Procès Verbal - PV 09.07.2020

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Procès Verbal - PV 09.07.2020 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Petite-Rosselle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09.07.2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

VILLE D € PETITE-ROSSELLE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL DU MUNICIPAL EN DATE DU 9 JUILLET 2020

Sous la présidence de Monsieur FEDERSPIEL Eric, Maire,

qui ouvre la séance à 18h30.

Le conseil municipal est réuni en lieu ordinaire de ses séances après convocation du 3 juillet 2020.

Monsieur le Maire procède à l'appel nominal des conseillers.

Nombre de conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 26

Procurations : 02

Conseillers présents :

M. KOENIG Christian, M. DURAND Pascal, Mme MATHIEU Monique, M. KAISER Joël, Mme ARNOLD Mireille, M. JUNG Denis, Mme LERPS Véronique, Adjoints au Maire, M. ANTONINI Daniel, M. DEUTSCH Patrick, Mme GROSS Véronique, Mme PLATTE Chantal, M. PFISTER Frank, M. KEUPER Didier, Mme DIEDRICH Christine, M. OBRINGER Roland, M. DI SALVO Daniel, Mme KLEIN Céline, Mme HOY Mandy, Mme CLEMENT Christine, M. BECKER Olivier, M. CIGNA Gaetano, M. BRUCK Gérard, Mme PREIS Véronique, M. AREND Christophe, Mme SCHMITT Anne-Dominique, M. BRUCHERT Julien, Mme DELISSE Pauline, conseillers municipaux.

Conseillers absents excusés : 02

Mme LAUBERTEAUX Sidonie, Adjointe au Maire, Mme KLEIN Céline, conseillère municipale.

Conseiller absent non excusé : O1

M. PFISTER Franck.

Procurations :

Conformément aux dispositions de l’article L 2120-20 du CGCT, les procurations suivantes sont données :

Mme LAUBERTEAUX Sidonie à Mme ARNOLD Mireille.

- Mme KLEIN Céline à Mme KOENIG Christian.

APPROBATION du procès-verbal de la séance du 23 juin 2020

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 23 juin 2020 est approuvé à l’unanimité et

signé par tous les membres présents.

Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur le Maire communique à l’assemblée

COMMUNICATIONS

Déclaration d’Intention d’aliéner

e Etat des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) déposées et décisions de la commune du 29/06/2020 au 30/06/2020 (4 déclarations).

1

Mairie de Petite-Rosselle : 78, rue de l'Eglise - B.P 80041 - 57540 PETITE-ROSSELLE Æ : 03 87 85 27 10 - Fax : 03 87 84 12 70 e Email : mairie@mairie-petiterosselle.fr e Site internet : www.mairie-petiterosselle.frDate de | Références cadastrales Superficie du terrain | Décision Commune dépôt

COMMUNIQUÉ AU CM DU 9.07.2020

29/06/20 | Section n° 17 - Parcelle n° 749 339 m Elle renonce à son droit de préemption

29/06/20 | Section n° 17 - Parcelles n° 1250 et 1260 707 m Elle renonce à son droit de préemption

29/06/20 Section n° 19 - Parcelle n° 227 1752 n°? Elle renonce à son droit de préemption

30/06/20 Section n° 17 - Parcelle n° 364 238 m Elle renonce à son droit de préemption

Remerciements

> Les remerciements de Madame FOLMER-AMIET Annick, de l’attention témoignée à l’occasion du

décès de son père M. FOLMER Wendel, conseiller municipal de 1983 à 1989 ;

> Les remerciements de la famille ACETO Jean-Paul, de l’attention témoignée à l’occasion du décès de M.

ACETO Joël ;

> Les remerciements des familles GUERIN-TRELJAK, de l’attention témoignée à l’occasion du décès de

Mme GUERIN Uschi, conseillère municipale de 1983 à 1989.

L'ordre du jour est ensuite développé comme suit :

ADMINISTRATION GENERAL

Point 01 - Désignation du secrétaire de séance

Point 02 - Règlement intérieur du conseil municipal

Point 03 - Modification des compositions du Comité Technique et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail

[FINANCES - RESSOURCES HUMAINES

Point 04 - Affectation du résultat 2019

Point 05 - Budget primitif 2020

Point 06 - Participation au dispositif de soutien au commerce

Point 07 - Formation des élus et fixation des crédits affectés

Point 08 - RIFSEEP (régime indemnitaire des fonctionnaires)

Point 09 - Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale — élection des représentants

Point 10 - Avenant n° 2 au contrat pour l’exploitation par affermage du service public d'assainissement en matière d’eaux pluviales urbaines

Point 11 - Questions oralesADMINISTRATION GENERALE

POINT 01 - Désignation du secrétaire de séance

VU l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de nommer, en début de chaque séance, un secrétaire de séance.

Le conseil municipal, sur proposition de M. le Maire,

> Décide à l’unanimité de nommer M. Eric MAGUIN, Secrétaire Général de Mairie, en qualité de secrétaire de séance.

Adopté à l’unanimité.

POINT 02 — Règlement intérieur du conseil municipal

EXPOSE DES FAITS

Dans un délai de six mois suivant leur installation, les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus doivent établir leur règlement intérieur. Cette formalité est imposée par la loi.

Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu'à l’établissement du nouveau règlement.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut ainsi se doter de règles propres visant à faciliter son fonctionnement et à améliorer la qualité de ses travaux.

(une proposition de règlement intérieur a été adressée à l’ensemble des élus).

VU l’article L2121-8 du CGCT,

CONSIDERANT le règlement intérieur soumis ;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

> D’adopter le règlement tel que proposé.

Le conseiller municipal M. Gaetano CIGNA, propose de compléter l’article 25 du règlement intérieur quant au fonctionnement des commissions communales de la manière suivante :

Ajout du mot COMMUNALES dans l’énoncé du titre de l'article et en préambule les précisions suivantes.

En vue de l'étude de certaines affaires de sa compétence, le Conseil peut constituer en son sein un certain nombre

de commissions permanentes (commission Finances, Urbanisme, Scolaire, Culture, Vie Associative...) ou

temporaires (article L 2541- 8 du CGCT).

La composition de ces commissions veillera à permettre l'expression pluraliste au sein de l'assemblée municipale.

Le nombre, la composition et le mode de désignation des commissions sont précisés par délibération du Conseil Municipal. Le Maire a la faculté de recourir à ces commissions toutes les fois qu'il le juge utile.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de compléter le règlement et le soumet au vote.

Adopté à l’unanimité.POINT 03 - Modification des compositions du Comité Technique et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et

des Conditions de Travail.

EXPOSE DES FAITS

Les délibérations du 23 juin 2020 relatives à la représentation des élus siégeant au Comité Technique

délibération n° 051/2020 — point 6 r et ceux siégeant au Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, délibération n° 052/2020 — point 6 s, nécessitent une délibération rectificative.

Monsieur le Maire étant Président de droit dans ces instances, il y a lieu de procéder à de nouveaux votes, dans le

respect de la représentation telle que définie par les textes.

- Comité Technique (5 titulaires — 5 suppléants)

VU l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU Particle L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Il est proposé au conseil municipal :

> Un vote à main levée ;

> De demander qui souhaite se retirer des membres siégeant au CT > De rectifier la liste des membres du conseil municipal qui siégeront au Comité Technique (5 titulaires et 5 suppléants) :

Mme Mireille ARNOLD, souhaite se retirer des membres siégeant au Comité Technique.

Monsieur le Maire propose donc au conseil de désigner les élus ci-dessous pour siéger au sein du Comité

Technique.

Comité Technique

Membres titulaires Membres suppléants

Eric FEDERSPIEL, Président de droit Sidonie LAUBERTEAUX Pascal DURAND), titulaire Monique MATHIEU Denis JUNG, titulaire Christine CLEMENT Roland OBRINGER, titulaire Mandy HOY Didier KEUPER, titulaire Olivier BECKER

Adopté à l’unanimité.

— Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail - CHSCT (3 titulaires — 3 suppléants)

Les délibérations du 23 juin 2020 relatives à la représentation des élus siégeant au Comité Technique

délibération n° 051/2020 — point 6 r et ceux siégeant au Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, délibération n° 052/2020 — point 6 s, nécessitent une délibération rectificative.

Monsieur le Maire étant Président de droit dans ces instances, il y a lieu de procéder à de nouveaux votes, dans le

respect de la représentation telle que définie par les textes.

EXPOSE DES FAITS

Monsieur le Maire étant Président de droit dans ces instances, il y a lieu de procéder à de nouveaux votes, dans le respect de la représentation telle que définie par les textes.

VU l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Il est proposé au conseil municipal :

> Un vote à main levée ;

> De demander qui souhaite se retirer des membres siégeant au CHSCT > De rectifier la liste des membres du conseil municipal qui siégeront au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - CHSCT (3 titulaires et 3 suppléants) ;

Mme Mireille ARNOLD, souhaite se retirer des membres siégeant au Comité Technique.

Monsieur le Maire propose donc au conseil de désigner les élus ci-dessous pour siéger au sein du CHSCT.

Membres titulaires

Eric FEDERSPTEL, Président de droit

Roland OBRINGER

Joël KAISER

Adopté à l’unanimité.

INANCE

Membres suppléants

Patrick DEUTSCH

Véronique GROSS

Daniel DI SALVO

POINT 04 - Affectation du résultat 2019 - Commune

VU le tableau des résultats annexé à la délibération d’approbation du compte administratif 2019 :

RESULTATS DE CLOTURE BUDGET COMMUNAL EXERCICE

2019

EE EE DEFICITS |EXCEDENTS 2018 2018 2019 2019 2020

FONCTIONNEMENT 1 196 261,70| 1 117 043,70 79 218,00 393 077,09 8 330,65 480 625,74

INVESTISSEMENT 712 190,42 -712 190,42 968 875,31 592 742,14 849 427,03

TOTAUX 712 190,42| 1 196 261,70] 1 117 043,70] -632 972,42] 1 361 952,40 601 072,79 1 330 052,77

Après avis favorable de la commission finances en date du 30 juin 2020

Il est proposé au conseil municipal :

> De délibérer sur les inscriptions des résultats 2019 comme indiqué sur le tableau ci-dessous :

Reports :

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure :

712 190,42 €

79 218,00 €Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Excédent - 001) de la section d’investissement de : 1 561 617,45€

Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 401 407,74 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 335 205,70 €

En recettes pour un montant de : 143 671,46 €

Capacité de financement de la section d’investissement :

La capacité de financement de la section d’investissement peut donc être estimée à : 657 892,79 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation soit en report à nouveau pour incorporer une partie

de ce résultat dans la section de fonctionnement (R002), soit en réserve (1068), pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 196 900,00 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (ROO2) : 283 725,74 €

Adopté à l'unanimité.

POINT 05 - Budget primitif 2020 de la Commune

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’examiner le budget 2020 de la Commune tel que joint en annexe.

Ce dernier s’équilibre dans sa section de fonctionnement à la somme de 5 128 176,74 € et dans sa section d’investissement à la somme de 2 685 223,74 €.

VU l’article L 2312-1 du CGCT ;

VU la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, reportant la date limite d'adoption des budgets locaux au 31 juillet 2020.

APRES l'avis favorable de la commission finances du 30 juin 2020

Il est proposé au conseil municipal :

> de voter par chapitres (fonctionnement) et par opérations (investissement) le budget primitif 2020 de la Commune tel que présenté et joint en annexe.

Adopté à l’unanimité.POINT 6 — Participation de la ville au dispositif de soutien au commerce 2020

EXPOSE DES FAITS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 25 février 2013, par laquelle la commune décidait de participer au dispositif FISAC initié par la Communauté d'Agglomération de Forbach Porte de France (CAFPF).

Pour mémoire : participation de la Ville de Petite-Rosselle décidée en 2019

taux de 10 % de l'investissement HT

base subventionnable maximum par entreprise : 40 000 € HT

subvention maximum par entreprise : 4 000 €

+ enveloppe budgétaire annuelle maximale : 10 000 €

Depuis, cette participation est renouvelée d’année en année sur la base d’une délibération du Conseil municipal.

Il est proposé aux communes de l’ Agglomération de s’associer à ce dispositif.

Après avis favorable de la commission finances en date du 30 juin 2020

Il est proposé au Conseil municipal :

> de s’associer à ce dispositif avec la Communauté d'Agglomération de Forbach Porte de France aux mêmes conditions que fixées précédemment

Un crédit de 10.000 € sera inscrit à l’article 6574 du budget général de la collectivité.

Adopté à l’unanimité.

FINANCES/RESSOURCES HUMAINES

POINT 07 - Formation des élus locaux et fixation des crédits affectés

EXPOSE DES FAITS

Monsieur le maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment par l'article L' 2123-12 de ce code qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Qui plus est, une

formation est obligatoirement organisée dès la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Les organismes de formation doivent être agréés, et chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation

sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

VU les articles L 1612-15, L 2123-13, L 2123-14, L 2123-15 du CGCT,

Il est proposé au conseil municipal,

> D’adopter le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 5% du montant des indemnités des élus.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire précise que cette dépense sera obligatoirement inscrite chaque année au budget de la commune

avec un report des sommes non utilisées.POINT 8 - Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions. des sujétions, de

l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

EXPOSE DES FAITS

VU Ie Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et

notamment l’article 88 ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du

26 janvier 1984 ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté du 17 décembre 201$ pris pour application aux membres du corps des attachés d’administrations de l'Etat, des secrétaires administratifs ; l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour application aux corps des adjoints administratifs ; l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l'outre-mer ;

VU l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)

VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 28/11/2017, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents territoriaux ;

VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 instaurant le cadre d'emploi des Techniciens Territoriaux ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2017 ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Après avis favorable de la commission finances en date du 30 juin 2020 ;

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

* l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

* le complément indemnitaire annuel versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

L Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents : fifulaires, stagiaires, contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

Attachés

Rédacteurs

- Adjoints administratifs

- Adjoints du Patrimoine

- ATSEM

- Agents de maîtrise- Adjoints techniques

Il y a lieu d’ajouter les cadres d'emploi suivants :

Techniciens territoriaux

Adjoints d’animation territoriaux

L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

* Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

+ De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

* Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

CRITERE 1 : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

Niveau hiérarchique

Nombre de collaborateur encadrés

Type de collaborateurs encadrés

Niveau d’encadrement

Organisation du travail des agents, gestion des plannings

Supervision, accompagnement d’autrui, tutorat

Niveau de responsabilités lié aux missions (humaine, financière, juridique, politique...) Délégation de signature

Conduite de projet

Préparation et/ou animation de réunion

Conseil aux élus VYNNYNNYNNYNNNNNNN

CRITERE 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

Technicité / niveau de difficulté

Champ d'application / polyvalence

Pratique et maîtrise d'un outil métier (langue étrangère, logiciel métier) Diplôme

Habilitation / certification

Actualisation des connaissances

Connaissance requise

Rareté de l’expertise

Autonomie VYNNYNNYNYNNNN

CRITERE 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

Risque d'agression physique

Risque d'agression verbale

Exposition aux risques de contagion(s)

Risque de blessure

Itinérance/déplacements

Variabilité des horaires

Contraintes météorologiques

Travail posté

Obligation d'assister aux instances

Engagement de la responsabilité financière (régie, bon de commandes, actes d'engagement, .) LAAAAAAAAAAVYNYNVYY

Engagement de la responsabilité juridique

Acteur de la prévention (assistant ou conseiller de prévention)

Sujétions horaires dans la mesure où ce n’est pas valorisé par une autre prime

Gestion de l’économat (stock, parc automobile...)

Impact sur l'image de la collectivité

III. Montants de l’indemnité

Pour l’Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Les plafonds réglementaires prévus sont :

IFSE CIA

CATEGORIE A CATEGORIE A

Plafonds annuels Plafonds annuels

Groupes

maxima maxima

Al 36210€ 6390€

CATEGORIE B CATEGORIE B

Plafonds annuels Plafonds annuels

Groupes

Maxima Maxima

B1 17 480 € 2380€

CATEGORIE C CATEGORIE C

Plafonds annuels Plafonds annuels

Groupes

Maxima Maxima

C1 11 340€ 1260 €

C2 10 800 € 1200 €

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les plafonds annuels suivants :

AT DGS

B1 RESPONSABLE DE POLE

Ci RESPONSABLE DE SERVICE ET MAITRISE

C2 AGENT D'EXECUTION

10| PLAFOND À

| GROUPE ANNUEL PLAFOND DONT IFSE DONT CIA PLAFOND PLAFOND

DE FONC-|IFSE + CIA par | RETENU PAR ANNUEL ANNUEL MENSUEL MENSUEL : TION Groupe de |LA COMMUNE IFSE CIA fonction

A1 42 600,00 € 29 820,00 € 17 892,00 € 11 928,00 € 1 491,00 €] 994,00 €

B1 19 860,00 € 13 902,00 € 8 341,20€ 5 560,80 € 695,10 € 463,40 €)

C1 12 600,00 € 8 820,00 € 5 292,00 € 3 528,00 € 441,00 € 294,00 €

C2 12 000,00 € 8 400,00 € 5 040,00 € 3 360,00 € 420,00 €| 280,00 €

£

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée

effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

IV. Modulations individuelles

Part fonctionnelle ((FSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement.

V. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : Complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indernnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères définis dans le cadre de l’entretien annuel d'évaluation et préalablement soumis à l’avis du comité technique.

Le CIA est versé mensuellement.

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

VI Modalités de retenue pour absence ou de suppression

1/30 des primes déduites au 1° jour d’absence pour :

- L'ensemble des congés maladie

- Maladies enfants

Primes concernées par l'abattement du régime indemnitaire : L.F.S.E. et C.LA

11Sont exclus :

- Congés maternité, paternité et accueil de l’enfant, congé d’adoption Accident de travail reconnu par l’autorité (trajet et service)

Maladie professionnelle imputable au service, reconnue par l’autorité

IV. Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 17 août 2020

La délibération mettant en place le RIFSEEP antérieurement est modifiée en conséquence.

Il est proposé au conseil municipal,

> D'’instaurer l’IFSE selon les modalités remises à jour et définies ci-dessus.

> D'instaurer le complément indemnitaire selon les modalités remises à jour et définies ci-dessus.

> D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

> De revaloriser les montants votés dans les limites fixées par les textes de référence.

> De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de ces indemnités.

> D'’ajouter le cadre d’emploi des Techniciens territoriaux et des Adjoints d’animation territoriaux éligibles au RIFSEEP

Adopté à l’unanimité.

POINT 9 - Election des représentants du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS

EXPOSE DES FAITS

Par délibération du conseil municipal en date du 23/06/2020, le nombre de membres élus par le conseil municipal,

à siéger au conseil d'administration du Centre Communal d’ Action Sociale, a été fixé à 7.

En application des articles R 123-6 et suivants du code de l’action sociale et des familles, ces membres du conseil

d'administration du CCAS, sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. A cet effet, chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste sachant que le maire est président de droit du CCAS et ne peut être élu sur une liste.

Il est à noter que, par arrêté, le maire, président de droit, devra également nommer parallèlement 7 personnes non

membres du conseil municipal parmi lesquels notamment un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département, ce qui fixe le nombre de membres siégeant au Conseil d’ Administration à 15 avec le maire.

12Monsieur le Maire propose de mettre au vote une liste commune de candidats.

A l’unanimité la liste suivante est déposée :

Mme Monique MATHIEU

Mme Angélique LERPS

Mme Véronique GROSS

M. Patrick DEUTSCH

M. Gaetano CIGNA

Mme Pauline DELISSE

Monsieur le Maire propose un vote à main levée.

Sont proclamés membres du Conseil d’ Administration les élus de la liste déposée.

Adopté à l’unanimité.

[URBANISME

POINT 10 - Avenant n°2 au contrat pour l’exploitation par affermage du service public d’assainissement

EXPOSE DES FAITS

VU la compétence « collecte des eaux usées » confiée à la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France depuis le 1 janvier 2016 ;

CONSIDERANT qu’à compter du 1% janvier 2020, la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France, dont fait partie la ville de Petite-Rosselle, exerce la compétence eaux pluviales urbaine, en dehors de la gestion des avaloirs et équipements accessoires destinés à la gestion des eaux de voirie ;

CONSIDERANT que le présent avenant a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières du transfert de compétence entre la ville de Petite-Rosselle et la Communauté d'Agglomération de

Forbach Porte de France pour la gestion des eaux pluviales urbaines ;

CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération de Forbach Porte de France devient le co-contractant exclusif du Fermier pour ce qui est de l’exploitation du réseau d’eau pluvial et des ouvrages de stockage et de pompage pluviaux au sein du contrat de délégation de service public sus cité et entraine de plein droit le transfert à la Collectivité de l’ensemble des droits et obligations résultant dudit contrat.

CONSIDERANT que le patrimoine transféré de la ville de Petite-Rosselle à la Communauté d’ Agglomération de Forbach Porte de France est le suivant :

- Réseaux d’eau pluviale publics sur le périmètre de la commune

- Regards de visite du réseau d’eau pluviale public sur le périmètre de la commune - Bassins de stockage des eaux pluviales, équipements et ouvrages accessoires - Postes de relevage des eaux pluviales, équipements et ouvrages accessoires

Patrimoine restant à la ville de Petite-Rosselle :

- Accessoires de voirie : bouches d’égout et grilles d’avaloirs

13Il est proposé au conseil municipal,

> _ D’approuver le principe de transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines » à la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France, à compter du ler janvier 2020

> D’accepter les modalités administratives, techniques et financières du transfert de compétence entre la ville de Petite-Rosselle et la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France telles que définies dans l’avenant n°2

> D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 2 au contrat pour l'exploitation par affermage du service public d’assainissement qui délègue la compétence complète en matière d’eaux pluviales urbaines, ainsi que tous documents relatifs à ce transfert.

Adopté à l’unanimité.

Le conseiller M. Gaetano CIGNA demande sur quelle ligne budgétaire est inscrite cette dépense représentant environ 6 000 € par semestre et s'interroge sur l’article 8.5 du contrat qui est cité à maintes reprises dans l'avenant à signer.

Monsieur le Maire précise, outre la confiance faite à la municipalité précédente quant au transfert de la compétence et à la signature du contrat et de l'avenant n°1, que l'article 8.5 est une formule de calcul. Cet avenant est par ailleurs entré en vigueur au 1° janvier 2020.

Le contrat et l'avenant n° 1 seront transmis aux conseillers pour information. Par ailleurs, Monsieur le Maire informe l'assemblée de l'importance du budget assainissement de la Communauté d'Agglomération de Forbach Porte de France qui réalisera un audit des réseaux sous-terrain. Petite-Rosselle, qui connaît beaucoup de problèmes, sera la première commune de l’agglomération à en bénéficier.

POINT 11 - Questions orales

Règlement intérieur

article 6

Le conseiller M. Gaetano CIGNA, s'interroge sur l'article 6 du règlement intérieur du conseil municipal qui limite les questions orales aux seuls textes déposés 48 heures à l'avance. Il souhaite savoir s'il sera toujours possible aux conseillers de poser des questions instantanées relatives aux affaires de la ville lors de la séance. Monsieur le Maire répond qu'outre les questions déposées, il sera toujours possible d'intervenir lors de ce point, en séance du conseil municipal, en posant des questions d'ordre général.

Article 25

Le conseiller M. Gaetano CIGNA, souhaite que soient précisées les modalités de fonctionnement des commissions

communales. Ces commissions devraient être réunies, en fonction de leurs attributions afin d'étudier les questions soumises au conseil municipal et de mener un travail d'approfondissement et de préparation des dossiers inscrits à l’ordre du jour d’un conseil municipal.

L'article est modifié comme suit :

Article 25 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS COMMUNALES

En vue de l'étude de certaines affaires de sa compétence, le Conseil peut constituer en son sein un certain nombre de commissions permanentes (commission Finances, Urbanisme, Scolaire, Culture, Vie Associative...) ou temporaires (article L 2541- 8 du CGCT).

La composition de ces commissions veillera à permettre l'expression pluraliste au sein de l'assemblée municipale.

Le nombre, la composition et le mode de désignation des commissions sont précisés par délibération du Conseil

Municipal. Le Maire a la faculté de recourir à ces commissions toutes les fois qu'il le juge utile.

14Subventions

Le conseiller M. Gaetano CIGNA s'interroge sur les dates de réunion du conseil municipal et de la commission de la vie associative en vue de pouvoir débattre des subventions aux associations. Il précise, que les associations rencontrent des difficultés en raison de la situation sanitaire.

Monsieur le Maire définira des dates très prochainement.

Forum des associations

Le conseiller M. Gaetano CIGNA souhaiterait des précisions quant à l'organisation au mois de septembre d'un forum pour les associations. S'il trouve l'idée intéressante, il déplore le manque de communication avec les associations.

Mme Monique MATHIEU, Adjointe au Maire, précise qu'il s'agit là d'un projet et que rien n’est acté à ce jour. L'organisation de cette manifestation a été proposée aux associations locales. Elles ont été sollicitées pour nous faire connaître leur intérêt et une éventuelle participation avec présentation de leurs activités à ce forum.

Plus aucune question n'étant soulevée, Monsieur le Maire, remercie l'assemblée, le public et le personnel de leur

présence et clôt la séance à 20h.

Petite-Rosselle, le 16 juillet 2020

Le Secrétaire éral Le Mai

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