Arrêté - ARR 2023 0083 Procedure velos abandonnes sur la voie publique

Documents similaires

Arrêté - 2024PM036 arrete permanent velos et trottinettes a

Arrêté - ARR 2023 0122 ACTES CONSTITUTIFS DE TROUBLES A L O

Arrêté - ARR 2023 0044 Fermeture des restaurants et des deb

Arrêté - ARR 2023 0139 Arrete portant approbation du Plan C

Arrêté - ARR 2023 0083

Arrêté - ARR 2023 0224 ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE PORTANT

unknown - 25 053 Procedure de prise en charge des velos Engi

Arrêté - 171 2023 Reglementation de la consommation dalcool

Arrêté - 26 0083

Arrêté - ARR 2023 0083 Procedure velos abandonnes sur la voie publique Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Charenton-le-Pont. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 0083 Procedure velos abandonnes sur la voie publique)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PEUT UE PTT

ARRETE MUNICIPAL n°ARR_2023_0083

Arrêté portant sur la procédure de prise en charge des vélos abandonnés sur la voie

publique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-1, L

2122-4 et L2122-I8,

VU le Code la Route, notamment l’article L.325-1, R.311-1, L.411-1, et ses articles R.417-1 à

R.417-12,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2121-1 et suivants,

VU le Code de l'Environnement, notamment l’article L.541-1-1,

CONSIDERANT que les vélos laissés à labandon sur la voie publique posent des

problèmatiques de sécurité, d’esthétique urbaine et de choix pour les cyclistes soucieux de

pouvoir stationner leur vélo,

CONSIDERANT que les arceaux vélos mis en place par la Ville sont régulièrement utilisés

en continu par les mêmes vélos de manière abusive,

CONSIDERANT qu'il convient donc de mettre en place une procédure relative aux vélos

abandonnés sur la voie publique,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : CONDITIONS - ÉTAT D'ABANDON

Sont considérés comme en état d'abandon les vélos privés des trois éléments cumulatifs

suivants, indispensables à leur utilisation normale : pneu à plat, sans guidon, sans roue.s, roue

voilée, rayons cassés, cadre tordu, freins défaillants/manquants, dérailleurs défaillants.

ARTICLE 2 : PÉRIODE PRÉALABLE

Lorsque le vélo est considéré comme abandonné, une étiquette autocollante est apposée sur le

vélo par les agents de la Police Municipale ou les Agents de Surveillance de la Voie Publique.

L'étiquette fait mention :Charenton-le-Pont

- de l’état d'abandon du vélo ;:

- du retrait du vélo par les agents de la Police Municipale ou les Agents de Surveillance de la

Voie Publique dans un délai de 15 jours à compter de l’application de l’autocollant, en cas de

non intervention par le propriétaire.

ARTICLE 3 : RETRAIT DU VÉLO

A échéance du délai de 15 jours, et sans intervention du propriétaire, la Police Municipale ou

les Agents de Surveillance de la Voie Publique procèdent à son enlèvement, en lien avec les

services technique (retrait du cadenas).

Une main courante est établie par le Poste de Commandement opérationnel, dans laquelle une

photographie de l’état d’abandon y est annexée.

Un numéro d’objet trouvé est généré, depuis le registre de la Police Municipale, et est apposé

sur le vélo ainsi que sur l’antivol.

ARTICLE 4 : INFORMATION DU PROPRIÉTAIRE

Sur le lieu de l’enlèvement du vélo, une étiquette est fixée (arceau, barrière, etc) pour

informer le propriétaire :

- de la date de l’enlèvement ;

- que le vélo est stocké par les services municipaux pour un mois, à compter du retrait ;

- qu'il doit prendre contact avec la Police Municipale pour le récupérer.

ARTICLE 58 : RECUPERATION DU VÉLO PAR LE PROPRIÉTAIRE

Le propriétaire doit s’adresser à la Police Municipale, dans un délai d’un mois à compter du

retrait, en présentant la clé de l’antivol du vélo ou la combinaison à chiffre.

La Police Municipale fixe un rendez-vous avec le propriétaire et lui remet un récépissé pour la

récupération du vélo.

Lors du rendez-vous, le propriétaire doit :

- présenter le récépissé :

- signer le registre ou une attestation déclarant qu’il a récupéré son vélo en l’état.

ARTICLE 6 : EXÉCUTION

Le commandant de Police et le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7 : TRANSMISSION

Copie du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Préfète du Val-de-Marne ;Charenton-le-Pont

- Madame le Commandant de Police ;

- Monsieur le Chef de la Police Municipale.

ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Rappelle que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la réception par le

représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. Cette juridiction

administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à

partir du site www.telerecours.fr

Fait à Charenton-le-Pont, le 12 avril 2023

Hervé GICQUEL

Maire de Charenton-le-Pomt

Vice-Président du Consei

Val-de-Marne

Publié où Notitié

te... 1.3 AVR 2073

LE 4

Pour le Maire et par délégation

Marion BURELLE

Directrice de l'Administration Générale

et des Affaires Réglementaires