unknown - Communauté de communes - Retz en Valois

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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27/09/2019

Conseil communautaire

RETZ du 27 SEPTEMBRE 2019

/VALOI RÉ

Communauté de Communes

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille dix-neuf, le 27 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté

de communes Retz-en-Valois s’est réuni à la salle Gérard Philipe à Villers-Cotterêts, sous la présidence de

Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU.

Étaient présents (61): Évelyne ALTHOFFER DI TULLIO, Didier BAZIN, Jean-Pascal BERSON, Olivier

BIZOUARD, Aurélien BOSSU à partir de la délibération n°82-19, Gérard BOUCHONVILLE, Franck BRIFFAUT,

Monique BRUYANT, Dominique CANTOT, Claude CAPON, Patricia CARON, Denis CARION, Josiane

CHANDELLE, Jean CINTRAT, Jean-Jacques CLIN, Gilles DAVALAN, Benoît DAVIN, Alexandre de

MONTESQUIOU, Christian DERVAUX à partir de la délibération n°79-19, Alain DESBOVES, Jocelyn DESSIGNY,

Jacques DIDIER, Isabelle DOURNEL, Pierre ERBS, Monique FERRÉ, Dominique FIQUET, Johnny GAILLARD,

Damien GHEKIERE, Thierry GILLES, Robert HIRAUX, Gérhard JAHRLING, Armelle LEFEVRE, Gaëlle LEFEVRE,

Céline Le FRÈRE, Benoît LÉTRILLART, Pascal LEMOINE, Chantal MOUNY, Philippe MOYON, Robert NÉLATON,

Christine OLRY, Christophe PADIEU, Christian PÉRUT, Michel PESTEL, Vincent PHILIPON, Norbert POIRIER,

Christian POTEAUX, Evelyne POTTIER, Jean-Pierre POURTEYRON, Jean-Claude PRUSKI, Nicolas RÉBÉROT,

Danielle ROBACHE, Marc ROBILLARD, Bernard RUELLE, Gabriel SAUR, Bertrand SIMÉON, Vincent SIODMAK,

Michelle TOUCHARD, Alain TOURNEVILLE, Gérard TROMBETTA, Rémi VANLERBERGHE, et Patrice ZIMMER.

Procurations (13) : Claude ALLART à Robert HIRAUX, Nicolas BAHU à Denis CARION, Pascal CLEMENT à

Jocelyn DESSIGNY, Yveline DELVAL à Bernard RUELLE, Maria-DOS SANTOS FERREIRA à Franck BRIFFAUT,

Laurence HAUTION à Jacques DIDIER, Damien JAUREGUY à Gérhard JAHRLING, Christian LEROUX à Jean-

Pascal BERSON, Véronique MALARANGE à Thierry GILLES, Caroline MAS à Céline Le FRÈRE, Marie-Élise RADET à Jean-Claude PRUSKI, Aurélie ROUVILLE à Gaëlle LEFEVRE, et Émilie VASSEUR à Dominique CANTOT.

Absents excusés (12): Frédéric CHAMPEAU, Jean-François de FAŸ, Jean-Michel DESMECHT, Josiane

GAULON, Jean-Claude GERVAIS, Jérôme LAGACHE, Olivier LAVOIX, Benoît POINT, Régis POULAIN, Alexandre

QUÉNARDEL, Jean SAUMONT et Jean-Yves SECZNEC.

Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois,

ouvre la séance à 19h00 et procède à l’appel des conseillers communautaires.

LProcès-verbal du Conseil Communautaire du 27/09/2019

Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 28 JUIN 2019

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires.

77/19 Convention de délégation et de gestion de la compétence transport entre la

CCRV et la Région des Hauts-de-France

Monsieur le Président rappelle que suite aux délibérations adoptées par le Conseil Communautaire le 28

juin dernier, les échanges avec la Région Hauts-de-France se sont poursuivis et permettent de proposer une

convention de délégation de la gestion du transport scolaire entre les deux collectivités.

Le président rappelle en outre que la délibération de juin 2019 permettait également à la CCRV de

poursuivre ses échanges avec le SITUS concernant d’une part la pérennisation du transport pour les 5

communes adhérentes au syndicat, et d’autre part une réflexion pour d'autres communes dont l'aire

d’attractivité est le Soissonnais.

Un nouveau président du SITUS a été élu, une première réunion de travail a été organisée. Monsieur

Lemoine continue de représenter la CCRV au sein du syndicat, dont il est également vice-président.

La convention avec la Région des Hauts-de-France prévoit quant à elle :

e de confier à la Région, la gestion des lignes de transport scolaire internes desservant le ressort

territorial de la CCRV, à l'exception des communes relevant du Syndicat Intercommunal des

Transports Urbains Soissonnais (SITUS), à savoir Dommiers, Tartiers, Pernant, Saconin-et-Breuil et

Fontenoy,

e de définir les conditions techniques et financières de l’exploitation de ces lignes,

+ de définir les conditions de prise en charge des usagers commerciaux et des élèves domiciliés sur le

périmètre de la CCRV sur les lignes scolaires et interurbaines pénétrantes exploitées par la Région.

La Convention a une durée de 6 ans, soit jusqu’au 31.08.2025.

Ainsi, du 1°’ septembre 2019 au 31 août 2025, la CCRV délègue à la Région la gestion et l’organisation des

lignes de transport scolaire telles qu’elles existent en septembre 2019, circulant totalement à l’intérieur du

périmètre de son territoire et relevant de sa compétence.

Les lignes de transport concernées sont les services réguliers publics créés pour assurer, à l'intention des

élèves à titre principal la desserte d'établissements d'enseignement, dits Services à Titre Principal Scolaires

(SATPS), totalement incluses dans le ressort territorial de la CCRV.

En dehors de toute autorisation de desserte locale par l'autorité organisatrice de la mobilité :

- Les lignes régionales qui pénètrent dans le ressort territorial peuvent y déposer leurs voyageurs ÿ

compris les scolaires, aux arrêts utilisés par le réseau urbain;

- Les lignes régionales qui prennent leur départ à l’intérieur du ressort territorial peuvent prendre en

charge ou déposer des voyageurs y compris les scolaires, à l’intérieur du ressort territorial, aux

arrêts utilisés par le réseau de la CCRV.

L'autorisation de trafic local par l'Autorité Organisatrice de la Mobilité à la Région pour les lignes régionales

pénétrantes dans son ressort territorial permet aux voyageurs de la CCRV y compris les scolaires, d'utiliser

les lignes régionales pénétrantes à l’intérieur du ressort territorial, à condition que le trajet effectué reste nérieur du ressort diioProcès-verbal du Conseil Communautaire du 27/09/2019

interne au ressort territorial et dans la limite des places disponibles. Cette autorisation de trafic local

s'étend également aux lignes pénétrantes scolaires desservant exclusivement des établissements scolaires à l'intérieur du périmètre de la CCRV.

Ces lignes sont utilisées par tous les usagers de la CCRV, y compris les scolaires, dans le ressort territorial et dans la limite des places disponibles.

Le financement des lignes de transport citées relève de la responsabilité de la Région.

En cas de modification de ligne à venir, les deux parties s'engagent à rechercher une cohérence entre les

deux réseaux. Elles s'engagent à rechercher de façon conjointe et concertée les solutions les plus adaptées.

Ainsi, dans le ressort territorial de la CCRV, la Région peut modifier, supprimer ou créer des lignes de

transport internes ou pénétrantes relevant de sa propre compétence à son initiative, après avis de la CCRV.

L'incidence financière de ces modifications sera prise en charge par la Région.

A contrario, la CCRV peut demander à la Région, la modification, la suppression ou la création de services

de transport, dans son ressort territorial (NB: 2 lignes concernées dans la convention actuelle issues de

décisions antérieures par l'ex CCVCFR: commune de Montgobert vers les écoles de Villers-Cotterêts et

Hameau du Buchet de Faverolles vers les collèges de Villers-Cotterêts). Toute modification des lignes

scolaires (SATPS), demandées par la CCRV, à l’intérieur de son ressort territorial, durant la validité de la

présente convention, impliquant une incidence financière sera prise en charge par la CCRV et fera l’objet d’un avenant à la convention.

Durant la convention, si le nombre d'élèves relevant de la CCRV provoque un sureffectif sur les lignes

régionales pénétrantes nécessitant l'introduction d’un autocar supplémentaire, les différents scénari

possibles seront examinés par la Région en concertation avec la CCRV afin d'arrêter les moyens

supplémentaires à mettre en œuvre qui seront à la charge financière de la CCRV. En cas de diminution des

effectifs induisant la suppression d’un autocar, l'incidence financière sera répercutée sur la Région et la

CCRV, au prorata du nombre d'élèves en diminution, relevant de chaque autorité organisatrice.

Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes Retz-en-Valois et notamment, au titre de ses

compétences facultatives « Organisation du transport collectif dans son ressort territorial d'autorité organisatrice de la mobilité » ;

Vu la délibération n°68/19 du 28 juin 2019 de mandat au président pour la poursuite des négociations avec

la Région des Hauts-de-France dans le but de proposer une convention de partenariat concernant le transport scolaire sur son territoire ;

Considérant qu'il convient de définir au sein d’une convention avec la Région des Hauts-de-France les

conditions techniques et financières de la gestion des lignes de transports scolaires internes desservant le territoire de la CCRV ;

Vu l'avis du Bureau en date du 15 mars 2019;

Vu l'avis du Bureau en date du 13 septembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la Convention de délégation et de gestion de la

compétence transport jusqu’au 31 août 2025 avec la Région des Hauts-de-France, jointe à la présente

délibération et dont elle fait partie intégrante, ainsi que tout autre document nécessaire à l'exécution de la présente.

3Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27/09/2019

[CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

78/19 Étude de mutualisation du transport des bennes issues des déchèteries

Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président à la Gestion des déchets, de l’Eau, de la Gestion des milieux aquatiques et

prévention des inondations (GEMAPI) et de la Biodiversité, rappelle qu'avec GrandSoissons Agglomération et la Communauté de Communes du Val de l'Aisne (CCVA), la CCRV étudie la perspective d’une

mutualisation du service d'enlèvement et de transport des bennes de déchets issus de leurs déchèteries

vers des centres de traitement et de valorisation.

Si GrandSoissons Agglomération opère en régie, la CCRV et la CC du Val de l'Aisne font appel à un prestataire extérieur.

Il est proposé de délibérer sur la constitution d’un groupement de commande avec GrandSoissons

Agglomération et la Communauté de Communes du Val de l'Aisne portant sur l’étude de mutualisation du

transport des bennes issues des déchèteries. La CCRV sera le coordonnateur du groupement de commande.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code de la Commande Publique en vigueur, et notamment ses articles L2113-1 et L2113-6 à -8 ;

Considérant que les intercommunalités détiennent la compétence Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,

Considérant que le syndicat de déchets Valor’Aisne assume le traitement et donc le choix des exutoires des filières présentes dans les déchèteries,

Considérant que la CCRV, GrandSoissons Agglomération et la Communauté de Communes du Val de l'Aisne

réfléchissent à une mutualisation du service d'enlèvement, de transport et de gestion des bennes de

déchets issus de leurs déchèteries vers des centres de traitement et de valorisation.

Considérant que GrandSoissons Agglomération opère en régie, et que la CCRV et la CC du Val de l'Aisne font appel à un prestataire extérieur,

Considérant le fait que des groupements de commande peuvent être constitués entre des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Considérant l'intérêt, économique notamment, de s'associer étroitement à ces deux collectivités afin de

réaliser une économie d'échelle et d'améliorer l'efficacité de l'étude sur la mutualisation du transport des bennes de déchets issues des diverses déchèteries de ces territoires ;

Ainsi, conformément aux textes susvisés, une convention constitutive doit être signée par les membres du groupement.

Cette convention, annexée à la délibération, définit les modalités de fonctionnement du groupement. Elle

désigne la CCRV coordonnateur du groupement et ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

Le coordonnateur aura la charge de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à

l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un où de plusieurs cocontractants, et notamment la signature et la notification des marchés au cocontractant retenu.

Le groupement est constitué pour une durée limitée à la durée du marché.

Vu l'avis de la Commission Gestion des Déchets, Eau-GEMAPI et Biodiversité en date du 09 septembre 2019

Vu l'avis du Bureau en date du 13 septembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIREProcès-verbal du Conseil Communautaire du 27/09/2019

DÉCIDE d'engager une procédure de groupement de commandes avec GrandSoissons Agglomération et la

Communauté de Communes du Val de l'Aisne pour le marché public relatif à l'étude de mutualisation du

transport et de la gestion des bennes issues des déchèteries.

APPROUVE la convention de groupement de commandes concernant les marchés pré-cités, annexée à la

présente délibération et dont elle fait partie intégrante.

AUTORISE le Président de la CCRV, ou son représentant, à signer la Convention constitutive de groupement

de commandes annexée à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante, entre la CCRV,

GrandSoissons Agglomération et la Communauté de Communes du Val de l'Aisne, ainsi que tous

documents nécessaires à sa bonne exécution, notamment les avenants modifiant la convention.

APPROUVE le fait que la mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais et dépenses

liés aux publicités des consultations sont supportés à parts égales par chaque membre du groupement. APPROUVE, en cas de besoin, la création de la Commission d'appel d'offres spécifique au groupement de

commandes,

APPROUVE, pour le cas où une Commission d'appel d'offres ne serait pas nécessaire, que le choix de

l’attributaire relève du coordonnateur, sans avis de la commission d'appel d'offres, mais en concertation

avec les membres du groupement, via la création d’un comité de pilotage dédié.

ACCEPTE que la CCRV soit désignée comme coordonnateur du groupement à venir.

AUTORISE le Président de la CCRV, ou son représentant, à signer et notifier les marchés à venir pour les

besoins propres de la CCRV, et tous actes nécessaires pour la bonne exécution de la procédure de passation

du marché.

DÉCIDE de s'engager à exécuter, avec l’entreprise retenue, le marché dont la collectivité est partie

prenante.

NOTE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif d'Amiens domicilié 11 rue Lemerchier 80000 Amiens, dans un délai de deux mois à compter

de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

79/19 Convention de délégation de maitrise d'ouvrage de la mission d'évaluation

du SCoT de l’ex-CCVCFR — PETR du Soissonnais et du Valois

Arrivée de Christian DERVAUX à 19h30

Monsieur le Président rappelle que Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Soissonnais et du Valois,

créé depuis le 1° janvier 2019, est compétent pour l'élaboration, le suivi et la révision du Schéma de

Cohérence Territoriale (SCoT) à l'échelle de ses quatre intercommunalités membres.

De ce fait, le suivi des SCoT intercommunaux antérieurs à 2019 est donc désormais exercé à titre

obligatoire par le PETR en lieu et place de la CCRV.

A ce titre, le PETR est la structure compétente pour les missions relatives au SCOT approuvé par l'ex

Communauté de Communes Villers-Cotterêts / Forêt de Retz (CCVCFR) en 2014 et notamment pour

l'évaluation de ce document d’urbanisme qui doit être réglementairement réalisée en 2019.

Cette évaluation est obligatoire, conformément aux dispositions de l’article L143-28 du Code de

l'Urbanisme.

Toutefois, la CCRV ayant lancé la procédure pour respecter les délais réglementaires, dispose également

des ressources humaines, de l'expertise et des moyens techniques pour mener à bien cette mission. LeProcès-verbal du Conseil Communautaire du 27/09/2019

Conseil Syndical du PETR a adopté ce jour une délibération visant à ce que le PETR confie à la CCRV la

maîtrise d'ouvrage de la mission d'évaluation du SCoT de l’ex-CCVCFR.

Une matinée dédiée au SCoT est organisée le 4 octobre avec l’organisation de différents ateliers.

Une convention de délégation détermine les conditions dans lesquelles le PETR du Soissonnais et du Valois

délègue à la CCRV la maîtrise d'ouvrage de la mission d'évaluation du SCoT de l’ex-CCVCFR :

-__ la CCRV sera ainsi maître de l’ouvrage de l’ensemble des actions relatives à l'évaluation du SCoT de

l’ex-CCVCFR.

- la CCRV s'engage à réaliser les études nécessaires à l’évaluation du SCoT de l’ex-CCVCFR.

La mission intègre la conclusion du ou des marchés d’études nécessaire(s) à la réalisation de l’action ; la

gestion administrative et financière de ce ou ces marché(s) ; le suivi et la validation desdites études et la

préparation, la réalisation et le suivi des actes administratifs et des démarches nécessaires à la consultation

des autorités compétentes.

- la CCRV s'engage à informer le représentant du PETR de manière complète et totale sur le

déroulement des éléments de mission, inviter les élus du PETR aux réunions d'information et de

consultation organisées dans le cadre de l’élaboration de l’évaluation ;

- la CCRV s'engage à soumettre, pour approbation du Comité syndical du PETR, l'évaluation une fois

qu’elle sera finalisée et validée par le Conseil Communautaire de la CCRV.

- la CCRV finance l’ensemble des dépenses liées à l'évaluation du SCoT de l’ex-CCVCFR dans la

mesure où la mission concerne son territoire. Afin de simplifier les démarches administratives et

comptables, la CCRV assume l'exécution du marché et règle directement les prestations associées à

la mission déléguée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses article L.143-6 et L.143-28 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)) approuvé le 24 janvier 2014 sur le territoire de l’ex

Communauté de Communes Villers-Cotterêts Forêt de Retz (CCVCFR) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 portant création du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR)

du Soissonnais et du Valois ;

Considérant que depuis le 1° janvier 2019, le PETR du Soissonnais et du Valois est compétent pour

l'élaboration, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) à l’échelle de ses quatre

intercommunalités membres ;

Considérant qu’une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment en matière

d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace,

d'implantations commerciales, doit être réalisée au plus tard six ans après l'approbation du Schéma de

Cohérence Territoriale (SCoT) et faire l’objet d’une délibération ;

Considérant qu’à défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc ;

Considérant que le SCoT approuvé par l’ex Communauté de Communes Villers-Cotterêts Forêt de Retz

(CCVCFR) en 2014 doit être évalué afin la fin de l’année 2019 ;

Considérant que la CCRV dispose des ressources humaines, de l’expertise et des moyens techniques pour

mener à bien cette mission ;

Vu l'avis du Bureau communautaire et du Bureau du PETR en date du 13 septembre 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

AUTORISE le Président ou son représentant, à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage

relative à la réalisation de l'évaluation du SCoT de l’ex-CCVCFR par la CCRV, jointe à la présente délibération

et dont elle fait partie intégrante, ainsi que tous les actes ou documents subséquents à ladite convention.

6Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27/09/2019

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente. J

Adopté à l’unanimité

80/19 Convention cadre relative au concours apporté au PETR du Soissonnais et

du Valois par les EPCI membres

Monsieur le Président rappelle que le PETR dispose d’un agent (poste vacant actuellement suite à

mutation). Au regard des compétences requises pour piloter certaines actions, l’agent a besoin d’être

assisté par des agents qualifiés.

Ainsi, les EPCI membres ont décidé de mettre à disposition du PETR les agents qualifiés en marchés publics

et SIG.

La convention, proposée aux 4 EPCI, prévoit que les EPCI refactureront au PETR le temps passé par leurs

agents sur la base de taux horaires multipliés par le volume d'heures effectuées. Ces charges seront

refacturées annuellement.

A noter que le PETR aura recours au conseil, à l'assistance ou à l'expertise de toutes les autres directions ou

services des EPCI membres en plus des fonctions énoncées ci-dessus. Ces concours ponctuels et non

quantifiables, seront apportés à titre gratuit.

La convention est conclue pour une durée de 3 ans et reconduite expressément pour la même période,

sauf dénonciation par l’une ou l’autre des assemblées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la création du PETR du Soissonnais et du Valois au 1° janvier 2019;

Considérant qu’un seul agent assure la coordination et le suivi des missions confiées au PETR par les 4

intercommunalités membres et qu’au regard des compétences requises pour piloter certaines actions, il a

besoin d’être assisté par des agents qualifiés ;

Considérant que dans l'intérêt d’une bonne organisation des ressources humaines, les 4 EPCI membres

s'engagent à apporter au PETR, pour certaines fonctions, les qualifications et l’expertise de leurs services ;

Considérant que les fonctions supports concernées sont les Marchés publics et le Système d’information

Géographique (SIG) ;

Considérant que les charges facturées au PETR lui seront facturées sur la base des taux horaires multipliés

par un volume d'heures effectuées ;

Vu l'avis du Bureau en date du 13 septembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la Convention cadre relative au concours

apporté par les quatre EPCI membres au PETR du Soissonnais et du Valois établie entre la Communauté de

communes Retz-en-Valois, la Communauté de communes du Val de l’Aisne, la Communauté de communes

d’Oulchy-le-Château et GrandSoissons Agglomération et le PETR du Soissonnais et du Valois.

PRÉCISE que la Convention est jointe à la présente délibération et en fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimitéProcès-verbal du Conseil Communautaire du 27/00/2019

81/19 Vente de l’ensemble immobilier situé rue du Marchois à Villers-Cotterêts -

SCI Villers-Cotterêts PVM (FREY)

Monsieur le Président indique que depuis plusieurs mois, des échanges réguliers ont lieu avec Patrick FREY,

PDG de l’entreprise familiale Pierre FREY concernant le rachat de l’ensemble immobilier situé rue du Marchois à Villers-Cotterêts.

Pour rappel cet ensemble avait été acheté par l’ex-CCVCFR en juillet 2016 permettant ainsi à l’entreprise ROSELLO de pérenniser son activité à Villers-Cotterêts et sauvant 27 emplois directs.

La société Rosello créée dans les années 1930 par François Rosello fabriquait jusqu’au début des années

1980 exclusivement des carcasses de sièges vendues à une clientèle de tapissiers ou fabricants de siège.

À partir de 1983, l’entreprise se diversifie dans le secteur de l'hôtellerie et des collectivités. Elle agrandit

alors les ateliers de Villers-Cotterêts dans l’Aisne en créant une unité de vernissage et un atelier de

tapisserie. Rosello a élargi la diversification en développant la fabrication de mobilier de chambres (têtes de

lit, bureaux, commodes, chevets, armoire...) lui permettant de proposer aux établissements hôteliers et hospitaliers une offre encore plus complète.

En 2014, l’entreprise fut mise en redressement judiciaire, notamment du fait de la perte d’un gros contrat, DIOR. En mai 2016, le Tribunal du Commerce valida le plan de continuation de l’entreprise incluant

l'acquisition des locaux par la CCRV.

En 2018, la maison Pierre FREY, éditeur de tissus pour l’ameublement depuis 1935, annonce la reprise du

fabricant de meubles et sièges rembourrés Rosello, les deux entreprises ayant en commun une forte culture de la tradition et des savoir-faire français

La société Pierre FREY est ainsi devenue locataire de la CCRV.

Cette reprise a permis de maintenir d’une part l’activité mais également de la développer avec de nouvelles perspectives de croissance et d’embauches.

En 2016, l’ex-CCVCFR avait acquis l’ensemble (superficie de 9 363 m2) pour un coût de 900 000 € + 12 000€ de frais de notaire.

Ces dernières années, la CC a mené différents travaux qui ont été couverts par les loyers perçus.

La société Pierre FREY, via la constitution d’une SCI « Villers-Cotterêts PVM » a accepté de se porter acquéreur de l’ensemble pour un montant de 900 000 € hors frais.

Monsieur le Président indique en outre qu’il a signé l’acte notarié ce jour avec M. Scholtus, repreneur de

l’entreprise Transport Trouvé, également ancienne entreprise bien connue des cotteréziens, qui a acquis un terrain dans la zone Les Verriers.

Considérant l'acquisition en 2016 par l’ex-CCVCFR d’un ensemble immobilier d’une superficie de 9 363 m?

pour un coût de 900 000 € hors frais aux sociétés Rosello et Flomoro dans le but de pérenniser l’activité et

l'emploi sur la commune, permettant ainsi au Tribunal d'accepter le plan de continuation présenté par l’entreprise ;

Considérant la reprise en 2018 du fabricant de meubles et sièges rembourrés Rosello par la maison Pierre

Frey, éditeur de tissus pour l’ameublement depuis 1935 ;

Considérant qu’à cette date la société Pierre Frey est devenue locataire de la CCRV sur cet ensemble immobilier ;

Vu l'avis du Bureau en date du 13 septembre 2019;

Après en avoir délibéré,Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27/09/2019

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de vendre à la SCI Villers-Cotterêts PVM, ou à toute autre personne morale s’y substituant, un

ensemble immobilier d’une surface d'environ 9 363 m?, Rue du Marchois à Villers-Cotterêts, correspondant

aux parcelles AH 167, AH 263, AH 504, AH 527, AH 550, AH 495, AH 553 et AH 606 au prix de 900 000€

augmenté des frais et charges afférents.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’acte de vente à venir, ainsi que tous les documents s'y rapportant.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

82/19 Transfert de propriété à l’euro symbolique Zone d'activités de Pontarcher - SEDA

Franck BRIFFAUT, Vice-Président au Développement économique, rappelle que par délibération en date du

29 mars 2019, la Communauté de communes Retz-en-Valois a décidé de mettre un terme à la concession

avec la SEDA pour la Zone de Pontarcher. Conformément au dernier compte-rendu annuel reçu de la SEDA,

les terrains à restituer à la Communauté de communes ont une valeur de 168 476 €.

L'ex-CCPVA à participé au financement des équipements publics destinés à être incorporés dans le

patrimoine de la collectivité à hauteur de 604 838 € HT. De même, des subventions demandées par l'ex-

CCPVA pour un montant de 760 896 € ont été versés à la SEDA.

L'ensemble a ainsi servi à financer l'acquisition et la viabilisation des terrains.

Il convient dès lors de prévoir par acte authentique le transfert de ces terrains dans le domaine public de la

collectivité. Il est convenu avec la SEDA que la cession s'effectue à l'euro symbolique.

Compte tenu du montant, l’avis des Domaines n’est pas nécessaire.

Arrivée d’Aurélien BOSSU à 19h45.

Vu la délibération n° 22/19 du 29 mars 2019 de fin de concession avec la SEDA concernant la zone

d'activités de Pontarcher à Ambleny ;

Vu le compte-rendu annuel rendu par la SEDA en juin 2018 ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder au transfert de propriété des parcelles acquises par la SEDA à la Communauté de communes Retz-en-Valois ;

Considérant que les terrains à restituer à la Communauté de communes ont une valeur de 168 476 € ;

Considérant que l’ex-CCPVA a participé au financement des équipements publics destinés à être incorporés

dans le patrimoine de la collectivité à hauteur de 604 838 € HT et que des subventions demandées par l’ex-

CCPVA pour un montant de 760 896 € ont été versés à la SEDA ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le transfert de propriété des parcelles cadastrées section ZC 45, 46, 171 et 182 à l’euro

symbolique des parcelles acquises par la SEDA à la Communauté de communes Retz-en-Valois.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à ce transfert.

Adopté à l’unanimité

83/19 Rapport annuel 2018 sur la qualité des services assainissement collectif et

non collectifProcès-verbal du Conseil Communautaire du 27/09/2019

Monsieur le Président rappelle que les rapports annuels sur la qualité des services assainissement collectif

et non collectif doivent être présentés à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de

l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ces rapports sont publics et permettent d'informer les usagers du service.

Un exemplaire de ces rapports doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté

à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Monsieur le Président indique en outre que la commission Assainissement et le Comité de pilotage dédié

ont travaillé ces derniers mois à l’élaboration d’un Schéma Directeur d’Assainissement pour lequel des

délibérations seront à prendre au prochain Conseil Communautaire. Une réunion spécifique de

présentation aux conseillers communautaire aura lieu en amont.

Vu le Code Général des Collectivités Territorial, et notamment son article L2224-5 ;

Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 13 Septembre 2019 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 13 septembre 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PREND ACTE des Rapports Annuels sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’Assainissement Collectif

et Non Collectif pour l’année 2018.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Le Conseil Communautaire prend acte des rapports annuels.

84/19 Rapport annuel 2018 -— Syndicat de traitement des déchets Valor’Aisne

Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président à la Gestion des déchets, de l'Eau, de la Gestion des milieux aquatiques et

prévention des inondations (GEMAPI) et de la Biodiversité, présente le rapport annuel 2018 de Valor’Aisne,

quicomporte comme éléments principaux :

Le tri : le centre de tri de Villeneuve Saint Germain a trié 6 689 tonnes et le centre de tri d’Urvillers a trié

21 187 tonnes en 2018 soit un ratio de 52.8 kg/hab. La C.C.R.V a un ratio de 55 kg/hab (identique à 2017) ;

Le compostage : 42 532 tonnes de déchets compostés (contre 39 506 tonnes en 2017);

Les déchèteries : plus de 20 filières assumées en traitement soit 123 592 tonnes. Concernant l’étude sur le

transport des bennes, le choix a été reporté à la prochaine mandature ;

Le transfert : 110 727 tonnes de déchets ont été transférées par Valor’Aisne contre 110 775 tonnes en

2017);

Le stockage : 159 037 tonnes avec refus stockées en 2018 soit un ratio de 226/hab pour 2018. La C.C.R.V. a

un ratio de 243 kg/hab (contre 156 991 tonnes en 2017 -— ratio de 240 kg/hab.);

La prévention :

COTD (Contrat d’Objectif Territorial Déchets), TechniCom, visites pédagogiques, Semaine Européenne de la

Réduction des Déchets, journée district Aisne Football

Les projets :

EcoCentre à Grisolles : création d’une alvéole; d'unité d’osmose inverse provisoire pour le pic du traitement

du lixiviat ; le plan de gestion et d’études concernant les nuisances olfactives

Campagne de caractérisation des Ordures Ménagères résiduelles

Accompagnement de 15 entreprises pour réduire et réaliser des économies

Convention de partenariat avec SAICA PAPERProcès-verbal du Conseil Communautaire du 27/09/2019

Extension des consignes de tri

Evènement autour de l’économie circulaire

Concernant leurs finances:

DEPENSES 2018 :

Fonctionnement : 27 731080 € HT

Dont charges d'exploitation : 19 306 090 € HT

Investissement : 4376799 € HT

RECETTES 2018 :

Fonctionnement : 31 949 018 € HT

Investissement : 4 247 808 € HT

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à

leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Dominique CANTOT rappelle que les industriels bénéficient d’un quasi monopole pour l'attribution des

subventions.

Ilindique que Valor’Aisne a décidé de réaliser le traitement des déchets verts au niveau local pour éviter les

frais de transport.

L'extension des consignes de tri apportera indéniablement une augmentation des coûts.

La méthanisation est un sujet qui est également abordé au syndicat comme étant une voie à étudier.

Monsieur le Président précise qu’un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie

circulaire est également en cours d'examen.

Monsieur le Président présente le rapport annuel d'activité pour l’année 2018 du Syndicat Départemental

de traitement des déchets de l'Aisne, Valor’Aisne.

Vu l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Gestion des déchets, Eau — GEMAPI, Biodiversité en date du 9 septembre 201 9;

Vu l'avis du Bureau en date du 13 septembre 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PREND ACTE du rapport annuel 2018 de Valor’Aisne.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Le Conseil Communautaire prend acte du rapport annuel.

85/19 Rapport annuel 2018 — DSP TRANSPORT - Villéo-Retzéo

Monsieur le Président indique que le rapport d'activités sera transmis aux communes membres pour être

présenté à leur conseil municipal.

Synthèse financière :

2016 2017 2018

11Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27/09/2019

Contributions forfaitaires 556152 € 555 868 € 577 987 €

Abondement de recettes 38 060 € 41 866€ 36374,80€

(34 600 € HT) (38 060 € HT) (33 068 EHT)

Compensation tarifaire — titres 5279€ 5 378.00 € 5 416,40 €

de transport réduits (a 799€ HT) (4 889 EHT) (4924 EHT)

Remboursement de la taxe sur 15 556€ 17 230€ 17 526€

les salaires

Indexation annuelle 20745 € 26480 € 36365 €

Remboursement CET 2556€ 2631€ 2393€

(CVAE et CFE)

TOTAL CHARGES CCRV 638 348€ 649 453€ 676 062,20 €

Versement transport 574 700 € 573 900 € 662471€

Régularisations recettes 32 600 € 23 100€

délégataire

TOTAL RECETTES CCRV 607 300 € 597 000 € 662 471€

Gaëlle LEFEVRE indique que certains bus seraient surchargés pour l'accès au collège Max Dussuchal et qu’il faudrait peut-être en doubler certains.

Monsieur le Président précise que normalement le délégataire s'adapte et double les bus si nécessaire.

Il'indique qu’au total depuis 2013, l’intercommunalité a pris en charge au sein de son budget principal la

somme totale de 165 000€, solde non couvert par le VT, ce qui est très raisonnable au vu du budget annuel

consacré au transport.

En outre, la fréquentation du réseau urbain et à la demande est en augmentation pour 2018.

Monsieur le Président présente le rapport annuel d'activité pour l’année 2018 du groupement Voyages F.

LEFORT S.A. et Compagnie Saint-Quentinoise de Transports (C.S.Q.T.) concernant l'exploitation, le prix et la

qualité du service public des transports urbains de la CCRV sur le périmètre de l’ex-CCVCFR.

Le rapport présenté par le délégataire est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante.

Considérant la présentation d'éléments du rapport d'activités en Bureau le 13 septembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

PREND ACTE du rapport annuel 2018 de Villéo-Retzéo.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente

Le Conseil Communautaire prend acte du rapport annuel.

86/19 Contrat de Territoire Eau et Climat - Automne

12Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27/09/2019

Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président à la Gestion des déchets, de l'Eau, de la Gestion des milieux aquatiques et

prévention des inondations (GEMAPI) et de la Biodiversité, indique que le SAGEBA souhaite s'engager avec l’'AESN dans un contrat de Territoire Eau et Climat.

Un Contrat de Territoire Eau et Climat, pourquoi faire ?

Le Contrat de Territoire Eau & Climat est un programme multi-acteurs d’actions à réaliser qui couvre la

période 2020-2025, soit une durée de 6 ans. L'objectif du contrat est d'adapter le territoire aux

changements climatiques et doit viser à l'atteinte du bon état des eaux et la préservation de la ressource en eau et le respect de la biodiversité.

Le contrat s'attache à répondre aux enjeux de la politique de l’eau et la biodiversité durable associés au

territoire dans le cadre des orientations du SDAGE Seine-Normandie et de la stratégie d'adaptation au

changement climatique du bassin Seine Normandie, selon les enjeux identifiés sur le territoire de l’Automne.

Les plus-values pour un territoire de s'inscrire dans le cadre d’un Contrat de Territoire Eau & Climat sont :

Que l’Agence s'engage à étudier, de manière prioritaire par rapport aux autres dossiers analogues mais dans le cadre normal de ses processus de décision, les dossiers relevant du programme d’actions du Contrat de Territoire Eau & Climat.

La mise en place d’une animation spécifique au suivi du Contrat et l’appui par des animations thématiques

sur le bassin versant (zones humides, captages, rivières). C’est via le Contrat de Territoire Eau & Climat que

ces animations pourront être financées par l'Agence de l'Eau.

Un accompagnement dans la constitution des demandes d’aides pour les petites activités économiques,

leur permettant de bénéficier d’une éligibilité aux aides.

Pour les dossiers de restauration de la continuité écologique inscrits au Contrat, les aides à la suppression

d'obstacles à la libre circulation pourront être portées à 90 % au lieu de 80 %.

Adhésion, quelles démarches et quels engagements ?

Les maîtres d'ouvrage signataires s'engagent à :

Réaliser les actions inscrites au Contrat, à savoir pour la CCRV, les études et travaux sur les réseaux

d'assainissement de Coyolles et Villers-Cotterêts et la station d'épuration de Villers-Cotterêts. L’estimation

financière est de 300 k€HT/an soit 1 800KEHT sur les 6 ans.

Informer la structure porteuse du contrat de l'avancement de ces actions ;

Signer la charte d'engagement à la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine- Normandie.

La charte d'engagement à la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie

En signant la présente déclaration, en tant qu'acteur et utilisateur du système de l'eau, je m'engage à

prendre une part active à l'adaptation du bassin Seine-Normandie au changement climatique.

A ce titre, j'assure, sur mon domaine et sur mon territoire de compétences, la définition et la mise en œuvre

des actions d'adaptation du bassin Seine-Normandie au changement climatique ou cohérentes avec celle-ci, avec les objectifs suivants :

réduire la dépendance à l'eau et assurer un développement humain moins consommateur d'eau ; préserver la qualité de l'eau ;

protéger la biodiversité et les services écosystémiques ;

prévenir les risques d'inondations et de coulées de boues ;

anticiper les conséquences de l'élévation du niveau de la mer.

En conséquence,

13Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27/09/2019

Je déclare avoir conscience des enjeux liés aux effets du changement climatique dans le domaine de l'eau et de mon propre rôle pour l'adaptation des activités et des milieux ;

Je m'engage, dans la limite de mon territoire et de mon domaine de compétence à :

Impliquer mes collaborateurs dans une démarche d'adaptation au changement climatique ;

Décliner les principes, objectifs de la stratégie d'adaptation du bassin Seine-Normandie aux enjeux de mon

territoire et de mon domaine de compétence ;

Mettre en œuvre des actions recommandées par la stratégie d'adaptation du bassin Seine-Normandie ou

cohérentes avec celle-ci ;

Assurer un suivi régulier de la mise en œuvre de ces actions ;

Organiser un retour d'expériences et une contribution aux mises à jour futures de la stratégie d'adaptation du bassin Seine-Normandie au changement climatique.

Vu la Directive Cadre Européenne de l'Eau adoptée le 23 octobre 2000;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux

(SDAGE) Seine Normandie 2010-2015 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 mars 2016 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Automne ;

Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 13 septembre 2019 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 13 septembre 2019;

Considérant que le Contrat Territorial Eau & Climat, à l'initiative de l’Agence de l'Eau Seine Normandie

(AESN), constitue un engagement entre plusieurs maîtres d'ouvrages et leurs partenaires financiers sur un

programme d’études et de travaux d’une durée de 6 ans. Les maîtres d'ouvrage s'engagent à réaliser les

actions pour lesquelles ils sont inscrits et les partenaires financiers à apporter prioritairement des subventions.

Pour être éligible au contrat, les projets doivent :

- Répondre aux objectifs du SDAGE ;

- S'inscrire dans le programme des aides des partenaires financiers;

- Avoir un impact notable pour l'atteinte du bon état global des milieux aquatiques demandé par la

Directive Cadre Européenne sur l'Eau (DCE), notamment pour les opérations concernant l’assainissement.

Considérant que le SAGEBA assure une mission d'animation de ce contrat et de coordination des projets. Considérant que les maitres d'ouvrage signataires s'engagent à :

- Réaliser les actions inscrites au contrat ;

- Informer la structure porteuse du contrat de l’avancement de ces actions ;

- Signer la charte d'engagement à la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine- Normandie.

Considérant que la Communauté de Communes Retz-en-Valois, dans le cadre de ses compétences en

assainissement collectif, peut adhérer à ce Contrat Territorial Eau & Climat de l’Automne en présentant un projet d'importance remplissant pleinement les conditions d'éligibilité ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE la signature de la stratégie d'adaptation au changement climatique, APPROUVE les projets tels que définis ci-après :

Libellé de l'opération : Mise en œuvre du diagnostic permanent et des actions du Schéma Directeur d'Assainissement sur Coyolles et Villers-Cotterêts

Description sommaire de l'opération : Etudes et travaux sur les réseaux de Coyolles et Villers-Cotterêts ; et sur la station d'épuration de Villers-Cotterêts

Estimation budgétaire : 1 800 k€ HT

14Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27/09/2019

Répartition budgétaire annuelle : 300 k€ chaque année de 2020 à 2025.

Fiabilité de l'estimation : Estimation à repréciser.

DÉCIDE d'inscrire ces projets au Contrat Territorial Eau & Climat de l’Automne,

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

87/19 Exonération de TEOM des entreprises - 2020

Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président à la Gestion des déchets, de l'Eau, de la Gestion des milieux aquatiques et

prévention des inondations (GEMAPI) et de la Biodiversité, précise qu’en 2019, quelques sociétés ont

sollicité la Communauté de Communes Retz-en-Valois pour l'exonération de la TEOM.

L'article 1521 — III du Code Général des Impôts permet à la C.C.R.V. « d’exonérer totalement les locaux à

usage industriel où commercial ». Pour ce faire, le Conseil Communautaire doit délibérer annuellement avant le 15 octobre de l’année précédant celle de l'imposition.

Les entreprises ainsi exonérées ont fourni les documents attestant que la collecte et le traitement des

déchets ménagers sont assurés par une entreprise privée. Pour 2020, la même liste d'entreprises que l’an

dernier est présentée, seule l’entreprise Carrefour market Villers-Cotterêts est ajoutée.

En 2019, diverses sociétés ont sollicité la Communauté de Communes Retz-en-Valois pour l'exonération de la TEOM.

L'article 1521 — III du Code Général des Impôts permet à la C.C.R.V. « d’exonérer totalement les locaux à

usage industriel où commercial ». Pour ce faire, le Conseil Communautaire doit délibérer annuellement

avant le 15 octobre de l’année précédant celle de l'imposition.

Les entreprises ainsi exonérées ont fourni les documents attestant que la collecte et le traitement des

déchets ménagers sont assurés par une entreprise privée.

Vu l'article 1521-1I1.1 du code général des impôts, permettant aux groupements de communes, lorsque

ceux-ci se sont substitués à leurs communes membres pour l'institution de la TEOM, de déterminer

annuellement le où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux pouvant être exonérés, sachant

que seuls les propriétaires des locaux peuvent être exonérés de la TEOM, et non les locataires ;

Considérant que la présente délibération doit intervenir avant le 15 octobre d’une année pour être

applicable l’année suivante. Elle n’est applicable que pendant un an et devra donc être renouvelée chaque année le cas échéant.

Vu l'avis de la Commission Gestion des déchets, Eau-GEMAPI, biodiversité en date du 9 septembre 2019 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 13 septembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE d’exonérer de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année d'imposition 2020, les entreprises ci-après :

Occupant du bâtiment concerné Adresse du lieu d'exonération par l’exonération

Volkswagen Group France 11 Avenue de Boursonne

Villers-Cotterêts (02600)

VILLERDIS - Leclerc Avenue de la Ferté-Milon

Villers-Cotterêts (02600)

15Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27/09/2019

SARL COTTERET — NOZ Rue de la Queue d’Oigny

Villers-Cotterêts (02600)

AMERICAN DESSERT 6 Avenue des Verriers

Villers-Cotterêts (02600)

PILLAUD MATERIAUX 59 Avenue de la Ferté Milon

Villers-Cotterêts (02600)

CAMPING LA CROIX DU VIEUX PONT Rue de la Fabrique

Berny-Rivière (02290)

LIDL 9 Avenue de la Ferté Milon

Villers-Cotterêts (02600)

HURAND TEAM Zone industrielle de l’écorcherie

La Ferté-Milon

CARREFOUR MARKET Rue du Général Leclerc

Villers-Cotterêts (02600)

PRÉCISE qu'il a été demandé aux bénéficiaires de l'exonération d'apporter des éléments justifiant qu'ils

assurent eux-mêmes l'enlèvement de leurs déchets.

PRÉCISE que le service de collecte intercommunal ne procédera pas à la collecte des entreprises ainsi

exonérées.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

88/19 Compétence GEMAPI— Procès-verbal de mise à disposition des biens

immeubles

Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président à la Gestion des déchets, de l'Eau, de la Gestion des milieux aquatiques et

prévention des inondations (GEMAPI) et de la Biodiversité, rappelle que dans le cadre du transfert de la

compétence GEMAPI et suite aux différentes CLECT qui se sont tenues, les communes et la CCRV doivent

rédiger des procès-verbaux de mise à disposition des biens immeubles des communes, affectés à l'exercice

de la compétence GEMAPI, à la CCRV.

Afin de faciliter la compréhension de ces procès-verbaux, il est proposé de réaliser 6 modèles. Chaque

commune, en fonction du syndicat de rattachement et des biens immeubles mis à disposition, se classe

dans un des modèles suivants :

Modèle A : Communes rattachées au syndicat de l’Aisne Navigable et n’ayant aucun ouvrage PI repéré.

Modèle B : Communes rattachées au syndicat de l’Aisne Navigable et possédant un ou des ouvrages PI

repérés.

Modèle C : Communes rattachées au syndicat de l’Ourcq Amont et n'ayant aucun ouvrage PI repéré.

Modèle D : Communes rattachées au syndicat du SAGEBA et n'ayant aucun ouvrage PI repéré.

Modèle E : Communes rattachées au syndicat du SAGEBA et possédant un ou des ouvrages PI repéré.

Modèle F : Communes rattachées aux syndicats de l’Aisne Navigable et de l’Ourcq Amont et n'ayant aucun

ouvrage PI repéré.

Dans un second temps, pour les communes ayant un ou des ouvrages PI repérés : des PV de mise à

disposition concernant uniquement PI seront mis en place. La Communauté de commune travaille

actuellement sur la rédaction de ces PV et une nouvelle CLECT aura lieu afin de les valider.

16|Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27/09/2019

[vu la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, concernant la compétence GEMAPI.

Vu l’article L 5211-5 Il! du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif au transfert de compétences à

une structure intercommunale,

Considérant que la Communauté de communes Retz-en-Valois est compétente en matière de GEMAPI depuis le 1° janvier 2018 ;

Considérant la mise à disposition des communes vers la Communauté de communes Retz-en-Valois des

biens immeubles, affectés à l’exercice de la compétence GEMAPI, ;

Vu l'avis des Commissions Locale d’Evaluation des Transfert de Charges en date des 13 juillet et 21 septembre 2018 et du 21 juin 2019 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 13 septembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les procès-verbaux de mise à disposition liés à

l’exercice de la compétence GEMAPI rédigés en fonction du syndicat de rattachement des communes et des biens à transférer s’il y en a.

- Modèle A : Communes rattachées au syndicat de l'Aisne Navigable et n’ayant aucun ouvrage PI repéré. Les communes concernées sont :

AMBLENY AUDIGNICOURT BERNY-RIVIERE

BIEUXY COEUVRES ET VALSERY CUTRY

DOMMIERS FONTENOY LAVERSINE

MONTIGNY-LENGRAIN MORSAIN MORTEFONTAINE

NOUVRON-VINGRE PERNANT PUISEUX-EN-RETZ

RESSONS-LE-LONG RETHEUIL SACONIN ET BREUIL

SAINT-CHRISTOPHE-A-BERRY SOUCY TAILLEFONTAINE

TARTIERS VASSENS VEZAPONIN

VIC SUR AISNE VIVIERES

- Modèle B : Communes rattachées au syndicat de l'Aisne Navigable et possédant un ou des ouvrages PI repérés.

Les communes concernées sont :

['EPAGNY [SAINT-BANDRY ] - Modèle C : Communes rattachées au syndicat de l’Ourcq Amont et n’ayant aucun ouvrage PI repéré. Les communes concernées sont :

ANCIENVILLE CHOUY CORCY

DAMMARD DAMPLEUX FAVEROLLES

FERTE-MILON FLEURY LONGPONT

LOUATRE MACOGNY MARIZY-SAINTE-

GENEVIEVE

MARIZY-SAINT-MARD MONNES NOROY-SUR-OURCQ

OIGNY-EN-VALOIS PASSY-EN-VALOIS SILLY-LA-POTERIE

TROESNES VILLERS-HELON

Les communes concernées sont :

[covoLLes Ï LARGNY-SUR-AUTOMNE

- Modèle D : Communes rattachées au syndicat du SAGEBA et n'ayant aucun ouvrage PI repéré.

] | - Modèle E : Communes rattachées au syndicat du SAGEBA et possédant un ou des ouvrages PI repéré. |

17|Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27/09/2019

| Les communes concernées sont :

HARAMONT VILLERS-COTTERETS

- Modèle F : Communes rattachées aux syndicats de l'Aisne Navigable et de l’Ourcq Amont et n'ayant aucun ouvrage PI repéré.

Les communes concernées sont :

MONTGOBERT SAINT-PIERRE-AIGLE

| CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

89/19 Compétence VOIRIE : Procès-verbal de mise à disposition des voiries

Benoît DAVIN, Vice-Président à la Voirie, rappelle que dans le cadre du transfert de la compétence VOIRIE

et suite aux différentes CLECT qui se sont tenues, les communes et la CCRV doivent rédiger des procès- verbaux de mise à disposition des biens immeubles des communes, affectés à l'exercice de la compétence VOIRIE, à la CCRV.

Bernard RUELLE indique que deux voies communales de Vic-sur-Aisne servent aujourd’hui de voie de liaison, mais qu’en application des critères elles ne peuvent pas être intégrées dans les voiries d'intérêt communautaire, ce qu’il regrette.

Vu l’article L5211-5 11! du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif au transfert de compétences à

une structure intercommunale ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 15/12/2016 et 19/01/2018 définissant les statuts de la Communauté de communes Retz-en-Valois, compétente en matière de Voirie ;

Vu la délibération n°229-17 du 15/12/2017 de la Communauté de communes Retz-en-Valois, définissant

l'intérêt communautaire de la compétence Voirie ;

Considérant la mise à disposition, par les communes, des biens immeubles, affectés à l'exercice de la

compétence VOIRIE, à la Communauté de communes Retz-en-Valois ;

Vu l'avis des Commissions Locale d’Evaluation des Transfert de Charges en date des 13 juillet et 21 septembre 2018 et du 21 juin 2019;

Vu l'avis du Bureau en date du 13 septembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer avec chaque commune membre concernée le procès-

verbal de mise à disposition lié à l'exercice de la compétence VOIRIE complété des biens à transférer.

PRÉCISE que le projet de procès-verbal est joint à la présente délibération dont il fait partie intégrante.

PRÉCISE que les caractéristiques par commune, intégrées dans chaque procès-verbal, sont listées dans le tableau joint en annexe de la présente.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

3 Abstentions (Bernard RUELLE, Armelle LEFEVRE et Yveline DELVAL par procuration)

18Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27/09/2019

90/19 Décision modificative n°1 Budget annexe SPANC

Benoît LÉTRILLART, Vice-Président aux Finances, précise que l’objet de la décision modificative est de

prévoir des crédits pour un montant de 3 190.00 € en dépense d'investissement au compte 458-202 et

également sur le même compte en recettes d'investissement afin de pouvoir annuler un titre émis en 2018

au nom du locataire pour le réémettre en 2019 au nom du propriétaire.

Vu le budget primitif 2019 du Budget Principal adopté le 29 mars 2019 ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 10 septembre 2019 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 13 septembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°1

du budget annexe SPANC 2019 jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

91/12 Décision modificative n°1 Budget annexe Assainissement Collectif

Benoît LÉTRILLART, Vice-Président aux Finances, précise qu'il s'agit de prévoir des crédits en dépenses de

fonctionnement au compte 6742 « subventions exceptionnelles » pour un montant de 27 000.00 €

concernant le remboursement aux particuliers des subventions versées par l'agence de l’eau pour le branchement aux réseaux à Pernant.

En recettes de fonctionnement des crédits sont également prévus au compte 748 « autres subventions

d'exploitation » pour le même montant correspondant aux subventions à percevoir par l’Agence de l’eau.

Des crédits supplémentaires sont également inscrits pour régulariser des écritures d'amortissement.

Vu le budget primitif 2019 du Budget Principal adopté le 29 mars 2019 ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 10 septembre 2019;

Vu l'avis du Bureau en date du 13 septembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°1

du budget annexe Assainissement Collectif 2019 jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

92/19 Décision modificative n°1 Budget annexe Hôtel d'EntreprisesProcès-verbal du Conseil Communautaire du 27/09/2019

Benoît LÉTRILLART, Vice-Président aux Finances, précise qu'il s’agit de prévoir des crédits supplémentaires

en dépenses de fonctionnement au compte 6541 « pertes sur créances irrécouvrables » pour un montant de 9 684.00 € concernant les admissions en non-valeurs.

Afin d’équilibrer la décision modificative, le compte 615228 «entretien de bâtiments est diminué de

7000.00 € et des crédits supplémentaires seront inscrits en recettes de fonctionnement au compte 7552

« déficit du budget annexe » (avance du BP au BA) pour un montant de 2 684.00 €.

Vu le budget primitif 2019 du Budget Principal adopté le 29 mars 2019 ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 10 septembre 2019 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 13 septembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°1

du budget annexe Hôtel d'Entreprises 2019 jointe à la présente délibération et dont elle fait partie

intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

93/19 Décision modificative n°1 Budget Principal

Benoît LÉTRILLART, Vice-Président aux Finances, indique qu’en fonctionnement, il s'agit de prévoir des

crédits supplémentaires au compte 615221 «entretien de bâtiment » concernant les travaux à l’aire

d'accueil des gens du voyage suite aux dégradations pour un montant de 8 150.00 €.

Des crédits supplémentaires sont à inscrire au compte 739211 « attribution de compensation » pour un

montant de 9 400.00 € suite aux régularisations effectuées lors de la CLECT du 21 juin pour les communes de Saconin-et-Breuil et Monnes.

1! faut également prévoir des crédits supplémentaires au compte 65548 «autres contributions » pour la

subvention PETR, dont le montant a augmenté de 13 960.00 € par rapport aux prévisions budgétaires

(subventions à venir non notifiées ne pouvant être intégrées à ce stade dans le budget prévisionnel du PETR).

Des crédits supplémentaires de 8500.00 € sont également prévus au compte 60632 « fourniture de petits

équipements » pour l’achat de filtres pour la piscine, au compte 673 «titres annulés sur l'exercice

antérieur » pour un montant de 9 014.00 € afin d'annuler un titre émis en 2018 et enfin au compte 6521

« déficit des budgets annexes » pour abonder le budget annexe Hôtel d'Entreprises.

En recettes, le compte 73223 « FPIC » est diminué de 51 565.00 € après réception de la notification du

montant définitif par les services de l'Etat et une subvention est inscrite au compte 7473 pour un montant de 24 048.00 € relative à l’étude d'optimisation des déchèteries.

Une recette d’un montant de 3 600.00€ sera également inscrite au compte 7788 « produits exceptionnels »

pour le remboursement par l'assurance des dégradations qui ont eu lieu à l’aire d'accueil des gens du voyage.

En dépenses d'investissement, il s’agit notamment de prévoir des crédits supplémentaires au compte 2152 «installation de voirie » d'un montant de 9000.00 € pour l’achat de bornes électriques, au compte 21751Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27/09/2019

« réseaux de voirie » pour un montant de 19 000.00€ concernant les travaux pour l’aire de camping-car de

Ressons-le-Long.

Il s’agit d'ouvrir des crédits au compte 458101 «travaux de voirie » pour régulariser des écritures

concernant des factures de voirie.

En recettes, une subvention sera inscrite au compte 1331 « DETR » pour un montant de 117 610.00 €

concernant la subvention pour l'aménagement du RAM.

La décision modificative sera équilibrée en utilisant les comptes 021 et 023.

Vu le budget primitif 2019 du Budget Principal adopté le 29 mars 2019 ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 10 septembre 2019 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 13 septembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°1

du budget principal jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

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- Monsieur le Président demande d'observer une minute de silence en l'hommage de Jacques

CHIRAC, ancien président de la République, décédé ce 26 septembre.

- Monsieur le Président indique qu’une réunion est programmée le 11 octobre pour l’ensemble de

communes concernant le PLUIi. En effet, le délai de consultation des communes sera achevé la

veille, cette réunion permettra de faire un point sur le calendrier du PLUi au regard des

délibérations prises par les communes et suite à la rencontre de Jean SAUMONT avec le

commissaire enquêteur.

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Monsieur le Président clôture la séance à 20h30.

Le Président La secrétaire de séance EU

JaRETz Can)

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Chantal MOUNY

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Alexandre de MONTESQUIOU