Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 07 2024 AR SIMOES Renouvellement Occcupation domai
Arrêté - 29 2024 AR Occupation du domaine public JEGOU 04 2
Arrêté - 39 2024 AR Occupation du domaine public JEGOU 05 2
Arrêté - 100 2025 AR Renouvellement Occ du domaine public L
Arrêté - 116 2024 AR Occupation du domaine public ANGER J.M
Arrêté - 05 2025 AR Occ du domaine public PIZZA ALDO renouv
Arrêté - 07 2025 AR Occ du domaine public SIMOES ALVES reno
Arrêté - 118 2024 AR Occupation du domaine public PHILIPPOT
Arrêté - 05 2023 Arrete Occupation du domaine public PIZZA
Arrêté - 43 2024 AR Occupation du domaine public CHIRA Davi
Arrêté - 01 2024 AR JEGOU Renouvellement Occupation domaine public
Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - 01 2024 AR JEGOU Renouvellement Occupation domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Concurrence,
01/2024
MAIRIE de SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE ARRETE MUNICIPAL LOIRE-ATLANTIQUE RELATIF À L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL A DES FINS COMMERCIALES Code Postal : 44160
Téléphone 02 40 01 10 22 stat nitrate de HQE: Le Maire de la Commune de Sainte-Reine-De-Bretagne, (Loire-
Atlantique),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les articles L 2212-1 et suivants,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de commerce,
VU la délibération du Conseil Municipal du 2 mars 2022 fixant le
montant des redevances à percevoir au profit de la Commune pour
occupation du domaine public communal,
VU la demande en date du 4 janvier 2024 par laquelle Monsieur
JEGOU Jean-François, domicilié 48 rue de Nantes à LA ROCHE
BERNARD (56130) sollicite le renouvellement de son autorisation
d'occuper le domaine public communal en vue d'exercer son
commerce,
7
Eee de srast
ARRETE
Article 1er : Monsieur JEGOU Jean-François est autorisé à
occuper le parking près du rond point en vue d'exercer son
commerce, à savoir la vente de pizza à emporter les Mardi et
vendredi soir de 18h00 à 22h00.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire
et révocable à partir du ler janvier 2024 et jusqu'au 31 mars
2024. Elle est personnelle et incessible.
Article 3 : Le permissionnaire s'acquittera des redevances fixées
par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit
le retrait de l'autorisation.
Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine
public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes
d'occupation. En cas de détérioration et de dégradation ou de
salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de
remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment
sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des
conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis à :
Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire,
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
Monsieur le Chef du Centre de Secours Principal de Pontchâteau,
L'intéressé.
Le 22 janvier 2024
Le Maire,
Michel PERRAIS