unknown - Communauté de communes - Retz en Valois

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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10/12/2021

RETZ Conseil communautaire

x VALOIS du 10 DECEMBRE 2021 SR ES

Communauté de Communes

COMPTE-RENDU

L'an deux mille vingt et un, le 10 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de

communes Retz-en-Valois s’est réuni à Villers-Cotterêts, sous la présidence de Monsieur Alexandre de

MONTESQUIOU.

Étaient présents (50) : ALTHOFFER Evelyne, BAHU Nicolas, BAZIN Didier, BERSON Jean-Pascal, BLANGEOT Eveline,

BOSSU Aurélien, BOUVIER Jean-Marie, BRANQUART André, BRIFFAUT Franck, BRUYANT Monique, CANTOT

Dominique, CARION Denis, CHAUVIN Christian, CASSIER Nicolas, DAVALAN Gilles, DAVIN Benoît, DELPIERRE Sylvie, de

MONTESQUIOU Alexandre, DESBOVES Alain, DESCAMPS Lisiane, DESSIGNY Jocelyn, DESTRI Aline, DOYEZ-ROUSSEL

Jeanne, ERBS Pierre, GHEKIERE Damien, GILLES Thierry, GILQUIN Jade, HOSPITAL Michelle, JAHRLING Gérhard, JAREK

Christelle, LAVOIX Olivier, LEFEVRE Gaëlle, Le FRÈRE Céline, MOUGET Laurent, MOUNY Chantal, NÉLATON Robert, OLRY

Christine, PAULY Brigitte, PHILIPON Vincent, POTEAUX Christian, REBEROT Nicolas, ROBILLARD Marc, SEGUIN Alice,

SEGUIN Guillaume, SELLIER Jean-Guy, SIODMAK Vincent, THÉRON Christophe, THIEL Patrick, VALIERGUE Anne-Benoîte,

et VANLERBERGHE Rémi

Procurations (18) : BIZOUARD Olivier à PHILIPON Vincent, COURTOIS Grégory à LEFEVRE Gaëlle, de FAŸ Jean-

François à BOSSU Aurélien, DELVAL Yveline à DAVIN Benoît, DIDIER Jacques à DESSIGNY Jocelyn, GAUTIER Nathalie à

NÉLATON Robert, HERTAULT Hervé à BERSON Jean-Pascal, JULLIEN Christelle à POTEAUX Christian, KIPRJANOVSKI

Dragomir à BAHU Nicolas, LANGLET Jennifer à ALTHOFFER Evelyne, LEFRANC-CARBONNEL Meritxell à GILQUIN Jade,

MAS Caroline à Le FRÈRE Céline, MAURICE Denis à DOYEZ-ROUSSEL Jeanne, RUELLE Bernard à MOUNY Chantal,

THIEFINE Valérie à BRANQUART André, TROMBETTA Gérard à CARION Denis, UZZAN Gilles à BLANGEOT Eveline

et ZIMMER Patrice à REBEROT Nicolas.

Absents excusés (14) : AUBERT Richard, BOURHAIL Myriam, CAPON Claude, CARRIER Pierre-Louis, DAUCHELLE

Romuald, DOURNEL Isabelle, DUFOUR Fabrice, GOBBE Daniel, MAILLET-CONTOZ Alexandre, PADIEU Christophe, POINT

Benoît, POTTIER Evelyne, QUENARDEL Alexandre, et SEZNEC Jean-Yves.

Chantal MOUNY a été élue secrétaire de séance.

Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre la séance

à 19h00 et procède à l’appel des conseillers communautaires.

Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 NOVEMBRE 2021

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires.Compte-rendu du Conseil Commnnantaire du 10/ 12/2091

Décisions prises par le Bureau Communautaire et le président par délégation du Conseil

Communautaire

En vertu des délégations accordées par le Conseil Communautaire au cours de sa séance du 09 juillet 2020,

la liste des décisions prises par délégation a été annexée à la note de synthèse transmise aux conseillers

communautaires.

116/21 Ouvertures dominicales autorisées à Villers-Cotterêts pour l’année 2022

Vu le code du travail, notamment ses articles L3132-26 et suivants,

Considérant que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le

dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du

maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des

dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante »,

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme

de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune

est membre,

Considérant le courrier en date du 17 septembre 2021 de madame Brigitte PAULY, maire adjointe déléguée au

commerce, artisanat et affaires économique à la mairie de Villers-Cotterêts, informant M. le Président de la CCRV de

sa volonté d'autoriser les établissements de commerce de détails de la ville de Villers-Cotterêts à ouvrir 12 dimanches

par an au cours de l’année 2022 et sollicitant l'avis du Conseil Communautaire sur ce projet,

Vu la consultation organisée auprès des commerçants de Villers-Cotterêts durant de l’été 2021,

Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission Développement économique du 30 novembre 2021.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

EMET un avis favorable pour l'ouverture des établissements de commerce de détail de Villers-Cotterêts 12 dimanches

par an pour l’année 2022, selon le calendrier prévisionnel suivant :

- Le dimanche 09 janvier 2022

- Le dimanche 16 janvier 2022

- Le dimanche 23 janvier 2022

- Le dimanche 30 janvier 2022

- Le dimanche 06 février 2022

- Le dimanche 26 juin 2022

- Le dimanche 3 juillet 2022

- Le dimanche 10 juillet 2022

- Le dimanche 17 juillet 2022

- Le dimanche 04 décembre 2022

- Le dimanche 11 décembre 2022

- Le dimanche 18 décembre 2022

EMET un avis favorable à l'ouverture des concessionnaires automobiles de la ville de Villers-Cotterêts spécifiquement

autorisés à ouvrir les 5 dimanches suivants en employant leur personne! :

- Le dimanche 16 janvier 2022

- Le dimanche 13 mars 2022

- Le dimanche 12 juin 2022

- Le dimanche 18 septembre 2022

- Le dimanche 16 octobre 2022

Etant précisé que les concessionnaires pourront choisir d'ouvrir également 7 autres dimanches de l’année, en

choisissant parmi les 12 dates autorisées pour les commerces de détails.

PRÉCISE que le calendrier définitif relatif aux ouvertures dominicales autorisées sera fixé par arrêté du Maire après

avis du Conseil Municipal de Villers-Cotterêts, avant le 31 Décembre.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

4 2Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 00921

117/21 Feuille de route numérique de la CCRV

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L4251-13 imposant l’élaboration d’un schéma

régional de développement économique, d'innovation et d’internationalisation :

Vu la mission de la région des Hauts-de-France de conduire le dispositif régional de développement des feuilles de route numérique;

Vu les Schéma de Cohérence Territoriale des anciennes CCPVA et CCVCFR ;

Vu le Schéma de développement économique de la CCRV ;

Considérant la volonté de la CCRV de définir une stratégie en matière de numérique, permettant de bénéficier de financements régionaux et/ou européens (FEDER) ;

Vu le projet de feuille de route numérique de la CCRV, rédigé en lien avec les services de ia mission transition

numérique de la Région Hauts-de-France ;

Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission développement économique du mardi 30 novembre 2021 :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE |a feuille de route numérique de la CCRV dont le projet est annexé à la présente délibération et dont il fait partie intégrante.

PRECISE que cette feuille de route numérique sera déclinée en plan d’actions pour un début de mise en œuvre courant 2022.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

118/21 Actualisation de la convention de partenariat avec la Chambre de commerce

et d'industrie de l’Aisne

Vu le Schéma de Développement Économique de la CCRV ;

Vu la délibération n°20/19 du 29 mars 2019 approuvant la signature d’une convention de partenariat avec la CCI de

l'Aisne pour accompagner les entreprises du territoire selon les axes du schéma de développement économique ;

Considérant la nécessité d’actualiser la convention de partenariat entre la CCRV et la CCI Aisne ;

Vu l'avis de la Commission développement Économique en date du 30 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE l’actualisation de la convention de partenariat entre la CCRV et la Chambre de Commerce et d'Industrie

de l’Aisne pour accompagner les entreprises du territoire selon les axes du schéma de développement économique.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat jointe à la présente

délibération et dont elle fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

119/21 Rapport de la CLECT - Taxe de séjour

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article 5211-5 :

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C;

Vu le rapport de la CLECT en date du 22 octobre 2021 relatif à l'évaluation de la perte de ressources de taxe de séjour

pour les deux communes ne s'étant pas opposées à son institution par la CCRV que sont Berny-Rivière et Longpont ;

Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021 ;

Res CAREDREVELT RAI EIDETIRETAN RE SRTRRRET FE porn 1Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 9091

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APROUVE le rapport de la Commission d'évaluation des charges du 22 octobre 2021 tel qu’annexé à la présente

délibération et dont il fait partie intégrante.

AUTORISE le Président à signer toutes pièces se rapportant au présent dossier.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

120/21 Attributions de compensation définitives 2022

Vu la loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1080 en date du 15 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes

de Villers-Cotterêts — Forêt de Retz et de la communauté de communes du Pays de la Vallée de l’Aisne avec extension

à douze communes au 1°’ janvier 2017 ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 22 octobre 2021 relatif à l'évaluation de la perte de ressources de taxe de séjour

pour les deux communes ne s'étant pas opposées à son institution par la CCRV que sont Berny-Rivière et Longpont ;

Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ARRÊTE les montants des attributions de compensation définitives de l’année 2022 pour les communes membres de

la Communauté de communes Retz-en-Valois ainsi que suit :

COMMUNES AC COMMUNES AC

AMBLENY 104 303.39€ | LA FERTE MILON 332 555.33 €

AUDIGNICOURT 5 827.24€ | MACOGNY 3 881.16 €

BERNY RIVIERE 121 665.62 € | MARISY STE 4 180.91 €

GENEVIEVE

BIEUXY 1 066.03 € | MARIZY ST MARD 2 704.91 €

COEUVRES ET VALSERY 37 972.75 € | MONNES 8 659.21 €

CUTRY 9 325.60 € | NOROY SUR OURCQ 11 108.29 €

DOMMIERS 11 984.85 € | PASSY EN VALOIS 3 515.79 €

EPAGNY 17 682.29 € | SILLY LA POTERIE 11 577.66 €

FONTENOY 47 302.58 € | TROESNES 12 367.94 €

LAVERSINE 9 433.81 € | CORCY 2 913.46 €

MONTIGNY LENGRAIN 640 721.64 € | COYOLLES 1661.27 €

MORSAIN 31 107.60 € | DAMPLEUX 2132.91 €

MORTEFONTAINE 12 189.71 € | FAVEROLLES 714.32 €

NOUVRON VINGRE 10 310.57 € | FLEURY 59 759.07 €

PERNANT 66 111.76 € | HARAMONT 39 775.49 €

RESSONS LE LONG 77 388.42 € | LARGNY SUR - 339.17 €

AUTOMNE

SACONIN ET BREUIL 9 219.49 € | LONGPONT 4 156.63 €

SAINT BANDRY 13 809.73 € | LOUATRE 4 420.73 €

ST CHRISTOPHE A BERRY 18 396.63 € |! MONTGOBERT 1 499.45 €

ST PIERRE AIGLE 37 789.78 € | OIGNY EN VALOIS 2 419.89 €

TARTIERS 9 983.61 € | PUISEUX EN RETZ 1 895.30 €

VASSENS 12 749.99 € | RETHEUIL - 2 268.64 €

VEZAPONIN 8 072.76 € | SOUCY - 3190.17 €

VIC SUR AISNE 162 988.39 € | TAILLEFONTAINE - 1 739.28 €

ANCIENVILLE 6361.57 € | VILLERS COTTERETS 1 837 841.95 €

CHOUY 54 316.30 € | VILLERS HELON 2 045.70 €

DAMMARD 51 047.29 € | VIVIERES - 1934.08 €

À

aCompte-rendu du Conseil Communautaire du 10/12/2021

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

121/21 Rapport quinquennal sur les attributions de compensation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021 ;

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que tous les cinq ans, le Président de l'Etablissement Public

de Coopération Intercommunale doit présenter un rapport sur l’évolution du montant des attributions de

compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'EPCI.

Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'EPCI. Il est pris acte de ce débat par une

délibération spécifique. Ce rapport est ensuite obligatoirement transmis aux communes membres de l’EPCI.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PREND ACTE de la présentation du rapport quinquennal sur les attributions de compensation joint à la présente

délibération et dont il fait partie intégrante.

PRECISE que ce rapport a donné lieu à un débat.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Prend acte

122/21 Harmonisation du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique

territoriale,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l'aménagement

et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des

personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008 relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes

dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour

obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant que les collectivités et établissements doivent définir les règles applicables aux agents, dans le respect

des dispositions légales, pour le 1° janvier 2022 ;

Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par

l'organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne

pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Considérant que les horaires de travail sont définis à l'intérieur d’un cycle qui peut varier entre le cycle hebdomadaire

et le cycle annuel. Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de

travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité

des missions exercées ou pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Ainsi, les

heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé

pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible

activité.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 091

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des

fonctions exercées.

Vu l'avis du Comité technique en date du 22 novembre 2021,

Vu l'avis du Bureau en date du 30 novembre 2021

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

RAPPELLE que La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures

(soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 25

Jours fériés 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures nn 3 1600 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1 607 heures

DÉCIDE qu’à compter du 1° janvier 2022 la durée de travail hebdomadaire au sein de la Communauté de communes

Retz-en-Valois sera de 37 heures 30 pour un temps plein générant 15 jours de RTT pour l’ensemble des agents, ceci

dans le respect des 1 607 heures annuelles à effectuer. Ces dispositions s’appliqueront aux agents à temps partiel au

prorata du temps de travail relatif à un temps plein. Pour les agents à temps non complet, les heures réalisées au-

delà du temps de travail fixé dans l'arrêté ou le contrat seront récupérées.

PRÉCISE que la journée de solidarité fera l’objet d’une pose de RTT.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

123/21 Modalités de recrutement des non-titulaires fondé sur l’article 3-3 de la loi

de 1984

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 qui disposent que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Considérant ainsi qu’il appartient au Conseil communautaire de la CCRV de fixer l’effectif des emplois à temps

complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant le tableau des emplois en vigueur,

Considérant que les emplois de la Communauté de communes ont principalement vocation à être occupés par des

fonctionnaires,

Considérant l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée qui dispose que les emplois permanents des collectivités

et établissements peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire

d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée

qui ne peut excéder 1 an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans.

Cet article est principalement retenu par la Communauté de communes lors de la création de postes par le Conseil

Communautaire.

Considérant l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1084 qui dispose en outre que des emplois permanents peuvent

être occupés de manière permanente par des agents contractuels, notamment dans le cas suivant : « Lorsque les

besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté

dans les conditions prévues par la présente loi ».

Cet article précise en outre que « les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée

maximale de 3 ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale

de 6 ans ».

Considérant les postes de catégorie B créés par la Communauté de communes pour des missions spécifiques dans

des domaines spécialisés pouvant relever de l’article 3-3 2° ;

ENREEL ARE TERRE Î

6. iï;Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10/19/2091

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PRECISE que les emplois permanents de catégorie B qui ont été créés par délibération devront être occupés par des

fonctionnaires (Chargé de mission habitat, Chargé d'étude Urbanisme, Technicien ANC et Voirie, Chargé des Affaires

générales et juridiques, Chargé de projet urbanisme opérationnel, Chargé de Communication, Gestionnaire des

déchèteries, Educateur des APS, Encadrants Techniques d'insertion).

PRECISE qu’en cas de recrutement infructueux, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de

la même catégorie dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

1 abstention : Patrick THIEL

124/21 Approbation du PLH (Programme Local de l'Habitat)

Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L.302-1 et suivants et R302-1 et

suivants ;

Vu la délibération n°187/17 du Conseil Communautaire en date du 22 septembre 2017 prescrivant l'élaboration du

PLH de la CCRV ;

Vu la délibération n°11/21 du Conseil Communautaire en date du 26 mars 2021 arrêtant le projet de PLH, adoptée à

l'unanimité, et autorisant Monsieur le Président à poursuivre la procédure en sollicitant l'avis des communes

membres et du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Soissonnais et du Valois ;

Vu la délibération n°78/21 du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2021 arrêtant le projet de PLH pour la

seconde fois sans modification, suite aux retours des avis des communes membres et du PETR du Soissonnais et du

Valois ;

Vu l'avis favorable émis par le Préfet de l'Aisne en date du 29 octobre 2021 ;

Vu l'avis favorable émis par le bureau du Comité Régional de l'Habitat et de l’'Hébergement {CRHH) sur le projet de

PLH 2022-2027 et cité dans ce même courrier ;

Considérant que le projet de PLH arrêté par le Conseil Communautaire a été transmis pour avis aux communes

membres et au PETR le 12 avril 2021 ;

Considérant que le projet de PLH arrêté pour la seconde fois a été transmis au Préfet de l'Aisne le 9 août 2021, qui a

lui-même saisi le CRHH pour avis conformément à l’article L302-2 du CCH ;

Considérant que le CRHH s’est réuni le 21 septembre 2021 et a émis un avis favorable assorti de recommandations

sur le projet de PLH ;

Considérant que ces recommandations accompagnant l’avis favorable émis par le Préfet de l’Aisne seront prises en

compte tout au long de la durée d'exécution du PLH ;

Considérant que le budget prévisionnel du PLH s'élève à 765 400 € pour la période 2022-2027 ;

Considérant qu'il convient d'adopter le PLH 2022-2027 afin de le rendre exécutoire et ce, deux mois après

transmission de la présente délibération aux services de l'Etat ;

Vu le diagnostic, le document d'orientations et le programme d'actions contenus dans le projet de PLH annexé à la

présente délibération ;

Vu l'avis favorable de la Commission habitat et cohésion sociale en date du 18 novembre 2021;

Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ADOPTE le Programme Local de l'Habitat 2022-2027 de la Communauté de Communes Retz-en-Valois, tel qu’il est

annexé à la présente délibération et dont il fait partie intégrante ;

PRÉCISE que conformément à l’article R302-11 du CCH, la présente délibération ainsi que le PLH adopté, accompagné

des avis exprimés en application des articles R302-9 à R302-10, seront transmis aux communes membres, au PETR

du Soissonnais et du Valois ainsi qu'aux personnes morales associées à l'élaboration ;

PRÉCISE que conformément à l’article R302-12 du CCH, la présente délibération sera affichée pendant un mois au

siège de la CCRV et dans les mairies des communes membres. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal

diffusé dans le département de l'Aisne.

PRECISE que le programme local de l'habitat adopté sera tenu à la disposition du public au siège de la CCRV, dans les

mairies des communes membres ainsi qu’à la Préfecture du département;

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

CHAT ÉEORE € LS ET LATEST ÉFRTETR ë # RECompte-rendu du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 2021

125/21 Mise en place d’un abondement dans le cadre du Programme d'Intérêt

Général départemental (PIG) d'amélioration de lhabitat privé pour les travaux

d'adaptation

Vu la délibération du Conseil Départemental de l’Aisne en date du 18 mars 2019 décidant, au vu du bilan positif du

précédent Programme d'Intérêt Général {PIG) 2012-2017, de mettre en œuvre un second PIG sur l'ensemble de son

territoire pour une durée de 3 ans;

Vu la convention signée le 28 juin 2019 entre l'Etat, l'ANAH et le Département fixant les objectifs quantitatifs et les

modalités d'intervention du Département, sous forme de subvention et d'avance remboursable ;

Vu la délibération n°110/19 du Conseil Communautaire en date 13 décembre 2019 fixant les modalités d'intervention

financière de la CCRV dans le cadre du PIG départemental sur les thématiques « habitat indigne ou très dégradé », « sécurité et salubrité de l’habitat » et « précarité énergétique » ;

Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH}) 2022-2027 adopté par la Communauté de communes Retz-en-Valois par

délibération n°124-21 du 10 décembre 2021, conformément à l’article R302-11 du Code de la construction et de

l'habitation ;

Considérant que le PIG 2012-2017, porté par le Conseil Départemental de l’Aisne en partenariat avec l'Agence

Nationale de l’Habitat (ANAH}), avait pour objectif de soutenir la réhabilitation de logements privés locatifs ou

occupés par leurs propriétaires aux ressources modestes ;

Considérant que le PIG 2019-2022 reprend les 3 mêmes thématiques prioritaires de l'ANAH et du précédent

programme à savoir :

- Lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé

- Lutte contre la précarité énergétique des ménages

- Adaptation des logements pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de

handicap ;

Considérant que le Conseil Départemental à ainsi décidé d’aider financièrement, en complément des aides de

l'ANAH, les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux; ce dispositif permettant

également aux ménages de bénéficier d’une assistance gratuite pour le montage technique et financier de leur projet

de rénovation ;

Considérant la possibilité pour les EPCI de s'associer au programme départemental en abondant financièrement les

subventions allouées aux ménages les plus modestes;

Considérant que la CCRV a décidé, par délibération en date du 13 décembre 2019, d’allouer une aide financière aux

propriétaires occupants et bailleurs éligibles au PIG départemental et réalisant des travaux portant sur les

thématiques « habitat indigne ou très dégradé », « sécurité et salubrité de l'habitat » et « précarité énergétique » ;

Considérant que l'une des quatre orientations du PLH 2022-2027 de la CCRV vise à favoriser l’accès et le maintien

dans le logement des publics spécifiques, laquelle orientation est notamment déclinée au travers de l’action 9.1

« encourager le maintien à domicile » qui prévoit d’abonder le PIG départemental sur son volet adaptation ;

Considérant l'intérêt de la CCRV à s'engager en tant que partenaire du PIG départemental dans le cadre de sa

politique d'amélioration de l'habitat, afin de faire bénéficier les habitants de ces aides ;

Vu l'avis de la Commission Habitat en date du 18 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

DÉCIDE d’abonder le PIG départemental 2019-2022 sur son volet « adaptation » de la façon suivante :

> Participation financière de 20 % pour les ménages très modestes dans la limite de 850 € par dossier pour

les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les locataires ;

> Participation financière de 10 % pour les ménages modestes dans la limite de 850 € par dossier pour les

propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les locataires.

PRECISE que ces participations financières s'inscrivent dans la limite d’une enveloppe globale annuelle de 5 950 € sur

la période 2022 à 2025, puis de 5 100 € sur la période 2025 à 2026.

S'ENGAGE à inscrire au budget le montant des aides fixé.

CHARGE ET DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimitéCompte-rendu du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 2021

126/21 Candidature à l’appel à projets régional « Mise en place de Guichets uniques

de l'habitat en région Hauts-de-France » et création d’un Guichet unique de l'habitat

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite loi TECV, qui

confie aux régions la coordination de l'élaboration d’un Programme Régional pour l’Efficacité Energétique (PREE) ;

Vu le PREE signé par la région Hauts-de-France, l'Etat et l'Agence de la transition écologique (ADEME) le 12 février

2020 qui définit les modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires

privés, bailleurs et occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de

leurs locaux privés à usage tertiaire ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°124-21 en date du 16/11/2021 adoptant le Programme Local de

l'Habitat (PLH);

Considérant que le PRÈE susvisé s’attache à définir particulièrement :

“un plan de déploiement des Guichets uniques de l’habitat et promouvoir leur mise en réseau.

“un socle minimal en matière de conseils et de préconisations relatifs aux travaux concernés.

Considérant que les Guichets uniques de l'habitat constituent un service en faveur de la rénovation des logements

qui s'adresse à tous les citoyens, quel que soit leur niveau de ressources, et qui assure a minima une mission d'accueil,

d'information et de conseil aux habitants, les conseils étant personnalisés, gratuits et indépendants ;

Considérant que ces Guichets uniques de l'habitat peuvent dans un second temps viser à mobiliser les

professionnels ;

Considérant que la création de ce Guichet unique de l'habitat doit être mise en œuvre en articulation avec les

missions préexistantes en matière de rénovation et d'adaptation des logements;

Considérant que sur le territoire de la CCRV, des permanences hebdomadaires d’information indépendantes,

gratuites et ouvertes à tous les particuliers dans leurs projets d'amélioration de l’habitat sont d'ores et déjà mises en

place dans les communes de Villers-Cotterêts, Vic-sur-Aisne et La Ferté-Milon, couvrant ainsi les objectifs des

Guichets uniques de l'habitat ;

Considérant également que le PLH de la CCRV fixe, comme orientation prioritaire, l'amélioration du parc de

logements existants, qu’il décline particulièrement au travers des actions suivantes :

- Action 1 : encourager l'amélioration énergétique des logements

- Action 2 : remobiliser 13 logements vacants par an

- Action 3 : lutter contre les situations d’indécence et d’insalubrité

- Action 9 : développer l'offre de logements adaptés aux séniors et aux personnes en situation de handicap

- Action 12 : rendre la politique de l'habitat accessible à tous (Action 12.3 — Maintenir les espaces d'échanges

interactifs)

Considérant l'intérêt pour la CCRV de continuer à proposer aux habitants un service de proximité leur permettant

d’être informés et orientés face à la technicité des travaux de rénovation et à la complexité des multiples dispositifs

d'aides ;

Considérant qu'en contrepartie de l'engagement dans la mise en œuvre d’un Guichet unique de l’habitat, la Région

hauts-de-France, la DREAL et l'ADEME, chacune dans leur domaine respectif, s'engagent à :

“ Assurer la mise en réseau et le partage d'expérience des Guichets uniques de l’habitat à l'échelle des Hauts-

de-France {réunions d'échange, formations, partage de données, actions de communication, ..) ;

=“ Mettre à disposition des outils favorisant la massification de la rénovation des logements privés (outil

numérique de suivi des dossiers des particuliers et de mise en relation avec les professionnels, Passeport

énergétique du logement, ..) ;

“ Accompagner les ménages dans la rénovation de leurs logements, notamment grâce aux services proposés

par la régie régionale du Service Public de l’Efficacité Energétique sur l'ensemble du territoire régional, mais

aussi par la mobilisation de financements {aides de l’Anah, aide régionale à la rénovation énergétique des

logements, programme du Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique - SARE, Certificats

d'Economie d'Energie — CEE...) ;

"Travailler à la mise en place de partenariats régionaux avec les acteurs publics et privés de la rénovation des

logements {Anah, Action logement ..).

Vu la candidature de la CCRV à l'Appel à Projets « Mise en place de Guichets uniques de l'habitat en région Hauts-de-

France » ouvert du 6 septembre 2021 au 10 novembre 2021;

Vu l'avis de la Commission Habitat et Cohésion Sociale du 18 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021 :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRECompte-rendu du Conseil Communautaire du 10/12/2021

APPROUVE la candidature de la Communauté de Communes Retz-en-Valois à l’appel à projets lancé par la Région

Hauts-de-France.

APPROUVE le lancement du projet de création d’un Guichet unique de l’habitat par la Communauté de Communes

Retz-en-Valois.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à cet objet ainsi que tous avenants

et pièces afférentes à ce dossier.

CHARGE ET DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

127/21 Redevances Assainissement Non Collectif 2022

Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'Eau et des Milieux Aquatiques,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,

Vu l’avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l’Eau en date du 22 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de fixer, à compter du 1° janvier 2022, les redevances du service assainissement non collectif à :

Redevances « Contrôles » Redevances

Contrôle de conception et d'implantation de

système d'assainissement non collectif neuf / 105 €

réhabilitation

Contrôle de bonne exécution d'installation

d'assainissement non collectif neuve / 140 €

réhabilitation

Contrôle de système d'installation

| à ; : 162 € d'assainissement non collectif existant

Forfait supplémentaire pour un contrôle

/ . 65 € effectué le samedi

Redevance vente : établissement d'un certificat

. . 66 € administratif

Redevance vente : visite technique préalable en b6,&

complément du certificat administratif

Bon fonctionnement/an sur 6 ans 27 €

PRECISE que la redevance de bon fonctionnement est applicable au prorata de l’arrivée de l’abonné en cours d'année.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

128/21 Convention de facturation des redevances d’assainissement non collectif

avec le Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois (SESV)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont les articles R2224-19-1 à R2224-19-11 ;

Vu le Code de Santé Publique, en particulier son article L1331-1-1 ;

Vu les statuts de la CCRV et l'arrêté préfectoral du 30/11/2018 de création du SESV (Syndicat des eaux du Soissonnais

et du Valois), syndicat compétent en matière d’eau potable ;

Considérant que le SESV assure la facturation de l’eau potable ;

Considérant que le SESV peut assurer la facturation de la redevance de bon fonctionnement d'assainissement non

collectif;

#

10 | LCompte-rendu du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 2021

Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l'Eau en date du 22 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE les termes de la convention relative à la facturation et au recouvrement de la redevance assainissement

non collectif, annexée à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante ;

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer avec le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois (SESV)

ladite convention ainsi que tous avenants qui pourraient intervenir en cours d'exécution de ladite convention.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

129/21 Redevances d’Assainissement Collectif 2021 — Actualisation

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment, l’article L2224-1,

Vu le Code de la Santé Publique en son article L1331-8,

Vu la délibération n°166/20 du 11/12/2020 de la CCRV fixant les redevances d'assainissement collectif pour l’année

2021,

Considérant qu'après simulation, et dans l'intérêt général des usagers, il y a lieu d’appliquer les montants des

redevances assainissement collectif à compter du 1° janvier 2021 pour les communes d’Ambleny, Berny-Rivière,

Longpont, Ressons-le-Long et Vic-sur-Aisne,

Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l’Eau en date du 22 novembre 2021,

Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

MODIFIE, dans l'intérêt général des usagers, la délibération n°166/20 du 11 décembre 2020 fixant les redevances

assainissement collectif pour l’année 2021 des communes d’Ambleny, Berny-Rivière, Longpont, Ressons-le-Long et

Vic-sur-Aisne.

PRECISE que le montant des redevances assainissement collectif desdites communes est applicable à compter du 1°

janvier 2021.

PRECISE que les autres termes de la délibération susvisée demeurent inchangés.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

130/21 Redevance d’Assainissement Collectif 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment, l’article L2224-1,

Vu le Code de la Santé Publique dont l’article L1331-8,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,

Vu la délibération n°115/19 en date du 13 décembre 2019 approuvant le principe d’une convergence tarifaire

à partir de 2021 et définissant les hypothèses de l'harmonisation,

Considérant que la facture « assainissement » comporte les parts suivantes :

- Une part versée à la Collectivité,

- Le cas échéant, une part versée à un délégataire,

- Les redevances aux tiers (Agence de l’eau),

- Le cas échéant, la TVA

et qu'il est du ressort de la Collectivité de voter la part qui la concerne,

Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l’Eau en date du 22 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de fixer les redevances assainissement collectif à compter du 1° janvier 2022 comme suit :

| Part fixe Part variable |

11. L.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10/12/2021

Ambleny 15,00 € / an 0,880 € / m3

Berny-Rivière 15,00 € / an 0,770 € / m3

Coyolles 15,00 € / an 2,120 € / m3

La Ferté-Milon 15,00 € / an 1,420 € / m3

Longpont 15,00 € /an 0,670 € / m3

Pernant 15,00 € / an 1,200 € / m3

Ressons-le-Long 15,00 € / an 2,120 € / m3

Vic-sur-Aisne 15,00 € / an 0,670 € / m3

Villers-Cotterêts 8,80 € / an 0,795 € / m3

PRECISE que la redevance part fixe est applicable au prorata de l’arrivée de l’abonné en cours d’année.

PRÉCISE que ces tarifs seront notifiés aux organismes en charge de la perception de la redevance assainissement

collectif.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

131/21 Rapport annuel 2020 - Valor’Aisne

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L1411-3 et D2224-5 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Retz-en-Valois en matière de collecte et traitement des déchets des

ménages et déchets assimilés ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 portant création du syndicat départemental de traitement des déchets

ménagers de l'Aisne et les statuts en vigueur ;

Vu le rapport pour l'exercice 2020 présenté par Valor’Aisne ;

Vu l'avis de la Commission Economie Circulaire et Energie en date du 22 Novembre 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PREND ACTE du rapport annuel 2020 de Valor’Aisne pour la gestion du service public de traitement des déchets

ménagers et assimilés.

PRECISE que le rapport sera utilisé pour réaliser le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte

des déchets.

PRECISE que la présente délibération ainsi que le rapport susvisé seront transmis au Préfet du Département dans les

15 jours qui suivent leur présentation devant l'assemblée délibérante.

PRECISE que le public sera avisé de la mise à disposition dudit rapport par voie d'affichage au siège de la Communauté

de communes Retz-en-Valois pendant un mois.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Prend acte

132/21 Tarif pour les serrures et les clés supplémentaires lors de la distribution des

bacs d’ordures ménagères dans le cadre de la REOMIi

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Environnement ;

12Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10/12/2021

Vu la délibération n°08-21 du 29 janvier 2021 instituant la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères

Incitative, nommée REOMI, sur le territoire de la CCRV ;

Considérant que des bacs pucés vont être distribués à tous les usagers sur l’année 2022 :

Vu la délibération n°71-21 du 28 mai 2021 décidant que les bacs mis en point de regroupement soient dotés de

serrure sans surcoût pour les usagers concernés ;

Considérant qu'un usager peut faire le choix de vouloir une serrure même si son bac peut être rentré au sein de son habitation après la collecte ;

Considérant qu'une serrure est accompagnée de 2 clés et que des clés supplémentaires peuvent être commandées :

Vu l'avis de la Commission Economie Circulaire et Energie en date du 22 novembre 2021 :

Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DECIDE que l'installation d’une serrure sur un bac ne restant pas sur le domaine public en permanence est payante ;

DECIDE que la commande d’une clé supplémentaire est payante ;

APPROUVE les tarifs suivants :

Installation d’une serrure 25 € par serrure

Commande d’une clé supplémentaire 5 € par clé supplémentaire

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

133/21 Mutualisation du contrat CITEO pour le Barême F avec Valor’Aisne

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016, tel que modifié par arrêté du 23 août 2017, portant agrément d’un éco-organisme

ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés

papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, et de la reverser aux collectivités territoriales, en

application des articles L.541-10-1 et D.543-207 du code de l’environnement,

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets

d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans des conditions prévues par les articles R543-53 à R.543-65 du code de l’environnement,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 modifié portant création du syndicat départemental de traitement des déchets ménagers;

Vu la délibération n°24/18 du 30 mars 2018 du Conseil communautaire autorisant la signature du Contrat pour

l’Action et la Performance (CAP 2002) avec CITEO pour la période 2018-2022 :

Considérant le contrat mutualisé CITEO proposé aux adhérents de Valor’Aisne,

Vu l'avis de la Commission Economie Circulaire et Energie en date du 22 novembre 2021 :

Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DECIDE d’adhérer au contrat unique pour les emballages et les papiers graphiques mutualisé avec l’ensemble des

EPCI volontaires adhérents à Valor’Aisne pour l’action et la performance 2018-2022 portant sur le barème F.

AUTORISE Valor’Aisne à signer le contrat unique pour l’action et la performance 2018-2022 avec CITEO et au nom de

Valor’Aisne et tout document en lien avec ce contrat, pour le compte de la Communauté de Communes Retz-en-

Valois.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

134/21 Débat sur les orientations du Règlement Local de Publicité Intercommunal

(RLPi)

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 581-14 et suivants ainsi que R. 581-72 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 151-1 et suivants ainsi que L. 153-1 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

FCompte-rendu du Conseil Communautaire du 10/ 129/ 20921

Vu la délibération n°174/20 du Conseil Communautaire du 11 décembre 2020 prescrivant l'élaboration du RLPi et

précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

Vu la délibération n°104/21 du Conseil Communautaire du 24 septembre 2021 motivant les objectifs poursuivis à

l'élaboration du RLPi,

Vu les orientations générales du RLPi présentées aux élus et soumises au débat :

“ Orientation 1 : Déroger à l'interdiction de publicité notamment dans les SPR de la Ferté-Milon,

d'Oigny-en-Valois et les périmètres des monuments historiques de Villers-Cotterêts et de Vic-sur-Aisne pour

permettre l'installation de publicité sur mobilier urbain de manière limitative ;

“ Orientation 2 : Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, encadrer les publicités et

préenseignes sur mur ou clôture notamment en mettant en place une règle de densité pour limiter l'impact de ces

supports et éviter les phénomènes de doublons ;

" Orientation 3 : Harmoniser, lorsque c'est possible, les formats des publicités apposées sur mur ou

clôture et des publicités apposées sur mobilier urbain entre Villers-Cotterêts et les 53 autres communes de la

Communauté de Communes ;

“ Orientation 4 : Limiter l'impact des publicités et préenseignes scellées au sol ou installées directement

sur le sol en fixant un cadre spécifique (hauteur, surface, densité, etc.) lorsqu’elles seront autorisées ;

" Orientation 5 : Encadrer les dispositifs lumineux (notamment les dispositifs numériques) et instituer

une plage d'extinction nocturne adaptée aux enjeux de la Communauté de Communes ;

“ Orientation 6 : Eviter l'implantation de certaines enseignes peu qualitatives pour l’image du territoire

comme par exemple les enseignes sur les arbres, sur les balcons, etc ;

" Orientation 7 : Encadrer les enseignes parallèles et perpendiculaires pour améliorer ou préserver la

qualité de ces enseignes notamment dans les espaces patrimoniaux (Sites Patrimoniaux Remarquables, centre

historique de Villers-Cotterêts, etc.) ;

" Orientation 8 : Limiter la place des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol en les

encadrant lorsqu'elles sont inférieures où égales à 1 mètre carré et en harmonisant autant que possible leur format

à l'échelle intercommunale lorsqu'elles dépassent 1 mètre carré (hauteur au sol, surface, largeur, etc.);

“ Orientation 9 : Encadrer les enseignes sur clôture ne faisant pas l’objet de règles spécifiques dans le

Code de l’environnement.

Considérant que les conseillers communautaires ont débattu des orientations générales du RLPi ;

Vu les observations émises en séance :

Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PREND ACTE de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du Règlement

Local de Publicité intercommunal, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de

l'Environnement et L. 153-12 du Code de l'Urbanisme.

PRECISE que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Pas de vote — tenue du débat sur le PADD

135/21 Avis sur le projet de parc éolien de la société SARL LES 3 POIRIERS à Tartiers

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le titre ler du livre V du Code de l'Environnement relatif aux installations classées pour la protection de

l'environnement,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 octobre 2021 prescrivant une enquête publique du 17 novembre 2021 au 20

décembre 2021 inclus,

Considérant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal et l’absence d’incompatibilité avec le PADD Général (2.13 tiret

3), le PADD sectoriel et le règlement graphique,

Considérant que l'avis du conseil communautaire est sollicité,

Considérant l’avis de l'autorité environnementale du 20 octobre 2020,

Vu l'avis défavorable de la Commission Economie circulaire et Energie en date du 22 novembre 2021,

Vu l’avis défavorable de la Commission Aménagement du territoire et des partenariats supra-communautaires en date

du 23 novembre 2021,

Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021 ;

D

sa]Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10/12/2091

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

EMET un avis DEFAVORABLE au projet de parc éolien de la société SARL LES 3 POIRIERS à Tartiers sur les motifs

suivants :

D'une manière générale, les impacts visuels du projet sont jugés trop forts pour les habitants et riverains situés à

proximité, pour les sites patrimoniaux et pour le site remarquable de Coucy-le-Château-Auffrique. En effet, dans l’aire

d'étude, il ÿ a cent monuments historiques recensés dont 39 dans l'aire d'étude rapprochée de 6km (page 7 de l'avis

de l’autorité environnementale du 20 octobre 2020).

La CCRV doit être particulièrement attentive à la protection de ses paysages et aux co-visibilités avec les Monuments

Historiques et Remarquables (cf Coucy-le-Château) de son territoire, du PETR et des EPCI limitrophes. Ceci, compte

tenu des projets de développement touristique en cours et à venir au cours des prochaines années afin de créer une

véritable dynamique sur la destination du Valois et du Soissonnais en s'appuyant sur la réalisation de la Cité

internationale de la langue française (CILF).

En outre, l'avis de l’autorité environnementale pointe de nombreuses insuffisances qui ne permettent pas, malgré les

compléments d'informations fournis par la société VENTIS, de juger de la bonne opportunité du projet, à savoir :

- Sur le critère du paysage, l’avis de la MRAE souligne que « l’étude est à compléter, notamment en proposant des

mesures complémentaires, afin d'atteindre un impact résiduel faible. L'étude met en évidence des sensibilités fortes à

très fortes depuis les communes de Berlinval, Ebagny, Bieuxy, Godimus, Cuisy-en-Almont, Tartiers et Nouvron-Vingré et

un impact visuel fort à très fort sur l’église Saint-Laurent à Vézaponin » (page 3). En outre, la MRAE recommande

de compléter l’analyse : Des photomontages sont nécessaires depuis tous les lieux de vie (bourg, hameaux, habitation

isolées) exposés frontalement au projet, soit sur les communes de Tartiers, Godimus, Cuisy-en-Almont, Villers-la-Fosse,

Valpriez, Bieuxy, Epagny, Vézaponin, Berlinval, Ouilly, Eury, Confrécourt et Nouvron-Vingré. » (page 8). Fort de cette

insuffisance mentionnée à la page 7 de l'avis de l'autorité environnementale, et malgré les compléments

d'informations fournis par la société VENTIS le conseil communautaire de la CCRV estime que les impacts patrimoniaux

réels du projet de parc éolien sont trop élevés.

- De même, comme précisé en page 13, plusieurs sites Natura 2000 se situent dans un périmètre de 20 km. De

fait, l'autorité environnementale recommande de « réaliser une évaluation des incidences pour l’ensemble des sites

Natura 2000 présents dans un rayon de 20 km autour du site de projet (...)». Fort de ces impacts environnementaux,

et des insuffisances des études du projet, le Conseil communautaire se joint à l'avis de l’autorité environnementale en

émettant des réserves sur les aspects écologiques du projet de parc éolien.

Le Conseil communautaire est toutefois favorable au développement d’autres filières de production d'énergies

renouvelables, compatibles avec les politiques d'aménagement de son territoire.

Enfin, le Conseil Communautaire estime nécessaire de disposer de la part de l’Etat d’un schéma éolien départemental

exhaustif afin de pouvoir apprécier correctement sur le territoire de la CCRV, du PETR et des EPCI limitrophes l'impact

cumulé des projets à long terme (co-visibilités, phénomènes de saturation), en particulier sur le patrimoine historique

et les paysages, et partant, sur la politique de développement touristique qui constitue un axe clé pour renforcer

l'attractivité du Valois et du Soissonnais.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

2 Contre : Aurélien BOSSU et Jean-François de FAY (par procuration à Aurélien BOSSU)

136/21 Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable 2020 -

Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois (SESV)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1411-3, L2224-5, D2224-1 à D2224-3 ;

Vu l’Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et

d'assainissement ;

Considérant que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son

assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable au plus tard, dans

les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné ;

Considérant le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable pour l’année 2020 du

Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois présenté par Monsieur le Président;

Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l’Eau en date du 22 novembre 2021;

Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021 ;

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15 |Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10/12/2021

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ADOPTE le rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable 2020 du Syndicat des Eaux du

Soissonnais et du Valois et après examen, émet les avis suivants sur les grandes tendances du service et les

informations particulières :

PRECISE que la présente délibération ainsi que le rapport susvisé seront transmis au Préfet du Département dans les

15 jours qui suivent leur présentation devant l'assemblée délibérante ;

PRECISE que le public sera avisé de la mise à disposition dudit rapport par voie d'affichage au siège de la Communauté

de communes Retz-en-Valois pendant un mois et dans les 15 jours de leur réception par voie d'affiche apposée en

mairie aux lieux habituels d'affichage dans les communes de 3 500 habitants et plus ;

PRECISE que conformément à l’article D2224-3 du CGCT, le rapport annuel adopté sera transmis au conseil municipal

de chaque commune membre pour être présenté dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice ;

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Prend acte

137/21 Rapport d’activités 2020 - Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service

Public de l’Eau Potable - Union des Services d’Eau du Sud de l’Aisne (USESA)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1411-3, D2224-5, et L2224-5, D2224-1 à

D2224-3 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois et son adhésion à l’Union des Services d'Eau du Sud

de l'Aisne (USESA) ;

Vu le rapport d'activités 2020 établi par l'USESA ;

Vu l’Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services d’eau potable et

d'assainissement ;

Considérant que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son

assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable au plus tard, dans

les neufs mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné ;

Considérant le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l'Eau Potable pour l’année 2020 de l’Union

des Services d'Eau du Sud de l’Aisne présenté par Monsieur le Président ;

Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l’Eau en date du 22 novembre 2021;

Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PREND ACTE du rapport d'activité annuel 2020 de l’Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne pour la gestion du

service public d’eau potable ;

ADOPTE le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l'Eau Potable pour l’année 2020 de l’Union

des Services d'Eau du Sud de l’Aisne et après examen, émet les avis suivants sur les grandes tendances du service et

les informations particulières :

PRECISE que la présente délibération ainsi que les rapports susvisés seront transmis au Préfet du Département dans

les 15 jours qui suivent leurs présentations devant l’assemblée délibérante ;

PRECISE que le public sera avisé de leurs mises à disposition par voie d'affichage au siège de la Communauté de

Communes Retz-en-Valois pendant un mois et dans les 15 jours de leurs réceptions par voie d'affichage apposée en

mairie, aux lieux habituels d'affichage, pour les communes de 3 500 habitants et plus ;

PRECISE que conformément à l’article D2224-3 du CGCT, le rapport annuel adopté sera transmis au conseil municipal

de chaque commune membre pour être présenté dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice ;

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Prend acte

138/21 Rapport d’activités 2020 Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service

Public de l’Eau Potable - SIDEN-SIAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1411-3, D2224-5, et L2224-5, D2224-1 à

D2224-3;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois et son adhésion au SIDEN-SIAN ;

16|Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10/12/2091

Vu le rapport d'activités 2020 établi par le SIDEN-SIAN ;

Vu l’Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services d’eau potable et

d'assainissement ;

Considérant que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son

assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable au plus tard, dans

les neufs mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné ;

Considérant le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable pour l’année 2020 du SIDEN-

SIAN présenté par Monsieur le Président ;

Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l’Eau en date du 22 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PREND ACTE du rapport d'activité annuel 2020 du SIDEN-SIAN pour la gestion du service public d’eau potable ;

ADOPTE le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable pour l’année 2020 du SIDEN-

SIAN et après examen, émet les avis suivants sur les grandes tendances du service et les informations particulières :

PRECISE que la présente délibération ainsi que les rapports susvisés seront transmis au Préfet du Département dans

les 15 jours qui suivent leurs présentations devant l’assemblée délibérante ;

PRECISE que le public sera avisé de leurs mises à disposition par voie d'affichage au siège de la Communauté de

Communes Retz-en-Valois pendant un mois et dans les 15 jours de leurs réceptions par voie d'affichage apposée en

mairie, aux lieux habituels d'affichage, pour les communes de 3 500 habitants et plus ;

PRECISE que conformément à l’article D2224-3 du CGCT, le rapport annuel adopté sera transmis au conseil municipal

de chaque commune membre pour être présenté dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice ;

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Prend acte

139/21 Extension du périmètre du SIDEN SIAN

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-18 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du

Nord (SIAN) et les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN

et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et

Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec

transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant

de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre et modifications statutaires du SIDEN-

SIAN, notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu les demandes d'adhésion, acceptées par le Comité syndical du SIDEN-SIAN, par délibérations des Communes de :

- ETAVES-ET-BOCQUIAUX (Aisne) du 13/04/2021, avec transfert de la compétence "Eau Potable" {Production

par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau

destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine), acceptée

par délibération n°24/77 du 17 juin 2021 ;

- CROIX FONSOMME (Aisne) du 15/04/2021, avec transfert de la compétence "Eau Potable" {Production par

captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau

destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine), acceptée

par délibération n°24/77 du 17 juin 2021 ;

- ANIZY-LE-GRAND (Aisne) du 9/09/2020, avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",

acceptée par délibération n°16/266 du 12 novembre 2021 ;

- BRANCOURT-EN-LAONNO!IS (Aisne) du 4/06/2021, avec transfert de la compétence "Assainissement

Collectif", acceptée par délibération n°20/109 du 23 septembre 2021;

- CHAILLEVOIS (Aisne) du 1°/09/2020, avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif", acceptée

par délibération n°17/267 du 12 novembre 2020;

- PINON (Aisne) du 29/09/2020, avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif", acceptée par

délibération n°18/268 du 12 novembre 2020;

7]Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10/ 19% 2021

- PREMONTRE (Aisne) du 10/09/2020, avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif", acceptée

par délibération n°19/269 du 12 novembre 2020;

- ROYAUCOURT-ET-CHAILVET (Aisne) du 10/09/2021, avec transfert de la compétence "Assainissement

Collectif", acceptée par délibération n°20/270 du 12 novembre 2020;

- URCEL (Aisne) du 03/09/2020, avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif", acceptée par

délibération n°21/271 du 12 novembre 2020;

- ARLEUX (Nord) du 29/09/2021, avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

acceptée par délibération n°33/341 du 17 décembre 2021;

- HASPRES (Nord) du 17/02/2021, avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

acceptée par délibération n°27/80 du 17 juin 2021 ;

- HELESMES (Nord) du 22/10/2020, avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

acceptée par délibération n°29/279 du 12 novembre 2020;

- HERRIN (Nord) du 5/10/2020, avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

acceptée par délibération n°30/280 du 12 novembre 2021 ;

- LA GORGUE (Nord) du 14/06/2021, avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

acceptée par délibération n°28/81 du 17 juin 2021 ;

- LAUWIN-PLANQUE (Nord) du 30/03/2021, avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre

l'incendie", acceptée par délibération n°29/82 du 17 juin 2021 ;

- MARCHIENNES (Nord) du 9/12/2020, avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre

l’Incendie", acceptée par délibération n°31/281 du 12 novembre 2021 ;

- OBRECHIES (Nord) du 12/04/2021, avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

acceptée par délibération n°30/83 du 17 juin 2021 ;

- CORBEHEM (Pas-de-Calais) du 25/09/2020, avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre

l’Incendie", acceptée par délibération n°26/276 du 12 novembre 2020;

- FLEURBAIX (Pas-de-Calais) du 21/09/2020, SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre

l’Incendie", acceptée par délibération n°27/277 du 12 novembre 2020 ;

- FRESNES-LES-MONTAUBAN (Pas-de-Calais) du 5/10/2020, avec transfert de la compétence "Défense

Extérieure Contre l’Incendie", acceptée par délibération n°28/278 du 12 novembre 2020 ;

- HAUCOURT (Pas-de-Calais) du 10/12/2020, avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre

l’Incendie", acceptée par délibération n°34/342 du 17 décembre 2020;

- SAILLY-SUR-LA-LYS (Pas-de-Calais) du 27/10/2020, avec transfert de la compétence "Défense Extérieure

Contre l’Incendie", acceptée par délibération n°33/283 du 12 novembre 2020;

- _ IZEL-LES-EQUERCHIN (Pas-de-Calais) du 11/05/2021, avec transfert de la compétence "Défense Extérieure

Contre l’Incendie", acceptée par délibération n°33/122 du 23 septembre 2021.

Considérant que la CCRV dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur l’admission des communes susvisées,

en l’absence de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable ;

Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l’Eau en date du 22 novembre 2021;

Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ACCEPTE l'adhésion au SIDEN-SIAN :

- des communes d'Etaves-et-Bocquiaux (Aisne) et de Croix Fonsomme (Aisne) avec transfert de la compétence

Eau Potable {Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement,

transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine — Distribution d'eau destinée à la

consommation humaine).

- des communes d’Anizy-le-Grand (Aisne), Brancourt-en-Laonnois (Aisne), Chaillevois (Aisne), Pinon (Aisne),

Prémontré (Aisne), Royaucourt-et-Chailvet (Aisne) et Urcel (Aisne) avec transfert de la compétence

Assainissement Collectif.

- des communes d’Arleux (Nord), Haspres (Nord), Helesmes (Nord), Herrin (Nord), La Gorgue (Nord), Lauwin-

Planque (Nord), Marchiennes (Nord), Obrechies (Nord), Corbehem (Pas-de-Calais), Fleurbaix (Pas-de-Calais),

Fresnes-les-Montauban (Pas-de-Calais), Haucourt (Pas-de-Calais), Sailly-sur-la-Lys (Pas-de-Calais) et Izel-les-

Equerchin (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie.

APPROUVE les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN telles que prévues dans les délibérations

n° 16/266, 17/267, 18/268, 19/269, 20/270, 21/271, 29/279, 30/280, 31/281, 26/276, 27/277, 28/278 et 33/283

adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2020, les délibérations n° 33/341 et 34/342 adoptées par le

Comité du SIDEN-SIAN du 17 décembre 2020, les délibérations n° 24/77, 27/80, 28/81, 29/82 et 30/83 adoptées par

le Comité du SIDEN-SIAN du 17 juin 2021 et les délibérations n° 20/109 et 33/122 adoptées par le Comité du SIDEN-

SIAN du 23 septembre 2021.

18Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 20921

| CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

140/21 Extension du périmètre du syndicat du bassin versant de l’Aisne Navigable

Axonaise

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont l’article L5211-20 ;

Vu la délibération 2021-8 du Syndicat du bassin versant l'Aisne Navigable Axonaise en date du 29 septembre 2021,

approuvant la demande d'adhésion de la Communauté de communes du Val-de-l’Aisne pour le territoire des

communes de Allemant, Braye, Bucy-le-Long, Celle-sur-Aisne, Chivres-Val, Ciry-Salsogne, Clamecy, Condé-sur-Aisne,

Couvrelles, Laffaux, Margival, Missy-sur-Aisne, Nanteuil-le-Fosse, Neuvile-sur-Margival, Sancy-les-Cheminots, Terny-

Sorny et Vuillery;

Vu la délibération 2021-8 du Syndicat du bassin versant l'Aisne Navigable Axonaise en date du 29 septembre 2021,

approuvant la modification des statuts du syndicat concernant la représentativité de la Communauté de communes

du Val-de-l’Aisne ;

Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l’Eau en date du 22 novembre 2021;

Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ACCEPTE l'adhésion de la Communauté de communes du Val-de-l’Aisne au Syndicat du bassin versant l'Aisne

Navigable Axonaise dont le périmètre est étendu aux communes de Allemant, Braye, Bucy-le-Long, Celle-sur-Aisne,

Chivres-Val, Ciry-Salsogne, Clamecy, Condé-sur-Aisne, Couvrelles, Laffaux, Margival, Missy-sur-Aisne, Nanteuil-le-

Fosse, Neuvile-sur-Margival, Sancy-les-Cheminots, Terny-Sorny et Vuillery.

APPROUVE la modification des statuts du Syndicat du bassin versant l'Aisne Navigable Axonaise concernant la

représentativité de la Communauté de communes du Val-de-l’Aisne à 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

141/21 Convention de gestion de la viabilité hivernale pour le déneigement et le

salage des voies d’intérêt communautaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2321-2 20°, L2212-2, L2213-1 et L.5214-

16 et L5214-16-1,

Vu l'arrêté préfectoral de fusion n°2016-1080 en date du 15 décembre 2016 visant, au titre des compétences

optionnelles, « la création, aménagement et entretien de la voirie » ;

Vu la délibération n°229/17 de la Communauté de communes Retz-en-Valois en date du 15 décembre 2017,

définissant l'intérêt communautaire de la voirie ;

Considérant que la CCRV est gestionnaire de l’entretien et du déneigement de la voirie d'intérêt communautaire et

à ce titre, doit garantir la praticabilité des routes en période hivernale, en dégageant et sécurisant les voies.

Considérant que la viabilité hivernale des voies relève, concurremment, de la compétence de l'autorité chargée de

l'entretien de la voirie intercommunale, et de l'autorité titulaire du pouvoir de police générale et spéciale de

circulation pour assurer la sûreté et la commodité du passage sur l’ensemble des voies et places ouvertes à la

circulation publique relavant du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal.

Considérant qu’il convient d'établir un plan de déneigement des voies intercommunales entre la CCRV, autorité

gestionnaire des voiries, et les Maires de chacune des Communes membres, autorités de police, pour coordonner

l'intervention des différents acteurs en cas d’intempéries et en période hivernale, en déterminant le cas échéant, les

axes dont le déneigement s'avère prioritaire.

Vu l'avis de la Commission Transport, Voirie et Travaux du 30/08/2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

APPROUVE les termes de la convention de gestion de viabilité hivernale pour le déneigement et le salage des voies

d'intérêt communautaire annexée à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante,

AUTORISE le Président ou son représentant, à signer avec l’ensemble des Communes membres ladite convention,

ainsi que les avenants qui pourraient intervenir en cours d'exécution de ladite convention.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

19 |Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10/12/2091

Adopté à la majorité

21 Abstentions : Aline DESTRI, Jade GILQUIN, Meritxell LEFRANC-CARBONNEL (par procuration à Jade GILQUIN), Evelyne

ALTHOFFER, Jennifer LANGLET (par procuration à Evelyne ALTHOFFER), Eveline BLANGEOT, Gilles UZZAN (par

procuration à Eveline BLANGEOT), André BRANQUART, Valérie THIEFINE (par procuration à André BRANQUART), Franck

BRIFFAUT, Dominique CANTOT, Jocelyn DESSIGNY, Jacques DIDIER (par procuration à Jocelyn DESSIGNY), Christelle

JAREK, Gaëlle LEFEVRE, Grégory COURTOIS (par procuration à Gaëlle LEFEVRE), Laurent MOUGET, Brigitte PAULY, Sylvie

DELPIERRE, Gérhard JAHRLING et Alice SEGUIN.

5 Contre: Aurélien BOSSU, Jean-François de FAY (par procuration à Aurélien BOSSU), Anne-Benoîte VALIERGUE,

Christophe THÉRON et Patrick THIEL.

142/21 Gestion de l’Aire des Gens du Voyage - Groupement de commande

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L1414-3 ;

Vu le Code la commande publique, en particulier son article L2113-7;

Vu le projet de convention constitutive du Groupement de commande pour la gestion des aires d'accueil des gens

du voyage (moyen séjour) de Gouvieux, Laigneville, Crépy-en-Valois, Clermont, Chambly et de Villers-Cotterêts ;

Considérant qu’une convention collective d’un Groupement de commande doit être signée entre les différentes

collectivités intéressées ;

Considérant que la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne a proposé d’être le coordonnateur du

Groupement et de mettre en œuvre les missions qui lui sont attribuées ;

Considérant qu’il y a lieu d’élire, parmi les membres à voix délibérative de la Commission d'Appel d'Offres de chaque

collectivité adhérente, le représentant qui siègera à la commission d’Appel d'Offres ad hoc du Groupement et qu’un

suppléant doit également être élu ;

Considérant que le représentant de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne sera le Président du

Groupement puisque l’EPCI est désigné coordonnateur ;

Vu l'avis de la Commission Transport, Voirie et Travaux en date du 30 août 2021;

Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

EMET un avis favorable à la constitution d’un Groupement de commande pour la gestion des aires d'accueil des gens

du voyage (moyen séjour) de Gouvieux, Laigneville, Crépy-en-Valois, Clermont, Chambly et de Villers-Cotterêts.

DECIDE d’adhérer au Groupement de commande pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage (moyen

séjour) de Gouvieux, Laigneville, Crépy-en-Valois, Clermont, Chambly et de Villers-Cotterêts.

APPROUVE la convention constitutive du Groupement de commande jointe à la présente délibération et dont elle

fait partie intégrante.

DÉSIGNE Gilles DAVALAN pour siéger en qualité de titulaire à la Commission d'Appel d'Offres du Groupement de

commande et Rémi VANLERBERHGHE en qualité de suppléant.

PRECISE que les crédits relatifs à ce marché seront inscrits aux budgets correspondants.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous avenants et à

prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

SES SES DD De Do De D D Do Do Poe DD Do Do DD D D Do Do Do DD Do Do DD ADS D Do DS De DS Do DO LD LD

Monsieur le Président clôture la séance à 22h25.

Le Président

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Alexañdre de NTESQUIOU

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