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Procès Verbal - Annexes PV seance du 02 decembre 2025 compressed
Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Petite-Rosselle.
Lien du pdf (Procès Verbal - Annexes PV seance du 02 decembre 2025 compressed)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi,
ANNEXES
Les délégations des dépenses de plus de 5 000 € seront remises en début de séance
Tableau des DIA
Rapport eau et assainissement
Point 04 - Organigran'ime - mise à jour
Point 05 - Actualisation du règlement intérieur du personnel communal
Point 09 - Adhésion au groupement de cornmandes pour la passation d'un marché de confection,
livraison de repas en liaison chaude et de services pour la restauration collective
Point 14 - Versement d'acomptes sur les subventions 2026 à l'ASBH
Point 16 - Consultation ligne de trésorerie 2026
Point 19 - Convention Effacement Orange Petite-Rosselle Rue de l'Eglise
Point 22 - Création d'une desserte à Grande-Rosselle MARCHES PASSES DELEGATIONS
LIBELLES DATE TIERS MONTANTS HT
1672(D) ENROBE RUE DU PETIT MARCHE 24/1 1/25 COLAS EST CENTRE SGB (code : 2717) 28 750,üü
1671(D) ETUDE GEOTECHNIQUE MISSION G5 + G2 AVP REAMENAGEMENT RUE SAINT JOSEPH 24/1 1/25 CIRSE ENVIRONNEMENT (code :4726) 7 935.ü0
1585(D) RESTAURATION SCOLAIRE ECOLE JY COUSTEAU - ECOLE VIEILLE VERRERIE ET COLLEGE OCTOBRE 2025 21/1 1/25 LES MARMITES DE CATHY (code :4675) 5 377,55
155ü(D) SYSTEME VIDEOPHONES ECOLES JY COUSTEAU ET LES MESANGES - ADAP 17/1 1/25 ELECTROB157 (code : 6401 ) 13447,60
1548(D) DESIMPERMEABILISATION COLIR D ECOLE - TRAITEMENT DES ACCES ET PARKINGS - LOT I VOIRIE RESEALIX D SIT 3 17/1 1/25 COL_AS EST CENTRE SGB (code : 27"17) 96 036,90
1496(D) EAU AVRIL A SEPTEMBRE 2025 ü7/1 1/25 VEOLIA EAU (code :2417) 9131,36
1492(D) ENTRETIEN ROUTES BLOWPATH 2 JOURS 06/1 1/25 EUROVIA (code : 3653) 9 338,ü0
1479(D) ELECTRICITE DU 19-07 AU 18-09-2025 ECLAIRAGE PLIBLIC 06/II /25 ENGIE (code. 4547) 1l 577,84
i475(D) FENETRES FACADE ARRIERE COTE GYM COSEC ü4/1 1/25 XYLOTECH (code : 3849) 28 5ü0,00
ï47 4(D) FOURNITURE ET POSE TERRAIN MULTISPORTS AVENUE POINCARE ü3/1 1/25 SATD (cûde :2480) 55 724,50
i439(D) RACCORDEMENT RESEAU PUBLIC ELECTRICITE CTM 28/1 0/25 ENEDIS (code :1250) 12056,80
1429(D) PLANS P/ MISE CONFORMITE ACCESSIBILITE BATIMENTS COMMUNAUX 28/1 0/25 RK ARCHITECTE - RAPHAEL KOPEC (code : 6156) 8 500,0ü
1416(D) REFECTION AVALOIRS RUES SAINT JOSEPH / CROISEMENT FLEURS ET W / PL CARMEN / RUE PPALE / PEPINIERE 27/1 0/25 DFTP (code :6598) IO 135,00
i39û(D) RESTAURATION SCOL_AIRE ECOLE JY COLISTEAU - ECOLE VIEILLE VERRERIE ET COLLEGE SEPTEMBRE 2025 27/1 0/25 LES MARMITES DE CATHY (code :4675) 9 242,ü5
138ü(D) BRANCHEMENT ELECTRIQUE COFFRET-COMPTEUR P/ PROJET DESIMPERMEABILISATION COUR JY COUSTEAU ET PARKINGS 22/1 0/25 TPLEC (code : 6634) 7 454,00
1378(D) TERRASSEMENT P/ CITY STADE AVENUE POINCARE 21/1 0/25 COLAS EST CENTRE SGB (code :2717) 18000,00
1322(D) MARQUAGE AU SOL 14/10/25 SNH SIGNALISATION (cüde :4738) 11410,04
1277(D) TAXES FONCIERES 2025 13/1 0/25 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES (code :4689) 12 341,00
1276(D) ENFOUISSEMENT RESEAUX PROJET DESIMPERMEABILISATION COUR JYC ET PARKING ü8/1 0/25 ENEDIS (code : 125ü) 28 527,88
1254(D) MOBILIER P/ AMENAGEMENTS INTERNES CTM 22/ü9/25 BURO CONSEIL (code :6713) 5C)833,27
1253(D) FOURNITURE ET POSE TABLEAUX INTERACTIFS ENI ECOLE ELEMENTAIRE VIEILLE VERRERIE 22/09/25 LBI SYSTEMS (code :6261 ) 48 544,00
1174(D) EAU OCTOBRE 2024 A MARS 2ü25 18/ €)9/25 VEOLIA EAU (code :2417) 8 845,21
I1 43(D) PRESTATIONS CHAUFFAGE P1/1 MTI DU O1 AU 30-04-2025 12/C)9/25 ENGIE SOLUTIONS - COFELY (code :2718) 5107,71
1133(D) ELECTRICITE DU i9-05 AU 18-ü7-2025 ECLAIRAGE PUBLIC i2/09/25 ENGIE (code : 4547) 9 869,77
1126(D) REDEVANCE INCITATIVE ORDURES MENAGERES IER SEMESTRE 2025 I2/ü9/25 COMMUNAUTE AGGLO FORBACH PDF (code : 27a14) g 997,52
1122(D) REDEVANCE RI COSEC DU 2ü-ü2 AU 07-04-2ü25 12/09/25 ENGIE SOLUTIONS - COFELY (code : 2718) 10080,52
11ü8(D) ENTRETIEN ROUTES BLOWPATCH I JOUR 12/09/25 EUROVIA (code : 3653) s oog,oo SERVRCE PUBLjC DE L'EAU POTABLE
RAPPORT DU PRESIDENT AU CONSEIL COMIVIUNAUTAIRE
SUR LE PRIX DE L'EAU ET LA QUALITE DES SERVICES
EXERCICE 2024.
en application de la loi no 95-'10'1 du 2 Février 1995,
du décret no 2007-675 du 2 Mai 2007 et de l'arrêté du 2 Mai 2007
l. Présentation4énéra1e du Service
La Communauté a délégué à VEOLIA Générale des Eaux, par contrat du 20 juillet 2010, pour une durée de
12 ans et à compter du I septembre 2010, l'affermage de son réseau d'eau potable. La durée du contrat a été prolongée par l'avenai"it no4signé le 2"1jui11et2021; son échéance estfixée au 30 avril 2030, sauf résiliation anticipée. Au I erjanvier 2014, les communes d'Alsting et de Schoeneck ont été intégrées au périmètre affermé.
La distribution des Communes soulignées ci-dessus est assurée par des acquisitions d'eau auprès du SIE
du WINBORN.
Le service communautaire comporte 2 forages au grès, détaillés au chapitre suivant, 19 réservoirs et 671km
de conduites.
1 ll. Les indicateurs techniques
I ) Les points de prélèvement
L'eau produite est d'origine souterraine et provient des forages au grès avec distribution sans
traitement.
Le tableau suivant indique les prélèvements par site :
PRODUCTION 2024 VOLUME EN m3
Forages : « Clément COLLOWALD >» à ETZLING
PFISTERQUELLE à BEHREN
254 771
183 646
TOTAL production........ 438 417
2)
Auprès du SIE du WINBORN
Auprès d'ENERGIS
Auprès des SWS Saarbrücken
Auprès SPEP Grosbliederstroff
3) La distribution
La population desservie est de 70 505 habitants.
Le nombre d'abonnés est de 27 059.
Le volume vendu est de 3 003 083 m3.
2 397 763 m3
888 676 m3
35"i 313 m3
0 m3
TOT AL: 3 637 763 m3
4) Qualité de l'eau
Le tableau suivant recense les analyses réalisées tant par l'Agence Régionale de Santé que
par le fermier au titre de l'auto contrôle. Les chiffres représentent le nombre total de paramètres
analysés.
Distribution et Production
Non
Conformes *
Analyses microbiologiques
Analyses physico-chimiques
1785
7497
o
o
TOTAL 9282 o
"Seules (es non-conformi(és en limi(e de qualité sont prises en compte dans les indicateurs de perfœmances
(cf page 7)
2 lll. Indicateurs financiers
1) Prix de l'eau
a) - Modalités de tarification
Le tariF de l'eau comprend une rémunération du fermier et une surtaxe communautaire'.
La rémunération du fermier comprend une part fixe et une part propoitionnelle au volume d'eau
consommé.
Le nouveau contrat DSP 20a10,chapitre 8, signé le 20 juillet 2010, fixe ces tariTs à la date du
1/9/2010.
Prime fixe annuelle
suruncompteurde 15mm
20 mm
25 mm
30 mm
40 mm
50 mm
60 mm
65 mm
80 mm
IOO mm
125 mm
150 mm
32.50€
46.50€
78.00€
102.00 €
132.00 €
199.00 €
259.00€
285.00€
314.00€
409.00€
491 .OO €
614.00€
Partie proportionnelle au volume d'eau consommé
L'article No5de l'avenant No4, exécutoire au 2"1/07/2021 fixe ce tarif de base à compter
de la facturation du 2ième semestre 2020
Abonnés :0.8664 € HT/m3
Ce tarif est révisé semestriellement par la formule par la Formule ci-dessous
-L'article No8 de l'avenant No3 exécutoire au 18 décembre 2013inc1ut une formule de variation
au prix de base :
Pn=-Pnûx Kx Kv
PnOest le tarif de base défini ci-dessus.
Kv est déTini par la formule ci-dessous.
Kv =0.4+0.6xV0
v
Avec :
* VOestIevoIumefixéà3217869m3/an
3 * V est le dernier volume annuel civil vendu rapporté sur 365 jours hors ventes
en gros, connu à la date de calcul de l'évo(ution tarifaire. Les volumes tarifaires
pour Alsting et Schoeneck seront pris égaux respectivement à 105 000m3fan et
94 000m3/an.
K est défini par la Formule ci-dessous.
K a O,20 + 0,13 !!UL + 0,15 FSDi + 0,38 ICHTrev-TS+0.14 TPü1
EMT4o FSD 1o ICHTrev-TSo TPlû
Dans cette Formule les paramètres ont les définitions suivantes :
EMT.t
FSD
ICHTrev-TS
TPgi
Indice Electricité Moyenne Tension, tarif vert A, établie par I'INSEE
Indice frais et servies divers-seriel
Indice du coût du travail, eau, assainissement, déchets, dépollution
Index général tous travaux
Indices servant au calcuj du prix de base :
EMT.t.
FSDî-
ICHTrev-TSo
TP@lû
116.9 (MTP du 13/11/2009)
Il "1.9 (MTP du 06/1 1/2009)
101.9 (MTP du 15/01/20"10)
627.4 (MTP du 01/01/201 0)
Indices servantàja révision à la date n :
Les indices à la date n de révision correspondent aux dernières valeurs connues au début de chaque
période de consommation n-l.
Dans le cas où l'un des paramètres déTinis ci-dessus cessait d'être publié, les parties se mettraient
d'accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents qui feraient l'objet d'un échange de
lettres avec accusé de réception.
La modification ainsi convenue sera introduite dans le premier avenant ultérieur éventuel.
Le coefficient K pour le 2ième semestre 2014 est de 1.0998
-L'articiel de l'avenant No5 inclut une formu(e de variation au prix de base
Pn=Pn0 x Kv x (0.56 x K+ 0.44x Ka)
-L'article 3 de l'avenant No6 introduit un coefficient de raccordement sur le coefficient
d'actualisation Ka :
Pn=Pn0 x Kv x (0.56 x K+ 0.44x Ka xL2929)
Pn@est le tarif de base défini ci-dessus
* Kv est défini ci-dessus
* K est défini ci-dessus
* Ka est défini selon la formule ci-dessous Vaegn PSmeWo Vaegn Penergis0 Vaegn Psws0
Indice Description Valeurs initiales
P smew Momant total dépensé pour la fournihire de l'eau paï le Syndicat des Eaux du Winborn sur le dernier exercice annuel P smewo =1 290 024.04 €HT
P energis Montant total dépensé pouî la ïoumiture de l'eau par la soci(ité Enetgis sur le dernier exercice annuel P energis0 = 727 547 €HT
P sws Mon(ant fotal dépensé pour la fôumiture de l'eau par la sociéié STADTWERKE SMRBRt)C:KEN surle deïnier exercice annuel P SWSO =404 969 €HT
V smew Volume foial d'eau potable foumie par le Syndicatdes Eaux du Winborn
V energis Vûlume to}al d'eau potable foumie par le la sûciété Energis
V sws Volume total d'eau pofable füumie par le la sûciété STADTWERKE SAARBRUCKEN
V aeg Volume total d'eau fourni par les fournisseuïs de la CAFPF
" Par délibération du Conseil Communautaire du 9 décembre 2C)10, la surtaxe communautaire, part
proportionnelle, est augmentée de O,41€ HT/m3 à 0,51 € HT/m3 révisable annuellement avec le
coefficient k=0.40+0.60TP01 dernier indice connu au "1/12/N.
La part fixe de 6€ HT/an est maintenue.
b) - Tarif au ler Janvier 2025
Ce tariT est celui du 2èmesemestre 2024(en fait consommation du 1/10/24 au 31/03/25)
Part Fermier Part Communautaire
Prime fixe annuelle compteur 15 mm
m3 tous abonnés
50.68
1.3513
6,00
0.5953
Taxes et redevances des organismes publics :
- Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) : 0,0733
- Lutte contre la pollution (agence de l'eau) : redevance supprimée et remplacé par :
-Consommation d'eau potable : 0.3900
-Performance des réseaux d'eau potable : 0.0660
- TVA sur l'ensemble Trésor Public :5,5 %
c)- Facturetype"IerJanvier2024-1erJanvier2025
La facture suivante reprend les tarifs appliqués au 2ème semestre 2023 et au 2èmesemestre 2024 pour
une consommation annuelle de 120 m3 hors assainissement.
5 m3 Prix unitaire Montant Variation
24/25 en %
24 25 24 25
Part Fermier
Prime fixe compteur "15
Consommation
Part Communauté
120
40.94
1.0959
50.68
1.3513
40.94
130.94
50.68
162.16
23.83% *
23.84% *
Part Tixe
Surtaxe
Organismes Publics :
120
6
0.6002
6
0.5953
6
72.02
6
71.44
O%
-0.81%
(agence de l'eau)
Préservation des ressources
en eau
Lutte contre la pollution
Consommationd'eau potable"*
Perfûnnance des réseauxd'eau potable "
Consommation
TVA 5.5%
120
120
120
120
0.0733
0.3500
0.0733
supprimée
0.3900
0.0660
8.80
42
300.70
16.54
8.80
o
46.80
7.92
353.80
19.46
I
O%
O%
j7.66%
17.65%
TOTAL TTC 317.24 373.26 17.66%
Prix TTC au m3 pour 12û (y13 2.64 3.11 17.80%
*Cette hausse est en partie due à l'application du coefficient de ïaccordement 1.2929 sur le coefficjent d'actualisation Ka et à
raugmentafion de rindice EMT-t. Pourle calcul du coefficient de révisron du la' janvier 2024, sa valeur Mait à 118.8 (au 01/10/2022), celle
pour le la'janvier 2025 est passée à 174,2 (valeur au Oj/'tO/2023).
"Modificatron des redevances de rAERM au 1aganvier2025, suppression de la redevance (( lutte contre la poliution etmise en place de
2 nouvelles redevances (( consommation d'eau potable et performance des réseaux d'eau potable )). Le total des redevances de I'AERM a
augmenté de 30%. Pourrnformation le coefficient de modulation pôs en compte pourle calcul de la redevance performance des reseaux
eau potable 2025 a êté fixé par I'AERM à 0,2. Pour l'exercice 2026, ce dernier sera calculé en fonc[ion des données techniques
renseigW.es surle porlail SISPEA, rl sera forcêmentmoins favorable.
2) Autres indicateurs financiers
a) - Autres recettes d'exploitation du fermier
* travaux attribués à titre exclusif : 629U2 € HT
b) - Dette de la Communauté
- Capital restant dû au 01/01/25 :4 646 773.85 4e.
- Annuité 2024 de la dette : 633 622.72 €
- Capita1:509 562.1N
-ïntérêts : '105 861.29 €
- 1CNE:18 199.31 € (lnMrêtsCourusNonEchus)
c)- Contribution au budqet Général de l'Aqglomération
222 446.83 €
6 e) - Travaux réalisés en 2024
è à la charge du fermier dans le cadre du contrat d'affermage:
e Morsbach, pose purge rue Nationale 20/03/2024.
e Theding,renouveIIement2vannesDN'I00ruedeIaMontagne04/04/2024.
ë Spicheren,raccordementréseauDN"I50et57branchementsruedeForbach
26/06/2024
* Forbach, raccordement rue de Remsing TR2, 06/08/2024.
* Forbach, raccordement branchements rue de Remsing 06/08/2024.
ë Behren-Lès-Forbach, renouvellement vanne DN350 vers Pfisterquelle 06/08/2025.
ë Nousseviller, pose de 2 compteurs de vente pour la CASC vers Hundling
01/06/2024.
0 Behren-Lès-Forbach, réhabilitation DN350 Behren - Etzling 01/09/2024
* Morsbach, 'fuite DN500 déchetterie Rosbruck 23/08/2024.
e Morsbach, fuite DN500 rue Saint Louis 26/08/2024.
ë Folkling, pose purge rue du Coq 26/08/2024.
œ Spicheren,raccordementDN125ruedesHauteurs26/09/2024.
@ Spicheren, reprise branchements rue des Hauteurs 26/09/2024.
* Spicheren, raccordement rue Saint Laurent 26/10/2024
@ Behren-Lès-Forbach,renouveIIementvanneDN100,34ruedesPetitesVosges
28/11/2024.
e Forbach,renouveIIementvanneDN100rueHouchard28/11/2024.
e Forbach,raccordement13branchementsrueHouchard28/"I1/2024.
œ Forbach,raccordementréseaurueHouchard28/11/2024.
e AIsting,raccordementréseauruedeIaVaIléeDN12501/12/2024.
ë AIsting,reprise19branchementsruedeIaVaIléeO1/12/2024.
o Alsting,renouveIIementvanneDN125ruedeIaVaIIéeC))/12/2024
è à la charge de la Communauté :
VILLE RUE CONDUITE Dr',MICHEMENTS DIARtlETRE LONGLIEUR ml
BOUSBACH Rue de la Forêt Fonte e125 334 12
BEHREN-LES-FORBACH Nettoyage réseau AEP 21000
BEHREN-LES-FORBACH /
ETZLING Réhabilitation DN350 2000
FORBACH
Impasse Codal Fûnte (ô10ü i5û 20
Rue du Gal Houchard Fonte OIOû 280 15
Rue de Remsing 2 Fonte G!)150-O1û0 2"10-5 18
ALSTING Rue de la Vallée Fonte G5a125 29û 19
SPICHEREN Rue des Hauteur Fonte (ô150 310 17
RENOUVELLEMENT DES BF:ANCHEMENTS 135
236
7 IV. INDICATEUR DE PERFORMANCE
1) Qualité du service à l'usager
œ Taux de conformité des prélèveinents microbiologiques (pîoî.il : ARS 100 %
* Taux de eonformité des prélèvements physico-chimiques Ipioz.il : ARS 100 %
* Taux d'occurrence des interruptions de service non prograîniné IP151.11 : Délégataire. 2.88
(u/lOOO abonnés)
* Délai maxi:mal d'ouveiture des branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service (nîsi.ol : 1j
Taux de respect du délai maximal d'ouveiture des branchements
porir les nouveaux abonné Ipxsz.rl :
* Taux de réclamation (u/lOOO abonnés) [155.1j :
* Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente Ipis=t.ol
2) Gestion financière et patrimoniale
a Indice de eonnaissance et de gestion patriî'noniale du réseau Ipioa.zl
* Taux moyen de renouvellement de conduite (pioï.zl :
Délégataire 100%
Délégataire 3.22
Délégataire 3.77%
Délégataire 98o/o
0.74%
3) Perforn'iance environnementale
* Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau potable Ipîos.al : 80 %
æ Rendeinent du réseau de distibution Irîo<.:il : Délégataire 79.5%
* Indice linéaire des volumes non comptés (m=/jour/lan) (P105.31 :
2023
Indicelinéairedesvolumesnoncomptés(mV7anli).' 7.06
(A-B)/ (L/1000)/365
Volume mis en distribution (7?2") .A 4 380 767
Volume comptabilisé 365jours (m') B 3 108 099
Longueur de canalisation de distribution (ml) .L 493 767
0 IndîCe lînéaîre de pertes en réseau (m"/jour/lan) jP106.3j :
Indice [inéaire de perte en réseau (r#/km/i):
(A-B)/ (L/1000)/365
Voïume mis en distribution (m')
Volume consom'iné autorisé 365jours (m') *
Longueur de canalisation de distribution (ml)
2023
5.13
A 4 380 767
B 3 455 359
L 493767
Délégataire 6.38
2024
6.38
3981615
2888015
468 888
Délégataire 4.86
2024
4,86
3981615
3 146 863
4 68 888
* Tlohunecomptabilisé 365jours (2 886 0I5 m") + le vo[zimede service du réseau 229 750 nlestimés de purges et de défense incendie + volume consonwateurs sans comptages (GDV) 31 (j98 m'.
8 Suite aux noinbreuxproblèmes rencontres sur le réseau depuis 2022, les volumes de service ont auginentésignificativement, selon le détail suivmt.'
- purges liées aux problèmes de qualité d'eavi du SAdEWsv 5 mois.' 5 * 30j " 24/'1 * 30 m3/h = 108 000 m3
-purge pendant les travaux de réhabilitation de la conduite entre Behren et 7(7station CoÆlowald.' 3 850 m3
-purge pendant le nettoyage eau/air/eau à Beïven.' 6 900 m3
- purge exploitation des réseaux.' l I I OOOm3
Consommationssans con'iptage: consommationpar les gem du voyage (données fournies par ïa préfectwe) : 365j *' 7] caravanes *' 4 personnes " 3001/j/pers = 31 098 m3
9 Forbact»
Porte
de France
Communauté
d'Agglomération
SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT
RAPPORT DU PRES DENT AU CONSEIL OMiVIUNAUTAIRE
SURLE PRIXDE L ASSAINISSEMENT ET LA QUALITE DES SERVICES
EXERC CE 2024 VOLET A - ASSAINISSEMENT COLLECTIF
La Communauté d'Agglomération de FORBACH Porte de France exerce la compétence de l'assainissement
collectif, constituée des réseaux de collecte, de transport et des stations d'épuration. Elle est gérée par bassins
versants dont les principaux sont ceux de la BASSE-ROSSELLE, et de l'Agglomération de FORBACH-SUD.
La compétence de la collecte ne lui a été attribuée qu'à compter du leï janvier 2016 par arrêté préfectoral du
06/11/2015.
Chapitrel- Présentation Générale des Services
A- Service d'Assainissement du bassin versant de la BASSE-ROSSELLE
* Nature et étendue du Service
Le Service porte sur les collecteurs et ouvrages de collecte, transpoit ainsi que sur la station d'épuration des eaux
usées à FORBACH-Marienau pour les communes desservies par le système d'assainissement du secteur de la
BASSE-ROSSELLE.
ll concerne :
- les communes ou parties de communes suivantes: COCHEREN, FOLKLING (Village), FORBACH,
MORSBACH, OETING, PETITE-ROSSELLE, ROSBRUCK, STIRING-WENDEL (Ouest), THEDING (Nord),
représentant une population raccordée ou raccordable d'environ 43 000 habitants.
- les popuiations des collectivités allemandes Trontalières, représentant sur l'exercice, environ 9000
habitai"its, dont les effluents sont également transportés par les divers collecteurs intercommunaux et traités par la
station précitée ;
- les effluents d'origine industrielle correspondant à environ 2 600 équivalents habitants.
o Constitution du Service
ouvrage de dépollution (station d'épuration des eaux usées) d'une capacité nominale de 73.000 équivalents-
habitants, implanté à FORBACH-Marienau.
Le nombre d'autorisation de déversement d'effluents d'établissements industriels : 7
collecteurs de collecte, transport et ouvrages connexes comportant :
- conduitestoutessectionsconfondues(gravitairesetforcées)
- stations de pompage d'eaux usées (PR)
- déversoirs d'orage (DO)
- bassins de pollution (BP)
"Station d'épuration
* Gestion du Service
230km
31u
90u
25u (hors BP de la STEP")
Le contrat d'affermage de la Basse-Rosselle du 01/09/2010 pour le transport et le traitement des eaux usées, d'une
durée initia(e de 12 ans, a été renouvelé avec VEOLIA EAU - Générale des Eaux. Il porte à la fois sur Jescollecteurs
et ouvrages communautaires ainsi que sur la STEP de FORBACH-Marienau.
Le 29/09/2021, un avenant d'harmonisation prolonge son échéance jusqu'au 31/12/2025 ainsi que celle des contrats
« Collecte )) Forbach et « Collecte )) Stiring-Wendel. Il permet notamment d'uniformiser les clauses contractuelles
des contrats, d'intégrer les travaux de renouvellement du poste de relevage de Rosbruck et de préciser les modalités
d'élimination des boues d'épuration.
2 A compter du O"1/01/16, la Comn"iunauté a pris la compétence de la collecte des eaux usées, jusqu'alors exercée par
les communes.
Communes Habitants Abonnés Assiette de redevance (m3)
Mode de gestion
actuel
COCHEREN 3395 1508 116 908 Régie avec prestataire
FOLKLING (village) 778 407 32144 Régie avec prestataire
FORBACH 21411 7178 997 409 DSP
MORSBACH 2 695 1099 IOI 455 Régie avec prestataire
OETING 2 729 I "125 IOO 752 Régie avec prestataire
PETITE-ROSSELLE 6 282 2 489 230 889 DSP I
ROSBRUCK 749 324 25118 ' Régie avec prestataire
STIRING-WENDEL
OUEST (estimation) 3 717 I 385 145 619 DSP
THEDING NORD
(estimation) 903 334 26 979
Régie avec
prestataire
DSP = Délégation de Service Public
* Nature et étendue du Service
versant de FORBACH-SUD
Le Service porte sur les collecteurs et ouvrages de collecte, transport ainsi que sur la gestion de la station
d'épuration des eaux usées à KERBACH - « Moulin Neuf » pour les communes desservies par le système
d'assainissement du secteur de FORBACH-SUD. '
ll concerne :
- les communes ou parties de communes suivantes : BEHREN-LES-FORBACH, BOUSBACH, ETZLING,
FOLKLING (annexe de GAUBIVING) et KERBACH, soit environ IIOOO habitants.
- les effluents en provenance de la zone industrielle du Technopole correspondant à environ 800EH.
* Constitution du Service
Un ouvrage de dépollution (station d'épuration des eaux usées) d'une capacité nominale de 23.000 équivalents-
habitants, implanté à KERBACH - « Moulin Neuf )).
Le nombre d'autorisation de déversement d'effluents d'établissements industriels
collecteurs de collecte, transport et ouvrages connexes comportant :
- conduites toutes sections confondues (gravitaires et Torcées)
- stations de pompage d'eaux usées
- déversoirs d'orage
- bassins de pollution
45
86km
3u
33u
7u
3 * Gestion du Service
Un contrat d'affermage a été signé avec VEOLIA Eau à compter du le[ mai 2005, portant à la Fois sur les collecteurs
et ouvràges communautaires, les branchements du Technopole ainsi que sui: la STEP de Kerbach. Ce contrat d'une
durée de 12 ans a succédé aux-coÔtràts d'exploitation confiés à France Assainissement. Le principe d'une nouvelle
délégàtion de ce service a été voté par le conseil communautaire dans sa séance du 26 février 2015.
A comp}er du ler mai 20"17, la g.estion de l'assainissement de ce bassin versant comporte également l'ensemble des
réseaux de collecte. Le marché a été conTié à VEOLIA pour une durée de 12 ans.
Communes Habitants Abonnés Assiette de
redevance (m3)
IVlode de gestion
actuql
BEHREN-LES-
FORaACH
6 475 2 614 207 060" DSP
BOUSBACH I 231 506 39 949 DSP
ETZLING 1164 510 39 028 DSP
FOLaiNG
(Gaubiving) 636 322 IIO 328" DSP
KERBACH I 236 534 41 779 DSP
"Y compris la consommation du Technopole de FORBACH-SUD.
C - Les autîes seryices d5Assaïnïssernent
0 Nature et étendue du Service
La Communauté d'Agglomération gère également les réseaux d'assainissement et ouvrages associés pour :
- le 5assinversantde Stiring-Est pourenviron7 600 habitants
- le béssin versant du Simbach (communes de Spicheren - hors Brême d'Or - et Alsting) pour environ 5 000 habitants
- le bassin versant du Strichbach pour environ 4 800 habitants
- le bassin versant de Schoenéck-Village poÙr environ 2 500 habitants
- le bassin versant de la Mutterbach (commune de Farschùiller) pour environ I 400 habitants
- le bassin ver;sanj de la. Brême d'Or (quartiçr de Spicheren) pour environ 950 habitants
- le bassin versant de Théding-Sud pour environ 500 habitants
* Constitution du Service
<)> Le Bassin Versant du Simbach
ll comprend :
I Environ 42km de canalisation
J 12déversoirsd'orage
I 7 bassins de pollution
I 5 postes de relevage
I I siphon
Les effluents sont traités à la station d'épuration allemande de Sarrebruck-Brebach, exploitée par
I'Entsorgungsverband Saar (EVS).
Le volume à traiter se limite à 275 000 m3/an d'eaux usées (5 000EH) avec un débit maximum de 301/s en temps sec
et 501/s en temps de pluie.
Le nombre d'autorisation de déversement d'effluents d'établissements industriels :8
4 é Le bassin versant de la Mufferbach
Il comprend :
i/ 13kmdecana1isation
%/ 19 déversoirs d'orage
I 4 postes de relevage
Les effluents sont traités à la lagune de Loupershouse exp1oitée par la Communautéd'Agglomérationde
Sarreguemines-ConfIuences.
Une convention avec la Communauté d'Agg1omération Sarreguemines Confluences autoriseun rejet d'eaux usées
de"l 800EH dans la limite de 141/s vers la lagune de Loupershouse.
r=:> Le bassin versant de la Brême d'Or
Il comprend :
I 4,5km de canalisation
I 3 postes de relevage
Les effluents sont traités à la station d'épuration de Sarrebruck-Burbach exploitée par I'EVS après transport par les
réseaux de la Ville de Sarrebruck (ZKE).
Les eaux usées à traiter sont limitées à un volume de 27 500m3/an (500EH) avec un débitde pointede 10l/s.
é Le bassin versant de Schoeneck-Village
Il comprend :
! 20km de canalisation
I I dégrilleur automatique
I I bassin de pollution
Les effluents sont traités à la station d'épuration de Vôlklingen exploitée par I'E.V.S.
Le volume d'eaux usées à traiter se limite à 220 000 m3/an (3 000EH) avec un débitmaximum de 181/sen tempssec
et 301/s en temps de pluie.
é Le bassin versant de Stiring-Wendel Est
Il comprend :
I Environ 40km de canalisation
J 6 déversoirs d'orage
I 2 bassins de pollution
v' 1 dégrilleur automatique
I I dessableur
Les effluents sont traités à la station d'épuration allemande de Sarrebruck-Burbach exploitée par I'E.V.S.
Le volume d'eaux usées à traiter se limite à I 200 000 m3/an avec un débit maximum de 901/s en temps de pluie.
@ Lebassin versant de Théding-Sud
Il comprend :
I 3km de canalisation
I "l déversoir d'orage
I I bassin de pollution
Les e'ffluents sont traités à la station d'épuration de Farébersviller exploitée par VEOLIA EAU.
é Le bassin versant du Strichbach
Il comprend :
I 42 km de canalisation
I 20 déversoirs d'orage
I 2 bassins de pollution
I 5 postes de relevage
Les effluents sont traités à la station de Sarreguemines exploitée par la Communauté d'Agglomération
Sarreguemines-Confluences.
5 e Gestion du Service
La gestion des réseaux et ouvrages associés est assurée
! soit par un contrat d'exploitation annuel qui a été attribué en 2022 à VEOLIA EAU puis reconduit
I soit par délégation de service public (bassin de Stiring-Wendel-Est)
Communes Habitants Abonnés Assiette de redevance(m3) IVlode dé gestion ' Actuel
ALSTING 2 548 I i62 88 451 Régie avec prëstataire
DIEBLING 1709 800 56 895 Régie-a-vec présta[aire
FARSCHVILLER I 390 652 49 996 Régie évec pçëptarpire
METZING 678 261 23 842 Régie àvec pres'ïataire
NOUSSEVILLER-
SAINT-NABOR 1213 493 49.014
f_égip avec
preètùtaire
SCHOENECK 2 488 I 021 95 736 Régie avec prèstataire
SPICHEREN 3 274 1416 125 510 Régie avec prestataire
STIRING-WENDEL
EST 7 453 2 770 291 239 DSP
TENTELING 1065 464 41 179 Régie avec prest3taire
THEDING SUD
(estimation) 452 167 13 490
Régie avec
prestataire
DSP = Délégation de Service Public
6 Chapitre ll- fndicateurs techniques
A- Service d'Assainissement de ia BASSE-ROSSELLE
I - Usine de dépollution
Les volumes collectés par le réseau d'assainissement de la BASSE-ROSSELLE sont traités à l'usine de dépollution
de FORBACH-Marienau.
1.2 - Volumes entrants et débits
Les volumes règlementaires entrants sur le système de traitement (A2 + A3 + A7 selon code SANDRE (voir schéma
ci-dessous)), s'élèvent à 4 991 322m3
Le débit journalier moyen s'établit ainsi à hauteur de 13 675 m3/j
Le volume règlementaire by-passé par le déversoir d'orage de la STEP (point A2) s'élève à 506 705 m3. 1.3 - Charges polluantes entrantes dans le système d'assainissement
a) Analyse statistique des' résultars d'autosurveillance réqlementaire
4' ..atu-tm+-...i..i.-.' --I - "Ï'1"""'-JL. ____-'______4_«a_"M'N
MES =' " ' DCO ' DB05 N-NH4 : NTK N-N02 N-N03 NGL PT
I MOYENNE 3161 4 850 1974 ' 457 I 457 51
a:::'aa-îmii7La':J-.i-iL'7îffi=..:-mw-_ w"a ' ï+:i""a- "a--"aaaa"t*:CofJ
MES -' J'-ff-C-O----' - --"-: DB05 . N-NH4 NTK N-N02 ' N-N03 NGL PT
I MOYENNE 153 410 108 6i 90 6
MES DCO DB05 NTK NGL PT
MOYENNE
, ,,,li . , , ïllîi,talaa}naœ-' " a , . ... t lO l. =j
MES DCO
10,7 28
DB05 'N-NH4 NTK N-N02 N-N03 NGL PT
4.1 5,7 0,4
teneurmaxi 30 IOO 25 15 2
rendementmini% 90 75 90 70 80
nb analyses " 104 104 52 52 52
nb non conformes 2 o I I o
% conformes 98 IOO 98 98 100
" ventta51e en mûyenne annuelle
" dont 9 hors conditions normales de fonctionnement b) Résultats comparés sur IO ans
1- Charges traitées
DB05 valeur moyenne 2024 :1974 kg/j
2015 "'. .' 20"16 " "2Q)'7, 2018 2019 2Q2C) ' ' -ge#i," =-'2$g -.. ' 2023 .' 2!,2_4
I 526 I 505 I 685 1446 I 818 2 063 1 918 1 951 1742 I 974
DCO valeur moyenne 2024 :4 850 kg/j
- ' 201'5 - ' :,gûiie. a- Jffl7", ," ,:204a ' 2,Q1e, ' 2(ia(;,' , _,i*la am,fI..:,JJt,a1 _:.H.2Qg,3I'_, , ,g,Q_2!1 ,
5 257 4 314 4 565 4 389 5 897 4 494 4 834 5152 4265 4 850
MES valeur moyenne 2024 :3161 kg/j
2Qi5 ' ' -20i'6 -'20'17a 2@'18 ' 20'19. ',Q2Q,',,.,, ':_:,,2Q2:f:1 ï:':.:A9!:ai,,:. :.Ita_aû;ef... ', ,,2!Ù2,4 2 691 3 282 2 752 2 317 3 326 2 777 3 213 3 270 2758 3161
NTK valeur moyenne 2024 :457 kg/j
2015 ' 20d.,6 " a '- 20-17 :' "2018 2019 2ü2C) =- Êo«37o' '='.'$"-': 2".'a}2QÈ3'r" :'-2Ô,34
483 489 505 523 553 528 495 537 477 457
Pt valeur moyenne 2024 : 51 kg/j
-20i'5a - '201i6" ': -" 2'0'17 : 20i8, ' 2019 ' 2('20 ' ' ii!I2'T11" '- :2(=22,,,"- '20,23-' 2024
63 55 55 57 81 63 58 61 52 51
2 - Rendements
Les performances sont les suivantes :
' .. .l_ . > :l. -. . '.. .
'--'J"'Dâa"Qê"a:ja'sj""a'-""""'!'a"W""a' , o.e,Ç' - ' ' .Mae_ ' a-. aï " ' " 13_= ':.o'a-'- IR € - ' . Rappel 2-023 96% 92% 96% 9'1% 87%
2024 94% 91% 95% 86% 87%
c) Qualité de l'effluent rejeté
Les valeurs moyennes des concentrations de l'effluent rejeté sont les suivantes en mg/l :
'.%2.": ."QBJI"&<"<;Î;4;Q"" î." ' , Da5,a ' a M5U _ ' ,' i" tNoîK o -- ="f3t"
Rappel 2023 4,6 23.2 8.2 2.9 0.5
2024 7,? 28 10.7 4.1 0.4
Les synthèses ont été établies à paitir des bilans de fonctionnement réalisés par VEOLIA EAU dans le cadre de
« l'autosurveillance )), (conformément aux prescriptions de l'Agence de l'Eau).
Des analyses du SATESE1 et de 1'ATC2 ont été réalisées en parallèle pour la validation de ces résultats.
' Service d'Assistance Technique aux Exploitants de Station d'Epuration
2Audit Technique des Collectivités
9 I - Sous-produits
La quantité de sous-produits de l'épuration est résumée dans le tableau ci-dessous :
DESTINATIONS BOtJES (matière sèche) REFUS DE DEGRILLAGE SABLES GRAISSES
Compostage
Autres destinations
737,5T
24,9T
(déchets ménagers)
299T
(recyclés à la station
d'épuration de Freyming)
Non quantifiées
(traitées sur site par
réacteur biologique)
2 - Réseaux
Curàge préventif : environ 14km de canalisations tous djamètres confondus ont été curés.
Inspection télévisée : près de 9km de réseaux ont été inspectés.
Les Indicateurs de performance
Numéro i Nature i Producteurl Valeur Qualité de service à l'usager
P251.1 Taux de débordement d'effluents dans les locaux des usagers Délégataire 0,06
P258.i Taux de réclamations Délégataire 5,26
P257.0 Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente Délégataire 4,42%
Gestion financière et patrimoniale
P202.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte
Délégataire et
Collectivité
93
P252.2 Nombre de points du réseau nécessitant des interventions fréquentes de curage
Délégataire et
Collectivité
1,02/'100km
soit 2 points
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées Collectivité O,O%
Performance environnementale
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées Collectivité inc
P206.3 Taux de boues issues des ôuv?âgès d'épuratiüii évàcuées selon filières conformes Délégataire IOO%
P254.3 Conformité des performances des équipements d'épuration Délégataire 97%
P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées Collectivité IOO%
inc : inconnu
io B - Service d'Assainissernent du secteur de FORBACH-SUD
I - Usine de dépollution
Les volumes collectés par le réseau d'assainissement de FORBACI-I-SUD sont traités à l'usine de dépollution de
KERBACH - « Moulin Neuf )).
1.2 - Volumes traités et débits
Les volumes règlementaires entrants sur le système de traitement (A2 + A3 + A7 selon code SANDRE (voir schéma
ci-dessous)), s'élèvent à 2174 333 m3.
Le débit journalier moyen s'établit à hauteur de 5 957 m3.
Le volume by-passé réglementaire s'élève à 280 035 m3.
Apports
ex ێrtaurs
fiîa(s) eav
H ', 'ï
DESTINATION$ (milieu naturel, trabment des sous-produtts)
1l 1.3 - Charqes polluantes entrantes dans le système d'assainissement
!4":'a'"'a"';:":'+':":""""T"-"a':i!":':"a'îiï"._."""""=aa"""""'W-lW'%'h"'h@ziami=
nombre de valeurs tüteil m:3 traités valeur moyenne
365 '2..l_74 333 5 957
nombre de valeurs
365
valeur moyenne
2,8 mm
qpn44%1!ës),,,,,,,.
"-""-"aW' --!:a--"i'aJ:-='i:Ï-;-ffl'Fë"_
MES - ' D(tO-'=-' _- ' 'DÈ305 NTK NGL PT
MOYENNE 90 87- 88 86 80 81 i
MOYENNE
MES
IO
DCO
19
'. DB05
5
teneur maxi (mg/L)
rendement mini %
MES
30
go
DCO
I OO
75
DB05
25
90
N-N03 ' NGL
2,6
V' " it -t rt. y
nb analyses " 26 26 14 14 14 14
nb non conformes o o o o o o
% conformes 100 IOO IOO IOO IOO IOO
' vèrifia51e en moVenne annuelle
" dont O hors conditions normales de fonctionnement b) Résultats comparés sur IO ans
1- Charges traitées
DB05 valeur moyenne 2024 : 378 kg/j
iei,eii5 2016 201:7 20:!8' _ 20i9 2020- ', :?Q2Jii- po2.a. ,':- 2:0a3 , . 2ffi 379 267 375 231 392 439 470 398 400 378
DCO valeur moyenne 2024 :1077 kg/j
, ' gQ41!j.':, ,::,.:,2_!24.ô, _' -2Q"t7= , " ' 2I:8 '_',:i , "2Q:i:8:.-I ,, ,2!iï':0 _ " 2_ !»ti .'.':'. ',,2Q-:2'::_a. .5. '_$2-'a'a ,=I-3M8 " 1303 1054 986 778 1297 1063 I 097 936 926 I 077
MES valeur moyenne 2024 769 kg/j
I '2(u'i5-' 20'1'6 . 2QjX ' f 2_ôAe ' : "2Q:1_9"'-'2Q;(:i "- 'i.',2Q:_4-'_,-', ë':,_zç=.":: ',,:fflJ:,a,,:, .":çœQân;'
568 687 563 535 664 690 718 665 719 769
NTKvaIeurmoyenne2024 :106 kg/j
q.5:-;,Js 2Qt6' È04.7 ' '201-8i,, , ,2G)'f9' :, 'Z02Q1" ,. '(M2a' _' :2(__'!,2.a" .., ",gçêa:s:' : ' "2A24-', 122 96 106 116 126 114 126 102 "116 108
Pt valeur moyenne 2024 :13 kg/j
i 20n5 ' 20"16 2Cn.7 ' 2(.18 - ' ' 20"19.- 202(- "'-2rôef ' ' ":2a'1;2:" ;.ï' ""2J0e3" . fJ" 2024='
14 1"I 12 12 15 13 14 13 14 13
2- Rendements
Les perTormances sont les suivantes :
, - l
' a t)È30!) , DC.Q ' MES NK 'Pt= '
Rappel 2023 95 90 96 93 86
2024 88 87 90 86 81
c) Qualité de l'effluent rejeté
Les valeurs moyennes des concentrations de l'effluent rejeté sont les suivantes en mg/l
.l,y, ia.da'a i'*-)sN; tti': F 'ly;A. *.
{ , !:::::::: ::QQ:@6iû'.'."'.' a,,' - " Q!WJo 't':'J" a'-'="" '!!!!!U'::'J"ô"J': !":==' :Œ'-: "l:.l ;yaia 4= --1'15 " tll!i-'t' * -a.
Rappel 2023 4 "18 6 1.4 0.4
2024 5 19 IO 1,8 0,3
Les synthèses ont été établies à partir des bilans de fonctionnement réalisés par VEOLIA dans le cadre de
« l'autosuiveillance )), (conTormément aux prescriptions de l'Agence de l'Eau).
Des analyses du SATESE et de I'ATC ont été réalisées en parallèle pour la validation de ces résultats.
13 I - Sous-produits
La quantité de sous-produits de l'épuration est résumée dans le tableau ci-dessous :
DESTINATIONS BOUES
(TMS)
REFUS DE
DEGRILLAGE
SABLES GRAISSES
Composfage -
Autres destinations
199,"1T -
8,5T
(déchets ménagers)
22,8T
(recyclés à la station
d'épuration de Freyming)
21m"
(traitées à la STEP de
Forbach)
2 - Filtre planté de roseaux
1.1 - Description
Le fjfîre plànt: de roseaux esit inst-allé sur le DO de tête de l'antenne EST. I! permet le tràitement d'une partie des
eaux surversées avant rejet dans le ruisseau.
1.2 - Volumes traités
Le volume eritrant surle système de traitement s'élève à 134 584 m3/an.
Le débit journalier moyen s'établit à hauteur de 831 m3
Le volume de sortie s'élève à 87 005 m3/an
Le volume by-passé s'élève à 52 321 m3/an
L'ouvrage a été en fonctionnement pendant162 jours et a surversé 40 fois en 2024.
La différence entre le volume entrant et la somme des volumes de sortie et by-passé est liée au temps de séjour
dans le filtre et à la pluie.
1.3 - Résultats
PH ' DB05 mg/L ' DCO mg/L MS mg/L '' Azote mg/L
Moyenne entrée 7,45 36 115,375 124,75 6,38
Moyenne sortie 7,41 1l 48,67 17,63 4,32
Moyenne surverse 7,83 IO 40,33 47,25 3,33
Rendement 69 % 58 % 86 % 32% 3 - Réseaux
Curage préventif :12 456 mètres de canalisations ont été curés.
Interventions curatives : 6interventions auront nécessité le curage de 190m1de réseau.
Inspection télévisée :457 mètres d'inspection par caméra ont été réalisés.
Les Indicateurs de performance
Numéro i nature i Producteur i valeur Qualité de service à l'usager
P251.1 Taux de débordement d'effluents dans les locaux des usagers Délégataire 0,09
P258.1 Taux de réclamations Délégataaire "1,56ufI C)DO abonnés
P257.0 Taux d'impayés surles îactures d'eau de l'année précédente Déléç)ataire 3,72%
Gestion financière et patrimoniale
P202.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des i'éseaux de collecte
Délégataire 96%
P252.2 Nombre de points du réseau nécessitant des interventions fréquentes de curage
Délégataire 5,03/a1DOkm,
soit 4 points
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées Collectivité O%
Performance environnementale
P2û1.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées Collectivité inc
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon filières contormes
Délégataire IOO%
P254.3 Conformité des performances des équipements d'épuration Délégataire IOO%
P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées
Collectivité IOO%
inc : inconnu
15 Chapitre lll- Indicateurs financïers
I - Tarifs
La tarification en vigueur sur la Communauté d'Agglomération de FORBACH, est conforme à la loi sur l'Eau parue
au Journal Officiel du 4 Janvier1992.
1. I - Prixtotal de l'assainissement au"ler Janvier 2024
Le Coriseil Communautaire a fixé, le 21 septembi'e 2006, la redevànce assainissement à 0,82 €/m3 pour le transport
et letraitement des eauÎ usées, à compter du ler octobi'e 2006.
Le Conseil Comniunautaire a Tixé, le 9 décembre'2010, la redevance assairiissement à 0,77 €/m3 pour le transport
et le traitement des eaux usées, à compter du ler janvier 20'11, avec révision annuelle selon formule du contrat
d'affermage Basse-Rosselle.
Le Conseil communauraire à fixé, le 3 décembre 2015, les taux de redeVance collecte annuels applicables pour
chaque commune (voirtableau ci-çlessçus).
Conformément à l'article 2 du décret du 6 Mai 1995, il convient dans ce rapport relatff à l'assainissement
communautaire d'indiquer le prix total de l'eau. Ce tariT qui s'applique dans les communes de la Communauté
d'Agglomération de Forbach, sauf COCHEREN, ROSBRUCK et FARSCHVILLER, hors du Service de l'eau
commuôàutaire, est celui du 2ème semestre 2023 (consomrnation du 01/10/23 au -3t/03/24).
La redevance part collecte comprend :
- la rémunération du fermier
- la surtaxe communautaire
Communes Part collecte 2024 en €HT/m3
Alsting 1,0246
Behren-lès-Forbach 0,9648
Bousbach 1,0073
Cocheren 0,9843
Diebling 1,0349
Etzling i,0004
Farschviller 1,0257
Folkling 0,9840
Fo'rbach I,100
Kerbach 0,9947
Metzing 1,0349
Morsbach 1,0234
Nousseviller Saint Nabor 1,0349
Oeting 1,0299
Petite-Rosselle 1,0261
Rosbruck 1,0004
Schoeneck 1,0349
Spicheren "10154
Stiring-Wendel 0,9889
Tenteling 1,0349
Théding 0,9889
16 Redevance part transport et traitement comprenant :
- la rémunération du fermier
- la surtaxe communautaire
1,0782€ + 7,20 €/an/abonné
Redevance réseau Agence de l'eau 0,233€/m3
-TVA
Trésor Public : IO%
1. 2 - Prix de l'assainissement
a) Modalités de tarification
Les dépenses d'assainissement communautaire sont couvertes par le produit de la surtaxe, différence entre le
montant de la redevance communautaire fixée par le Conseil et la rémunération du fermier, suivantcontrat.
A déîaut de décision, la redevance précédente est reconduite.
Les exploitations agricoles (élevages) bénéficient d'une exonération.
Conformément au traité d'affermage de l'eau, la Communauté perçoit le reversement du produit dans le délai de 4
mois à compter des dates de facturation prévues initialement les 28 février et 31 août, et modifiées au 31 mars et 30
septembre par avenant du contrat eau.
b) Tarif au ler Janvier 2024
La rémunération du fermier s'établit pour la collecte des eaux usées à
Forbach : part fixe : O €
0,0306€/m3
Stiring-Wendel : partfixe : O €
0,3730 €/m3
Petite-Rosselle : partfixe : 12,52 €
0,2360 €/m3
La rémunération du fermier s'établit pour le transport et le traitement :
sur la Basse-Rosselle à :
sur l'Agglomération de Forbach-sud à :
0,7793 €/m3
1,4922 €/m3 (y compris collecte)
Une part fixe communautaire de O,60 €/mois compense, depuis le 01/01/07, la suppression de l'aide au bon
fonctionnement de l'Agence de l'Eau.
c) Facture type 1er Janvier 2024 - ler Janvier 2025
La facture suivante reprend les tarifs appliqués hors COCHEREN, ROSBRUCK et FARSCHVILLER (cf part eau) aux
2èmes semestres 2024 et ler semestre 2025 pour une consommation annuelle de 120 m3.
17 m3 Prix unitaire Mortant Variation
% 2024 2025 2024 2025
_EAU
Part Fermier
Prime fixe (Z3 15
Consommation
Part Communauté
120
40,94
1,0959
50,68
1,3513
40,94
130,94
50,68
162,16
23,79%
23,84%
Prime fixe
Surtaxe
Organismes Publics :
120
6
0,6002
6
0,5953
6
72,02
6
71,44
O%
-0,81%
(agence de l'eau)
Préservation des ressources en
eau
Lutte contre la pollution
Consommationd'eau potable *"
Performanceréseauxeau potable -
5,5%
ASSAINISSEIVIENT
120
120
120
0,0733
0,35
0,0733
supprimée
0,39
0,0660
8,80
42
16,54
8,80
o
46,80
7,92
19,46
O%
17,65%
Part Communauté collecte
Redevance (Bousbach)
Part Communauté traitement
Part fixe
Redevance
Part Agence de l'Eau
Modernisation réseau
Perform système d'assainissement**
:T_!!A IO%
120
120
120
1,0073
7,20
1,0782
0,233
1,0417
7,20
1,0497
supprimée
0,1380
120,88
7,20
129,38
27,96
28,54
125,00
7,20
125,96
o
16,56
27,47
3,41%
O%
-2,64%
-3,75%
+7,01% TOT AL TTC 63120 675,45
' nûuvelles redevances Agence de l'Eau
2 - Autres indicateurs financiers
2. 1- Financement des immobilisations du Service par voie d'emprunts
La Dette au 31/12/2024, y compris avances remboursables de l'Agence de l'Eau, s'élève à 6 566 812 €
Le montant du remboursement 2024 s'établit à 1051 693,11€ dont
I intérêts: 211598,52 € (compteD66ffl)
I capital: 840094,59 € (compteD1641)
2. 2 - Contributions au budget qénéral pour 2024 :
La contribution au budget principal pour les chapitres 012,65et OII s'élèveau totalà 200316,17 €. 3- Immobilisations et investissements (liste non exhaustive)
3."1- Travaux 2024
Lancement de l'étude de renouvellement de la station d'épuration de Forbach
Modification du réseau rue de la rivière à Forbach
Réhabiiitation du réseau impasse Cüdal à Forbach
Déconnexion du PR aire des gens du voyage à Stiring-Wendel
Renouvellement de branchement rue de la vallée à Alsting
Réhabilitation du réseau rue de l'église à Metzing
Réhabilitation du réseau rue de Remsing à Forbach
Réhabilitation du PR Breitenbrunnen à Spicheren
Réhabilitation de regards rue Saint Joseph à Petite-Rosselle
Interventions rue Bauer à Forbach
Réhabilitation du réseau rue des Prés à Folkling
3.2 - Travaux proqrammés en 2025
Réhabilitation du réseau rue de Petite-Rosselle à Forbach
Réhabilitation du réseau rue des champs à Forbach
Réhabilitation du réseau rue des gardes/ rue Bellevue à Forbach
Renouvellement du réseau rue du Dauphiné à Forbach
Renouveilement du réseau rue Joseph Ritter à Forbach
Réhabilitation du réseau rue Robert Schuman à Forbach
Réhabilitation du réseau rue Thérèse à Forbach
Renouvellement du réseau rue du rempart à Forbach
Réhabilitation du réseau rue de Lorraine à Morsbach
Réhabilitation du réseau rue du Centre à Morsbach
Dépiacement du PR rue de la frontière à Petite-Rosseile
Réhabilitation des regards square J. Prêcheur à Petite-Rosselle
Traitement des fissures sur le bassin Est BP 4 à Folkling RemsingerhoT
Raccordement des eaux usées rue Schoeser à Forbach
Diverses améliorations rue Nationale à Stiring-Wendel
Réhabilitation du réseau rue Erckmann Chatrian à Behren '
Diverses améliorations hydrauliques à Farschviller
Amélioration réseau de transport Diebling/Metzing
Réhabilitation du réseau quartier <« Logi Est )) à Théding
Réhabilitation du réseau rue Saint Joseph à Petite-Rosselle
Réhabilitation du réseau rue Pasteur à Metzing VOLET B - ASSAINUSSEMENT NON-COLLECTIF
Chapitre l- Présentation Générale des Services
- Nature et étendue du Service
Le Service porte sur l'ensemble des systèmes d'assainissement autonomes (fosses septiques, micro-stations,...)
sur le périmètre communautaire.
Constitution du Service
Les études de zonage d'assainissement ont mis en exergue que certaines communes ne disposent d'aucune zone
d'assainissement non-collectiT, à savoir : Cocheren, Farschviller, Forbach, Morsbach et Stiring-Wendel.
Le service dénombre au 3"1 décembre 2024, 102 fosses de particuliers et 23 fosses d'établissements
industriels.
Gestion du Service
Par délibération du 14 décembre 2017, le Conseil Communautaire a décidé de valider la mise en place d'un SPANC
dont le service est géré en régie directe à compter du "1'3r janvier 2018, pour les seules compétences obligatoires
suivantes :
I MettreenplaceuncontrôIepériodiqueunefoistousIes10ans
I Etablir à l'issue du contrôle un document expliquant si nécessaire
> soit, dans le cas d'un projet d'installation, les modifications à apporter au projet pour qu'il soit
en conformité avec la réglementation en vigueur,
> soit, dans le cas d'une installation existante, la liste des ti-avaux à réaliser par le propriétaire
pour supprimer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution
de l'environnement
I Percevoir une redevance auprès des usagers
Chapitre ll- Indicateurs techniques
En 2024, le service a effectué 4 contrôles chez des particuliers.
Le nombre total de fosses contrôlées s'élève au 31/12/2024 à 115 installations
o dont 96 Tosses de particuliers
æ dont19fossesd'établissementsindustrieIs
Sur ces 115 fosses contrôlées,les résultats du diagnostic ont été
I Conforme pour 62 installations
I Non-conforme avec travaux à faire dans un délai d'un an après une vente pour 45
installations
J Non-conforme avec travaux sous 4 ans pour 8 installations
I contrôle de système neuf pour la part conception et implantation a été réalisé, avec un avis favorable pour la
réalisation des travaux.
13 fosses de particuliers sont actuellement en zone d'assainissement collectif car économiquement ou
techniquement non raccordables au réseau public d'assainissement.
20 Indicateur de performanœ :
Numéro nature Producteur valeur
P301.3 Taux de conformité des dispositiFs d'assainissement non collectiTs Collectivité 49,6%
D301.0 Evaluation du nombre d'habitants desservis par le service ANC Collectivité 3û6
D302.0 Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif Collectivité IOO
Chapitre lll- Indicateurs financiers
Par délibération du 14 décembre 2017, le Conseil Communautaire a décidé de valider les tarifs suivants
{ Contrôle d'un système neuf ou à réhabiliter, part conception et implantation : 50€
! Contrôle d'un système neuf ou à réhabiliter, part bonne exécution : 50€
I Diagnostic en cas de vente : 70€
I Contrôle périodique de bon fonctionnement : 70€
Püur les fosses non diagnostiquées initialement (obligation au 31/12/20"12),1a prestation s'élève à 120€.
Chapitre IV - Recettes
Exercice 2023
Prestations Nombre Prix U en € Total en €
Diagnostic initial 3 120 360
Diagnostic de vente ou
périodique o 70 o
Contrôle conception et
implantation I 50 50
Contrôle bonne
exécution o 50 o
Total 410 'k"'Modification des redpvances de l'AERM au 1"' jan'vier 2025, suppression de la redevance « lutte contre la pollntion >) et rnise
en place de 2 nouyelles redevances « consommation d'eau potable et peiformance des réseaux d'eau potable )). Le total des
redevances de I'AERM a augmenté de 30 %. Pour information le coefficient de modulation pîis en compte pour le calcul de la
redeyance perfOrmanCe deS réseaux eau potable 2025 a été fixé parl'AERM à 0.2. Pour l'exercice 2026, ce deî'niel: sera CalCulé
en fonction des données techniques renseignées sur le portail SISPEA, il sera f'orèément moins favorable.
Travaux réalisés en 2024
=:+ A la charge du fermier dans le cadre du contrat d'affermage :
RAS
2) SERWCE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT : rapport 2024
Les volumes collectés par le réseau d'assainissement de Petite-Rosselle sont traités à l'usine de dépollution de
Forbach Marienau.
Le débit journalier moyen s'établit à hauteur de 13 675 m3.
Indicateur financier :
a) Prix total de l'assainissement au la' janvier 2024
ASSAWSSEMENT
Redevance communautaire comprenant :
- la rémunération du ferrnier
- la surtaxe coinmunaritaire
1,0782 € + 7,20 € /an/abonné
Redevance réseau %erice del'Eau 0,233 € /m3
-TVA IO %
b) Tarif au la' janvier 2024
La rémunération du ferinier s'établit pour la collecte des eaux usées à :
Part fixe : 12,52 €
0,2360 € /m3
La rémunération du fermier s'établit pour le transport et le traitement des eaux usées :
0,'1793 € /m3
Une part fixe con'imunaritaire de O.60 € /mois compense, depuis le 01/07/07, la suppression de l'aide au bon
fonctionnement de l'Agence de l'Eau. c) Facture tylie 1" janvier 2024 - la' janvier 2025
M3 Prix unitaire Montant Variation
en %
2024 2025 2024 2025
q
Part Fermier
Prime fixe compteur 15
Consommation
Part Communauté
120
40,94
1,0959
50,68
1,3513
40,94
130,94
50,68
162,16
23,79 %
23,84 %
Pait fixe
Suîtaxe
Organisme.s Publics
120
6
0,6002
6
0,5953
6
72,02
6
71,44
o
-0,81 %
%ence de l'eau ressource
Agence de l'eatï pollution
Consomïnation eau potable""
Peiformance réseaux eaux
potable""
: 5.5 %
ASSAWSSEl%ŒNT
120
120
120
0,0733
0.35
0,0733
supprimée
0.39
0,0660
8,80
42
16,54
8,80
o
46,80
7,92
19,46
O%
17,65 %
Part Con'ununauté collecte
Redevance (Bousbaclï)
Part Coiuinunauté
traitement
Paît fixe
R.erle.vance
Pait Ageï'ice de l'Eau
Modeinisation réseau
Perform système
d'assaiîüssement"'*
IO %
120
120
120
1,0073
7.20
1,0782
0.233
1,0417
7.20
1,0497
Supl)rilnée
0,1380
120,88
7.20
129,38
27.96
28,54
125,00
I
7.20
125,96
o
16,56
' 27,47
3,41 %
o
-2,64 %
-3,75 %
TOTAL TTC 631,20 € 675,45 € +7,01 %
"Nouvelles redevances Agence de l'Eau
Travaux 2024
Réhabilitation des regards Rue St-Joseph
Travaux 2025
Déplacement du PR Rue de la Frontière
Réhabilitation du réseau Rue St-Joseph ORGA-NIGME E DE t'E'jl'Œ'JL'E-ROSSELLE
( Le Maire
Erie FEDERSPrEL
..
J-.Ef-f'E-'] I J!
Dtrectiiin Génériile des Sel'YtCeS
Laetitia SEGAUX-FRANCOlS
Finûnceg et Ressûiirees
Hiimaines
Gwendoline DINCHER
R3}e Direction Génériile
(Associatiûns, Vie Scolime)
MJité WATREMEZ
Laetitia Zffi&IERMANN
Pôle
ces Verts,
:té urbaine,
:}iers et
g:
Iric DINCHER
Bib}iothèane
Véronique PREIS
Ecole de musiaue
Co-direction
Nat}ialie GABAS
Profcsseiirs
Hervé BESLER
Dominique BRIGLIO
Jûhnny CESARJN
Louisa DEMC)N
Susanüe HU ü
Feinaiîd S T"BLER
Caroline W)uLSTER
Patrick ZÏMMIE
Thomas Zl'!vI)iŒRÀllANN
Musique muiiicipa}e :
Hervé RESLER
Maxime DITZLER
Fûbrice FOLMER
Doininique LERPS
Jérôiue ZEYER
Jaan-Muc TESSON
Derffs KOCH
Jean-Louis NAU
Florent VIOLARD
Geoffroy S.kNDER
Entrefflen des bâtiments
Responsable équipe
Sabine ZEH
Claudia MÀGlIOCCC)
Liiida ÀilOULDI
Rebecca SCHULER
Isabelle SCHUM!vlER
Siindrine WOLLMAiNN
Marie-Frsnce SCHULER
Jean-Pierre TASSONE
Antlïonia NEUMANN
Cétlric GAUTHmR
Sébastien DURAND
Henri FEILEN
Laureiiî üREDLER
Stéphaiie MARINO
Robert NMSGERN
Alain BLANC
Fahrice SPINDlER
Anionio TOMASI
Fabi'ice HARO
Julien TRZCINSKÏ
y
A.T.E.E.M.
Aniie EYNIUS
Siéphanie BAUER
VaIérie GAUD
Marie-Arpèle GRUNEWALD
!i4onique JUNG
Véronique LERPS
C)audine PACIŒ
Lorène REjvUGY
Cassaü&a VETJZLK
Corinne WNCI(JUERRA
Assistiints germ:inophones
Eliane DC)NGER
MatMde GEOFFROY
Marc ZENSEN
l -) les Ilens bleus matérialisent les liens hiérarchiques, le - matérialise qu;int àluiunlienfonctiûnïel quant autt -'. l)matérialise It Ilen hiérarchlque admlnistratlfde la DGSvers la police munlcipale -) autor+té direde du Maire Pagell
Ville de
l)ETrl'E-ROSSELlE
REGLEMENT INTERNEUR DU
PERSONNEL
Ce règlemeîït fixe les règles de discipline intérieure, rappelle les garanties qui sont attachées à l'application de ces règles,
et précise certaines disl:iositions relatives àl'lïygiène et à la sécurité.
Parce qu'il est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l'intérêt de toris, cc règlement s'iînpose à l'ensemble des
agents de la comnuïne. Il s'applique aussi bien aux agents titiilaires et stagiaires, qu'aux agents cûntractuels.
Les dispositioîis du présent règlen'ient sont applicaLiles dans l'ensemble des lûcaux, aiusi qu'en-dehors, dans le cadre de
l'exercice des missions cünfiées aux agents.
Le Maire, la Directrice Générale des Sei'vices ainsi que toute personuïe ayaï'it autorité (che[s de seî'vices ou personnes
désignées conune telles) sont cbargées de son application.
Un exemplaire est remis à tout nouvel agent et peut être remis à tout agent sur siinple den'iande auprès de la Direction
G6néra1e des Sei'vices.
1. Dïsposïïïo«scnüsüt,hïsht'oïcyxshïiosnuïüvhn,
Décret no2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984
et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
A - LE TEMPS DE TRAV AIL
Article 2 du décret no2000-815 du 25 août 2000
Article 1"' du décret no2000-815 du 25 août 2000
Article 1" du décret no2000-815 du 25 août 2000
Article 6 du décret n"2000-815 du 25 août 2000
La durée du travail effectif s'entend eomme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l'employeur
et doivent se conformer à ses dtrectives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
En application de la loi no2008-351 du 16 avril 2008 relative à la jorunée solidarité, la durée du temps de travail effectif
annuel d'un agent à temps complet est de 1607 heures.
Le volunîe des heures s'établit hors les heures supplémentaires susceptibles d'être effechîées.
Les boraires d'accueil des usagers dans les services administratifs sont fixés de 8h00 à 12h et de 13h15 à 17h00 du lundi
au vendredi.
R%'[ement intérteur du perwnneï l) a g e I 2
Les heures suppléînentaires sout faites à la den'îande des responsab]es de seî"vice oîi de la direction générale en
dépassenïent des bornes horaires définies par le cycle de travail. Elles doment lieu soit à récupération soit à indemnisation.
a) Les cycles de travail
Le lravail est organisé selon des périodes de ré[érence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intéricur du cycle de travail.
Les cycles de trayail sont défiîffs par délibération de l'organe dé)ibérant de la collectivité ou de l'établissement. La
délibération fixe la durée des cycles, les boines quotidieüues et hebdomadaires, les conditions de repos et de I:iause, etc.
Les cycles sont définis par service ou par nature de foî'iction.
Pour un agent relevant d'un régiîne de décompte horaire des lïeures suppléînentaires, celles-ci sont prises en cotnpte dès
qu'il y a dépassenïent des bornes horaires. El]es sont coînpensées ou indenu'iisées.
Le ten'ips de travail peut être organisé en cycles de travail qui peuveî'it varier du cycle bebdonïadaire au cycle annuel :
è Hebdomadaire : cycle noi'mal de travail qui comprend 2 jorirs consécutifs de repos heMon'iadaire dont le diinanche,
aiîîsi que lesjours fériés évent'uels ;
è Pluri hebdon'iadaire : période pendant laquelle le travail et )e repos sont organisés pendant un noînLiîae înultiple de
semaines déterminé à l'avance. L'organisation du teînps de travail se répète à l'identique d'un cycle à ]'autre ;
h Annuel : période pendant laquelle les temps de lraîiail et de repos sont noî"inalement organisés sur l'enseïnble de l'anîïée
civile.
L'organe délibérant décide, après avis du Comité Social teî"ritorial (CST), les conditions de mise en œuwe des cycles de
travail. Il se prononce sur :
- i Les critères de recours aux cycles de travail seloi'i les sei-vices,
- i La durée des cycles : du cycle hetidomadaire au cycle annuel,
- i Les lïoî'nes quotidiennes et lïebdomadaires,
- ï Les nïodalités de rel:ios et de parise.
Dans le cadre de la réduction du teml:is de travail dans la fonction publique, les horaires de travail I:+euvent être modulés
sur une période de référence vaiiable entïe la semaitïe et l'année appelée cycle de travail. Ces cycles peri'iïettent d'adapter
l'organisation du travail de certains sei'vices à leurs spécificités en ce qu'ils varient en fonction de la période et de la
cliarge de travail des agents.
Chaque cycle dûit contenir la définition des bonïes lïoraires. Les heures travaillées au-delà du cycle sont considérées
comme des heures supplémentaires ou compléinentaires et doivent être compensées en tant que telles.
A l'intérieur du cycle, les boî'nes peuvent n'être qu'une référence, aménageable en boraires variables.
Par exeinple, un agent à temps IIOîl complet ayaîit ui'ie durée beLidomadaire de travail annualisée à 30 hetïres qui réalise
un cycle de lravail de 27 heures peiïdant six mois (cycle hiver), puis un cycle de travail de 33 beures duraîît les six mois
suivants (cycle été). Les l'ioraires de travail sont défiîïis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdotnadaire
et le cycle annuel. Le cycle de travail se reproduit régulièrement dans le temps sauf lorsqu'il est annuel.
L'additton des cycles sur l'année doit aboutir à 1607 heures de travail effectif poui- tin agent à temps cûmplet.
Il a été acté deux cycles de travail, au clioix des agents pour toute l'année civîle : le cycle de 35 heures, le cycle de
381i45.
Une indemnisation spécifiqîie, le cas échéaîït cumulable avec le RIFSEEP, potirra être versée aux agents exerçant un
travail normal de nuit (décret d61-467 du lO mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail noünal de nuit), le
dimancbe, ou encore un jour férié (aîrêté du 19 août 1975 instituant une indeînnité pour travail du dimanche et des jours
fériés en faveur des agents con'imunaux) sous réserve d'une délibération de l'organe délibérant. En delîors, aucune
majoration automatique n'est prévue.
Règïement intérieur du personnel I) a g e l 3
b) Garanties minimales du travail
Arlicle 3 du décret io2000-8 15 du 25 août 2000
La durée helïdomadaire de travail effectif ne peut excéder ni 48 heures (heures supplémentaires coinprises) au cours d'une
même semaine, iïi 44 beures en moyenne (heures supplémentaires comprises) sur une période de 12 seu'iaines
consécutives.
La durée miniinale du repos hel»domadaire est fixée à 35 beures coiïsécutives et inchît, en principe, le dimancbe.
La durée maximale de travail quotidien est fixée à 10 lîeures.
Le temps de repos minimunï quotidien est de ll beures.
L'amplitude maximale de la jorirnée de travail est fixée à 121ïeures.
c) Droit (lll travail à temps l'iartiel
Décret no2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du teinps partiel dans la Fonction Publique
Territoriale
Temps partiel sur autorisation :
Les agentstitulaires et stagiairesà tempscomplet et les agents et contractuelsà tempscomplet eînployés depuisl)lllS d'un an de manière continue peuvent lïénéficier d'un temps partiel sur aritorisation, sous réserve de la continuité et du fonctionneînent du sei'vice et compte tenu des possibilités d'ainénagement de l'organisalion du travail. Il ne peut être inférieur au üii-temps.
Temps partiel de droit :
Les agents titulaires et stagiaires à teinps complet et à temps non complet et les agents et contractiîels à teinps complet et
à temps non con'iplet eînployés depriis phis d'un an (en équivalent tetnps plein) peuvent bénéficier du ten'ips partiel de droit pour raisons fan'iiliales ori médicales à 50%, 6û%, 70% ou 80% du temps cûmplet, selon la régleînentation en vigueur :
- à l'occasion de chaque naissance jrisqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à
l'expiration d'un délai de trois aiïs à conïpter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
- poxir donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge oîi à un ascendant atteint d'un haîîdicap nécessitant
la présence d'une tierce persoîu'ie, ou victin'îe d'un accident ou d'une maladie grave ;
L'autorisation d'accoüïplir uîï sei'vice à temps partiel est accürdée de plein droit aux agents reconnus travailleurhandicap6,
après avis du nïédecin du sei'vice de médecine professionnelle et préventive.
d) Horaires, accès, pauses et sorties
Les agents doivent respecter les horaires de travail définis dans leîir fiche de poste ou amexés à celle-ci, ainsi que les
heures supplémenlaires décidées par le supérieur hiérarchique, selon les nécessitéS de service.
Eri dehors de ces horaires, les agents n'ont pas accès à l'eüceinte des bâtiments de la Comüu'ie, sauf dérogations oîi
autoî'isations déliwées par le supérieur hiérarchiqrîe.
Conformément à la législation du travail, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 beures quotidiennes saîïs
quel'agent ne puisse bénéficier d'une pause de 20 minutes à utiliser avant le terme des 6 heures.
n est deinandé la plus grande vigilance aux agents afin de ne pas laisser par inadvertance des papiers et autres coinbustibles
dans les cendriers réservés à cet effet.
Les agents nepeuvent quitter leur lieu de t'ravail sauf autorisation expresse de leur supérieur lfférarclffque.
Règhtnent itûArietir du personneI Pagel4
e) Retards, absences
Tout retard doit être justifié auprès du supérieur hiérarchique sans délai. Les retards réitérés et non justifiés peuvent
entraineî- des sanctions, conformément aux procédures disciplinaires applicables au statiît de la fonction publique
teiïitoriale.
Il en est de même pour toute sortie anticipée sans motif légitiîne ni autoî'isation, et ce, sous rései've des dispositions légales
qui pei'înettent à l'agent de se soustraire à uiïe situation présentant un dai'iger grave et iminiiïent.
En cas de départ aîïticipé de son poste de travail pour un motif exceptionnel,1'agent doit en informer au préalaLile son
supérieur hiérarcl'iique ou la Direction Générale dcs Services.
Toute absence doit être justiiiée dans un délai de 48 heurcs înaxiinun'i sauf cas de force majeure.
Décret no2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984
et relatif à l'anïénageinent et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique teî-ritoriale
Décret no2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémuriération ou de compensation des astreintes et des
interventions de certaiiïs personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
Décret no2005-542 du 29 mai 2005 relatif aux înodalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des
pem'ianences dans la fonction publique teîïitoriale
Décret no 2015-415 du 14 aîrril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des
interventions aux îninistères chargés du développement durable et du logement
Arrêté du ]4 awil 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la réïnunération lïoraire des interventions aux
ministères chargés du développement durable et du logeînent
Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des iî'idemnités et les modalités de compensation des astreintes et des
interventions des personnels affectés au ininistère de l'intérieur
Une période d'astreinte s'entend con'une une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition perinanente et
in'unédiate de son employeur, al'o)+ligation de demeurer à proximité afin d'être en meswe d'inteî'veîîir pour effectuer un
travail au sei'vice de l'adîninistration. La durée de cette intervention est considérée comine ruï temps de travail effectif,
ainsi que le cas échéant, le déplacement aller et retorir sur le lieu de travail.
Torit agent en astreinte dewa être en capacité d'intervcnir dans un délai de 15 minutes maximum.
Ces périodes d'astreinte doiuïent lieu :
0 pour les agents des services tec1miques soit à une indeînnité soit à tme con'ipensatioü pour astreintes et/ori
peî-manences. Une ash'einte de décision est égalen'ient mise eîï place à destination du cbef de seîavice et de sorî
adjoint, ces dei'niers assurant cette astreinte à torir de rôle
B) LE PROTOCOLE D5AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE
TRAVAn, (ARTT)
R%lement intérkttr du personnel Pa@el5
Les droits à ARTT
Les heures de travail effectuécs au-delà de la durée înoyenne de ré[érence ouvrent droit à des repos compensateurs fixés:
Durée lïebdoinadaire du lemps de trayail 39 h 38 lï 37 h 36lï
Nbre de jours (1'ARTT pourun temps complet 23 18 12 6
Temps particl 90 % 20,7 16,2 10,8 5,4
Ten'ips partiel 80 % 18,4 14,4 9,6 4,8
Temps partiel 70 % 16,1 12,6 8,4 4,2
Temps parliel 60 oA 13,8 10,8 7,2 3,6
Temps partiel 50 oA 11,5 9 6 3
Les repos con'ipensateurs petîvent être accolés à un jour férié otî à une période de congés annuels, la possibilité est laissée
à chaque agent d'ef[ectuer plusieurs cunuîls aïïnuels de ciüq jours de repûs compensateurs RTT, à la condition évidente
que les droits nécessaires à ces cuïnuls soient acquis (pas d'anticipation) et sous rései've des nécessités de service et du
respect de la règle des 50 % de présence des effectifs pour garantir la contii'itîité du seaïice public.
Ils seront pris, au cboix de l'agent, soit ari rytlune de 'A joumée de repos coinpensateur par semaine, soit pouî'ront être
cumulés aîmuellement.
Les exclusions
Les sihiations suivantes n'ouvrent pas droit à repos conïpensatcurs :
- Les congés annuels
- Les congés suppléînentaires accordés paî- l'Autorité Tei'ritoriale (ASA),
- Les absences (inaladies, maten'iité, accident de Lïavail...)
- Les exchîsionsteinl:iûrairesde fonctions
- Les jours fériés
Les heures complénîentaires et supplémentaires
Décret no91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du preînier alinéa de l'article 88 de la loi du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Décret no2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour tra'vaux supplémentaires
Les lïeures compléinentaires et/ou supplémentaires sont effectuées à la denïande exclusive du supérieur hiérarcique. Les
heures compléinentaires, pour les agents à teînps non complet ou partiel, effectuées en plus de leur durée de service
hebdoînadaire et dans la lin'iite du nombre d'heures effectuées à temps complet (soit 35 beures, ori 20 heures pour les
Assistaiïts Tcî'ritoriaux d'Enseignement Artistique).
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà du noml»re d'beures effectuées à tetnps complet. Celles-ci
sont limitées mensuellement à 25 heures.
Les heures complén'ientaires et/ou supplémentaires sont récupérées ori réînunérées. Elles n'ouvrent pas droit à AR"IT.
Les lïeures récupérées suivront le régime en vigueur appliqué arix heures rémtînérées (en cas de majoration des heures
payées (dimanche et jours fériés ou heures de nuit à partir de 22b, celle-ci s'appliquera également aux heures récupérées).
Soit rémunérées, dans la limite de 25 heures stïpplémentaires par n'iois (les heures supplémentaires sont majorées de 25%
pouî- les 14 prœüères heures et de 27% de la 15' à la 25è"" heure.
Règlernent intérteur du personneï P ag e l 6
La rémunération des heures supplelnentaîres est OllVerte allX fOllCtl()llllall'eS et agents de cateagorie B et C unîqueînenî. Les
lïeures supplémentaires de nuit, de 22 heures à 7 heures, sont majorées de 100% (multiplier par 2).
Lcs heures supplémentaires effectués un din'ianclie ou unjour férié sont nïa.jorées de 2/3 (nnîltiplier par 1,66). Les heures
supl:ilén'ientaires effectués de nuit un dimanche ou un jour férié sünt majorées de 100%.
C) LESTEMPSD'ABSENCE
Bénéficiaires
Le présen( règleînent est applicable à tous les agcnts ctnninunaux.
A la fin d'un contrat à durée détei'minée ou en cas de licenciement n'intervei'iant pas à titre de sanction disciplinaire,
l'agent qui, du fait de l'autorité tei'ritoriale, en raison notainment de la définition du calendrier des congés m'uutels, n'a pu
bénéficier de tout ou partie de ses cong6s aiuuîels a droit à une indeînnité con'il:iensatrice.
Lorsque I'agent î'i'a pu béiïéficier d'aucun cûrigé aiu'iuel, l'indeînnité compensatrice est égale au 1 / 10 de la réînunération
totale brute perçue par l'agent lors de l'année en cours.
Lûrsque l'agent a pu bénéficier d'une paitie de ses cûngés annuels, l'indemnité compensatrice est propoïlionnelle au
non'ibre dejours de congés annuels dus et non pris.
L'iîîdeté ne peut être inférieure au moî'itant de la rénumération que l'agent aurai( perçue pendant la période de congés
ai'uuiels dus et non Iiris.
L'indemnité est soruuise aux înên'ies retenues que la rémunération de l'agent.
Demande de congés ou autorisation d'absenee
Toute absence, de quelque iïature qu'elle soit, doit faire l'objet d'une demande auprès du chef de seî'vice conceiné att
moiïis 48 heures avant la prise d'effet de celle-ci. Sauf cas exceptioiuïel (maladie notamment), toute aL+sence non,juslifiée
poru'ra être considérée conm'ie un abaî'idon de poste.
Toute demaiide d'absence de quelque nature que ce soit, doit être soumise à son sul:iérieur hiérarchique en respectant un
délai de préavis de 48 l'ieures pour une absence inrérieure ou égale à 2 jours, 8 jours pour une durée supérieure.
En cas d'urgence uniquement, tme absence d'une durée maxin"iale d'un jorir peut être accordée sous réserve de
,iustificatiûn et des nécessités de service. Il s'agira a]ors pour l'agent conceî'né de prévenir iînmédiateînent son supérieur
l'iiérarclïque par tout moyen.
Les Typologies d'absences
LES CONGES
ï,es comyés rmn«erv
Décret d85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux cûngés annuels des fonctionnaires territoriaux
Les congés annuels sont attribués pour l'année civile (N), et doivent être pris avant le 31 décembre de la même année
(N).
Paï dérogation à ces dispositions, le report des congés est autorisé jusqu'au 31 janvier de l'année N+I. Les jours de congés
annuels ainsi reportés doivent ëtre soldés ou épargnés sur un compte épargne temps avant le 31 janvier de l'année n+l.
Règlement intérieur du personnel Pagel7
Le calendrier des congés est défini par l'autorité teî'ritoriale ou ses représentants (DGS, chefs de seî'vices...) après
consultatioiï des it'itéressés, con'ipte tenu des fi'actionnements et éclïelonnements des cougés que l'iîïtérêt et la contiuuité
(lll serstice peuvent rendre nécessaire. Les congés peuvent être refiisés lorsque les nécessités du sei'vice le justifient.
La durée d'absence (congé n'ialadie ct ASA) viendra en déduction de la base de la durée du travail effecLif et le noïnbre
de joui's d'ARTT sera modifié.
Afin d'assurer le principe de continuité du service public, Lll1 planning prévisionnel des congés/ ARarT est élaboré dans
chaque service et validé par la Direction un mois avant. La contit'iuité de service doit ëtre assurée (présence 50% des
ageîïts sauf période « exceptionnelle >)).
La durée des congés (weù-end et jours fériés comptés) ne peut excéder 31 joîirs. Pour les semaines d'été,l'absence peut
être fractionnée mais î'ie peut pas dél:iasser 31 jours.
Le dépôt d'une demande ne vaut pas acceptation. Il est in'ipératif de s'assurer que celle-ci a biei'i été validée avant de
partir.
Les réservations retenues sans aceord sur les dates de congés ne prévaudront pas sur les deinandes des autres
agents.
I,es iogit's de fr«c.tioîntemrant
Des jorirs de fractioîïnement peuvent être rajoutés (article 5 du décret 85-1250 du 26/11/1985) soit :
* l jour lorsque le nombre de jours pris en debors de la période du 1"' nïai au 31 octûLire est égal à 5,6 ori 7 jours
* 2 jotirs lorsque le nombre est égal au n'ioins à 8 jorirs.
r,t's ioitî:v férié.s
Un jour non traïiai]lé (agents à tcmps particl) qui coïi'icidc avec un jour f6i'ié Ol1 LlI1 jour offert ne dûnne droit à
aucune récupération.
Tûut agent comnuînal en activité a droit, pour une année de service accoînpli du l"' janvier au 31 décembre, à un coiïgé
ai'u'iuel d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service calculées en jours effectivement oriwés.
Cela représente 25 jours pour rm agent tïavaillant cinq jours par semaine à temps plein.
r,es coiwés rxce,ptfomtels
Des jours de fenneture des services peuvent êh'e décidés, après avis du Comité Social teiïitorial (jours accolés à
des jours fériés).
LES ABSENCES POUR MALADIE ET AB8ENCES POUR ACCIDENT
En cas d'accident de service ou de trajet, les ageüts doivent en infoî'meî- au plus vite leur supérieur lïiérarcl'iique ou le
seî'vice des ressotîrces huiï'iaines afin que la déclaration d'accident soit effectuée et que les démarches administratives
soient entreprises.
En cas de maladie, les ageüts doiventprévenirrapidement letrr supéüeur hiérarchique ou la direction géuérale des services.
Les agents stagiaires et titulaires doivent, ensuite, conseî'veî- le volet I et envoyerles volets 2 et 3 de leur certificat médical,
dans les 48 heures, au service des ressources lmmaines.
Les agents non titulaires doivent, quant à eux, envoyer les volets l et 2 de leur certificat médical, à la CPAM et le volet
3 au service des ressoîirces humaines dans les 48 heures également.
Règlement intérimtr du personnel I) a g e l 8
En cas d'accident de sei'vice, les agents doivent renvoyei- à la Direction Générale, le certificat înédical initial dans les 48
heuïes afin d'établir la déclaration. L'agent de prévention devra être tenu inforiné afin de mettre en place les dispositifs
de sécurité adéquats.
Il coîïvient également de retouï'ner le document d'accident de seî'vice décrivant les circonstai'ices de l'accidenl attestées
d'éventuels téi'iïoignages.
Tout congé pour maladie ou accident peut faire l'objet d'une contre-visite médicale à laquelle l'agent doit se
soumettre, sous peinc d'iîiterruption du versement de sa rémunération.
ïndeîimistttion
Coîïform6incnt au statut dc la fûnction publique, un congé non pris ne donne lieu à aucune indeüu'iité compeüsalrice.
Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé
calcult. au prorata de la durée des sei'vices accomplis, arrondi à 1a demi-jounnée sril:iérieure.
Par dérogation, 1csagetïts âgés de înoins de 21 ans au 1e2anvier de l'ûnnée, peuvent demander à bénéficier de la totalité des congés anîïtîels, môme s'ils n'ont pas travaillé l'année complète. Cepeîïdant, dans ce cas, les jours accordés en plus des droits à congés acqtis i'ie sont pas retnunérés.
(Décret î'io 85-1250 du 26 nüven'ibre 1985 relatif aux coî'igés aïmuels dans la FPT).
Agents exerçaïit leiirs fonctions à temps partiel
Les agents exerçaî'it leurs fonctions à temps partiel ont droit à un congé proportioi'uïelleînent égal à leurs olïligations de
seî'vice, soit :
NOMBRE DE JOURS
TRAV AILLES DANS L,'k
SEMAINE
TAUX
DROIT A CONGES
CORRESPONDANT
5.0 100% 25 j
4.5 90% 22,5 j
4.0 80% 20 j
3.5 70% 17,55
3.0 60% 15j
2,5 50% 12.5 j
Modalités d'octroi du coîigé
Le calendrier des congés
Il est fixé par le chef du service après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de sei'vice.
En cas de difficultés, priorité est accordée aux agents clïargés de famille.
Le calendrier des congés d'été (juillet/août) est à établir au plus tard pour le 31 mars. Il est à remettre ù cette date
au service de la DGS.
L'octroi des coîïgés est soumis à la décisioî'î de la Directrice Générale des Seî'vices qui peut refuser d'accorder une
demande de coîïgés poîir nécessite de service.
En cas de nécessité de service, l'Autorité territoriale peut annuler une période de congés annuels.
Règkment intérteur du personnel Pagel9
Durée de l'absencc
L'abseî'ice du service ne peut être supérieure à 31 jorirs consécutifs sauf dans les cas particuliers suivants :
- Congé boi'iifié, accordé arix fonctionnaires origiîîaires des DOM.
- Cunuîl de congés, pouvant être accordé aux fonctionnaires porir raisons exceptionnelles et justifiées.
- Adn'iission à la retraitc, à coiïdition que le congé soit pi'is in'imédiaten'ient avant l'adînission à la retraite.
Cliaque ageiît devra prendre, dans l'année, au iniiîimum, une période équivalente à 20 jotirs otivrés de congés (4
semaines).
Repoit de congés
Les congés dus au titre d'une année sont pris entre le l"' janvier et le 31 décemtire de l'année de référence.
Toutefois, le report de congé est de droit lorsqu'un arrêt de travail porir maladie, accident du travail ou mateî"iïité, a rendu
impossilile la piise de congés au titre de l'année coîïsidérée.
Un arrêt du Conseil d'Etat a confirmé que les congés annuels d'un fonctionnaire qui n'avaieiît pas pu être pris au cours d'une ïtînée civi1e donïiée, pouvaieïit être repoités dans la limite de 15 mois au terme de la même année (CE
du 26.04.2017, req. 406009). Le Conseil d'Etal a également précisé qri'en l'absence de dispositions, ce droit au report s'exerçait dans la limite de quatre semaines coi'iforinément aux dispositions de l'article 7 de La directive etiropéenne 2003/88/CE.
Par exception au premier aliiïéa, les agents stagiaires et titulaires reci'utés en corirs d'aîmée et qui ne peuvent bénéficier
de l'ouverture d'un compte épargne teinps peuvent, al.irès accord dtî chef de sei-vice et de la Directrice Générale des
Seî'vices, reporter les jorns non soldés dans la limite de lOjotu's. Ceux-ci devront être consonunés au plus tard le 15
féwier de l'année suivat'ite. A défaut, ces jours serünt définitiven'ient perdus.
Cas du fonctioiuïaire înalade pendant une période de congés annuels
Deux C(/S (/(! %ure:
___4.1:
L'aîïêt de travail se sitrte juste avant une période de
congé ou einpiète sur le début des congés
___4,2:
A_î'rêt dc travail pendant une période de congé
annuel.
Le congé s'intermînpt à la date préviîe initialement.
La période de congé annuel qui chevatîche l'arrêt de
travail sera reportée à une date ultérieure sous réseî've
de l'acceptation du congé maladie par
l'adnstration.
L'agent doit reprendre ses fonctions à la date
d'expiration initiale de son congé annuel, la période
d'arrêt de travail donnera lieu à un report de congé
anmiel à une date îîltérieure, sous réserve que
l'administration entéî'ine le congé maladie.
LES huronïshïïorvs EXCEPTIONNELLES D'ABSENCE
Les mtoriwtions spéciales liées à ïa vie courante
Règ'[ement intérteur du personnel P a g e l IO
cR Concoîirs/ examens professioiuiels : le jûur de l'épreuve écrite et orale à raison d'un concours ou examen
professionnel par an.
cQ Absence dans la jouinée (rendez-vous inédicaux) :4 heures par aü sur justificatif. Au-delà de ce quota, les heures
deinandées peuvent être accordées par la direction générale et seront récupérées.
Bénéficiaires
Les autorisations exceptionnelles d'absence sûnt accordées à toris les agents permanents. Les ageîïts vacataires ou
saisouniers n'y oî'it pas droit. Pour les agents à tenüps partiel CILlIlOIl coi'iïplet, ces autorisations exceptionnelles cl'aL»seî'îce
seront calculées propoi-tioiuïellement à leurs oLiligations de service.
Procédïtre de la demande
Les demandes d'autürisation pour les absences sont sorunises arix visas du chef de service el de la Directrice Générale des
Services.
Des pièces justificatives sont à rournir pour chaque absence. Elles ne sont pas automatiquement accordées. Si l'agent n'en
fait pas la demande, l'autorité territoriale ne lui accordera pas aritomatiqueinent ces,jours. De plus, si l'agent en fait la
demande, elles sont toujours accordées sous réserve des nécessités de seî'vice.
Les autoi'isations d'absence ne soîît accordées que dès lors que l'agent ne bénéficie pas d'un congé aîu'utel ou de toutc
autre foi'ine d'absence autoî'isée.
De plus, si l'événement suî'vient durant une période où l'agenl est abseîït du service (période de
congés annuels, de repos compensateur, de.iours de fïactionnement (le cas éclïéaiït) ou de jours ARTT), les coiïgés ne
soîït pas inteiïompus et retnplacés par une atîtorisation d'aLisence et aricune récupération n'est possible.
Un agent absent pour un autre motif ne peut pas MntSficier d'une autorisation d'absence ni d'une anntîlation de congés.
Aucun report d'autorisation d'abseincc ne sera accordé.
Les autorisations d'absence pour événements familiaux
Accordées :
- sous réseî've des nécessités de sei'vice par l'autorité teîïitoriale ;
- selon les conditions fixées par la délibération ;
- sous présentation dlin justificatif.
Elles ne sont donc pas de droit.
Mariage ou PACS
MARIAGE (ou PACS),
(proposition : l'un étant exclusif
de l'autre)
AUTORISATION JUSTIFICATIF AFOURNIR
agent 5jours ouwables Publication des bans
eiffants 3 jours ouwables Faire-part + justificatif du lien de
parenté
Ascendaîît, frère, sœur, oncIe,
tante, neveu, nièce, beau-frère,
belle-soeur
l jour Toîit justificatif
Règkment intérieur du personnel P a g e I Il
Décès/imt}adic très grave
AUTORlSATION JUSTIFICATlF A FOURNIR
Conjoint, enfant, père, mère,
beaux-parents
3 jorirs ouvrables
Justificatifs ]ié à l'évèneînent + lien
de parenté.
Ce délai peut être majoré des délais de route, le cas échéant, qui ne düivent pas excéder 48 lîeures aller-retour.
Décès d'un enfant (autorisation spéciïle d'absence de droit)
Agé de plus de 25 aiïs 12 joîrs ouwal»les
Agé de moins de 25 ans oti d'une personne âgée de uïoins
de 25 ans dout l'agent a la charge effective ct perinanente
ou quel que soit l'âge de l'eîï[ant décédé, lorsque l'enfant
décédé était lui-mêîne parent
14 jotÏrs ouwés
Décès/inaladie très grave de la faïnille proctîe
Ascendants, frère, sœur, beau-frère,
belle-sœur, grands-parents, oncle,
tante, neveu, nièce, cousiiï, cousine
l jour ormé Justificatifs lié à l'évènenïenl + lien
de pareïïté.
L'autorisation d'absence englobe, préüède ou suit immédiatement le joïir dc l'événement concerné.
Naissance ou adoption (de droit)
NAISSANCE ou ADOPTION AUTORISATÏON JUSTIFICATÏF A FOURNIR
Ei'ifaî'it 3,jütns ouwablcs Extrait d'acte de
naissance/d'adoptiou
En aucuî'i cas, le report d'une autorisation d'absence pour évériements familiaux ne sera accepté.
Les autorisations d'absences pour maladie d'un enfant
Droits
Des autorisations d'absence rémunérées peuvent être accordées au personnel de l'administration I:iour soigner un enfant
üïalade otî pour en assurer momentanéinen( la garde, dans le respect des règles fixées par la circulaire FP/1475 du 20
juillet 1982 et dont les pi'incipales dispositions sont rappelées dans le présent règlement.
Le nombre de jotirs d'autorisations d'absence est égal à une durée équivalente à une fois les obligations liebdomadaires
+ 1 jour.
Ce nombre accordé quel qrie soit le nonïbre d'en[ants, par famlle, par année civile et demeure sous réserve des
nécessités du service.
L'âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations d'absence peuvent être accordées est de 16 ans, aucune limite
d'âge n'étant fixée pour les enfants handicapés.
R%kment intérieur du persorineï P a g e l 12
Conditions ci'oclroi
Chaquc agent traïiaillant à temps pleiiï pourra bénéficier d'aîitorisations d'absence dont la duréc totale ne pouî'ra dépasser
les oL+ligations hebdoinadaires de sei'vice, plus un jour.
Pour les agents travaillant à Lemps partiel, le nombre de jours d'autorisations d'aLisence susceptiLile d'être accordé est égal
aîi produit des obligations hebdonïadaires de sei'vice d'un agent Iravaillant à temps plein dans 1es mênïes conditions, phîs
un jour, pai- la quotité de travail à teînps paîtiel de l'ageîït intéressé ; soit par exeinple, pour un agent à mi-teînps, dont
l'homo]ogue travaille ciiïq,jours à tenïps complet par semaine : (5+1)/2 = 3 jours.
Toutefois, les limites tel)es qri'elles sont définies ci-dessus pourront être pûrtées à deux fois les obligations l'iebdomadaires
de sea'vice de l'agent, plus deuxjours, si celui-ci apporte la preuve :
Qî'il assume seul la charge del'enfaiït;
o Ou que son conjoint est à la rechercbe d'uu emploi (par une certification d'inscription à Pôle
Emploi);
o Ou encore que son coîijoint ne bénéficie, de par son en'iploi, d'aucune autorisiition d'absence
réînunérée pûur soigner son enfant ou pour ei'i assurer n'ioîncntanément la garde (par une atLestatioi'i de
l'employeur du conjoint).
Les arttorisatioîïs sont accordées sur présentation d'un certificat inédical justiflaî'it la présence d'une personî'ie auprès du
malade. A dé[artt de production de justificatif, ori dans le cas où l'autürité hiérarclffque estimerait la pièce insuffisante,
l'absence de l'agent serait alors iînputée sur ses congés aïuïuels. 'Une telle décision fera 1'ob3jet d'une notification écrite à
l'agetït.
Les autorisations d'absences pour déménagement
Les agents peuvent bénéficier d'uiî jour avec maintieiï du traitement, coi'respondant à celui du déînénagement. La deînande
doit être effectuée en concoînitance aïiecl'infoi-mation du changement d'adresse aux sei'vices RH et Coînptal»ilité.
Un,justificati[ poîirra être demandé par la Comînune.
Grossesse
Les feînmes enceintes peuvent bénéticier d'autorisatioîïs d'absence dans plusieurs cas' :
Aménagement des horaires de traïiail porn la femme enceinte
L'autorité teî'i'itoîîale accorde, sur avis du médecin chargé de la prévention, à tout salarié féminin, des facilités daiïs la
répartition des horaires de travail.
Ces facilités sont accordées à parLir du début du troisième mois de grossesse, dans la lii'iïite maximale d'une beure par
jour, elles ne sont ni cun'iulab]es ni récupérables.
Examens nïédicaux ûbligatoires
Des autorisations d'aLïsence sont accordées de droit pour se rendre aux exanïens médicaux obligatoires antérieurs ou
postérieurs à l'accouchement au vu des pièces justificatives.
Procréation inédicalement assistée (PMA)
Accordées aux agentes pribliques poîir la durée de l'examen concemant les actes médicaux nécessaires à l'assistance
médicale à la procréation.
Le cas échéant, son conjoint, agent public, peut également bénéficieî- d'une autorisation d'absence pour assister à 3 au
plus de ces actes médicaîix obligatoires.
I Circulaire ministérielle 'du 21 mars 1996
Règlement inf'àrîeur du personnel p a g e I 13
D) L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL DES AGENTS
Les agents de la collectivité font l'objet chaque aiuïée d'un entreticn professioiïnel, entre les mois dc noveînbre et féwier,
selon les dispositions prévues au décret no2014-1526du 16 décen'ibre 2014.
Cette évaluation qui donne lieu à un compte rendu, con'iporte un entretien, qui porte principalement sur leurs résultats
professioîuïels au regard des objectifs qui leuï- ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du
seî'vice dont ils relèvent.
L'entretien peut égaleiîïeiït être élargi aux besoii'is de formation des agents en rapport avec leurs missions, leurs projets professioî'uïels, et notanuî'ient les préparations aux concours d'accès aux coî'ps et cadres d'enîplois de la fonction prïblique.
E) LE COMPTE El)ARGNE TEMPS (CET)
Le CET peî'met de consei'ver des jours de congés ou de RTTa non pris sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de
l'agent qui est infoimé aiuuiel]ement de ses droits épargnés.
L'oîiverture du CET
Ul1 fonctionnaire titulaire ou un agent contracluel, à temps complet ou non complet, peut demander l'oriverl'ine d'un
compte épargne teinps (CET) s'il reînplit toutes les conditions suivantcs :
ai Être einployé de manière contiîïue
e Avoiia accompli au moins l an de seî-vicc
Ageïits exclus du dispositif du CET :
les fonctiot'inaires stagiaires (pendant toute la période du stage)
Ics agents contractuels de droit put+lic recrutés pour unc dur6e inférieure à un an,
les agents de droit privé (CUI-CAE, cûntrat d'apprentissage, etc.),
les [onctionnaires et contractuels relevant de régimes d'obligations de service définis
certains cadres d'emplois c'est-à-dire les professeurs, les assistants spécialisés et les assistaîîts d'enseignen'ient
ar(istique.
L'ouverttïre d'un CET se fait à la demande expresse de l'agent entre le 15 décenïbre et le 15 jaîïvier.
Les nécessités de service ne peuvent lui être opposées lors de l'oriverture du C.E.T n'iais seulement à l'occasion de
l'utilisatioî'i des jotîrs épargnés sur le C.E.T.
Aliïnentation du Compte Epargne Temps
Le CET est plafoni'ié à 60 jours maximum.
L'unité d'alimentation du CET est la durée effective d'une joui'née de travail. L'alimentation par '/2 journées n'est pas
possible.
Aussi, et afin de régulariser les éventuelles alimentations erronées, il vous sera demandé de récupérer, le cas
écbéant, cette demi-jouruée.
Le CET est aliînenté au choix par l'agent, par :
* le report de RTT sans limitation du nombre ;
Règlement intérieur du personnel P a g e l 14
h le report de congés annuels, sans que le nou'ibre de joui's de congés annuels pris dans l'aunée ptîissc êü'e inférieur
à 20 (cette restriction doit être interprétée conune étant éga1e à 4 [ois les obligations lïel»doînadaires de seî'vicc
d'uîï agent travaillant 5 jours, ll1l agent qrii travaillerait 3 jours par semaine dewa avoir liris 12 jours de coî'igés
anmiels pour pouvoir alünenter son CET) ;
e lesjoursdefractioiuïementaccordésautitredesjoursdecongésannuelsnonprisdanslapériodedu1ermaiau
31 octoL+re ;
o une partie des jours de repûs compeüsateur (récupération des heures supplémentaires notaent) ;
Le CET ne peut être aliinenté par le report de congés bonifiés, et par le report de congés aîmuels, de jours de RTT et, le
cas écbéant, de repos compensateurs acquis durant les périodes de stage.
Cümn'ie soiï ûuverture, l'alimentation du C.E.T relève dc la seu]e décision de l'agent titulaire du compte. Elle fait l'o!,jet
d'une dcmande expresse et individuelle de l'agent titulairc dtî C.E.T.
Cette deînande précise la nahire et le nombre dejotirs quc l'agcnt soulïaite verser sur son compte dans la limiie du nombre
fixé par 1e décret.
La demande d'aliînentation du C.E.T perit être forn'iulée du 15 déceînbre au ]5 janvier compte tenu du sûlde de congés
annuels, du solde de RRT et d'éventuelles l"ieures de récupération, ]IOI1 COllSOll'l]lléS sur l'année civile.
Utilisation du CET
J1existe 4 possi1»i5tés d'utilisation des droits :
La prise de jours de congés
Le maintien des jours sur le C.E.T
L'indemnisation forfaitaire des jc+urs (monétisatioîï)
La prise eî"i compte des jours ari sein du régiine de RAFP (uniquemcnt pour Ics fonctionnaires affi}iés à l)'l
CNRACL).
L'agent peut utiliser ses droits à congés épargnés sur SO1] C.E.T dès qu'il a l jour d'épargné, il n'y a aucune oLiligation
de preîidre un nonibre de jours minimtinï.
La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annucls ne peît excédcr 33jours consécutifs n'est pas applicalile à une consoinination du C.E.T.
Utiltsation de plein droit :
à l'issue d'un congé de materiïité, d'adûption,
à l'issue d'un congé de paternité,
à l'issue d'un congé de solidarité faînilia]e (ancienneinent accornpagnement d'une personne en fin de vie).
La durée de validité du C.E.T est illimitée.
Les jorirs comptabilisés au-delà de 15 petivent être, en tout ou partie, à la demande du fonctionnaire :
indenmisés, dans la lin'iite de 10 jours par an
et/ou pris en compte pour la retraite coînplémentaire (RAFP) et convertis en points retraite,
et/ou maintentis srir le CET, dans la limite du plafond de 60 jours.
Indemnisation des iours épargnés
Il est yersé Fl l'agent îme indemnité par jour épargné. Le înontaî'it dél:iend de la catégorie de l'agent au jour de la demande.
Ces înontants seront calculés stir la base de 35/35è"'- pour un ageüt à temps complet et proratisés selon la quotité de
temps de travail.
Rè'glement intérieur du personnel P a g e i 15
.142,50 € i 95,00 € 78,85 €
100 € 83 €
Prise en eompte pour la retrûite additionnelle
Le fonctionuaire peut demai'ider à ce que ses jours de congé épargm5s soient convertis en poiuts de retraite RAFP.
Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est yersée lorsque l'agent deînande l'indenmisation
de ses jours épargnés. Le înontant dc ladite inden'inité coî'respond à une base de temps de travail à temps complet
(35/35è""). Celle-ci sera donc proratisée selon le temps de travail effectif del'agent, au nïonïent de sa detnande.
Le nîoiïtant net de l'indenn'iité est divisé par la valeur d'achat du point re(raite.
150 € IO1
lOO €
83 €
.Çgqservati,gq..4.es dr.pitp
a) Changement d'employeur, de position ou de situation
L'agent public conserve ses droits à congés acquis au titre du C.E.T. en cas de :
«» mobilité : mutation, intégratioti directe, détachement;
* disponibilité ou de congé parental;
ë mise à disposition
En cas de mobilité (tnutation, intégration directe ou détachement), l'agent peut bénéficier de ses jours épargnés et la
gestion du C.E.T. est assurée par l'administration d'accueil.
Lorsqu'tî est placé en disponibilité ou en congé parental, l'agent consene ses droits et ne peut les utiliser que sur
autorisation de son administration d'origine.
Règlement inbérieur du personnel P a g e l 16
Lorsqu'il est mis à disposition (liors droit syndical), l'agent consei've les droits acquis au titre du C.E.T. dans sa
collectivité ou établissenïent d'origine, mais l'alimentation et l'utilisation du coînpte sont en principe suspendus pendant
la durée de sa nîise à disposition.
Toutefois, sur autorisation conjointe des adîninislrations d'oîigine et d'accueil, les droits acquis à la date de la mise à
disposition peuvent être utilisés.
b) Cessation définitive de fonction
Le C.E.T doit être soldé à la date de radiation des cadres porir le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contracUîel.
Les jours comptaliilisés au-delà de 15 pourront également être indenuüsés, dans la limite de 10 jours. Le solde devra
être posé avaïït radiation des cadres.
c) Cas particulier du décès
En cas de décès de l'agent, les jours épargüés sur le C.E.T donnent toujours lieu à une indenmisation de ses ayants droi(.
Le notnbre de joîii's accun'iulés sw le con'ilite épargne temps est multiplié I:iar le înontant forfaitaire con'espondant à la catégorie à laqrielle appartenait ]'agent au înoînent de son décès.
2. REGLES DE VIE DANS LA COLLECTIVITE
Les agents ont une înission de seî'vice putilic qui vise à servir l'intérêt général. Cela iînpliqrie quel'agent a des devoirs en
contrepartie desquels, il bénéficie de droits fondaüïentaux. Ces dispositiûiïs s'appliquent également aux agents non
titiîlaires, à l'exceptioîï thi droit à un déroulement de carrière.
Comportement professionnel
Les ageuls adoptent dans l'exercice de leurs fonctions, un comportenïent, une tenue e( des attitudes qui respectent la
dignité de chacun.
Loyauté envers l'emp}oyeur et soîî administration
Le fonctionu'iaire est loyal envers son employeur et son adîninistration.
Cumul d'activités
LOI no 2016-483 du 20 avril 2016 (cha1iitre II)
Décret no 2020-69 du 30 iaiwier 2020
Un fonctionnaire ou contractuel doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à SO1] enïploi dans la fonction
ptdilique. Toutefois, il peut être aîitorisé, sous certaines conditions, à exercer d'autres activités (kîcratives ou non) à titre
accessoire.
Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régiîne des pensions des
établissements industriels del'Etat petivent êtïe autoüsés à cumulerune activilé accessoire à leur activité principale, sous
réserve que cette activité ne porte pas alteinte atî fonctionnement normal, àl'indépendance ou à la neutralité du service.
La loi déontologie du 20 avril 2016 a inodifié plusieurs élémeîïts relatifs au cuînul d'acti'vité des fonctionnaires et
agents publics.
Cetle activité peut ëtre exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer
plusieurs activités accessoires.
Règïeînent intérieur du personneI P a g e I 17
Le cumul d'activité accessoire
Activités à titre accessoire susceptibles d'être autorisées :
Le décret fixe la liste des activités accessoires qui peuvent ëtre autorisées, sorîs réseî've que cette activité ne porte pas
atteinte au foîîctioiuïement norinal, à l'iïîdépendance ou à la neutralité du service ; ou ne mette pas l'intéressé en situation
de n'iécoîuïaître les règles relatives à la prise illégale d'intérêt relevant de l'article 432-12 du code pénal. Cette activité
peutêtreexercéeauprèsd'unepersonnepu'bliqueoupî'ivée. Uumêuïeagentpeutêtreautoriséàexercerplusieursactivités
accessoîres.
La procédure d'autorisation
Le CllmLll tïécessite la délivrance d'une autorisation préalable. Il faut faire une demande écrite comprenant :
L'identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duqriel s'exercera l'activité accessoire envisagée ; La
nature, durée, périodicité et coîïditions de réimmératioîï de cette activité accessoire. La comnune peut demander des
inforînatiotïs conïplémentaires. La conunune a un mois à réception de la deînande pour notifier sa décision (délai porté à
2 înois si des informations complémentaires sûnt demandées). Toute modification de l'activité nécessite une nouvelle
demande.
Il n'est pas possible de demander un nouveari cuïnul à ce titre avant l'écouleinent d'un délai de trois ans à compter de la
date à laquellc a I:iris fin le cuinul précédent.
Activités I:iouvant s'exercer librement :
Ces actiîiités îie deinandent pas d'autorisatiûn nïais elles doivent être déclarées auprès del'adîninistratiûn.
Ces activités sont très restreintes. Elles coîïceï'nent uniqrieînent :
- + recenseur : exercer les fonctions d'agent recenseur,
- + contrat « vendanges » : Conclure, pendant vos congés annuels, un contrat, pour participer aux vendaîïges, d'une
durée inaxin'iale d'un mois renouvelable dans la linïite de 2 nïois sur 12 üïois,
- > syndic de copropriété : Exercer les fûnctions de syndic de la copropriété au scin de laquelle vous êtes propriétairc.
- > production des œuvres de l'esprit. Au seîïs des articles L112-1, L112-2 et L.112-3 du code de la propriété
intellectuelle, dans le respect des dispositions relatives au droit d'autew des ageîîts publics et sous réserve de l'article 26
de la loi no83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.
Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
Ce temps particl ilest plus de droit.
La deînande d'autorisation de temps partiel doit être faite au moins 3 nïois avant le début de l'activité. La cüune saisit
la conunission de déontologie dans les 15 jours suivant la réception de la demande. La liste des pièces du dossier de
saisine est fixée par arrêté et omprendra notamment une appréciation relative au projet. La commune pourra demander
des pièces complémentaires. L'atitorisation est accordée pour une durée maximale de deux ans. Elle peut être renouvelée
pour une durée d'un an après dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation à accomplir un service à temps partiel, un
mois au n'ioins avant le tern'ie de la prenïère période.
La demande de renouvellement de l'autorisation ne fait pas l'objet d'une nouvelle saisine de la cossion de
déoiïtologie.
Règlernent intérteur du personnel P a g e l 18
Personnel cessant temporairenîent ou défiïiitiveiîient ses fonctions
(Exemple de la disponibilité)
L'exercice d'une activité privée nécessite d'en infoîmer par écrit la commuue 3 înois ari moins avaîït le début del'actiïiité
ou avant un changement d'activité. Ce délai peut être réduit si la coïissiûi'i de déontologie rend un avis daîïs ]es 2 mois.
La commune saisit la coîumission de déüntologie daîïs les 15,jours et la copie de la saisine est adressée au demat'ideur.
La liste des pièces du dossier sera fixée par aî'rôté ct conïprendra notauunent une appréciation relative au projet.
La saisü'ie peut être faite directement à la conunission par 1e den'iandeur, par écrit, 3 înois au-moins avant. Dans ce cas, il
fatît en infornïer par écrit la conunune qui transmet alors les pièces de saisine à la conunission.
Article ll du décret : liste des acttvités accessoires susceptibles d'être autorisées :
? Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3o du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillel 1983
menLionî'iée ci-dessus et, le cas éclïéant, sans préjudicc des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la
recl'îerche ;
h Ensei,oneinent et formatiûi'i ;
> Activité à caractère sportif ou cul(urel, y coml:iris encadrement et animation dans les domaines spoîtif, cultiu-el ou de
l'éducation populairc ; Activité agricole au sens du preîuier aliî'iéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêcbe
nïaritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
k Activité de conjoint collaborateur au sein d'une eîîtreprise ar(isanale, con'iînerciale ou libérale mentionnée à l'article
R. 121-1 du cûde de cominerce ;
r Aide à don'iicüe à un ascendant, à ui'i desceî'idant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
ou à son concubin, pei'inettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéaîït, les allocations afférenles à cette aide ;
> Travarix de faible iînportance réalisés chez des particuliers ; Activité d'intérêt général exercée aupî-ès d'une personne
publique ou auprès d'une persoîuïe priw:e à but non lucratif ;
> Mission d'iîitérêt public de coopératii:in intemationale ou aulirès d'organisn'ies d'intérêt général à caraclère
înteî'nationa] ou d'ull Ea îaf elranger ;
> Sci'vices à la personi'ie nïentioî'uïés à ]'article I,. 7231-l du code du travail ; Vente de bieî'is produits personnellemenl
parl'agent.
Les activités mentioîuïées aux lo à 9o peuvent être exercées sous le régime prévu à l'arLicle L. 613-7 du code dc la
sécurité sociale.
Pour les activités înentionnées aux lOo et 1 lo, l'affiliation au régime mentioïuïé àl'article L. 613-7 du code la sécurité
sociale est obligatoire.
Modalités d'accès aux loeaux :
Le personnel n'a accès aux locaux de la collectivité (ou de l'établissemeiït public) que pour l'exécution de son travail et
ne dispose d'aucun droit d'entrée ou de înaintieiï dans les locaux en dehors des heures de travail, sauf pour înotif tenant
à l'intérêt du service.
Les lûcaîix sont exclusiîiement réseî'vés aux acLivités professioîïnelles des agents.
Par conséquent, sauf autorisation expresse donnée par l'autorité territoriale, il est interdit :
@ d'y accomplir des travaux personnels,
ë d'y introduire des personnes extéîieures au service,
* de vendre, d'échanger et de distriL+uer des marchandises ou d'y organiser des paris et autres jeux
Les agents devront maintenir en état de prûpreté et de sécirité les locaux, inaîtriser les dépenses en énergie et signaler
sans tarder à leur hiérarchie toute anomalie constatée.
L'affichage sur les murs est interdit en dehors des paîuïeaux inuraux réservés à cet effet.
Règlement intérteur du personne7 P a g e l 19
L'tisage du iîiatériel professioiînel :
Tout ageîï est tenu de conseî'ver eiï bon état le matériel qui hîi est mis à disposition dans le cadre de l'exécution de son
travail et ne peut l'utiliser qu'à des fins professionnelles.
Toute al:ipropriatioîï personnelle ou utilisation à titre personnel du matériel appartenant à la collectivité sans aritorisatiûtî cst stricteinent inlerdite.
Il est également interdit d'envoyer toute coi'respoîïdance personnelle arix frais de la collectivité.
L'utilisation des ressources infori'natiques etl'usage des moyens de conununication ainsi que du réseau, ne sont autorisés
que daiïs le cadre exclusif de l'activité professionnelle des utilisateurs confoi'mément à la législation en vigueur.
Tout al»us maïïifeste ou l'usage illicite de l'outil iïfforn'ïatique et du matéî'iel à des fins personnelles pourront faire l'olyjet
de sanctions disciplinaires.
Il est interdit d'enïporter des objets ori documents appartenant à la collectivité sans aîitorisatioîï.
Si le prêt de inatériel est autorisé ou toléré, i] est souhaitatile que les n'iodalités soient formalisées par écrit (fonnulaire de
demande...).
Seul le matériel fourni par la collectivité peut être utilisé par l'agent. L'utilisation de inatériel persoïuïel daî'is le cadre de
l'activité profcssionnelle est soumise à autorisation expresse du responsable.
Les agents doivent veiller à n'iaintenir en état de séctuité les valeurs, les nïatériels et les locaux placés sous leur
responsaL+ilité. Il est interdit sans y être babilité et autorisé, d'apporter des modi[ications ou niêine de faire des réparations
sans l'avis des serviccs coinpétents en raisoîï des dangers qui peuvent résulter de travaux incontrôlés et non homologués.
Lors de sü cessation de fonctions, l'agent doit restituer tous les üïatériels (clés, badge, outils...) eL documents en sa
possession appartenant à la collectivité (ou l'établissement).
Protection de l'enviroiuïement
Tri sé1ectif
La collectivité participe à la préservation de l'enviroünement en orgaîïisant le tri sélectif.
Il coîwient de déposer les papiers, emballages, dans les bacs et conteneurs appropriés situés :
dans chaque bureau
dans l'espace cuisine partagée
et à déposer vos déchets divers dans les conteneurs prévus à cet effet (verre, carton...) - un espace est situé face
atî caré associatif, en face de la mairie
Règles de citoyenneté
Chacun veille à apporter LlI1 coinportement éconoînique par rappûrt aux moyens founïis (chauffage, éclairage, utilisation
papier brouillon, ünpression recto-verso).
L'utilisation de véhicules de service et frais de déplacement :
Tout déplacement à l'extérieur de la résidence administrative nécessite un ordre de mission.
La conduite d'un vélffcule de seî'vice est strictemeî'it subordonnée à la possession du pernffs de conduire en état de validité.
L'agent s'engage à informer immédiatenieïit sa liiérarchie en eas de rétention, de suspension ou d'annulation de
sûn permis de conduire.
Tûut agent auteur d'une contravention ou d'un délit conformément aux dispositions du cûde de la route, commis
avec l'usage du véhicule de service, en est pénalement responsable.
Règlernent inThrteur du personnel P a g e l 20
Il est interdit :
* de dévier, pour des besoins persoîuïels, des itinéraires fixés dans le cadre de la n'iission,
e de transporter dans un véhicule de la collectivité (ou de l'établissenïent), y conïpris à titre gracieux, toutes
personnes ou n'iarchandises, en debors de ceux ou celles liés à la mission.
Toute utilisation d'un véhicule de service doit %urer sur tïn caî'iïet de bord ïnentionnant la date, la destination, le kilométrage parcouru et le 1lClm du conductew.
L'aritorité territoriale peut autoriserpar écrit (ordre de mission) un agent à utiliser son vél'iicule persounel pour les l»esoins
du service. Daiîs ce cas, le propriétaire doit s'assurer personnellement contre les î'isques encourus. Les frais occasionnés
par cette tîtilisatioî'i sont remboursés selon la réglemeiïtation en ïiigueur.
Les tenues de travail :
Lorsqrie la coînmune fournit des tenues de travail et équipeïnents de protectioü it'idiîiiduelle, ceux-ci doivent
oLiligatoireinent être portés par les agents (seî'vices tectuïiques, agents d'eîïtretien etc..).
Missions
L'agent qui se d6p1ace en dehors du teiïitoire coîmnuna] pour l'exécution du service à l'occasion d'une formatiûn, d'un
stage, d'unc expertise médicale ou dline mission doit, au préalable, être muîff dlu'ie coîwocation et d'un ordre de mission
« 1IOI1 Iiermanent » signépar la Directrice Géiîéraledes Services.
Les agents qui sont amenés à se déplacer régiîlièrement pûur des motifs professionnels sur le territoire de la Coînmune
bénéficient d'un ordre de mission «< permaneî'it » et annuel signé par le Maire, en début d'année.
L'ordre de n'iission, ponctiiel ori permanent, sera nécessaire pour 1»énéficier du rcn'iboursemenl des frais engagéspar
llîti]isation d'un ïiélïicule personnel.
Un ordre de mission, ponclîîel ou peî'iï'ianent, est obligatoire pour les déplaceinents avec vél'iicule de service ou véhicule
perstnuïel.
Prêt de véliicule
Le prêt de vél'iicule (uniquement utilitaire) est possible pour les agents de la collectivité sous réseï've du respect desrègles
spécifiques suivantes et de l'accord écî'it du Maire et du responsaLile des services techiques.
ë Le prêt de vélücule n'est possible que sous rései've des disponibilités du service et après en avoir fait la
den'iande (un fonntilaiïe de den'iande est à disposition aîî sei'vice RI-I/finances de la Mairie).
e Toutprêteffectuépourlecomptedepersonnesétrangèresestforinellementinterdit.End'autrestet'mes,
les prêts sont effechiés à titre exclusivement personnel et familial à raison de 4 prêts par an. Le nom du
cûnducteur doit êlre déclaré au moment du prêt aiiïsi qrie la destination du véhicule. Le responsable de la voirie
et/ou Ic service des Rl-I/finaî'ices vérifie la va1idit6 des permis des conducteurs avant le départ.
* Pendant la période de prêt, le véhicule est placé soîis la rcsponsabi1it6 dc l'empruntcur qui en a la garde
et qui devral'assurer à ceL effet.
* Avant eL après le prêt, un état des lieux du véhicule (état, propreté, kilométrage, niveatî de carburatït)
est établi en présence de l'empnînteur.
* Le kilométrage maxima1 püssible est de 200 kilon'iètres par prêt. Le plein de carburant est effectué avant
le prêt par la Commune et en fin de prêt par l'emprunteur.
* En fin de période de prêt, pendant les périodes de feriuetures, le véhicule est remisé parI'emprunteur
sur le parking, à charge pour lui de placer les clés dans la boite aux lettres et d'accepter que l'état des lieux de
retour du véhicule se fasse en son absence sans qu'il puisse le contester.
Règlement intÙieur du persûnneï I) a g e i 21
ai Toute détérioration fera l'objct d'un compte rendu comprenant le montiïnt des réparations à effectuer
(Sllr la baSe d'ull deVlS). Ce COlllpte l'endll sera adlaessé all Mail'e pOtlr SLlite à dOllllOl'. Le )mlnboursenïent de la
fi'anchise ou des réparations dont le inontant serait inférierir à la [rancbisc sera exigé.
@ La Commuîïe ne porin'a êh'e teîuie respoi'isable portr les pertes ou disparition d'objets persoîuïels laissés
daiïs les véhicules.
â La Conunune ne pourra être tenue responsable des contraventions en cas de non-respect du Code de la
route par l'agent empi'imteur.
Véhicule personnel
Le vélïicule personnel peut e,tre utilisé en cas d'absence OLl d'iudisponibilité de véhicule de sei'vice, sur autorisation du
stîpérieur l'iiérarchique. L'agent dewa avoir souscrit une police d'assurance garantissant d'une n'iaîïière illimitée sa
responsabilité personnelle aux terines des articles 1382, 1383, 1384 du Code Civil, ainsi que la responsabilité de la
collectivité, y coml:iris le cas oîi celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées.
La police doit aussi comprendre l'assurance contentieuse.
Dès lors que les agents utilisent leur véhicule pcrsonnel pour les besoins du service, ils sont rembortrsés des fiaais
occasionnés par ]eur tîti]isation sur la base du barème kilométrique en vigueur. L'agent devra foumir les justificatifs
(tickets de péage, frais de I:iarking...).
Dispositif et inatériel de secours
Les agents doivent respecter le n'ïatériel de secours, les consignes de sécurité en cas d'incendie, les rèBles d'évacuation
de l'établissen'ient, et ne pas entraver le libre accès aux nïoyens et matériels de lutte (extincteurs...) ainsi que les issues
de secours.
Il est inlerdi( de manipuler les matériels de secours en clehors dc leur utilisation norïnale.
En cas d'tïtilisatioiï, l'agent devra avertir immédiatenïent son supérieur l'iiérarcl'üque afin que soit organisée une reînise
en état de fonctionnement, ou le cas échéant, afin d'assurer une bonne gestioi'i des stocks.
Information du personnel
Un panneau d'affichage est mis à la disposition du persûnnel au rez-de-cbaussée du siège de la Conunune.
Ce panneau est réservé aux notes de services et docunïents de référence (règlement intérieur, consignes de sécurité,
compte rendu des CST, bourse de l'emploi, infornïations syndicales, etc...).
Les affichages persûnnels sont interdits dans l'ensemble des bâtinîents con'u'nîmaux (panneaux, salles, conununs...).
Un afficlïage personnel est tûléré dans les bureaux des agents à condition que celui-ci respecte les bonnes mœurs et ne
porte pas atteinte à l'honneur ou à la corisidération d'une personne. Il peut être retiré à tout moment à la demande d'un
meinbre de la Direction.
Utilisation du téléphone personnel au travail
L'usage du téléphone pûrtable personnel est limité aux temps de pause et aux urgences.
En tout état de cause, cet usage demeure à l'appréciation du clïef de seî'vice et/ou du supéiieur hiérarchique.
3. HYGÏENE ET Sïctrmïn
R%lement inMrieur du personnel l) a g e l 22
LES hcrïtms
a) Assistants de Préventioïi
L'autorité territoria]e a obligation de nûnuner un assistant de prévention, par aî'rêté.
La n'iission del'assistant de préventioi'i est d'assister et de coiïseiller l'autorité tei'ritoriale (auprès de laquelLe il est placé)
dans la démarche d'évaluatioîï des risques et dans la n'iise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail.
Il devra être infiûrnîé de toute anonïalie relative à l'hygiène et à la sécurité constatéc par un agent.
Pour cela, un registre de suggestion en matière d'hygiène et de sécurité est à la disposition des agents pour noter tous les
dysfonctionnemeî'its dans la collectivité.
L'Assistant de prévention aura la charge d'en aviser l'autorité teiritoriale et la foï'ination spécialisée du Comité Social
Territorial oî à défaut le CST, si nécessaire.
b) L'Agent Cbargé de La Fonetion d'Inspection (ACFÏ)
L'autOnté teffltoriale a ObllgatlOll de noîlln'ler ll11 ACFI après aVlS du COllllté SC)Clal Terrltorîal înentlonne à l'artlcle 104
du décret 2021-571 du lO nïai 2021 (F3SCST).
Ses missions principales sont les suivantes :
Contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et sécurité
Proposer àl'autorité teiïitoriale toute inesure qui hii paraît de nature à auïéliorerl'hygiène et la sécurité du travail
et la prévention des iisques professionnels
En cas de droit de retrait d'un agent, intei'venir pour proposer des sotutions et pour faire cesser la situation
dangereuse.
Le CDG peut mettre à disposiLion un ACFI via une convention.
L'Assistant de Préventioîi et l'Agent Clîargé de la Fonction d'lnspection sont 2 personnes différentes qui ont
chacune leurs propres missions.
RF,SPECT DES CONSIGNES DE SECUluTE
Article L4122-1 du code du travail
En application des dispositions réglementaires, l'autorité teî'ritoriale doit mettre en œu'vre toutes les mesures de prévention
appropriées, pour assurer des conditions d'hygiène et de sécurité de naffire à préserver la santé et l'intégrité physique des
agents, durant leur travail.
Chaque agent doit respecter et faire respecter, en foiïctioïï de ses responsabilités hiérarchiques, les consigîîes générales et
parLiculières de sécurité en vigueur sur les lieix de travail, pour l'application des prescriptions prévues par la
réglementation relative àl'hygiène e( à la sécurité.
Si un agent refuse de respecter une consigne de sécurité du règlenïent intérieur de sécurité, il pourra être saiïctionné
disciplinairement en fonction de son refiis.
UTILISATION DES MOYENS DE PROTECTION INDIVIDUELS ET COLLECTIFS
Les agents sont tenus d'utiliser les moyens de protection colleclifs ou individuels mis à leur disposition, et adaptés aux
risqtîes (casques et bouchons anti-bt'uit, baudriers de visibilité, casques de chantier, blouses, tuniques, chaussures de
travai], gants, coiffes des cuisines...) afin de prévenir lerîr santé et assurer leur sécurité.
Tout agent qui s'abstient ou retuse d'utiliser les dispositifs de sécurité n'iis à disposition, engage sa responsaLiilité et
s'expose à des sanctions disciplinaires.
Cbaque agent doit veiller à sa sécurité persoruïelle, à celle de ses collègues et du public.
Règlement intérieur du personnel P a g e l 23
VESTÏAII'ŒS ET SANIT ANRES
Les vestiaires et sanitaircs sont maintenus en état de propreté et d'hygiène.
STOCKAGE DE PRODUNTS DANGERIi,UX
Les produits dangereux (phytosanitaires, produits pour les piscines) sont remisés dans un local fermé à clé, touL en
respectaîît les règles dc sécurité en matière de proxiu'iité, des produits dangereux.
SURVEu,LANCE À4EDICALE
a) Visite inédicale
Les agents sont teiuts de se rendre atix visitcs médicales d'embauche, aux visites înédicales annuelleset de rel.irise (si nécessaire).
T.es déplaceinents et visites constituci'it des temps de travail.
Après un congé de maladie, l'autorité ter'i'itoriale peut, en raison de la nature de l'aîïêt de travail, demander une visite de
reprise du travail auprès du service de n'iédecine professioünelle, pour véri'fier l'aptitude à la fonction.
Tout agent qui s'abstient ou reftïse de se sounïettre à la visite médicale engage sa responsabilité et s'expose à des
sanctions disciplinaires et au reînbourseînent de ladite visite. Il peut être écarté du service et n'a plus droit à
rélllunérati(ll
Les coîwocations à ces visites ayaiït tin carac(ère obligatoire, tout empëchemeîït doit être signalé dès que possible à
l'encadren'ient et au seî-vice de médecine dri travail. L'agent qui üe se présenterait pas à une visite prograînnïée sans
s'excuser devra s'acquitter du montant de consultation afférent.
b) Vacctnations
Tout agent exposé à des risques spécifiques, est tenu de se soumettre aîx obligations de vaccination prévues par la loi et
notanunent l'arrêté du15 mars 1991 modifié parl'aî'rêté du 29 înars 2005 fixant la liste des établissements oti organismes
puL»lics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné.
Tout agetït qui s'abstient ou refiîse de se sorunettre aîix obligations de vaccinatiûn, dewa appûrter l1I] certificat médical
précisant l'üïcûmpatibilité n'iédicale. L'agent ne remplira phîs les conditions d'aptitude arix fonctions.
TROUSSE DE SECOURS
Une trousse de secours est disponible dans chaque bâtiment public. Se référer au responsable hiérarcbique direct.
REGISTRE DE SANTE ET DE SECURITE
Article 3-1 du décret no85-603du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qîî'à la médecine
professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale
Ce registre est obligatoire et est à la disposition des agents en mairie afin d'y consigner toutes les observatioîïs et
suggestions relatives à la prévention des risques et à l'amélioration des conditions de travail.
REGISTRE DE SIGNALEMENTS DES DANGERS GRAVES ET IMMINENTS
Art. 3-1 du décret 85-603 du lO juiiï 1985 modifié relatif à I'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale
Ce registre est obligatoire et est un document dans lequel sont consignées toutes les situatiûns où les agents ont exercé
leur droit de retrait.
Règletnertt intàrieur du personnel P a g e l 24
Torit aïiis figurant sur le registre doit être daté et signé et comporter l'indication des postes de lravail conceriïés, de la
nature du danger et de sa cause, du nom de la ou des personnes exposées. Les n'iesures prises par l'autorité territûriale y
sont égalemen( consignées.
CONDUITES ADDICTIVES
Décret no2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fuîner dans les lieux
affectés à un usage collectif
a)
Il est interdit de fumer dans tous les locaux à usage collectif, c'est-à-dire dans tous les lieux [ermés et coîiveîts accueillant
du public ou affectés à l'ensemble des agents qui constituent lcs lieux de traîiail, les vélïicules coïnpris. De mêîne, il est
interdit de fumer dans les cours d'école et dans les véhicules de sei'vice.
b)
Eîl certaines occasions, des n'ioments de convivialité peuyent ëtre organisés par le personnel stu' accord préalaL»le de
l'autorité tei'ritoriale, au COllTS desquels une coüsonunation d'alcool en dose raisonnable sera exceplionnelleînent
autorisée, sous la surveillance de l'agent à qui a été déliwée l'autorisation.
Il devra obligatoirement être proposé des boissons sans alcool autres que de l'eau.
Néannïoins, il est foi'inelleînent interdit à tout ageîït d'introduire des lïoissüns alcoolisées, de pénétrer ou de demeurer en
état d'ébriété dansl'enceinte des bâtiîncnts de la collectivité, dans les vélïicules ou sur les lieux de travail de la collectivité.
Poîir des raisons dc sécurité, l'autûrité territoriale poui'ra procéder à des contrôles d'aloûoléinie par étbylotest pendant le
teînl:is de service. Les cüntrôles seront inopinément effectiîés sur les agents occupant des postes dangereux «( de sécurité >)
où le taux O est ob1igatoire (ex: Maîïilitîlation des produits dangereux, utilisation de macbines dangererîses,travail en
hauteur et condui(e de vélïicule......) et ceci lors d'un état apparent oti non d'ébriété.
Afin de préserver sa saîïté, sa sécurité et celle d'autî'ui, tout ageiït ei'i état d'ébriété constaté sur un poste de sécurité, devra
être retiré de son Iioste de travail.
En cas de refiis de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie,l'agent s'expose à une sanction disciplinaire.
Procédure de contrôle :
Le dépistage de l'alcoolémie au nïoyen de l'éthylotest est e[fectué à titre préventif dans le lyut de prévenir ou de faire
cesser une situation dangereuse dans le cadre dtî service.
En cas d'alcoolén'iie positive,l'agent sera retiré de son poste de travail et l'autorité territoriale interviendrapotîr :
* Prendrelesdispositioî'isnécessairespourraccon'ipagîïerl'agentàsondoinicilesil'agentpeutêtrepriseîïcbarge
à SO1I affîveea
e Prévenirlessecourssil'étatdesantédel'agentesljugécritique.
e Faire appel à la force puLiliqrie si l'agent adopte uiï compoîtemenl agressif.
Un compte rendu de la situation sera établi et versé au dossier del'agent. Une procédure disciplinaire sera envisagée.
Une tolérance à une consommation exceptionnelle et raisonnable d'alcool (cidre et poiré) est adn'iise lors de monïents de
convivialilé, avec l'accord préalable de la direction, et sous réserve de proposer obligatoirement des boissons sans alcool
autre que de l'eau.
c) Substances îllicites
Il est également formellement iiïterdit de pénétrer ou de demeurer daîîs la collectivité sous l'empîise de substances
classées illicites, mais aussi d'introduire, de distribuer ou de consommer de la drogue ou toute forme de substances illicites
au sein de la collectivité.
Pour des raisons de sécurité,l'autorité territoriale poîirra faire appel à un médecin pour procéder à des contrôles ou à des
dépistages de stîbstances sffipéfiantes pendant le temps de service et prioiitairetnent, sur les agents occupants des postes
Règlernent intérieur du personneï p a g e I 25
de sécurité. Tout conducteur doit respecter le Code de la route concernant la possession ou l'usage des substances ou
plantes classées coînme stupéf-iautes.
LE DOCUMENT UNI0UE
Le Doctm'ient Unique d'évatuatioîï des risques pro[essioî'u'iels est tenu à la disposition :
lo Des travailleurs ;
2 o Des memL+res du comité d'l'iygiène, de sécurité et des conditioîïs de travail ou des instances qui en tiennent lieu ;
3 o Des délégués du personnel ;
4 o Du t'iïédecin du travail ;
5 o Des agents de l'inspection du travail ;
6 o Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
7 o Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des coî'iditions de travail mentionnés à l'articlc L.
4643-1 ;
8oDes inspecteurs de la radioprotection înentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du me.me cüde, en ce qui cot'icei'î'ie les résultats des évaluations liées à l'exposition des iravailleurs aîix rayüîinements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
HARCELEMNT SEXUEL ET MORAL
Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de liarcèleinent moral qui ont pour effet une dégradation des
conditions de travail susceptible de porter attetnte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou
ineïitale ou de compromettre son avenir professionnel.
Tout ïgent ayant procédé à des agissemen(s de lîarcèlement inoral est passible d'une sanction disciplinaire.
Attcun agent ne peut être sanctionné pûur avoir témoigné des agisseînents définis ci-dessus ou pour les avoir relatés.
Aucun agent ne doit subir des [aits :
lo Soit de harcèleinent sexuel, constitué par des propos ou coînportements à coîinotation sexuelle répétés qui soit,
portent atteinte à sa dignité eri raison de leur caractère dégradant ori luîn'iiliant, soit créent à son encontre une situation
ii'ilinïidante, lïostilc ou offensante ;
2o Soit assünilés au harcèlement sexuel, consistaiit en toute foi'îne de pression grave, înêîne non répétée, exercée dans le
but réel ori apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au
profit d'un tiers.
Aucun agent, atîcune personne en fomation ou en stage, aucun candidat à un reci'utement, à un stage ou à une
for'ination en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'ob.jet d'une mesure discriminatoire, directe ou
indirecte, nûtamment en matière de réinunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de
dassification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de
subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'aiticle L. 1153-1, y coînpris, dans le cas inentionné au lo du
inêîne article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.
Auctîn agent, aucune personne en forn'iation ou eiï stage ne peut ëtre sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés. Tout agent ayant procédé à
des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.
DROIT D'ALERTE ET DE RETRAIT
Après en avoir informé SOïl supérieur hiérarcique, tout agent ayant un motif raisonnable de penser qu'une situation de
travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut se retirer de son poste, après s'être assuré que
R%'kment intérteur du personneï P a g e l 26
ce retrait ne crée pas pour autï-iîi une nouvelle siluation de daîïger.
L'autorité tenitoriale ne peut deînander à ]'agent de reprendre SO1I activité dans uiïe sittîation de travail présentant îîn
dauger grave et iînminent.
Les agents doivent en référer à l'agent de prévention.
4. DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE
Le fonctionnaire tei'ritorial a une nïission de sesvice public qui vise à satisfaire des besoins d'intérêt général dans le respect
des valeurs républicaines. Cela implique quc le fonctiotuïaire a des devoirs en contrepartie desquels il béîïéficie de droits
fondan'ientaux. Ces dispositions s'appliquent également aux agents nûn titulaires, àl'exception du droit à un déroulement
de cai'rière.
A) LES DROÏTS DU FONCTIONNAIRE
'a La liberté d'opinion
Article L1ll1-I du code de ]a fonction publique.
Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiqrîes, syndicales,
philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leir orientatioî'i sexrielle, de leur âge, de leur patroîïyme, de leur état dc
santé, de leur apparence plïysiqîie, de leur handicap ou dc leur al:iparteiiance ou de lew non-apparteuance, waie ou supposée, à une ethnie ou une race ».
La liberté d'ol:iiîïion cst différente de la liLierté d'expression.
» Le droit syimical
I.e droit syndical s'exerce dans le cadre del'arlicle 8 de la loi no83-634 du 13 juillet 1983 înodifiée, du décret no85-397
du 3 avril 1985 modi[ié et de la circulaire du 25 ntvembre 1985 relative àl'exercice du droit syndical dans la fünction
l'iulïlique.
'a Le droit de grève
Il s'exerce dans le cadre des ]ois qui le règleîï'ientent et pour la défense d'intérêts professioiuïels uniquetnent. C'est une
cessation concertée dîi travail porir apprîyer des revendications professionnelles.
T.a grève est tîn cas de service l]01l fàit qui entraîne une retenue sur rénïunération proportionnelle à la durée de
l'inteinîption.
Les heures perdues du fait de grève ne I:ieuvent être compensées sous forme de travaux supplémentaires.
m Le droit à la protection fonctionnelle
Articles L134-1 à 12 du code de la fonction publique.
« La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires coiïtre les menaces, violences, voies de fait, injures,
diffamation ou outrages dont ils pouîïaient être victiines à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer le cas échéant, le
préjudice qui en est résulté ».
L'autorité territoriale doit protéger l'agent qui, à raison de ses [onctions :
@ est vtctinîe d'attaques sans qu'une faute personïïelle puisse lui être imputée,
ii est poursuivi par un tiers pour faute de service ou fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui
n'ont pas le caractère d'une faute personne]le détachable de l'exercice de ses fonctions.
R%ïement intérieur du personnel P a g e l 27
Dans certüins cas pr6cis, elle est éga1eineit tenue de protéger les ayants-droits de l'agcnt.
Cetle protection slatutaire est appelée «< protection [onctionnelle ».
La circulaire du 2 iîovembre 2020 vient par ailleurs renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils
font l'objel dans le cadre dc leurs fonctions. Elle garaiïtit la n'iobilisation des responsables biérarclïiques pour protéger
leurs agenls o0jets de înenaces ou victimes d'attaqtïes en s'assurant qu'ils bénéficient d'un soutien renforcé et systémalique de leur employeur lorsque les circonstaîïces et l'urgence le justifient afln de ne pas les laisser sans défense
dans une sihiation pouvant se traduire par une atteinte grave à leur intégrité.
Bénéficiaires
La protection fonctioiïiïelle peut être accordée aux personnes suivantes :
e fonctionniiircs (stagiaires et titulaires) et anciens fonctionnaires
* ageî'its coiïtractuels et ancieiïs agents contractuels
ii conjoint,descendaiïtseLasceî'idantsdel'agent
m Le droit à la protection contre le harcèlement dans les relations de traïiail
Article L133-1 à 3 dîi code de la fonctionpublique.
Les agissen"ients qualifiés de harcèlen'ient sexuel et harcèlement inoral sont condamnés sur 1es plans disciplinaire et pénal.
» Le droit d'accès à soiî dossier individuel
Toîit fonctioîuïaire a droit à :
* La coiumunication obligatoire de son dossier individuel dans le cadre d'une pmcédure discipliiïaire,
ii L'accès à Süll dossier individuel sur la base del'article 6 de la loi no83-634 du 13 juillet 1978.
Concernant les informations médicales, s'applique le principe de libre accès au dossier médical (aît.14 de la loi
if2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des înalades et à la qualité des systèmes de santé). Sa conununication est
réservée au seul intéressé ou en cas de décès de celui-ci à ses ayaîïts droits. Il conserve toutefüis la faculté de se faire
assister par un médecin. Le droit d'accès s'exerce dans des conditions de l'article L.1111-7 du Code de la santé publique.
'a Le droit à la formatioîi
Articles L421 et L 422 du code de la fonction publique.
L'ensemble du personnel de la collectivité bénéficie des moyens de forniation du personnel des collectivités teî'ritoriales
selon la régleînentatiûn en ïiigueur, dans la mesure de la continuité du service.
Un plan de formation annuel est établi par l'autorité teî'îitoriale.
Il compoite plusieurs volets :
- la forination obligatoire d'intégration et de professionnalisation
- la forination de perfectionneinent
- la fonnation personnelle
- la préparation aux concours et examens d'accès à la Fonction Publique ou à un grade supérieur
- les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française
- la formation syndicale
B) LES OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE
'a L'obligation de servir
R%ïement intérieur du personnel P a g e I 28
Lc fonctionnaire consacre la totalité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Pendant le temps de travail, Ics inemIbres du persomel tïe peuvent en aucun cas ni soîis aucun prétexte :
- Etre charg6s orî se liwer à tîne occupatiûn étrangère au service,
- Quitter leur poste de travail sans autorisation préalalile,
- Recevoir des visiteurs personî'iels, doîmer des appels téléphoniques personnels.
L'exercice du droit syndical doit s'exercer dans le cadre des absences prévus à cet effet (ASA, DAS).
'a L'obligation de non-cumul d'activités et de réinuîiération
Article L 121-3 et 123-1 à 8 du code de la fonction publique
Décret no2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonctioî'i publique
Par principe, lcs fonctionnaires et Ics agents contractuels consacrent l'intégralité de letîr actiîiité professionnelle à leurs
tâches ; ils nc peuvent exercer à titre professiûnnel une acLiyité privée lucrative de qrîelqtîe nalure que ce sûit.
Cette itïterdictioiï s'accompagne néaiunoins de dérogations.
Peuvent ainsi être exercés lilyreînent :
- la production des œuvres de l'esprit
- La détentiûnde I:iartssocialesel la perceptiot'ide bénéficies qui s'y attachent.Lcs agcntsgèrentlibrement leurpatriînoine l'iersonnel ou fainilial
- L'exercice d'une profession libérale découlant de la nature des fonctions pour les ineinbres du personnel enseignant, technique ou scieî'itifique des é(ablissements d'eî'iseignement et les persünnes pratiquant des actiyités à caractère artistique
Après autorisation, les agents peuvent exercer, à titre accessoire,une activité )ucrative ou iïon, aul'irès d'une persoî'u'ie ûu
dlm organisinc public ou privé, dès lors que cette activité est con'ipatiLile avec ]es fonctions confiées et qu'elle n'affecte
pas lew exercice. La liste des activités qui peuvent être aritorisées figure dans le décret îïo2020-69du 30 janvier 2020.
Les agents euïployés à ten'ips iïon coînplet pour une durée de travail inférieure à 24b30 peuvent être autorisés à exercer
une activité privée tucrative dans les liïnites et coi'iditions précisées par le décret i'f2020-69 du 30 janvier 2020. L'agent
doit en inforîner préalableiîïent sa collectivité par écrit.
'a L'obligation de secret, de discrétion professionnelle, de réserve et de neutralité
La discrétion pro[essionnelle pour les faits, iîïfoî-inations ou documents s'impûse aux agents qui en ont coîmaissance à
l'occasion de l'exercice de leurs fouctions.
De ïnëme, porir le secret l'irofessioîmel qui s'impose pour toutes les inforînatioî'is confidentielles notamment toutes infoî'mations à caractère médical, social, familial ou financier, dont ils sont dépositaires.
Le secret professionnel est obligatoirement levé daîïs les circonstances suivantes : dénonciation de crimes ou délits,
sévices et privations iîïfligés à un înineur de moins de 15 ans.
Le fonctioîuïaire respecte une cerlaine relenue dansles opinions qu'il exl:irime en public, particu)ièrementdansl'exercice
de ses fonctions. L'obligation de réserve constitue le corol]aire de la liberté d'opinion.
Le fonctionnaire est neutre dans la manière d'accomplir ses fonctions et iînparLial àl'égard des usagers du service public.
'a L'obligation de non-ingérence
Uï'i fonctionnaire ne peut avoir des intérêts dans une entreprise qui esl en relation avec la collectivité.
'a L'obligatton de satisfaire aux demandes d'information du public
Règlement intérieur du personnel P a g e l 29
Toute personne a droit à comiminication des docuînents adininistratifs non nominatifs à condition qu'ils existent
et qu'ils soient achevés (loi no78-753du 17.iui11et 1978).
'a L'obligation d'obéissance liiérarcliique
Article L 121-10 du code de la fonction pîiblique
Le fonctioî'uïaire doit se confonner aux insti'uctions de son supérieur liiérarclüque, sauf dans le cas où l'ordre dot'iné cst
inai'iifesten'ient illégal et de nature à comproinettre gravement un intérët public.
Le refus d'obéissance éqriivaut à une faute professionnelle.
La subordii'îation hiérarchique impose égiîlement de se soumettre au contrôle lîiérarchique de l'autorité supérieure
compétente et de faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions.
Le devoir d'obéissance impose enf'in atî foîïctionnaire de respecter les lois et règlements de toute nature.
» Comporteinent professionnel / tenue
Les agents adoptent dans l'exercice de leurs foi'ictions, un comportement, une tenue et des atlitudes qui respectent la
dignité de chacun. Le fonctionnaire doi( avoir une tenue conïieî'iable pour exercer une nïission de service public.
5. DISCIPLINE
Absences injusttfiées
Article 20 de la loi no83-634 du 13 juillet 1983/ Tribunal Administratif Paris 21 décennbre 1965, Pastors
En application de la règle du et selon une jurisl:+î'iîdence constante,l'agent qui n'a pas accompli son service tï'a pas droit à sa rémunération.
ReteÏîues sur le traitement
Cbaque mois compte pour 30 jours, quel que soit le noml.ire de jours dont il se conïpose.
Le traiten'ient annuel se divise en douzaines, eux-mêmes divisés eîï treiïtaines.
Chaque trentième est indivisible (décret du 6 juillet 1962).
Il sera effectué une retenue Sllî' salaire à tous fonctiotuiaires, agents non titulaires qui s'absentent sur son lietî de travail
sans justificatif remis à son employeur (certificat médical, congés, ...) et ce confoî'méînent aux principes énoncés ci-
Sanctions applicables aux agents titulaires
En cas d'inobservation des obligations précitées eL celles plus générales incombant aux fonctionnaires, des sanctioiïs
respectaî'it les procédures réglementaires et notanïment les droits de la défense, peuvent être prises par l'autorité investie
du pouvoir de nomination.
Les sanctions, applicables aux titulaires, sont réparties en quatre groupes et aucune atître sanction îie peut être prise.
Les sanctions du I"' groupe ne nécessitent pas la réunion du conseil de discipline contrairement aux 2è""',3è""'et 4è"
groupe :
: avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois joîirs,
:: abaissement d'écbelon, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours,
R%kment inMrieur du perg»nnel P a g e l 30
7: rétrogradation, exclusion ten'iporairede fonctions pour une durée de seizejours à deux ans,
7: mise à la retraite d'office, révocation.
Sanctions applicables aux agents stagiaires
Art. 6 du décret 92-1194 du 4 novembre 1992.
Les trois premières sanclions peuvent être prononcées par l'autorité territoriale :
1 - l'aveitisseînenl,
2 - le blânïe,
3 - l'exclusion temporairc de fonctions pour une durée maxiînum de trois jours (cette sanction a pour effet de reculer
d'aukant la date de titularisation).
Les deî'ix autres sanctions suivantes peuvent être protïoncées qu'après avis du conseil de discipline et sclon la procédure
prévue par le décret du ]8 septen'ïbrc 1989 :
4 - l'exclusion teînporaii-e de fonction pour une durée de 4 à 15 jours (cette sanction a pour effet de reculer d'autant la
date de titïîlarisation)
5 - l'exclusion définitive du sei'vice. El]c constitue la saîîction prononcée en cas de licenciement pour faute disciplinaire
prévu par l'article 46 de la loi du 26 janvier1984 (cette proct5dure peut intervenir à torît tï'ioment au cortrs du stage).
Sanctions applicables aux agents îion titulaires (contractuels)
Les agents contractuels, eiï cûntrat à durée déterîninée ou indétei'ininée de droit public, peuvent faire l'objet des
sanctions suivantes :
o L'avertisseîneut
@ Le blâîne
* L'exchîsion temporaire de fonctions pour tu'ie durée n'iaxiînale de six mois porir les agents recrutéspour uîïe
durée détenn'iinée et d'un an pour les ageiïts sots contral à durée indéteî'minée
ei Le iicenciemcnt sans préavis ni indcmnité
Pour les fautes graves, il est nécessaire de contacter Ïe centre de gestion.
Information de l'agent et droit à la défense
(Décret n"89-677 du 18 septeinL»re 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux,
Décret iïo 2016-1858 du 23 décenïbre 2016 relatif a'iîx comînissions consullatives païitaires et aux conseils de discipline
de recours des agents coî'itractucls de la fonction publiqrie territoriale).
L'information de l'agent, qu'il soit titulaire, stagiaire ou contractuel, est tîn préalable obligatoire à ]a n'iise en oeu'vre
d'une sanction : elle tui peî'nïet d'exercer son drüit à la défense.
Cette infoimation doit être faite par écrit, lransïnis en recominandé avec accusé de réception, et porter sur les points
suivants :
ë Les faits reprochés (à exposcr dc façon précise),
i+ La sanction envisagée,
* La possibilité pour l'agent de prei'idre connaissance de l'ensemble du dossier le concernant, notanunent, les
pièces se rapportant aîix faits qui lui sont reprocbés (rapport disciplinaire, témoignages etc..),
* La possibilité pour l'agent de se faire assister par uiï ou les défenseurs de son choix,
* La possibilité de présenter des obseî'vations.
L'agent peut également être invité à se présenter à un entretien. Cet entretien préalable est obligatoire dans le cas d'un
licenciement pour motifs disciplinaires d'un agent contractuel de dmit public.
Règ[etnent intéritur du personnel P a g e l 31
Le délai laissé à l'ageîï pour preiïdre connaissancede son dossier et I:irésenteréventuellement sa défense doit être suffisant : un délai nîinimum de 8jours est recoinmandé.
Le coruïier d'in[onnation devra également, le cas échéant, indiquer si la procédure nécessite la saisine du conseil de
discipline.
MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT
Date d'entrée en vigueur
Le présent règlement a été présenté en Comité Social Territorial (CST) le 04 novembre 2025.
Il a été adopté par le conseil nnuîicipal, le 02 déceüïbre 2025
Un exemplaire du règlemeiït est remis à chaque agent comînui'ial qui en accrîse réception et lectiire.
Dès ce înoînent, le règlenïeiït est opposable.
Modificattons du règlement iiîtérieur
Toute modification ultérieure ou tout retrait sera soumis à l'avis préalable du CST.
Petite-Rosselle, le 02 déceinlïre 2025
Le Maire,
PlEL
Règïement intédeur du personneî Forbach
l, ."Q de France
d'Agglomération
Hôtel de Communauté
IIO Rue des Moulins
CS 7û341
57608 FORBACH CEDEX
Tel: 03.87.85.55.00
e-mail : courrierpaqqIo-forbach.fr
CONVENTîON CONSnTUnVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA GESTRONET LE PÏLOTAGE DE LA RESTAURATfON SCOL/UIRE
EN L[AtSON CHAUDE
Préambule
Vu l'Article LM14-3 du CGCT, modifié par l'ordonnance no2015-899 du 23/04/2015
Vu l'Article L. 5211-4-4 du Code général des collectivités territoriales
Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28/03/2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 27/02/2025
Vu les délibérations de chaque Collectivité ou établissement public local, membre du Groupement
Page 1 sur 6 Considérant l'obtention du Label niveau 2 du Projet Alimentaire Territorial de la Communauté d'Agglomé'ration Forbach
Porte de France visant l'atteinte des objectifs de la loi EGAlim au sein des restauratiüns scolaires du territoire.
Considérant l'intérêt commun des Communes et des Associations en charge de la restauration scolaire à
s'approvisionner de manière groupée en repas scolaires en liaison chaude, afin de bénéficier de conditions
écoi'iomiques plus avantageuses et d'une meilleure qualité des pi-oduits et du service.
Considérant les dispositions des articles L. 2113-6 et suivants du Cüde de la commande publique relatifs aux
groupements de commandes.
Entre les parties suivantes :
La Communauté d'Agglomération Forbach Porte de France, représentée par son Président, dont le siège est situé I10,
rue des Moulins à Forbach (57600) ;
La commune de Farschviffer, représentée par son Maire, dont le siège est situé 32, rue du Vil(age à Farschviller
(57450) :
La commune de NousseviIler-Saint-Naboi-, représentée par son Maire, dont le siège est situé 19, rue des Rûses à
NousseviIler-Saint-Nabor (57990) ;
La commune de Petite-Rosselle, représentée par son Maire, dont le siège est situé' 18, rue de l'Eglise à Petite-Rosselle
(57540) ;
L'association Rêverie d'Enfance, représentée par sa Présidente, dont le siège est situé 2B, rue de la Mairie à Rosbruck
(57800) ;
La commune de Stiring-Wendel, représentée par son Maire, dont le siège est situé 1, place de Wendel à Stiring-
Wendel (57350) ;
La coininune de Tenteling, représentée par son Maire, dont le siège est situé 4, rue Principale à Tenteling (57980) ;
L'association OPAL (Organisation Populaire et familiale des Activités de Loisirs), représentée par son Prt,sident, dont
le siège est situé'18, rue de la division Leclerc à Strasbourg (67000) ;
ll a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article I : Objet de la convention et du groupement de commandes
Par la présente convention, les membres conviennent de créer un groupement de commandes conformément aux
articles susvisés, pour la passation d'un marché de confection, livraison de repas en liaison chaude et de services.
La présente convention déffnit les modalités de fonctionnement de ce groupement.
Article 2 : Adhésion au groupement
L'adhésion au groupement se fait par délibération ou décision approuvant la convention constitutive de l'entité qui
souhaite faire partie du présent groupement. Cette délibération ou cette décision est notifiée au représentant du
coordonnateur du groupement de commandes. Les membres qui auront adhéré au groupement ne pourront pas se
désister après attribution du marché concerné.
Page 2 sur 6 Article 3 : Désignation et missions du coordonnateur
3.I Désignation du coordonnateur
La Communauté d'Agglomération Forbach Porte de France est désigné,e coordonnateur du groupement de
commandes, ayant la qualité de Pouvoir Adjudicateur.
L'exécutifde la Communauté d'Agglomération Forbach Porte de France est le représentant du coordonnateur.
Le siège du groupement de commandes est fixé à l'adresse du coordonnateur
3,2 Missions du coordonnateur
Le coordonnateur du présent groupement organise, dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande
Publique, l'ensemble des opérations de passatiün du marché public considéré, pour le compte des membres du
groupement. Il assure notamment les missions suivantes :
recenser les besoins des membres du groupement ;
réaliser l'estimation financière pour détemiiner la procédure à mettre en œuvre ;
définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;
élaborer l'ensemble du dossier de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
assurer l'ensemble des opérations de sélection de l'attributaire du marché ;
transmettre le marché aux autorités de contrôle, le cas échéant ;
convoqueret réunir la Commission d'Appel d'Offres,le cas échéant ;
informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;
gérer le précontentieux et le contentieux afférent à la passation du marché, à l'exception des litiges formés à
titre individuel par un membre du groupement ;
rédiger toute modification à la présente convention ;
notifieia le marché au titulaire par Ordre de Service ;
transmettre le marché à toutes les Collectivités membres du groupement ;
organiser les commissions « menus )).
Les pièces du dossier de consultation des entreprises sont établies de façon à ce que soient clairement identifiées les
prestatiüns exécutées pour chaque membre du groupement de commandes.
Aussi, il est précisé que :
- la mission du coordonnateur s'étendra jusqu'à la notification du marché public. Par ailleurs, le coordonnateur
sera en charge de la gestion et de l'animation des commissions « menus )), lesquelles se tiendront deux fois
par an pendant toute la durée du marché ;
- l'exécution technique, administrative et financière du marché est assurée par chaque membre pour ses
besoins propres ; à l'exception des modifications du marché (avenants éventuels) qui seront établis et notifiés
par le coordonnateur du groupement, pour toute la durée du marché.
Article 4 : Missions des membres
Les membres ont en charge, chacun en ce qui le concerne, les missions suivantes :
définir avec précision, si nécessaire avec i'aide des services du coordonnateur, leurs besoins ;
communiquer les besoins ainsi définis au coordonnateur en vue de la passation des marchés ;
suivi de l'exé,cution administrative, technique etfinancière du marché, après notification ;
participer aux commissions « menus )) pûur examiner les propositions de menus, formuler des suggestions
d'amélioration et s'assurer du respect des engagements contractuels et règlementaires.
Page 3 sur 6 Article 5 : Commission d'appel d'offres du groupement
Le inarché. sera passé ei'i procédure adaptée (MAPA). Aussi, la Commission d'Appel d'Offres (CAO) n'interviendra
pas.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente conventioi"i entre eri vigueur à la date à laquelle elle acquieri son caractère exécutoire.
La Coinmunauté d'Agglomération Forbacl'i Porte de France demeure coordonnateur du groupement de commandes
jusqu'à la fin de la procédure de passation des marchés, soit jcisqu'à leur notification.
Article 7 : Dispositions financières
7;1 Frais de gestion du groupement de commandes
Les frais de fonctionnei'nent liés à la coordination du groupement par la Communauté d'Agglomération Forbach Porte
de France seront pris en cliarge par le budget de la Communauté d'Agglomération en sa qualité de Coordonnateur non
acheteur final comme le prévoit l'Article L.52"1'1-4-4 du CGCT : "Lorsqu'un groupement de commandes est constitué
entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou
entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement
public, par convention, si les statuts de l'établissemei'it public le prévoient expressément, indépendamment des
fonctions de coordonnateui- du groupement de commandes et quelles que soient les compétei'ices qui lui ont été
transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs
marcliés publics au nom et pour le compte des membres du groupement."
7.2 Frais de justice
7.2.'1 ResponsabiIitérelativeàlaprocéduredepassationdumarché
Conformément aux articles L. 2113-7 du Code de la commande publique et L. 5211-4-4 du Code général des
collectivités tei-ritoriales, le coordonnateur est chargé de mener, au nom et pour le compte des membres participants,
la procédure de passation du marché public.
À ce titre, la Communauté d'Agglon'iération Forbach Porte de France, en sa qualité de Coordonnateur, est habilité'e à représenter le groupement devant les juridictions compétentes pour tout litige né de la procédure de passation dudit marché.
7.2.2 Responsabilité relative à l'exécution du marché
Cl'iaque membre participant est directement et individuellement responsable de l'exécution de sa propre partie du
marché, notamment en ce qui concerne les commandes passées, la réception des prestations et le paiement des
factures correspondantes. Le Coordonnateur ne saurait être tenu responsable des manquements d'un membre
paiticipant dans l'exécution de sa part du marché.
En cas de litige né de l'exécution du marché, les frais de justice et les éventuelles condamnations financières seront
supportés par le membre participant dont le manquement, la faute ou la défaillance est à l'origine du litige.
Article 8 : Capacité à ester en justice
Les membres donnent mandat au représentant du coordonnateur pour ester en justice en leur nom et pour leur compte
pour tout éventuel litige lors de la passation du marché dont il a la charge.
Il informe etconsulte les membres sursa démarche et son évolution.
Page4 sur 6 Article 9 : IVlodification de la présente convention
Les éventuelles modiffcations de la présente coiwention doivent être approuvées dans les mêmes termes par
l'ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
Article IO : Résolution des différends
Le tribunal administratif de Strasbourg est compétent pour connaitre de tous différends nés de l'appiication de la
présente convention.
Toutefois, avant toute saisine du tribunal, les membres s'engagent à rechercher une solution amiable à leurs
différends.
Fait à Forbach, le
Pour la Communauté d'Agglomération Forbach Porte de France
Coordonnateur du Groupement
Jean-Claude HEHN
Président
Page 5 sur 6 Signatures des membres du groupement de commandes
Pour IEICommune de Farschviller
Le Maire
Pour la Commune de Petite-Rosselle
Le Maire
-Mah;' a-
Pour la Commune de Stiring-Wendel
Le Maire
Pour la Commune de Théding
Association OPAL
Pour IEICommune de NousseviIIer-Saint-Nabor
Le Maire
Pour la Commune de Rosbruck
Association Rt,verie d'Enfance
Pour la Commune de Tei'iteling
Le Maire
Page 6 sur 6 CONVENTION ASBH 2026
Entre
L'Association d'Action Sociale et Sportive du Bassin Houiller (A.S.B.H.) représenté par
Monsieur SACCUCCI Rocco, Directeur Général, mandaté par le Conseil d'Administration de
l'association,
Et
La Ville de Petite-Rosselle, représentée par Monsieur FEDERSPIEL Eric, Maire,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La Ville de Petite-Rosselle a souhaité confier l'animation socia1e de son territoire à L'A.S.B.H.
Plusieurs volets sont concernés par cette décision :
* Prise en charge de l'enfance et de la petite enfance,
* Travail de proximité dans les quartiers ciblés par la politique de la ville,
* Insertion sociale et professionnelle de jeunes et de demandeurs d'emploi.
La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de I'A.S.B.H. et de
la Ville.
ARTICLE 1 :
La Ville de Petite-Rossel(e confie à I'A.S.B.H. Ia mission d'assurer la gestion administrative et
financière des budgets de fonctionnement (hors investissement) mentionnés dans l'article 4.
L'A.S.B.H. aura également une mission de coordination, d'encadrement des participants à ces
activités, et assurera le suivi quotidien des opérations.
ARTICLE 2 :
La Vilte de Petite-Rosselle apportera son soutien logistique par les conseils d'agents
professionnels et par la mise à disposition du matériel et des équipements nécessaires au bon
fonctionnement des structures et activités concernées.
ARTICLE 3 :
L'A.S.B.H. assure la fonction employeur du personnel encadrant les activités liées aux pmjets.
Le recrutement se fera, le cas échéant, en collaboration avec les partenaires de l'opération
(Ville, CAF, etc.). ARTIClE 4 :
La Ville de Petite-Rosselle versera à I'A.S.B.H. au titre de l'exercice 2026 les sommes
suivantes :
* Micro-Crèche :22 000 €
* Jardin partagée:3 000 €
* Espace jeunes: 91 000 €
TOTAL :116 000 €
Un bilan financier et d'activités attestant l'utilisation de ces subventions sera fourni par
I'A.S.B.H. au terme de l'exercice, et au plus tard fin juin N + 1.
Par décision du Conseil Municipal, de janvier à mai 2026, cinq acomptes de 1l 6(X) € ont été
versés à l'association pour un total de 58 000 €
Le solde à prendre en charge par la Mairie soit 58 00û € sera réglé sous forme d'un versement
en décembre 2026.
ARÏIClE 5 :
Toutes modifications éventuelles de la présente convention seront prises d'un commun accord
par les deux parties. Elles feront l'objet d'un avenant à la présente.
ARTIClE 7 :
Pour tout litige, une solution amiable sera prioritairement recherchée. A défaut, le Tribunal de
Sarreguemines sera compétent.
Faiten2exemp)aires,à'e';')"-""'
Pour I'A.S.B.H.
Le Directeur Général
A.5.B,H.
Associaiion d'Acfion Socic!e f
Bassin Hoüiller F3P 3
Le 9Ltt»c
Pour la Ville de Petite-Rosselle
FE[)ERSPIEL CONSULT ATNON POUR L'OUVERTURE
D'UNE LNGNE DE TRESORERNE 2026
Définition des prestations
L'offre I:irol.iosée, devra préciser les critères suivants:
-4- Montant de l'ouverture de crédit : 300 000 €
% Durée : l an
4k- Frais de dossiers éventuels : préciser leur i'iature, les modalités de calcul et de prélèveinent ;
4- Commissions éventuelles de réservation, d'engagemeiït oti autres : préciser leur nature, les modalités de calcui et de prélèveinent ;
% Conditions 'financières :
- index de références proposés : taux à court terine du marc1'ié de la zone euro ;
- înarges ;
- base de calcul, en non'ibre de jorirs, des intérêts ;
- I:iériodicité de 1:iaiemei'it des intérêts : annuel, seinestriel, triinestriel, mensiiel ; - les cominissioi'is éventuelles (en cas d'insutfisance ou de non utilisation de la ligi'ie de trésorerie) ;
4 Limites d'utilisation des fonds inis à disposition :
- seuil éveiïtuel (înontant ininiinal pour les tirages) ;
- durée maxiinale éventuelle des tirages ;
& Modalités de mise à disposition et de reinbourseinent des fonds ;
4- Règlei'nent des intérêts consécutifs aux tirages :
- périodicité de facturation des intérêts (n'iensuelle, trimestrielle, sei'iïestrielle ou ai'inuelle) ;
- capitalisatioi'i ou non des iîïtérêts ;
4 Autres services éventiielleinei'it offeits : si otii, description des seiaviccs (accès Internet pour
effectuer les tirages/rembourseinents, suivi interactif des morivenïents, informations
régulières sur les marches inonétaires,...).
Petite-Rosselle, le 02 décei'i'ibre 2025
Eric FEDERSPIEL, CONVENTION CNV-HD4-PG54-25-173324
RELATIVE A L'OPERATION D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX
D'ORANGE DANS LA COIlflMUNE DE PETITE ROSSELLE - DPÏ 57
Entre les parties :
La commune de PETITE ROSSELLE, représentée par M. Eric FEDERSPIEL, Maire de la Commune, en sa
qualité de ri'pître d'ouvrage, dCiment habilité è signer la présente par délibération du Conseil Municlpal du
g'4.1)Q1h23
Ci-après déslgnée sous la dénomination "la Collectivité"
Et
Orange, SA au capital de 10 640 226396 eciros, ffl Quai du Président Roosevelt - 92'130 Issy Les
Moulirieaux - 38û 129 866 RCS Paris, représentée par Monsieur Jean-Luc ARIBAUD, Directeur de l'Unité
Client et Industrielle EST, dCiment habilité, domicilié Orange UCI Est, 57 rue du Maréchal Victor duc de
Bellune, 54000 NANCY,
Ci-après désignée sous la dénomination "Orange",
Dans la suite du présent contrat :
e Le terme « appui commun )) désigne le (< support de ligrie aérienrie d'un réseau public de distribution
d\.lectricité +» sur lequel est également établi le réseau de commhinications électroniques ;
o Le terme (« lyranchement >) désigne « l'adduction souterraine )) permettant le raccordement de/des
lignes téléphoniques d'une maison individuelle ou dlin immeuble ;
* Le terme (( enfouissement )) s'entend de la mise en sûuterrain des équipements de commuriications
électroniques électriques et de communications électroniques ou, si les parties en conviennent, de leur
dissimulation par pose sur façades, les tracés retenus devant dans ce cas permettre la suppression de
toutes les traversées de voirie en aérien ;
o La « tranchée aménagée )) s'entend de la partie de la tranchée commune de l'ouvrage souterrain
commun, destinée à recevoir les équipements de communications électroniques, dont l'aménagement
cûmprend le grillage avertisseir et dont le schéi'na figure en annexe du Recueil des Règles Techniques ;
o Les « Installations de communications électroniques )) désignent les fourreaux, les chambres de
tirage y compris leurs cadres et trappes standards, les bornes de raccordemerit destinés à recevoir le
câblage de communications électroniques. Elles ne comprennent ni le câblage ni ses accessoires.
o Le « câblage de communications électroniques >) désigne les cêbles et leurs accessoires.
e Les «équipements de commumcations électronlques» comprennent les installations de
communications électroniques, le câblage et ses accessoires ;
ll est convenu ce qui suit :
Préambule
A la suite de la demande expressément formulée par la Collectivité, les deux parties décident de coordonner leurs efforts pour l'amélioration de l'environnement par effacement d'équipements de communications élsctroniques aériens existants.
La prise en charge partielle de ces travaux par la Collectivité ne procure aucun avantage concurrentiel à
Orange, mais a pour but de répondre à uri intérêt public communal, à savoir l'amélioration du cadre de vie et
l'environnemerit visuel des habitants de la Collectivité.
Orange accompagne les collectivités locales en étant partenaire technique et financier pour les opérations de
dissimulation de ses réseaux aériens.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et financîères pour la mise en œuvre de
la dissimulation des réseaux aériens existants, propriété d'Orange situés :
Rue de l'Eglise à PETIÏE ROSSELLE Un plan joint délimite le périmètre géographique concerné par la présente convention.
Les travaux relatifs à cette opération devront être réalisés selon le plannîng prévisionnel suivant retenu
entre les parties :
a Travaux de génie-civil (pose des installations de communications électroniques) :
o Terminés au 31/12/2028.
e Travaux de câblage (dépose et pose des équipements de communications électroniques) :
o Réalisés dans les 60 jours après remise des plans de récolement (sous réserve que cette
date ne soit antérieure à la date de fin prévisionnelle des travaux de génie-civil).
Article 2 : Champ d'application
La présente convention s'applique aux équipements de communications électroniquesà réaliser, en
souterrain ou en techniques discrètes, sur les domaines publics de la collectivité et sur les domaines privés
en vue de la desserte des clients.
Sur le domaine privé, la collectivité obtient, préalablement au commencement des travaux, l'accord des
propriétaires privés pour l'enfouissement des équipements de communications électroniques implantés sur
leurs terrains. A défaut, Orange maintlendra son implantation en aérien.
La collectivité garantit Orange contre toute action des propriétaires privés. Orange ne saurait voir sa
responsabilité engagée par ces propriétaires relativement aux travaux d'enfouissement sur leurs fonds.
La présente convention est établie dans le cadre des lois et règlements en vigueur, notamment l'article
L2224-35 du CGCT et est conforme aux domaines d'intervention de chacune des parties.
Article 3 : IVlodalités pratiques
3."1 Modalités de réalisation des opérations :
Les enfouissements des équipemei'its de coinmunications électroniques sont réalisés selon la procédure dite
« d'externalisation )), par laquelle l'Opérateur délègue auprès de la Collectivité les res1:ionsabilités de maîtrise
d'œuvre et d'ouvrage. A ce titre, la Collectivité s'engage à assurer la totalité des prestations relatives à la
réalisation des installations, ainsi qu'au transfert en souterrain du câblage de communications électroniques
existant.
Les travaux visés par la présente convention concernent la réalisation comp1ète de l'enfouissement des
équipements de communications électroniques, y compris éventuellement les revêtements de chaussées et
trottûirs, confûrmément au règlement de vûirie. Ils sont réalisés directement par le maître d'œuvre, désigné
par la Collectivité, qui demande toutes les autorisations adminlstratives nécessaires à leur réalisation.
3.2 Engagement des parties :
Les travaux sont exécutés conformément au Protocole d'Accord signé au préalable par la Collectivité,
son/ses maître(s) d'œuvre(s) et Orange, dans le respect.des dispositiûns prévues au projet et au Recueil
des Règles Techniques. Le Protocole d'Accord ainsi que le Recueil des Règles Techniques feront l'objet
d'cine approbation expresse du maître d'œuvre retenu pour cette opération et seront intégrés dans les pièces
contractuelles du marché régissant les conditions de réalisation des travaux, établi par la Collectivité.
Orange est associée au projet tant dans la phase de conception que dans celle de réception. Orange peut
effectuer des visites de chantiers et faire part à la Collectivité et/ou au maître d'œuvre de ses observations
éventuelles notamment pour tout ce qui pourrait avoir des incidences sur la sécurité des biens et des
personnes ainsi qcie sur la bonne exploitation des équipements de cümmunications électroniques.
3.3 Restrictions du périmètre des travaux :
Les installations réalisées sont spécifiques au domaine des télécommunications et ne peuvent recevoir
d'autres affectations, en particulier le génie-civil est exclusivement réservé à Orange aucun autre réseau ne
püurra adducter les chambres. A ce titre, la Collectivité s'assure que les trappes de chambres comportent le
lûgo « Orange )) ou <« France Télécom »».
3.4 Réception des travaux :
La réception des installations de communications èlectroniques est effectuée de manière contradictoire entre
la Collectivité et le maître d'œuvre, avec l'assistance technique d'Orange
Cette étape fera l'objet de la signature d'un Certificat de Conformité Technique Génie-Civil (CCTQC) sous
réserve de remise des plans de récolement de génie-civil : Sous format ntimérique (DWG, DXF ou PDF), sinon par exception sur papier échelle 2C)0""-,
Précisant le noinbre et le types de tuyaux poaés, la charge et le positionnement de la conduite multiple
et des cl'iambres par rapport à l'habitat
La réception des équipements de coi'nmunications électroniques est effectuée de manière contradictoire
entre la Collectivité et le maître d'œuvre, avec l'assistarice technique d'Orange.
Cette étape fera l'objet de la signature d'un Certificat de Coi'iformité -rechnique Câblage (CCTAC) sous
réserve de remise des plans de récolement de câblage :
- Sous numériqcie PDF,
- Diagramme des PC (type, adresse, distance SR)
- Plan câblage ètude certiffé conforme
3.5 IVlatériels déposés :
Dans le cadre de la certification ISO 14000 et la protection de l'environnement, l'ensemble des matériels
déposés à l'issue du nouveau raccordement des clients, sera récupéré et déposé dans les centres de
récupération agréés dont la liste est fûurnie dai'is le modèle de fiche dépose (annexe à la présente
convention).
Sans retour de cette fiche, dûment remplie et certifiée par le centre de récupération, l'opération ne pourra
être clôturée et Orange ne procèdera à auccine certification et mise en paiement des titres exécutoires
adressés paï la collectivité.
', Article 4 : Régime de 6ropriété ',
4."1 : Propriété de la tranchée aménagée
La Collectivité reste propriétaire de la trancl'iée aménagée. Son utilisation par Orange ne Irii confère aucun
droit réel, conformément é l'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales.
4.2 : Propriété des installations
Les nouvelles installations implantées sur le domaine public deviennent propriété d'Orange, à la suite de leur
réceptlon définitlve et signature par Orange du Certificat de Conformité Technique.
Orange demandera une permission de voirie et paiera une redevance d'occupation du domaine public au
gestionnaire de voirie concemé.
Dès lors, Orange assure l'exploitation et la maintenance de ces installations. Cependant, les déplacements
d'installations dans les trois ans qui sciivent le transfert de propriété définitif seront à la charge de la
Collectivité.
Avant la date de leur réception définitive, le maître d'ouvrage asscime la responsabilité des dommages
causés aux tiers ou des dommages causés aux installations pour la partie issue de la dissimulation des
appuis Orange.
A compter de cette date, cette responsabilité est transférée à Orange.
4.3 : Propriété du câblage-
Orange reste propriétaire du câblage et à ce titre en assume l'exploitation et la maintenance.
:Artïcle 6 : Raccordernents ultérieurs
L'étude de dissimulation de réseaux menée en étroite collaboration avec la Collectivité devra intégrer dans
les travaux à réaliser les extensions ou raccordements futurs de clients.
Orange procédera aux raccordements câblage des futurs clients en souterrain, à la condition que les
parcelles à sur bâtir aient été pourvues d'une desserte souterraine lors de l'opération de dissimulation des
réseaux.
ons financières
la Collectivité assurant les responsabilités de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre, prendra à sa
charge l'ensemble des prestations nécessaires à la réalisation des équipements de communications
électroniques. A ce Utre, la Collectivité réglera directement aux entreprises adjudicatrices le montant de leurs
prestations respectives.
6.1 : caracMristiques de l'opération
- nombre d'appuis communs déposés :3 - nombre d'appuis Orange déposés
- nombre de branchements cuivre dans le périmètre de l'opération
- nombre de branchements FTTH dans le périmètre de l'opération
- lûngueur de génie-civil sur domaine public
Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, notamment l'article L2224-35 du CGCT, Orange apportera
une aide financière proportionnelle au nombre d'appuis communs déposés.
Tous travaux supplémentaires à ceux projetés, et demandés par la Collectivité seront à la charge de celle-ci.
6.2 Financeinent
La présente convention est établie sur le modèle financier négocié entre I'AMF (Association des Maires de
France) la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Cûncédantes et Régie) et Orange et prend en
compte l'arrèté «( terrassement >) du 8 juillet 2009.
6.2.1 répartition des prestations :
Travaux de qénie-civil :
- Fourniture de documentation, valida(ion projet et réception travaux : charge à Orange
- Études de réalisation : charge à la Collectivité Locale
- Matériel relatif aux Installations de communicatiûns électrüniqcies : charge à la Collectivité Locale
- Pose des Instaffations de communications électroniques : charge à (a Collectivité Locate
Travaux de câblage :
- Études et réalisation : charge à la Collectivité Locale
- Matériel de câblage : charge à Orange
- Mise à jour documentation : charge à Orange
6.2.2 répartition financière :
Travaux de qénie-civil :
- Afin de faciliter la gestion des remboursements, le matérlel de génie-civil (tciyaux et chambres) sera
ramené à un coût fofaitaire moyen de 3,50 € /ml de la longueur de génie-civil réalisée sur domaine
public (à l'exclusion des parties privatives). Ce forfait intègre la compensatiûn aux frais de TVA
financés par la Collectivité.
Travaux de câblaqe :
- Les études et réalisations du câblage sont prises en cliarge par Orange au prix forfaitaire de 181,50 €
/branchement cuivre en service et 375 € / branchement FTTH auxquels s'ajoutent la fourniture par
Orange du matériel de câblage. Ces forraits intègrent la compensation aux frais de TVA financés par
la Collectivité.
Nota : Cûmpte-tenu des prestations de fourniture d'esquisse génie-civil par la CL ûu son représentant,
Orange ne procèdera pas à la facturation des prestations focirniture de documentation, validation projet et
réception travaux.
La participation d'Orange s'élèvera donc à = (3,50 € x longueur de génie-civil sur domaine public) +
(181,50 € x nombre de branchements cuiwe) + (375 € x nombre de branchements FTTH)
6.3 : règlement
Après réception des équipements de communications électroniques, la collectivité émettra un titre exécutoire
à l'issue de l'opération pour un montant global de 1 356 € Net.
Cette participation financière n'est pas assujettie à T\/A.
À l'adresse suivante :
ORANGE
CSPCF
TSA 28106
76721 ROUEN CEDEX
Nota : Ce titre exécutoire ne pourra être adressé qu'à l'issue de la réalisation des différentes opérations,
leurs conformités et la fourniture des certificats de récupération des matériels démontés conformément au
protocole d'accord signé en préaiabte des travaux et à î'articIe 3.5.
6-4 : redevance d'occupation du domaine public Orange, propriétaire des Installations en domaine public rocitier, est redevable envers le gestionnaire cki
domaine public occupé de la redevance établie par l'autorité gestionnaire de la voirie, en application de
l'article L. 47 dci code des postes et communications électroniques.
' Article 7 : Responsabilité
7.1 : dommages causés entre les signataires de la présente convention
Les dommages causés arix équipements de communicatioris électroniques existants d'Orange, lors de
travaux réalisés sous la maîtrlse d'ouvrage de la Collectlvité, sont de la respünsabilité de celle-ci, ainsi que
les conséquences qui en résultent, y coinpris en cas d'accident corporel.
7.2 : dommages causés par les tiers
Lors de dommages causés par un tiers (y compris par un autre Opérateur) aux équipements de
communications électroniques objet de la présente convention, le propriétaire fera son affaire des actions à
intenter coi'itre ledit tiers.
7.3 : dommages causés aux tiers
Les dommages causés aux tiers (y compris à un autre Opérateur), lors de travaux réalisés sous la maîtrise
d'ouvrage de la Collectivité sont de la responsabilité de celle-ci, ainsi que les conséquences qui en résultent,
y compris en cas d'accident corporel.
7.4 : dommages causés aux clients
Les dommages cacisés aux clients d'Orange, lors de travaux réalisés sous la maîtrise d'orivrage de la
Collectivité sont de la responsabllité de celle-ci, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en
cas d'accident corporel.
7.5 : dommages d'origine atmospliérique
Pour les dommages résultant de phénorm.nes atmosphériques exceptionnels ou relevai'it de cas de force
majeure, Orange en assume les conséquences pour ses équipements de communications électroniques.
La Collectivité assure la remise en état de l'ouvrage souterrain commun, objet de la présente convention.
7j3 : travaux
Pour les travaux, chaqcie maître d'ouvrage apsure les dommages subls par ses biens et déclare être titulaire
d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages aux tiers. Chacun reste responsable des
malfaçons générées par l'a réalisation des éqciipements de comn'iunications électroniques qu'il construit.
Article 8 : Contestation
A défaut de règlement amiable, tout litige qui pourrait provenir du manquement par l'une quelconqcie des
parties aux obligations qui lui incombent selon la prései'ite convention, ou bien de l'interprétation ou de
l'exécution de cette même convention, sera soumis par la partie la plcis diligentée devant la juridiction
compétente.
j Article 9 : Changement de statut
En cas de changement de statut juridique de l'une des parties à la présente conventioi'i, la présente
convention sera transférée de plein droit à la nouvelle entité juridique, sous réserve de l'accord écrit et
préalable de l'autre partie.
Article 10 : Durée de la convention
La Collectivité dispose d'un délai de 3 mois pour signer et retourner la préserite convention à compter de la
date de signature par Monsieur le Directeur d'Orange.
La présente convention sera résiliée de plein droit si les travaux n'ont pas commencé dans les 9 mois après
la date de signature de la convention par la Collectivité.
iArticle 'H : Résiliation
Toute demande de résiliation de la présente convention par l'une des deux parties, doit être adressée, par
lettre recommandée, trois mois au müins avant la date souhaitée.
Le non-respect de la présente convention et de ses annexes, deux mois après une mise en demeure par
lettre recommandée restée infructueuse, entraîne la résiliation de la présente convention.
iArtïcle '12: Modificationde la convention Toutes adaptations ou modifications de la présente convention s'effectueront par voie d'avenant.
Article 13 : Confidentialité - ----1
La Collectivité s'engage à ne pas communiquer eUou divulguer à des tiers les plans appartenant à Orange et
faisant l'objet de (a présente convention à l'exception des personnes, dont le nombre devra être
nécessairement limité, qui auront pour mission d'exécution du présent contrat.
La Collectivité s'engage d'une part, à informer lesdites personnes de la confidentialité à laquelle sont soumis
les plans et d'autre part à prendre de manière générale toute mesure permettant de préserver la
confidentialité des documents objet du présent article. A l'issue de la présente convention pour quelque mûtif
que ce sûit, les parties s'engagent à se restituer ou à détruire l'ensemble des informations, documents et
données visés ci-dessus
Article 14 : Élection de domicile l
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la significatlon de tout acte,
La Collectivité fait élection de domicile à sa Mairie ou son siège,
Orange fait électioi'i de domicile au siège de l'Unité Client et Industrielle EST, 57 rue CILIMaréchal
Victor duc de Belkine, 54000 NANCY
Fait en decix exemplaires comprenant chacun 6 pages, sans renvoi ni mot nul.
Nancy,le Mercredi iO septembre 2!o:!) pEÏtÏE ROSSELLE, le -8 àé'C.e,û»t'Ùu :?(i2S"
Pour Orange
Po Jean-Luc ARIBAUD
D'eckeur Signé par Cülin MüMPONTET le
ïûiûgi,iozs 16:31
Pour la Collectivité
M. Eric FEDERSPIEL
Maire de la commune
Colin MOMPONTET
Chargé de Relations avec les Collectivités Locales
UCI Est Forbach
Porte
de France
Communauté
daAgBloméralion
COMMUNAUTÉ D' AGGLOMÉRATION FORBACH PORTE DE FRANCE
CONVENTION RELATIVE A LA CIRCULATION DE LA LIGNE FORBUS ET LA CREATION D'UN
POINT D'ARRET DE BUS
Dans le cadre de la réorganisation du réseau de transport urbain de la Communauté d"Agglomération
de Forbach Porte de France, une nouvelle desserte est envisagée sur !a commune de GRANDE-
ROSSELLE, rue Bahnhofstrasse, en face de I"enseigne DM.
Entre les soussignés
La Communauté d"Agglomération de Forbach Porte de France, dont le siège social est situé 110 rue
des moulins - 57600 FORBACH
Représentée par son Président, Jean-Claude HEHN, agissant en vertu d'une délibération du Conseil
Communautaire du
Désignée ci-après «< la CAFPF >»
Et
La Commune de GRANDE-ROSSELLE, dont le siège est situé Klosterpl. 2-3, 66352 GroPirosseln,
Allemagne
Représentée par son Maire, Dominik JOCHUM agissant en vertu d'une délibération du Conseil
Municipal du
Désignée ci-après (« la Commune »
Et
La Commune de PETITE ROSSELLE, dont le siège est situé 18 rue de l'Eglise - 57540 PETITE ROSSELLE
Représentée par son Maire, Eric FEDERSPIEL agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal
du
Page I sur 5 ARÏICLE 1- Objet de la présente conveation
La présente convention a pour objet de définirles modalités de circulation d'une ligne de bus du réseau
de transporf: FORBUS de la CAFPF sur le territoire de la commune de GRANDE-ROSSELLE, ainsi que les
conditions de création, d'entretien et d'usage d"un arrêt de bus implanté sur le domaine public
communal.
ARTICLE 2 - Description du @ïojet
La ligne de bus concernée reliera l'Avenue de Stiring-Wendel (57540 PETITE ROSSELLE) au terminus
Brême d'Or (57350 SPICHEREN) et circulera du lundi au samedi, tout au long de l'année.
Son itinéraire comprendra une traversée du territoire de GRANDE-ROSSELLE, avec un arrêt situé aux
coordonnées suivantes : 49o12'24.9"N 6o50'32.4"E, à proximité de l'enseigne DM.
Le retournement de la ligne s'effectuera au rond-point situé à proximité immédiate de l'arrêt (cf.
Annexe 1).
Cet aménagement a pour objectif de créer un arrêt commun aux lignes françaises et allemandes,
favorisant :
Pour la clientèle française : un meilleur accès à GRANDE-ROSSELLE
Pour la clientèle allemande : une liaison directe vers PETITE-ROSSELLE et FORBACH.
A la demande de l'Autorité Organisatrice de la Mobilité, la ligne fera l'objet d"une période
expérimentale de six (6) mois afin d"en évaluer la pertinence au regard de la fréquentation et plus
précisément du nombre d'usagers descendant ou accédant au bus depuis ce nouvel arrêt.
Afin d'indiquer le point d'arrêt, il est préconisé de mettre en place, par l'Autorité Organisatrice de la
Mobilité, un poteau d'arrêt provisoire.
Si une mise aux normes immédiate de la zone d'arrêt s'impose pour des raisons réglementaires,
l'Autorité Organisatrice de la Mobilité participera comme prévu aux coûts des aménagements à
hauteur de 25%. La commune de Grande Rosselle soumettra préalablement le ou les devis à la
Communauté d'Agglomération de Forbach qui prendra position dans un délai de 15 jours.
Si les aménagements peuvent être différés jusqu'à la fin de la période expérimentale, le cofinancement
n'interviendra qu'au terme de celle-ci et dans la mesure où la ligne est confirmée.
ARTI!CLE 3 - Aménagement et signalisation
La Commune s'engage à
* Prendre les arrêtés nécessaires relatifs au stationnement ;
* Mettre en place le marquage au sol délimitant la zone d'arrêt ;
* Réaliser les travaux nécessaires à la mise en accessibilité
La CAFPF s'engage à
* Procéder à l'aménagement du point d'arrêt par I"installatiûn d'un poteau fixe ;
* Participer au financement des travaux de mise en accessibilité à hauteur de 25 %.
Les modalités en phase expérimentale sont spécifiées ci-avant.
Page 2 sur 5 !4'h'h'1'+'i'14'
Page 5 sur 5 ARÏ1CLE4- Proprïété et entretien
La Commune conserve la propriété du domaine public sur lequel est implanté I"arrêt.
La CAFPF assure, pour sa part, la pose, I"entretien et la maintenance du poteau d"arrêt ainsi que la mise
à jour de I"information voyageur.
:AR"FI.CLE '5 - Circulation'aeë sécurité
La CAFPF s"engage à ce que la circulation des véhicules affectés à la ligne de bus s"effectue dans le
respect du code de la route allemand, des règles locales de circulation et des conditions de sécurité
fixées parla Commune.
La Commune s'engage à maintenir la voirie en bon état sur le tronçon concerné, afin de garantir la
sécurité des usagers et la régularité du service.
!ARTICLE 6 - Daêp dre-f§et-et durée devaÎidité ôe la pr-ésentecônvpntion
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée de 5 ans, renouvelable
partacite reconduction pour des périodes de 5 ans, sauf dénonciation parl'une des parties, moyennant
un préavis de 12 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute modification affectant les modalités de la présente convention fera l'objet d"un avenant.
ÀR-T-IÇ-l;E 7 I Responsabilité et asÎura-nces
Chaque Partie demeure responsable des dommages causés par son personnel, ses véhicules ou ses
équipements.
Les parties déclarent élire domicile à leur siège respectif et s'en remettre au Tribunal Administratif
compétent pour le règlement de tout éventuel litige.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, elles s'engagent à se rapprocher pour tenter de
résoudre à l'amiable les différends nés de l'application de la présente convention.
Page 3 sur 5 Fait à Forbach, le
Pour la Commune de GRANDE-ROSSELLE
Le Maire
Dominik JOCHUM
Pour la Commune de PETITE ROSSELLE
Le Maire
Pour la CA Forbach Porte de France
Le Président
Jean-Claude HEHN
Maire d"Alsting
Page 4 sur 5 Forbach
Porte
de France
Cammunauté
d:Aggloméïation
GEMEINDEVERBAND FORBACH PORTE DE FRANCE
VEREINBARUNG üBER DEN BUSVERKEHR DER LINIE FORBUS UND DIE EINRICHTUNG EINER
BUSHALTESTELLE
l'i'ill'a'i
Im Rahmen der Neuorganisation des stâdtischen Verkehrsnetzes des Gemeindeverbands Forbach
Porte de France ist die Einrichtung einer neuen Busverbindung auf dem Gebiet der Gemeinde
Gro(3rosse1n, in der Bahnhofstra(?,e gegenüber dem GescMft DM, vorgesehen.
2wiscffien=den Unterzèiëhnern
Der Gemeindeverband Forbach Porte de France, i'nit Sitz in 110 Rue des Moulins - 57600 FORBACH,
Vertreten durch seinen Prâsidenten Jean-Claude HEHN, der auf Grundlage eines Beschlusses des
Gemeinderats handelt
Im Folgenden « CAFPF >» genannt,
Und
Die Gemeinde GROr!+ROSSELN, mit Sitz Klosterplatz 2-3, 66352 GroBrosseln (Deutschland),
Vertreten durch ihren Bürgermeister Dominik JOCHUM, der auf Grundlage eines Beschlusses des
Gemeinderats handelt
Im Folgenden « die Gemeinde » genannt,
Und
Die Gemeinde PETITE-ROSSELLE, mit Sitz in 18 Rue de l'Église - 5754û PETITE-ROSSELLE,
Vertreten durch ihren Bürgermeister Eric FEDERSPIEL, der auf Grundlage eines Beschlusses des
Gemeinderats handelt
Page 1 sur 5 ARTIKEL 1- Gegenstand der Vereinbarung
Zweck dieser Vereinbarung ist es, die Bedingungen für den Verkehr einer Buslinie des FORBUS-Netzes
der CAFPF auf dem Gebiet der Gemeinde Gro1'4rosse1n sowie die Modalitâten für die Einrichtung,
Instandhaltung und Nutzung einer Bushaltestelle auf ôffentlichem Gemeindegelânde festzulegen.
4RTIKE! 2.-'ProjettbeschreLbuûg
Die betreffende Buslinie verbindet die Avenue de Stiring-Wendel (57540 Petite-Rosselle) mit der
EndhaItesteIle,,Brême d'Or" (57350 Spicheren) und verkehrt von Montag bis Samstag das ganze Jahr
über.
Die Strecke führt über das Gebiet der Gemeinde Groràrosseln, mit einer Haltestelle an folgenden
Koordinaten: 49o12'24.9"N 6o50'32,4"E, in der Nâhe des Geschâfts DM.
Das Wenden der Buslinie erfolgt am Kreisverkehrin unmittelbarer Nâhe der Haltestelle (siehe Anhang
1).
Diese Maf3nahme verfolgt das Ziel, eine gemeinsame Haltestelle für franzôsische und deutsche Linien
einzurichten, um Folgendes zu ermôglichen:
für die franzôsischen Fahrgâste: einen besseren Zugang zu Gro(àrosseln,
für die deutschen Fahrgâste: eine direkte Verbindung nach Petite-Rosselle und Forbach.
Auf Wunsch der Mobilitâtsbehôrde wird die Linie einer sechs (6) Monate dauernden Testphase
unterzogen, um ihre Zweckmâ(3igkeit im Hinblick auf die Fahrgastfrequenz und insbesondere die Zahl
der Nutzerinnen und Nutzer zu bewerten, die an dieser i'ieuen Haltestelle in den Bus ein- oder
aussteigen.
Um den Haltepunkt zu kennzeichnen, wird empfohlen, dass die Mobilitâtsbehôrde einen
provisorischen Haltestellenmast einrichtet.
Falls aufgrund gesetzlicher Vorgaben eine sofortige Normierung des HaItesteIlenbereichs erforderlich
ist, beteiligt sich die Mobilitâtsbehôrde wie vorgesehen zu 25 % an den Kosten der Mal'ànahmen. Die
Gemeinde GroErosseln wird der Communauté d'Agglomération de Forbach zuvor den bzw. die
Kostenvoranschl%e vorlegen, zu denen diese innerhalb von 15 Tagen Stellung nimmt.
Falls die Ma13nahmen bis zum Ende der Testphase aufgeschoben werden kônnen, erfolgt die
Kûfinanzierung erst nach deren Abschluss und nur unter der Voraussetzung, dass die Linie bestâtigt
wird.
ARTI:EL 3 - Ge-staltung ünd)Bescôildièrqng
Die Gemeinde verpflichtet sich:
Die erforderlichen Parkverordnungen zu erlassen;
Den Haltebereich mit Bodenmarkierungen auszustatten;
Die Arbeiten zur barrierefreien Zugânglichkeit durchzuführen.
Die CAFPF verpflichtet sich :
* Die Haltestelle durch die Installation eines festen Haltemastes auszugestalten
Page 2 sur 5 fî!'1N1d:)4i
o.iil a%
Page 5 sur 5 * Sich an der Finanzierung der Arbeiten zur barrierefreien Zugânglichkeit mit einem Anteil von
25 % zu beteiligen
Die Modalitâten in der Versuchsphase sind oben angegeben.
ARTIKEL 4 - Eigentumï und';1nstandhaltung
Die Gemeinde bleibt Eigentümerin des ôffentlichen Gelândes, auf dem die Haltestelle eingerichtet wird.
Die CAFPF übernimmt die Installation, Wartung und Instandhaltung des Haltemastes sowie die
Aktualisierung der Fahrgastinformationen.
KRTIKEL 5 - Verkehr 'und éieherheit
Die CAFPFverpflichtet sich, dass der Busverkehr @emàB der deutschen StraI3enverkehrsordnung, den
ôrtlichen Verkehrsregeln cind den von der Gemeinde festgelegten Sicherheitsbedingungen
durchgeführt wird.
Die Gemeinde verpflichtet sich, die betroffene Fahrbahn in gutem Zustand zu halten, um die Sicherheit
der Nutzer und die RegelmâEigkeit des Dienstes zu gewâhrleisten.
pRTIKEL 6 - Laufïeit und Âridçr4ngder Vëreinbarung
Diese Vereinbarung tritt mit ihrer Unterzeichnung in Kraft und gilt für eine Dauer von fünf (5) Jahren.
SieverIângertsichstiIIschweigenduinjeweiIsweiterefünfJahre sofernsienichtvoneinerderParteien
mit einer Frist von zwôlf (12) Monaten per Einschreiben mit Rückschein gekündigt wird.
Jede Ânderung der in dieser Vereinbarung festgelegten Bedingungen bedarf eines Nachtrags.
:RTIKEL 7 - Û-aftun-g.u-ndVersicherÙrig
Jede Partei bleibt für Schâden verantwortlich, die durch ihr Personal, ihre Fahrzeuge oder ihre
Ausrüstung verursacht werden.
Die CAFPF bestâtigt, dass sie über eine Versicherung verfügt, die die mit dem Betrieb des ôffentlichen
Verkehrs auf dem Gebiet der Gemeinde Gro13rosse1n verbundenen Risiken abdeckt.
;RTIKEL 8 - Str.eïtiglceiten
Die Parteien erklâren, ihren Geschâftssitz als Gerichtsstand zu wâhlen und den zustândigen
Verwaltungsgerichtshof für alle Streitigkeiten im Zusammenhang mit dieser Vereinbarung anzurufen.
Vor der Anrufung des Gerichts verpflichten sich die Parteien, eine einvernehmliche Lôsung für etwaige
Streitigkeiten im Zusammenhang mit der Ausführung dieser Vereinbarung anzustreben.
Page 3 sur 5 Ausgefertigt in, am
Für die Gemeinde GROr!iROSSELN
Der Bürgermeister
Für den Gemeindeverband Forbach
Porte de France
Der Prâsident
Dominik JOCHUM Jean-Claude HEHN
Maire d'Alsting
Für die Gemeinde PETITE ROSSELLE
Der Bürgermeister
Â
Q ai- 5.
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