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Arrêté - 2024PM036 arrete permanent velos et trottinettes abandonees sur la voie publique
Document publié le Samedi 4 mai 2024 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Arrêté - 2024PM036 arrete permanent velos et trottinettes abandonees sur la voie publique)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 14/05/2024
Reçu en préfecture le 14/05/2024
Publié le S L O
ID : 045-214501470-20240514-2024PMO36-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS LES-AUBRAIS
ARRÊTÉ PERMANENT N° 2024PM036
portant sur la procédure de prise en charge des vélos
et trottinettes abandonnés sur la voie publique
La Maire de FLEURY-LES-AUBRAIS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Route, notamment l’article L 325-1, L 411-1, R 311-1, et ses articles R 417-1 à R 417-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2121-1 et suivants
Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article L 541-1,
Considérant que l’article R 311-1 du Code de la Route définit les cycles avec ou sans pédalage assisté comme étant des véhicules devant se conformer aux dispositions du code la route,
Considérant que de nombreux véhicules, y compris des cycles avec ou sans pédalage assisté, stationnent de manière ininterrompue en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant de longues durées, il convient par conséquent de réglementer la durée maximum du stationnement,
Considérant que les cycles laissés à l'abandon sur la voie publique posent des problématiques de sécurité et d'esthétique urbaine,
Considérant qu'il convient donc de mettre en place une procédure relative aux vélos et trottinettes abandonnés sur la voie publique,
ARRÊTE
Atticle 1 : CONDITIONS -— ÉTAT D'ABANDON
Est considéré comme en état d'abandon le cycle stationné depuis au moins sept jours et privé des éléments essentiels à son utilisation normale : pneu à plat, sans guidon, sans roue, roue voilée, rayons cassés, cadre tordu, freins défaillants/manquants, dérailleurs défaillants…
Article 2 : PÉRIODE PRÉALABLE
Lorsque le cycle est considéré comme abandonné, une affiche est apposée sur le cycle par les agents de la Police Municipale.
L’affiche fait mention :
- de l'état d'abandon du cycle,
- du retrait du cycle par les agents de la Police Municipale dans un délai de 15 jours à compter de l'application de laffiche, en cas de non intervention par le propriétaire.
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Recu en préfecture le 14/05/2024
Article 3 : RETRAIT DU CYCLE Pub 1e SG ID : 045-214501470-20240514-2024PMO36-AR Le cycle en infraction pourra être enlevé par les agents de la Police
un emplacement autorisé (parc de stationnement, arceaux...) ou à un point quelconque du domaine public (panneaux de signalisation, barrières, poteaux...).
Ainsi à échéance du délai de 15 jours, et sans intervention du propriétaire, la Police Municipale procède à son enlèvement (retrait de l’antivol si nécessaire).
Une main courante est établie par la Police Municipale, dans laquelle une photographie de l’état d'abandon y est annexée.
Un numéro d'objet trouvé est généré, depuis l'enregistrement informatique de la Police Municipale, et est apposé sur le cycle ainsi que sur l’antivol.
Article 4 : RÉCUPÉRATION DU CYCLE PAR LE PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire doit s'adresser à la Police Municipale, dans un délai d'un mois à compter du retrait, en présentant une preuve d'appartenance de son cycle (la clé de l'antivol du cycle ou la combinaison à chiffre, ou la facture d’achat du cycle à son nom).
Article 5 : EXÉCUTION
La Directrice générale des services et le Chef de service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fleury-les-Aubrais, le
Pour Madame la Maire Î 4 MAI 2024
et par délégation,
l’Adjoint à la Maire délégué
à la sécurité
Grégoire CHAPUIS
Le présent arrêté 14 MAI 2024
a été publié /affiché/ notifié le
Le Tribunal administratif d' Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : -date de sa réception par le représentant de l'Etat dans ie département pour contrôle de légalité ; -date de sa publication et/ou de sa notification.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https:/www.telerecours.fr
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Envoyé en préfecture le 14/05/2024
Reçu en préfecture le 14/05/2024
S'LOT
ID : 045-214501470-20240514-2024PMO36-AR
| -
MA consrar v'asanoon LES-AURRAIS
Ce vélo a été identifié comme abandonné.
La Ville vous invite à le retirer au plus vite.
Dans le cas contraire, la police municipale
s’en chargera 15; jours après l’apposition
de l’affichette, soit à PAPAS du:
KA
Arrêté permanent n° 2024PM036 en date du. | 14 MAI 2024 Contact: Police Municipale - 4 rue Pablo Picasso— 45400 Fleury les Aubrais Téléphone : 02.38.71.93.40
@) Envoyé en préfecture le 14/05/2024
Reçu en préfecture le 14/05/2024
Publié le
ID : 045-214501470-20240514-2024PMO36-AR
TT