
Franck
RUAULT
;
Jocelyne
RUBEILLON
; Alain
TAUNAY;
Maryse
TIERCELIN
;
Étaient
absents
: Stéphane
FORTANNIER
;
Kevin
KOLB
- HENRY:
Étaient
absents
excusés:
Jean-Marc
METAYER
(pouvoir
à
Bruno
POUVREAU);
Sylvie
ROUSSIASSE
(pouvoir
à
Martine
BRIOT);
Isabelle
BRETAUDEAU
(pouvoir
à
Christelle
LE-BRUN);
Angélique
RETIF
(pouvoir
à Cécile
MOREL)
Étaient
en
retard
excusés
:
Maryse
TIERCELIN
(arrivée
pour
prendre
part
au
vote
de
la délibération
CM-DEL-23005)
; Franck
RUAULT
(arrivé
pour
prendre
part
au
vote
de
la
délibération
CM-DEL-23005)
; Samuel
MAUPETIT
(arrivée
pour
prendre
part
au
vote
de
la
délibération
CM-
DEL-23007)
; Sophie
ROQUET
(arrivée
pour
prendre
part
au
vote
de
la
délibération
CM-DEL-23011)
Secrétaire
de
séance
: Christelle
LE-BRUN
CM-DEL-23027
/ REMBOURSEMENT
AU
REEL
DES
FRAIS
DE
REPAS
EXPOSES
DANS
LE
CADRE
D'UN
DEPLACEMENT
POUR
LES
BESOINS
DU
SERVICE
VU
le
code
général
de
la fonction
publique,
VU
le
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 049-200053213-20230228-CM_DEL_23027-DE
mentionnés
à
l'article
L2
du
code
général
de
la
fonction
publique,
VU
le
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
VU
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
M.
Sandro
GENDRON,
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
les
agents
qui
se
déplacent
pour
les
besoins
du
service
(mission,
action
de
formation
statutaire
ou
de
formation
continue)
en
dehors
de
leur
résidence
administrative
et
de
leur
résidence
familiale
peuvent,
le
cas
échéant,
prétendre
au
remboursement
des
frais
de
repas
exposés
dans
ce
cadre.
Depuis
le
1er
janvier
2020,
la
prise
en
charge
est
fixée
à
17,50
€
par
repas,
qu'il
s'agisse
du
repas
du
midi
ou
de
celui
du
soir.
Le
petit-déjeuner
ne
saurait
être
pris
en
charge
à ce
titre.
Le
décret
n°2020-689
du
4
juin
2020
autorise
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
locaux
à
déroger
au
remboursement
forfaitaire
des
frais
de
repas
et
à
instaurer,
par
délibération,
un
remboursement
au
réel,
dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
le
remboursement
forfaitaire
(17,50
€).
Le
remboursement
est
conditionné
par
la
production
des
justificatifs
de
paiement
(factures,
tickets)
auprès
de
l’ordonnateur
de
la
collectivité.
Pour
rappel,
aucune
indemnité
de
repas
ne
peut
être
attribuée
aux
agents
bénéficiant
de
la
gratuité
du
repas.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
ET
A
L'UNANIMITE
DECIDE
d'instaurer
un
remboursement
au réel
des
frais
de
repas
exposés
à l’occasion
des
déplacements
professionnels
en
dehors
de
la
résidence
administrative
et
de
la
résidence
familiale,
dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
le
remboursement
forfaitaire.
Fait
et
délibéré
aux
Bois
d’Anjou
le
28
février
2023
Le
Maire,
Sandro
GENDRON