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Compte-Rendu - 594bcbee1f068 compte rendu cm du 20 juin 2017
Procès Verbal - 63da56b8291ab pv cm 19 12 2022
Conseil Municipal - 5c33060d461ae cm 20 12 18
Arrêté - 58ad3e434be9a 2017 conseil de 20 fevrier
Déliberation - 5971b9c5d340c 2017 conseil du 19 juillet
Déliberation - 58fdc9b6e144c 2017 conseil du 4 avril
Conseil Municipal - 5dfb7b3de177f cm 171219
Conseil Municipal - 5c9e2dff5db16 cm 280319
Conseil Municipal - 5ad05ff2429f0 cm 10 04 18
Conseil Municipal - 5dd3b0d92f83d cm 151119
Conseil Municipal - 5a3cb9c63ff46 cm 20 12 2017
Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Bagnères-de-Bigorre.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 5a3cb9c63ff46 cm 20 12 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
1
A F F I C H A G E
VILLE de BAGNERES-de-BIGORRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 20 DECEMBRE 2017
Le 20 décembre 2017, à 18h, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 14 décembre 2017.
Nombre de membres en exercice : 29.
- Approbation du procès-verbal de la séance du 20 juin 2017
- Approbation des procès-verbaux des séances du 30 juin 2017
- Approbation du procès-verbal de la séance du 19 juillet 2017
- Approbation du procès-verbal de la séance du 22 septembre 2017
- Approbation du procès-verbal de la séance du 14 novembre 2017
- Compte rendu des décisions prises par le maire
Administration générale :
1 - Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal
2 - Avis sur la suppression du repos dominical des salariés, pour cinq dimanches pour l’année 2018, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail
3 - Création d’un service commun pour l’instruction des autorisations du droit de sols – Mise en place d’une convention avec la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre
4 - Concession pour dépôt de ruches
5 - Conventions pour le captage de sources et le passage de canalisations
6 - Cabanes de chasse en forêt communale : renouvellement d’une concession 7 - Convention de mise en dépôt de la collection de coquillages de Champion de Nansouty entre la Société Ramond et la Ville de Bagnères-de-Bigorre
Personnel :
8 - Modification du tableau théorique des effectifs
9 - Mise à disposition de personnel de la Ville de Bagnères-de-Bigorre auprès de la C.C.H.B. (Fonds Eyssalet) 10 - Mise à disposition de personnel de la Ville de Bagnères-de-Bigorre auprès de la C.C.H.B. (personnel du
26 PRÉSENTS : M. CAZABAT Claude, Maire, M. ABADIE, Mmes DUSSERT-PEYDABAY, DARRIEUTORT, BAQUE-HAUNOLD, LAFFORGUE, MM. BARTHE, LAVIGNE, DABAT Adjoints au Maire, Mme DESPIAU, M. LAFFAILLE, M. ROUSSE, Mmes ABADIE, MARCOU, VERDOUX Adjoints spéciaux, Mmes GALLET, BRUNSCHWIG, MM. DELPECH, CASSOU, EYSSALET, DUPUY, Mmes VAQUIE, LE MOAL, MM. TOUJAS, PUJO, Mme DAUDIER, Conseillers Municipaux.
2 ABSENTS EXCUSÉS : M. SEMPASTOUS, Mme BERTRANNE.
1 ABSENT : M. LONGUET.
Pouvoirs de Vote : Monsieur le Maire dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de :
M. SEMPASTOUS à M. CAZABAT Mme BERTRANNE à M. ABADIE
Mmes BRUNSCHWIG et DARRIEUTORT rejoignent la séance respectivement à partir des points 3 et 5. M. DELPECH quitte la séance à partir du point 28. 2
centre de loisirs)
11 - Modification de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Bagnères-de-Bigorre et la C.C.H.B. dans le cadre des services communs
12 - Mise à disposition de personnel – conseiller et assistants de prévention 13 - Mise à disposition de personnel entre la C.C.H.B. et la Ville de Bagnères-de-Bigorre – mutualisation de compétences
Finances :
14 - Annulation de titres de recettes sur budget principal
15 - Convention pluriannuelle organisant l’intervention de l’ONF en vue d’exploitations et de ventes groupées de bois
16 - Instruction des actes d’urbanisme délivrés par le service instructeur de la Ville de Bagnères-de-Bigorre – avenant à la convention – Tarification 2017
17 - Modification de la tarification du stationnement et mise en place des tarifs des redevances pour non- paiement du stationnement
18 - Attribution de subventions exceptionnelles aux associations et organismes divers 19 - Vente de matériel communal (tractopelle et chargeuse)
20 - Adoption des procédures internes d’achat public (marchés de fournitures et services) 21 - Convention de partenariat avec l’association « les Petits Débrouillards Occitanie » 22 - Etalement des pénalités de remboursement anticipé de l’emprunt structuré MPH268828EUR 23 - Budget principal – exercice 2017 – régularisation de crédits budgétaires par décision modificative n°5 24 - Budget annexe ATT : délibération modificative n°2
25 – Budget annexe de l’eau : délibération modificative n°2
26 – Budget annexe de l’assainissement : délibération modificative n°3
27 - Programme budgétaire 2018 - autorisation des investissements
28 – Ville de Bagnères-de-Bigorre - Budget de l’assainissement
Augmentation de la part communale du prix de l’assainissement collectif
29 – Station de la Mongie – Budget de l’assainissement
Augmentation de la part communale du prix de l’assainissement collectif
30 – Ville de Bagnères-de-Bigorre – Budget de l’eau
Augmentation de la part communale du prix de l’eau
31 – Station de la Mongie – Budget de l’eau
Augmentation de la part communale du prix de l’eau
Travaux / Urbanisme :
32 – Délibération portant autorisation du Maire à signer la convention de délégation de service public relative à la gestion du service public d’eau potable et la convention de délégation de service public relative à la gestion du service public d’assainissement de Bagnères-de-Bigorre
33 - Forêt communale : coupe affouagère (hêtre et sapin)
34 - Forêt communale : canton du Bédat
35 - Permis de construire de la SCI BSGG (M. AMARE Guy) – saisie de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC)
Scolaire / Péri scolaire
36 - Convention de mise à disposition d’un contractuel sur mission-AVS (assistant de vie scolaire)
Questions diverses
Rythmes scolaires 3
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2017
Décision 2017– 231 : Achat de véhicule
Il a été décidé de conclure un marché pour l’achat d’un véhicule FORD RANGER avec Garage RIGAL – 17 route de Bernac-Dessus – 65360 VIELLE ADOUR
Le contrat est conclu pour un montant global de 20 215,76 € ttc.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2017.
Décision 2017– 233 : Dévoiement du réseau d’eau potable – La Mongie Il a été décidé de conclure un marché pour des travaux de dévoiement du réseau d’eau potable rue Pierre Lamy de La Chapelle à La Mongie avec VEOLIA – PADS 33 avenue Général Leclerc – 65200 BAGNERES-de- BIGORRE
Le contrat est conclu pour un montant global de 5 126,04 € ttc.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2017.
Décision 2017– 239 : Droit de préemption urbain
Il a été décidé de RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner ci-jointes annexées
Demandeur Cadastre Adresse propriété Description bien
Me Viaud Stéphane 59 AD 25, 59 AD 277 Pont de Pierre Bâti sur terrain propre
Me Montesinos Anne 59 AK 73 1 rue Montesquiou Bâti sur terrain propre
Me Viaud Stéphane 59 AK 159 59 AK 560 59 AK
679
23 rue de Lorry Bâti sur terrain propre
Me Viaud Stéphane 59 AK 195 9 allées des coustous Bâti sur terrain propre
Me Chalvignac François 59 AL 419 24 bd Carnot Bâti sur terrain propre
Me Chalvignac François 59 AL 419 24 bd Carnot Bâti sur terrain propre
Me Chalvignac François 59 AL 419 24 bd Carnot Bâti sur terrain propre
Me Chalvignac François 59 AL 419 24 bd Carnot Bâti sur terrain propre
Me Viaud Stéphane 59 AM 59 59 AM 60 2 B Place des Vignaux
Bâti sur terrain propre
Me Grasset Tendero
Sybille
59 AK 661 10 rue Justin Daléas Bâti sur terrain propre
Décision 2017– 246 : Illuminations place Tournefort
Il a été décidé de conclure un marché pour l’achat d’illuminations pour la place Tournefort avec OCCIREP – ZI du Terroir – 11 avenue Léon Jouhaux – 31140 SAINT-ALBAN
Le contrat est conclu pour un montant global de 6 613,20 € ttc.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2017
Décision 2017– 248 : Rénovation totale du réseau informatique Mairie
Il a été décidé de conclure un marché pour les travaux de rénovation totale du réseau informatique de la mairie avec Sarl RIBEIRO électricité – Les Anous – Route de Labassère – 65200 BAGNERES-de-BIGORRE Le contrat est conclu pour un montant global de 15 615,46 € ttc.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2017.
Décision 2017– 249 : Travaux de remise en état d’ouvrages paravalanches de la Mongie Il a été décidé de conclure un avenant de plus-value pour le marché de de travaux de remise en état d’ouvrages 4
paravalanches de la Mongie, présenté comme suit :
N° du
marché
Avenant
n° Titulaire
Montant
initial du
marché en €
HT
Montant de
l’avenant en
€ HT
Nouveau montant
du marché en €
HT tous avenants
compris
2017-09 1
ADOUR
TRAVAUX
SPECIAUX
32 335.00 2 528.50 34 863.50
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2017.
Décision 2017– 252 : Réalisation fontaine Tournefort
Il a été décidé de conclure un marché pour la réalisation d’une fontaine place Tournefort avec LA MAISON DES CAILLOUX – Route de Tarbes – BP 2050 – 65301 LANNEMEZAN
Le contrat est conclu pour un montant global de 28 560,00 € ttc.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2017.
Décision 2017– 253 : Fontaine Tournefort Lame d’eau
Il a été décidé de conclure un marché pour la fontaine place Tournefort (lame d’eau) avec DUPLAA Pierre – 17 avenue Alexandre-Maqui – 65100 LOURDES
Le contrat est conclu pour un montant global de 17 055,26 € ttc.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2017.
Décision 2017– 254 : Marché d’études pour la mise en place d’un programme d’incitation aux mobilités douces
Il a été décidé de conclure un marché d’études pour la mise en place d’un programme d’incitation aux mobilités douces avec l’entreprise ITER, 24 boulevard Riquet 31000 TOULOUSE.
Le contrat est conclu pour un montant global de 13 322.50€ HT, soit 15 987€ TTC. La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2017.
Décision 2017– 255 : Achat d’un tractopelle
Il a été décidé de conclure un marché pour l’achat d’un tractopelle JCB 4CX AEC 110 cv avec la Société M3 – avenue du Corps Franc Pommies – 64320 BIZANOS
Le contrat est conclu pour un montant global de 59 500,00 € ht (avec option). La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2017.
Décision 2017– 256 : Mur de soutènement La Vialette – Lesponne
Il a été décidé de conclure un marché pour les travaux du mur de soutènement à La Vialette (Lesponne) avec AOD – 5 rue Benjamin Franklin – 65200 BAGNERES-de-BIGORRE
Le contrat est conclu pour un montant global de 10 546,80 € ttc.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2017.
Décision 2017– 258 : Illuminations noël consommable
Il a été décidé de conclure un marché pour l’achat de consommable destiné aux illumination de Noël avec BLACHERE illuminations – ZI Les Bourguignons – 84400 APT
Le contrat est conclu pour un montant global de 6 533,81 € ttc.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2017.
Décision 2017– 259 : Marché de travaux de restructuration du rez de jardin de la mairie de Bagnères de Bigorre – lot 5 électricité – avenant n°2
Il a été décidé de conclure un avenant de plus-value pour le marché de restructuration du rez-de-jardin de la mairie de Bagnères-de-Bigorre, présenté comme suit : 5
Lot
n°
Avenant
n° Titulaire
Montant
initial du
marché en
€ HT
Montant du
marché en €
HT suite à
avenant n°1
Montant de
l’avenant
n°2 en €
HT
Nouveau
montant du
marché en €
HT tous
avenants
compris
5 2 RIBEIRO/MARABUTO 21 682.00 23 398.35 918.00 24 316.35
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2017.
Décision 2017– 264 : Assistance pour l’animation et la coordination d’un comité de pilotage des utilisateurs de l’eau thermale
Il a été décidé de conclure un marché pour une mission d’assistance, comité de pilotage des utilisateurs de l’eau thermale avec VEOLIA – Centre Kennedy – Rue Neil Armstrong -BP 15- 65311 LALOUBERE cedex Le contrat est conclu pour un montant global de 21 679,20 € ttc.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2017.
Décision 2017-268 : Remplacement préparateur ECS camping d’Artigues Il a été décidé de conclure un marché pour le remplacement du préparateur ECS (Eau Chaude Sanitaire) du camping d’Artigues avec SPIE- ZA de Thouars – rue Alfred de Musset – 33400 TALENCE Le contrat est conclu pour un montant global de 6 936,92 € ttc.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2017.
Décision 2017-269 : Budget annexe de l’assainissement – souscription d’un contrat d’emprunt résiduel choix d’une banque
Il a été décidé De retenir la Banque Postale qui propose l’offre la plus intéressante pour la réalisation d’un contrat de prêt dans les conditions suivantes :
Montant : 100 000 €
Durée : 15 ans
Périodicité : Trimestrielle
Mode d'amortissement : constant avec échéance constante en capital
Taux d’intérêt annuel : taux fixe 1.24%
Commission d’engagement : 250 €
Base : 30 / 360 jours
Mobilisation : versement unique
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.
Date de versement des fonds souhaitée : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 01/02/2018, en une fois avec versement automatique à cette date
Décision 2017-276 : Matériel pour les espaces verts et la propreté urbaine Il a été décidé de conclure un marché pour l’achat de matériel pour les Espaces Verts et la Propreté Urbaine avec : - Sarl MOUNIC - 31 avenue de La Mongie - 65200 POUZAC : les lots 1 et 6 pour un montant de 2 627,60 € ttc.
- CORBERES SAINT GERMES – route de Lourdes – 65290 JUILLAN : lots 2,3,4 et 5 pour un montant de 4 212,00 € ttc
Le contrat est conclu pour un montant global de 6 839,60 € ttc.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2017.
Décision 2017-279 : Travaux cimetière
Il a été décidé de conclure un marché pour des travaux de maçonnerie au cimetière de Bagnères-de-Bigorre avec AOD – 5 rue Benjamin Franklin – 65200 BAGNERES-de-BIGORRE
Le contrat est conclu pour un montant global de 8 904,00 € ttc.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2017. 6
Décision -282 : Prestation de services informatiques
Il a été décidé de De conclure un marché de prestation de services informatiques avec la société IN SITU - 26 ter rue Gardenat Lapostol – 92150 SURESNES d'Astarac.
De préciser que la prestation consiste à la mise à disposition par le prestataire d’un profil Chef de Projet 1,5 jour par semaine sur site du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018 (3 mois).
Les domaines d'interventions seront les suivants :
- Mise en place des axes stratégiques et d’économie
- Gestion des projets
- Accompagnement de l'équipe informatique interne, appui technique si nécessaire - Mise en place de la documentation technique et suivi
- Définition et suivi des procédures
- Interface avec la Direction
- Conseil et présentation des choix stratégiques
- Reporting – Bilan
Et ce, pour un coût mensuel de 2 300 € TTC, soit 6 900,01 € TTC pour toute la période (du 1er janvier au 31 mars 2018).
De préciser que la dépense correspondante sera réglée sur les crédits à inscrire au Budget Principal, exercice 2018.
Décision 2017-287 : Droit de préemption urbain
Il a été décidé de RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner ci-jointes annexées
Demandeur Cadastre Adresse propriété Description bien
Me Viaud Stéphane 16 av Maréchal Joffre Bâti sur terrain propre
Me Viaud Stéphane 12 rue Victor Hugo Bâti sur terrain propre
Me Viaud Stéphane 15 rue Montesquiou Bâti sur terrain propre
Me Claverie Sandrine 11 rue du Monne Bâti sur terrain propre
Me Viaud Stéphane 9 allées des Coustous Bâti sur terrain propre
Me Claverie Sandrine 8 rue du Lhéris Bâti sur terrain propre
Me Pretet Cédric 33 av du Général Leclerc Bâti sur terrain propre
Me Toulouse Pierre Henri 11 rue Geruzet Bâti sur terrain propre
Me Claverie Sandrine Les Anous Bâti sur terrain propre
Me Claverie Sandrine 21 rue du Mal Alanbrooke
Bâti sur terrain propre
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
En vertu de l'article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, dans les communes de plus de 3500 habitants, établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation. Il est proposé d'approuver le règlement intérieur ci-joint.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et approuve le règlement intérieur ci-joint. 7
AVIS SUR LA SUPPRESSION DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES POUR CINQ DIMANCHES POUR L’ANNEE 2018 AU BENEFICE DE CHAQUE CATEGORIE DE COMMERCE DE DETAIL
Par dérogation au principe du repos dominical, l’article L. 3132-26 du code du travail permet désormais au Maire d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail le dimanche pour maximum de 12 dimanches par an par branche d’activité.
Dans tous les cas, la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante, après avis du Conseil Municipal.
La dérogation d’ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.
La demande d’ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s’appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.
Sur les 12 dimanches, 5 relèvent de l’initiative du Maire. Concernant les 7 autres dimanches, la dérogation doit être accordée après avis conforme du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Haute- Bigorre. A défaut d’avis rendu dans les 2 mois, celui-ci est réputé favorable. La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressés. Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d’accorder sa dérogation.
Pour la répartition des branches d’activité des commerces et selon la classification simplifiée de l’INSEE, elles pourraient s’articuler en deux groupes : concessions automobiles et autres commerces de détail.
Suite à la demande du garage Laloubère, concessionnaire Peugeot, les propositions de dates fixant les ouvertures le dimanche des concessions automobiles pour l’année 2018 sont les suivantes (dates nationales imposées) : - 21 janvier 2018,
- 18 mars 2018,
- 17 juin 2018,
- 16 septembre 2018,
- 14 octobre 2018.
Suite aux demandes de la Direction de Carrefour Market, de Monoprix et de l’association des commerçants de Bagnères-de-Bigorre, les propositions de dates fixant les ouvertures le dimanche des commerces de détail pour l’année 2018 sont les suivantes :
- 14 janvier 2018 : soldes d’hiver,
- 01 juillet 2018 : soldes d’été,
- 05 août 2018 : week-end des arts de la rue,
- 23 décembre 2018 : fêtes de fin d’année,
- 30 décembre 2018 : fêtes de fin d’année.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré : - adopte les conclusions du rapporteur,
- accorde 5 dérogations pour l’année 2018 aux dates proposées ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document découlant de la présente délibération. 8
CREATION D'UN SERVICE COMMUN POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DE SOLS - MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION AVEC LA C.C.H.B.
Il est rappelé que les communes dotées d'un POS ou d'un PLU pouvaient jusqu'à présent bénéficier gratuitement des services déconcentrés de l’État pour l'étude technique des actes d'urbanisme. Le Maire restait compétent pour délivrer ou refuser les autorisations et actes précités.
La Loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (Loi ALUR), du 24 mars 2014, vient modifier cette organisation. Elle met fin à la possibilité offerte aux communes membres d'un EPCI de 10 000 habitants et plus de demander la mise à disposition des services de l’État pour l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme, à compter du 1er juillet 2015 pour les communes dotées d'un POS ou d'un PLU et du 1er janvier 2017 pour les communes dotées d'une carte communale qui n'avaient pas choisi de prendre la compétence pour la délivrance du droit des sols. ;
Depuis le 1er Juillet 2015, le service instructeur de la Ville de Bagnères de Bigorre assurait, par convention, l'instruction des actes d'urbanisme des communes dotées d’un POS ou d’un PLU de la C.C.H.B..
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles :
– L.422-1 définissant le Maire comme autorité compétente pour délivrer les actes, – L.422-8, supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus ; – R.423-15, autorisant la commune à confier, par convention, l'instruction de tout ou partie de dossiers à une liste fermée de prestataires.
Vu les articles L 5111-1 et L 5111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à un EPCI de créer un service commun mis à disposition de communes membres pour l'exercice de leurs compétences dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Considérant que lors de la réunion bilan du 24 octobre 2017, les communes concernées ont conclu qu'il serait intéressant que ce service, jusqu’alors porté par la Ville de Bagnères-de-Bigorre, devienne un service commun géré par la Communauté de Communes de la Haute Bigorre.
Considérant que l'adhésion des communes au service commun ne modifie en rien les compétence et obligations des Maires en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil des administrés, la réception des demandes et la délivrance des décisions, qui restent de leur ressort.
Il est proposé :
1°/ de confier l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols déposés sur le territoire de la commune au service instructeur de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre à compter du 1er janvier 2018 ;
2°/ d'approuver la convention correspondante, ci-jointe, qui définit les conditions et les modalités techniques, juridiques et financières de mise à disposition du service instructeur de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre au profit de la Commune de Bagnères de Bigorre.
3°/ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention. 4°/ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION : le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
1°/ de confier l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols déposés sur le territoire de la commune au service instructeur de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre à compter du 1er janvier 2018 ; 9
2°/ d'approuver la convention correspondante, ci-jointe, qui définit les conditions et les modalités techniques, juridiques et financières de mise à disposition du service instructeur de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre au profit de la Commune de Bagnères de Bigorre.
3°/ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention. 4°/ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte utile à l'exécution de la présente.
CONCESSION POUR DEPOT DE RUCHES
Une demande de renouvellement de concession pour dépôt de ruches a été adressée aux services municipaux. Le montant annuel de la redevance à verser à la Ville de Bagnères-de-Bigorre pour cette concession correspond à la somme de 80 euros.
Nous vous proposons de passer une convention pour la concession ci-dessous et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes utiles.
Concessionnaire
(nom, prénom, adresse) Localisation de la source (canton, parcelle…) RENOUVELLEMENTS
MORLAS Thierry
60 route de la Tour d’Orléac
65 350 Boulin
Baysaou, parcelle P29, section N1 n° 58
DELIBERATION - le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- De passer avec Monsieur MORLAS une convention de concession de dépôt de ruches pour une durée de 9 ans, moyennant une redevance annuelle de 80 euros,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes utiles.
-
CONVENTIONS POUR LE CAPTAGE DE SOURCES ET LE PASSAGE DE CANALISATIONS
Des demandes de renouvellements ou de nouveaux captages de sources situées sur le domaine communal soumis au régime forestier nous sont parvenues.
Nous vous proposons d’y répondre favorablement et de conclure avec les personnes ci-après une convention d’une durée de 9 ans, moyennant une redevance annuelle de 20 euros.
Nous précisons que l’eau captée sera de la responsabilité du concessionnaire qui devra s’assurer de sa qualité 10
pour l’utilisation à des fins domestiques.
Concessionnaire
(nom, prénom, adresse) Localisation de la source (canton, parcelle…) RENOUVELLEMENTS
CAUCAT Béatrice
Chemin d’Oubac
65 710 Lesponne
Oubac, parcelle P58, section N1 n° 41
DUSSERT Dominique
Par de Hourcaou
65 710 Lesponne
Maouri, parcelle P11, section N1 n° 111
MEUNIER Pierre
2 rue du Port
31 120 Portet sur Garonne
Transoubats, parcelle P43, section N1 n° 50
PETEILH Virginie–ROSA David
Par de Baranne
65 710 Lesponne
Baysaou, parcelle P29, section N1 n° 58
NOUVELLE CONCESSION
FERET Hervé
2 impasse du Puits Tout Blanc
16 100 Chateaubernard
Transoubats, parcelle P43, section N1 n° 50
DELIBERATION - le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- de conclure avec les personnes ci-dessus une convention d’une durée de 9 ans, moyennant une redevance annuelle de 20 euros.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes utiles.
CABANES DE CHASSE EN FORET COMMUNALE :
RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION
Nous vous proposons, sous les conditions fixées par les arrêtés préfectoraux des 27 mai 1927, 14 novembre 1932 et 3 octobre 1933, et sous réserve de l’avis favorable de l’Office National des Forêts, d’autoriser Monsieur Michel ARAGNOUET à renouveler la concession dont il bénéficiait antérieurement, pour une durée de neuf années moyennant le paiement de la redevance annuelle de 20 euros.
Concessionnaire
(nom, prénom, adresse) Emplacement de la cabane (canton, parcelle…) ARAGNOUET Michel
19 rue Castelmouly
65 200 Bagnères-de-Bigorre
Hèche, parcelle P73, section Oc n° 24
DELIBERATION - le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide, sous les conditions fixées par les arrêtés préfectoraux des 27 mai 1927, 14 novembre 1932 et 3 octobre 1933, et sous réserve de l’avis favorable de l’Office National des Forêts, d’autoriser Monsieur Michel ARAGNOUET à renouveler la concession dont il bénéficiait antérieurement, pour une durée de neuf années 11
moyennant le paiement de la redevance annuelle de 20 euros.
Concessionnaire
(nom, prénom, adresse) Emplacement de la cabane (canton, parcelle…) ARAGNOUET Michel
19 rue Castelmouly
65 200 Bagnères-de-Bigorre
Hèche, parcelle P73, section Oc n° 24
CONVENTION DE MISE EN DEPOT DE LA COLLECTION DE COQUILLAGES DE CHAMPION DE NANSOUTY ENTRE LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE ET LA SOCIETE RAMOND
La Société Ramond est propriétaire de la collection de coquillages du Général Champion de Nansouty, depuis que les héritiers de ce dernier lui en ont fait don en 1895.
Cette collection présente des intérêts scientifiques, historiques et culturels pour la connaissance en conchyliologie fluviatile et terrestre pyrénéenne.
Aussi, la Société Ramond, en accord avec la Ville de Bagnères-de-Bigorre, met en dépôt ladite collection au Muséum d’histoire naturelle aux fins de conservation et d’étude scientifique.
Le projet de convention annexé à la présente délibération précise les conditions de cette mise en dépôt sans contrepartie financière.
Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal d’officialiser cette mise en dépôt en autorisant Monsieur le Maire à signer la convention suscitée.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré : - adopte les conclusions du rapporteur,
- entérine la mise en dépôt de la collection de coquillages de Champion de Nansouty au Muséum d’histoire naturelle de Bagnères-de-Bigorre,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise en dépôt.
MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS
Nous vous proposons de redéfinir les emplois permanents de la collectivité au regard des statuts particuliers fixant les grades et cadres d'emplois de référence.
Comme évoqué lors de la précédente délibération relative au tableau des effectifs, la nouvelle présentation de ce document est mise en place au 1er janvier 2018 afin de simplifier les procédures et de clarifier les informations.
D’une part, ce changement de présentation et les derniers mouvements de personnel nécessitent de supprimer les postes 12
suivants du tableau des effectifs, au 1er janvier 2018 :
♦ Suppression de postes au 1er janvier 2018 :
Filière culturelle :
- 1 poste d’assistant spécialisé d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet 3/20ème, - 1 poste d’assistant spécialisé d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet 9.2/20ème, - 1 poste d’assistant spécialisé d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 15.29/20ème, - 1 poste d’assistant spécialisé d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 12.5/20ème, - 1 poste d’assistant spécialisé d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 5.19/20ème, - 1 poste d’assistant spécialisé d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 3.17/20ème, - 1 poste d’assistant spécialisé d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 3.03/20ème, - 1 poste d’assistant spécialisé d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 2.16/20ème,
Filière sportive :
- 1 poste Educateur principal APS de 2ème classe à temps complet
Filière technique :
- 1 poste d’agent de maîtrise à temps complet
- 2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet
- 3 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 19.5/35ème - 2 postes d’adjoint technique à temps complet
Filière administrative :
- 1 poste de Rédacteur principal de 2ème classe à temps complet
- 1 poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet
- 1 poste d’Adjoint administratif à temps complet
- 1 poste d’Adjoint administratif à temps non complet 23/35ème
Filière Police :
- 1 poste de Brigadier chef principal à temps complet
Hors filière :
- 1 poste d’Adjoint au responsable de la sécurité à temps complet
La suppression de ces postes est liée soit à des déroulements de carrière (avancement de grade), soit à des départs (retraite, mutation, transfert, licenciement, décès), soit à des changements de temps de travail. Elle fait l’objet d’un examen au comité technique paritaire programmé le 18 décembre 2017.
♦ Création de postes au 1er janvier 2018 :
D’autre part, il est nécessaire d’augmenter le temps de travail d’un adjoint administratif affecté sur plusieurs services et de le passer à 28 heures hebdomadaires.
En conséquence, le poste suivant est créé au 1er janvier 2018 :
Filière administrative :
- 1 poste de chargé d’accueil et de cérémonies/placière à temps non complet 28/35ème dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs (catégorie C)
♦ Enfin, il convient de rappeler que :
- les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de démarche de recrutement infructueuse, il pourrait être fait appel à un agent contractuel de droit public dans les conditions fixées par la loi n° 84- 13
53 du 26 janvier 1984 modifiée, articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3.
- les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi redéfinis et les charges sociales s’y rapportant ont été inscrits au budget communal aux chapitres prévus à cet effet.
♦ Le nouveau tableau des effectifs sera désormais présenté une fois par an, lors du vote du budget. Seules les suppressions et les créations de postes en cours d'année feront l'objet d'une délibération.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide de :
- créer ou supprimer les postes présentés ci-dessus,
- fixer le tableau des emplois permanents de la commune de la manière suivante (voir tableau annexé).
- MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
- DE LA VILLE DE BAGNERES DE BIGORRE AUPRES DE LA C.C.H.B. (Fonds Eyssalet)
Suite à un reclassement médical au mois de mars 2013, un personnel technique de la Ville de Bagnères-de- Bigorre, a été affecté temporairement au Fonds Eyssalet. L'agent a, ensuite, été mis à disposition de la C.C.H.B. à temps complet, pour une période d'un an à compter du 1er janvier 2014.
Compte tenu du besoin en personnel sur le fonds Eyssalet et du caractère définitif de ce reclassement, cette mise à disposition a ensuite été prolongée pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2015, par délibération en date du 16 décembre 2014.
La convention de mise à disposition arrivant à échéance le 31 décembre 2017, il est proposé de la reconduire pour une nouvelle période de trois ans.
La convention ci-après définit, de manière plus détaillée, les modalités de cette mise à disposition.
DELIBERATION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et :
- approuve la mise à disposition décrite ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE AUPRES DE LA C.C.H.B.
(PERSONNEL DU CENTRE DE LOISIRS)
Par délibération communautaire en date du 14 novembre 2017, la convention de mise à disposition du personnel de la ville de Bagnères-de-Bigorre auprès du centre de loisirs de la CCHB a été modifiée suite à la réouverture du centre de loisirs le mercredi matin, à compter de la rentrée scolaire 2017-2018. En effet, cette décision nécessitait de revoir les taux de mise à disposition de certains de ces personnels.
La réouverture a, dans un premier temps, été prise de manière temporaire (jusqu’aux vacances de Toussaint) et prudente (en limitant les effectifs).
Aujourd’hui, au vu de la fréquentation du mercredi matin et afin d’être en conformité avec les normes d’encadrement du personnel d’animation, il convient de prévoir deux personnes affectées à cet accueil dans les deux pôles (centre de loisirs maternel et élémentaire).
De ce fait, la convention de mise à disposition doit, de nouveau être modifiée. Les changements apportés sont 14
précisés dans l’avenant n° 2 à la convention de mise à disposition.
DELIBERATION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré accepte les modifications apportées à la mise à disposition du personnel d'animation auprès du centre de loisirs et autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’avenant à la convention de mise à disposition.
MODIFICATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE ET LA C.C.H.B. DANS LE CADRE DES SERVICES COMMUNS
Par décision conjointe de la Ville de Bagnères-de-Bigorre et de la Communauté de Communes de la Haute- Bigorre (C.C.H.B.), des services communs ont été créés au 1er janvier 2013 et au 1er janvier 2016. Les agents de la ville de Bagnères assurant l'intégralité de leurs fonctions dans un service commun ont été transférés à la C.C.H.B. au 1er janvier 2016.
Une convention de mise à disposition a été conclue à cette même date pour les personnels qui exercent une partie de leurs fonctions dans le service commun.
Par délibérations en date du 11 mai 2016 et du 17 octobre 2016, des changements d'affectation ou de compétences intervenus depuis ont donné lieu à une mise à jour de la convention de mise à disposition.
Suite à la création du service commun relatif à l’instruction des autorisations du droit des sols, il convient de prévoir un nouvel avenant à cette convention de manière à intégrer le personnel instructeur. Cette mission est aujourd’hui assurée par cinq agents du service aménagement et urbanisme de la ville de Bagnères-de-Bigorre. L’un d’entre eux, adjoint administratif, consacre l’intégralité de son temps de travail à cette mission. Il sera donc transféré, de plein droit, à la CCHB au 1er janvier 2018. Les autres agents n’exercent qu’une partie de leurs fonctions à l’instruction. Ils seront donc mis à disposition, de plein droit et sans limitation de durée, auprès de la CCHB.
L’avenant ci-après à la convention initiale définit, de manière plus détaillée, les modalités de cette mise à disposition.
DELIBERATION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- de modifier la convention de mise à disposition des personnels affectés aux services communs dans les conditions fixées par l'avenant à la convention de mise à disposition, jointe à la présente délibération. - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant.
- MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
- CONSEILLER ET ASSISTANTS DE PREVENTION
L'article 108-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et l'article 4 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié prévoient la désignation d'un assistant / d'un conseiller de prévention dans toute collectivité employant du personnel.
Cet agent est chargé d'assister et de conseiller l'Autorité Territoriale dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité. Ce texte prévoit également la possibilité d'une mise à disposition, permettant ainsi aux collectivités de mutualiser les compétences de ces professionnels.
Par délibération en date du 18 décembre 2015, des assistants de prévention de la ville de Bagnères-de-Bigorre ont été mis à disposition de la communauté de communes à compter du 1er janvier 2016.
Suite à des changements dans la désignation du conseiller et des assistants de prévention, il est nécessaire de 15
revoir cette convention de mise à disposition, sachant qu’un agent communautaire est désormais mis à disposition de la Ville de Bagnères.
La convention ci-après décrit, de manière plus détaillée, les modalités de cette mise à disposition.
DELIBERATION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- de prévoir la mise à disposition des assistants/conseiller de prévention de la Ville de Bagnères-de-Bigorre auprès de la CCHB, et inversement
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante.
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE ET LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE
MUTUALISATION DE COMPETENCES
Dans le cadre de la mutualisation de compétences, il convient de régulariser l'intervention de personnels pour l'une ou l'autre des collectivités, via une convention de mise à disposition.
D'une part, la responsable de la cuisine centrale intervient auprès des agents d'office des cuisines satellites des écoles de Bagnères-de-Bigorre : elle assure leur encadrement et veille à l'application des normes d'hygiène sur ces sites.
D'autre part, un éducateur sportif de la CCHB qui a fait l'objet d'une nouvelle affectation, intervient sur les temps périscolaires des écoles de la ville de Bagnères-de-Bigorre.
Enfin, la chargée de mission « développement durable » de la ville de Bagnères intervient sur l'ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement) de l'abattoir. Cette intervention a d'ailleurs été prévue dans la dernière convention de mutualisation.
Ces personnels sont tous mis à disposition de la collectivité d'accueil à hauteur de 5% de leur temps de traval.
La convention ci-après décrit, de manière plus détaillée, les modalités de cette mise à disposition.
DELIBERATION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- de prévoir la mise à disposition de ces personnels entre la Ville de Bagnères-de-Bigorre et la CCHB, selon les conditions fixées ci-dessus,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante.
ANNULATION DE TITRES DE RECETTES SUR BUDGET PRINCIPAL
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été émis deux titres de recette pour l’encaissement des remboursements des secours en montagne (compte 951/706881) qu’il convient d’annuler : - Le titre n°692 de 2016 d’un montant de 500 € (motif annulation : tiers non correctement identifié), - Et le titre n° 448 de 2017 d’un montant de 300 € (motif annulation : tiers non correctement identifié).
DELIBERATION : Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - DECIDE d’annuler les titres de recettes suivants :
o Titre n°692 de 2016 d’un montant de 500 € (tiers non correctement identifié), o Titre n°448 de 2017 d’un montant de 300 € (tiers non correctement identifié). 16
- PRECISE que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente décision pour l’annulation des titres sur exercice antérieur sont prévus au BP 2017 – c/673 – Titres annulés.
- CHARGE son Maire de réaliser les démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
CONVENTION PLURIANNUELLE
ORGANISANT L’INTERVENTION DE l’OFFICE NATIONAL DES FORETS EN VUE D’EXPLOITATIONS ET DE VENTES GROUPEES DE BOIS
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur au sujet de la convention pluriannuelle et du projet d’exploitation en forte pente, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’engager la commune dans une démarche de vente de bois façonné sur 3 ans, réservant ainsi à ce mode de vente une à plusieurs parcelles par an.
- De décider pour l’année 2018 d’exploiter à l’entreprise les coupes des parcelles forestières 16-17 et 35 et d’en commercialiser les produits en tant que bois façonnés.
- De demander que la liste des parcelles réservées à ce mode de vente pour les années suivantes soient arrêtées par la commune sur proposition de l’ONF.
- De demander à l’ONF de pouvoir bénéficier conformément aux articles L214-7 et L214-8 du code forestier, de la formule « vente et exploitation groupée des bois », qui permet à la commune d’éviter de faire l’avance des frais d’exploitation des bois. L’ONF, maître d’ouvrage de l’opération, est chargé de mettre en vente les bois bord de route puis de reverser à la commune le produit de la vente après déduction des frais d’exploitation et des frais de gestion.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle organisant l’intervention de l’ONF en vue d’exploitation et vente groupées des bois ainsi que ses futurs avenants.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré : - Décide d’engager la commune dans une démarche de vente de bois façonné sur 3 ans, réservant ainsi à ce mode de vente une à plusieurs parcelles par an.
- Décide pour l’année 2018 d’exploiter à l’entreprise les coupes des parcelles forestières 16-17 et 35 et d’en commercialiser les produits en tant que bois façonnés.
- Demande que la liste des parcelles réservées à ce mode de vente pour les années suivantes soient arrêtées par la commune sur proposition de l’ONF.
- Demande à l’ONF de pouvoir bénéficier conformément aux articles L214-7 et L214-8 du code forestier, de la formule « vente et exploitation groupée des bois », qui permet à la commune d’éviter de faire l’avance des frais d’exploitation des bois. L’ONF, maître d’ouvrage de l’opération, est chargé de mettre en vente les bois bord de route puis de reverser à la commune le produit de la vente après déduction des frais d’exploitation et des frais de gestion.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle organisant l’intervention de l’ONF en vue d’exploitation et vente groupées des bois ainsi que ses futurs avenants.
INSTRUCTION DES ACTES D’URBANISME DELIVRES PAR LE SERVICE INSTRUCTEUR DE LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE
AVENANT A LA CONVENTION - TARIFICATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-4-2,
Vu la délibération en date du 23 juin 2015 décidant de confier au service urbanisme de la ville de Bagnères de Bigorre l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols déposés sur le territoire des communes de la CCHB qui ont approuvé un Plan Local d'Urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu et ce à compter du 1er Juillet 2015 17
Vu les conventions, définissant les conditions et les modalités techniques, juridiques et financières de mise à disposition par le service instructeur de la ville de Bagnères de Bigorre au profit de ces communes, signées avec chaque commune.
Vu la réunion bilan du 24 octobre 2017 en présence des communes concernées, lors de laquelle a été évoqué le problème de différence entre le coût réel du service (salaire agents) et le montant total des facturations, entrainant une charge trop importante pour la commune de Bagnères de Bigorre.
Vu l'avis favorable des représentants des communes présents pour l'application d'une formule permettant de couvrir le coût du service de manière équitable entre les communes concernées, et ce pour la facturation 2017.
Considérant qu'il convient d'établir un avenant à la convention définissant les nouvelles modalités de calcul pour la facturation 2017.
Il est proposé :
1°/ d'approuver l'avenant à la convention de 2015 ;
2°/ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces conventions.
DELIBERATION : le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
1°/ d'approuver l'avenant à la convention de 2015 ;
2°/ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces conventions.
ETABLISSEMENT REDEVANCE DE STATIONNEMENT
ET FIXATION DES TARIFS
Aujourd’hui, le stationnement est lié à l’exercice du pouvoir de police du maire et le non-paiement immédiat est une infraction.
A compter du 1er janvier 2018, le stationnement sera une modalité d’occupation du domaine public, donnant lieu au paiement d’une redevance. L’amende pénale disparaît. La nature domaniale de la redevance permet de proposer à l’usager le choix entre 2 tarifs en fonction du moment où il s’en acquitte : - Soit au réel si le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée
- Soit un tarif forfaitaire sous la forme d’un forfait de post-stationnement (FPS) dans le cas contraire.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87,
Considérant que la sécurité et la commodité de la circulation dans la commune de Bagnères de Bigorre doivent être améliorées par l’institution de droits de stationnement, lesquels permettront d’obtenir une meilleure rotation des véhicules en stationnement,
Vu le plan des zones de stationnement annexé à la présente délibération définissant trois zones dans la ville de Bagnères de Bigorre :
- Zone rouge : secteur payant à tarification forte (cette zone subissant une pression importante sur le stationnement), sur les voiries suivantes : place Jubinal, allées des Coustous, place Lafayette, boulevard Carnot, place Strasbourg, place Ramond, rue Justin Daléas, parking Hypéron, place des Thermes, parking de la médiathèque, allées Tournefort et allées 3 frères Duthu
- Zone jaune : secteur payant à tarification modérée, sur les voiries suivantes : place A. Fourcade, rue Pasteur, rue Maréchal Foch, rue Caubous (en partie), rue G Lassalles (en partie), rue de la République, parking de la rue du pont d’Arras (dit parking « Aquensis »)
- Zone verte : secteur gratuit 18
Monsieur le Maire propose qu’un stationnement payant soit institué et que son tarif soit fixé.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal invité à se prononcer, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE :
Article 1er. – En application de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, il est institué une redevance de stationnement des véhicules sur les emplacements matérialisés au sol des voiries et places situées dans les zonages rouges et jaunes tels que définies ci-dessus.
Article 2 – Les usagers des emplacements mentionnés à l’article 1er sont tenus de s’acquitter de la redevance de stationnement dans les conditions suivantes :
- dans les voiries situées en zone rouge : le paiement de la redevance est requis du lundi au vendredi, pour une période courant de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 19h00 et le samedi pour une période courant de 8h30 à 12h30. Durant cette période, la durée maximale de stationnement autorisé est de 4H, avec une heure de gratuité non fragmentable par véhicule identifié par son immatriculation.
- dans les voiries situées en zone jaune : le paiement de la redevance est requis du lundi au vendredi, pour une période courant de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 19h00 et le samedi pour une période courant de 8h30 à 12h30. Durant cette période, la durée maximale de stationnement autorisé est de 4H, avec une heure de gratuité non fragmentable par véhicule identifié par son immatriculation.
La zone verte reste en secteur gratuit ; de même le stationnement des zones rouge et jaune restera gratuit les samedi après-midi, les dimanches et jours fériés.
Article 3 – Le montant de la redevance de stationnement est fixé comme suit :
Zone rouge :
- De 0 à 1h : gratuit
- +30 mn, soit 1h30 de stationnement : 1 €
- +1h00, soit 2h00 de stationnement : 2 €
- + 1h30, soit 2h30 de stationnement : 3 €
- +2h00 ; soit 3h00 de stationnement : 5 €
- +2h30, soit 3h30 de stationnement : 10 €
- +3h00, soit 4h00 de stationnement : 25 €
Zone jaune :
- De 0 à 1h : gratuit
- +30 mn, soit 1h30 de stationnement : 0,50€
- +1h00, soit 2h00 de stationnement : 1 €
- + 1h30, soit 2h30 de stationnement : 1,50 €
- +2h00 ; soit 3h00 de stationnement : 2 €
- +2h30, soit 3h30 de stationnement : 2,50 €
- +3h00, soit 4h00 de stationnement : 25 €
Ainsi, le FPS sera calculé selon les modalités suivantes :
• défaut de paiement => le FPS sera de 25 €,
• Insuffisance de paiement => le FPS sera réduit du montant de la redevance réglée dès le début du stationnement, si la durée maximale de stationnement payant dans la zone considérée, au cours de laquelle a été imprimé le 19
justificatif de paiement n’est pas expirée à l’heure à laquelle l’agent assermenté établit l’avis de paiement.
Article 4 – Par dérogation aux dispositions de l’article 3, le montant de la redevance de stationnement due par certaines catégories est fixé comme suit :
- Certains professionnels (médecins, kiné, services à la personne) bénéficieront d’un stationnement gratuit dans l’exercice de leur profession
- Les curistes pourront stationner en zone rouge ou jaune en payant un forfait de 1 € par demi-journée (sur présentation d’une attestation de cure)
Il est rappelé que les personnes en situation de handicap sont dispensées de paiement sur toutes les places matérialisées, payantes ou gratuites, mais restent soumises à l’obligation de déplacer leur véhicule au plus tard toutes les 24H.
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
AUX ASSOCIATIONS et ORGANISMES DIVERS
Postérieurement au vote du budget principal, il convient de procéder à quelques ajustements concernant les subventions aux associations et organismes divers.
Nous vous proposons de voter par conséquent les subventions exceptionnelles suivantes pour l’année 2017 :
Nom de l'association ou organisme Evénement subventionné Montant subvention
CHANTEURS MONTAGNARDS Concert du 16 septembre 2017 450 €
TOTAL 450 €
Les crédits correspondants sont prévus au budget primitif 2017.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide d'allouer les subventions exceptionnelles indiquées ci-dessus.
VENTE DE MATERIEL COMMUNAL (chargeuse et tractopelle)
Un tractopelle de marque MASSEY FERGUSSON immatriculé 647 SJ 65 et une chargeuse de marque KOMATSU WA 320-5, Numéro de série KMTWA028A79H50294, figurent dans la liste du matériel roulant de la Commune.
Après discussion, il est proposé au Conseil Municipal :
- de le céder, en l’état, à la Communauté de Communes de la Haute Bigorre qui pourra les utiliser au service déchets pour un montant de 30 000 € TTC concernant la chargeuse et 12 000 € TTC concernant le tractopelle. - de sortir ce matériel de l’actif,
- d’autoriser M. le Maire à émettre les titres.
DELIBERATION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition. 20
ADOPTION DES PROCEDURES INTERNES D’ACHAT PUBLIC
(Marchés de fournitures et services)
Le rapporteur,
Vu les directives communautaires et notamment la directive n° 2014/24/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et particulièrement son article L. 2122-22, Vu le décret N°2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics soumis à l'ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015
Vu la délibération du conseil municipal du 30 juin 2017 portant délégation générale d’attribution au Maire, Considérant que l’actuelle réglementation applicable aux marchés publics laisse le soin à plusieurs égards aux acheteurs publics de déterminer ou de définir leurs politiques d'achat, dans le respect de la légalité du droit de la commande publique,
Considérant que le respect des grands principes fondamentaux de la réglementation des marchés publics recommande que ces règles internes propres à notre pouvoir adjudicateur soient formalisées à travers un guide interne d'achat,
Considérant qu’il faut actualiser la délibération du conseil municipal en date du 07 mars 2013 relative à la mise en œuvre de procédure interne liée au code des marchés publics,
Considérant que les marchés de travaux sont traités avec des entreprises sélectionnées avec la mise en œuvre d’accords cadre pour les travaux d’entretien du patrimoine ou dans le cadre d’une procédure adaptée ou formalisée selon la nature du projet de construction ou rénovation de bâtiments publics, PROPOSE d’adopter le guide des procédures internes d’achat public concernant les marchés de services et fournitures synthétisé dans le tableau ci-joint.
DELIBERATION : Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité : ADOPTE : le guide des procédures internes d’achat public fixant les règles de fonctionnement internes relatives à la passation des contrats et aux modalités de publicité et de mise en concurrence des marchés de fournitures et de services.
AUTORISE : le maire à signer l’ensemble des pièces se rapportant à ce dossier.
CONVENTION DE PARTENARIAT
AVEC L’ASSOCIATION « LES PETITS DEBROUILLARDS OCCITANIE »
L’association « les Petits Débrouillards Occitanie » a pour objet de favoriser auprès d’un large public et plus particulièrement auprès des jeunes, l’intérêt, la connaissance et la pratique des sciences et des techniques sur le territoire du département des Hautes-Pyrénées.
Aussi, dans le cadre de l’opération « Tournée Science Tour Grands Sites », l’association propose des ateliers sur la thématique de l’eau pendant les vacances de Noël. Plus concrètement, elle met en œuvre une série d’expériences, de jeux et de défis permettant aux familles de comprendre les enjeux locaux et globaux de l’eau.
Les animations se dérouleront le 26 décembre à la Mongie et le 29 décembre à Bagnères-de-Bigorre, sachant qu’elles s’insèrent dans le cadre du projet « transitions écologiques et sociales » et sont financées par le Conseil Départemental, l’Agence de l’Eau Adour Garonne, la DREAL et ENEDIS. Seuls les repas du midi et l’hébergement dans certains cas sont à la charge de la Ville de Bagnères-de-Bigorre. Le coût représente 200 euros, ces frais étant répartis entre les budgets animation de Bagnères et de la Mongie.
Aussi, il vous est proposé d’approuver le partenariat entre l’association « les Petits Débrouillards Occitanie » et la Ville de Bagnères-de-Bigorre tel qu’évoqué ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération. 21
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré : - adopte les conclusions du rapporteur,
- approuve le partenariat entre l’association « les Petits Débrouillards Occitanie » et la Ville de Bagnères-de- Bigorre,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
ETALEMENT DES PENALITES DE REMBOURSEMENT
ANTICIPE D'UN EMPRUNT STRUCTURE
Par délibération du 20 décembre 2016, le conseil municipal a validé le principe du refinancement de l’emprunt FIXUSD N°MPH268828EUR (emprunt dit « toxique ») avec la Caisse Française de Financement Local. La convention a été signée en date du 19 janvier 2017.
Le nouvel emprunt d’un montant de 3 394 045.85 € permettait de :
- Refinancer le capital restant de l’emprunt N° MPH268828EUR soit 2 939 045.85 €
- Refinancer à hauteur de 455 000 € une partie de l’indemnité compensatoire dérogatoire du au titre du contrat de prêt refinancé (pénalité capitalisée sous forme de la nouvelle dette)
En principe, les pénalités de remboursement anticipé sont constatées en section de fonctionnement puisqu’il s’agit d’indemnités. Toutefois l’instruction budgétaire et comptable M14 autorise les collectivités à étaler les pénalités capitalisées grâce à une écriture d’ordre (dépense d’ordre de fonctionnement et recette d’ordre d’investissement). Cette possibilité permet d’étaler cette charge sur plusieurs exercices budgétaires et de ne pas grever la section de fonctionnement sur un seul exercice. Elle nécessite une délibération du conseil municipal. Les pénalités de remboursement anticipé peuvent faire l’objet d’un étalement sur une période ne devant pas excéder la durée de l’emprunt initial restant à courir avant la renégociation. La date d’échéance de l’emprunt initial était fixée au 01/07/2030. Aussi, Monsieur le Maire propose d’étaler la charge des pénalités de remboursement anticipé sur 13 ans.
Par ailleurs la commune de Bagnères de Bigorre a bénéficié d’un fonds de soutien de l’Etat pour sécuriser cet emprunt, d’un montant global de 206 340 € qui sera versé en 12 annuités (de 2017 à 2028). La recette globale est constatée sur le compte 76811. Si le conseil municipal fait le choix d’étaler la charge liée à l’indemnité de remboursement anticipé, il doit étaler le produit lié à l’aide du fonds sur la même durée (soit 13 ans). Cette opération donnera lieu à l’émission d’un titre d’annulation. Chaque année ensuite, la quote-part de produit liée à l’exercice devra être rattachée (débit C/487 par crédit C/7681).
L’emprunt structuré était rattaché à 94.43% sur le budget principal et 5.57% sur le budget annexe assainissement. Aussi, il convient de procéder à l’étalement des charges et des produits sur les 2 budgets. DELIBERATION : Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, OUÏ l'exposé qui précède DECIDE :
- De procéder à l’étalement des pénalités capitalisées de remboursement anticipé de l’emprunt N° MPH268828EUR sur sa durée résiduelle, soit 13 ans.
- De procéder à l’étalement du fonds de soutien sur cette même durée de 13 ans (débit C/487 de 15 872.30 € par crédit C/7681 15 872.30 €).
- Dit que l’étalement de charges se traduira par les écritures d’ordre suivantes : 22
Exercice 2017
Dépenses d’investissement Recettes de fonctionnement C/4817 : pénalités de renégociation de la dette :
455 000 €
Dont 429 657 € sur le budget principal
Et 25 343 € sur le budget assainissement
C/796 : transfert de charges financières :
455 000 €
Dont 429 657 € sur le budget principal
Et 25 343 € sur le budget assainissement
Exercice 2017 + exercice 2018 à 2032
Dépenses de fonctionnement Recettes d’investissement C/6862 : dotations aux amortissements des charges
financières à répartir 35 000 €
Dont 33 051 € sur le budget principal
Et 1 949 € sur le budget assainissement
C/4817 : pénalités de renégociation de la dette :
35000 €
Dont 33 051 € sur le budget principal
Et 1 949 € sur le budget assainissement
BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2017
REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES
PAR DECISION MODIFICATIVE N°5
Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget primitif et de procéder à certains ajustements de crédits sur le budget principal, et après avis favorable de la commission des finances du 18 23
décembre 2017, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après :
O1 opérations non ventilables O23 Virement à la section de fonct -77 000
O1 opérations non ventilables 6681/042 IRA capitalisé étalé sur 13 ans 455 000
O1 opérations non ventilables 6862/042 Amortissement 2017 35 000
O1 opérations non ventilables 6682/043 IRA intégrés aux intérêts 450 000
O200 administration générale 611 Contrat de prestations de service -10 000
O200 administration générale 6227 Frais actes et contentieux -10 000
40 sports 60612 Electricité -2 128
820 aménagement urbain 6227 Frais actes et contentieux -10 000
951 la Mongie 62878 Remboursement de frais (secours en montagne) 90 000
920 872
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL
O1 opérations non ventilables 76811 Fonds de soutien 206 340
O1 opérations non ventilables 76811
Amortissement fonds de soutien
(réduction titres) -190 468
O1 opérations non ventilables 796/042 Transfert IRA capitalisé 455 000
O1 opérations non ventilables 796/043 IRA intégrée aux intérêts 450 000 920 872
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL
01 opération non ventilable 1641 Emprunt 10 500
01 opération non ventilable 1641/041 Sortie emprunt à risque 2 939 100
01 opération non ventilable 4817/040 Charges IRA à étaler 455 000
01 opération non ventilable 166/041 Mise en place nouvel emprunt 2 939 100 6 343 700
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
TOTAL
01 opération non ventilable O21 Virement de la section de fonct -77 000
01 opération non ventilable O24 Produits des cessions d'immob. 42 000
O1 opération non ventilable 10226 Taxe aménagement 10 500
01 opération non ventilable 1641/041 Mise en place nouvel emprunt 455 000
01 opération non ventilable 1641/040 Mise en place nouvel emprunt 2 939 100
01 opération non ventilable 166/041 Sortie emprunt à risque 2 939 100
01 opération non ventilable 4817/040
Amortissement 2017 IRA étalée
sur 13 ans 35 000
TOTAL 6 343 700
RECETTES D'INVESTISSEMENT
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et approuve la décision budgétaire modificative n°5 portant régularisations de certains crédits du 24
budget principal pour l'exercice 2017.
BUDGET ACTIVITE THERMALE ET THERMO LUDIQUE – EXERCICE 2017 REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES
PAR DECISION MODIFICATIVE N°2
Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget primitif et de procéder à certains ajustements de crédits sur le budget principal, et après avis favorable de la commission des finances du 18 décembre 2017, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
C/023 Virement à la section d'investissement + 8 000 €
Total + 8 000 €
RECETTES
C/701 Vente de produits finis + 4 000 €
C/757 Redevances versées + 4 000 €
Total + 8 000 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
C/2315 Constructions + 8 000 €
Total + 8 000 €
RECETTES
C/021 Virement de la section de fonctionnement + 8 000 €
Total + 8 000 €
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et approuve la décision budgétaire modificative n°2 portant régularisations de certains crédits du budget activité thermale et thermo ludique pour l'exercice 2017.
BUDGET EAU – EXERCICE 2017
REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES
PAR DECISION MODIFICATIVE N°2
Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget primitif et de procéder à certains ajustements de crédits sur le budget annexe eau, et après avis favorable de la commission des finances du 18 25
décembre 2017, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après :
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
C/1641 Emprunt + 550 €
C/2315 Constructions - 550 €
Total + 0 €
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et approuve la décision budgétaire modificative n°2 portant régularisations de certains crédits du budget annexe eau pour l'exercice 2017.
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2017
REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES
PAR DECISION MODIFICATIVE N°3
Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget primitif et de procéder à certains ajustements de crédits sur le budget assainissement, et après avis favorable de la commission des finances du 18 décembre 2017, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après :
61523 Réseaux -1 065
6681/042 IRA capitalisé étalé sur 13 ans 25 343
6862/042 Amortissement 2017 1 949
6682/043 IRA intégrés aux intérêts 25 065
51 292
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL
76811 Fonds de soutien 11 493
76811
Amortissement fonds de soutien
(réduction titres) -10 609
796/042 Transfert IRA capitalisé 25 343 796/043 IRA intégrée aux intérêts 25 065 51 292
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL
2313 Travaux en cours 1 949
1641/041 Sortie emprunt à risque 163 708
4817/040 Charges IRA à étaler 25 343
166/041 Mise en place nouvel emprunt 163 708
354 708
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
TOTAL
O21 Virement de la section de fonct
1641/041 Mise en place nouvel emprunt 25 343
1641/040 Mise en place nouvel emprunt 163 708
166/041 Sortie emprunt à risque 163 708
4817/040 Amortissement 2017 IRA étalée sur 13 ans 1 949
TOTAL 354 708
RECETTES D'INVESTISSEMENT
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et approuve la décision budgétaire modificative n°3 portant régularisations de certains crédits du 26
budget assainissement pour l'exercice 2017.
PROGRAMME BUDGETAIRE 2018
AUTORISATION DES INVESTISSEMENTS
Les articles 14 à 22 de la loi du 5 janvier 1988 ont apporté des assouplissements aux procédures budgétaires applicables aux collectivités locales, en prévoyant notamment la possibilité pour l'ordonnateur d'engager, liquider et mandater, antérieurement à l'adoption du Budget Primitif, les dépenses réelles d'investissement, dans la limite du quart des crédits d'investissement inscrits au Budget précédent.
C'est pourquoi, après avis favorable de la Commission « Finances, Personnel, Administration Générale » du 18 décembre 2017, nous vous proposons d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater avant l'adoption du Budget Primitif 2018, les dépenses d'investissement dans la limite des crédits fixés ci-dessous :
Budget Principal :
FONCTIONS COMPTES MONTANT
0200 Administration générale C/2031 Frais d'études 50 000 €
0200 Administration générale C/205 Licences 30 000 €
824
Autres opération d'aménagement
urbains C/2042
Subv° d'équip. Aux pers. De droit
privé 30 000 €
0200 Administration générale C/2183 Matériel informatique et bureautique 50 000 €
0200 Administration générale C/2188 Matériel divers 50 000 €
0203 Véhicules C/2182 Matériel de transport 50 000 €
820
Equipement / Aménagement
urbain C/2188 Matériel divers 20 000 €
95 1 La Mongie C/2188 Matériel divers 20 000 €
0202 Bâtiments communaux C/2313 Travaux 200 000 €
212 Ecoles primaires C/2313 Travaux 50 000 €
820
Equipement / Aménagement
urbain C/2313 Travaux 50 000 €
820
Equipement / Aménagement
urbain C/2315
Installat°, matériel et outillages
techniques 50 000 €
822 Voiries communales C/2315 Travaux de voirie 200 000 €
95 1 La Mongie C/2313 Travaux 250 000 €
TOTAL 1 100 000 €
Budget de l'eau :
COMPTES MONTANT
C/2031 Etudes 15 000 €
C/2315 Installat°, matériel et outillages techniques 95 000 €
TOTAL 110 000 €
Budget de l'assainissement : 27
COMPTES MONTANT
C/2031 Etudes 30 000 €
C/2315 Travaux 210 000 €
TOTAL 240 000 €
Budget de l'activité thermale et thermoludique :
COMPTES MONTANT
C/2315 Travaux 26 000 €
TOTAL 26 000 €
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater avant l'adoption du Budget Primitif 2018 les dépenses d'investissement comme indiquées ci-dessus.
VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE - BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT AUGMENTATION DE LA PART COMMUNALE DU PRIX DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
De nouvelles exigences réglementaires incombent aux gestionnaires de réseaux d’assainissement. Ainsi, nous venons de réaliser un diagnostic de l’ensemble de nos réseaux, qui nous amène à prévoir des travaux d’amélioration dans les années à venir, le remplacement de collecteurs et la mise en place d’une autosurveillance du fonctionnement de nos réseaux.
C’est pourquoi nous proposons de modifier comme suit la part communale du prix de l’assainissement collectif : Part variable communale prix actuel : 0.8466 € HT par m3
Part variable communale nouveau prix : 1.00 € HT par m3
Suite à la renégociation du contrat de délégation de service public, la facture annuelle moyenne pour 120 m3 d’assainissement (dernière valeur connue 2016) passera ainsi de 216.89 € HT à 245.16 € HT.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide de passer la part variable communale à 1.00 € HT le m3, à effet du 1er janvier 2018.
STATION DE LA MONGIE – BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
AUGMENTATION DE LA PART COMMUNALE DU PRIX DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
La station d’épuration de La Mongie date de 1989 et connaît des difficultés de fonctionnement liées à la saisonnalité et à la nature particulière des eaux usées qu’elle reçoit (part importante de graisses et d’eaux claires liées à la fonte des neiges).
Des investissements sont donc en cours sur cette station et son réseau d’eaux usées pour optimiser le traitement des eaux usées à La Mongie (installation d’une presse à boues et d’un système de désodorisation, renouvellement de réseaux…).
C’est pourquoi nous proposons de modifier comme suit la part communale du prix de l’assainissement collectif : Part variable communale prix actuel : 0.8466 € HT par m3
Part variable communale nouveau prix : 1.00 € HT par m3
Suite à la renégociation du contrat de délégation de service public, la facture annuelle moyenne pour 120m3 d’assainissement (dernière valeur connue 2016) passera ainsi de 299.97 € HT à 349.59 € HT. DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du 28
rapporteur et décide de passer la part variable communale à 1.00 € HT le m3, à effet du 1er janvier 2018.
VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE - BUDGET DE L’EAU
AUGMENTATION DE LA PART COMMUNALE DU PRIX DE L’EAU
Depuis 1991, la part communale du prix de l’eau potable n’a pas été revalorisée. Or, c’est grâce à cette part que sont portés les investissements nécessaires au bon fonctionnement du service. Et d’importants travaux vont être à mener dans les années à venir : remplacement de conduites principales, lancement d’études et renouvellement de l’usine de Médous, mise en conformité réglementaire de nos captages… C’est pourquoi nous proposons de modifier comme suit la part communale du prix de l’eau : Part variable communale prix actuel : 0.0873 € HT par m3
Part variable communale nouveau prix : 0.25 € HT par m3
Suite à la renégociation du contrat de délégation de service public, la facture annuelle moyenne pour 120 m3 d’eau potable (dernière valeur connue 2016) passera ainsi de 172.97 € HT à 174.68 € HT. DELIBERATION : Le Conseil Municipal, par 25 voix « Pour » et 2 abstentions (Monsieur PUJO et Madame DAUDIER), après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide de passer la part variable communale à 0.25 € HT le m3, à effet du 1er janvier 2018.
STATION DE LA MONGIE – BUDGET DE L’EAU
AUGMENTATION DE LA PART COMMUNALE DU PRIX DE L’EAU
Plusieurs investissements devront être réalisés dans les années à venir pour maintenir un service de l’eau potable performant à La Mongie.
Les captages, en service depuis les années soixante, doivent être mise en conformité avec les nouvelles réglementations. Des conduites sont également à remplacer…
C’est pourquoi nous proposons de modifier comme suit la part communale du prix de l’eau : Part variable communale prix actuel : 0.4444 € HT par m3
Part variable communale nouveau prix : 0.50 € HT par m3
Suite à la renégociation du contrat de délégation de service public, la facture annuelle moyenne pour 120 m3 d’eau potable (dernière valeur connue 2016) passera ainsi de 231.13 € HT à 232.52 € HT. DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide de passer la part variable communale à 0.50 € le m3, à effet du 1er janvier 2018.
Délibération portant autorisation du Maire à signer la convention de délégation de service public relative à la gestion du service public d’eau potable et la convention de délégation de service public relative à la gestion du service public d’assainissement de Bagnères de Bigorre
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants, ainsi que les articles R. 1411-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-65 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession ;
Vu la délibération du 20 Juin 2017 du Conseil municipal approuvant le recours à la délégation de service public relatif à la gestion du service public d’eau potable et à la gestion du service public d’assainissement de la 29
commune de Bagnères de Bigorre ;
Vu l’avis favorable en date du 14 juin 2017 du Comité technique ;
Vu les procès-verbaux de la Commission visée à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en date des 27 Juillet, 02 Août 2017 et 20 Septembre 2017 portant examen des candidatures et liste des candidats admis à présenter une offre ;
Vu le rapport du Président, pour les deux lots, portant sur le choix du délégataire et sur l’économie générale du contrat ;
Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes relatif à la gestion du service public d’eau potable de la commune de Bagnères de Bigorre ;
Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes relatif à la gestion du service public d’assainissement de la commune de Bagnères de Bigorre.
Considérant :
Par délibération du 20 Juin 2017 le Conseil municipal a approuvé, au vu d’un rapport sur le principe du recours à une délégation de service public, le principe du recours à une délégation de service public, au sens des dispositions de l’article L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relative à la gestion du service public d’eau potable et à la gestion du service public d’assainissement de la commune de Bagnères de Bigorre.
La Commune de Bagnères de Bigorre a décidé de lancer une consultation, sur le fondement des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de service public et sur le fondement de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession relative à la gestion du service public d’eau potable et à la gestion du service public d’assainissement de la Commune de Bagnères de Bigorre. Cette consultation était allotie en deux lots : un premier lot relatif à la gestion du service public d’eau potable et un second lot relatif à la gestion du service public d’assainissement.
1.1 Déroulement de la procédure
Un avis d’appel public à la concurrence a été :
- envoyé au BOAMP le 23 Juin 2017, publié au BOAMP le 25 Juin 2017 ; - envoyé au JOUE le 23 Juin 2017, publié au JOUE le 28 Juin 2017.
La date limite de réception des candidatures a été fixée au 19 Septembre 2017 à 16H00.
Pour chaque lot, il a été reçu 4 plis dans les délais légaux et 0 pli hors délai :
- VEOLIA
- AGUR
- SUEZ
- SAUR
La Commission de DSP du 27 Juillet 2017 a conclu qu’un temps d’analyse était nécessaire pour apprécier les capacités techniques et financières de tous les candidats.
L'établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre par la Commission prévue par l'article L.1411-5 du CGCT a été faite, conformément à ce qui avait été indiqué dans l’avis de publicité, sur la base de l’examen :
- Des garanties techniques et professionnelles,
- Des garanties économiques et financières, 30
- Du respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail,
- De l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
A la suite de cet examen, pour chaque lot, par une décision du 02 Août 2017, les 4 candidats ont été admis par la Commission prévue par l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales à présenter une offre, à savoir :
- VEOLIA
- AGUR
- SUEZ
- SAUR
Pour chaque lot, le dossier de consultation a été adressé à l’ensemble desdites entreprises.
Pour les deux lots, la date de remise des offres a été fixée au 19 Septembre 2017 à 16 heures 00.
Lors de sa séance du 20 Septembre 2017 à 14H00, la Commission de délégation de service public a procédé à l’ouverture de l’offre reçue avant la date limite de réception des offres pour chaque lot. Une société a déposé une offre pour les deux lots :
- VEOLIA
Pour chaque lot, la commission prévue par l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales a examiné l’offre au regard des critères de jugement des offres tels qu’énoncés dans le Règlement de la consultation ; il est ressorti qu’au regard des critères de sélection des offres, le candidat a proposé une offre complète répondant aux besoins de la Collectivité tels qu’exprimés dans le Dossier de Consultation des Entreprises.
Pour chaque lot, le 20 Septembre 2017, la Commission mentionnée à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, a autorisé le Maire à engager les négociations avec le candidat suivant :
- VEOLIA
Pour chaque lot, le Président a décidé d’engager les négociations avec le candidat proposé par la Commission mentionnée à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales et a adressé au candidat un courrier, en date du 20 Septembre 2017, l’invitant à participer à une réunion de négociation le 13/10/2017.
Le candidat s’est présenté à cette réunion au titre des deux lots.
Pour chaque lot, à la suite de cette réunion de négociation, il a été adressé le 17 Octobre 2017, un courrier invitant le candidat à remettre une offre complémentaire modifiée avant le 02 Novembre 2017. Pour chaque lot, l’offre a été reçue dans les délais impartis et analysées.
Pour chaque lot, une seconde réunion de négociation a été organisée le 17 Novembre 2017.
Le candidat s’est présenté à cette réunion au titre des deux lots.
Pour chaque lot, à la suite de cette réunion de négociation, il a été adressé le 20 Novembre 2017, un courrier invitant le candidat à remettre une offre complémentaire modifiée avant le 24 Novembre 2017 à 12h00. Pour chaque lot, l’offre a été reçue dans les délais impartis et analysées.
Pour chaque lot, cette dernière offre constituait leur offre définitive conformément à ce qui est prévu à l’article 31
5.2 du Règlement de la consultation.
Pour chaque lot, la clôture des négociations est intervenue le 28 Novembre 2017.
1.2. Choix de l’offre
Après analyse des offres et au regard des critères de jugement des offres définis ci-avant, le choix du Président s’est porté sur le candidat qu’il a jugé le plus à même d’apporter les garanties techniques et financières permettant d’assurer la qualité et la continuité du service, soit la société « VEOLIA » pour le lot 1 relatif à la gestion du service public d’eau potable ainsi que pour le lot 2 relatif à la gestion du service public d’assainissement.
Eu égard aux conclusions de l’analyse des offres, le Maire propose au Conseil municipal de retenir la Société « VEOLIA» comme délégataire du service public d’eau potable et comme délégataire du service public d’assainissement de la Commune de Bagnères de Bigorre.
Sur la base du présent rapport, il vous appartient de bien vouloir en délibérer et le cas échéant :
− D’approuver le choix de la société « VEOLIA » pour assurer, en tant que Délégataire la gestion du service public d’eau potable et la gestion du service public d’assainissement de la Commune de Bagnères de Bigorre.
− D’approuver la convention de délégation de service public et ses annexes, relative à la gestion du service public d’eau potable de la Commune de Bagnères de Bigorre pour une durée de 7,5 années à compter du 01 Juillet 2018 et d’approuver la convention de délégation de service public et ses annexes, relative à la gestion du service public d’assainissement de la Commune de Bagnères de Bigorre pour une durée de 7,5 années à compter du 01 Juillet 2018 ; avec un terme commun aux deux conventions au 31 Décembre 2025.
− D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public relative à la gestion du service public d’eau potable de la Commune de Bagnères de Bigorre et toutes les pièces et actes afférents et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public relative à la gestion du service public d’assainissement de la Commune de Bagnères de Bigorre et toutes les pièces et actes afférents.
− D’approuver les termes financiers de la convention relative à la gestion du service public d’eau potable de la Commune de Bagnères de Bigorre et d’approuver les termes financiers de la convention de délégation de service public relative à la gestion du service public d’assainissement de la Commune de Bagnères de Bigorre.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, par 25 voix « Pour » et 2 voix « Contre » (Monsieur PUJO et Madame DAUDIER), après en avoir délibéré, décide :
− D’approuver le choix de la société « VEOLIA » pour assurer, en tant que Délégataire la gestion du service public d’eau potable et la gestion du service public d’assainissement de la Commune de Bagnères de Bigorre.
− D’approuver la convention de délégation de service public et ses annexes, relative à la gestion du service public d’eau potable de la Commune de Bagnères de Bigorre pour une durée de 7,5 années à compter du 01 Juillet 2018 et d’approuver la convention de délégation de service public et ses annexes, relative à la gestion du service public d’assainissement de la Commune de Bagnères de Bigorre pour une durée de 7,5 années à compter du 01 Juillet 2018 ; avec un terme commun aux deux conventions au 31 Décembre 2025.
− D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public relative à la gestion du service public d’eau potable de la Commune de Bagnères de Bigorre et toutes les pièces et actes afférents et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public relative à la gestion du service public d’assainissement de la Commune de Bagnères de Bigorre et toutes les pièces et actes afférents. 32
− D’approuver les termes financiers de la convention relative à la gestion du service public d’eau potable de la Commune de Bagnères de Bigorre et d’approuver les termes financiers de la convention de délégation de service public relative à la gestion du service public d’assainissement de la Commune de Bagnères de Bigorre.
FORET COMMUNALE : COUPE AFFOUAGERE (HETRE & SAPIN)
Nous vous rappelons que l’attribution des coupes affouagères est uniquement réservée aux résidents des hameaux de Lesponne et Soulagnets ; le partage et la distribution des lots s’effectuent sous la responsabilité de trois garants qui sont pour cette année, Messieurs :
- SOUCAZE Christophe, demeurant à Lesponne,
- BRUNE Jean-Claude demeurant à Lesponne,
- DUSSERT Dominique demeurant à Lesponne.
Par lettre en date du 11 août 2017, les services de l’O.N.F. nous adressent le relevé de martelage relatif aux coupes n° 16Z22244DE, 16Z22243DE et 16Z22242DE, avec la liste des bénéficiaires afin d’établir le rôle pour la perception des taxes qui sont fixées comme suit par lot, et en fonction des essences :
- Hêtre 10.00 € par lot,
- Sapin 16.00 € par lot.
La situation et la délivrance de ces coupes, en bloc et sur pied, qui correspondent respectivement aux sommes de 2 790,00 €, 220,00 € et 664,00 €, s’effectueront pour le hêtre et le sapin de la façon suivante :
. Parcelles 31 au Canton de Baysaou d’une contenance de 2,00 ha,
. Parcelle 44 au Canton de La Glaire d'une contenance de 1,00 ha,
. Parcelle 66 au Canton des Plaines d’Esquiou d’une contenance de 1,00 ha.
Les délais d’exploitation seront conformes à la date fixée ci-après :
. Les lots d’affouage devront être exploités et enlevés pour le 31 décembre 2018, à défaut, les affouagistes seront considérés les avoir abandonnés, la vente sera poursuivie au profit de la Commune.
En conséquence, au nom des Commissions compétentes, nous vous proposons : 1°) De décider de la délivrance des coupes affouagères n° 16Z22244DE, 16Z22243DE et 16Z22242DE, en bloc et sur pied, correspondant respectivement aux sommes de 2 790,00 €, 220,00 € et 664,00 € et qui s’effectuera pour le hêtre et le sapin de la façon suivante : . Parcelles 31 au Canton de Baysaou d’une contenance de 2,00 ha,
. Parcelle 44 au Canton de La Glaire d'une contenance de 1,00 ha,
. Parcelle 66 au Canton des Plaines d’Esquiou d’une contenance de 1,00 ha. 2°) d’accepter la liste des affouagistes telle qu’elle nous est proposée tout en sachant que le partage s’effectuera sous la responsabilité de trois garants qui sont Messieurs :
- SOUCAZE Christophe demeurant à Lesponne,
- BRUNE Jean-Claude demeurant à Lesponne,
- DUSSERT Dominique demeurant à Lesponne.
3°) d’arrêter le montant des taxes d’affouages par lot et en fonction des essences : - Hêtre 10,00 € par lot,
- Sapin 16,00 € par lot.
4°) de fixer les délais d’exploitation au 31 décembre 2018, à défaut les affouagistes seront considérés les avoir abandonnés, la vente sera alors poursuivie au profit de la Commune ; 5°) d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes utiles.
DELIBERATION - Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré, adopte les 33
conclusions du rapporteur et décide :
1°) De la délivrance des coupes affouagères n° 16Z22244DE, 16Z22243DE et 16Z22242DE, en bloc et sur pied, correspondant respectivement aux sommes de 2 790,00 €, 220,00 € et 664,00 € et qui s’effectuera pour le hêtre et le sapin de la façon suivante :
. Parcelles 31 au Canton de Baysaou d’une contenance de 2,00 ha,
. Parcelle 44 au Canton de La Glaire d'une contenance de 1,00 ha,
. Parcelle 66 au Canton des Plaines d’Esquiou d’une contenance de 1,00 ha. 2°) d’accepter la liste des affouagistes telle qu’elle nous est proposée tout en sachant que le partage s’effectuera sous la responsabilité de trois garants qui sont Messieurs :
- SOUCAZE Christophe demeurant à Lesponne,
- BRUNE Jean-Claude demeurant à Lesponne,
- DUSSERT Dominique demeurant à Lesponne.
3°) d’arrêter le montant des taxes d’affouages par lot et en fonction des essences : - Hêtre 10,00 € par lot,
- Sapin 16,00 € par lot.
4°) de fixer les délais d’exploitation au 31 décembre 2018, à défaut les affouagistes seront considérés les avoir abandonnés, la vente sera alors poursuivie au profit de la Commune ; 5°) d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes utiles.
FORET COMMUNALE : CANTON DU BEDAT
Par lettre en date du 11 août 2017, les services de l’O.N.F. nous adressent le relevé de martelage relatif à la coupe n° 16Z22241DE parcelle n° 78a, d'une contenance de 1,50 ha au canton du Bédat, dont la délivrance à la commune a été demandée.
Le prix d’estimation de cette coupe est de 814,00 €.
En conséquence, au nom des commissions compétentes, nous vous proposons : 1°) de décider de la délivrance de la coupe n° 16Z22241DE parcelle n° 78a, d'une contenance de 1,50 ha au canton du Bédat, en bloc et sur pied, à la commune, correspondant à la somme totale de 814,00,00 €,
2°) d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes utiles.
DELIBERATION - Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré, adopte les conclusions du Rapporteur et décide :
1°) de décider de la délivrance de la coupe n° 16Z22241DE parcelle n° 78a, d'une contenance de 1,50 ha au canton du Bédat, en bloc et sur pied, à la commune, correspondant à la somme totale de 814,00,00 €,
2°) d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes utiles.
PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA SCI BSGG (M.AMARE Guy)
Saisie de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)
Vu la demande de permis de construire pour un projet de bâtiments comprenant 5 locaux commerciaux, d'une superficie totale de 644 m² ainsi que des bureaux pour une surface de 113 m², déposée par la SCI BSGG représentée par Monsieur AMARE Guy, le 4 décembre 2017.
Vu l'article L 752-4 du code du Commerce permettant à une commune de moins de 20 000 habitants, lorsqu'elle est saisie d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 m², de saisir la Commission Départementale d'Aménagement Commercial afin qu'elle 34
statue sur la conformité du projet à différents critères en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.
Considérant que la Communauté de Communes de la Haute Bigorre a prescrit l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale par délibération du 29 juin 2012 et 26 septembre 2012.
Considérant que le PADD du SCOT qui fixe les objectifs des politiques publiques en matière d’aménagement et notamment en matière d’implantation commerciale a été débattu en assemblée plénière de la CCHB, et acté par délibération du Conseil Communautaire, le 10 juillet 2017.
Considérant que le Document d’Orientation et d’Objectifs du SCOT qui décline les orientations du PADD en déterminant les orientations générales de l’organisation de l’espace, en définissant les conditions d’un développement urbain maîtrisé et les cadres des politiques relatives à l’équipement commercial et artisanal est sur le point d’être arrêté par le Conseil Communautaire.
Considérant que le PADD du SCOT affiche 3 principes directeurs pour les perspectives de développement commercial de la Haute Bigorre : Proximité -Accessibilité, Cohérence avec l’ensemble des politiques urbaines et Inscription dans le champ de l’aménagement du territoire.
Considérant que le DOO, dans son objectif de maîtrise de l’extension des zones commerciales et de confortement de l’attractivité du centre-ville, détermine :
- le centre-ville de Bagnères de Bigorre comme centralité urbaine
- la zone commerciale Bagnères/Pouzac comme site périphérique dans laquelle les commerces de plus de 300m² de surface de vente sont favorisés
Par ailleurs, le SCOT définit un seuil au-delà duquel les équipements commerciaux sont susceptibles d'impacter l'organisation territoriale du fait de leur considération comme commerces d'envergure. Ces commerces de plus de 300m² de surface de vente doivent donc être implantés dans les centralités urbaines principales et dans les sites commerciaux périphériques mentionnés ci-dessus.
De plus, la ville de Bagnères de Bigorre s'est engagée dans une politique de redynamisation de son centre- bourg en répondant à l’appel à projet de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée : « Les Bourgs-Centres - un enjeu majeur pour l’égalité des territoires » avec un axe défini sur la redynamisation des commerces de proximité. En effet, la concurrence entre commerces de proximité et moyennes et grandes surfaces met en péril l'équilibre fragile qui s'est recrée autour de cette redistribution. Le soutien du petit commerce, du marché hebdomadaire et la régulation des grandes et moyennes surfaces, dans un souci d'équilibre est une nécessité économique.
La ville de Bagnères de Bigorre a également engagé une étude en partenariat avec la CCI des Haute Pyrénées auprès des commerces de centre-ville avec l’objectif de répondre à l’appel à projet FISAC (Fond d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce destiné à préserver et développer le tissu d’entreprise de proximité).
D’autre part, l'axe 1 "une centralité à renforcer" du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme de Bagnères de Bigorre, a comme objectif d'impulser une nouvelle dynamique à l'hyper centre en maintenant, notamment, l'activité commerciale du centre et améliorer le fonctionnement urbain en développant les modes de déplacements doux.
Le projet, de par sa situation à plus de 700m du centre-ville, dans un secteur où le mode des déplacements doux sont peu développés, ne contribue pas au maintien et au développement de l'activité commerciale du centre- ville.
Par ailleurs, de par sa situation à plus de 300m de la zone commerciale "Bagnères-Pouzac", le projet ne contribue pas à structurer cette zone commerciale, considérée comme un élément stratégique du territoire avec 35
un rayonnement intercommunal.
De ce fait, l’implantation d’une surface de vente en dehors de la centralité urbaine de Bagnères de Bigorre et en dehors du site commercial périphérique de la zone Bagnères – Pouzac est de nature à porter atteinte aux principes d’aménagement du territoire par l’augmentation de la circulation automobile aux abords d'axes routiers déjà très fréquentés, accentuant les problèmes de sécurité routière.
De plus, conformément à l'article R431-27-1 du code de l’urbanisme "Lorsque la construction porte, dans une commune de moins de 20 000 habitants, sur un projet d'équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, la demande est accompagnée d'une notice précisant la nature du commerce projeté et la surface de vente", une notification de dossier incomplet et demande de pièces complémentaires sera établie dans le délai légal.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il est proposé de saisir la Commission Départementale d'Aménagement Commercial afin qu'elle examine la faisabilité de ce projet selon les critères édictés par le code du Commerce.
DELIBERATION : le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide de saisir la CDAC sur le permis de construire la SCI BSGG représentée par Monsieur AMARE Guy.
MISE A DISPOSITION DES PERSONNELS AVS SUR LES TEMPS PERISCOLAIRES
L’Education nationale emploie des AVS (assistants de vie scolaire) qui ont en charge l’accompagnement scolaire d’enfants en situation de handicap. Afin de permettre une continuité sur la journée, ces personnels peuvent être amenés à intervenir sur les temps périscolaires et relèvent alors de l’autorité du Maire.
Cette situation se présente sur l’une des écoles de la commune. Cette dernière a été sollicitée afin de signer une convention de mise à disposition pour permettre à l’AVS d’intervenir sur le temps périscolaire. De manière générale, cette situation est susceptible de se reproduire. Aussi, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes.
La convention type est jointe à la présente délibération.
DELIBERATION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré accepte les conclusions du rapporteur et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de mise à disposition des 36
AVS auprès de la ville de Bagnères afin d’intervenir sur les temps périscolaires.
DATE D’AFFICHAGE : 21 décembre 2017