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Conseil Municipal - 5b48b44ec0587 cm 10 07 18 Document publié le Mardi 10 juillet 2018 par la commune de Bagnères-de-Bigorre. Lien du pdf (Conseil Municipal - 5b48b44ec0587 cm 10 07 18)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, 1

A F F I C H A G E

VILLE de BAGNERES-de-BIGORRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 10 JUILLET 2018

Le 10 juillet 2018, à 18h, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 4 juillet 2018.

Nombre de membres en exercice : 29.

23 PRÉSENTS : M. CAZABAT Claude, Maire, M. ABADIE, Mmes DUSSERT-PEYDABAY, DARRIEUTORT, BAQUE-HAUNOLD, LAFFORGUE, M. BARTHE, M. LAVIGNE, M. DABAT Adjoints au Maire, Mme DESPIAU, M. LAFFAILLE, M. ROUSSE, Mmes ABADIE, MARCOU, VERDOUX Adjoints spéciaux, Mme GALLET, M. DELPECH, M. CASSOU, M. EYSSALET, M. DUPUY, Mme VAQUIE, M. TOUJAS, Mme DAUDIER, Conseillers Municipaux.

5 ABSENTS EXCUSÉS : M. SEMPASTOUS, Mme BERTRANNE, M. LONGUET, M. PUJO, Mme LE MOAL 1 ABSENTE : Mme BRUNSCHWIG

Pouvoirs de Vote : Monsieur le Maire dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de :

M. LONGUET à M. ABADIE M. PUJO à Mme DAUDIER M. SEMPASTOUS à M. CAZABAT Mme LE MOAL à M. TOUJAS Mme BERTRANNE à M. BARTHE2

1- Compte rendu des décisions prises par le maire

2- Adhésion au service « RGPD » du Centre de Gestion 65 et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD) 3- Convention de partenariat « Terrasses en fête »

4- Modification des statuts de la C.C.H.B.

5- Adhésion de la CCHB au Syndicat Mixte Adour Amont au 1er janvier 2019 6- Dénomination du Boulevard Rolland Castells

7- Conventions pour captage de sources et passage de canalisations

8- Désaffectation de l’école maternelle Achard

9- Marché public de transport scolaire

10- Location de la salle « Haut de la Côte » - Fixation des tarifs et approbation du règlement intérieur 11- Subvention d’équipement au SDE pour la rénovation de l’éclairage public rue des 4 termes 12- Subvention d’équipement au SDE pour l’enfouissement du réseau BTA rue des 4 termes et rue du pain de sucre 13- Subvention d’équipement au SDE pour les travaux de génie civil pour l’enfouissement du réseau téléphonique rue des 4 termes à la Mongie

14- Budget principal – Exercice 2018 - Décision Modificative de crédit n°1 15- Magasin : avenant à la convention financière avec la C.C.H.B.

16- Création d’une régie de transport

17- Attribution de subventions exceptionnelles aux associations et organismes divers 18- Modification du tableau des effectifs

19- Régime indemnitaire des gardes champêtres

20- Médiation préalable obligatoire

21- Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles (en application de l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) 22- Casino de Bagnères-de-Bigorre – rapport du délégataire – exercice 2017 23- SEMETHERM - rapport du délégataire – exercice 2017

24- VEOLIA - rapport du délégataire – exercice 2017

25- Rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l'eau et de l'assainissement - Exercice 2017 26- Motion pour le maintien des trésoreries dans les Hautes-Pyrénées

1-COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2018

Décision 2018-34 : Marché public de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du réseau d’assainissement d’eau potable et des fontaines – Allées des Coustous

Il a été décidé de conclure un marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du réseau d’assainissement d’eau potable et des fontaines – Allée des Coustous avec l’entreprise PRIMA INGENIERIE située 33 Boulevard Henri IV 65000 TARBES.

Le contrat est conclu pour un montant global de 14 000€ HT, soit 16 800€ TTC. La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Assainissement 2018.

Décision 2018-35 : Prestation spectacle pyrotechnique feu du 14 juillet 2018 Il a été décidé de conclure un marché de prestation pour le spectacle pyrotechnique du 14 juillet prochain avec TOULOUSE ARTIFICE CREATIONS, ZAC des Serres, 15 rue des Vieilles Vignes, 31410 CAPENS comprenant : les prestations de tir, la conception du spectacle, l’assurance en responsabilité civile, la fourniture et la livraison des produits pyrotechniques et la sonorisation.

Le contrat est conclu pour un montant global de 12 000 € TTC.

La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget principal.

Décision 2018-36 : Marché public de travaux pour le remplacement des menuiseries extérieures de l’école du Pic du Midi

Il a été décidé de conclure un marché de travaux pour le remplacement des menuiseries extérieures de l’école du pic du midi avec l’entreprise LABASTERE 65 située ZI Pyrène Aéropôle 65380 LANNE.

Le contrat est conclu pour un montant global de 106 502,00 € HT, soit 127 802.40€ TTC, décomposé comme suit : - Offre de base : 99 840.00€ HT ;

- Variante retenue : 6 662.00€ HT.3

La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Principal 2018.

Décision 2018-37 : Animations « Phaart » et « Déambule »

Il a été décidé de conclure un marché pour les manifestations « Phaart » et « La Déambule », en partenariat avec l'Association Les Maynats, 2 RTE DE MONLOO 65200 POUZAC.

Le 20 Avril : spectacle « Dévêtu » dans le cadre du Phaart (Parcours Haut Adour Art Rencontre et Territoire), pour un montant de 730 €,

Le 2 Juin : 3 spectacles de rue dans les différents quartiers de Bagnères + déambulation dans les rues, pour un montant de 4441,98 €

Le contrat est conclu pour un montant global de 5171,98 € ttc.

La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2018.

Décision 2018-38 : Convention de mise à disposition de locaux ville de Bagnères de Bigorre/Aude Bouvier / Installations du Centre équestre lieu-dit-La Gailleste – Commune de Pouzac Il a été décidé DE SIGNER une convention de mise à disposition temporaire des installations du Centre Equestre La Gailleste, avec Madame Aude BOUVIER

Cette convention de mise à disposition est consentie à titre gracieux, pour une durée maximum de 6 mois non renouvelable et est préalable à la signature d’un bail rural. Elle prend effet à partir du 15 juin 2018 jusqu’au 15 décembre 2018. DE PRÉCISER que les locaux et les terres sont mis à disposition temporairement afin de pouvoir maintenir la pratique des activités équestres sur les lieux avant la signature du bail rural.

DE PRECISER les modalités de reprise des installations pour le preneur telles que définies dans la convention de mise à disposition.

D’ETABLIR en conséquence la convention de mise à disposition.

Décision 2018-39 : Convention de mise à disposition de locaux ville de Bagnères de Bigorre / Association Traverse Place Lafayette – cadastré sur domaine public AK 215

DE SIGNER une convention de mise à disposition avec L’Association TRAVERSE, le local, cadastré AK 215 sur DP, situé Place Lafayette tel que décrit dans la convention de mise à disposition. Cette convention de mise à disposition est consentie à titre gracieux du 12 Juin au 17 Juillet 2018.

DE PRÉCISER que le local est mis à disposition à des fins de promotion culturelle des œuvres de Pascale et Damien Peyret dans le cadre de sa résidence de territoire, à l’attention du public.

DE PRECISER que l'entretien sera à la charge du preneur tel que défini dans la convention de mise à disposition. D’ETABLIR en conséquence la convention de mise à disposition.

Décision 2018-40 : Marché n°2017-08 relatif à l’automatisation de la gestion de la ressource en eau thermale avenant n°3

De conclure un avenant n° 3 en plus-value pour un montant de 8 113,95 € HT, pour déplacer l’antenne de liaison sur le bâtiment du Centre Hospitalier par la création d’un nouveau support et le déplacement de l’armoire de gestion et prolonger le délai d’exécution du marché jusqu’à la réception de l’installation générale au terme de ces nouveaux travaux. Le nouveau montant du marché s’élève à 94 534,16 € HT.

La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Annexe ATT 2018.4

Liste des commandes passées depuis le 05/04/18

supérieures à 4800 € TTC

BUDGET PRINCIPAL

Origine : Bureau d’Etude STM

Numéro Date Fournisseur Contenu Montant

BE180024 31-05-2018 040309 ENTREPRISE

MALET SA

REVETEMENT AIRE JEUX FRONTON STADE

CAZENAVE

52 793.28

BE180025 31-05-2018 040175 SBTP SOCIETE

BIGOURDANE

AMENAGEMENT DE LA RUE DES

PYRENEES-ENROBES

62 524.26

Origine : Direction STM

Numéro Date Fournisseur Contenu Montant

DT180025 22-05-2018 040309 ENTREPRISE

MALET SA

TRAVAUX VOIRIE LA MONGIE 64 755.60

Origine : Direction Adjointe STM

Numéro Date Fournisseur Contenu Montant

JC180028 14-06-2018 11009 EIFFAGE

ENERGIE

REFECTION ECLAIRAGES SPORTIFS

TENNIS SALUT

22 617.72

Origine : Magasin

Numéro Date Fournisseur Contenu Montant

MG18052

7

27-04-2018 5100 ALVEA SNC GASOIL 5 669.98

MG18064

7

28-05-2018 5100 ALVEA SNC GASOIL CUVE 6 014.02

MG18075

5

19-06-2018 5100 ALVEA SNC GASOIL CUVE STM 5 853.87

Origine : Service Technique

Numéro Date Fournisseur Contenu Montant

ST180059 14-05-2018 10305 FRANCE

ELEVATEUR

REPARATION NACELLE ELECTRICIENS 7 231.38

ST180063 07-06-2018 2920 CHLOROPHYL

ASSISTANCE SAS

DIAGNOSTICS ET EXPERTISES ARBRES DE

LA COMMUNE

7 260.00

BUDGET EAU

Origine : direction service technique

Numéro Date Fournisseur Contenu Montant

DT180019 09-04-2018 040253 PYRENEES

ETUDES INGENIERIE

RESERVOIR MAINTENON 6 192.005

2-Adhésion au service « RGPD » du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes- Pyrénées et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)

EXPOSE PREALABLE

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées (dit le « CDG 65 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes, conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 65 présente un intérêt certain.

En effet, le Conseil d'Administration du CDG 65 a décidé de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, je vous propose de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 65 propose de mutualiser cette mission « Protection des Données personnelles ». La désignation du délégué à la protection des données (DPD) constitue une obligation légale pour toute entité publique.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

• de désigner le CDG 65 comme DPD « personne morale » de la collectivité,

• de mutualiser ce service avec le CDG 65,

• de l’autoriser à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière, sous réserve de la tarification à confirmer par le CDG 65.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :

- d’autoriser le Maire à désigner le CDG 65 comme étant notre Délégué à la Protection des Données.

- d’autoriser la Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale.6

3-CONVENTION DE PARTENARIAT TERRASSES EN FETE

Dans le cadre de sa politique de dynamisation de son centre-ville, la Ville de Bagnères-de-Bigorre met en place l'opération "Terrasses en Fête" en partenariat avec l'association des commerçants Shopping Bagnères. Cette opération de développement de l'animation culturelle du centre-ville consiste à s'associer financièrement à un cafetier et à un restaurateur disposant d'une terrasse ouverte pour la prise en charge d'un concert sur la période estivale.

L'association des commerçants s'associe aussi à cette opération en gérant la partie administrative et financière des terrasses en fête.

A ce titre, une convention de partenariat avec l'association des commerçants Shopping Bagnères doit être rédigée et signée. Il est donc proposé de valider cette convention de partenariat, puis d’autoriser Monsieur le Maire à signer celle-ci avec l'association des commerçants.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré : - ACCEPTE les termes de la convention "de partenariat Terrasses en Fête 2018", jointe en annexe, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

4-MODIFICATION DES STATUTS

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE

Par courrier du 6 juillet dernier, Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Haute- Bigorre nous a notifié un extrait de la délibération du Conseil Communautaire du 5 juillet dernier portant modification des statuts de la Communauté.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il nous appartient d'en délibérer étant précisé que les modifications statutaires susvisées sont les suivantes :

De manière à assurer une continuité de pratique initiée dans le cadre du contrat de rivière et perdurée par le SMHMA, il est proposé au conseil communautaire de prendre la compétence optionnelle suivante : « Mise en place et exploitation des dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (item 11 de l'article L211-7 du Code de l'Environnement) » qui se trouvera dans l’alinéa 1 « protection et mise en valeur de l’environnement ».

En outre, en vue de clarifier nos statuts actuels, il est proposé de supprimer la compétence optionnelle suivante : « Alinéa 1 – Protection et mise en valeur de l’environnement : Aménagement et entretien des canaux et rivières ».

Cette proposition de modification statutaire doit être validée par les conseils municipaux conformément à la procédure prévue aux articles L5211-17 et L5211-20 du CGCT.

Le projet de statuts est joint à la présente délibération.

Nous vous proposons de vous prononcer favorablement sur ces modifications de statuts de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre.

DELIBERATION – Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide de modifier les statuts de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre tel qu'exposé ci-dessus.7

5-ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE BIGORRE AU SYNDICAT MIXTE DE L'ADOUR AMONT (SMAA)

Par délibération en date du 5 juillet 2018, la CCHB a adhéré au Syndicat Mixte de l’Adour Amont dont les statuts sont joints à la présente délibération à compter du 1er janvier 2019, en vue de gérer de manière obligatoire la compétence Gémapi et, à la carte, la compétence optionnelle " Mise en place et exploitation des dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques".

Aussi, conformément à l’article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, « à moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté. »

Il est donc proposé d’accepter l’adhésion de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre au syndicat Mixte de l’Adour Amont à compter du 1er janvier 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5711-1, L5711-4 et L5211-8 ; Vu l'article L211-7 du Code l'Environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral portant modification des compétences de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre en date du 28 décembre 2017 ;

Considérant la nécessité d'aborder la gestion de l'eau, des milieux aquatiques et des inondations à l'échelle du bassin versant de l'Adour, il est proposé d’accepter l’adhésion de la CCHB au Syndicat Mixte de l'Adour amont (SMAA). Le SMAA est constitué au 01 janvier 2019 entre le Syndicat Mixte de la Gestion de l'Adour et Affluents (SMGAA) et les 13 EPCI suivants, pour les communes membres de leur EPCI situées sur le bassin versant de l'Adour : la CC d'Aire-sur-l'Adour, la CC Armagnac Adour, la CC Astarac Arros en Gascogne, la CC Bastides et Vallons du Gers, la CC des Luys en Béarn, la CC Nord-Est Béarn, la CC des Coteaux du Val d'Arros, la CC du Bas Armagnac, la CC Adour Madiran, la CC de la Haute Bigorre, la CC Pyrénées Vallées des Gaves, la CC Aure Louron et la CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées (Liste jointe en annexe).

DELIBERATION : Le conseil municipal, par 26 voix « pour » et 2 abstentions (Monsieur TOUJAS et Madame LE MOAL), après en avoir délibéré, DECIDE :

- D’adopter le rapport présenté,

- D’accepter l’adhésion de la CCHB au Syndicat Mixte de l’Adour Amont (SMAA) en vue de l’exercice de la compétence Gémapi et de la compétence optionnelle « Mise en place et exploitation des dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques » et ce à compter du 1er janvier 2019, - D’autoriser Monsieur le maire ou en cas d'empêchement, son représentant, à prendre toute disposition pour l'exécution de la présente délibération.

6-DENOMINATION DU BOULEVARD ROLLAND CASTELLS

La Municipalité souhaite rendre hommage à Rolland CASTELLS en inscrivant durablement dans la mémoire vivante de la cité son action et son engagement plein et entier pour la ville de Bagnères dont il a été Maire de 1989 à 2013.

Animé par le goût de l’action publique au service du développement de la ville de Bagnères-de-Bigorre et du territoire de la Haute-Bigorre, Rolland Castells en bâtisseur visionnaire, aura profondément façonné le visage de Bagnères-de-Bigorre à laquelle il était profondément attaché.

Par ailleurs, son engagement au service des citoyens aura été marqué corrélativement par une fonction élective de Président-fondateur de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre, de Conseiller Général du Département des8

Hautes-Pyrénées et de Conseiller régional de la Région Midi-Pyrénées.

Pour honorer sa mémoire, il est proposé, conformément au plan ci-joint après avis favorable de la commission en date du 9 juillet, de redénommer une partie de la place des Thermes « Boulevard Rolland CASTELLS".

DELIBERATION : le Conseil Municipal, par 26 voix « pour » et 2 abstentions (Monsieur PUJO et Madame DAUDIER), après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide : 1°) de redénommer une partie de la place des Thermes en boulevard Rolland CASTELLS, 2°) d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes utiles découlant de la présente délibération.

7-CONVENTIONS POUR CAPTAGE DE SOURCES ET PASSAGE DE CANALISATIONS

Nous avons reçu des demandes de renouvellement de convention de captage de source, des demandes de changement de bénéficiaire suite à des ventes ainsi que des demandes de modification de passage de canalisation avec nouveau captage.

Après étude par les services techniques, nous vous proposons de modifier la convention type passée jusqu'à ce jour en ces termes :

- indiquer la situation précise du bien et de la source

- joindre systématiquement un plan de la source et de la canalisation

- préciser que l'eau ainsi captée est une eau non destinée à la consommation humaine sous l'entière responsabilité du preneur

- supprimer la redevance annuelle de 20 euros précédemment instituée, étant donné que l'ensemble des travaux et des frais sont à la charge du preneur, que l'eau ainsi captée n'est pas destinée à la consommation humaine, que la ville ne fournit aucun service et peut récupérer à tout moment sans indemnité la-dite source.

Nous vous proposons donc de répondre favorablement à l'ensemble de ces demandes et de conclure avec les9

personnes ci-après désignées, une convention d'une durée de 9 ans sur ces nouvelles bases.

Preneur (nom, prénom, adresse) Localisation de la source (lieu-dit, parcelle) RENOUVELLEMENTS

SOUCAZE Alain

Hameau de Soulagnets

65200 BAGNERES DE BIGORRE

Pla de la Peyre

M 723

NOUVELLES CONCESSIONS SUITE A DES VENTES

LOMBARD Frédéric et BONN Jennifer

9 bis rue Maransin

65000 TARBES

Hourq

O 36

MENIERE Véronique et PINTUCCI Alain

Route des Plaines d'Esquiou

Hameau de Soulagnets

65200 BAGNERES DE BIGORRE

Las Houns

M 680

TROUILLET Charlotte

14 rue Lakanal

17000 LA ROCHELLE

Laïtiès

M 634

NOUVELLES CONCESSIONS AVEC MODIFICATION DE CAPTAGE EXISTANT AGUILAR Bernard

19 rue Turenne

33700 MERIGNAC

Laïtiès

M 634

DE MOOR Anya

47 AUGUST MARCELSTRAAT

9300 AALST

BELGIQUE

Laïtiès

M 634

DRUMARE Béatrice et OZANAM

Vincent

301 chemin des Landes

31350 BLAJAN

Laïtiès

M 634

PLION Pierre

41 rue de la république

65200 BAGNERES DE BIGORRE

Laïtiès

M 634

DELIBERATION : le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

1°) de conclure avec les personnes ci-dessus une convention d'une durée de 9 ans sur ces nouvelles bases, 2°) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes utiles.

8-ECOLE MATERNELLE ACHARD – PROCEDURE DE DESAFFECTATION DE LOCAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1995, publiée au Bulletin Officiel n°41 du 9 novembre 1995, relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques,

Considérant que la Ville de Bagnères-de-Bigorre est propriétaire d’un ensemble immobilier affecté à l’école maternelle Achard dispensant un enseignement scolaire,

Considérant, que par arrêté de la Rectrice de l’Académie de Toulouse du 16 février 2018 relatif aux mesures10

de carte scolaire des établissements du 1° degré public des Hautes-Pyrénées – rentrée scolaire 2018, la fusion des écoles maternelles Achard (3 classes) et Carnot (1 classe) de Bagnères-de-Bigorre a été prononcée, ayant pour conséquence la fermeture de l’école maternelle Achard,

Considérant que l’ensemble immobilier suscité, destiné au service public de l’enseignement, n’est plus nécessaire à son bon fonctionnement à partir de la rentrée scolaire 2018-2019, date à laquelle l’école fermera définitivement,

Considérant, qu’en préalable à une nouvelle affectation, le Conseil Municipal doit se conformer aux dispositions de la procédure de désaffectation de locaux scolaires et recueillir l’avis simple du représentant de l’Etat, lequel à son tour sollicite celui de l’Inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux de l’éducation nationale,

Considérant que le Conseil Municipal n’étant pas subordonné à ces avis, lorsqu’ils seront connus, l’Assemblée pourra délibérer sur la désaffectation et le déclassement de cet ensemble immobilier, ainsi que sur le nouvel usage auquel il sera destiné,

Il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter les avis du représentant de l’Etat dans le Département et de l’Inspecteur d’Académie, concernant la désaffectation de l’école maternelle Achard, afin de réaffecter l’ensemble immobilier ainsi libéré.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré : - sollicite les avis du représentant de l’Etat dans le Département et de l’Inspecteur d’Académie, concernant la désaffectation de l’école maternelle Achard, afin de réaffecter l’ensemble immobilier ainsi libéré, - autorise Monsieur le Maire à signer tous actes s’y rapportant.

9-MARCHE PUBLIC DE TRANSPORT SCOLAIRE

Le présent marché a pour objet la prestation de services de transports scolaires et périscolaires. Les prestations se décomposent en 3 lots :

• Lot 1 : Desserte des écoles élémentaires et maternelles intra-muros

• Lot 2 : Desserte restaurant scolaire de Beaudéan - RPI Lesponne - Beaudéan - Asté • Lot 3 : Transport pour les activités dans le cadre du Contrat Educatif Local

Pour information, le précédent marché est arrivé à échéance le 07 juillet 2018.

Montant estimé 65 000€ HT par an Procédure Appel d’offres ouvert Durée du marché 1 an renouvelable 3 fois, soit 4 ans maximum Direction - Service ENFANCE & JEUNESSE Date prévisionnelle de commencement d’exécution 3 septembre 2018 Date prévisionnelle de lancement de la consultation 6 juillet 2018 Date limite de dépôt des offres 6 août 2018 à 12h00 Date de décision d’attribution - CAO 10 août 2018 à 9h00

Pour l’ensemble des lots, le choix de l'attributaire est fondé sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération sous forme de pourcentages :

Critères Pondération

Prix des prestations 50 % Valeur technique au regard des éléments du mémoire technique 50%

Conformément à l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales et afin de permettre le début d’exécution du marché fixé au 3 septembre 2018, il est proposé aux membres du conseil municipal de se11

prononcer en faveur d’une autorisation de souscrire au marché public n° 2018-10 relatif aux services de transports scolaires et périscolaires, avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Afin d’assurer la transparence des procédures, le conseil sera informé de la décision d’attribution lors de sa prochaine séance.

DELIBERATION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré, approuve les conclusions du rapporteur et décide :

- d’attribuer le marché au candidat retenu suite à l’avis de la commission d’appel d’offres, dont le conseil sera informé lors de sa prochaine séance.

- d'autoriser le maire à signer le marché relatif aux services de transports scolaires et périscolaires tous actes afférents à l'exécution et au règlement ainsi que toute décision concernant leurs avenants.

10-LOCATION DE LA SALLE « HAUT DE LA COTE »

FIXATION DES TARIFS ET APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR

La salle du « Haut de la Côte » utilisée au préalable pour l’enseignement élémentaire a été désaffectée de cet usage par délibération de ce même conseil.

Il est proposé de louer cette salle à des particuliers, des associations ou autres organismes.

Il est rappelé que par délibération en date du 23 novembre 2015, le conseil municipal a adopté les tarifs suivants pour la location de salles au centre culturel et à Clair Vallon :

- 40 euros pour les particuliers et les associations non bagnéraises,

- 60 euros pour les autres organismes tels que les agences immobilières et les syndics, - A titre gracieux pour les associations bagnéraises.

Il est donc proposé de fixer les mêmes tarifs pour la location de la salle du « Haut de la Côte », soit : - 40 euros pour les particuliers et les associations non bagnéraises,

- 60 euros pour les autres organismes tels que les agences immobilières et les syndics, - A titre gracieux pour les associations bagnéraises.

En outre, Monsieur le Maire propose d’adopter un règlement intérieur pour fixer les conditions de réservation, rappeler les tarifs, les obligations des utilisateurs, les responsabilités et les conditions de mise à disposition (état des lieux d’entrée, de sortie, nettoyage…).

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

- de valider comme susvisé les tarifs pour la location de la salle du « Haut de la Côte », - de valider le règlement intérieur proposé,

- de valider le montant de la caution fixé à 153 €.

11-SUBVENTION D’EQUIPEMENT AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DES HAUTES-PYRENEES POUR LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC RUE DES 4 TERMES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’opération de rénovation de l’éclairage public des 4 Termes a été retenue par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes Pyrénées qui en assurera la Maîtrise d’Ouvrage dans le cadre12

de l’exercice de ses compétences

Le financement prévisionnel est le suivant :

SUBVENTION D’ETAT dans le cadre de l’enveloppe TEPCV ESTE (77 %) 23 100,00 €

RÉCUPÉRATION TVA 6 000,00 €

SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT 6 900,00 €

TOTAL 36 000,00 €

La part communale est mobilisée au travers d’une subvention d’équipement.

Après avis favorable de la commission « Finances, Personnel, Administration Générale, Services Municipaux », nous vous proposons de verser au Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées une subvention d’équipement en vue de financer les travaux d’éclairage public ci-dessus précisés pour un montant estimatif de 6 900,00 €.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide : - d’approuver le projet qui lui a été soumis par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées, - de s’engager à verser la somme de 6 900,00 € au Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées, au titre d’une subvention d’équipement

- de préciser que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la Municipalité.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération.

12-SUBVENTION D’EQUIPEMENT AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DES HAUTES-PYRENEES POUR L’ENFOUISSEMENT DU RESEAU BTA RUE DES 4 TERMES ET RUE DU PAIN DE SUCRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été retenue pour l’année 2018 sur le programme « ELECTRICITE » arrêté par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes Pyrénées. Le montant de la TVA est pris en charge par le SDE

Le financement prévisionnel est le suivant :

SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT 80 000,00 €

PARTICIPATION SDE 80 000,00 €

TOTAL 160 000,00 €

La part communale est mobilisée au travers d’une subvention d’équipement.

Après avis favorable de la commission « Finances, Personnel, Administration Générale, Services Municipaux », nous vous proposons de verser au Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées une subvention d’équipement en vue de financer les travaux d’enfouissement du réseau ci-dessus précisés pour un montant estimatif de 80 000,00 €.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide : - d’approuver le projet qui lui a été soumis par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées, - de s’engager à verser la somme de 80 000,00 € au Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées, au titre d’une subvention d’équipement

- de préciser que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la Municipalité.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération.

13-SUBVENTION D’EQUIPEMENT AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DES HAUTES-PYRENEES POUR LES TRAVAUX DE GENIE CIVIL POUR L’ENFOUISSEMENT DU RESEAU TELEPHONIQUE RUE DES 4 TERMES A LA MONGIE13

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que parallèlement aux travaux d’enfouissement des réseaux basse tension et d’éclairage public, il convient d’enfouir le réseau téléphonique. Les différentes prestations sont réparties de la façon suivante :

- Main d’œuvre du câblage et de la dépose du réseau téléphonique suivant les éléments qui seront fournis par Orange (à la charge de la commune)

- Fourniture du matériel de génie civil, études et fourniture du matériel de câblage, suivant les éléments qui seront fournis par Orange (à la charge de la commune)

- Etudes et pose du matériel de génie civil, réalisés par le SDE

- Terrassement (tranche aménagée) réalisé par le SDE

Le montant des travaux réalisés par le SDE se décompose de la façon suivante Etudes et pose du matériel de génie civil à régler au SDE (TVA non récupérable) 6 000,00 € ttc

Travaux de terrassement (tranchée aménagée) à régler au SDE (TVA récupérée par le SDE) 16 000,00 € ttc

TOTAL 22 000,00 €

La part communale est mobilisée au travers d’une subvention d’équipement

Après avis favorable de la commission « Finances, Personnel, Administration Générale, Services Municipaux », nous vous proposons de verser au Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées une subvention d’équipement en vue de financer les travaux de génie civil ci-dessus précisés pour un montant estimatif de 22 000,00 €.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide : - d’approuver le projet qui lui a été soumis par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées, - de s’engager à verser la somme de 22 000,00 € au Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées, au titre d’une subvention d’équipement

- de préciser que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la Municipalité.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération.

14-BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2018

REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES

PAR DECISION MODIFICATIVE N°1

Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget primitif et de procéder à certains ajustements de crédits sur le budget principal, et après avis favorable de la commission des finances du 9 juillet 2018, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après :

026 cimetière C/2188 Matériel divers -1 500

026 cimetière C/2315 Travaux en cours 1 500

0202 bâtiments C/2313 Travaux en cours -4 700

322 musées C/2313 Travaux en cours 4 700

814 éclairage public C/2041582 Installations 8 900

814 éclairage public C/2315 Travaux en cours -8 900 0

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et approuve la décision budgétaire modificative n°1 portant régularisations de certains crédits du budget principal pour l'exercice 2018.14

15-MAGASIN :

AVENANT A LA CONVENTION FINANCIERE AVEC LA C.C.H.B.

Pour rappel, le magasin des Services Techniques de la Commune de Bagnères-de-Bigorre, ayant fait l'objet d'une mutualisation entre la Ville de Bagnères-de-Bigorre et la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre, procède à l'acquisition de fournitures diverses (vêtements de travail, produits d'entretien, quincaillerie, etc...) pour le compte de la Ville et de la Communauté de Communes. Il distribue ensuite, en fonction des besoins, aux divers services.

Par délibération en date du 10 octobre 2013, il a été décidé de mettre en place une convention financière entre les deux collectivités en vue de fixer les modalités de facturation de ce service.

Si jusqu’à présent les achats se faisaient essentiellement par le biais de la Ville de Bagnères-de-Bigorre, il est apparu opportun que le marché du carburant soit porté par la Communauté de Communes. Aussi, la convention financière ne prévoyant des flux financiers que dans un seul sens doit être désormais modifiée en incluant un double sens des flux financiers entre les deux collectivités.

En outre, cette convention financière s’étant arrêtée en date du 31/12/2017, il est proposé de modifier l’article relatif à sa durée de telle sorte à la rendre illimitée.

Après avis favorable de la Commission Finances du 9 juillet 2018, il est proposé : - D’abroger la précédente convention financière relative au magasin mutualisé, - De réécrire la convention telle que mentionné ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et notamment ladite convention financière.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, approuve les conclusions du rapporteur et décide :

- D’abroger la précédente convention financière relative au magasin mutualisé, - De réécrire la convention telle que mentionné ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et notamment ladite convention financière.

16-CREATION DE LA REGIE DE TRANSPORTS

Vu le Décret n°885-891 du 16 août 1985 modifié,

Vu l’activité transport réalisée par la ville de Bagnères de Bigorre,

Monsieur le Maire propose aux fins de régularisation :

- la constitution de la Régie de transports routiers de personnes, régie dotée de la seule autonomie financière, à effet de la présente délibération,

- la nomination de Monsieur David Tapie en qualité de Directeur de la Régie de transports.

DELIBERATION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré : - D’adopter les conclusions du rapporteur,

- De constituer la régie de transport conformément aux statuts ci-joint annexés, - D’autoriser monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération, - D’approuver la nomination de Monsieur David Tapie en qualité de Directeur de la Régie de transports.15

17-ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

AUX ASSOCIATIONS et ORGANISMES DIVERS

Postérieurement au vote du budget principal, il convient de procéder à quelques ajustements concernant les subventions aux associations et organismes divers.

Nous vous proposons de voter par conséquent la subvention exceptionnelle suivante pour l’année 2018 :

Nom de l'association ou organisme Evénement subventionné Montant subvention

ASSOCIATION DE JUMELAGE

MALVERN INVERURIE Voyage scolaire école Saint Vincent 1 600 €

TOTAL 1 600 €

Les crédits correspondants sont prévus au budget primitif 2018.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide d'allouer la subvention exceptionnelle indiquée ci-dessus.

18-MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS

Nous vous proposons de redéfinir les emplois permanents de l'établissement au regard des statuts particuliers fixant les grades et cadres d'emplois de référence.

D’une part, il est proposé de supprimer du tableau des effectifs les emplois suivants : - Un poste de placière (relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs, catégorie C, filière administrative, à temps complet) compte tenu du changement d’affectation de l’agent - Un poste d’agent de production florale en CUI-CAE, à temps complet, suite à la mise en stage de l’agent - Un poste de chef d’équipe cimetière (relevant de la filière technique et de la catégorie C, et susceptible d’occuper un grade d’adjoint technique principal de 2ème ou de 1ère classe ou d’agent de maîtrise, à temps complet) pour cause de départ en retraite.

- Un poste d’assistante de gestion administrative (relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs, catégorie C, filière administrative, à temps complet) suite à un changement d’affectation.

Ces suppressions de poste ont fait l’objet d’un examen au Comité technique paritaire (CTP) du 25 mai 2018.

D’autre part, par délibération en date du 10 avril 2018 avait été créé un poste de conservateur de cimetière relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs, catégorie C, filière administrative, à temps complet. Au regard de la procédure de recrutement, il s’avère nécessaire d’étendre ce poste au cadre d’emplois des gardes champêtres, la personne retenue relevant de ce cadre d’emplois.

Enfin, suite à un changement d’affectation, il convient de créer un poste à temps complet de placier(e)/assistant(e) administratif(ve) au service aménagement et urbanisme relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs, catégorie C, filière administrative. Le poste sur lequel l’agent était précédemment affecté sera supprimé à un prochain conseil après consultation du CTP.

DELIBERATION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du16

rapporteur et décide de :

- supprimer les postes présentés ci-dessus,

- d’étendre le poste de conservateur de cimetière au cadre d’emplois des gardes champêtres, - de créer un poste de placier(e)/assistant(e) administratif(ve) au service aménagement et urbanisme relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs

- modifier le tableau théorique des effectifs en conséquence.

19-REGIME INDEMNITAIRE DES GARDES CHAMPETRES

Un poste de conservateur de cimetière a été créé par délibération en date du 10 avril 2018. Ce poste initialement prévu dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs a été étendu au cadre d’emplois des gardes champêtres, compte tenu du candidat retenu.

La collectivité ne disposait pas, jusqu’à présent, de personnel relevant de ce dernier cadre d’emplois. Aussi, il est nécessaire de créer un régime indemnitaire pour le cadre d’emplois des gardes champêtres. C’est l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) qui leur est applicable.

Rappelons le fonctionnement de l’IAT : elle est calculée d'après un montant annuel de référence, différent selon le grade, affecté d'un coefficient multiplicateur d'ajustement pouvant aller jusqu'à 8. Le montant maximum de l'enveloppe ainsi déterminé pour chaque grade est égal au montant de référence annuel multiplié par le coefficient multiplicateur d'ajustement choisi et par le nombre d'agents de ce grade. Les montants de référence annuels selon les grades sont fixés par arrêtés ministériels, et indexés sur la valeur du point fonction publique.

Au regard du régime indemnitaire défini pour la filière technique (délibérations du 23 février 2010 et du 5 octobre 2010), le coefficient d’attribution individuelle ne pourra être supérieur à 2.3.

DELIBERATION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide mettre en place un régime indemnitaire pour le cadre d’emplois des gardes champêtres, sous forme d’IAT (l’indemnité d’administration et de technicité) selon les conditions définies ci-dessus.

20-EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE A UN RECOURS CONTENTIEUX

Le Centre de Gestion des Hautes-Pyrénées s’est engagé dans l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire permise par l'article 5 IV de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui permet, jusqu’en novembre 2020, d’introduire une phase de médiation avant tout contentieux au Tribunal Administratif.

Ce processus concernera obligatoirement les décisions administratives individuelles suivantes :

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;

Décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ; Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au point précédent ;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ; Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;17

Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;

Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 septembre 1985.

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Toutefois, pour bénéficier de cette nouvelle prestation, qui sera incluse dans la cotisation additionnelle (sans augmentation de celle-ci), les collectivités doivent délibérer avant le 1er septembre 2018.

Cette délibération pourra permettre, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une résolution rapide et durable du différend.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,

DELIBERATION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

- d’expérimenter la médiation préalable obligatoire prévue à l’article 5-IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, cette médiation étant assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes- Pyrénées,

- d’autoriser le Maire à signer la convention d'expérimentation de la médiation préalable obligatoire figurant en annexe.

21-DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3-1 DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :

- temps partiel ;

- congé annuel ;

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;

- congé de longue durée ;

- congé de maternité ou pour adoption ;

- congé parental ;

- congé de présence parentale ;

- congé de solidarité familiale ;

- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation18

à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ; - ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire de recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

- De prévoir les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents ainsi nommés au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

22-CASINO DE BAGNERES-DE-BIGORRE

RAPPORT DU DELEGATAIRE – EXERCICE 2017

Conformément aux dispositions de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, la société d’exploitation du Casino a produit un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.

Comme le prévoit la réglementation susvisée et après avis favorable de la commission des finances du 9 juillet 2018, il est proposé à l’assemblée délibérante de prendre acte de ce rapport.

* * * * * *

Le Conseil Municipal prend donc acte du rapport du délégataire pour l’exercice 2017.

23-ACTIVITE THERMALE ET THERMOLUDIQUE

RAPPORT DU DELEGATAIRE – EXERCICE 2017

La gestion des Grands Thermes ainsi que celle du centre thermoludique « Aquensis » font l’objet d’une délégation de service public par affermage à la SEMETHERM Développement.

Conformément aux dispositions de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, la SEMETHERM Développement a produit un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.

Comme le prévoit la réglementation susvisée et après avis favorable de la commission des finances du 9 juillet 2018, il est proposé à l’assemblée délibérante de prendre acte de ce rapport.

* * * * * *

Le Conseil Municipal prend donc acte du rapport du délégataire pour l’exercice 2017.19

24-SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

RAPPORTS DU DELEGATAIRE – EXERCICE 2017

Conformément aux dispositions de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, la société VEOLIA a produit un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.

Un rapport est produit par service délégué (eau et assainissement).

Chacun des rapports est divisé en deux parties, l’une concernant la Ville de Bagnères-de-Bigorre, l’autre la station touristique de la Mongie.

Comme le prévoit la réglementation susvisée et après avis favorable de la commission des finances du 9 juillet 2018, il est proposé à l’assemblée délibérante de prendre acte de ces rapports.

* * * * * *

Le Conseil Municipal prend donc acte des rapports du délégataire pour l’exercice 2017.

25-RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE

DES SERVICES DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT-EXERCICE 2017

Conformément aux dispositions de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire doit présenter au Conseil Municipal, dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Ce rapport doit contenir un certain nombre d’indicateurs techniques et financiers fixés par décret.

Le rapport et l’avis du Conseil Municipal sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Comme le prévoit la réglementation susvisée, il est proposé à l’assemblée délibérante de donner son avis sur ce rapport.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, par 24 voix « pour » et 4 abstentions (Mesdames LE MOAL et DAUDIER, Messieurs PUJO et TOUJAS), après en avoir délibéré, adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement pour l’exercice 2017.

26-MOTION POUR LE MAINTIEN DES TRESORERIES DANS LES HAUTES-PYRENEES

Dans le cadre du plan de restructuration national des services de la Direction Générale des Finances Publiques, le projet de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées prévoit la fermeture, au 1er janvier 2019, de trois trésoreries situées en zone rurale et de montagne.

Au-delà de la fermeture de services des finances publiques, ce sont des questions de présence des services publics en zone rurale, d’aménagement équilibré du territoire, de l’égalité d’accès aux services qui se posent. En effet, ce mouvement de fusion contribue à éloigner le service public des collectivités et des citoyens, nourrit les inégalités et les fractures territoriales, en favorisant des territoires au détriment d’autres.20

En conséquence et conformément à la motion votée à l’unanimité de l’Assemblée Générale de l’Association Départementale des Maires et Présidents d’intercommunalités des Hautes-Pyrénées du 27 avril 2018, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de demander le maintien en l’état des trésoreries de Vielle-Aure, Arreau, Saint Laurent de Neste, Loures Barousse, Trie sur Baise et Castelnau Magnoac.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré adopte les conclusions du rapporteur et décide de demander le maintien en l’état des trésoreries de Vielle-Aure, Arreau, Saint Laurent de Neste, Loures Barousse, Trie sur Baise et Castelnau Magnoac.

DATE D’AFFICHAGE : 12 JUILLET 2018