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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/
12/
2023
Conseil
communautaire
RETZ
/VALOIS
du 15 DECEMBRE
2023
Communauté
de
Communes
_—
PROCÈS-VERBAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
15
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
s’est
réuni
à
Villers-Cotterêts,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
de
MONTESQUIOU. Alexandre
de
MONTESQUIOU,
Président
de
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois,
ouvre
la
séance
à
19h00
et
procède
à
l’appel
des
conseillers
communautaires.
Étaient
présents
(56)
: ALTHOFFER
Evelyne,
BAHU
Nicolas,
BAZIN
Didier,
BERSON
Jean-Pascal,
BIZOUARD
Olivier,
BLANGEOT
Eveline,
BOSSU
Aurélien,
BOUVIER
Jean-Marie,
BRANQUART
André,
BRIFFAUT
Franck,
BRUYANT
Monique,
CANTOT
Dominique,
CAPON
Claude,
CARION
Denis,
CHAUVIN
Christian,
CASSIER
Nicolas,
DAVALAN
Gilles,
DAVIN
Benoît,
DELPIERRE
Sylvie,
DELVAL
Yveline,
de
MONTESQUIOU
Alexandre,
DERVAUX
Christian,
DESBOVES
Alain,
DESCAMPS
Lisiane,
DESSIGNY
Jocelyn,
DESTRI
Aline,
DOURNEL
Isabelle,
DUFOUR
Fabrice,
ERBS
Pierre,
GAUTIER
Nathalie,
GILLES
Thierry
, GOBBE
Daniel,
HERTAULT
Hervé,
JULLIEN
Christelle,
LAVOIX
Olivier,
Le
FRÈRE
Céline,
LÉTRILLART
Benoît,
MAS
Caroline
(jusqu'à
la
délibération
n°111/23
puis
procuration
à
Le
FRÈRE
Céline),
MAURICE
Denis,
MÉZART
Éric,
MOUNY
Chantal,
NÉLATON
Robert,
PADIEU
Christophe,
PAULY
Brigitte,
PHILIPON
Vincent,
POIRIER
Norbert,
QUÉNARDEL
Alexandre,
RÉBEROT
Nicolas,
ROBILLARD
Marc,
SEGUIN
Alice,
SEGUIN
Guillaume,
SELLIER
Jean-Guy,
SEZNEC
Jean-Yves,
THÉRON
Christophe,
VANLERBERGHE
Rémi
et
ZIMMER
Patrice. Procurations
(14)
: DIDIER
Jacques
à
BRANQUART
André,
GAILLARD
Johnny
à
CANTOT
Dominique,
JAHRLING
Gérhard
à
BRIFFAUT
Franck,
JAREK
Christelle
à
PAULY
Brigitte,
KIPRJANOVSKI
Dragomir
à
BAHU
Nicolas,
LEFÈVRE
Gaëlle
à
ALTHOFFER
Evelyne,
MOUGET
Laurent
à
DELPIERRE
Sylvie,
POTEAUX
Christian
à
SEGUIN
Guillaume,
ROUSSEL
Jeanne
à
MAURICE
Denis,
RUELLE
Bernard
à
DELVAL
Yveline,
SIODMAK
Vincent
à
NÉLATON
Robert,
THIÉFINE
Valérie
à
DESSIGNY
Jocelyn,
THIEL
Patrick
à
SELLIER
Jean-Guy,
et
UZZAN
Gilles
à
BLANGEOT
Eveline.
Absents
excusés
(12)
: AUBERT
Richard,
CARRIER
Pierre-Louis,
DAUCHELLE
Romuald,
de
FAŸ
Jean-François,
GHEKIÈRE
Damien,
GILQUIN
Jade,
LANGLET
Jennifer,
LEFRANC-CARBONNEL
Meritxell,
MAILLET-CONTOZ
Alexandre,
POINT
Benoît,
POTTIER
Evelyne
et
TROMBETTA
Gérard.
Chantal
MOUNY
est
désignée
Secrétaire
de
séance.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
06/10/2023
Le
procès-verbal
est
adopté
à l’unanimité
par
les conseillers
communautaires.
Décisions prises
par
le
Bureau
Communautaire
et
le
président
par
délégation
du
Conseil
Communautaire En
vertu
des
délégations
accordées
par
le Conseil
Communautaire
au
cours
de
sa
séance
du
09
juillet
2020,
la
liste
des
décisions
prises
par
délégation
a
été
annexée
à
la
note
de
synthèse
transmise
aux
conseillers
communautaires.
1 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/
12/
2093
89/23
Avenant
n°3
à
la
Convention
de
délégation
et
de
gestion
de
la
compétence
TRANSPORT
Région
Hauts-de-France
Rapport
présenté
par
Vincent
PHILIPON,
Vice-Président
au
Transport,
à
la
Voirie
et
au
Travaux
:
L'avenant
n°3
à
la
Convention
de
délégation
et
de
gestion
de
la
compétence
transport
entre
la
CCRV
et
la
Région
Hauts-de-France,
présenté
en
Annexe
3,
a
pour
objectifs
de :
-
Modifier
le
montant
de
la
compensation
financière
de
la
CCRV
à
la
Région
Hauts-de-France,
et
les
modalités
de
révision
des
prix
:
9
Absence
d'élèves
au
hameau
«
Le
Buchet
»
de
Faverolles:
pas
de
facturation
du
montant
réglementaire
de
397,32€.
2
Incidence
financière
du
RPI
de
Morsain
calculée
au
sein
de
l’avenant
n°2
: neutralisation
pour
l’année
écoulée
et
montant
diminué
par
rapport
à
2022
pour
l’année
scolaire
à venir
(- 19
014,40€
au
sein
de
l’avenant
n°2
/ - 25
661,31€
présentés
au
sein
de
l'avenant
n°3).
Montant
total
à
la
charge
de
la
CCRV
de
16
831,54€TTC/an.
-
Mettre
à jour
les
annexes
1 et 2 à
la
présente
convention
:
2
Mise
à jour
des
horaires
des
lignes
scolaires
Vu
la
loi
n°
2006-10
du
5 janvier
2006
relative
à la sécurité
et
au
développement
des
transports
;
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
(LOM)
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L1111-8
;
Vu
le
Code
de
l'éducation,
et
notamment
son
article
L214-18
;
Vu
le
Code
des
transports,
et
notamment
ses
articles
L.
1231-1
et
suivants,
et
L.
3111-7
à
L.
3111-10;
Vu
les
derniers
statuts
en
vigueur
de
la
CCRV
exerçant,
à
titre
de
compétence
supplémentaire,
l'organisation
du
transport
collectif
dans
son
ressort
territorial
d’Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
;
Vu
la Convention
n°
19005647
du
8 novembre
2019
relative
à la délégation
et à la gestion
de
la compétence
Transport
entre
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
et
la
Région
Hauts-de-France ;
Vu
l'avenant
n°1
du
19
novembre
2021
relatif
à
la
desserte
du
hameau
«
Le
Buchet
»
de
Faverolles
;
Vu
l'avenant
n°2
du
16
décembre
2022
relatif
à
la
modification
de
carte
scolaire
suite
à
la
construction
d’écoles
à
Dampleux
et
Morsain ;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
modifier
le
montant
de
la
compensation
financière
versée
par
la
CCRV
au
regard
de
l'absence
d'élèves
au
hameau
«
Le
Buchet
»
de
Faverolles
entrainant
une
absence
de
facturation
du
montant
réglementaire
de
397,32€,
et
au
regard
de
l'incidence
financière
du
RPI
de
Morsain
calculée
au
sein
de
l'avenant
n°2,
entrainant
une
neutralisation
pour
l’année
écoulée
et
un
montant
diminué
par
rapport
à 2022
pour
l’année
scolaire
à
venir;
Considérant
qu’il
convient
de
mettre
à jour
les
horaires
des
lignes
scolaires
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Transports,
Voirie
et
Travaux
du
19
septembre
2023 ;
Vu
le
Bureau
en
date
du
1°
décembre
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
l’avenant
n°3
à
la
Convention
n°19005647
du
8
novembre
2019
avec
la
Région
Hauts-de-France
annexé
à la
présente
délibération
et
dont
il fait
partie
intégrante.
AUTORISE
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
à signer
tous
documents
nécessaires
pour
l'application
de
cet
avenant.
/ Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
19/12/2023
| CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
90/23
Présentation
du
rapport
sur
les
actions
entreprises
par
la
CCRV
à
la
suite
des
observations
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
Rapport
présenté
par
Monsieur
le
Président
:
Le
17
août
2022,
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
(CRC)
a
transmis
à
la
CCRV
le
rapport
d'observations
définitives
concernant
sa
gestion
pour
les
exercices
2017
et
suivants.
Il'est
rappelé,
ci-après,
les 4
recommandations
qui
ont
été
formulées
par
la CRC
ainsi
qu’un
rappel
au
droit :
Rappel
au
droit
unique :
établir
un
inventaire
physique
et
compléter
l'inventaire
comptable,
conformément
aux
préconisations
de
la
nomenclature
M14,
en
application
de
l'article
53
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à la gestion
budgétaire
et
comptable
publique.
Recommandation
n°
1
: compléter
le
plan
local
de
prévention
des
déchets
ménagers
et
assimilés
pour
tenir
compte
des
dispositions
réglementaires
incitatives
récentes.
Recommandation
n°
2
: adopter
le
contrat
territoire-lecture,
dans
la
perspective
de
l’ouverture
prochaine
de
la Cité
internationale
de
la
langue
française.
Recommandation
n°
3
:
publier,
sur
le
site
internet
de
l'établissement,
l’ensemble
des
documents
budgétaires
et
des
informations
financières
essentielles.
Recommandation
n°
4 :
instaurer
un
suivi
comptable
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
pour
la gestion
des
opérations
pluriannuelles
d'investissement.
Aussi,
conformément
à
l’article
L.
243-9
du
code
des
juridictions
financières
(CJF),
«
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
présentation
du
rapport
d'observations
définitives
à
l'assemblée
délibérante,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
présente,
dans
un
rapport
devant
cette
même
assemblée,
les actions
qu’il
a entreprises
à la suite
des
observations
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes,
qui
fait
une
synthèse
annuelle
des
rapports
qui
lui sont
communiqués.
»
C'est
donc
sur
cette
base
que
ce
rapport
est
établi
et
présente
les
actions
qui
ont
été
entreprises
à
la
suite
des
recommandations
formulées
par
la Chambre.
La collectivité
est
attentive
à engager
la mise
en
œuvre
des
recommandations,
nécessitant
pour
certaines
une
période
de
déploiement.
Le
rapport
est
présenté
en
Annexe
4.
Vu
le
Code
des
juridictions
financières
;
Considérant
le
contrôle
des
comptes
de
la
CCRV
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
pour
les
exercices
2017
et
suivants
;
Considérant
la
notification
du
29
septembre
2022
du
rapport
comportant
les
observations
définitives
de
la
CRC
sur
la
gestion
de
la
CCRV
relatif
aux
exercices
2017
et
suivants ;
Considérant
la
présentation
du
rapport
d'observations
définitives
ayant
donné
lieu
à
un
débat
lors
de
la séance
de
Conseil
communautaire
du
16
décembre
2022 ;
Considérant
l’article
L.
243-9
du
code
des
juridictions
financières
qui
dispose
que
« dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
présentation
du
rapport
d'observations
définitives
à
l'assemblée
délibérante,
l’ordonnateur
de
la
collectivité
territoriale
ou
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
présente,
dans
un
rapport
devant
cette
même
assemblée,
les
actions
qu'il
a
entreprises
à
la
suite
des
observations
de
la
chambre
régionale
des
comptes.
Ce
rapport
est
communiqué
à
la
chambre
régionale
des
comptes,
qui
fait
une
synthèse
annuelle
des
rapports
qui
lui sont
communiqués
». Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
19V4 12/ 00923
Il convient
de
présenter
au
Conseil
communautaire,
avant
le
16
décembre
2023,
un
rapport
présentant
les
actions
entreprises
à
la
suite
des
recommandations
de
la
CRC;
Considérant
que
le
rapport
présentant
les
actions
entreprises
a
été
joint
à
la
convocation
adressée
à
chacun
des
membres
de
l’Assemblée
délibérante ;
Vu
le
Bureau
en
date
du
1°
décembre
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PREND
ACTE
de
la
communication
du
Rapport
présentant
les
actions
entreprises
à la suite
des
recommandations
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
Hauts-de-France,
joint
à
la
présente
délibération
et
dont
il fait
partie
intégrante.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Prend
acte
91/23
Comptabilité
publique
- passage
au
référentiel
M57
Rapport
présenté
par
Gilles
DAVALAN,
Vice-Président
aux
Finances :
En
application
de
l'article
106
Ill
de
la
loi
NOTRe
du
7
août
2015,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à
être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
au
1° janvier
2024.
Reprenant
sur
le plan
budgétaire
les principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Établissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales. Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction,
avec
une
présentation
croisée
selon
le
mode
de
vote
qui
n'a
pas
été
retenu.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
C'est
notamment
le
cas
concernant
la
faculté
qui
est
donnée
à
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à
l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il est
proposé
d'adopter
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
et
l'application
de
la M57,
à compter
du 1‘ janvier
2024.
Le
Règlement
budgétaire
et financier
de
la
M57
est
présenté
en
Annexe
5.
Vu
la
loi
NOTRe
du
7
août
2015,
et
notamment
l'article
106 ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29 ;
Vu
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
et
notamment
l’article
242 ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la Cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
et
du
ministre
de
l’Action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques
;
Considérant
que
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
développée
a été
conçue
pour
permettre
d'améliorer
la
lisibilité
et
la
qualité
des
budgets
et
des
comptes
publics
locaux ;
"
C. Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/
12/
2023
Considérant
que
l'adoption
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
développée
implique
de
modifier
le
mode
de
gestion
de
l’amortissement
des
immobilisations,
et donc
certaines
dispositions
du
règlement
financier
;
Considérant
qu’une
généralisation
de
l'instruction
M57
à toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
devrait
intervenir
au
1°" janvier
2024 ;
Considérant
que
cette
norme
comptable
s’appliquera
à tous
les
budgets
concernés
de
la CCRV
;
Vu
l'avis
favorable
du
comptable
public
en
date
du
03
octobre
2023 ;
Vu
le
Bureau
en
date
du
1°
décembre
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
d'appliquer,
à compter
du
1° janvier
2024
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
développée.
APPROUVE
le
règlement
budgétaire
et financier
annexé
à la
présente
délibération
et
dont
il fait
partie
intégrante.
DÉCIDE
de
calculer
l'amortissement
de
chaque
catégorie
d'immobilisations
au
prorata
temporis.
DÉCIDE
d'aménager
la
règle
du
prorata
temporis
dans
la
logique
d'une
approche
par
enjeu,
pour
les
biens
de
faible
valeur,
c'est-à-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
600
€
TTC,
ces
biens
de
faible
valeur
étant
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
|
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à procéder,
à compter
du
1° janvier
2024
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
92/23
Remplacement
d’un
conseiller
communautaire
au
sein
de
la
commission
Aménagement
du
territoire
et
partenariats
supra-communautaires
Rapport
présenté
par
Monsieur
le
Président
:
Myriam
BOURHAIL,
membre
titulaire
de
la
Commission
Aménagement
du
territoire
et
partenariats
supra-
communautaires,
a démissionné
de
ses
fonctions
de
Conseillère
municipale.
Ainsi,
il convient
de
procéder
à son
remplacement
au
sein
de
la Commission.
La
désignation
pourra
s’opérer
à
main
levée
si
l’ensemble
du
Conseil
Communautaire
siégeant
en
est
d'accord. Daniel
GOBBE
ne
prend
pas
part
au
vote
Vu
les
articles
L.2121-22
et
L.5211-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
la
délibération
n°106/20
du
4
septembre
2020
décidant
la
création
des
commissions
thématiques
et
fixant
le
nombre
de
membres
à neuf
augmenté
du
Vice-Président
délégué
;
Vu
l'arrêté
du
Président
n°117/2020
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
au
1*'
Vice-
Président
en
charge
de
l’Aménagement
du
territoire
et
des
partenariats
supra-communautaires,
Monsieur
Jean-
Pascal
BERSON
;
Vu
la
délibération
n°107/20
du
4
septembre
2020
désignant
les
neuf
membres
à
la
Commission
Aménagement
du
territoire
et
des
partenariats
supra-communautaires
;
Considérant
la démission
de
Madame
Myriam
BOURHAIL
de
son
mandat
de
Conseillère
communautaire
;
Considérant
la candidature
de
Norbert
POIRIER
Vu
le
Bureau
en
date
du
1°
décembre
2023
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
à l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
la
nomination,
mais
à
main
levée. Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/ 12/
2023
DÉSIGNE
Norbert
POIRIER
Membre
de
la
commission
Aménagement
du
territoire
et
des
partenariats
supra-
communautaires CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
93/23
Remplacement
d’un
conseiller
communautaire
au
sein
de
la
commission
Développement
économique Rapport
présenté
par
Monsieur
le
Président
:
Myriam
BOURHAIL,
membre
titulaire
de
la
Commission
Aménagement
du
territoire
et
partenariats
supra-
communautaires,
a démissionné
de
ses
fonctions
de
Conseillère
municipale
Ainsi,
il convient
de
procéder
à son
remplacement
au
sein
de
la Commission.
La
désignation
pourra
s’opérer
à
main
levée
si
l’ensemble
du
Conseil
Communautaire
siégeant
en
est
d'accord. Caroline
MAS
ne
prend
pas
part
au
vote
Vu
les
articles
L.2121-22
et
L.5211-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°106/20
du
4
septembre
2020
décidant
la
création
des
commissions
thématiques
et
fixant
le
nombre
de
membres
à neuf
augmenté
du
Vice-Président
délégué
;
Vu
l'arrêté
du
Président
n°119/2020
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
au
3°"°
Vice-
Président
en
charge
du
développement
économique,
Monsieur
Franck
BRIFFAUT
;
Vu
la
délibération
n°109/20
du
04
septembre
2020
désignant
les
neuf
membres
à
la
Commission
développement
économique ; Considérant
la
démission
de
Madame
Myriam
BOURHAIL
de
son
mandat
de
Conseillère
communautaire ;
Considérant
la candidature
de
Norbert
POIRIER
;
Vu
le
Bureau
en
date
du
1°
décembre
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
à l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
la
nomination,
mais
à main
levée.
DÉSIGNE
Norbert
POIRIER
Membre
de
la commission
développement
économique.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à
l’unanimité
94/23
Délégation
de
l'animation
et
du
suivi
du
programme
Territoire
d'industrie
au
PETR
du
Soissonnais
et
du
Valois
Rapport
présenté
par
Monsieur
le Président
:
Les
Territoires
d'industrie
sont
des
intercommunalités
ou
des
groupes
d’intercommunalités
situés
dans
les
campagnes,
les
espaces
périurbains,
les
villes
petites
et
moyennes.
Elles
présentent
une
forte
identité
et
un
savoir-faire
industriel
et
l’ensemble
de
leurs
acteurs,
notamment
les
entreprises
et
les
collectivités
territoriales,
sont
mobilisés
pour
le développement
de
l'industrie.
Pour
notre
secteur,
le
périmètre
retenu
par
l'Etat
est
celui
du
PETR
du
Soissonnais
et
du
Valois,
véritable
bassin
de
vie
et
d'emploi.
Il a obtenu
la
labellisation
« Territoire
d'Industrie
» en
2022.
6] Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/12/2023
Une
nouvelle
phase
de
sélection
a été
lancée
pour
2023-2027
à
laquelle
le
PETR
du
Soissonnais
et du
Valois
a candidaté. Ce
programme
s'articule
autour
de
4
priorités
: Accélérer
la transition
écologique
et
énergétique
/ Faire
des
territoires
des
écosystèmes
d'innovation
ambitieux
/
Lever
les
freins
au
recrutement
et
développer
les
compétences
/
Mobiliser
un
foncier
industriel
adapté
aux
enjeux
et
besoins
des
industriels
comme
des
collectivités. Un
chef
de
projet
par
Territoire
d’Industrie
doit
être
nommé
pour
coordonner,
animer
et
assurer
le
déploiement
du
programme
sur
son
territoire,
au
bénéfice
de
l’ensemble
des
intercommunalités
regroupées
dans
le
périmètre
labellisé
(co-financement
Etat-EPCI).
Ce
chef
de
projet
pourra
s'appuyer
sur
les
ressources
internes
des
4
EPCI.
Ce
poste
sera
co-financé
à hauteur
de
80
000
euros
sur
2 ans.
Ainsi,
il
est
proposé
de
déléguer
l’animation
et
le
suivi
du
programme
Territoire
d'Industrie
au
PETR
du
Soissonnais
et
du
Valois
pendant
la durée
de
la
labellisation.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L. 5211-17;
Considérant
que
le
PETR
du
Soissonnais
et
du
Valois,
dont
la
CCRV
est
membre,
a
candidaté
à
la
labellisation
« Territoire
d'Industrie
2023-2027
» ;
Considérant
l'intérêt
pour
le
PETR
du
Soissonnais
et
du
Valois,
de
recruter
un
chargé
de
projet
dédié
à l'animation
et
au
suivi
du
programme
d'industrie,
dans
le cas
où
sa
candidature
serait
retenue ;
Considérant
que
le
PETR
du
Soissonnais
n’a
pas
la compétence
développement
économique ;
Considérant
qu’il
apparaît
opportun
de
déléguer
l'animation
et
le suivi
du
programme
Territoire
d'Industrie
au
PETR
du
Soissonnais
et
du
Valois,
périmètre
pertinent
pour
cette
action,
en
coordination
avec
les
ressources
internes
des
quatre
EPCI
membres ;
Considérant
la consultation
des
membres
de
la
Commission
Développement
économique
le 30
novembre
2023 ;
Vu
le
Bureau
en
date
du
1°
décembre
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
de
déléguer
l'animation
et
le suivi
du
programme
Territoire
d'Industrie
au
PETR
du
Soissonnais
et du
Valois,
pour
la durée
de
la
labellisation.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à
l’unanimité
95/23
Nomination
d’un
référent
déontologue
de
l’élu
local
-
Mutualisation
avec
des
communes
membres Rapport
présenté
par
Monsieur
le
Président
:
Le
référent
déontologue
est
chargé
d'apporter
aux
élus
qui
le
saisissent,
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
précisés
dans
la Charte
de
l’élu
local :
1.
L'élu
local
exerce
ses fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le seul
intérêt
général,
à l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui soit personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3.
L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu local
s'engage
à les faire
connaître
avant
le débat
et le vote.
4.
L'élu
local
s'engage
à ne pas
utiliser les ressources
et les moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses fonctions
à d'autres fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses fonctions,
l'élu
local s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel futur
après
la cessation
de
son
mandat
et de
ses fonctions.
7|
L
DNS Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/ 12/ 2023
Le
Référent
déontologue
de
l'élu
local
est
désigné
par
l’organe
délibérant.
Afin
de
garantir
l'indépendance
et
l’impartialité
des
personnes
désignées
pour
exercer
les
fonctions
de
référent
déontologue,
les
Référents
doivent
être
extérieurs
à
la Collectivité.
Le
CGCT
autorise
les Collectivités
à mutualiser
les
moyens
afin
de
faciliter
la désignation
du
Référent.
Pour
les
Communes
ayant
choisi
la
mutualisation,
des
délibérations
concordantes
sont
à
prendre
par
chacune
des
collectivités
intéressées
afin
de
désigner
le
Référent
parmi
les
2
personnes
proposées
par
le
Centre
de
gestion,
et
préciser
l’organisation
et
la
répartition
des
coûts,
le cas
échéant
entre
les
Collectivités.
La
Communauté
de
communes
propose
de
désigner
Monsieur
Franck
LECLERCQ
au
regard
de
ses
compétences
en
matière
de
droit
public
(responsabilité
administrative
et
pénale
des
élus
et
des
fonctionnaires,
protection
fonctionnelle,
relations
entre
les
Collectivités,
….).
La
Communauté
de
communes
mettra
à disposition
du
Référent
déontologue
mutualisé :
- Une
salle
de
réunion
- Du
matériel
de
bureau
avec
accès
aux
fournitures
courantes
et
au
photocopieur
- Une
armoire
fermée
à clé
pour
le dépôt
des
documents
confidentiels
- Une
adresse
électronique
spécifique
Dans
le
cadre
de
la
mutualisation,
la
Communauté
de
communes
propose
de
prendre
en
charge
les
frais
de
transport
et
d'hébergement
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la
FPT.
A
noter
que
chaque
commune
ainsi
que
la
Communauté
de
communes
seront
redevables
d'un
coût
de
vacation
de
80€
par
dossier.
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
1111-1-1
et
R.
1111-1-A
et
suivants ;
Vu
le décret
n°2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local
et
portant
notamment
sur
les
modalités
et
critères
de
leur
désignation ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
portant
notamment
sur
les
modalités
d'indemnisation
;
Considérant
le droit
pour
tout
élu
local
de
« consulter
un
Référent
Déontologue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l’Élu
local
» ;
Considérant
l’accord
écrit
en
date
du
5 octobre
2023
de
Monsieur
Franck
LECLERCQ
d'exercer
les
missions
de
Référent
déontologue
de
l’élu
local
pour
la CCRV
et
les
communes
membres
ayant
précisé
à la Communauté
de
communes
leur
volonté
de
mutualiser
cette
mission
;
Considérant
les
conditions
de
mutualisation
présentées
aux
communes
membres
intéressées
et
la
nécessité
de
disposer
de
délibérations
concordantes ;
Vu
le
Bureau
en
date
du
1°
décembre
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
de
procéder
à la
désignation
de
Monsieur
Franck
LECLERCQ
en
qualité
de
Référent
Déontologue
de
l'élu
local,
en
raison
de
ses
compétences
et
de
ses
qualifications,
jusqu’au
prochain
renouvellement
de
l’Assemblée
délibérante. DÉCIDE
de
mutualiser
le
Référent
Déontologue
avec
les
Communes
membres
l’ayant
expressément
formulé
auprès
de
la
Communauté
de
communes.
PRÉCISE
que
les
missions
de
Référent
Déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité.
PRÉCISE
que
le
Référent
Déontologue
assure
l’exercice
de
sa
mission
en
garantissant
la confidentialité
et
le secret
professionnel
attachés
à l'exercice
de
ses
fonctions.
Les
réponses
devront
être
apportées
par
écrit.
INDIQUE
que
la Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
mettra
à disposition
du
Référent
Déontologue,
en
cas
de
rendez-vous
en
présentiel,
pour
elle-même
et
pour
l’ensemble
des
communes
avec
lesquelles
elle
mutualise
:
-
_unbureau;
8 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/12/2023
-
du
matériel
de
bureau
avec
accès
aux
fournitures
courantes
et
au
photocopieur
;
-
une
armoire
fermée
à clé
pour
le dépôt
des
documents
confidentiels.
PRÉCISE
que
les
demandes
d'avis
pour
les
élus
de
la
CCRV
et
des
communes
avec
lesquelles
elle
mutualise
seront
adressées
au
Référent
Déontologue
par
voie
électronique
à l'adresse
spécifiquement
créée :
referent.deontologue.elus@retzenvalois.fr FIXE
conformément
au
décret
du
06/12/2022,
une
indemnité
de
vacation
de
80
£
par
dossier
relevant
de
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois,
prise
en
charge
sur
le budget
intercommunal.
Les
dossiers
relevant
des
communes
avec
lesquelles
l’'EPCI
mutualise
seront
indemnisés
par
elles-mêmes.
PRÉCISE
que
conformément
à
l’arrêté
du
20/09/2023,
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
s'engage
à
prendre
en
charge
les
frais
de
déplacements
éventuels
du
Référent
Déontologue
selon
le barème
applicable
aux
fonctionnaires
territoriaux
pour
les
besoins
de
ses
élus
et
de
ceux
des
communes
ayant
choisi
de
mutualiser
le
Référent
Déontologue.
Le
Référent
Déontologue
devra
veiller
à concentrer
ses
rendez-vous
potentiels
sur
une
même
journée.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
96/23
Plan
d'actions
pluriannuel
—
Egalité
hommes-femmes
Rapport
présenté
par
Thierry
GILLES,
Vice-Président
à
la
Communication
et
aux
Ressources
Humaines :
Monsieur
le
Préfet
de
l’Aisne
a
rappelé
à
la Communauté
de
communes
que
les
éléments
de
diagnostic
liés
à
l'égalité
professionnelle
entre
les
hommes
et
les
femmes
présentés
au
sein
du
Rapport
d’orientations
budgétaires
annuel
ne
suffisait
pas
à
répondre
aux
obligations
de
la
Loi
di
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique.
En
effet,
un
plan
d’action
pluriannuel
visant
à
assurer
l'égalité
professionnelle
entre
les
hommes
et
les
femmes
doit
être
établi
et définir
une
stratégie
et des
mesures
portant
sur
les 4 axes
suivants :
>
Axe
1:
Evaluer,
prévenir
et
le
cas
échéant
traiter
les
écarts
de
rémunération
entre
les
femmes
et
les
hommes
;
>
Axe
2
: Garantir
l’égal
accès
des
femmes
et
des
hommes
aux
cadres
d'emplois,
grades
et
emploi;
>
Axe
3
: Favoriser
l'articulation
entre
activité
professionnelle
et vie
personnelle
et familiale
;
>
Axe
4
: Prévenir
et traiter
les
actes
de
discrimination,
de
harcèlement
moral,
de
violence
sexiste
et sexuelle.
Le
plan
d’actions
est
présenté
en
Annexe
6.
Vu
la
Loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
Loi
n°
2019-828
du
06
août
2019
de
transformation
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le
Décret
2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes
dans
la
Fonction
Publique
;
Vu
le
Décret
n°2020-528
du
4
mai
2020
définissant
les
modalités
d'élaboration
et
de
mise
en
œuvre
des
plans
d'actions
relatifs
à l’égalité
professionnelle
dans
la
Fonction
Publique ;
Vu
les
articles
L132-1
à
L132-4
du
Code
général
de
la
Fonction
Publique
;
Considérant
l'Accord
du
30
novembre
2018
relatif
à
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
dans
la
Fonction
Publique
;
Considérant
que
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
d’un
plan
d'action
pluriannuel
visant
à
assurer
l'égalité
professionnelle
est
obligatoire
pour
les
EPCI
de
plus
de
20
000
habitants ;
Considérant
le courrier
de
Monsieur
le Préfet
du
17
août
2023
fixant
au
17
décembre
2023
le délai
maximal
pour
lui
transmettre
le
plan
d'actions
de
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
28
novembre
2023 ;
Vu
le
Bureau
en
date
du
1°
décembre
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
APPROUVE
le
Plan
d’actions
2024
—
2026
relatif
à
l'égalité
professionnelle
de
la
Communauté
de
communes
Retz-
en-Valois
joint
à la
présente
délibération
et
dont
il fait
partie
intégrante.
|
L Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/
12/
2023
| CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
97/23
Modification
RIFSEEP
—
Nouvelles
modalités
d’octroi
du
Complément
Indemnitaire
Rapport
présenté
par
Thierry
GILLES,
Vice-Président
à la Communication
et
aux
Ressources
Humaines :
Lors
de
la
présentation
du
Rapport
d’orientations
budgétaires
2023,
avait
été
présenté
le travail
relatif
à
la
réforme
du
RIFSEEP
(Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel),
notamment
en
ce
qui
concerne
la réflexion
sur
de
nouvelles
modalités
d'octroi
et
de
montant
du
Complément
indemnitaire
(Cl).
Il est
proposé,
à compter
du
1° janvier
2024,
que
la
part
actuelle
de
CI
perçue
mensuellement
soit
ajoutée
à
la
part
IFSE
afin
qu’il
n’y
ait
pas
de
baisse
du
montant
mensuel
de
régime
indemnitaire
pour
l'agent.
Le
Complément
indemnitaire
va
quant
à
lui
retrouver
sa
fonction
première
qui
est
de
constituer
une
prime
facultative
permettant
de
tenir
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
de
l’agent.
Il
sera
versé
annuellement
aux
agents
en
fonction
de
critères
d'évaluation
appréciés
lors
de
l’entretien
annuel.
Les
entretiens
annuels
2023
ont
été
organisés
par
les différents
évaluateurs
entre
le 15
octobre
et
le
15
décembre.
7
critères
ont
été
déterminés
par
les
chefs
de
service
en
2022
pour
constituer
la
grille
d'évaluation
permettant
le versement
d’un
complément
indemnitaire :
-
Force
de
propositions
: dans
la
gestion
de
ses
missions,
propositions
pour
améliorer
le service
rendu,
d'association
de
tierces
personnes,
de
compléments
apportés
aux
tâches
à exécuter.
-
Volontariat
/
attitude
en
cas
de
gestion
de
crise
: Comportement
en
cas
d’imprévu,
déborde
occasionnellement
de
ses
horaires
si nécessité
de
service.
-
Prise
d'initiatives
opportunes
: a
fait
preuve
d'autonomie
pour
faire
avancer
un
dossier,
résoudre
une
tâche
sans
que
ça
ne
pénalise
le service.
Initiative
qui
était
à propos
et
pas
disproportionnée
par
rapport
au
dossier
ou
à
la tâche
en
question.
-__
Reporting
régulier
: fait
régulièrement
un
point
à son
N
+ 1 de
son
avancée
dans
ses
missions,
de
ses
prises
d'initiatives,
etc.
N’attend
pas
que
son
supérieur
lui demande
le reporting.
Effectue
ce
dernier
à
une
fréquence
opportune.
>
ce
critère
est
remplacé
par
« Capacité
à
évaluer
» pour
les
Responsables
et
Directeurs
(DGS,
DST,
DRH,
Dir
Pôle
ADT,
Dir
Services
à
la
population,
Dir
OT,
Responsable
Communication,
Coordonnateur
Enfance-
Jeunesse,
Référente
RPE,
Responsale
Assainissement
/ Déchets,
Responsable
Piscine).
-
Image
donnée
de
la collectivité
: sérieux,
politesse,
empathie,
dynamisme.
-
Valeur
ajoutée
: éventuelles
compétences
non
prévues
par
la fiche
de
poste.
-
Objectifs
fixés
en
N-1
lors
de
l'évaluation
annuelle
: ont-ils
été
atteints
?
Chaque
évaluateur
devra
justifier
la
cotation
effectuée.
De
plus,
des
exemples
concrets
ayant
eu
lieu
dans
l’année
devront
être
notés
lorsque
sera
coché
: « oui
de
façon
remarquable
».
Concernant
la
cotation,
les
7
critères
seront
évalués
avec
un
maximum
de
100
points
chacun
:
0 pt
>
Non,
pas
particulièrement
/ 25
pts
©
Plutôt
Oui /
50
pts
©
Oui /
100
pts
©
Oui
de
façon
remarquable.
Les
points
se
transformeront
en
euros,
et
apparaîtront
sur
le
bulletin
de
paye
de
janvier
en
montant
brut.
10] Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
19/12/2023
Un
calcul
au
prorata
sera
effectué
dans
les
cas
suivants
: Agents
à temps
partiel,
Retenues
maladie,
Nombre
de
mois
de
présence
sur
l’année
écoulée
pour
les
nouveaux
agents.
A
noter
que
l’Agent
est
évalué
par
rapport
aux
missions
qu’il
occupe
mais
également
au
regard
de
la
collectivité
dans
sa
globalité.
La
mise
en place
de
cette
refonte
du
Complément
indemnitaire
respecte
l'enveloppe
budgétaire
maximale
qui
avait
été
évoquée
lors
du
Rapport
d’orientations
budgétaires
de
50
000€.
A
noter
que
la
liste
des
critères
professionnels
de
l’IFSE
demeure
inchangée
à celle
qui
avait
été
fixée
au
sein
des
délibérations
d'institution
du
RIFSEEP
à savoir :
Critère
1
: des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
e
Niveau
d'encadrement
e
Nombre
d'agents
encadrés
e
Fréquence
de
pilotage
/ Conception
de
projets
e
Complexité
de
pilotage
/ Conception
de
projets
e
Coordination
d'activités
Critère
2
: de
la
technicité,
de
l’expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions
e
Niveau
de
qualification
/ diplôme
e
Niveau
de
technicité
attendu
e
Polyvalence
: nombre
d'activités
e
Autonomie
Critère
3
:
des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
e
Déplacements
e
Contraintes
horaires
e
Contraintes
physiques
/ risques
d’accidents
e
Impact
des
décisions
prises
e
Confidentialité
Le
montant
individuel
de
l’'IFSE
tient
compte
de :
EXPÉRIENCE
PROFESSIONNELLE
e
Nombre
d’années
sur
emploi
et/ou
similaire
e
Mobilité
externe/interne
sur
20
ans
e
Participation
active
à des
réunions
de
travail
e
Approfondissement
des
savoirs
relevant
de
la fonction
exercée
et
mis
en
œuvre
— période
de
référence
4
ans
e
Gestion
d’un
évènement
exceptionnel
/ stratégique
permettant
d’avoir
une
nouvelle
expérience
et des
savoirs
techniques
— période
de
référence
ans
Fabrice
DUFOUR
demande
quel
est
l’effectif
de
la
Communauté
de
communes.
Thierry
GILLES
précise
qu’il
y a 102
agents
au
sein
de
la CCRV
correspondant
en
équivalent
temps
plein
à 89,58
(environ
48%
d'hommes
et
52%
de
femmes).
Vu
le Code
général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
ses
articles
L714-1,
et
L714-4
à L714-13
;
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
d’État
; Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/
12/
2023
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015,
modifié
par
l’arrêté
du
2 juin
2021,
pris
pour
l'application
de
l’article
5 du
décret
n°2014-
513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
d'État ;
Vu
les
délibérations
n°97/19
du
13
décembre
2019
et
12/20
du
21
février
2020
d'institution
du
RIFSEEP
au
sein
de
la
Communauté
de
communes
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
5 septembre
2023 ;
Vu
le
Bureau
en
date
du
1°
décembre
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ACTUALISE
les
délibérations
d’instauration
du
RIFSEEP
des
13
décembre
2019
et
21
février
2020
ainsi
que
suit.
RAPPELLE
que
le
RIFSEEP
comprend
2
parts
:
-
l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE),
liée
au
poste
de
l’agent
et
à
son
expérience
professionnelle
;
-
le Complément
Indemnitaire
(CI)
versé
selon
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
de
l’agent.
Le
RIFSEEP
est
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et contractuels
de
droit
public
exerçant
les fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné.
Les
cadres
d'emplois
éligibles
au
sein
de
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
sont
les
Attachés,
Rédacteurs,
Adjoints
administratifs,
Ingénieurs,
Techniciens,
Agents
de
maîtrise,
Adjoints
techniques,
Animateurs,
Adjoints
d'animations,
Adjoints
du
Patrimoine
et
Éducateurs
des
APS.
FIXE
les
groupes
et
les
montants
maximums
annuels
pour
chaque
cadre
d'emplois,
lui-même
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le niveau
de
responsabilité
et d'expertise
requis
ou
les sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés,
ainsi
que
suit
:
Groupe
1
36
000
€
6 300
€
DGS
Groupe
2
32
100
€
5
600
€
Directeur
de
service
Management
de
proximité
/ Expert
sur
Groupe
3
25
500
€
4
500€
.
fonction
support
Groupe
4
20
400€
3 600€
Chargé
de
mission
Groupe
1
17
400
€
2300
€
Responsable
de
service
Groupe
2
16
000
€
2100
€
Expert / Technicité
particulière
Groupe
3
14
600
€
1 900
€
Gestionnaire
de
dossiers
spécifiques
Groupe
1
11
340
€
Responsable
/ Référent
de
service Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/
12/ 2023
Qualification
particulière
/
Groupe
2
11
070
€
1230
€
ue
Management
de
proximité
Groupe
3
10
800
€
1 200
€
Agent
d'exécution
PRÉCISE
que
les
montants
annuels
définis
ci-dessus
sont
inférieurs
ou
égaux
aux
plafonds
réglementaires,
conformément
à la
législation
en
vigueur.
APPROUVE
les
critères
professionnels
joints
à la
présente
délibération
et
dont
ils font
partie
intégrante.
PRÉCISE
que
le montant
de
l'IFSE,
versé
mensuellement,
sera
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
et fera
l’objet
d’un
réexamen
au
regard
de
l’expérience
professionnelle :
-
En
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi;
-
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d’un
concours
;
-
Au
minimum
tous
les
4 ans.
PRÉCISE
que
l'IFSE
:
.-
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à
l'exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables
;
-
sera
maintenue
en
cas
d'accident
de
service,
maladie
professionnelle,
maternité,
adoption
ou
paternité,
et
suspendue
en
cas
de
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie
;
-
suivra
le
sort
du
traitement
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
et
sera
calculé
au
prorata
en
cas
de
temps
partiel
thérapeutique.
PRÉCISE
que
le
montant
du
CI,
versé
annuellement
à
l'issue
des
entretiens
annuels
d'évaluation,
sera
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
et
du
nombre
de
mois
de
présence
dans
la collectivité
pour
tout
nouvel
agent.
PRÉCISE
que
le CI :
-
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à la
manière
de
servir
;
-
sera
maintenu
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
pendant
les
7
premiers
jours
calendaires,
puis
un
abattement
au
prorata
des
jours
d'absence
sera
appliqué.
-
sera
maintenu
en
cas
d'accident
de
service,
maladie
professionnelle,
maternité,
adoption
ou
paternité,
et
suspendu
en
cas
de
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie.
PRÉCISE
que
l'attribution
individuelle
de
l'IFSE
et
du
CI
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d’un
arrêté. PRÉVOIT
la
possibilité
du
maintien
à titre
individuel,
aux
fonctionnaires
concernés,
de
leur
montant
antérieur
plus
élevé
en
application
de
l’article
L.714-8
du
Code
de
la
Fonction
Publique.
PRÉCISE
que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence,
et
inscrits
chaque
année
au
budget.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente
Adopté
à l’unanimité
98/23
Assainissement
collectif —- Redevances
2024
Rapport
présenté
par
Benoît
DAVIN,
Vice-Président
au
Petit
et Grand
cycle
de
l’Eau
:
Ont
été
approuvés
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
13
décembre
2019 :
e
La
mise
en
œuvre
du
Plan
Pluriannuel
d'investissement
e
Le
principe
d'augmentation
des
recettes
budgétaires,
à compter
de
2021,
en
3
paliers
(2021,
2025,
2029),
et
l’augmentation
globale
progressive
comprise
entre
1.5%
à 2%
par
an,
e
_Le principe
de
convergence
tarifaire
aboutissant
à un
tarif
unique
sur
le territoire
à compter
de
2027
— échéance
du
contrat
de
DSP
de
Villers-Cotterêts,
e
L'établissement
d’une
part
fixe
à compter
de
2021
e
Le
maintien
des
tarifs
pour
l’année
2020
et la modification
des
tarifs
à compter
de
l’année
2021.
13 |
& Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/
12/
2023
La
prospective
budgétaire
et tarifaire
établie
en
2020,
tenait
compte
de
plusieurs
hypothèses :
e
La
mise
en
œuvre
du
Plan
Pluriannuel
d’Investissement
représentant
un
volume
de
travaux
de
8
030
000
€
sur
10
ans,
e
La
mise
en
place
d’une
enveloppe
de
400
000
€ par
an
de
travaux
hors
plan
pour
les
besoins
urgents,
e
Le
subventionnement
moyen
des
opérations
du
PPI
à hauteur
de
25%,
e
Le
recours
à
l’autofinancement
pour
les
opérations
courantes
et
à
l'emprunt
pour
les
opérations
structurantes
(sur
la
base
d'emprunt
sur
20
ans
à 2%),
e
L'établissement
d’une
part
fixe
à
hauteur
de
30
€HT
par
an
(part
fixe
délégataire
et
part
fixe
intercommunale),
e
Le
tarif
définitif
du
futur
contrat
de
concession
de
service
public,
e
Le
volume
facturé
au
titre
de
l’assainissement.
Sur
la
base
de
la
prospective
2020,
les
redevances
2024
sont
proposées
au
sein
du
projet
de
délibération
présenté
ci-après.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L2224-1
et
l’article
L.5211-10 ;
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
et
notamment
l’article
L1331-8 ;
Vu
la délibération
n°115/19
en
date
du
13
décembre
2019
approuvant
le principe
d’une
convergence
tarifaire
à partir
de
2021
et
définissant
les
hypothèses
de
l’harmonisation ;
Considérant
que
la facture
« assainissement
» comporte
les
parts
suivantes
:
-
Une
part
versée
à la
Collectivité,
-
Le
cas
échéant,
une
part
versée
à un
délégataire,
-
Les
redevances
aux
tiers
(Agence
de
l’Eau),
-
Le
cas
échéant,
la TVA,
et
qu’il
est
du
ressort
de
la
Collectivité
de
voter
la
part
qui
la concerne ;
Vu
l'avis
de
la Commission
Petit
Cycle
de
l’Eau
en
date
du
27
novembre
2023 ;
Vu
le
Bureau
en
date
du
1°
décembre
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DECIDE
de
fixer
les
redevances
assainissement
collectif
à partir
du
1°’ janvier
2024
comme
suit
:
Part
fixe
Part
variable
Ambleny
15,00
€ / an
0,900
€ / m3
Berny-Rivière
15,00
€ / an
0,810
€ / m3
Coyolles
15,00
€ / an
1,750
€ / m3
La
Ferté-Milon
15,00
€
/
an
1,210
€
/
m3
Longpont
15,00
€ / an
0,750
€ / m3
Pernant
15,00
€ / an
1,130
€/m3
Ressons-le-Long
15,00
€ / an
1,750
€ / m3
Vic-sur-Aisne
15,00
€ / an
0,750
€ / m3
Villers-Cotterêts
8,80
€ / an
0,875
€ / m3
PRECISE
que
la
part
fixe
est
applicable
au
prorata
de
l’arrivée
de
l’abonné
en
cours
d’année.
14
| Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/
12/ 20923
PRECISE
que
ces
tarifs
seront
notifiés
aux
organismes
en
charge
de
la
perception
de
la
redevance
assainissement
collectif. CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à
l’unanimité
99/23
Assainissement
collectif
-
Marché
de
travaux
divers
Rapport
présenté
par
Benoît
DAVIN,
Vice-Président
au
Petit
et Grand
cycle
de
l'Eau :
Dans
le cadre
des
travaux
divers
d'assainissement
collectif
(reprise
de
branchement,
réhausse
de
tampon,
réhabilitation
des
réseaux),
un
marché
de
travaux
est
en
cours.
Il prendra
fin
en
juillet
2024.
Il est
proposé
de
conclure
un
nouveau
marché
pour
les
années
2024-2028
(2ans
+
1 x 2 ans).
Il sera
décomposé
en
2 lots
:
-
_
LOT1:
Travaux
divers
classiques
-
LOT2:
Travaux
par
chemisage
Pour
ce
marché
à
bons
de
commandes,
des
seuils
maximum
et
minimum
sont
à
définir
:
RP
EEE
LOT?
Seuil
mini
proposé
200
000
€ + 200
000
€
50
000
€ + 50
000
€
Seuil
maxi
proposé
500
000
€
+ 500
000
€
200
000
€ + 200
000
€
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la
Commande
publique ;
Vu
la délibération
du
09
Juillet
2020
portant
délégations
au
Président
pour
la durée
de
son
mandat
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
d’un
montant
inférieur
au
seuil
national
des
procédures
formalisées
pour
les
marchés
de
fournitures
courantes
et
services
et
d’un
montant
inférieur
à 500
000
€
HT
pour
les
marchés
de
travaux
;
Vu
la
délibération
n°115/19
du
13
Décembre
2019
validant
le
plan
pluriannuel
d'investissement
pour
les
travaux
d'assainissement
collectif
;
Considérant
que
l’accord-cadre
actuel
relatif
aux
travaux
divers
d’assainissement
arrive
à son
seuil
maximal ;
Considérant
qu’il y a lieu
de
renouveler
l’accord-cadre
de
marché
de
travaux
divers
d’assainissement collectif
courant
2024; Vu
l'avis
de
la Commission
Petit
et
Grand
Cycle
de
l’Eau
en
date
du
9
mai
2023;
Vu
le
Bureau
en
date
du
1°
décembre
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
APPROUVE
la
passation
du
marché
de
travaux
divers
d'assainissement
collectif.
PRÉCISE
que
ce
marché
concerne
des
fournitures
et
prestations
pour
des
travaux
neufs
et
réhabilitations
en
matière
d'assainissement. PRECISE
que
les
caractéristiques
du
marché
sont
les suivantes :
Lot
1
: Travaux
divers
classiques.
Seuil
mini
: 200
OOO£HT
+
200
OOOEHT
Seuil
maxi
: 500
OOO€HT
+
500
OOOEHT
Durée
: 24
mois
renouvelable
une
fois
24
mois
Lot
2
: Travaux
par
chemisage
Seuil
mini
: 50
OOO€EHT
+ 50
OOOEHT
Seuil
maxi
: 200
OOO€HT
+
200
OOOEHT
mage
RAD
ER
nement
rennes
an Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
19/12/2093
Durée
: 24
mois
renouvelable
une
fois
24
mois
AUTORISE
la
signature
par
le
Président,
ou
son
représentant,
du
marché
précité,
ainsi
que
les
éventuelles
modifications
de
contrats
(avenants)
n’entrainant
pas
une
augmentation
du
montant
du
marché
initial
de
plus
de
10%. CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
1 abstention
(Christophe
PADIEU)
100/23
Assainissement
non
collectif
-
Redevances
2024
Rapport
présenté
par
Benoît
DAVIN,
Vice-Président
au
Petit
et
Grand
cycle
de
l’Eau
:
La
Communauté
de
communes
assure
les
divers
contrôles
d'assainissement
non
collectif
soit :
-
en
régie
directe
: contrôles
de
conception
et
d'implantation,
établissement
de
certificat
administratif,
contrôle
annuel
de
cahier
de
vie ;
-
via
un
prestataire
: contrôles
de
bonne
exécution,
de
système
existant,
de
bon
fonctionnement.
Chaque
année,
une
réflexion
doit
être
menée
sur
les tarifs.
Suite
aux
échanges
en
Commission,
il est
proposé
de
conserver
les
mêmes
tarifs
que
2023
pour
2024.
Vu
la
loi
n°
2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques ;
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
;
Vu
le règlement
du
Service
Public
d'Assainissement
non
Collectif
approuvé
par
le Conseil
communautaire
du
16
décembre
2022 ;
Vu
l'avis
de
la Commission
Petit
et
Grand
Cycle
de
l’Eau
en
date
du
27
novembre
2023;
Vu
le
Bureau
en
date
du
1°
décembre
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
de
fixer,
à
compter
du
1° janvier
2024,
les
redevances
du
service
assainissement
non
collectif
à :
Installation
< 20EH
Installation
> 20EH
Contrôle
de
conception
et
d'implantation
de
système
Le
à
;
6
105
€
300
€
d'assainissement
non
collectif
neuf/
réhabilitation
Contrôle
de
bonne
exécution
d'installation
d'assainissement
Ms
one
160 €
450€
non
collectif
neuve
/
réhabilitation
Contrôle
de
système
d'installation
d'assainissement
non
se
180 €
450€
collectif
existant
Forfait
supplémentaire
pour
un
contrôle
effectué
le
samedi
65
€
65
€
Redevance
vente
: établissement
d'un
certificat
ns
;
70
€
100
€
administratif
Redevance
vente :
visite
technique
préalable
en
ASRE AREA
110€
350 €
complément
du
certificat
administratif
Contrôle
annuel
(cahier
de
vie)
Non
concerné
=
120
€
Bon
fonctionnement/an
30€
PRECISE
que
la
redevance
de
bon
fonctionnement
est
applicable
au
prorata
de
l’arrivée
de
l’abonné
en
cours
d'année. CHARGE
et DÉLÈGUE
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
aux
fins d'exécution
de
la présente.
Adopté
à l’unanimité Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/ 12/ 2023
101/23
Attribution
du
marché
de
contrôle
des
dispositifs
d’ANC
Rapport
présenté
par
Yveline
DELVAL,
Vice-Présidente
à l’économie
circulaire
et
à l’énergie :
À
la
suite
de
la
consultation
lancée
en
2022
pour
l'attribution
du
marché
de
contrôle
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
sur
le territoire
de
la CCRV,
celui-ci
a été
attribué
au
prestataire
Agenda
Aisne
de
SOISSONS,
pour
une
durée
de
24
mois,
avec
pour
objectif
de
réaliser
les
diagnostics
de
vente,
de
bon
fonctionnement
et
de
bonne
exécution
des
installations
neuves
ou
réhabilitées,
de
capacité
inférieure
et
supérieure
à 20Eq/hb.
Il
s'avère
que
ce
prestataire
rencontrait
des
difficultés
dans
l'exécution
du
marché,
et
notamment
pour
effectuer
la quantité
de
prestations
demandées
concernant
les contrôles
de
bon
fonctionnement.
Le
marché
a donc
été
résilié
en juillet
2023
avec
réalisation
des
contrôles
hors
bon
fonctionnement,
jusqu’à
notification
du
nouveau
prestataire.
2
lots
géographiques
ont
été
redéfinis
dans
le
cadre
de
ce
marché.
À
la
suite
de
deux
consultations
durant
l'été
et
en
octobre
2023,
la
Commission
d’appel
d’offres
du
29
novembre
2023,
a
retenu
les
offres
des
entreprises
suivantes
: Génie
de
l'Eau
(Vandoeuvre-lès-Nancy
54500)
et
la SAUR
(Marne-la-Vallée
77716).
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la
Commande
publique ;
Vu
la délibération
du
09
Juillet
2020
portant
délégations
au
Président
pour
la durée
de
son
mandat
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
d’un
montant
inférieur
au
seuil
national
des
procédures
formalisées
pour
les
marchés
de
fournitures
courantes
et
services
et
d’un
montant
inférieur
à 500
000
€
HT
pour
les
marchés
de
travaux
;
Considérant
que
l’accord-cadre
actuel
relatif
aux
contrôles
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
a été
résilié
en
juillet
2023
suite
aux
difficultés
rencontrées
par
le
prestataire
Agenda
Aisne,
titulaire
du
marché
précité,
pour
réaliser
la
quantité
demandée
concernant
les
contrôles
de
bon
fonctionnement
;
Considérant
la
nécessité
règlementaire
de
réaliser
les
diagnostics
de
vente,
de
bon
fonctionnement
et
de
bonne
exécution
des
installations
neuves
ou
réhabilitées,
de
capacité
inférieure
et supérieure
à
20Eq/hb
;
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
renouveler
l’accord-cadre
du
marché
de
contrôle
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
sur
le
territoire
de
la
CCRV
;
Considérant
la
nécessité
d’allotir
le
marché
en
2
lots
géographiques
(Nord
et
Sud)
pour
éviter
toute
difficulté
d'exécution
future
;
Vu
l'avis
de
la Commission
d'appel
d'offres
en
date
du
29
Novembre
2023 ;
Vu
le
Bureau
en
date
du
1°
décembre
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
APPROUVE
la
passation
du
marché
de
contrôle
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
sur
le
territoire
de
la
CCRV. APPROUVE
le
choix
de
l’entreprise
Génie
de
l'Eau,
11
rue
d’Amsterdam-F-54500
Vandœæuvre-lès-Nancy
comme
titulaire
du
Lot
N°1
« Territoire
Nord
».
Le
montant
de
commande
du
lot
et
de
chaque
reconduction
est
limité
à
100.000,00
€
HT
par
année
de
marché.
La
durée
du
marché
hors
reconduction
est
fixée
à
24
mois.
Le
présent
accord-cadre
est
reconductible
une
fois
tacitement
pour
une
durée
de
deux
ans,
soit
un
total
de
quatre
ans
maximums. APPROUVE
le choix
de
la SAUR,
8 boulevard
Michael
Faraday
CS
30560
SERRIS
77716
Marne
la Vallée
comme
titulaire
du
Lot
N°2
«
Territoire
Sud
».
Le
montant
de
commande
du
lot
et
de
chaque
reconduction
est
limité
à
100.000,00
€
HT
par
année
de
marché.
La
durée
du
marché
hors
reconduction
est
fixée
à
24
mois.
Le
présent
accord-cadre
est
reconductible
une
fois
tacitement
pour
une
durée
de
deux
ans,
soit
un
total
de
quatre
ans
maximums.
_17|
_ l / hf Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/12/2023
AUTORISE
la
signature
par
le
Président,
ou
son
représentant,
du
marché
précité,
ainsi
que
les
éventuelles
modifications
de
contrats
(avenants)
n’entrainant
pas
une
augmentation
du
montant
du
marché
initial
de
plus
de
10%. CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
102/23
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
Rapport
présenté
par
Yveline
DELVAL,
Vice-Présidente
à
l’économie
circulaire
et
à
l’énergie
:
La
Communauté
de
communes
exerce
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres
la compétence
collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
Cette
compétence
comprend :
-
La.collecte
qui
recouvre
le
ramassage
(en
porte-à-porte,
en
points
de
regroupement,
en
points
d'apport
volontaire),
l'enlèvement,
le transfert
et
le transport.
-
Le traitement
qui
recouvre
le tri,
le recyclage
et
la valorisation
des
déchets,
l'élimination
des
déchets
ultimes.
La
CCRV
étant
l’autorité
organisatrice
de
la collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés,
elle
propose
et définit
des
conditions
d'application
du
service
public
à disposition
des
usagers,
en
vue
de
l'adoption
d’un
document
unique
encadrant
l'exercice
de
la
compétence
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
opposable
aux
usagers
du
service
public.
A cette
fin,
la commission
Economie
Circulaire
et
Energie
a travaillé
sur
un
règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers.
Un
règlement
de
collecte
définit
les
règles,
obligations,
rôles,
et
devoirs
de
la
CCRV
et
des
bénéficiaires
du
service
public
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets.
Les
pouvoirs
de
police
étant
exercés
par
les
Maires,
l'application
de
ce
règlement
nécessitera
la
signature
d’arrêtés
par
les
Maires
de
chaque
commune.
Le Conseil
communautaire
propose
aux
communes
membres
un
règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
présenté
en
Annexe
7,
applicable
à compter
du
1°’ janvier
2024.
Franck
BRIFFAUT
précise
que
le système
de
collecte
pose
quelques
difficultés
à Villers-Cotterêts.
Il'estime
que
la
façon
dont
le
règlement
est
établi
pose
des
problématiques
à
la
Ville,
notamment
dans
les
zones
urbaines
où
il y a
pas
mal
de
difficultés
en
termes
de
salubrité
publique.
En
effet,
il y a
un
souci
entre
le
pouvoir
de
police
qui
est
de
la compétence
de
la commune
et
les
modalités
de
collecte
qui
sont
assurées
par
la
Communauté
de
communes.
Le
règlement
tel
qu’il
est
présenté
est
cohérent
s’il
est
respecté,
mais
aujourd’hui
la
commune
doit
faire
intervenir
ses
services
pour
collecter
les
déchets
déposés
de
manière
sauvage.
Franck
BRIFFAUT
souhaite
qu’il
y ait
des
garanties
et
il estime
qu’il
n’y
a pas
suffisamment
d'échanges
entre
les
services
de
la CCRV
et ceux
de
la Ville.
Il
reconnaît
néanmoins
qu’un
agent
des
services
techniques
s’est
particulièrement
investi
en
venant
régulièrement
ouvrir
les
sacs
déposés
de
manière
sauvage
pour
en
retrouver
leurs
propriétaires.
Yveline
DELVAL
précise
qu’elle
tient
compte
de
ce
qui
vient
d’être
exposé.
Elle
rappelle
néanmoins
qu’un
travail
a été
fait avec
la commune
au
niveau
des
rues,
voire
de
certaines
habitations.
L'indiscipline
des
usagers
est
vécue
dans
toutes
les
communes,
même
si
de
fait,
au
sein
de
Villers-Cotterêts,
commune
plus
urbaine,
les
problèmes
de
dépôts
sauvages
sont
plus
importants. Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
19/12/2023
Dominique
CANTOT
indique
que
les
problèmes
de
circulation
des
camions
du
prestataire
dans
la Ville
sont
également
dus
à l'augmentation
de
la taille
des
camions
de
collecte.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
la Santé
Publique ;
Vu
le
Code
Civil ;
Vu
le
Code
Pénal
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Retz-en-Valois
;
Vu
la
recommandation
R437
de
la
CNAM
relative
à
la
collecte
des
déchets
ménagers ;
Considérant
que
la
CCRV
est
l'autorité
organisatrice
de
la collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
;
Considérant
l'intérêt
pour
la Communauté
de
Communes
Retz-en-Valois,
d'un
document
unique
encadrant
l'exercice
de
la
compétence
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
opposable
aux
usagers
du
service
public ;
Considérant
que
les
Maires
de
chaque
commune
exercent
les
pouvoirs
de
police
générale
et
spéciale
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Economie
Circulaire
et
Energie
en
date
du
21
novembre
2023 ;
Vu
le
Bureau
en
date
du
1°’ décembre
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
APPROUVE
le
règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
annexé
à
la
présente
délibération
et
dont
il
fait
partie
intégrante.
PRECISE
qu’il
revient
aux
Maires
de
chaque
commune
membre,
détenteurs
des
pouvoirs
de
police
spéciale,
d'approuver
le règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
par
la signature
d’un
arrêté.
PRECISE
que
ce
règlement
sera
consultable
sur
le site
internet
de
la CCRV.
PRECISE
que
les
modifications
au
présent
règlement
pourront
être
approuvées
par
le conseil
communautaire,
suivant
les
mêmes
règles
de
forme.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
17
Abstentions
(ATHOFFER
Evelyne,
BLANGEOT
Eveline,
BRANQUART
André,
BRIFFAUT
Franck,
CANTOT
Dominique,
DELPIERRE
Sylvie,
DESSIGNY
Jocelyn,
DIDIER
Jacques
(par procuration),
GAILLARD
Johnny
(par
procuration),
JAHRLING
Gérhard
(par procuration),
JAREK
Christelle
(par procuration),
LEFEVRE
Gaëlle
(par
procuration),
MOUGET
Laurent
(Par
procuration),
PAULY
Brigitte,
SEGUIN
Alice,
THIEFINE
Valérie
(par
procuration),
UZZAN
Gilles
(par procuration).
103/23
Règlement
de
la
Redevance
Spéciale
Rapport
présenté
par
Yveline
DELVAL,
Vice-Présidente
à l’économie
circulaire
et
à l'énergie
:
Le
Conseil
communautaire,
par
délibération
en
date
du
3
février
2023,
a
décidé
d'instaurer
la
redevance
spéciale
pour
les
administrations,
les
collectivités,
les
professionnels
et
les
associations
afin
qu’elles
participent
au
financement
du
service
public
de
gestion
des
déchets
de
la même
manière
que
les
particuliers
avec
la
TEOMI.
Les
bénéficiaires
du
service
public
dans
le
cadre
de
la
redevance
spéciale
se
verront
appliquer
cette
facturation
à
partir
du
1°
janvier
2024
en
lieu
et
place
de
la
TEOM
(Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères). Il convient,
dans
ce
cadre,
d'adopter
un
règlement
de
Redevance
spéciale,
permettant
de
définir
les
règles,
obligations,
rôles,
et
devoirs
de
la
CCRV
et
des
bénéficiaires.
A
cette
fin,
la
Commission
Economie
Circulaire
et
Energie
a
travaillé
sur
un
Règlement
de
la
Redevance
spéciale
présenté
en
Annexe
8.
|| sera
applicable
à compter
du
1°’ janvier
2024.
19 | Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/
12/
2023
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
;
Vu
le
Code
Civil ;
Vu
le Code
Pénal
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Retz-en-Valois
;
Vu
la
recommandation
R437
de
la
CNAM
relative
à
la
collecte
des
déchets
ménagers ;
Vu
la délibération
n°06-23
en
date
du
3 février
2023,
approuvant
la
mise
en
place
de
la
Redevance
Spéciale
pour
les
non-ménages
(professionnels,
administrations
et
associations)
;
Considérant
l'intérêt
pour
la
Communauté
de
Communes
Retz-en-Valois
de
se
doter
d’un
document
encadrant
le
fonctionnement
de
la
Redevance
Spéciale,
opposable
aux
usagers
du
service
public
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Economie
Circulaire
et
Energie
en
date
du
21
novembre
2023 ;
Vu
le
Bureau
en
date
du
1°
décembre
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
APPROUVE
le règlement
de
la
Redevance
Spéciale,
annexé
à la
présente
délibération.
PRECISE
que
ce
règlement
sera
consultable
sur
le site
internet
de
la CCRV.
PRECISE
que
les
modifications
au
présent
règlement
pourront
être
apportées
par
le conseil
communautaire,
suivant
les
mêmes
règles
de
forme.
AUTORISE
le
Président,
où
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
et
Conventions
ainsi
qu’engager
toute
démarche
permettant
l'application
dudit
règlement.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
1 Abstention
(Christophe
PADIEU)
104/23
Tarification
éco-responsable
- Redevance
Spéciale
: Tarifs
2024
Rapport
présenté
par
Yveline
DELVAL,
Vice-Présidente
à l’économie
circulaire
et à l’énergie :
Le
Conseil
communautaire
a validé,
le 3 février
2023,
la
mise
en
place
de
la redevance
spéciale
pour
les
non-
ménages
(administrations,
collectivités,
professionnels
et
associations).
Il est
précisé
qu'aucune
levée
n’est
incluse
dans
l’abonnement
de
la
Redevance
Spéciale
contrairement à
la
Tarification
Eco-Responsable.
Concernant
la
Redevance
«
Manifestations
»,
il est
proposé
les
modalités
suivantes
:
-
Baser
les tarifs
«
Manifestations
» sur
les tarifs
de
la
Redevance
Spéciale
-
Faire
un
abonnement
à
la journée
-
Fixer
la durée
de
facturation
sur
la durée
de
l'évènement
-
Ne
pas
facturer
le verre
ou
le tri
pour
encourager
les
manifestations
Eco-Responsables
-__
Signer
une
convention
pour
le prêt
du
matériel
et
valider
la collecte
des
déchets
Exemple : Brocante
le
dimanche
avec
2
bacs
OM
x
660L
récupérés
le
vendredi
à
déchèterie,
collectés
le
mercredi
et
rapportés
à
la déchèterie
le vendredi.
=>
2
bacs
x 0,63€
x
1 jour
+
2
bacs
x
17,86
€
=
36,98
€TTC
Fête
foraine
de
VC
avec
15
bacs
OM
x 660L
du
25/05
au
30/05
avec
3
collectes
=>
15
bacs
x 0,63€
x 6 jours
+
15
bacs
x
17,86
€
x 3
collectes
=
860,40
€TTC
20 | Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/ 12/ 2023
Concernant
la
Redevance
pour
Service
Rendu,
certains
particuliers
disposent
d’un
bac
de
collecte
pour
les
ordures
ménagères
mais
ne
paient
pas
de
TEOM
(étang
de
pêche,
bungalow...).
Afin
de
rendre
le service
juste
et équitable,
il est
proposé
de
leur
faire
payer
une
redevance
pour
« service
rendu
» sur
la
base
des
tarifs
de
la
Redevance
Spéciale.
Jocelyn
DESSIGNY
demande
qui
sera
redevable
lors
de
la
Fête
foraine
qui
est
organisée
annuellement
à
Villers-Cotterêts. Yveline
DELVAL
précise
qu'avant
les
déchets
produits
n'étaient
pas
facturés
et
donc
leur
coût
était
entièrement
supporté
par
la collectivité.
Désormais,
l’organisateur,
lorsqu'il
demandera
une
dotation
en
bacs
pour
une
manifestation,
devra
régler
l'élimination
des
déchets
produits
lors
de
celle-ci.
Cela
va
dans
le sens
de
l’équité
pour
tous.
Jocelyn
DESSIGNY
demande
qu’on
lui
confirme
que
cela
veut
dire
que
pour
les
brocantes
où
autres
manifestations,
la collecte
des déchets
sera
désormais
payante.
Yveline
DELVAL
le
lui
confirme.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
;
Vu
la
délibération
n°06-23
en
date
du
3 février
2023
approuvant
la
mise
en
place
de
la
redevance
spéciale
pour
les
non-ménages
(professionnels,
administrations
et
associations) ;
Vu
la
délibération
n°16/23
en
date
du
30
mars
2023
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
Redevance
Spéciale
et
approuvant
les tarifs
de
l’année
2023 ;
Considérant
les
simulations
de
tarifs
faites
et
présentées
en
COPIL
pour
financer
le
budget
déchets
par
la TEOMi
et
la
Redevance
Spéciale
;
Considérant
la
présentation
faite
en
Conférence
des
Maires
le 20
janvier
2023
et
le
16
mars
2023 ;
Vu
l'avis
du
Comité
de
Pilotage
de
la
grille
tarifaire
incluant
les
Commissions
Economie
Circulaire
et
Energie
et,
Finances
en
date
du
6 janvier
2023
et
du
3
mars
2023;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Economie
Circulaire
et
Energie
en
date
du
21
novembre
2023
;
Vu
le
Bureau
en
date
du
1°’
décembre
2023;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DECIDE
de
fixer,
à compter
du
1°’ janvier
2024,
les
tarifs
Redevance
Spéciale
suivants
pour
les
bacs
:
Tarif
abonnement
Tarif
levée
Forfait
par
point
de
collecte
47
€
Non
concerné
Bac
OM
140L
49
€
3,79
€
Bac
OM
240L
84€
6,49
€
Bac
OM
360L
126
€
9,74
€
Bac
OM
660L
231€
17,86
€
Bac
Recyclables
140L
16,80
€
Non
concerné
Bac
Recyclables
240L
28,80
€
Non
concerné
Bac
Recyclables
360L
43,20
€
Non
concerné
Bac
Recyclables
660L
79,20
€
Non
concerné
DECIDE
de
fixer,
à
compter
du
1°
janvier
2024,
les
Tarifs
Redevance
Spéciale
suivants
pour
les
sacs
fournis
par
la
Communauté
de
Communes
Retz-en-Valois
lorsqu'il
n’est
pas
possible
de
stocker
les
bacs :
Tarif
abonnement
Tarif sac
Forfait
par
point
de
collecte
47
€
Non
concerné
0 à
146
sacs
prépayés
OM
50L
49
€
1,35
€
147
à 250
sacs
prépayés
OM
50L
84
€
1,35
€
21|
{. Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/ 12/ 2023
251
à 374
sacs
prépayés
OM
50L
126
€
1,35
€
375
à
686
sacs
prépayés
OM
50L
231€
1,35
€
0
à
33
sacs
Recyclables
110L
16,80
€
Non
concerné
34
à 57
sacs
Recyclables
110L
28,80
€
Non
concerné
58
à 85
sacs
Recyclables
110L
43,20
€
Non
concerné
86
à
156
sacs
Recyclables
110L
79,20
€
Non
concerné
PRECISE
qu'aucune
levée
n’est
incluse
dans
l'abonnement.
DECIDE
de
fixer,
à
compter
du 1° janvier
2024,
les
tarifs
Redevance
«
Manifestations
»
suivants
:
Tarif
abonnement par
jour
Tarif
levée
Bac
OM
140L
0,13
€
3,79
€
Bac
OM
240L
0,23
€
6,49
€
Bac
OM
360L
0,35
€
9,74
€
Bac
OM
660L
0,63
€
17,86
€
PRECISE
que
la
durée
prise
en
compte
pour
la facturation
de
l'abonnement
est
la
durée
de
la
manifestation.
DECIDE
de
fixer,
à
compter
du
1°
janvier
2024,
les
tarifs
Redevance
pour
« Service
Rendu
»
suivants
pour
les
particuliers
ne
payant
pas
de
TEOM :
Tarif
abonnement
Tarif
levée
Bac
OM
140L
49
€
3,79
€
Bac
OM
240L
84
€
6,49
€
Bac
OM
360L
126
€
9,74
€
Bac
OM
660L
231€
17,86
€
DECIDE
de
fixer
le tarif d’une
serrure
avec
un
jeu
de
deux
clés
à 30
€.
DECIDE
de
fixer
le tarif d’une
clé
supplémentaire
à 5€.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
où
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
3 Abstentions
(Jocelyn
DESSIGNY,
Jacques
DIDIER
et Christophe
PADIEU)
105/23
Tarification
éco-responsable
- TEOMi
: Tarifs
2024
de
la
phase
intermédiaire
Rapport
présenté
par
Yveline
DELVAL,
Vice-Présidente
à
l’économie
circulaire
et
à
l’énergie :
Le
Conseil
communautaire
a validé,
le 3 février
2023,
le financement
de
la Tarification
Eco-Responsable
par
la Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
Incitative
(TEOMIi).
Le
modèle
de
la TEOM
actuelle
est
conservé
tout
en
intégrant
une
part
variable.
Le
taux
de
la TEOM
(part
fixe)
est
défini
et voté
par
la CCRV
tout
comme
le tarif des
levées
(part
variable).
L'année
2024
est
une
année
de
Phase
intermédiaire,
c’est-à-dire
que
l’on
compte
le
nombre
de
levées
de
chaque
foyer
au
réel
mais
celles-ci
ne
seront
facturées
que
sur
la
Taxe
Foncière
2025.
L'avis
d'imposition
2024
comportera
toujours
une
TEOM
classique.
Des
tarifs
sont
proposés
en
phase
intermédiaire
au
sein
du
projet
de
délibération
présenté
ci-dessous
pour
l’année
2024.
Il est
rappelé
que
12
levées,
soit
33
sacs
de
50L
prépayés,
sont
incluses
et
obligatoires
afin
de
financer
le
service.
2]. Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/
12/ 2023
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
;
Vu
la
délibération
n°06-23
en
date
du
3 février
2023
approuvant
le financement
de
la
Tarification
Eco-Responsable
par
la Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
Incitative
(TEOMi)
sur
le territoire
de
la
CCRV ;
Vu
la délibération
n°17/23
en
date
du
30
mars
2023
approuvant
les
tarifs
de
la
Phase
à blanc
: Année
2023 ;
Considérant
les
simulations
de
tarifs
faites
et
présentées
en
COPIL
pour
financer
le budget
déchets
par
la TEOMIi
;
Considérant
la
présentation
faite
en
Conférence
des
Maires
le 20
janvier
2023
et
le
16
mars
2023 ;
Considérant
que
l’année
2024
est
une
phase
intermédiaire
où
les
levées
sont
comptées
au
réel
mais
facturées
sur
l'avis
d'imposition
de
l’année
2025
;
Considérant
que
les tarifs
pour
cette
nouvelle
phase
doivent
être
votés
;
Vu
l'avis
du
Comité
de
Pilotage
de
la
grille
tarifaire
incluant
les
Commissions
Economie
Circulaire
et
Energie,
et
Finances
en
date
du
6 janvier
2023
et
du
3
mars
2023 ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Economie
Circulaire
et
Energie
en
date
du
21
novembre
2023 ;
Vu
le
Bureau
en
date
du
1°
décembre
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DECIDE
de
fixer
les tarifs
suivants
pour
la
part
incitative
de
la
Phase
intermédiaire :
Tarif
à la
levée
Bacs
OM
140L
3,79
€
Bacs
OM
240L
6,49
€
Bacs
OM
360L
9,74
€
Bacs
OM
660L
17,86
€
DECIDE
de
fixer
le tarif
d’un
sac
prépayé
fourni
par
la
CCRV
à
1,35€.
DECIDE
de
fixer
le tarif
d’une
serrure
avec
un
jeu
de
deux
clés
à 30
€.
DECIDE
de
fixer
le tarif
d’une
clé
supplémentaire
à 5€.
PRECISE
que
12
levées
sont
incluses
et obligatoires,
soit
33
sacs
de
50L
prépayés.
PRECISE
que
la
phase
intermédiaire
concerne
les
levées
de
l’année
2024
et
qu’elle
induit
la
facturation
de
celles-ci
sur
l’avis
d'imposition
de
2025.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
106/23
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
de
l’Eau
Potable
2022
Syndicat
des
eaux
du
Soissonnais
et
du
Valois
Rapport
présenté
par
Benoît
DAVIN,
Vice-Président
au
Petit
et
Grand
cycle
de
l’Eau :
Le
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
(RPQS)
est
un
document
obligatoire
produit
tous
les
ans
par
chaque
service
d’eau
et
d’assainissement
pour
rendre
compte
aux
usagers
du
prix
et
de
la qualité
du
service
rendu
pour
l’année
écoulée.
Il présente
les
indicateurs
techniques
et
financiers,
des
services
publics
d'eau
potable.
Ce
rapport
doit
être
présenté
par
les
Maires
et
Président
d’'EPCI
à
leur
Conseil
municipal
ou
communautaire. Le
SESV,
Syndicat
des
Eaux
du
Soissonnais
et
du
Valois,
assure
la compétence
en
matière
d'eau
potable
sur
85
communes
(dont
45
communes
sur
le
territoire
de
la
CCRV),
soit
la
desserte
de
35
339
habitants
équivalents
à
16
896
abonnés.
La
gestion
du
service
est
mixte
: régie
directe
majoritairement,
prestation
de
service
et délégation
de
service
public
(DSP).
Le
syndicat
est
divisé
en
23
unités
de
distribution.
23| Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/
12/ 2023
La
ressource
en
eau
est
issue
de
26
points
de
prélèvement
souterrain.
Il existe
plusieurs
conventions
d'achats
d’eau
correspondant
à
un
volume
de
192
631
m3
et
plusieurs
conventions
de
vente
d’eau
correspondant
à
un
volume
de
5 587
m°.
Le
réseau
de
distribution
de
772
km,
intègre
65
ouvrages
de
stockage.
1.797
millions
de
m°
d’eau
sont
consommés
pour
2.825
millions
de
m° distribués.
Le
rendement
du
réseau
est
de
65.50%
pour
un
indice
linéaire
de
perte
de
3.46
m°/km/i.
Les
contrôles
sanitaires
ont
relevé
la
qualité
d’eau
suivante
: 99.1%
de
conformité
bactériologique
et
48.3%
de
conformité
physico-chimique.
Les
recettes
sont
de
2
696
000
£,
et
les
investissements,
hors
DSP,
sont
de
5
787
000
€.
La
durée
d'extinction
de
la dette
est
de
5.85
d’années
et
le taux
d’impayés
de
2.80%
hors
DSP.
La
convergence
tarifaire
est
en
cours
sur
l’ensemble
du
territoire
pour
une
unification
des
tarifs
en
2025.
Actuellement,
23
zones
tarifaires
existent
sur
le
territoire.
Pour
compléter
cette
présentation,
le
rapport
annuel
2022
du
Syndicat
des
Eaux
du
Soissonnais
et du
Valois
est
présenté
en
Annexe
9.
Monsieur
le
Président
présente
le
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
de
l'Eau
Potable
pour
l’année
2022
du
Syndicat
des
Eaux
du
Soissonnais
et
du
Valois.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territorial,
et
notamment
les
articles
L2224-5,
L5211-39
et
D2224-3 ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Petit
et
Grand
Cycle
de
l’Eau
en
date
du
27
novembre
2023 ;
Vu
le
Bureau
en
date
du
1°
décembre
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PREND
ACTE
du
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la Qualité
du
Service
public
de
l’eau
potable
2022
du
Syndicat
des
Eaux
du
Soissonnais
et
du
Valois.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Prend
acte
107/23
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
de
l’Eau
Potable
Rapport
d'activités
2022
Union
des
Services
d’Eau
du
Sud
de
l’Aisne
Rapport
présenté
par
Benoît
DAVIN,
Vice-Président
au
Petit
et Grand
cycle
de
l’Eau :
L'USESA,
l’Union
des
Services
d'Eau
du
Sud
de
l’Aisne,
assure
la
compétence
en
matière
d’eau
potable
sur
106
communes
en
2022
(dont
7 sur
le territoire
de
la CCRV),
soit
la desserte
de
80
059
habitants
équivalents
à
36
450
abonnés.
Le
service
est
affermé
via
deux
délégations
de
service
public
gérées
par
Véolia
jusqu’en
mars
2028
et
décembre
2026
pour
la commune
de
Villers-Cotterêts.
Les
6
millions
de
m°
prélevés
sont
issus
de
37
ressources
d'eaux
souterraines
et
d’une
ressource
d’eau
de
surface.
Le
réseau
de
distribution
de
1
356
km
(hors
branchements),
intègre
75
ouvrages
de
stockage,
soit
31
960m°.
Le
prix
moyen
pour
une
facture
120m3
est
de
2.90€TTC/m*
au
01/01/2022.
Les
résultats
de
l’exercice
financier
2022
sont :
-
En
fonctionnement
: 1 456
039.58€
-_
Eninvestissement
: -699
372.74€
L'’autofinancement
dégagé
en
2022
est
de
3 332
547€.
Les
faits
marquants
pour
l’année
2022
sont
: Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
19/12/2023
-
Mise
en
service
de
l’interconnexion
Château-Thierry/Saint
Gengoulph/La
Ferté-Milon
et
Villers-
Cotterêts
avec
la
pose
de
24
km
de
canalisations.
-
Poursuite
des
travaux
de
sécurisation
à Château-Thierry
et
le Tardenois.
-__
Mise
en
service
de
la station
de
la
Plaine
qui
représente
un
point
important
du
réseau
de
l'USESA.
-
Mise
en
service
de
l’interconnexion
de
Rocourt-Saint-Martin
alimentée
par
la
ressource
d’'Epaux-
Bézu.
-
Plan
de
Gestion
de
la
Sécurité
Sanitaire
des
Eaux
avec
une
étude
pour
4
unités
de
distribution
et
le
lancement
de
la consultation
de
bureau
d’études
pour
le
reste
du
territoire.
-
Schéma
directeur
pour
les
8
nouvelles
communes
(dont
Villers-Cotterêts)
qui
représentent
près
de
15
490
habitants
pour
6 739
abonnés,
l’ajout
de
13
captages
et
10
réservoirs.
-
Etude
pour
l’interconnexion
de
Brumetz
et
Montigny
l'Allier
dont
les
travaux
commenceront
au
début
de
l’année
2024.
-__
Interconnexion
Sergy
et
Courmont
(ces
travaux
sont
terminés
et
l'alimentation
est
effective).
-
Etude
de
l’interconnexion
La
Plaine-Les
Chesneaux
dont
les travaux
débuteront
début
2024
pour
16
mois.
-
Diagnostic
de
12
captages
dont
les
conclusions
indiquent
que
les
capacités
de
production
sont
pratiquement
celle
utilisées
actuellement.
Pour
compléter
cette
présentation,
le
RPQS
et
le
rapport
d'activités
2022
de
l’Union
des
Services
d'Eau
du
Sud
de
l'Aisne
sont
disponibles
via
les
liens
suivants:
https://usesa.fr/rapport
2022-2/index-
h5.html#page=1
et
https://usesa.fr/rapport
2022-1/index-h5.html#page=1
Monsieur
le
Président
présente
le
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
de
l’Eau
Potable
pour
l’année
2022
de
l’Union
des
Services
d’Eau
du
Sud
de
l'Aisne
ainsi
que
son
rapport
d'activité
annuel.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territorial,
et
notamment
les
articles
L2224-5,
L5211-39
et
D2224-3 ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Petit
et
Grand
Cycle
de
l’Eau
en
date
du
27
novembre
2023 ;
Vu
le
Bureau
en
date
du
1°
décembre
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PREND
ACTE
du
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
de
l’Eau
Potable
et
du
rapport
d'activité
annuel
pour
l’année
2022
de
l’Union
des
Services
d'Eau
du
Sud
de
l'Aisne.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Prend
acte
108/23
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
de
l’Eau
Potable
Rapport
d'activités
2022
SIDEN-SIAN
Rapport
présenté
par
Benoît
DAVIN,
Vice-Président
au
Petit
et
Grand
cycle
de
l'Eau
:
Le
SIDEN-SIAN
gère
les
compétences
suivantes
: eau
potable,
assainissement
collectif
et
non
collectif,
eaux
pluviales,
défense
extérieure
contre
l'incendie,
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
avec
ses
Régies
à
simple
autonomie
financière
SIDEN-SIAN
—
Noréade
Eau
et,
SIDEN-SIAN
—
Noréade
Assainissement. La
CCRV
est
adhérente
au
SIDEN-SIAN
pour
la commune
de
Tartiers
pour
la compétence
eau
potable.
Concernant
l’eau
potable,
le SIDEN-SIAN
c’est
:
-
649
communes
soit
397
000
abonnés
dont
82
sur
Tartiers ;
54.2
millions
de
m3
distribués
dont
9
409
m3
de
consommés
sur
le
territoire
de
la
CCRV;
11
300
km
de
conduite
de
distribution
dont
2.6
km
sur
Tartiers
;
82.6ME£
de
recette
d'exploitation
et
39.1ME
de
travaux
d'investissement.
Le
prix
moyen
pour
une
facture
120m3
est
de
2.38€TTC/m°. Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/
12/
2023
Pour
compléter
cette
présentation,
le
rapport
annuel
et
le
rapport
d'activités
2022
du
SIDEN-SIAN
sont
disponibles
via
le
lien
suivant
: https://agenceenligne.noreade.fr/mentions-legales/siden_sian/2022.
Monsieur
le
Président
présente
le
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
de
l'Eau
Potable
pour
l’année
2022
du
SIDEN-SIAN
ainsi
que
son
rapport
d'activité
annuel.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territorial,
et
notamment
les
articles
L2224-5,
L5211-39
et
D2224-3 ;
Vu
l'avis
de
la Commission
Petit
et
Grand
Cycle
de
l’Eau
en
date
du
27
novembre
2023;
Vu
le
Bureau
en
date
du
1°
décembre
2023
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PREND
ACTE
du
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
de
l’Eau
Potable
et
du
rapport
d'activité
annuel
pour
l’année
2022
du
SIDEN-SIAN.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Prend
acte
109/23
GEMAPI
—
Rapport
d'activités
2022
—
Union
des
Syndicats
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
Syndicat
du
bassin
versant
de
l’Aisne
Navigable
et
Syndicat
de
l’Ourcq
Amont
et
du
Clignon
Rapport
présenté
par
Benoît
DAVIN,
Vice-Président
au
Petit
et
Grand
cycle
de
l’Eau
: Dans
le
cadre
de
la
compétence
GEMAPI,
la
CCRV
adhère
à
3
syndicats
de
rivière
: le SAGEBA,
le Syndicat
du
bassin
versant
de
l'Aisne
Navigable
et
le Syndicat
de
l’Ourcq
Amont
et
du
Clignon.
Ces
deux
derniers
syndicats
adhèrent
à
l’Union
des
Syndicats
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
(USAGMA)
qui
a
pour
mission
la
mutualisation
des
moyens
administratifs
et techniques
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
lutte
contre
le
ruissellement
et
l'érosion
des
sols.
L'USAGMA
est
composé
de
14
adhérents
dont
10
syndicats
mixtes.
Il gère
2 900
km
de
rivière,
soit 4 110
km?
de
bassin
versant
sur
plus
de
500
communes
sur
4
départements
pour
un
budget
de
794
000
£ de
dépenses
de
fonctionnement.
Le
Syndicat
du
bassin
versant
de
l’Aisne
Navigable,
composé
de
111
communes
dont
30
sur
le territoire
de
la
CCRV,
s'étend
sur
330
km
de
cours
d’eau
et
sur
770
km2.
En
2022,
224
597.,50€
ont
été
dépensés
et
les
principales
opérations
ont
été
les
suivantes
:
-
Etude
globale
préalable
à
la définition
du
programme
pluriannuel
de
restauration
et
d’entretien
des
affluents
rive
droite
de
l'Aisne
-
Travaux
d'entretien
du
ru
de
Vandy
dans
le département
de
l'Oise
-
Travaux
d'entretien
des
aménagements
sur
le
bassin
versant
du
ru
du
Voidon
à Mercin-et-Vaux
-
Etude
de
conception
d’un
plan
hydraulique
douce,
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
et
de
restauration
du
cours
d’eau
sur
un
sous-bassin
versant
du
ru
de
Retz
-
Etude
de
conception
d’un
plan
d’hydraulique
douce
sur
le
bassin
versant
du
ru
de
Bourbout
à
Montigny-Lengrain.
Le
Syndicat
du
bassin
versant
de
l’Ourcq
Amont
et
du
Clignon,
composé
de
81
communes
dont
22
sur
le
territoire
de
la CCRV,
s'étend
sur
500km
de
cours
d’eau
et
sur
625
km?.
En
2022,
145
390€
ont
été
dépensés
et
les
principales
opérations
ont
été
les
suivantes :
- _
Programme
pluriannuel
de
restauration
et
d'entretien
du
Clignon
et
affluents
-
Restauration
de
la continuité
écologique
au
pont
de
Vez
«
Bussiares
» Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/ 12/ 20923
-
Travaux
de
lutte
contre
le
ruissellement
et
l’érosion
sur
les
communes
de
Brumetz
et
Chézy-en-
Orxois
-
Projet
de
maitrise
du
ruissellement
et
de
l'érosion
sur
le
bassin
versant
du
Clignon
amont
Le
rapport
de
l’'USAGMA
intégrant
les
bilans
d’activités
des
Syndicats
du
bassin
versant
de
l’Aisne
Navigable
et
de
lOurcq
Amont
est
disponible
via
le
lien
suivant:
https://www.union-des-
syndicats.fr/Public/Fichiers/Ressources/3018/RAC-2022.pdf. Vincent
PHILIPON
souhaite
souligner
que
le Syndicat
de
l’Ourcq
Amont
et du
Clignon
n'est
pas
suffisamment
présent
sur
le
territoire
de
la
CCRV,
et
que
rien
n’est
entrepris
au
sein
de
leurs
actions
en
faveur
des
communes
de
la
CCRV
concernées
par
ce
Syndicat.
Monsieur
le
Président
présente
le
rapport
d'activité
de
l'USAGMA
pour
l’année
2022
qui
intègre
les
activités
du
Syndicat
du
bassin
versant
de
l’Aisne
Navigable
et
du
Syndicat
de
l’Ourcq
Amont
et
du
Clignon.
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
de
la Commission
Petit
et
Grand
Cycle
de
l’Eau
en
date
du
27
novembre
2023;
Vu
le
Bureau
en
date
du
1°
décembre
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PREND
ACTE
du
rapport
d'activité
de
l’'USAGMA
pour
l’année
2022
qui
intègre
les
activités
du
Syndicat
du
bassin
versant
de
l’Aisne
Navigable
et
du
Syndicat
de
l’Ourcq
Amont
et
du
Clignon.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Prend
acte
110/23
Voie
verte
Pernant
à
Montigny-Lengrain
—
Acquisition
de
deux
parcelles
à
l’entreprise
ROQUETTE
FRERES
Rapport
présenté
par
Jean-Pascal
BERSON,
Vice-Président
à l'Aménagement
du
territoire
:
Dans
le
cadre
des
travaux
de
création
de
la
voie
verte
entre
Mercin-et-Vaux
et
Montigny-Lengrain,
la
voie
verte
traverse,
sur
la
commune
de
Montigny-Lengrain,
la
voie
d’accès
de
l’usine
appartenant
à
la
société
ROQUETTE
FRERES.
Afin
de
sécuriser
cette
traversée,
la voie
verte
sera
créée
en
forme
de
« S » et
ne
suivra
donc
pas
le
linéaire
de
l’ancienne
voie
ferrée.
Il convient
dès
lors que
la CCRV
acquière
auprès
de
la société
ROQUETTE
les parties
de
terrain
appartenant
à la société
qui
se
trouvent
sur
l'emprise
future
de
la voie
verte.
Ia
été
convenu
avec
la société
que
la CCRV
acquière
ces
parcelles
à
l’euro
symbolique.
La
CCRV
a
effectué
un
bornage
des
terrains
concernés,
afin
de
procéder
à
leur
division
foncière
avant
acquisition,
conformément
au
plan
présenté
ci-dessous. Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/
12/
20923
Commune
de
MONTIGNY-LENGRAIN
Rue
de
la Terre
Héron
\
Propriété
de
ROQUETTE
FRERES
\ À \
Cadastre
Section
AB
n°6
et
14
N
\
PROJET
DE
DIVISION
\
AB
6P
Parcelles à céder
par ROQUETTE
FRERES
\
4
C4
3la
Communauté
de
Communes
RETZ-EN-VALOIS
AB
14p
\
10
ca
\
7
AB 57
|
Apehcahon caéastraés lourrio
AB
6
B
10
.
Communauté
de Commurgs
mn
mile
ne
RETZ-EN-VALOIS
|
_
ETAENALOS
AB
14p
SES
de
ROQUETTE
FRERES
Dussiar 22135- Hovemers 2020
TT
SELARL
HOUDRY
Soaté
de
Géombtre-Expart
à SOISSONS
gt LAON
7
Echelle: 1/200
1/200
Bursau
du Soissons : 55 avenue da Cormpiägne 02200 SOISSONS
Tél 03 23 50 76 24 - mal_sorssonséfcabmethouchy
com
Il s’agit
désormais
des
parcelles
suivantes :
Parcelle
n°
AB
6p,
d’une
superficie
de
4
m°?.
Parcelle
n°
AB
14p,
d’une
superficie
de
10
m°.
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Considérant
que
dans
le
cadre
des
travaux
de
création
de
la voie
verte
entre
Mercin-et-Vaux
et
Montigny-Lengrain
celle-ci
traverse,
sur
la commune
de
Montigny-Lengrain,
la voie
d'accès
de
l’usine
appartenant
à la société
ROQUETTE
FRÈRES
;
Considérant
que,
afin
de
sécuriser
cette
traversée,
la
voie
verte
sera
créée
en
forme
de
«S
»
et
ne
suivra
pas
le
linéaire
de
l’ancienne
voie
ferrée
appartenant
à la
CCRV ;
Considérant
qu’il
convient
que
la CCRV
acquiert
auprès
de
la société
ROQUETTE
les
parties
de
terrain
lui appartenant
et
qui
se
trouvent
sur
l'emprise
future
de
la
voie
verte ;
Considérant
qu’il
a
été
convenu
entre
les
services
de
la
CCRV
et
de
la
société,
que
la
CCRV
acquiert
ces
parcelles
à
l'euro
symbolique ;
Considérant
que
la CCRV
a effectué
un
bornage
des
terrains
concernés,
afin
de
procéder
à leur
division
foncière
avant
acquisition
;
Considérant
que
les
parcelles
à acquérir,
à la suite
de
la
division
foncière,
sont
les
suivantes :
-
Parcelle
n°
AB
6p,
Rue
de
la Terre
Héron
à
Montigny-Lengrain,
d’une
superficie
de
4
m
2
Parcelle
n°
AB
14p,
Rue
de
la Terre
Héron
à
Montigny-Lengrain,
d’une
superficie
de
10
m?
Vu
le
Bureau
en
date
du
1°’ décembre
2023
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
d'acquérir
auprès
de
la
société
ROQUETTE
FRERES,
ou
à
toute
personne
physique
ou
morale
désirant
s’y
substituer,
la
parcelle
AB
6p
de
4
m?
à
Montigny-Lengrain,
et
la
parcelle
AB
14p
de
10
m?
à
Montigny-Lengrain,
au
prix
de
1 €
nets
vendeur,
augmenté
des
charges
et
frais
afférents. Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
19/12/2023
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
les
actes
de
vente
à
intervenir
ainsi
que
tous
les
documents
s’y
référant.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à
l’unanimité
111/23
Attribution
des
marchés
de
travaux
—
Extension
de
la
Maison
de
Santé
de
Villers-
Cotterêts Rapport
présenté
par
Vincent
PHILIPON,
Vice-Président
au
Petit
et
Grand
cycle
de
l’Eau :
La
CCRV
a
comme
projet
l'extension
de
la
maison
de
santé
pluriprofessionnelle
située
1
rue
Pelet
Otto
à
Villers-Cotterêts
permettant
le
regroupement
d'activités
médicales
sur
un
lieu
dédié,
moderne
et
adapté
à
une
offre
de
soins
de
qualité
pour
les
professionnels
et
les
patients.
A ce
titre
la CCRV
a
procédé
à l’achat
de
la
maison
médicale
existante
dans
le
but
d'aménager
les
locaux
existants
et
d'étendre
le bâtiment
pour
accueillir
de
nouveaux
professionnels.
Les
professionnels
de
santé
déjà
présents
dans
les
locaux
ont
obtenu
la
labellisation
Maison
de
Santé
pluriprofessionnelle. Durant
les travaux,
une
Maison
de
santé
provisoire
sera
créée
en
modulaire
au
15
rue
Pelet
Otto.
Ces
travaux
doivent
débuter
en
janvier
2024.
Concernant
les
travaux
nécessaires
à
l'extension
et
à
l'aménagement
de
la
maison
de
santé,
la consultation
et
l’analyse
des
offres
est
en
cours
pour
une
enveloppe
estimée
à
1
036
000
€HT.
L'opération
globale
est
estimée
à 1 500
000
€HT.
Sur
la
base
du
montant
de
cette
opération,
il convient
d'autoriser
M.
le Président
à signer
les
divers
marchés
dont
les
lots
sont
les
suivants :
-
Lot
1 “Gros-œuvre
et VRD”
- _
Lot
2 “Charpente
métallique
et
bois,
serrurerie,
étanchéité,
menuiseries
extérieures”
-
Lot
3
“Plâtrerie,
menuiseries
intérieures”
-
Lot
4
“Peintures,
sols
souples,
faïence,
carrelage”
-
Lot
5
“Electricité”
-
Lot
6“
Climatisation,
la
Ventilation
et
le
Chauffage”
-
Lot
7
“Ascenseur”
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
choix
qui
a
été
fait
est
qu'il
n’y
ait
pas
de
cohabitation
travaux
—
exercice
des
praticiens
et
que
des
modulaires
seront
positionnés
à quelques
centaines
de
mètres
du
lieu
de
la
MSP
afin
de
pouvoir
accueillir
les
patients
en
toute
sécurité.
Norbert
POIRIER
précise
qu’il
ne
prendra
pas
part
au
vote
pour
des
raisons
personnelles.
Norbert
POIRIER
ne
prend
pas
part
au
vote
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
dispositions
du
Code
de
la
Commande ;
Vu
la
délibération
du
09
Juillet
2020
portant
délégations
au
Président
pour
la
durée
de
son
mandat
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
d'un
montant
inférieur
au
seuil
national
des
procédures
formalisées
pour
les
marchés
de
fournitures
courantes
et services
et d’un
montant
inférieur
à
500
000
€
HT
pour
les
marchés
de
travaux
; Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
5/
12/ 2023
Considérant
que
la
CCRV
a
procédé
à
l'acquisition
de
la
Maison
Médicale
située
1
rue
Pelet
Otto
(02600
Villers-
Cotterêts)
dans
le
but
d'aménager
les
locaux
existants
et
étendre
le
bâtiment
pour
accueillir
de
nouveaux
praticiens ; Considérant
l'obtention
de
la
labellisation
Maison
de
Santé
Pluriprofessionnelle
;
Considérant
qu’une
Maison
de
Santé
«
provisoire
» sera
créée
en
bâtiments
modulaires
au
15
rue
Pelet
Otto
afin
d'y
installer
les
professionnels
de
santé
et
la
patientèle
pendant
les
travaux
de
Maison
de
Santé
«
principale
»
;
Vu
le
Bureau
en
date
du
1°
décembre
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
APPROUVE
la
passation
du
marché
de
travaux
pour
l’extension
et
l'aménagement
de
la
Maison
de
Santé
Pluriprofessionnelle
;
PRECISE
que
ce
marché
comporte
7
lots
avec
les
caractéristiques
suivantes :
-
Lot
1 “Gros-œuvre
et VRD”
-
Lot
2
“Charpente
métallique
et
bois,
serrurerie,
étanchéité,
menuiseries
extérieures”
-
Lot
3
“Plâtrerie,
menuiseries
intérieures”
-
Lot
4
“Peintures,
sols
souples,
faïence,
carrelage”
-
Lot
5
“Electricité”
-
Lot
6
“ Climatisation,
la Ventilation
et
le Chauffage”
-
Lot
7
“Ascenseur”
AUTORISE
la
signature
par
le
Président,
ou
son
représentant,
du
marché
précité,
ainsi
que
les
éventuelles
modifications
de
contrats
(avenants)
n’entrainant
pas
une
augmentation
du
montant
du
marché
initial
de
plus
de
10%. CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
112/23
Adoption
du
règlement
de
l’aide
à
l’adaptation
des
logements
privés
au
vieillissement
et
à
la
perte
d'autonomie
Rapport
présenté
par
Nicolas
REBEROT,
Vice-Président
à l’Habitat
et
la Cohésion
sociale :
Le
Conseil
Communautaire
a
approuvé
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
2022-2027
par
délibération
n°124-21
en
date
du
10
décembre
2021.
Le
diagnostic
du
PLH
a
mis
en
évidence
le vieillissement
de
la
population
du
territoire
et
un
défaut
d'offres
de
logements
adaptés.
Pour
répondre
à
cet
enjeu,
le
PLH
a défini
une
orientation
visant
à
« favoriser
l’accès
et
le maintien
dans
le
logement
des
publics
spécifiques
»,
passant
notamment
par
le
développement
d’une
offre
de
logements
adaptés
aux
séniors
et
aux
personnes
en
situation
de
handicap.
Cette
orientation
est
déclinée
en
plusieurs
actions,
telle
que
l’action
9.1
du
PLH
qui
a
pour
objectif
de
favoriser
le maintien
à domicile.
Afin
d'inciter
les
ménages
à entreprendre
des
travaux
d’adaptation
de
leur
logement,
cette
action
se
traduit
par
: -
L’abondement
du
PIG
départemental
sur
son
volet
« adaptation
»,
abondement
instauré
par
délibération
du
Conseil
communautaire
le
10
décembre
2021
-
La
mise
en
place
d’une
aide
pour
accompagner
les
ménages
qui
ne
sont
pas
éligibles
au
PIG
départemental Er] Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/
12/
2023
Par
le
biais
de
ces
deux
dispositifs,
tous
les
ménages
en
situation
de
perte
d'autonomie
pourraient
ainsi
bénéficier
d’une
aide
financière
à l'adaptation
de
leur
logement,
quel
que
soit
leur
niveau
de
ressources.
L'aide
destinée
aux
ménages
non
éligibles
au
PIG
sera
délivrée
par
la CCRV
au
titre de
sa
politique
de
l'habitat.
L'enveloppe
budgétaire
annuelle
prévue
par
le PLH
s'élevait
à 4 250
€.
Cependant,
dans
le cadre
de
l'objectif
de
développement
d’une
offre
de
logements
adaptés
aux
séniors,
le
PLH
prévoyait
également
un
soutien
financier
au
dispositif
ADALOGIS
à hauteur
de
2
100
£ par
an.
Ce
dispositif
étant
arrêté
depuis
décembre
2021,
il
est
proposé
d’injecter
le
budget
qui
y
était
alloué
à
l'enveloppe
annuelle
dédiée
à
la
prime
adaptation,
la
portant
ainsi
à 6 350
€
par
an,
ce
qui
correspondrait
à
environ
7-8
logements
adaptés
par
an.
Le
Comité
Technique
du
PLH,
composé
d’élus
de
la
CCRV,
de
professionnels
de
l’immobilier
et
de
Soliha
Aisne,
s'est
réuni
afin
de
réfléchir
aux
conditions
et
modalités
d'attribution
de
l’aide
définies
dans
le
projet
de
règlement
présenté.
Il est
proposé
d’allouer
une
aide
à
hauteur
de
10
%
du
montant
des
travaux
dans
la
limite
de
850
€ TTC
par
dossier. Ces
modalités
de
participation
financière
sont
identiques
à celles
décidées
dans
le cadre
de
l’abondement
du
PIG
départemental,
pour
les
ménages
modestes.
L'aide
pourra
être
accordée
tous
les
deux
ans
à
compter
de
la
dernière
décision
d'octroi,
dans
la
limite
de
deux
dossiers
maximums
sur
la
période
d’application
du
PLH.
Elle
sera
accessible
aux
propriétaires
privés
occupants
et
aux
locataires :
o
Agés
de
70
ans
ou
plus
o
Agés
de
60
à
69
ans
sur
condition
de
GIR
1
à
6
o
Dont
le
taux
d'incapacité
est
supérieur
à
50%
ou
s'ils
sont
bénéficiaires
de
la
prestation
de
Compensation
du
Handicap
(PCH)
Les
propriétaires
bailleurs
pourront
également
être
éligibles
afin
de
développer
l'offre
de
logements
dans
le
parc
locatif,
conformément
à l’action
9.2
du
PLH.
Par
ailleurs,
les
autres
conditions
d'éligibilité
suivantes
sont
définies :
o
Être
une
personne
physique.
o
Ne
pas
être
éligible
à l’aide
à l’adaptation
de
la CCRV
octroyée
dans
le cadre
du
PIG
départemental
o
Occuper
le logement
à titre
de
résidence
principale
ou
être
propriétaire
d’un
logement
destiné
à la
résidence
principale
de
l'occupant
(cas
des
propriétaires
bailleurs)
o
Être
accompagné
par
un
Conseiller
France
Rénov’.
o
Faire
réaliser
les travaux
par
une
entreprise
professionnelle
du
bâtiment
o
Réaliser
des
travaux
d'adaptation
pour
un
montant
minimum
de
1 500
€ TTC
Le
règlement
dresse
la liste
des
travaux
qui
pourront
être
aidés,
sur
la base
des
travaux
subventionnables
par
l'ANAH
dans
le cadre
de
l’actuel
dispositif
«
Habiter
Facile
».
Les
pièces
nécessaires
à
la constitution
des
dossiers,
les
modalités
d'instruction
et de
paiement
ainsi
que
les
conditions
de
démarrage
des
travaux
sont
fixées.
Le
règlement
de
l’aide
à
l'adaptation
des
logements
privés
complète
celui
de
l’aide
à
la
rénovation
énergétique
des
logements
privés
adopté
en
Conseil
communautaire
le
18
mars
2022.
Les
deux
règlements Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/12/2093
sont
rassemblés
au
sein
d’un
document
unique
qui
constitue
le
règlement
des
aides
financières
à
l'amélioration
de
l'Habitat
de
la Communauté
de
communes
Retz-en-Valois.
Par
ailleurs,
l'annexe
relative
aux
plafonds
de
ressources
est
mise
à jour
avec
les
plafonds
en
vigueur
au
1°
janvier
2023.
Caroline
MAS
quitte
la séance
à 21h00
et donne
procuration
à Céline
LE FRERE.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
notamment
ses
articles
L.302-1
et
suivants ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°124/21
du
10
décembre
2021
approuvant
le
Programme
Local
de
l'Habitat
2022-2027
de
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°125/21
du
10
décembre
2021
mettant
en
place
un
abondement
de
la
CCRV
dans
le cadre
du
volet
«
adaptation
» du
Programme
d’Intérêt
Général
(PIG)
départemental
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°21/22
du
18
mars
2022
adoptant
le règlement
de
l’aide
financière
à
la
rénovation
énergétique
des
logements
privés
de
la CCRV
;
Considérant
que
l’une
des
quatre
orientations
du
PLH
2022-2027
de
la
CCRV
vise
à favoriser
l'accès
et
le
maintien
dans
le logement
des
publics
spécifiques
pour
répondre
aux
enjeux
de
vieillissement
de
la population
du
territoire
et
de
défaut
de
l'offre
en
logements
adaptés
aux
séniors
et
aux
personnes
en
situation
de
handicap ;
Considérant
que
cette
orientation
se
décline,
entre
autres,
au
travers
des
actions
9.1
et
9.2
du
PLH,
qui
ont
respectivement
pour
objectifs
de
favoriser
le maintien
à domicile
et de
développer
l’offre
de
logements
adaptés
dans
le parc
locatif;
Considérant
que
ces
actions
se
traduisent
notamment
par
des
aides
financières
destinées
à
l'adaptation
des
logements
au
vieillissement
et
à la
perte
d'autonomie ;
Considérant
que,
dans
ce
cadre,
la
CCRV
aide
les
ménages
aux
ressources
modestes
et
très
modestes
en
abondant
le volet
«
adaptation
» du
PIG
départemental
;
Considérant
que
l'octroi
d’une
aide
aux
ménages
non
éligibles
au
PIG
permettrait
à tous
les
ménages
de
la
CCRV
de
bénéficier
d’un
soutien
financier,
quel
que
soit
leur
niveau
de
ressources,
pour
engager
des
travaux
d'adaptation
de
leur
logement ;
Considérant
que
le Comité
Technique
du
PLH
s’est
réuni
le 15
novembre
2023
afin
d'échanger
autour
des
modalités
de
l’aide
à
l’adaptation
des
logements
de
la
CCRV
et
des
dispositions
du
règlement
associé
;
Considérant
la
fermeture
de
la
plateforme
ADALOGIS
depuis
fin
décembre
2021,
dispositif
de
recensement
des
logements
adaptés
mis
en
œuvre
à destination
des
personnes
âgées
ou
en
situation
de
handicap
qui
bénéficiait
d’un
soutien
financier
de
la
CCRV
à
hauteur
de
2
100
€
par
an;
Considérant
que
la
CCRV
souhaite
conserver
le
volume
de
crédits
prévu
au
PLH
pour
les
actions
dirigées
vers
les
publics
spécifiques,
afin
d'aider
à l’adaptation
de
davantage
de
logements ;
Considérant
qu’il
convient
de
mettre
à jour
les
annexes
du
règlement
des
aides
à l'amélioration
de
l'Habitat
;
Considérant
l'intérêt
de
rassembler
le
règlement
d'aide
à
la
rénovation
énergétique
des
logements
privés
et
le
règlement
d’aide
à
l’adaptation
des
logements
privés
au
vieillissement
et
à
la
perte
d'autonomie
au
sein
d’un
document
unique,
portant
sur
les
aides
financières
distribuées
par
la CCRV
en
faveur
de
l'amélioration
de
l'habitat ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Habitat
et
Cohésion
et
sociale
en
date
du
23
novembre
2023 ;
Vu
le
Bureau
en
date
du
1°
décembre
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ADOPTE
le
règlement
de
l’aide
à
l’adaptation
des
logements
privés
au
vieillissement
et
à
la
perte
d'autonomie,
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération
et
dont
il fait
partie
intégrante.
DIT
que
ce
règlement
ainsi
que
celui
de
l’aide
à
la
rénovation
énergétique
des
logements
privés
seront
rassemblés
au
sein
d’un
document
unique
intitulé
«
Règlement
des
aides
à
l’amélioration
de
l'Habitat
»,
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité : ; Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/
12/
2023
113/23
Ouvertures
dominicales
2024
—
commerces
de
Villers-Cotterêts
Rapport
présenté
par
Franck
BRIFFAUT,
Vice-Président
au
Développement
économique
:
Concernant
les
établissements
de
commerce
de
détail
pour
lesquels
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
Conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
an.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le 31
décembre,
pour
l'année
suivante.
Cette
année,
comme
les
précédentes,
la
mairie
de
Villers-Cotterêts
a
sollicité
l'avis
de
la
CCRV
sur
son
projet
d'arrêté
fixant
les ouvertures
dominicales
des
établissements
de
commerce
de
détails
de
la ville
pour
l’année
2024,
avant
sa
validation
en
Conseil
municipal.
Les
dates
envisagées
(12
dimanches)
ont
fait
l’objet
d’une
consultation
des
acteurs
concernés
(commerces,
organisations
syndicales
et
patronales),
et ont
été
sélectionnées
parmi
les
plus
demandées
: dates
de
soldes,
périodes
de
fêtes
de
fin
d'année,
date
nationale
d'ouverture
pour
certaines
professions.
Les
dates
retenues
pour
2024
pour
les
commerces
de
détail
sont
les
suivantes
: 14
janvier
2024
;
30
juin
2024
;
27
octobre
2024
; 3
novembre
2024;
10
novembre
2024;
17
novembre
2024
; 24
novembre
2024;
1°
décembre
2024;
8
décembre
2024
; 15
décembre
2024
; 22
décembre
2024
et
le
29
décembre
2024.
Les
concessionnaires
automobiles
de
la ville
de
Villers-Cotterêts
sont
spécifiquement
autorisés
à ouvrir
les
5
dimanches
suivants
en
employant
leur
personnel
: 14 janvier
2024
; 10
mars
2024
; 9 juin
2024
; 15 septembre
2024
et
le 13
octobre
2024.
Outre
ces
5
dimanches,
les
concessionnaires
pourront
choisir
d'ouvrir
également
7
autres
dimanches
de
l’année,
en
choisissant
parmi
les
12
dates
autorisées
pour
les
commerces
de
détails.
Les
commerces
de
la
catégorie
habillement/chaussures
sont
spécifiquement
autorisés
à
ouvrir
les
12
dimanches
suivants
: 7
janvier
2024;
14
janvier
2024;
21
janvier
2024;
30
juin
2024; 7
juillet
2024;
1°
septembre
2024;
08
septembre
2024;
1°
décembre
2024;
8
décembre
2024;
15
décembre
2024;
22
décembre
2024
et
le 29
décembre
2024.
Vu
le
Code
du
travail,
et
notamment
les
articles
L3132-26
et
suivants ;
Considérant
l’article
L3132-26
du
Code
du
travail,
qui
dispose
que
« dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le repos
hebdomadaire
a lieu normalement
le dimanche,
ce
repos
peut
être supprimé
les dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
an.
La
liste
des
dimanches
est arrêtée
avant
le 31
décembre,
pour
l'année
suivante
»
;
Considérant
que
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq
par
an,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre
;
Considérant
le
courrier
en
date
du
28
septembre
2023
de
Madame
Brigitte
PAULY,
maire
adjointe
déléguée
au
commerce,
artisanat
et
affaires
économique
à la
mairie
de
Villers-Cotterêts,
informant
M.
le Président
de
la CCRV
de
sa volonté
d’autoriser
les établissements
de
commerce
de
détails
de
la ville
de
Villers-Cotterêts
à ouvrir
12
dimanches
par
an
au
cours
de
l’année
2024,
et
sollicitant
l’avis
du
Conseil
Communautaire
sur
ce
projet
;
Considérant
la
consultation
des
membres
de
la Commission
Développement
économique
en
date
du
22
novembre
2023 ; Vu
le
Bureau
en
date
du
1°
décembre
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EMET
un
avis favorable
pour
l'ouverture
des
établissements
de
commerce
de
détail
de
Villers-Cotterêts
12
dimanches
par
an
pour
l’année
2024,
selon
le calendrier
prévisionnel
suivant
: 14 janvier
2024
; 30
juin
2024
; 27
octobre
2024
; Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/
12/
2023
3
novembre
2024;
10
novembre
2024;
17
novembre
2024;
24
novembre
2024;
1°
décembre
2024
; 8
décembre
2024
; 15
décembre
2024
; 22
décembre
2024
et
le 29
décembre
2024.
Les
concessionnaires
automobiles
de
la
ville
de
Villers-Cotterêts
sont
spécifiquement
autorisés
à
ouvrir
les
5
dimanches
suivants
en
employant
leur
personnel
: 14 janvier
2024
; 10
mars
2024
; 9 juin
2024
; 15
septembre
2024
et
le
13
octobre
2024.
Outre
ces
5
dimanches,
les
concessionnaires
pourront
choisir
d'ouvrir
également
7
autres
dimanches
de
l’année,
en
choisissant
parmi
les
12
dates
autorisées
pour
les
commerces
de
détails.
Les
commerces
de
la
catégorie
habillement/chaussures
sont
spécifiquement
autorisés
à
ouvrir
les
12
dimanches
suivants
: 7
janvier
2024;
14
janvier
2024;
21
janvier
2024;
30
juin
2024;
7
juillet
2024; 1° septembre
2024
;
08
septembre
2024
; 1°
décembre
2024
; 8
décembre
2024
; 15
décembre
2024
; 22
décembre
2024
et
le
29
décembre
2024. CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
114/23
Signature
du
protocole
d'accord
avec
SAUR
—
modulation
des
pénalités
Rapport
présenté
par
Benoît
DAVIN,
Vice-Président
au
Petit
et Grand
cycle
de
l'Eau :
Par
un
contrat
de
délégation
de
service
public
conclu
le
28
décembre
2020,
la
CCRV
confie
à
la
SAUR
l'exploitation
d’une
partie
de
son
service
public
d'assainissement
collectif.
Le
contrat
a
pris
effet
le
2 février
2021
et s’achèvera
le 20
décembre
2026.
L'article
46.1
de
ce
contrat
prévoit
l’application
de
pénalités
à
hauteur
de
200€
par
jour
de
retard
dans
la
remise
du
Rapport
annuel
du
délégataire
(RAD).
Pour
l’année
2021,
la
SAUR
a
remis
à
la
CCRV
son
rapport
annuel
le 05/08/2022.
Ce
rapport
doit
par
principe,
être
rendu
avant
le
1°
juin
de
l’année
n+1,
soit
en
l’espèce
pour
l’année
2021,
avant
le
1°’ juin
2022.
Des
pénalités
de
retard
ont
donc
été
appliquées
à la SAUR.
Un
procès-verbal
a été
signé
le 05/07/2023,
précisant
que
la
CCRV
applique
à
la SAUR
des
pénalités
de
retard
à
hauteur
de
16
787,20
€HT,
soit
66
jours
de
retard
auxquels
s'ajoutent
14 jours
correspondant
au
délai
entre
la remise
de
la version
1 et de
la version
2 du
RAD.
Un
titre
exécutoire
n°
31001-2023-38
a été
émis
le 07/07/2023.
Le
11/07/2023,
la
SAUR
a
envoyé
un
courrier
à
la
CCRV
afin
de
contester
l'application
de
ces
pénalités.
Le
07/09/2023,
la
SAUR
a
saisi
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
afin
de
demander
l'annulation
du
titre
exécutoire,
et
de
la
décharger
de
la
somme
de
16
787,20
€HT.
La
SAUR
avance
notamment
le
fait
que
le
retard
ne
lui
serait
pas
imputable,
pour
les
raisons
suivantes :
-
Il s’agit
du
premier
RAD
qu’ils
établissent,
et
le
contrat
ayant
pris
effet
le
1°
janvier
2021,
il y avait
toute
la trame
et
les
bases
de
données
à intégrer.
-
Le 05/07/2022,
ils ont
dû
gérer
un
sinistre
important
sur
la station
d'Ambleny.
Cette
gestion
de
crise
a eu
pour
effet
de
décaler
d’un
mois
supplémentaire
la
remise
du
rapport.
-
Les
conditions
de
facturation
(m,
recettes...)
avec
la
régie
du
SESV,
ne
permettent
pas
le
recueil
de
données
fiables
alors
même
qu'elles
ont
un
impact
sur
un
grand
nombre
d'indicateurs
techniques
et
financiers
des
rapports.
Selon
la SAUR,
ce
sujet
a
non
seulement
fait
prendre
du
retard,
mais
a aussi
imposé
de
remettre
plusieurs
versions
du
RAD.
La
CCRV
et
la SAUR
ont
engagé
une
discussion
afin
de
trouver
un
accord
et moduler
le montant
des
pénalités
réclamées.
Il s'avère
en
effet
que
la personne
publique
peut
renoncer
à certaines
pénalités
si cela
est dûment
justifié.
L'article
46.1
du
contrat
de
concession
stipule
que
«les
pénalités
contractuelles
ne
sont
pas
applicables
si
la
faute
identifiée
n'est
pas
imputable
au
Concessionnaire
ou
si
celui-ci
peut
justifier
d'avoir
engagé
les
actions
nécessaires
afin
de
remédier
à
une
situation
anormale
lui
étant
imputable
».
Sur
cette
34|
Le Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/12/2023
base
et
considérant
les
arguments
avancés
par
la
SAUR
justifiant
du
retard
dans
la
remise
du
RAD,
les
2
parties
se
sont
mises
d'accord
sur
une
modulation
des
pénalités
à
hauteur
de
5 000€.
Il
est
proposé
au
Conseil
communautaire
d'approuver
le
protocole
d'accord
entre
la
SAUR
et
la
CCRV
présenté
en
Annexe
10.
À
la
suite
de
la
signature
de
ce
document,
la
SAUR
retirera
son
recours
auprès
du
TA
d'Amiens. Vu
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que,
par
un
contrat
de
délégation
de
service
public
conclu
le
28
décembre
2020,
la
CCRV
confie
à
la
SAUR
l'exploitation
d’une
partie
de
son
service
public
d'assainissement
collectif;
Considérant
que
l’article
46.1
de
ce
contrat
prévoit
l'application
de
pénalités
à
hauteur
de
200€
par
jour
de
retard
dans
la
remise
du
Rapport
annuel
du
délégataire
(RAD)
;
Considérant
que
le RAD
doit
par
principe,
être
rendu
avant
le 1er juin
de
l’année
n+1,
soit
avant
le er juin
2022
pour
l’année
2021;
Considérant
que
pour
l’année
2021,
la SAUR
a remis
à la CCRV
son
rapport
annuel
le 5 août
2022;
Considérant
que
des
pénalités
de
retard
ont
donc
été
appliquées
à
la
SAUR,
par
un
procès-verbal
signé
le
5 juillet
2023,
portant
les
pénalités
de
retard
à hauteur
de
16
787,20
€HT,
soit
66
jours
de
retard
auxquels
s’ajoutent
14 jours
correspondant
au
délai
entre
la
remise
de
la version
1 et
de
la version
2 du
RAD ;
Considérant
qu’un
titre
exécutoire
n°
31001-2023-38
a été
émis
le 07/07/2023;
Considérant
que
le
11
juillet
2023,
la
SAUR
a
envoyé
un
courrier
à
la
CCRV
afin
de
contester
l'application
de
ces
pénalités,
et
le
7
septembre
2023,
la
SAUR
a
saisi
le
tribunal
administratif
d’Amiens,
afin
de
demander
l'annulation
du
titre
exécutoire,
et
de
la
décharger
de
la
somme
de
16
787,20
€HT
;
Considérant
que,
selon
la SAUR,
le retard
ne
lui serait
pas
imputable
pour
les
raisons
suivantes :
-
__Ils’agit du
premier
RAD
qu'ils
établissent,
et
le contrat
ayant
pris
effet
le 1er
janvier
2021,
il y avait
toute
la trame
et
les
bases
de
données
à intégrer.
-
Le
05/07/2022,
ils
ont
dû
gérer
un
sinistre
important
sur
la
station
d’Ambleny.
Cette
gestion
de
crise
a eu
pour
effet
de
décaler
d’un
mois
supplémentaire
la
remise
du
rapport.
-
Les
conditions
de
facturation
(m3,
recettes...)
avec
la
régie
du
SESV,
ne
permettent
pas
le
recueil
de
données
fiables
alors
même
qu'elles
ont
un
impact
sur
un
grand
nombre
d'indicateurs
techniques
et
financiers
des
rapports.
Selon
la
SAUR,
ce
sujet
a
non
seulement
fait
prendre
du
retard,
mais
a
aussi
imposé
de
remettre
plusieurs
versions
du
RAD.
Considérant
que
la
personne
publique
peut
renoncer
à certaines
pénalités
si cela
est
dûment
justifié
;
Considérant
l’article
46.1
du
contrat
de
concession,
qui
stipule
que
«les
pénalités
contractuelles
ne
sont
pas
applicables
si la faute
identifiée
n'est pas
imputable
au
Concessionnaire
ou
si celui-ci
peut justifier
d'avoir
engagé
les
actions
nécessaires
afin
de
remédier
à une
situation
anormale
lui étant
imputable
»;
Considérant
que,
sur
cette
base
et
en
considération
des
arguments
avancés
par
la
SAUR
justifiant
du
retard
dans
la
remise
du
RAD,
les
2
parties
se
sont
mises
d'accord
sur
une
modulation
des
pénalités
à
hauteur
de
5
000€
;
Considérant
que,
après
signature
d’un
protocole
d'accord
entre
la
SAUR
et
la
CCRV,
la
SAUR
retirera
son
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
d'Amiens ;
Vu
le Bureau
en
date
du
1°
décembre
2023
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
le
protocole
d'accord
entre
la
SAUR
et
la
CCRV,
annexé
à
la
présente
délibération
et
dont
il fait
partie
intégrante.
DÉCHARGE
la société
SAUR
de
la somme
de
16
787,20
€
prévue
par
le procès-verbal
en
date
du
5 juillet
2023.
FIXE
le
montant
des
pénalités
de
retard
à 5 000
€.
S'ENGAGE
à
informer
le
tribunal
administratif
d'Amiens
du
retrait
du
titre
exécutoire
n°31001-2023-38
émis
le
7
juillet
2023,
avant
le
31
décembre
2023.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
3 Abstentions
(Fabrice
DUFOUR,
Denis
MAURICE
et Jeanne
ROUSSELLE
(par procuration))
35 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/12/2093
115/23
Décision
modificative
n°1
—- Budget
Annexe
Assainissement
Collectif
Rapport
présenté
par
Gilles
DAVALAN,
Vice-Président
aux
Finances
:
La
décision
modificative
qui
est
proposée
a
pour
objectif
de
prévoir
des
crédits
supplémentaires
à
l’article
66111
—
Intérêts
d'emprunt
pour
un
montant
de
38
O00€.
En
effet,
l’un
des
prêts
de
la
commune
de
Ressons-le-long
conclu
à
taux
variable
étant
indexé
sur
l’euribor
12
mois,
la
prévision
budgétaire
ne
s’est
pas
avérée
suffisante
: prévision
de
6
139,05
€
(taux
de
0,45%)
/
notification
de
42
912,86
€
(taux
révisé
de
3,111%).
Une
dotation
aux
dépréciations
d'actifs
circulants
est
également
prévue
pour
1 700€
(provision
pour
créance
de
plus
de
2 ans).
La
décision
modificative
s’équilibre
par
des
recettes
supplémentaires
liées
à la
prime
d'épuration
Agence
de
l'Eau. Le
projet
de
décision
modificative
est
présenté
en
Annexe
11.
Vu
le
Budget
Assainissement
Collectif
adopté
le 31
mars
2023 ;
Considérant
la
consultation
des
membres
de
la
Commission
Finances
en
date
du
5
décembre
2023;
Vu
le
Bureau
en
date
du
1°
décembre
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
de
procéder
aux
modifications
budgétaires
présentées
dans
la
décision
modificative
budgétaire
n°1
du
Budget
Assainissement
Collectif
2023,
jointe
à la
présente
délibération
et
dont
elle
fait
partie
intégrante.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à
l’unanimité
116/23
Décision
modificative
n°2
—
Budget
Principal
Rapport
présenté
par
Gilles
DAVALAN,
Vice-Président
aux
Finances :
La
décision
modificative
qui
est
proposée
a
pour
principal
objectif
de
prévoir
le
remboursement
de
l’avance
perçue
en
2022
dans
le cadre
du
« filet inflation
».
Eligible
lors
des
simulations
effectuées
par
la
Direction
des
finances
publiques
en
2022
et
incitée
à
solliciter
le
versement
d’un
acompte,
la
CCRV
doit
rembourser
35
510€
au
chapitre
67
—
Charges
exceptionnelles
dont
les
crédits
sont
insuffisants.
En
effet,
le
15
novembre
dernier,
la
DDFIP
a
précisé
à
la
Communauté
de
communes
qu'elle
ne
respectait
plus
toutes
les conditions
d'éligibilité
après
prise
en
compte
des
résultats
comptables
2022.
Par
ailleurs,
comme
pour
le
Budget
annexe
« Assainissement
Collectif
»,
une
dotation
aux
provisions
pour
les
créances
de
plus
de
2 ans
est
prévue
pour
400
€.
De
même
une
subvention,
accordée
sur
le principe
en
COPIL
Quartier
Prioritaire
de
la Ville
de
mars
2023
mais
non
déposée
auprès
de
la
Communauté
de
communes
a
été
reçue
en
novembre
: 1 000€
à
La
Ligue
de
l’enseignement. La
section
de
fonctionnement
s’équilibre
par
des
recettes
supplémentaires
en
remboursement
sur
rémunérations
du
personnel
(remboursements
d’arrêts
maladie...).
En
investissement,
il s’agit
de
réimputer
le
remboursement
annuel
à l’'EPFLO
de
l'emprunt
(non
pas
au
1641
—
Emprunts
mais
au
27638
— Autres
créances
immobilisées/autres
établissements
publics).
Le
projet
de
décision
modificative
est
présenté
en
Annexe
12.
36]
> Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/12/2023
Vu
le
budget
primitif
2023
du
Budget
Principal
adopté
le 31
mars
2023;
Vu
la
décision
modificative
n°1
adoptée
le 06
octobre
2023 ;
Considérant
la consultation
des
membres
de
la
Commission
Finances
en
date
du
5 décembre
2023 ;
Vu
le
Bureau
en
date
du
1°
décembre
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
de
procéder
aux
modifications
budgétaires
présentées
dans
la
décision
modificative
budgétaire
n°2
du
Budget
Principal
2023,
jointe
à la
présente
délibération
et
dont
elle
fait
partie
intégrante.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
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Monsieur
le
Président
informe
l’Assemblée
du
passage
de
la flamme
des
jeux
olympiques
par Villers-
Cotterêts
le 17
juillet
prochain.
|
|
Dans
cette
perspective,
le Président
du
Département
de
l’Aisne
a réuni
les
représentants
de
la Ville
de Villers-
Cotterêts,
de
la
Communauté
de
communes
et
de
la
Cité
internationale
de
la
langue
française
leur
demandant
de
prévoir
des
activités
autour
du
passage
de
la
Flamme
lors
d’une
journée
festive.
Le
Président
rappelle
que
le
Conseil
Communautaire
a
adopté
lors
de
la
dernière
réunion
la
création
d’un
emploi
non
permanent
de
Chargé
de
mission
évènementiel.
Salomé
LEGAND
vient
de
démarrer
sa
mission
et
coordonnera
les
différentes
actions
pour
qu'il
y
ait
une
dynamique
collective.
Elle
n’a
pas
vocation
à se
substituer
aux
porteurs
de
projets
mais
à
servir
d'interface
avec
le
Département
et
le Comité
Olympique
notamment.
Les
communes
sont
invitées
à se
manifester
auprès
d’elle
pour
lui faire
part
d'initiatives
ou
de
volonté
d’être
associées
aux
futures
actions.
>
Thierry
GILLES
précise
qu’un
nouveau
technicien
SIG
est
arrivé
à
la
Communauté
de
communes,
il s’agit
de
Joël
GNIDOKPONOU.
>
Denis
MAURICE
rappelle
le
projet
FRACTAL
et
notamment
la
thématique
liée
au
devoir
de
mémoire
sur
laquelle
la CCRV
s’est
engagée.
Rémi
VANLERBERGHE
et
lui-même
sont
les
deux
élus
qui
suivent
plus
particulièrement
ce
dossier.
Denis
MAURICE
précise
que
le
RPI
de
Dampleux
s’est
rapproché
d’une
école
sénégalaise
pour
mener
un
partenariat.
Des
communications
sont
possibles
et ont
lieu
entre
ces
deux
établissements.
Une
autre
école
du
territoire,
plus
au
nord,
devrait
entrer
dans
le même
type
de
démarche.
Denis
MAURICE
indique
que
les communes
disposent
de
listes
de
tirailleurs
sénégalais
qui
y ont
été
inhumés
pendant
la
guerre.
Afin
de
consolider
le
socle
historique
de
l'engagement
de
ces
tirailleurs
sénégalais,
il
demande
aux
communes
situées
dans
le
secteur
Est
de
la forêt
de
Villers-Cotterêts
de
rechercher
ces
listes
pour
la
période de
juin
à septembre
1918.
Denis
MAURICE
demande
également
si au
sein
des
communes
il y a des
passionnés
d’histoire
qui
pourraient
rejoindre
le groupe
actuel
qui
travaille
sur
le dossier
du
devoir
de
mémoire. Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/
12/ 2023
Il pourrait
être
envisagé
qu’une
publication
soit
produite
pour
le
prochain
sommet
de
la
francophonie
en
octobre
2024.
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DS
Monsieur
le
Président
clôture
la
séance
à
21h30.
Le
Président
lJK
La
secrétaire
de
séance
/
JDA
Alexandre
de
MONTÉSQUIO
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©
Chantal
MOUNY
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