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Arrêté - 39 2024 AR Occupation du domaine public JEGOU 05 24
Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - 39 2024 AR Occupation du domaine public JEGOU 05 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Concurrence,
MAIRIE de SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE LOIRE-ATLANTIQUE
Code Postal : 44160
Téléphone 02 40 01 10 22
mairie@sainte-reine-de-bretagne.fr
39/2024
ARRETE MUNICIPAL
RELATIF À L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL A DES FINS COMMERCIALES
Le Maire de la Commune de Sainte-Reine-De-Bretagne, (Loire-
Atlantique),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les articles L 2212-1 et suivants,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de commerce,
VU la délibération du Conseil Municipal du 28 février 2024 fixant
le montant des redevances à percevoir au profit de la Commune
pour occupation du domaine public communal,
VU la demande en date du 15/05/2024 par laquelle Monsieur
JEGOU Jean-François, domicilié 48 rue de Nantes à LA ROCHE
BERNARD (56130) sollicite le renouvellement de son autorisation
d'occuper le domaine public communal en vue d'exercer son
commerce,
ARRETE
Article 1er : Monsieur JEGOU Jean-François est autorisé à
occuper le parking près du rond point en vue d'exercer son
commerce, à savoir la vente de pizza à emporter le vendredi 17 mai
2024, et les lundi soir à compter du 20 mai 2024 de 18h00 à
22h00.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire
et révocable à partir du 17 mai 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.
Elle est personnelle et incessible.
Article 3 : Le permissionnaire s'acquittera des redevances fixées
par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit
le retrait de l'autorisation.
Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine
public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes
d'occupation. En cas de détérioration et de dégradation ou de
salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de
remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment
sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des
conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis à :
Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire,
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
Monsieur le Chef du Centre de Secours Principal de Pontchâteau,
L'intéressé.
Le 16 mai 2024
Le Maire,
Michel PERRA