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Arrêté - 59 2023 Arrete Occupation du domaine public BREIZH GRENOUILLE
Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - 59 2023 Arrete Occupation du domaine public BREIZH GRENOUILLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Concurrence,
MAIRIE de SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE LOIRE-ATLANTIQUE
Code Postal : 44160
Téléphone 02 40 01 10 22
59/2023
ARRETE MUNICIPAL
RELATIF À L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL A DES FINS COMMERCIALES
Le Maire de la Commune de Sainte-Reine-De-Bretagne, (Loire-
Atlantique),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les articles L 2212-1 et suivants,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de commerce,
VU la délibération du Conseil Municipal du 2 mars 2022 fixant le
montant des redevances à percevoir au profit de la Commune pour
occupation du domaine public communal,
VU la demande en date du 10 mai 2023 par laquelle la Société
BREIZH GRENOUILLE, représentée par Mme KOLEVA Kameliya,
domiciliée 16, Le Point du Jour à PONTCHATEAU (44160) sollicite
l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue
d'exercer son commerce,
ARRETE
Article 1er : La Société BREIZH GRENOUILLE, représentée par
Mme KOLEVA Kameliya est autorisée à occuper le parking près du
rond point en vue d'exercer son commerce, à savoir la vente à
emporter de crêpes et galettes le Samedi de 17h00 à 21h00.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire
et révocable à partir du 10 juin 2023 et jusqu'au 9 juin 2024.
Elle est personnelle et incessible.
Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express sur demande
écrite avant 9 juin 2024.
Article 3 : Le permissionnaire s'acquittera des redevances fixées
par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit
le retrait de l'autorisation.
Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine
public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes
d'occupation. En cas de détérioration et de dégradation ou de
salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de
remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment
sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des
conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis à :
Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire,
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
L'intéressé.
Le 23 mai 2023
Le Maire,
Michel PERRA