Procès Verbal - PV 09.07.2020

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Procès Verbal - PV 09.07.2020 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saleilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09.07.2020)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Budget, P.V. / C.M. du 9 juillet 2020

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L’an deux mille vingt, le neuf du mois de juillet à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de SALEILLES s’est réuni en application du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans la salle du conseil aménagée dans le respect des « gestes barrière ».

Présents : François RALLO – Cosme DILME – Carole CARTON – Modeste BOSQUE – Marie-Anne HAUSPIEZ – Robert TARDA – Céline FREIXINOS – Jacqueline KEILING – Stéphane LE COQ – Armand CHAUVET – Christine BACHES – Patricia PICHARD (à partir de la 2e question) – Claire SALFATI-TEDGUI – Mireille CORONES-YAGOUBI – Pascal GIRAUDET – Olivier RABAT – Christian DISLAIR – Richard VENDRELL – Bénédicte SARASSAT – Yannick CALLAREC – Joseph CASCALES – Sylvain VIOT – Eliane CHAMBAULT – Eric BOUILLIN

Pouvoirs :

-Jean PEZIN donne pouvoir à Modeste BOSQUE

-Jacqueline KEILING donne pouvoir à Céline FREIXINOS

-Michèle GRANIER donne pouvoir à Carole CARTON

-Caroline PICCOLO donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH

-Jordi DELCLOS donne pouvoir à Pascal GIRAUDET

Absente : Patricia PICHARD (pour la 1re question)

Secrétaire de séance : Carole CARTON, désignée à l’unanimité

Assistaient également à cette réunion : MM. Frédéric JUANOLA (Directeur Général des Services) – Jean-Claude BARRE (Directeur des Services Techniques) – Stéphane PAGES (Rédacteur) – Mme Françoise MARTINEZ (Adjoint Administratif)

Délégué de quartier honoraire : M. Christian TURBOT

Ouverture de la séance à 18h35.

Monsieur Rallo soumet aux élus le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25/06/2020 qui est approuvé à l'unanimité.

Monsieur Viot souhaite intervenir sur ledit procès-verbal et notamment la réponse qui lui a été faite s’agissant des travaux réalisés actuellement au niveau de l’ancien marché paysan. Il lui a été répondu que le marché contracté avec l’entreprise attributaire a été conclu sur la base de devis demandés à trois entreprises et il demande la confirmation que ces devis ont été réalisés dans le cadre d’un MAPA.

Monsieur Rallo demande à Monsieur Barre de répondre.

Ce dernier déclare que le montant des travaux précités est inférieur au seuil de 40 000 € H.T, ce qui dispense ce marché de l’obligation de publicité sur un site de dématérialisation (Art L.2123-1 du Code commande publique). Ainsi, l’acheteur définit librement les modalités de passation de ce type de marché inférieur à 40.000 € HT et, au cas d’espèce, trois devis ont été sollicités.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 09 JUILLET 2020P.V. / C.M. du 9 juillet 2020

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Monsieur Viot en conclut que la commune n’a pas eu recours à un MAPA pour ce marché ce que M. Juanola confirme au regard des dispositions de l’article L.2123-1 susdit.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES EN

APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020

-D.M. n° 024/2020 du 26/06/2020 : Désignation de Maître Camille MANYA, avocate, sise 20, rue Camille Desmoulins-66000-Perpignan pour assister et représenter la ville dans le cadre d’une procédure en référé devant le Tribunal Judiciaire à l’encontre de Monsieur Bastien Alfaro Moréno.

-D.M. n° 025/2020 du 26/06/2020 : Contrat de maintenance du copieur installé au poste de Police Municipale avec la SARL « Groupe MTM » sise 420, boulevard Marius Berliet-66000-Perpignan.

-D.M. n° 026/2020 du 07/07/2020 : Retrait de la décision municipale n° 024/2020 du 26/06/2020 désignant Maître Camille MANYA, avocate, sise 20, rue Camille Desmoulins-66000-Perpignan pour assister et représenter la ville dans le cadre d’une procédure en référé devant le Tribunal Judiciaire à l’encontre de Monsieur Bastien Alfaro Moréno.

Affaire n°1 : Désignation d’un président de séance pour l’approbation du compte administratif 2019 de la commune et du lotissement économique « Sud Roussillon IV ».

M. le maire rappelle à l’assemblée que l’article L.2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote. ».

Ainsi, M. le maire demande au conseil municipal s’il y a des candidats pour cette élection et M. Cosme Dilmé, adjoint au maire chargé des finances, s’est porté candidat à la présidence pour les deux questions relatives à l’approbation des comptes administratifs de la ville et du lotissement « Sud Roussillon IV ».

Par suite, à la demande unanime des membres de l’assemblée, M. le maire procède à l’élection à main levée du président de séance pour l’approbation du compte administratif 2019 de la commune et celui du lotissement « Sud Roussillon IV ».

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. le maire, à l’unanimité des membres présents et représentés, élit, M. Cosme Dilmé, adjoint au maire chargé des finances, en qualité de président de séance pour l’examen et l’approbation du compte administratif 2019 de la commune et celui du lotissement "Sud Roussillon IV".

PAS DE DISCUSSIONP.V. / C.M. du 9 juillet 2020

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Affaire n° 2 : Vote du Débat d’Orientation Budgétaire 2020 sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire.

M. Cosme Dilmé, adjoint au maire chargé des finances, rappelle à l'assemblée que le DOB a été rendu obligatoire par la loi ATR 1992 puis par les articles L.2312-1 et D.2312-3 du CGCT.

Il précise que, de manière dérogatoire, le délai de vote du budget primitif 2020 a été porté au 31 juillet 2020 par ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.

Puis, M. Cosme Dilmé ajoute qu'en application de l'article L.2312-1 du CGCT, il convient de présenter au conseil un Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) portant notamment sur :

- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles de dépenses et de recettes de l'année en cours pour les deux sections ;

- l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement,

- l'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette,

- les engagements pluriannuels et, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme ;

- la structure et la gestion de l'encours de la dette.

M. Cosme Dilmé indique que le ROB donne lieu à un débat en conseil municipal. Le vote du DOB, accompagné du ROB, donne lieu à la prise d'une délibération spécifique qui fait l'objet d'un vote détaillé. Puis, M. Dilmé présente le rapport d'orientation budgétaire 2020 en exposant, tout d'abord, les éléments de la gestion 2019 appuyés de ratios significatifs, l'état de la dette communale puis les orientations budgétaires du ROB 2020, telles que jointes à la note de synthèse transmise aux élus.

Il ajoute que la commission Finances du 02/07/2020 a été saisie du ROB 2020 et qu'elle a approuvé ce Rapport d'Orientation Budgétaire à l'unanimité.

Le débat s'instaure alors au sein de l’assemblée sur certains points de la présentation effectuée par M. Dilmé puis Monsieur le Maire propose au conseil de voter le DOB, c'est-à-dire de prendre acte de la tenue du débat, et de voter l'existence du ROB 2020 sur la base duquel s'est tenu le DOB.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Cosme Dilmé et après avoir en délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, vote la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2020 et l'existence du Rapport d’Orientation Budgétaire 2020 sur la base duquel s'est tenu le DOB, autorise M. le maire à signer tout document utile dans ce dossier.

DISCUSSION

Monsieur Dilmé précise que le résultat de fonctionnement excédentaire de la commune n’a pas été généré par l’augmentation de la fiscalité locale mais par de la plus-value liée à la vente de terrains communaux.

Monsieur Cascales souhaite savoir à quoi est liée la baisse des charges de personnel.

Monsieur Dilmé l’informe que cette baisse est la résultante du départ à la retraite de plusieurs agents qui n’ont pas été remplacés. Il précise que les services rendus à la population sont restés identiques malgré une masse salariale inférieure.P.V. / C.M. du 9 juillet 2020

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Monsieur Cascales déclare que le montant des dépenses imprévues de la section de fonctionnement, à hauteur de 355 000 € lui semble important.

Monsieur Dilmé l’informe qu’il ne s’agit pas d’une dépense réelle mais d’une opération d’ordre (sans encaissement ou décaissement immédiat) effectuée lorsque la commune a racheté en 2019 les terrains portés par l’EPFL.

D’ailleurs, il indique à Monsieur Cascales que ce montant se retrouve en dépenses et en recettes d’investissement comme il pourra le constater lors de la présentation à venir du compte administratif 2019.

Monsieur Cascales s’interroge quant à la mise en place du fonds de concours pour les travaux de voirie que vient d’expliquer Monsieur Dilmé et demande si cela ne résulte pas du fait que la commune ne prévoit pas le financement nécessaire pour approvisionner ces dépassements budgétaires.

Monsieur Dilmé lui rappelle qu’il ne s’agit pas d’aléas mais d’investissements programmés. La ville sait que l’enveloppe budgétaire annuelle allouée pour les travaux de voirie sera dépassée et il préfère la financer grâce à un fonds de concours versé à PMM.

Monsieur Cascales demande si la commune provisionne de l’argent pour pouvoir compléter ce dépassement budgétaire.

Monsieur Dilmé lui répond que la commune dispose des excédents nécessaires.

Monsieur Rallo ajoute que la commune abonde chaque année une somme de 260 000 € environ par le biais d’un fonds de concours afin que Perpignan Méditerranée ne contracte pas d’emprunt pour le compte de la commune et répercute cet emprunt à la ville sur son attribution de compensation.

Monsieur Dilmé précise que la commune réalise des travaux supplémentaires et nécessaires car elle a les moyens financiers de les rembourser sur ses excédents à Perpignan Méditerranée.

Monsieur Rallo rappelle que la situation financière de la commune lui permet de réaliser des travaux de voirie en sus sans recourir à l’emprunt de PMM.

Monsieur Dilmé informe les élus que la dette de la commune représente 839 €/habitant.

Monsieur Cascales rétorque qu’aucune comparaison ne peut être faite puisque seul ce chiffre est avancé.

Monsieur Dilmé déclare qu’il communique à l’assemblée les informations qu’il détient. Il précise que l’analyse financière d’une commune est établie sur plusieurs exercices. En ce qui concerne Saleilles, elle dispose d’une capacité d’autofinancement importante, d’un excédent de trésorerie annuel et d’une dette faible et maîtrisée.

Néanmoins, il souligne que l’excédent de fonctionnement annuel doit être maintenu à un niveau proche de celui de cette année.

Monsieur Cascales ajoute qu’il faut comparer ce qui est comparable et notamment la capacité de désendettement de Saleilles comparée à celle d’autres communes.

Monsieur Dilmé lui rappelle que la commune a réalisé 2,5 millions d’€ d’investissements en 2019 sans avoir recourt à l’emprunt et il estime que les ratios principaux sont bons.

Par ailleurs, il est conscient que la situation financière de la section de fonctionnement est également liée à la chance d’avoir possédé des terrains rendus constructibles ce qui a généré une taxe annuelle en recettes de fonctionnement.P.V. / C.M. du 9 juillet 2020

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Affaire n° 3 : Approbation du compte administratif de l’exercice 2019 de la commune.

Conformément aux dispositions des articles L.1612.12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que le Conseil Municipal se prononce avant le 30 juin sur le compte administratif 2019.

De manière dérogatoire, ce délai a été porté au 31 juillet 2020 par ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.

Ainsi, M. Cosme Dilmé, adjoint au maire chargé des finances et président de séance, présente à l’assemblée le compte administratif 2019 de la commune qui est en concordance avec le compte de gestion dressé par M. le Comptable Public de Saint-Estève.

Il précise que ce document comptable a reçu un avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances » du 02 juillet 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte administratif 2019 de la commune et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, M. le maire s’étant retiré au moment du vote, approuve le compte administratif 2019 de la commune dans son intégralité.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 4 : Approbation du compte administratif de l’exercice 2019 du lotissement économique « Sud Roussillon IV ».

Conformément aux dispositions des articles L.1612.12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que le Conseil Municipal se prononce avant le 30 juin sur le compte administratif 2019.

De manière dérogatoire, ce délai a été porté au 31 juillet 2020 par ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.

Ainsi, M. Cosme Dilmé, adjoint au maire chargé des finances et président de séance, présente à l’assemblée le compte administratif 2019 du lotissement économique « Sud Roussillon IV » qui est en concordance avec le compte de gestion dressé par M. le Comptable Public de Saint-Estève.

Il précise que ce document comptable a reçu un avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances » du 02 juillet 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte administratif 2019 du lotissement économique "Sud Roussillon IV" et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, M. le maire s’étant retiré au moment du vote, approuve le compte administratif 2019 du lotissement économique "Sud Roussillon IV" dans son intégralité.

DISCUSSIONP.V. / C.M. du 9 juillet 2020

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Monsieur Viot demande si les actes sont passés pour la vente des 4 parcelles sur 5 existantes. Il souhaite savoir si des clauses suspensives sont prévues dans les compromis de vente.

Monsieur Dilmé lui répond que les actes ont été signés et qu’il est prévu une clause imposant à l’acquéreur de déposer son permis de construire dans une période maximale de 3 années après la signature de l’acte de vente.

Monsieur Viot est surpris que les parcelles soient payées à la commune sans qu’aucun permis de construire n’ait été déposé.

Monsieur Dilmé l’informe que 2 acquéreurs ont déposé un permis de construire et réalisé les travaux.

Monsieur Viot déclare que « Perpignan Méditerranée » ne procède pas comme la commune et préfère se protéger en signant l’acte de vente que si l’acquéreur a déposé un permis de construire.

Monsieur Dilmé déclare qu’il est actuellement difficile de trouver de nouveaux acteurs économiques désirant s’implanter sur la commune pour développer des activités sportives et à vocation de loisirs.

Selon Monsieur Viot, il existe des porteurs de projets.

Monsieur Dilmé lui demande de les informer qu’il convient de se rapprocher de la commune.

Monsieur Viot estime regrettable que les entrepreneurs déjà installés sur le parc d’activités payent la Contribution Economique Territoriale alors que les nouvelles entreprises du lotissement SR IV sont propriétaires de leur parcelle et ne participent pas à cet effort-là.

Monsieur Juanola rappelle à Monsieur Viot que les recettes fiscales générées par la CET sont perçues par « Perpignan Méditerranée » et non par la ville qui se contente dans ce type d’opération d’encaisser la vente des terrains communaux du lotissement économique.

Monsieur Viot réplique qu’il s’agit d’argent public.

Monsieur Juanola approuve son propos et ajoute que cet argent public issu de la fiscalité de la CET bénéficie à PMM.

Monsieur Dilmé explique que le Maire privilégie le dynamisme et l’économie de la commune plutôt que la recherche de recettes fiscales comme la CET et rappelle que ce projet fut porté par la mairie et non par un promoteur ou par PMM.

Toutefois, il consent que le délai de 3 ans pour déposer un permis de construire est peut-être un peu long.

Affaire n° 5 : Adoption du compte de gestion de l’exercice 2019 de la commune.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que le Conseil Municipal débatte et arrête le compte de gestion du trésorier municipal.

De manière dérogatoire, ce délai a été porté au 31 juillet 2020 par ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.P.V. / C.M. du 9 juillet 2020

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Ainsi, M. Cosme Dilmé, adjoint au maire chargé des finances et président de séance, présente à l’assemblée le compte de gestion 2019 de la commune dressé par M. le Comptable Public de la Trésorerie de Saint-Estève.

Il précise que ce document comptable a reçu un avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances » du 02 juillet 2020 et, par ailleurs, qu’il est en tout point conforme au compte administratif 2019 de la commune.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. Cosme Dilmé, après avoir pris connaissance du compte de gestion 2019 et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, déclare que le compte de gestion 2019 de la commune, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part et adopte le compte de gestion 2019 de la commune.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 6 : Adoption du compte de gestion de l’exercice 2019 du lotissement économique « Sud Roussillon IV ».

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que le Conseil Municipal débatte et arrête le compte de gestion du trésorier municipal.

De manière dérogatoire, ce délai a été porté au 31 juillet 2020 par ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.

Ainsi, M. Cosme Dilmé, adjoint au maire chargé des finances et président de séance, présente à l’assemblée le compte de gestion 2019 du lotissement économique « Sud Roussillon IV » dressé par M. le Comptable Public de la Trésorerie de Saint-Estève.

Il précise que ce document comptable a reçu un avis favorable de la commission « Finances » du 02 juillet 2020 et, par ailleurs, qu’il est en tout point conforme au compte administratif 2019 du lotissement économique.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. Cosme Dilmé, après avoir pris connaissance du compte de gestion 2019 et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, déclare que le compte de gestion 2019 du lotissement économique « Sud Roussillon IV », visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 7 : Affectation en recettes de la section d'investissement du budget 2020 du résultat excédentaire de fonctionnement de clôture de l’exercice 2019.

M. Cosme Dilmé, adjoint au maire chargé des finances, rappelle à l’assemblée que lors du vote du compte administratif N-1, il appartient au conseil municipal d’affecter au budget primitif N, le résultat excédentaire de clôture constaté en section de fonctionnement du compte administratif N-1. Il indique que l’excédent de fonctionnement de clôture du compte administratif 2019 s’élève à 3.983.441,90 € et que l'excédent d'investissement 2019 atteint 1.080.936,07 €.P.V. / C.M. du 9 juillet 2020

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Puis, M. Cosme Dilmé souligne que le montant des dépenses totales d'investissement inscrites au BP 2020, compte tenu des restes à réaliser (RAR), s'élève à 2.795.504,93 € pour 2.893.655,20 € de recettes prévues (dont 600.279,44 € de recettes au compte 1068) compte tenu des RAR.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte la proposition précitée d’affectation du résultat excédentaire de fonctionnement de clôture de l’exercice 2019, soit 600 279,44 €, au compte 1068 en recettes de la section d’investissement du budget primitif 2020.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 8 : Vote du Budget Primitif 2020 de la commune (BP 2020).

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal

De manière dérogatoire, ce délai de vote a été porté au 31 juillet 2020 par ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.

Ainsi, M. Cosme Dilmé, adjoint au maire chargé des finances, expose à l’assemblée le budget primitif 2020, assorti d’une note synthétique sur le contexte général d’élaboration de ce document, en détaillant les articles pour les deux sections du BP 2020 et en présentant les annexes obligatoires.

Il précise que ce document comptable a reçu un avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances » du 02 juillet 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du budget primitif 2020 de la commune et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, vote le budget primitif 2020 de la commune dans son intégralité, tel qu’il sera transmis en support papier à la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 9 : Vote du Budget Primitif 2020 du lotissement économique « Sud Roussillon IV » (BP 2020).

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal De manière dérogatoire, ce délai de vote a été porté au 31 juillet 2020 par ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.

Ainsi, M. Cosme Dilmé, adjoint au maire chargé des finances, expose à l’assemblée le budget primitif 2020, du lotissement économique en détaillant les articles pour les deux sections équilibrées du BP 2020 et en présentant les annexes obligatoires.P.V. / C.M. du 9 juillet 2020

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Il précise que ce document comptable a reçu un avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances » du 02 juillet 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du budget primitif 2020 du lotissement économique « Sud Roussillon IV » et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, vote le budget primitif 2020 du lotissement économique « Sud Roussillon IV » dans son intégralité, tel qu’il sera transmis en support papier à la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 10 : Subventions 2020 aux associations loi 1901 - 1ère répartition.

Madame Céline Freixinos, Adjointe déléguée à la jeunesse, aux sports et à la vie associative, rappelle aux élus que, lors du vote du budget Primitif 2020, le conseil municipal a approuvé une enveloppe de 85 000 € (article 6574) destinée aux subventions aux diverses associations loi 1901 de la commune (culturelles, sportives, personnes âgées) mais aussi aux associations caritatives, scolaires et certaines extérieures à la commune.

Chacune des deux commissions concernées, à savoir, les commissions « Jeunesse et sports » et celle des « Finances » se sont réunies respectivement les 30 juin et 02 juillet courant et ont émis un avis favorable lors de l’examen des premiers dossiers de demande de subventions 2020.

Le conseil municipal, oui l’exposé de Madame Céline Freixinos et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (Mme Carole Carton, M. Armand Chauvet, M. Richard Vendrell et M. Yannick Callarec n’ayant participé ni au débat, ni au vote), décide d’allouer la première répartition des subventions 2020 aux associations loi 1901 suivant le tableau joint à la note de synthèse adressée aux élus et autorise M. le maire à signer tout document utile dans cette affaire.

DISCUSSION

Monsieur Cascales souhaite connaître le critère d’attribution des subventions.

Madame Freixinos l’informe que chaque dossier de demande de subventions émanant des associations est examiné lors de la commission « Jeunesse et Sports ».

Monsieur Cascales remarque un gros écart entre la subvention attribuée en 2019 au club de pétanque et celle qui est proposée cette année.

Madame Freixinos lui indique que les élus sont amenés à prendre en compte différents paramètres qui justifient l’attribution d’une subvention, à la hausse ou à la baisse, par rapport à l’année précédente.

Monsieur Cascales observe que la subvention du SOC Football est diminuée.

Madame Freixinos lui rappelle qu’il s’agit de la première répartition des subventions pour l’année 2020. Une deuxième enveloppe est prévue plus tard.

Monsieur Cascales poursuit en signalant que le club de tennis est également concerné par la baisse de sa subvention.P.V. / C.M. du 9 juillet 2020

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Madame Freixinos l’informe que la commune a financé une partie de la construction du second court de padel l’année dernière, ce qui explique la diminution de la subvention 2020 au club de tennis. Elle tient à rappeler à Monsieur Cascales que la commission « Jeunesse et Sport » fait un examen rigoureux de chaque dossier de demande de subvention et qu’il convient aussi de poser les questions lors de ce type de réunion.

Affaire n° 11 : Intégration de nouveaux cadres d’emplois éligibles au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP) dans la commune.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de la refonte des régimes indemnitaires de la Fonction Publique d’Etat amorcée en 2014 et transposable à la Fonction Publique Territoriale au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels, la plupart des régimes indemnitaires existants au sein de la territoriale sont appelés à disparaître pour être remplacés par un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP ).

Ainsi, par délibération n° 02/2020 du 23 janvier 2020, le conseil municipal a institué ce nouvel outil indemnitaire applicable à la majorité des agents de la commune mais pas à l'ensemble des cadres d’emplois existants dans la collectivité.

Parmi les « oubliés » de cette nouvelle réforme figuraient les ingénieurs territoriaux, les techniciens territoriaux, les éducateurs jeunes enfants, les puéricultrices et les auxiliaires de puériculture car les arrêtés ministériels d'adhésion au dispositif n'avaient pas été pris pour les corps homologues d'Etat. En effet, M. le maire rappelle que la mise en œuvre du RIFSEEP dans un cadre d'emploi suppose qu'un corps considéré comme équivalent dans la fonction publique d'Etat soit lui-même éligible.

Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents territoriaux de la fonction publique territoriale vient modifier le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 qui permet les équivalences avec la Fonction Publique d'Etat.

En outre, le décret n°2020-182 du 27 février 2020 procède à la création d'une deuxième annexe établissant une équivalence provisoire avec des corps d'Etat bénéficiant du RIFSEEP et permettant aux cadres d'emplois non éligibles de pouvoir en bénéficier.

Ainsi, dans l'attente de ce dernier décret et de la parution des arrêtés ministériels, les cadres d'emplois de la commune non éligibles au RIFSEEP étaient autorisés à percevoir et à conserver les primes fixées par la délibération n°14/2009 du 05/03/2009 relative au régime indemnitaire des agents communaux.

En conséquence, considérant les dernières parutions ministérielles, l'attribution du RIFSEEP aux ingénieurs, aux techniciens territoriaux, aux éducateurs jeunes enfants, aux puéricultrices et aux auxiliaires de puériculture nécessite la prise d'une nouvelle délibération qui viendra compléter la délibération n° 23/2020 du 23/01/2020 et qui ne pourra avoir aucun effet rétroactif.

Pour mémoire, Monsieur le Maire rappelle la finalité de ce nouveau dispositif :

- Prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités des postes,

- Susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents, - Donner de la visibilité et davantage de transparence,

- Renforcer l’attractivité de la collectivité,

- Fidéliser les agents,

- Favoriser une équité de rémunération entre filières.P.V. / C.M. du 9 juillet 2020

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M. le maire indique que ce régime indemnitaire se compose de deux parts :

• une part obligatoire, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce régime indemnitaire. Elle repose d’une part, sur une formalisation de critères professionnels, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

• une part facultative, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre et fondé sur la manière de servir et sur l’engagement professionnel.

Il précise qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour ces nouveaux cadres d’emplois éligibles dans la commune en respectant à l’identique les modalités d’application fixées par la délibération précitée n°02/2020 du 23/01/2020 et en adoptant les dispositions suivantes :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,

VU le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel de la Fonction Publique d’Etat, VU la délibération du Conseil Municipal du 14 février 1992,

VU les délibérations du Conseil Municipal en date des 24 juillet 1998, 07 octobre 1999, 13 septembre 2001, 28 novembre 2002, 30 septembre 2003, 11 mars 2004 et 5 mars 2009 instaurant un régime indemnitaire et fixant dans les limites prévues par les textes applicables en la matière, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel communal,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP, VU la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017,

VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, VU l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur et pris en référence pour les ingénieurs territoriaux, VU l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur et pris en référence pour les techniciens territoriaux, VU l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et pris en référence pour les Educateurs Jeunes Enfants territoriaux, VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat pris en référence pour les auxiliaires de puériculture,P.V. / C.M. du 9 juillet 2020

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VU l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat et pris en référence pour les puéricultrices,

VU que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale,

VU la délibération n°02/2020 du 23/01/2020 instituant le RIFSSEP dans la commune ; VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 29/06/2020,

VU le tableau des effectifs du personnel communal,

VU les crédits inscrits au budget,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les nouveaux cadres d’emplois de la commune éligibles au RIFSEEP à compter du 01/03/2020.

I) CADRE GENERAL A L’ENSEMBLE DES FILIERES SUSVISES :

1-Bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires mentionnés supra, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Ce régime indemnitaire pourra également être appliqué aux agents contractuels de droit public. Exceptions :

-Les agents contractuels recrutés sur la base de l’article 3-3-1° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 (absence de cadre d’emplois) ne peuvent percevoir de régime indemnitaire, leur emploi n’étant pas référencé à un grade de la fonction publique territoriale.

-Les agents recrutés pour un acte déterminé ou en situation de collaborateurs occasionnels, dont la durée d’emploi pour une année donnée est inférieure à 90 jours ouvrés continus ou cumulés, -Les agents recrutés sur la base d’un contrat emploi aidé,

-Les agents recrutés sur la base d’un contrat d’apprentissage,

-Les assistantes maternelles,

-Les agents mis à disposition.

Intégration des cadres d’emplois :

L’intégration des corps et emplois dans ce nouveau dispositif se fait selon un mécanisme d’adhésion progressif qui a débuté en 2014.

Pour information :

Les cadres d’emplois de la collectivité déjà intégrés à ce nouveau système de primes et bénéficiant du RIFSEEP par délibération n°02/2020 du 23/01/2020 depuis le 01/02/2020 sont :

- Les attachés territoriaux, les rédacteurs territoriaux, les adjoints administratifs territoriaux, les agents de maîtrise, les adjoints techniques territoriaux, les animateurs territoriaux, les adjoints d’animation territoriaux, les ATSEM, les Assistants territoriaux de conservation du Patrimoines et des Bibliothèques, les adjoints du patrimoine territoriaux.

Observation : Les agents de police municipale ne sont pas concernés par ces mesures. Le maintien de leur régime indemnitaire antérieur est néanmoins prévu. Ces derniers restent éligibles à l’I.A.T par le maintien des Décrets n° 2003-1012 du 17/10/2003 et n° 2003-1013 du 23/10/2003.

Les cadres d’emplois de la collectivité nouvellement éligibles au RIFSEEP par décret n°2020-182 du 27 février 2020 et pour lesquels il convient de délibérer par la présente en sus de la délibération n°02/2020 du 23/01/2020 sont :P.V. / C.M. du 9 juillet 2020

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Filière Technique :

-Catégorie A : Ingénieur Territorial

-Catégorie B : Technicien Territorial

Filière médico-Sociale :

-Catégorie A : Educateur Jeunes Enfants Territorial

-Catégorie A : Puéricultrice Territorial

-Catégorie C : Auxiliaire de puériculture Territorial

2-Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel notifié à l’agent, au regard des conditions prévues par la présente délibération.

3-Conditions de cumul

Le régime indemnitaire, mis en place par la présente délibération est, par principe, exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Concernant les cadres d’emplois à ce jour éligibles, il se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique,

• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,

• l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacements, hébergements, indemnités de panier…),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail l’indemnité horaire pour travail de nuit, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), les indemnités horaires pour travail de dimanche et jour férié, les astreintes, les permanences…), • la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. • l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

• la NBI dans la mesure où, lorsque l’agent remplit les conditions nécessaires à son versement. • l’occupation d’un logement pour nécessité absolue de service.

II) MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE

DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS DE REFERENCE

Il est instauré au profit des cadres d'emplois susvisés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel et la fonction des agents.P.V. / C.M. du 9 juillet 2020

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Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience accumulée.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné et définis selon les critères suivants :

 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;  Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

1- Montants de référence et conditions d’attribution de l’IFSE

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, ainsi que le profil et l’expérience professionnelle des agents.

Le montant de l’IFSE octroyé à chaque fonctionnaire est calibré en fonction des situations individuelles selon les fonctions et le groupe dans lequel il est classé.

Le nombre de groupe de fonctions par catégorie est fixé par la circulaire du 05 décembre 2014 jusqu’à :

- 4 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie A,

-3 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie B,

-2 groupes pour les corps relevant de la catégorie C.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.

Ci-après, la répartition des emplois par groupes de fonctions et le montant maximal annuel fixé dans la limite des plafonds appliqués aux fonctionnaires de l’Etat et qui pourra être attribué au titre de l’IFSE pour les cadres d’emplois présents dans la collectivité.

Filière Technique IFSE

- Catégorie A

Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et pris en en référence pour les ingénieurs territoriaux.

- Catégorie B

Vu l’arrêté du 07 novembre 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur et dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.P.V. / C.M. du 9 juillet 2020

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Filière Technique IFSE

Catégorie Emplois Groupes Fonctions

IFSE

règlementa

ire-

Montant

Maximal

Annuel

IFSE

Appliquée à

la commune

Montant

Maximal

Annuel

A INGENIEUR TERRITORIAL

1 DST 36 210 € 22 500 €

2 Direction Adjointe, Directeur de Cabinet 32 130 € 20 250 €

3 Responsable d’un service, chef de service 25 500 € 18 900 €

B TECHNICIEN

TERRITORIAL

1 DST, Responsable de Service- agent technique spécialisé 17 480 € 15 750 €

2

Chargé de mission, chef de

projet, Adjoint au Responsable

de service, expertise, fonction

de coordination ou de pilotage

16 015 € 14 625 €

3 Agent technique polyvalent 14 650 € 12 600 €

Filière Médico-sociale IFSE

- Catégorie A

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection juridique de la jeunesse du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et pris en en référence pour Educateurs de Jeunes Enfants territoriaux.

-Catégorie A

Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application des assistants de service social des administrations des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et pris en référence pour les puéricultrices territoriales.

- Catégorie C

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs des administrations d’états dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les auxiliaires territoriaux de puéricultrice.

Filière Médico-Sociale IFSE

Catégorie Emplois Groupes Fonctions

IFSE

règlementaire-

Montant

Maximal

Annuel

IFSE

Appliquée à la

commune

Montant

Maximal Annuel

A

PUERICUTRICE

1 Directeur (rice) de structure 19 480 € 12 375 €

2

Adjoint à la Direction,

responsable d’une équipe,

coordinateur petite enfance,

pilotage de projets.

15 300 € 11 250 €

EDUCATEUR

JEUNES

ENFANTS

1 Directrice de structure 14 000 € 10 800 €P.V. / C.M. du 9 juillet 2020

16

2

Adjoint au responsable de

structure, expertise, fonction

de coordination ou de

pilotage de projets

13 500 € 10 350 €

3 Agent Polyvalent 13 000€ 9 900 €

C AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

1 Adjoint au responsable 11 340 € 9 000 €

2 Assistante petite enfance 10 800 € 8 100 €

2-MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Conformément à l’article 6 du décret du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent ».

Les agents relevant des cadres d’emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient annuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l’IFSE.

3-CONDITIONS DE VERSEMENT

Périodicité et modalité de versement de l’IFSE

Le versement de l’IFSE est attribué annuellement et est versé, soit annuellement, soit mensuellement, par douzième, ou en partie mensuellement par douzième, et le solde annuellement au cours du mois de novembre, selon les dispositions précisées dans l’arrêté individuel de chaque agent.

4-CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

 En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

 A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (diversification de compétences et de connaissances, l’évolution du niveau de responsabilités, Gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis...) ;

 En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours ;

 En cas d’augmentation conséquente de la charge de travaillée à une nouvelle fiche de poste ;

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

5- PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES AU TITRE DE L’IFSE

L’expérience professionnelle ou la connaissance acquise par la pratique sera apprécié pour chacun des agents selon sa classification dans un groupe de fonctions et au regard de 3 critères :

1) Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, (ex : responsabilité d’encadrement, responsabilité de formation d’autrui, responsabilité liée aux missions, ampleur duP.V. / C.M. du 9 juillet 2020

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champ d’application, organisation du travail, préparation ou animation d’ateliers, conseils aux élus…).

2) Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, (ex : niveau de qualification requis, diplômes, habilitations, connaissances, maîtrise de logiciel ou d’un outils métiers, autonomie, initiative, difficulté, présentation aux concours et examen complexité des taches).

3) Sujétions, particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (ex : horaires atypiques, responsabilités financières, juridiques, humaines, efforts physiques, relations internes et externes, risques d’agression, déplacements, obligation d’assister aux instances, gestion des stocks, du matériel, des commandes, respect des règles d’hygiène et de sécurité…).

Chacun de ces 3 critères sera noté sur un total maximum de 15 points. Chaque critère comprenant 5 modules noté de 0 à 3 points.

CRITERES Fonctions d’encadrement,

de coordination, de pilotage

ou de conception

Technicité, expertise,

expérience, qualification

Sujétions

particulières…..

Modules 5 modules notés de 0 à 3

points chacun

5 modules notés de 0 à 3

points chacun

5 modules notés de 0 à 3

points chacun

TOTAL Total MAXI : 15 points Total MAXI : 15 points Total MAXI : 15 points

L’agent sera noté sur un total de 45 points = 100% de l’IFSE

La valeur d’un point est déterminée en appréciant le montant de référence (montant fixé dans la limite des plafonds de l’Etat) du groupe de fonction auquel l’agent appartient. L’attribution de l’IFSE sera subordonnée au total des points acquis. Le cumul des points permettra d’obtenir le montant de l’IFSE.

L’expérience professionnelle doit être différenciée :

-de l’ancienneté (avancement, progression automatique de la carrière de l’agent). -de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir qui sont pris en compte pour le CIA. 6- MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de définir les modalités de versement de l’IFSE.

 En cas d’absences pour congés annuels légaux, congés exceptionnels (autorisations spéciales d’absences), congés de maternité ou de paternité, pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, congés pour formation ou participation à un concours, congés pour l’exercice du droit syndical :

 L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement*

 En cas de congés de maladie ordinaire, de congés de longue maladie, congés de longue durée, congé de grave maladie :

 L’IFSE est diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir du 1er jour d’absence

*Dans la FPE le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes conditions et sur les mêmes périodes que le traitement (décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés.P.V. / C.M. du 9 juillet 2020

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III) MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

Il est instauré au profit des agents un Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.

Le versement facultatif de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

1-MONTANT DE REFERENCE ET MODALITES D'ATTRIBUTION DU CIA

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE et du CIA :

-Filière Technique (Ingénieurs et techniciens territoriaux),

-Filière Médico-Sociale (Educateurs Jeunes Enfants, Puéricultrices et auxiliaires de puéricultures)

Filières Technique,

Animation, Médico-Sociale, culturelle

Catégorie Filières Groupes Cadre d’emplois CIA Appliquée à la

commune

Montant

Maximal

ANNUEL

A

Filière

Technique,

Médico-Sociale,

1 Ingénieurs,

Educateurs Jeunes Enfants,

Puéricultrices, 3 000 € 2

3

4

B

1

Techniciens

1 500 € 2

3

C

1 Auxiliaire de Puériculture 800 €

(400 € pour les

agents logés par

nécessité absolue de

service) 2

2-CONDITIONS DE VERSEMENT DU CIA

Le versement du CIA est possible mais non obligatoire. Laissé à l’appréciation de l’autorité et fixé notamment sur la base des critères listés infra, l’attribution de cette indemnité n’est pas automatique et ni reconductible d’une année sur l’autre. L’agent bénéficiaire percevra ce complément indemnitaire annuellement au mois de juin de l’année N+1.P.V. / C.M. du 9 juillet 2020

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3-CONDITION DE REEXAMEN DU CIA

Le réexamen du CIA sera apprécié chaque année par l’autorité territoriale. Il pourra être supprimé, modulé à la hausse ou la baisse en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel selon les critères précités.

4-PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

-L’investissement de l’agent dans son travail quotidien,

-La disponibilité et l’adaptabilité,

-Les résultats professionnels de l’agent et la réalisation des objectifs,

-Les qualités relationnelles, la capacité à travailler en équipe, la qualité de communication interne et de coopération (contribution au collectif de travail),

-L’entraide professionnelle de l’agent dans son service et dans les autres services, -La capacité d’encadrement, de conseils à la hiérarchie, l’encadrement de stagiaires… -La capacité à s’adapter aux exigences du poste,

-Le souci du développement des compétences de l’agent par la formation,

-La capacité d’anticipation et de réactivité,

-Le devoir de réserve et de discrétion,

-La force de proposition et le souci d’efficacité et de résultats,

-L’implication dans les projets du service et de la commune,

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1. Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP, dans le respect des plafonds fixés, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre du CIA. Pour l’attribution du CIA un montant annuel a été fixé par catégorie et sans distinction de groupe de fonctions (ceci dans le but de valoriser chaque agent de manière équitable car l’autorité considère que la manière de servir d’un agent ne relève aucunement de son appartenance à un groupe de fonctions).

Suivant l’entretien professionnel, l’autorité territoriale pourra attribuer individuellement (par arrêté du maire) un montant au titre du CIA à chaque agent compris entre 0 et 100 % du plafond annuel maximum susvisé et lié à sa catégorie.

Ce coefficient sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir attestée notamment par les critères listés supra.

IV) DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE :

AUTRES PRIMES : IHTS (Indemnités Horaires pour travaux supplémentaires), PRIMES OU INDEMNITES LIES A DES FONCTIONS OU SUJETIONS PARTICLIERES POUR TOUS LES CADRES D’EMPLOIS DE LA COLLECTIVITE

IHTS

1-Filière Technique

a) Personnel de la catégorie B

TECHNICIENS :

Conformément aux dispositions du Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, les rédacteurs peuvent bénéficier *des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (semaine, nuit, dimanche et jour férié), plafonnés à 25 heures par mois et par agent, si des heures supplémentaires sont effectuées.P.V. / C.M. du 9 juillet 2020

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2-Filière médico-sociale

Les personnels désignés ci-après peuvent bénéficier des primes suivantes :

Personnel de la catégorie A

PUERICULTRICE

Conformément aux dispositions des décrets n°2002-60 du 14 janvier 2002, n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié, les membres de ce cadre d’emplois peuvent bénéficier des *indemnités horaires pour travaux supplémentaires (semaine, nuit, dimanche et jour férié), plafonnées à 25 heures par mois et par agent, si des heures supplémentaires sont effectuées.

EDUCATEURS JEUNES ENFANTS

Conformément aux dispositions des décrets n°2002-60 du 14 janvier 2002, n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié, les membres de ce cadre d’emplois peuvent bénéficier des *indemnités horaires pour travaux supplémentaires (semaine, nuit, dimanche et jour férié), plafonnées à 25 heures par mois et par agent, si des heures supplémentaires sont effectuées.

Personnel de la catégorie C

AUXILIAIRE DE PUERICUTURE TERRITORIAL

Conformément aux dispositions du Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, n°91-875 du 06 septembre 1991 modifié, les membres de ce cadre d’emplois peuvent bénéficier *des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (semaine, nuit, dimanche et jour férié), plafonnées à 25 heures par mois et par agent, si des heures supplémentaires sont effectuées.

AUTRES INDEMNITES LIEES AUX FONCTIONS

En sus des dispositions prévues aux articles précédents, les primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulières instaurées en vertu des textes spécifiques ci-après et actuellement, servies au personnel de la commune seront maintenues pour les cadres d’emplois pouvant y prétendre :

*Indemnité d’astreinte, conformément aux dispositions des textes suivants : -Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015,

-Arrêté Ministériel du 14 avril 2015.

-Délibération n°66/2017 du 09/11/2017

*Indemnité forfaitaire pour consultations électorales, conformément aux dispositions des textes suivants :

-Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS

-Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux IFCE et délibérations n° 16/2017 du 16/03/2017 -Arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.

-Circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires.

*Indemnité horaire pour travail normal de nuit et indemnité de panier, conformément aux dispositions des textes suivants :

-Décret n°61-467 du 10 Mai 1961,

-Décret n°73-979 du 22 octobre 1973,P.V. / C.M. du 9 juillet 2020

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-Décret n°76-208 du 24 février 1976,

-Arrêté ministériel du 09 juillet 1968,

-Arrêté ministériel du 31 décembre 1999,

-Arrêté ministériel du 30 août 2001.

Ces primes et indemnités seront versées après service fait sans nécessité de nouvelle délibération. Leurs montants seront actualisés automatiquement en fonction des évolutions décidées par l’Etat.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’instaurer l’IFSE et le CIA pour les cadres d’emplois d’ingénieurs, de techniciens, d’éducateurs jeunes enfants, de puéricultrices et d’auxiliaires de puériculture dans les conditions indiquées ci-dessus et précise que ces primes et indemnités seront revalorisées dans les limites fixées par les textes de référence, précise que les crédits correspondants à ce régime indemnitaire seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget communal et indique que cette délibération entrera en vigueur dès son affichage et sa transmission à la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 12 : Désignation d’un élu pour représenter la ville au sein de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) d’irrigation à l’aval de la réserve de Villeneuve de la Raho.

M. Modeste Bosque informe l'assemblée que la ville est propriétaire de onze parcelles, représentant 13 ha 55 a 43 ca, irriguées par les deux branchements du Bas-Rhône-Languedoc, à savoir, celui près de l’ancien marché paysan (alimentation de la parcelle AD n° 215- « petit lac ») et celui du secteur « La Colomina » de Canet (alimentation des parcelles AS n° 5 et n° 25).

Il indique que la commune doit désigner un représentant qui assistera aux assemblées générales de l’ASA susdite afin de participer aux décisions de cette association.

M. Modeste Bosque demande si des élus souhaitent candidater pour représenter la ville dans cette association syndicale et il enregistre la candidature de M. Olivier Rabat.

Eu égard à l’unanimité des membres de l’assemblée pour procéder à une élection à main levée,

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. Modeste Bosque et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de nommer M. Olivier Rabat comme représentant de la ville au sein de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) d’irrigation à l’aval de la réserve de Villeneuve de la Raho et autorise M. le maire à signer tout document utile en la matière.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 13 : Adhésion au groupement de commande du SYDEEL66 pour l’achat d’électricité, de fourniture et de services associés en matière d’efficacité énergétique.

M. Robert Tarda, adjoint au maire chargé des travaux, rappelle à l’assemblée que la ville est membre du SYDEEL66 et que les dispositions de la loi relative à la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité et de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a mis fin aux tarifs réglementés de vente <36 Kva, « tarif bleu », pour les collectivités occupant plus de dix personnes ou dont les « recettes annuelles » excèdent 2 millions d’euros.P.V. / C.M. du 9 juillet 2020

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Il précise que, sont considérées comme « recettes » pour les collectivités territoriales, la DGF et les recettes des taxes et impôts locaux. Les contrats en cours seront maintenus (sans changement de puissance souscrite ou d’option tarifaire) jusqu’au 31 décembre 2020. Passée cette échéance, il sera nécessaire d’avoir signé un contrat de fourniture en offre de marché.

Vu la directive européenne n° 2003/54/CE du 26 Juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ;

Vu la loi n°2000-108 du 10 Février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité modifiée ;

Vu la loi N° 2010-1488 du 07 Décembre 2010 relative à Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité et la programmation de la fin des tarifs réglementés de vente « Jaune et Vert » au 31 Décembre 2015 ; Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (cf. articles 63 et 64) qui a mis fin aux tarifs réglementés de vente <36Kva « tarif bleu » pour les collectivités occupant plus de dix personnes ou dont les « recettes annuelles » excèdent 2 millions d’euros ;

Vu le code de la commande publique et notamment son article L.2113-6 ;

Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L.331-4 et L. 441-5 ;

Vu les articles L.1414-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, Vu les statuts du SYDEEL66 ;

Vu la délibération n°0401-2020 du Comité Syndical du SYDEEL66 du 12 février 2020 approuvant le principe d’une collaboration entre le syndicat, les communes adhérentes et autres entités publiques et/ou privé afin de créer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et désignant le SYDEEL66 comme coordonnateur de ce groupement ;

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à un groupement de commandes d’achat d’électricité et de services associés pour ses besoins propres ;

Considérant qu’eu égard à son expérience, le SYDEEL66 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents ;

Considérant que conformément aux articles L.1414-3 II du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d’Appel d’Offres de groupement sera celle du coordonnateur du groupement.

Le Conseil Municipal, oui, l’exposé de M. Robert Tarda, et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat d’électricité et des services associés dont le SYDEEL66 sera le coordonnateur, approuve les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d‘électricité et des services associés et autorise M. le maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de fourniture et de services en matière d’efficacité énergétique, autorise le représentant du coordonnateur à signer et notifier les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes, autorise le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération et à signer tous documents relatifs à cette affaire et dit que les dépenses en résultat seront inscrites et imputées sur le budget de la ville de l’exercice correspondant.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 14 : Délégation du conseil municipal au maire au titre de l’alinéa 27 de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

M. Modeste Bosque, adjoint chargé de l’urbanisme, fait part à l’assemblée de la lettre du 24/06/2020 de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales sollicitant une précision sur la délégation consentie par le conseil au maire en ce qui concerne l’alinéa 27 de l’article L.2122-22 du CGCT.

Pour mémoire, l’alinéa 27 de l’article L.2122-22 du CGCT permet au conseil de déléguer de manière permanente au maire le pouvoir de « procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, auP.V. / C.M. du 9 juillet 2020

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dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ».

M. Modeste Bosque précise que la délégation du conseil municipal, objet de la présente délibération, ne concernera que le cas où le maire dépose et signe une demande d’autorisation d’urbanisme au nom et pour le compte de la commune.

Il ajoute qu’il convient de limiter et de préciser les cas de la délégation donnée au maire en application de l’alinéa 27 précité, étant indiqué que l’intérêt de cette délégation réside dans la circonstance qu’une fois cette délégation consentie, il n’y aura plus lieu de délibérer à chaque fois avant de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme au nom et pour le compte de la commune.

M. Modeste Bosque souligne que cette délégation du conseil sera conforme au principe général fixé par l’article L.2122-22 du CGCT selon lequel le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil et, en particulier, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune, d’ordonnancer les dépenses et de diriger les travaux communaux.

Par suite, il propose à l’assemblée de limiter la délégation au titre de l’alinéa 27 susdit aux projets et opérations inscrits au budget communal (dépenses réelles ou restes à réaliser). Ainsi, en l’absence d’inscription du projet ou de l’opération au budget de la ville, le conseil municipal demeurera compétent pour décider de la suite à donner à la demande d’autorisation d’urbanisme au nom et pour le compte de la commune.

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. Modeste Bosque et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de limiter la délégation du conseil municipal au maire, au titre de l’alinéa 27 de l’article L.2122-22 du CGCT, aux seuls projets et opérations inscrits au budget communal (en dépenses réelles ou en restes à réaliser) et autorise M. le maire à signer toute demande d’autorisation d’urbanisme au nom et pour le compte de la commune, pour les seuls projets et opérations inscrits au budget communal.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 15 : Dénomination de la salle polyvalente de la mairie « Salle Laurent Zaragosa ».

M. le maire rappelle à l’assemblée le décès survenu en octobre 2018 de l’ancien conseiller municipal saleillenc et membre du CCAS, Laurent Zaragosa.

En effet, Laurent Zaragosa fut membre du conseil municipal de 2010 à 2018, membre du conseil d’administration du CCAS de 2014 à 2018 et président du comité des fêtes durant plusieurs années.

Eu égard à son activité professionnelle à la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales, à son engagement local et à sa disponibilité, Laurent Zaragosa était unanimement apprécié de ceux qui l’ont connu et du monde associatif saleillenc.

Par suite, en mémoire de l’ancien conseiller, M. le maire propose à l’assemblée de dénommer l’actuelle salle polyvalente de la mairie du nom de l’ancien élu saleillenc.

Le Conseil Municipal, oui l’exposé de M. le maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de dénommer la salle polyvalente de la mairie, « Salle Laurent Zaragosa » et autorise M. le maire à signer tout document utile dans ce dossier.

PAS DE DISCUSSIONP.V. / C.M. du 9 juillet 2020

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L’ordre du jour étant épuisé, M. le maire aborde les questions suivantes posées par l’opposition.

→ Question n° 1 :

Il s’est produit, fin de semaine 25, une altercation entre les licenciés de club boules et l’adjointe déléguée aux sports, qui aurait demandé aux joueurs de quitter les lieux. Ceci par décision municipale pour cause sanitaire. Cette pratique de sport ne pouvant pas se tenir sur les terrains de boules. Suite à une discussion entre les deux parties est arrivé un élu de la majorité qui aurait revêtu une tenue de gardien de prison « vous en conviendrez une situation plutôt burlesque » et leur a sommé de quitter les lieux et d’ajouter qu’il verbaliserait au besoin.

Il est sage de rappeler qui suivant les directives du ministère des sports sur la « Stratégie nationale de déconfinement- Reprise des activités sportives » depuis le 11 mai 2020 (mise à jour par le ministère le 15 mai 2020), la pratique de ce sport est à nouveau autorisée depuis. -Pourrions-nous, dès à présent, autoriser les licenciés de cette association à reprendre le chemin des boules et du cochonnet ?

-Nous avons des agents de police municipale sur la commune qui auraient pu être sollicités pour gérer ce différend et ne pas accepter qu’un élu de la majorité utilise son titre et un uniforme ?

Madame Céline Freixinos donne lecture de la réponse :

Le vendredi 19 juin, Mme Céline FREIXINOS, adjointe chargée des associations et du sport, s’est rendue sur le terrain de pétanque à 18 h 30, pour afficher l’arrêté n° 066/2020 du même jour qui prévoyait, en son article 2- D) que « Le boulodrome, ainsi que le club house de la pétanque seraient fermés comme suite à la demande du 12 juin 2020 formulée par le bureau de l’association de pétanque ».

Cette interdiction de pratiquer était donc maintenue pour ce club depuis le 13 mars 2020, date de la fermeture temporaire du complexe sportif du Moulin pour raisons sanitaires.

Or, le 19 juin, il y avait des boulistes présents sur les terrains de pétanque et Mme Céline Freixinos les a informés que les terrains étaient fermés pour raisons sanitaires à la demande notamment de leur président et du bureau de la pétanque.

Mme Freixinos a demandé à ces boulistes de se rapprocher de leur bureau associatif pour faire évoluer la situation s’ils le désiraient et elle les a courtoisement informés du risque de verbalisation qu'ils encouraient, par les policiers municipaux ou par la gendarmerie, eu égard à l'arrêté précité du 19 juin qui n’autorisait pas la pratique de leur sport.

Pour information du conseil municipal, cet échange entre Mme Céline Freixinos et les boulistes a permis à ceux-ci de solliciter de suite les membres de leur bureau associatif d’une demande de réouverture des terrains. Cette demande fut alors relayée à la ville par le bureau et les terrains de pétanque ont rouvert par arrêté municipal n° 067/2020 du 24 juin, soit 5 jours après le 19 juin 2020.

En ce qui concerne l'élu de la majorité en tenue de gardien de prison présent sur les lieux, il s'agit du Président du Tennis Club, par ailleurs surveillant pénitentiaire, qui rentrait de son travail, à qui Mme Céline Freixinos a simplement demandé de l'aide pour installer les barrières fermant l’accès aux terrains de boules.

En aucun cas, cet élu de la majorité n'a utilisé sa tenue de gardien pour imposer quoi que ce soit, à qui ce soit puisqu'il était simplement présent sur les lieux en tant que président Tennis Club, association voisine de celle de la pétanque, ce que les boulistes ont d’ailleurs bien compris.

En effet, il semble plutôt que ces boulistes contrevenants aient été contrariés ce jour-là par la décision de leur bureau associatif de maintenir la fermeture des terrains pour raisons sanitaires.P.V. / C.M. du 9 juillet 2020

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Sur l’absence d’intervention de la police municipale le 19 juin au soir pour faire appliquer l’arrêté du même jour qui maintenait la fermeture des terrains de boules, il convient de rappeler que les policiers n’étaient pas en service à cette heure-là et qu’un Adjoint au maire est Officier de Police Judiciaire, habilité à constater les infractions dont il a connaissance et à en avertir sans délai le Procureur de la République conformément au Code de Procédure Pénale, ce qui au cas d’espèce ne fut pas fait par l’adjointe concernée.

→ Question n° 2 :

Dans nos villages et nos villes, le marché est un lieu convivial d’échanges, de rencontres où les gens aiment se retrouver au-delà du fait d’être un lieu de flux économique. Nous sommes tristes de constater que sur Saleilles ce n’est pas le cas, très peu de chalands et encore moins d’exposants. -Quelle est la volonté des élus ? Maintenir ou pas le marché ?

-Quelles actions concrètes ont été mises en place pour éventuellement le développer ? -Quels ont été les contacts pris avec des professionnels et leurs retours ?

Madame Marianne Hauspiez communique la réponse :

Le Marché de Saleilles a été créé en Mai 2017 avec tous les moyens de communication mis en force pour avertir la population et les communes voisines et accueillir à l’ouverture 24 commerçants de métiers tous différents.

Le choix du Mercredi s’est imposé de fait, puisque tous les commerçants contactés pour notre ouverture, servaient déjà des communes depuis plus de 10 ans. Par correction, ils n’ont pas envisagé de nous rejoindre.

Le Marché a donc pris sa place dans les habitudes des Saleillencs fidèles et friands de produits locaux excellents et ravis de participer en toute convivialité aux diverses animations réalisées. Aujourd’hui, le nombre de commerçants s’est réduit mais un solide noyau est toujours présent et a su fidéliser une clientèle de qualité.

Ces commerçants sont courageux et très investis dans leur travail. Ils font leur chiffre, même si la population Saleillencque n’est pas au rendez-vous.

Ce Marché est donc un véritable lien social qu’il convient de maintenir. Nous travaillons toujours à le développer, mais l’engouement n’est pas suffisamment au rendez-vous pour justifier des investissements financiers supplémentaires.

→ Question n° 3 :

Aujourd’hui, les habitants de Saleilles ont vu apparaître beaucoup de caméras et ils se posent des questions sur leur fonctionnement.

-Prise en compte de la vitesse ?

-Durée de conservations des enregistrements ?

-Y a -t-il un agent en permanence devant les caméras ?

-Comment est traité le droit d’accès aux images ?

Monsieur Jean Pezin étant absent ce soir, c’est Monsieur François Rallo qui donne lecture de la réponse :

Les caméras ne permettent pas de mesurer la vitesse des véhicules. Seuls les policiers équipés du cinémomètre peuvent constater et relever les infractions à la vitesse.

S’agissant de la durée de conservation des enregistrements, les images sont enregistrées H 24 et conservées durant 15 jours sauf procédure judiciaire en cours.

Il n’y a pas de policier municipal en permanence devant les caméras.P.V. / C.M. du 9 juillet 2020

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En ce qui concerne le droit d’accès aux images, à ce jour, seuls les quatre agents de police municipale sont habilités à accéder aux images. Ceux-ci ont été désignés nominativement par arrêté municipal conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.

QUESTIONS DIVERSES

REMERCIEMENTS :

Décès :

- Remerciements de Madame Marion DELAVAL, de son compagnon Julien et de leurs enfants Célia et Ethan ainsi que de Monsieur Jason DELAVAL, pour les marques de sympathie témoignées lors du décès de Monsieur Serge DELAVAL.

- Remerciements de Monsieur Raymond MOURAGUES, de ses enfants et petits-enfants ainsi que de toute la famille pour les témoignages de sympathie exprimées lors du décès de son épouse, Arlette.

A l’issue des questions diverses, Monsieur Rallo informe les élus que la fête nationale du 14 juillet sera célébrée sur la commune. Une gerbe sera déposée au monument aux Morts et un apéritif sera ensuite proposé à l’assemblée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 17.