Convocation -

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Convocation - Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Saint-Simon. Lien du pdf (Convocation - )Thèmes du document : Transports, Banque, Handicap et inclusivité, Département du Cantal République Française

COMMUNE DE SAINT SIMON

Nombre de membres

en exercice : 15

Présents : 15

Votants : 15

Séance du 11 décembre 2020

Date de convocation : 04/12/2020

L'an deux mille vingt et le onze décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 11 décembre 2020, s'est réunie sous la présidence de Nathalie GARDES

Sont présents : Nathalie GARDES, Guy SENAUD, Véronique

SALESSES-BRECHET, Serge LE NOAN, Aurélie CHEBANCE, Bernard MASSINI, Audrey SEBTI-GIBERT, Dominique TOURDE, Céline GAILLARD, Benjamin ROUME, Evelyne RIGAL-DAUDE, Laurent RAOUX, Danièle GAILLAC-TOIRE, Patrick LAVIGNE, Geneviève GAGNE

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Véronique SALESSES-BRECHET

Objet: Choix du maître d'oeuvre pour les travaux de rénovation des vestiaires du rugby - DE_2020_070

M. Bernard MASSINI, rapporte aux membres du Conseil que, dans le cadre du projet de réhabilitation des vestiaires du rugby, il a été décidé de choisir un architecte pour mener les travaux. Trois propositions ont été remises en mairie.

La commission des travaux, après analyse des offres, propose de retenir l'offre la moins disante suivante :

- Atelier Site-Architecture - SARL Laurent HOSTIER pour un montant de 28 000 € H.T. soit 33 600 € T.T.C.

Madame le Maire propose à l'assemblée de valider le choix de la commission des travaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, DECIDE

- d'attribuer le marché de maîtrise d'oeuvre pour les travaux de rénovation des vestiaires du rugby à l'Atelier Site-Architecture - SARL Laurent HOSTIER pour un montant de 28 000 € H.T. soit 33 600 € T.T.C.

- D'autoriser Mme le Maire à signer le contrat de maîtrise d'oeuvre et tout document en lien avec celui-ci ;

- d'affecter les dépenses afférentes à la section d'investissement du budget communal.

Résultat du vote : Votants : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Objet: Demande de subvention Région pour la rénovation des toitures du petit patrimoine communal - DE_2020_071

Madame le Maire expose au conseil municipal que les travaux de rénovation des toitures des bâtiments communaux peuvent être éligibles au programme de subvention Bonus Relance de la Région Auvergne Rhône Alpes.

Les travaux prévus sont :

Pg 2020-59Travaux Entreprise Estimatif HT

Rénovation du toit du préau de l'ancienne école de

Boussac :

- couronnement et crépi du pignon

- couverture

-Lavergne Jean-Luc

-Barbès Frères

2 626,35

1 307,50

Rénovation du toit du préau de l’ancienne école de

SAINT-SIMON (cour de la mairie) :

- Barbès Frères 13 256,10

Rénovation de la toiture du four banal de Beillac - Barbès Frères 10 717,50

TOTAL DES TRAVAUX DE TOITURES 27 907,45

Mme le Maire propose aux membres du Conseil municipal de valider ce projet et de solliciter le Bonus Relance de la Région pour soutenir ce projet dont le montant global est de 33 488,94 € TTC.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal DECIDE

- de valider ce projet et de l'inscrire au budget communal,

- de solliciter l'aide de la Région au titre de la subvention Bonus Relance pour soutenir ce projet ci-dessus, avec le plan de financement suivant :

Co financeur Fonds Taux sollicité Montant

REGION Bonus Relance 50 % 13 953,70 €

Auto financement 50 % 13 953,75 €

TOTAL GENERAL 27 907,45 €

Résultat du vote : Votants : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Objet: Demande de subvention Région Equipements Sportifs pour la rénovation des vestiaires du rugby - DE_2020_072

Mme le Maire expose au conseil municipal que les travaux de rénovation des vestiaires du rugby peuvent être éligibles au programme de subvention aux équipements sportifs de la Région Auvergne Rhône Alpes.

Mme le Maire propose aux membres du Conseil municipal de valider ce projet et de solliciter cette aide de la Région pour soutenir ce projet dont le montant estimatif, maîtrise d'oeuvre comprise est de 328 000 € H.T. soit 393 600,00 € T.T.C.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal décide

- de valider ce projet et de l'inscrire au budget communal

- de solliciter l'aide de la Région au titre de la subvention aux équipements sportifs de Proximité pour soutenir ce projet dont le montant est de 328 000 € H.T., avec le plan de financement suivant :

Co financeur Fonds Taux sollicité Montant

REGION Equipts sportifs 20 % 65 600,00 €

ANS 20 % 65 600,00 €

Auto financement 60 % 196 800,00 €

TOTAL GENERAL 328 000,00 €

Résultat du vote : Votants : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pg 2020-60Objet: Création d'emploi - CDD pour le secrétariat de mairie - DE_2020_073

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement du service.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal, qu’en raison de la vacance temporaire d'un emploi au secrétariat de mairie et dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, soit créé un emploi non permanent d’agent contractuel affecté au secrétariat de mairie, dans les conditions fixées à l'article 3 2°) de la loi susvisée, à temps non complet à raison de 17 heures 30 minutes hebdomadaires pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Après délibération, le Conseil Municipal DECIDE

- de créer à compter du 1er janvier 2021 un emploi non permanent d’agent contractuel affecté au secrétariat de mairie, dans les conditions fixées à l'article 3 - 2°) de la loi susvisée, à temps non complet à raison de 17 heures 30 minutes hebdomadaires pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs.

- dit que Mme le Maire sera chargée de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération du candidat retenu selon la nature des fonctions concernées, son expérience et son profil.

- autorise Mme le Maire à signer les contrats de recrutement et de renouvellement éventuels,

- Indique que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Résultat du vote : Votants : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Objet: Création d'une LPAC La Poste Agence Communale - DE_2020_074

Madame le Maire expose à l'assemblée que le commerce de Saint-Simon assurant le service postal a décidé de cesser cette activité et que, dans le soucis pérenniser un service de proximité considéré comme essentiel par les administrés, la municipalité a pris attache auprès des services de La Poste pour demander la création d'une agence postale dont la gestion serait communale.

Après renouvellement de ses instances territoriales, la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale (C.D.P.P.T.), réunie le 19 novembre 2020, a donné un avis favorable à la création d'une agence postale à SAINT-SIMON. Un projet de convention relative à l'organisation d'une La Poste Agence Postale détaille le fonctionnement, les modalités de gestion et les prestations proposées par l'agence postale communale.

Ainsi les principaux services proposés seront : la vente de produits postaux, l'expédition et la réception de colis, la vente de produits connexes, ou encore la réalisation d'opérations bancaires pour les titulaires d'un compte postal. Il est également prévu de nouveaux serivces avec la mise à disposition en libre-service d'une borne d'information tactile connectée aux différents services publics et administrations.

Une indemnité compensatrice de 1 178 € par mois, soit 14 136 € par an, sera versée à la commune et permettra notamment de couvrir les charges de personnel et charges courantes nécessaires au fonctionnement de l'agence. Ce montant sera revalorisé chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Une indemnité d'installation exceptionnelle de 3 534 € est prévue pour la rénovation du local affecté à l'agence postale. Par la suite, dans la cadre d'une éventuelle rénovation du bâtiment de la mairie, une nouvelle aide pourrait être sollicitée pour la part des travaux affectée à l'agence postale.

Mme le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette création et sur la convention relative à l'organisation d'une La Poste Agence Postale.

Pg 2020-61Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres, DECIDE

- d'approuver les termes de la convention relative à l'organisation d'une La Poste Agence Postale, jointe en annexe ;

- d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et à donner toutes suites utiles à la mise en service et au fonctionnement de cette agence postale communale.

Résultat du vote : Votants : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Objet: Investissements avant le vote du budget - DE_2020_075

Guy SENAUD rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1, modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant voté au budget de dépenses d'investissement 2020 : 693 536 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 173 384 € (< 25% x 693 536 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Opération 000 (non individualisées) : 25 056,75 €

- Opérations : 148 327,25 € détaillés comme suit : - 1001 : 20 000,00 €

- 1008 : 5 500,00 €

- 54 : 2 458,25 €

- 58 : 1 000,00 €

- 59 : 54 475,25 €

- 61 : 62 393,75 €

- 62 : 1 250,00 €

- 63 : 1 250,00 €

Total : 173 384 €

Pg 2020-62Madame le Maire propose d'adopter cette proposition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE

d’accepter les propositions de Madame le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Résultat du vote : Votants : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Objet: Subvention exceptionnelle en faveur de l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalités des Alpes-Maritimes - DE_2020_076

Le 2 octobre 2020, la tempête « Alex » a ravagé les vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée provoquant des inondations destructrices.

Les communes de ces trois vallées du haut pays niçois et mentonnais ont subi des dégâts catastrophiques exceptionnels. Plusieurs villages sont dévastés.

Des infrastructures majeures telles que les routes, les ponts, les réseaux d’électricité et de communication, les stations d’épuration, les casernes de pompiers, gendarmeries et de nombreux équipements publics ont été rasés par les flots.

Les premières estimations chiffrent déjà à plusieurs centaines de millions d’euros les travaux de reconstruction. Le chiffre d'un milliard risque malheureusement d'être atteint au vu de l'ampleur des dégâts sur les maisons et les infrastructures, selon les autorités.

Plus de 400 évacuations d’habitants sinistrés traumatisés ont été réalisées vers le littoral. Le bilan humain s’alourdit de jour en jour.

L’Association des Maires et Présidents d’intercommunalités des Alpes-Maritimes a lancé un appel solennel au don à toutes les communes et intercommunalités de France.

La commune souhaite s’inscrire dans cette démarche de solidarité.

C’est pourquoi, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer une subvention exceptionnelle à l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalités des Alpes-Maritimes.

Cette subvention pourrait être de 1 200 €.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :

La commune de SAINT-SIMON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-2121-29 ;

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que la commune souhaite s’associer à l’élan national de solidarité en faveur des sinistrés de la tempête sur le territoire des Alpes-Maritimes.

DECIDE

- d’autoriser Madame le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 1 200 € à l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalités des Alpes-Maritimes.

- de donner pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.

- d'imputer cette dépense au compte 6574 du budget communal.

Résultat du vote : Votants : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pg 2020-63Objet: Vote de crédits supplémentaires - saint_simon - DE_2020_077

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2020, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

022 Dépenses imprévues -200.00

678 Autres charges exceptionnelles 200.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

238 - 59 Avances versées commandes immo. incorp. 4200.00

020 Dépenses imprévues -4200.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Résultat du vote : Votants : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Objet: Acquisition / Vente de parcelles avec M. et Mme DELRIEU Daniel et Suzanne - DE_2020_078

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.112-8 et 141-3

Concernant la parcelle AC 310 (délaissé de voirie chemin de l'Ecole) :

Considérant que la parcelle AC 310 d'une surface de 167 m² n'a pas pour fonction de desservir ou d'assurer la circulation, que les droits d'accès des riverains ne sont pas mis en cause et qu'elle n'est pas affectée à la circulation générale, il peut être procédé à son déclassement sans qu'une enquête publique soit effectuée,

Considérant que la cession d'un délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des dispositions de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles délcalssées ;

Considérant que M. et Mme DELRIEU Daniel et Suzanne domiciliés 4 impasse du Four à Saint-Jean-De-Dône sont riverains directs de la parcelle AC 310 et qu'ils ont informé la mairie par courrier du 14 février 2020 qu'ils souhaitent acquérir cette parcelle au prix de 0,25 € / m² soit 41,75 € conforméments aux ventes réalisées précédemment ;

Considérant le document d'arpentage 749J ci-annexés établi le 14/01/2020 par M. Julien ALLO, géomètre expert ;

En ce qui concerne la modification de l'asssiette du chemin de Roudadou :

Considérant qu'il est nécessaire de régulariser un échange de parcelles afin de reconstituer l'assiette d'une portion du chemin de Roudadou à St-Jean-De-Dône ;

Considérant les documents d'arpentage ci-annexés établis le 07/05/2014 par M. Jean-Louis COUDON, géomètre expert ;

Considérant que le prix de vente peut être établi à 0,25 € / m² en référence aux ventes et acquisitions précédentes ;

Il est proposé que :

Pg 2020-64- D'une part, M. et Mme Daniel DELRIEU cèdent à la Commune la parcelle formant une portion nouvelle du chemin de Roudadou dont les références cadastrales ont été établies comme suit :

 Document d'arpentage 679A : parcelle AC 283 d'une surface de 1 329 m², au prix de 0.25 €/m² soit 332,25 €.

- D'autre part, la commune cède à M. et Mme DELRIEU Daniel la parcelle correspondant à l'ancien chemin de Roudadou dont les références cadastrales ont été établies comme suit :

 Document d'arpentage 691X : parcelle AC 118 d'une surface de 525 m² au prix de 0.25 €/m² soit 131,25 € ;

En ce qui concerne les chemins de service dont l'assiette se trouve englobée dans la propriété dites des Fumades Vieilles de M. et Mme Daniel DELRIEU :

Considérant que M. et Mme DELRIEU Daniel souhaitent faire l'acquisition de chemins de service englobé dans leur propriété ;

Considérant que ces chemins de service sont inutilisés ;

Considérant que le prix de vente peut être établi à 0,25 €/m² en référence aux ventes et acquisitions précédentes ;

Considérant les documents d'arpentage ci-annexés établis le 07/05/2014 par M. Jean-Louis COUDON, géomètre expert ;

Il est proposé que la Commune cède à M. et Mme Daniel DELRIEU le chemin de service dont les références cadastrales ont été établies comme suit :

- Document d'arpentage 683V : parcelle AC 109 d'une surface de 4 750m² soit 1 187,50 € - Document d'arpentage 682Z : parcelle AC 286 d'une surface de 2 725 m² soit 681,25 €

soit pour ce chemin de service un total de 7 475 m², soit un total de 1 868,75 €

En ce qui concerne la parcelle AC 315 (élargissement de voirie "chemin de Roudadou" au croisement du chemin de l'Ecole ) :

Considérant que la commune a dû acquérir une bande de terrain de 255 m² à M. et Mme Daniel DELRIEU aux fins d'élargissement de la voie "chemin de Roudadou ;

Considérant que les époux DELRIEU sont disposés à vendre cette bande de terrain au prix de vente de 0,25 € / m² en référence aux ventes et acquisitions précédentes ;

Considérant le document d'arpentage 755V ci-annexé établi par M. Jean-Pierre ALLO le 28/09/2020

Il est proposé que M. et Mme Daniel DELRIEU cèdent à la Commune la parcelle dont les références cadastrales ont été établies comme suit :

- document d'arpentage 755V : parcelle AC 315 d'une surface de 255 m² soit 63,75 €

Madame le Maire propose au Conseil de se prononcer sur ces ventes et acquisitions résumées comme suit :

Site DA n° Parcelles et surfaces PRIX d’acquisition pour la Commune

PRIX d’acquisition pour

M. et Mme DELRIEU

Délaissé ch de l’Ecole AC 310 – 167 m² 41.75 €

Route de Roudadou 691 X AC 118 – 525 m² 131.25 €

Route de Roudadou 679 A AC 283 – 1329 m² 332.25 €

Fumades Vieilles 683 V AC 109 – 4750 m² 1187.50 €

Fumades Vieilles 682 V AC 286 – 2725 m² 681.25 €

Chemin de Roudadou 755 V AC 315 – 255 m² 63.75 €

Pg 2020-65Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents DECIDE :

Concernant la parcelle AC 310

 Constate la désaffectation de la parcelle AC 310 d'une contenance de 167 m² en nature de délaissé de voirie ;

 Constate le déclassement du domaine public de ladite parcelle pour qu'elle relève du domaine privé communal sans enquête publique préalable, conformément aux dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ;

 Autorise la cession de ladite parcelle au profit de M. et Mme DELRIEU Daniel et Suzanne riverains directs de cette parcelle au prix de 41,75 € soit 0.25 € / m² ;

En ce qui concerne la modification de l'assiette de la route de Roudadou :

 Constate que la partie de la route de Roudadou référencée au domaine public routier, numérotée AC 118 au document d'arpentage 691X, d'une surface de 525 m² n'est plus affectée à la circulation et de demander son déclassement du domaine public routier ;

 d'accepter les nouvelles emprises telles que proposées par M. COUDON, géomètre expert dans les documents d'arpentage ci-annexés ;

 d'acquérir de M. et Mme Daniel DELRIEU la parcelle AC 283 d'une surface de 1 329 m² ; au prix de 0.25 € / m² soit 332,25 €

 de demander le classement de la parcelle AC 283 d'une surface de 1 329 m² au domaine public routier de la commune ;

 de céder à M. et Mme Daniel DELRIEU la parcelle AC 118 d'une surface de 525 m² au prix de 0.25 € / m² soit 131,25 € ;

En ce qui concerne les chemins de service dont l'assiette se trouve englobée dans la propriété dites des Fumades Vieilles de M. et Mme Daniel DELRIEU :

 de confirmer que la portion de chemin qui se trouve englobée dans la propriété de M. et Mme DELRIEU Daniel est un chemin de service non classé au domaine public de la commune ;

 d'accepter les nouvelles emprises telles que proposées par M. COUDON, géomètre expert dans les documents d'arpentage ci-annexés ;

 d'accepter de céder à M. et Mme Daniel DELRIEU :

- la parcelle AC 109 d'une surface de 4750m² au prix de 0.25 € / m² soit 1 187,50 € ;

- la parcelle AC 286 d'une surface de 2725 m² au prix de 0.25 € / m² soit 681,25 € ;

En ce qui concerne la parcelle AC 315 (élargissement de voirie "chemin de Roudadou" au croisement du chemin de l'Ecole ) :

 d'accepter les nouvelles emprises telles que proposées par M. ALLO, géomètre expert dans le document d'arpentage ci-annexé ;

 d'acquérir de M. et Mme Daniel DELRIEU la parcelle AC 315 d'une surface de 255 m² au prix de 63.75 €

Pour l'ensemble de ces ventes et acquisitions :

 dit que les frais d'actes de notaire seront partagés entre les deux parties proportionnellement aux montants des acquisitions ;

 d'autoriser le Maire à signer tout document et tout acte afférent à ce dossier.

 d'affecter les dépenses et recettes de ces transactions au budget communal.

Résultat du vote : Votants : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pg 2020-66Objet: Tarif des services communaux - DE_2020_080

Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE de ne pas

augmenter les tarifs communaux périscolaires qui seront conservés à compter du 1er janvier 2021 comme

suit :

TRANSPORT SCOLAIRE :

 1er enfant : 32 €

 2ème enfant (de la même famille) : 22 €

 A partir du 3ème enfant (de la même famille) : 12 €

GARDERIE (MATIN) ET ACCUEIL DE LOISIRS (le soir) :

 Tarif A – garderie le matin forfait 1.50 €

 Tarif B – ALSH – QF < 723 € forfait 1.45 €

 Tarif C – ALSH – QF entre 724 et 1046 € : forfait 1.50 €

 Tarif D – ALSH- QF > 1047 € forfait 1.55 €

CANTINE SCOLAIRE :

 Repas élèves : 2.70 €

 Repas personnel : 3.80 €

 Repas enseignants : 5.80 €

Résultat du vote : Votants : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Objet: Révision des loyers - DE_2020_081

Madame le Maire rappelle que les loyers ont été augmentés fin 2019.Elle précise pour information que

l'indice de révision des loyers du 3ème trimestre 2020 est de + 0,46 %.

Les loyers actuels sont les suivants :

 F2 Place de la Pradelle : 305,31 €

 F3 Place de la Pradelle : 323,84 €

 F2 place de l'Eglise : 323,84 €

 F3 place de l'Eglise : 323,84 €

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, DECIDE

1) de fixer les nouveaux loyer comme suit :

 F2 Place de la Pradelle occupé par Mlle HOEFFELIN : 305 €

 F3 Place de la Pradelle occupé par Mme DELMAS : 324 €

 F2 place de l'Eglise occupé par M. Hervé MILY : 324 €

 F3 place de l'Eglise occupé par Mlle MAYET : 324 €

2) Imputer les recettes des loyers au compte 752 du budget communal.

Résultat du vote : Votants : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pg 2020-67Objet: Proposition de motion pour que vive la ligne de l'Aubrac - DE_2020_083

À destination des

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance,

Ministère de la Transition écologique,

et Ministère des Transports,

La Commune de SAINT-SIMON demande au gouvernement d’inscrire le maintien du train TET Aubrac (Clermont-Ferrand – Neussargues – Béziers), la rénovation complète de la ligne et le rétablissement du train de nuit Paris – Clermont-Ferrand – Massiac – Neussargues – Saint-Flour – Millau, en offrant les moyens pour :

 Rénover la ligne de l’Aubrac de façon complète et durable, conformément à volonté de développement du ferroviaire dans le plan France Relance. Seuls des travaux complets permettront de garantir son existence pour les prochaines décennies et, à plus court terme, d’éviter une suppression des trains de voyageurs dès la fin de l’année 2021.

 Rénover la caténaire qui permet des trains 100% écologiques en les alimentant en électricité, et qui évite le recours aux énergies fossiles. Cette installation doit être modernisée et complétée sur la dernière section (entre Clermont-Ferrand et Neussargues). Le viaduc de Garabit nécessite également d’être repeint (entretien plus que nécessaire).

 Maintenir le train Intercités « Aubrac » en tant que TET, de la compétence de l’État. Il doit bénéficier du même niveau de service que toutes les autres lignes Intercités de France, dont des rames enfin adaptées « bi-modes » pour éviter les désagréments aux voyageurs liés au changement de rame à Neussargues.

 Cadencer le trafic TER pour répondre aux besoins de la population (trajets vers le lieu d’études, de travail, pour les loisirs, pour les vacances…). Dans le ferroviaire, c’est l’offre qui crée la demande !

 Rétablir la ligne de train de nuit Paris – Saint-Flour – Marvejols – Millau pour rejoindre la capitale de manière rapide, écologique et économique depuis le sud du Massif Central.

 Autoriser et développer le Fret sur toute la ligne afin qu’un plus grand nombre d’entreprises puissent en bénéficier pour leur approvisionnement et leurs exportations, comme c’est le cas pour l’usine de Saint-Chély-d’Apcher.

 Maintenir la présence humaine dans les gares et à bord des trains, pour garantir la vente des billets, le service après-vente, l’information des voyageurs, la prise en charge des personnes à mobilité réduite, la sécurité et la qualité de service attendue (salle d’attente chauffée, toilettes, déneigement des quais, propreté de la gare et des quais).

 Mettre en service une plateforme de vente indépendante, ayant l’obligation de vendre tous les trains de manière équitable. Actuellement nos TER et Intercités sont peu visibles à la vente au profit des TGV.

Résultat du vote : Votants : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Objet: Renoncement à l'acquisition de terrain aux consorts Benoît - DE_2020_084

Madame le Maire expose à l'assemblée que les Consorts Benoît souhaitaient céder à titre gratuit une parcelle de bois située près du chemin de la Croix de l'Arbre, au dessus des Sources. Il s'agit de la parcelle AV 125 d'une surface de 4 032 mètres carrés.

Par délibération du 19/12/2019, le Conseil municipal avait accepté cette proposition. Un riverain s'est depuis porté acquéreur, comme tel est son droit. Madame le Maire propose de ne pas entraver cette transaction entre riverains et de renoncer à cette acquisition.

Pg 2020-68Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- de renoncer à l'acquisition de la parcelle AV 125 appartenant aux consorts BENOÎT.

Résultat du vote : Votants : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Objet: Vote de crédits supplémentaires - saint_simon DM4 - DE_2020_085

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2020, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

020 Dépenses imprévues -800.00

2315 - 59 Installat°, matériel et outillage techni 800.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Résultat du vote : Votants : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Objet: Vote de crédits supplémentaires - saint_simon DM5 - DE_2020_086

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2020, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

1641 Emprunts en euros 1.00

020 Dépenses imprévues -1.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Résultat du vote : Votants : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pg 2020-69TABLE RÉCAPITULATIVE

de la séance du 11 décembre 2020

NUMERO OBJET

DE_2020_070 Choix du maître d'oeuvre pour les travaux de rénovation des vestiaires du rugby

DE_2020_071 Demande de subvention Région pour la rénovation des toitures du petit patrimoine communal

DE_2020_072 Demande de subvention Région Equipements Sportifs pour la rénovation des vestiaires du rugby

DE_2020_073 Création d'emploi - CDD pour le secrétariat de mairie

DE_2020_074 Création d'une LPAC La Poste Agence Communale

DE_2020_075 Investissements avant le vote du budget

DE_2020_076 Subvention exceptionnelle en faveur de l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalités des Alpes-Maritimes

DE_2020_077 Vote de crédits supplémentaires - saint_simon

DE_2020_078 Acquisition / Vente de parcelles avec M. et Mme DELRIEU Daniel et Suzanne

DE_2020_080 Tarif des services communaux

DE_2020_081 Révision des loyers

DE_2020_083 Proposition de motion pour que vive la ligne de l'Aubrac

DE_2020_084 Renoncement à l'acquisition de terrain aux consorts Benoît

DE_2020_085 Vote de crédits supplémentaires - saint_simon DM4

DE_2020_086 Vote de crédits supplémentaires - saint_simon DM5

Nathalie GARDES, Guy SENAUD, Véronique SALESSES-BRECHET,

Serge LE NOAN, Aurélie CHEBANCE, Bernard MASSINI,

Audrey SEBTI-GIBERT, Dominique TOURDE, Céline GAILLARD,

Benjamin ROUME, Evelyne RIGAL-DAUDE, Laurent RAOUX,

Danièle GAILLAC-TOIRE, Patrick LAVIGNE, Geneviève GAGNE

Pg 2020-70