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Arrêté - 24 2023 Arrete Occupation du domaine public SIMOES ALVES
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - 24 2023 Arrete Occupation du domaine public SIMOES ALVES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Concurrence,
MAIRIE de SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
LOIRE-ATLANTIQUE
Code
Postal
: 44160
Téléphone
02
40
01
10
22
24/2023
ARRETE
MUNICIPAL
RELATIF
A
L'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
A
DES
FINS
COMMERCIALES
Le
Maire
de
la
Commune
de
Sainte-Reine-De-Bretagne,
(Loire-
Atlantique), VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
suivants,
VU
le Code
de
la voirie
routière,
VU
le Code
de
commerce,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
2
mars
2022
fixant
le
montant
des
redevances
à percevoir
au
profit
de
la Commune
pour
occupation
du
domaine
public
communal,
VU
la
demande
en
date
du
10
février
2023
par
laquelle
Monsieur
SIMOES
ALVES
Alberto,
domicilié
16,
rue
Pierre
de
Coubertin
SAINTE
REINE
DE
BRETAGNE
(44160)
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
communal
en
vue
d'exercer
son
commerce,
ARRETE
Article
1er
: Monsieur
SIMOES
ALVES
Alberto
est
autorisé
à
occuper
le
parking
près
du
rond
point
en
vue
d'exercer
son
commerce,
à
savoir
une
rôtisserie
à
emporter
le
Mercredi
de
14h30
à
19h00.
Article
2
: La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et
révocable
à
partir
du
22
février
2023
et
jusqu'au
21
février
2024. Elle
est
personnelle
et
incessible.
Elle
doit
faire
l'objet
d'un
renouvellement
express
sur
demande
écrite
avant
21
février
2024.
Article
3
: Le
permissionnaire
s'acquittera
des
redevances
fixées
par
le Conseil
Municipal.
Leur
non-paiement
entraîne
de
plein
droit
le retrait
de
l'autorisation.
Article
4
:
Le
permissionnaire
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toutes
les
périodes
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
de
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
Article
5
: La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire
des
conditions
précitées
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général.
Article 6
: Le
présent
arrêté
sera
transmis à
:
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Saint
Nazaire,
Le
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie,
L'intéressé.
Le
22
février
2023/-
Le
Maire,
Michel
PERRAIS