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Arrêté - 07 2024 AR SIMOES Renouvellement Occcupation domaine public
Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - 07 2024 AR SIMOES Renouvellement Occcupation domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Concurrence,
MAIRIE de SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE LOIRE-ATLANTIQUE
Code Postal : 44160
Téléphone 02 40 01 10 22
mairie@sainte-reine-de-bretagne.fr
07/2024
ARRETE MUNICIPAL
RELATIF À L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL A DES FINS COMMERCIALES
Le Maire de la Commune de Sainte-Reine-De-Bretagne, (Loire-
Atlantique),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les articles L 2212-1 et suivants,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de commerce,
VU la délibération du Conseil Municipal du 2 mars 2022 fixant le
montant des redevances à percevoir au profit de la Commune pour
occupation du domaine public communal,
VU la demande en date du 10 janvier 2024 par laquelle Monsieur
SIMOES ALVES Alberto, domicilié 16, rue Pierre de Coubertin
SAINTE REINE DE BRETAGNE (44160) sollicite le
renouvellement de son autorisation d'occuper le domaine public
communal en vue d'exercer son commerce,
ARRETE
Article 1er : Monsieur SIMOES ALVES Alberto est autorisé à
occuper le parking près du rond point en vue d'exercer son NS
commerce, à savoir une rôtisserie à emporter le Mercredi de
14h30 à 19h00.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire
et révocable à partir du 28 février 2024 et jusqu'au 27 février
2025.
Elle est personnelle et incessible.
Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express sur demande
écrite avant 27 février 2025.
Article 3 : Le permissionnaire s'acquittera des redevances fixées
par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit
le retrait de l'autorisation.
Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine
public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes
d'occupation. En cas de détérioration et de dégradation ou de
salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de
remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment
sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des
conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis à :
Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire,
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
L'intéressé.
Le 22 janvier 2024
Le Maire,
Michel PERRAIS