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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 66 - AOUT 2012 SOMMAIRE
ARS
Arrêté N °2012233-0001 - ARRETE Préfet n ° 2012233-0001 Portant modification de
l'agrément d'une société d'exercice Libéral de biologistes médicaux SELAS DOCTEURS PUECH GERVAIS ET ASSOCIES à Pignan .................................... 1
Arrêté N °2012233-0002 - Arrêté n ° Portant modification de l'agrément d'une société d'exercice Libéral par actions simplifiée BIOMED 34 sise à AGDE - 2 rue Grace de Monaco .................................... 3
Arrêté N °2012233-0003 - Arrêté ARS LR n ° 1281 Portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la SELAS BIOMED 34 Société d'exercice Libéral par actions
simplifiée sise 2, rue Grace de Monaco-34300 AGDE .................................... 5
Arrêté N °2012233-0006 - Arrêté ARS LR / 2012-1241 Arrêté préfectoral n ° 2012233-0006 ARRETÉ PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION du COMITE
DEPARTEMENTAL de l'AIDE MEDICALE URGENTE, de la PERMANENCE DES SOINS et des
TRANSPORTS SANITAIRES
.................................... 8
Arrêté N °2012233-0007 - ARRETE ARS LR / 2012- N °1298 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de juin 2012 du Syndicat
Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons - SIHAD .................................... 12
Arrêté N °2012233-0008 - ARRETE ARS LR / 2012- N °1297 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de juin 2012 de la Clinique du Mas de Rochet .................................... 15
Arrêté N °2012233-0009 - ARRETE ARS LR / 2012- N °1296 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de juin 2012 de la Clinique Beau
Soleil .................................... 18
Arrêté N °2012233-0010 - ARRETE ARS LR / 2012- N °1294 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de juin 2012 du Centre Hospitalier de Béziers .................................... 21
Arrêté N °2012233-0011 - ARRETE ARS LR / 2012- N °1292 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de juin 2012 des Hôpitaux du Bassin de Thau .................................... 24
Arrêté N °2012233-0012 - ARRETE ARS LR / 2012- N °1293 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de juin 2012 du GCS HAD du Bassin de Thau .................................... 27
Arrêté N °2012233-0013 - ARRETE ARS LR / 2012- N °1291 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de juin 2012 de l'Institut Saint
Pierre à Palavas .................................... 30 Arrêté N °2012233-0014 - Arrêté n ° 2012-1338 portant nomination de personnes qualifiées pour faire valoir les droits des usagers ou de leur représentant
légal pris en charge par les établissements et services sociaux et
médico- sociaux .................................... 33
Décision - Autorisation de mise en oeuvre du programme d'éducation thérapeutique destiné aux patients porteur d'une polyarthrite rhumatoïde au Centre de
Rééducation Motrice du Dr STER à LAMALOU- LES- BAINS, coordonné par le docteur
Simona AUDEMAR ROSCA. .................................... 35
Décision - Autorisation de mise en oeuvre du programme « Education du patient greffé » au Service d'hépato gastro- entérologie - Pôle Digestif - de l'Hôpital Saint- Eloi, coordonné par le Docteur G.P . PAGEAUX. .................................... 36
Décision - Autorisation de mise en oeuvre du programme «Education
Thérapeutique
des Patients Cardiaques » à la Clinique du Pic Saint Loup à SAINT- CLEMENT DE
RIVIERE», dont la coordonnatrice est Mme Mireille DONAT.
.................................... 37
Décision - Décision ARs- LR/2012 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à COURNONSEC. .................................... 38
DDCS 34
Arrêté N °2012223-0004 - arrêté portant fermeture d'un établisement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives - Fermeture de
l'établissement la Guinguette des Amoureux situé à St Mathieu de Tréviers .................................... 40
Arrêté N °2012227-0001 - Arrêté fixant la composition de la Commission de Médiation .................................... 43
Arrêté N °2012230-0001 - Arrêté n ° 2012 / 0203 du 17 août 2012 portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs : Mademoiselle LEGER Daphnée .................................... 45
Arrêté N °2012230-0002 - Arrêté n ° 2012 / 0204 du 17 août 2012 portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs : Madame JOURDAIN- FREY Brigitte .................................... 47
Arrêté N °2012234-0001 - Arrêté portant subdélégation de signature .................................... 49
Arrêté N °2012237-0004 - Fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives (piscine "Beach Club la Nouvelle
Floride" à Marseillage Plage .................................... 51
DDPP 34
Arrêté N °2012206-0004 - Arrêté préfectoral concernant l'agrément permettant à l'Union Fédérale des Consommateurs QUE CHOISIR de Montpellier d'ester en justice .................................... 53
DDTM 34
Arrêté N °2012222-0003 - DDTM34-2012-07-02465 portant composition de la commission des usagers du port de Sète pour le service de remorquage portuaire .................................... 54
Arrêté N °2012227-0007 - AP- DDTM34-2012-08-02499 - Association
Communale de
Chasse Agréée d'OLARGUE. Modification du territoire mis en réserve. .................................... 56
Arrêté N °2012236-0001 - Restriction des usages de l'eau en situation de
sécheresse .................................... 58 Arrêté N °2012237-0005 - Arrêté préfectoral N °DDTM 34-2012-08-02530 fixant le
classement en zones défavorisées dans le département de l'Hérault .................................... 71
Arrêté N °2012240-0001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° DDTM34 - 2012 - 08 - 02524 fixant
le ban des vendanges pour le Muscat Petits Grains en vue de la production
d'A.O.C. « Muscat de Saint Jean de Minervois» .................................... 77
Décision - DDTM34 - 2012-08-02526 - Décision du 01 août 2012 portant sur la nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs .................................... 78
DIRECCTE
Arrêté N °2012236-0002 - Retrait d'agrément simple services à la personne concernant l'entreprise de Mme Avril HOFFMANN n ° N/240610/ F/034/ S/072 .................................... 81
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mme CALVO Béatrice dénommée BEA SERVICES n ° SAP/753251644 .................................... 83
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mme KAMEL Karine dénommée COURS PAUL VALERY n °
SAP/437741952 .................................... 85
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'EURL 110.SERVICES n ° SAP 752916098 .................................... 87
Direction Interdépartementale des Routes
Arrêté N °2012212-0003 - subdélégation J.L. MASSON DIR Massif Central à certains
de ses collaborateurs .................................... 89
DREAL
Arrêté N °2012213-0001 - Dérogation de captures d'amphibiens par le CPIE Haut Languedoc sur le département de l'Hérault .................................... 92
Arrêté N °2012235-0003 - Dérogation de captures insectes et arachnides protégés sur la réserve naturelle de l'Estagnol .................................... 94
DRFIP
Arrêté N °2012215-0007 - Convention de délégation de gestion entre la DDFIP 30 (M. BACH) et la DRFIP 34 (A. CITRON) relative aux dépenses et recettes relevant des programmes 156, 218, 309 et 723. .................................... 96
Autre - Convention de délégation de gestion entre la DDCS 30 et la DRFIP 34 relative aux dépenses et recettes relevant des programmes 106, 163, 177 et 333. .................................... 99
Autre - Convention de délégation de gestion entre la DDFIP 11 et la DRFIP 34 relative aux dépenses et recettes relevant des programmes 156, 218, 309 et 723. .................................... 102
Autre - Convention de délégation de gestion entre la DDFIP 30 (M. BACH) et la DRFIP 34 (A. CITRON) relative aux dépenses et recettes relevant des programmes 156, 218, 309 et 723. .................................... 105
Autre - Convention de délégation de gestion entre la DDPP 34 et la DRFIP 34 relative aux dépenses et recettes relevant du programme 134 "développement des entreprises et de l'emploi". .................................... 108
Autre - Convention de délégation de gestion entre l'ENCCRF et la DRFIP 34 relative aux dépenses et recettes du programme 134. .................................... 111 Décision - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à l'effet de valider dans CHORUS les opérations budgétaires initiées par les services prescripteurs rattachés au CSP. .................................... 114
Décision - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire prenant effet au 1er août 2012. .................................... 116
Décision - Décision portant subdélégation de signature à l'effet de signer dans la limite des compétences, tous les actes se rapportant à la GPP. (juillet 2012) .................................... 118
Décision - Décision portant subdélégation de signature permettant de rendre exécutoires les rôles directs, taxes assimilées et titres de recouvrement. .................................... 119
Décision - Décision portant subdélégation de signature relative à la
communication aux collectivités territoriales et EPCI, du montant prévisionnel des bases et taux nets d'imposition ainsi qu'aux autres informations nécessaires au vote du produit fiscal. (juillet 2012) .................................... 120
Décision - Décision portant subdélégation de signature relative à la
transmission aux collectivités territoriales et EPCI, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, taux nets et autres informations nécessaires au vote du produit fiscal. .................................... 121
Justice
Avis - AVIS D'APPEL A PROJET POUR UNE EXTENSION DE CAPACITE DE 28 MESURES
JUDICIAIRES D'INVESTIGATION EDUCATIVE (MJIE) DANS LE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
.................................... 122
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2012044-0028 - Département de l'Hérault : RD 32 Aménagement de la déviation d'Aniane * déclaration d'utilité publique * mise en compatibilité
du Plan d'Occupation des Sols d'Aniane * cessibilité des parcelles
nécessaires .................................... 126
Arrêté N °2012202-0006 - station de traitement des eaux de captages des Moulières et Planasses implantée à La Boissière .................................... 129
Arrêté N °2012214-0050 - autorisation d'installer un systeme de vidéo protection dans le camping ALOHA 1 et 2 situé à Sérignan Plage .................................... 136
Arrêté N °2012214-0051 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le garage automobile Micacef situé à AGDE .................................... 139
Arrêté N °2012214-0052 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans me magasin Chauss 34 situé à Béziers .................................... 141
Arrêté N °2012214-0053 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans l'hôtel Europe situé à la Grande Motte .................................... 143
Arrêté N °2012214-0054 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans la boucherie Laussel situé au Caylar .................................... 145
Arrêté N °2012214-0055 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin Cash Express situé à Lattes .................................... 147
Arrêté N °2012214-0056 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le bureau de tabac presse- bazar Hélio situé au Cap d'Agde .................................... 149
Arrêté N °2012214-0057 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin Centrakor situé à St Jean de Védas .................................... 152 Arrêté N °2012214-0058 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin Go Sport situé à Lattes .................................... 154
Arrêté N °2012214-0059 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans l'hôtel restaurant Campanile situé à Balaruc le V .................................... 156
Arrêté N °2012214-0060 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le bar restaurant Aux Délices situé à Valras Plage .................................... 158
Arrêté N °2012214-0061 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans la superette Les Salisses située à VIAS .................................... 161
Arrêté N °2012214-0062 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans la superette Utile située à Frontignan Plage .................................... 163
Arrêté N °2012214-0063 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin Carrefour market situé à Marseillan .................................... 165
Arrêté N °2012214-0064 - utorisation d'installer un système de vidéo protection dans la magasin Orchestra situé à balaruc le V .................................... 167
Arrêté N °2012214-0065 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans la boulagerie pâtisserie épicerie Souplet située à Lattes .................................... 169
Arrêté N °2012214-0066 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin de prêt à porter Souplet situé à castelnau le Lez .................................... 171
Arrêté N °2012214-0067 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection à la Maison d'Arêt de Villeneuve les Maguelone .................................... 173
Arrêté N °2012214-0068 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans les magasins Jardiland situés à Béziers et Lattes .................................... 176
Arrêté N °2012214-0069 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans les boulangeries Le Fournil situées à Béziers .................................... 178
Arrêté N °2012214-0070 - Renouvellement de l'autorisation préfectorale de 2007 pour l'installation d'un système de vidéo protection dans le CIC de LUNEL .................................... 180
Arrêté N °2012214-0071 - Modification du système de vidéo protection dans le magasin Carrefour situé à Lattes .................................... 182
Arrêté N °2012214-0072 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans la piscine SPILLAERT et le centre nautique NEPTUNE situés à Montpellier.................................... 184
Arrêté N °2012214-0073 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans me magasin Styleco situé à Clermont l'Hérault .................................... 187
Arrêté N °2012214-0074 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin Norma situé à Mptl CC La Mosson .................................... 189
Arrêté N °2012214-0075 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin Easy Cash situé à St Aunes .................................... 191
Arrêté N °2012214-0076 - Autorisation d'installer un système de vidéo prtoection dans le magasin Proxi Shop situé à St Aunes .................................... 193
Arrêté N °2012227-0004 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve de karting dénommée "6ème Coupe de l'Amitié", organisée les 25 et 26 AoÜt 2012
sur le circuit de karting Elceka à Grabels .................................... 195
Arrêté N °2012227-0005 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre dénommée "La Ronde de Nuit", organisée le 24 août 2012 par la Mairie
de La Grande Motte .................................... 261 Arrêté N °2012227-0006 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre dénommée "Semi- Marathon des Vendanges", organisée le 16 septembre 2012 par la MJC de Teyran .................................... 266
Arrêté N °2012229-0001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
dénommée
"Triathlon des Vendanges", organisée le 26 août 2012 par l'association
Tri Run Frontignan .................................... 275
Arrêté N °2012229-0002 - arrêté préfectoral classement Barrage de la Moutouse dans le cadre de la prévention contre l'incendie de forêt .................................... 284
Arrêté N °2012234-0002 - ARRETE N ° 2012/01/1940 portant délégation de signature
au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique à Monsieur Jean- Michel POREZ, directeur départemental de la sécurité publique en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme 176-02 Police Nationale .................................... 288
Arrêté N °2012234-0003 - Transfert d'autorisation de la micro- centrale du Bouldou sur la Lergue .................................... 290
Arrêté N °2012235-0001 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste
dénommée "Souvenir Edgard Pecqueux", organisée le 26/08/12 par
l'association "Vélo Club Védasien" .................................... 292
Arrêté N °2012235-0004 - Arrêté renouvelant pour une durée d'un an l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée "Pompes Funèbres Vallée d'Orb" exploitée par M. Astruc à Bédarieux .................................... 299
Arrêté N °2012235-0005 - AP n °2012-1-1953 du 22 août 2012 Communauté de communes
du FAUGERES - Modification des compétences et de l'intérêt communautaire : Préservation et mise en valeur du patrimoine bâti et naturel et voirie d'intérêt communautaire .................................... 301
Arrêté N °2012237-0001 - Avenant à l'arrêté préfectoral n °2012/01/1701 du 25 juillet 2012, portant autorisation de l'épreuve d'autocross dénommée
"Challenge Sud Ufolep", organisée par l'Association Auto Cross des
Plages, le 26 Août 2012 sur le circuit de Clapies, à Vendres (34350) .................................... 305
Arrêté N °2012237-0002 - arrêté portant dérogation aux dispositions des cinq premiers alinéas de l'article L 111-1-4 du code de l'urbanisme .................................... 308
Arrêté N °2012237-0003 - ARRETE n ° 2012/01/1990 portant délégation de signature
en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du
ministère de l'intérieur .................................... 310
Arrêté N °2012241-0002 - L'ETAT par son concessionnaire, la Société des
Autoroutes du Sud de la France (ASF) Arrêté de cessibilité modificatif2 urgent pour les parcelles nécessaires au dédoublement de l'Autoroute A9 au droit de Montpellier Expropriation sur les communes de Mauguio et Saint Aunès .................................... 314
Arrêté N °2012242-0001 - Arrêté renouvelant pour une durée de six ans
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée "Pompes
Funèbres Poitevin" exploitée par M. Poitevin à Boujan sur Libron .................................... 316
Rectorat
Arrêté N °2012241-0003 - Arrêté portant création d'un service interdépartemental de gestion des retraites des enseignants du 1er degré .................................... 317
RFF LR
Décision - Décision du 5 juillet 2012 portant fermeture de la section de ligne comprise entre les pk 500.870 et 517.900 de Coumonsec à Montpellier sur
l'ancienne ligne n °694000 de Paulhan à Montpellier .................................... 318 bed à ga Pre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
ARRETE Préfet n° 2012233-0001
Portant modification de l'agrément d'une société d'exercice Libéral de biologistes médicaux
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le livre II de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R.6212-72 à R.6212-92 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-01-2917du 29 septembre 2010 relatif à l'agrément sous le n° 34-SEL-007 de la société d'exercice libéral dénommée « SELAS DOCTEURS PUECH GERVAIS ET ASSOCIES » sise à Pignan - Impasse de la Gare ;
Vu l'arrêté en date du 22 décembre 1993 modifié le 23 février 1996 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale sis Impasse de la Gare à Pignan et inscrit sous le n° 34-198 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS, ARS/LR/2010-1194 du 03 novembre 2010 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale muttisites sis Impasse de la Gare à Pignan :
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Languedoc-Roussillon :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2010 donnant délégation de signature à Madame Martine AOUSTIN directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon :
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 14 juin 2012 actant le changement dé dénomination de la société en MEDIBIO UNILABS ;
Vu les statuts mis à jour suite à l'assemblée générale du 14 juin 2012 ;
Vu les documents transmis par le représentant légal de la société d'exercice libéral « SELAS DOCTEURS PUECH GERVAIS ET ASSOCIES » le 19 juillet 2012, complétés les 14 janvier et 25 janvier 2011 ;
Considérant le changement de dénomination de la SELAS Docteurs PUECH GERVAIS ET ASSOCIES en SELAS MEDIBIO UNILABS ;
ARS du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel —CS30001 — 34087 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.87.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08— wwwiars languedocroussilon.sante.fr
Arrêté N°2012233.0001 - 29/08/2012 Page! ARRÊTE
Article 1°: Les dispositions de l’article ter de l'arrêté n °2010-01-2917du 29 septembre 2010 susvisé relatif à l'agrément de la société d'exercice libéral « SELAS DOCTEURS PUECH GERVAIS ET ASSOCIES » sont remplacées par les dispositions suivantes :
la société d'exercice libéral SELAS MEDIBIO UNILABS agréée sous le n° 34-SEL-007 sise à Pignan — Impasse de la Gare exploite le laboratoire de biologie médicale inscrit sous le n° 34-198 implanté sur les sites cités ci- dessous :
- Impasse de la gare — 34570 Pignan
- 9,rue Calmette — Le clos des Vignerons - 34690 Fabrègues
- 35, rue Léon Blum — 34660 Cournonterral
- Le Rieutord — Lot 6 — avenue de Béziers — 34770 Gigean
- __11,rue Blanche de Castille — 34250 — Palavas les Flots
- 10, rue de la loge - 34000 Montpellier
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot.
Article 4: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 20 août 2012
P/le Préfet de l'Hérault
et par délégation
é
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Page 2 Arrêté N°2012233-0001 - 29/08/2012 I
pts nr) Pré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
Arrêté n ° 2012233-0002
Portant modification de l'agrément d'une société d'exercice Libéral par actions simplifiée BIOMED 34 sise à AGDE - 2 rue Grace de Monaco
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le livre Il de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R.6212-72 à R.6212-92 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012067-0004 en date du 07 mars 2012 relatif à l'agrément sous le n° 34-SEL- 023 de la société d'exercice libéral dénommée « BIOMED 34 » sise à Agde, 2 rue Grace de Monaco ;
Vu l'arrêté ARS LR n°2011- 121 en date du 10 février 2011 modifié portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la SELARL BIOMED 34 Société d'exercice Libéral à responsabilité limitée sise 2 rue Grace de Monaco - 34300 AGDE ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté en date du 19 octobre 2010 du Préfet de l'Hérault, donnant délégation de signature à Madame Martine AOUSTIN directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extracrdinaire en date du 26 juin 2012 portant transfert du site sis 14, rue Victor Hugo-34550 BESSAN au 3, avenue Ricardo Mazza-ZAE La Crouzette-34630 SAINT THIBERY et nommant M .DAUTREMAY en qualité de directeur général de la société et biologiste coresponsable ;
Vu le projet de statuts modifiés par délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 26 juin 2012;
Vu les documents transmis par les représentants légaux de la SELARL le 3 juillet 2012, complétés par mel le 31 juillet 2012;
Considérant le transfert d'un site de BESSAN à SAINT-THIBERY le 11 septembre 2012 et l'intégration d'un nouvel associé, M.DAUTREMEY, biologiste coresponsable.
ARRÊTE
Article 1°: A compter du 11 septembre 2012, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2012067-0004 du 7 mars 2012 susvisé relatif à l'agrément de la société d'exercice libéral « BIOMED 34 » sont remplacées par les dispositions suivantes :
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS30001 — 34087 Montpellier Cedex 2 Tél, : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www ars languedogroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012233-0002 - 29/08/2012 Page 3 La société d'exercice libéral « BIOMED 34 » agréée sous le n° 34-SEL-023 sise à Agde, 2 rue Grace de Monaco exploite le laboratoire de biologie médicale inscrit sous le n° 34-152 implanté sur les sites cités
ci-dessous :
2, rue Grace de Monaco — 34300 - AGDE - numéro FINESS : 34001901 7 6, avenue du 11 novembre 1918 - 34300 AGDE - numéro FINESS : 340019025 29, avenue Georges Clemenceau - 34500 BEZIERS — numéro FINESS : 3400190933 62, avenue jean Moulin - 34500 BEZIERS - numéro FINESS : 340019041
75, avenue des sergents, résidence la croisiére — 34300 - LE CAP d'AGDE — numéro FINESS : 340019058
16, Quai Léopold Suquet - 342090 SETE — numéro FINESS : 340019181
6, Quai du Mas Coulet - 34200 SETE - numéro FINESS : 3400191989 2, Boulevard Jean Jaurés - 34110 MIREVAL - numéro FINESS : 340019207
12, avenue du Port-34540 BALARUC LES BAINS - numéro FINESS : 340019215 107, bd Camille Blanc - 34200 SETE - numéro FINESS : 340019223 10, Cours Jean Jaurés - 34120 PEZENAS - numéro FINESS : 340019231
39, boulevard Pasteur - 34340 MARSEILLAN - numéro FINESS : 340019249 180, chemin Carriére Poissonniére - 34750 VILLENEUVE les MAGUELONE — numéro FINESS : 340019256
71 Avenue du Maréchal Juin - 34110 FRONTIGNAN LA PEYRADE n°FINESS : 340019371
26, avenue Charcot - 34240 Lamalou les Bains n° FINESS 340019389 7, rue Gassenc — 34600 - Bédarieux n° FINESS 340019397
12, place du Foirail - 34220-St Pons n° FINESS 8340019678
3 avenue Riccardo Mazza-ZAE La Crouzette-34630 Saint Thibery - n‘FINESS : 340019066
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Article 2: Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour
les tiers ou de sa notification pour les intéressés par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot.
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 20 août 2012
P/ le Préfet de l'Hérault
Et par délégation
é AT:L
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Arrêté N°2012233-0002 - 29/08/2012 AT © D Agence Régionale de Santé Languedac-Roussilion
Arrêté ARS LR n°1281
Portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la SELAS BIOMED 34 Société d'exercice Libéral par actions simplifiée sise 2, rue Grace de Monaco-34300 AGDE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
VU le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
VU la loi n° 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires et notamment son article 69 ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 - 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de {a région Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
VU les arrêtés préfectoraux d'autorisation de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale concernés se transformant en sites du laboratoire de biologie médicale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012067-0004 en date du 07 mars 2012 modifié relatif à l'agrément sous le n° 34- SEL- 023 de la SELAS dénommée « BIOMED 34 » sise à Agde, 2 rue Grace de Monaco ;
VU l'arrêté ARS LRA/2011/ 121 du 10 février 2011 modifié portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la SELARL BIOMED 34 sise 2, rue Grace de Monaco — 34300 - Agde sous le numéro 34-152 ;
VU le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 26 juin 2012 portant transfert du site sis 14, rue Victor Hugo-34550 BESSAN au 3, avenue Ricardo Mazza-ZAE La Crouzette-34630 SAINT THIBERY et nommant M .DAUTREMAY en qualité de directeur général de la société et biologiste coresponsable ;
VU le projet de statuts modifiés par délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 26 juin 2012 ;
VU les documents transmis par les représentants légaux de la SELAS le 3 juillet 2012, complétés par mel le 31 juillet 2012 ;
Considérant le transfert d'un site de BESSAN à SAINT-THIBERY le 11 septembre 2012 et l'intégration d'un nouvel associé, M. DAUTREMEY, biologiste coresponsable.
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS30001 - 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 - www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012233-0003 - 29/08/2072 Page 5 Page 6
ARRÊTE
Article 1 : les dispositions de l'arrêté n° ARS LR/2011/ 121 du 10 février 2011 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
À compter du 11 septembre 2012, le laboratoire de biologie médicale enregistré sous le numéro 34-152, exploité par la SELAS BIOMED 34 dont le siège social est situé au 2, rue Grace de Monaco —
34300 Agde, dirigé par les biologistes coresponsables :
Madame Catherine GOSSART
Monsieur Marc BOUVIER-BERTHET
Madame Marie-Andrée POUJOL-TELILADE
Madame Marie-Lise GAUZI
Monsieur Bernard TÜR
Madame Ghislaine BARTHEZ-MOULS
Monsieur Pierre FOURNIER
Monsieur Michel BODARD
Madame Elisabeth CHABBERT-ALLEMAND
Monsieur Frédéric GILLES
Madame Anick AURIOL
Monsieur Alexandre BOULIER
Madame Charlotte TERNISIEN
Monsieur Marcel GALVANI
Monsieur Pierre-Luc JOUGUET
Monsieur Pierre TOURNE
Madame Pascale BOUNIOL.
Monsieur Pierre SOYER
Madame Brigitte HERNANDEZ
Monsieur Olivier DAUTREMAY
est autorisé à réaliser les examens de biologie médicale sous le n° FINESS 340019009 sur les sites suivants :
O 2, rue Grace de Monaco — 34300 AGDE - numéro FINESS : 340019017
O 6, avenue du 11 novembre 1918 - 34300 AGDE - numéro FINESS : 340019025 o 29, avenue Georges Clemenceau - 34500 BEZIERS — numéro FINESS : 3840019033 o 62, avenue jean Moulin - 34500 BEZIERS - numéro FINESS : 340019041 o 75, avenue des sergents, résidence la croisière — 34300 - LE CAP d'AGDE -
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numéro FINESS : 340019058
16, Quai Leopold Suquet - 34200 SETE — numéro FINESS 340019181
6, Quai du Mas Coulet - 34200 SETE - numéro FINESS : 340019199
2, Boulevard Jean Jaurès - 34110 MIREVAL - numéro FINESS : 340019207 12, avenue du Port - 34540 BALARUC LES BAINS - numéro FINESS 340019215 107, bd Camille Blanc - 34200 SETE - numéro FINESS : 340019223 10, Cours Jean Jaurès - 34120 PEZENAS - numéro FINESS : 340019231 39, boulevard Pasteur - 34340 Marseillan - numéro FINESS : 340019249 180, chemin Carrière Poissonnière - 34750 Villeneuve les Maguelone —
numéro FINESS : 340019256
71 Avenue du Maréchal Juin34110 FRONTIGNAN LA PEYRADE numéro FINESS 340019371 26, avenue Charcot - 34240 Lamalou les Bains numéro FINESS 340019389 7,rue Gassenc - 34600-Bédarieux numéro FINESS 340019397
21, place du Foirail — 34220 - St Pons numéro FINESS 340019678
3, avenue Riccardo Mazza -ZAE La Crouzette-34630 Saint Thibery - numéro FINESS : 340019066
Arrêté N°2012233-0003 - 29/08/2012 Article 3 :
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot.
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué Territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 20 aout 2012
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Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Arrêté N°2012233-0003 - 29/08/2012 Page 7 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Le Directeur Général
Liberté » Egalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Oîlicier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté ARS LR / 2012-1241
Arrêté préfectoral n° 2012233-0006
ARRETÉ PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION du COMITE DÉPARTEMENTAL de l’AIDE MEDICALE URGENTE, de la PERMANENCE DES SOINS et
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Sur
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des TRANSPORTS SANITAIRES
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Le code de la santé publique, et notamment les articles L.1435-5 et les articles L.6313-1 et suivants ;
Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Le décret 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;
Le décret n° 2010-8190 du 18 Juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Le décret du 81 mars 2010 portant créalion des agences régionales de santé ;
Le décret du îer avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon ;
L'arrêté conjoint ARS LR/2010-1616 et n° 2010-102387 en date du 28 décembre 2010 modifié portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires ;
Le courrier en date du 27 juin 2012 du Docteur Philippe MALLET nommé coordinateur de la MMG de Sète ;
Le courrier du CHU en date du 29 juin 2012 portant modification du nom du suppléant d'un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence ;
Le courriel en date du 10 Août 2012 du Président du Syndicat des Pharmaciens de l'Hérault désignant le nouveau représentant du syndicat ;
Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon et de l'Hérault et du Délégué Territorial de l'Hérault ;
26-28 Paro Club du Millénaire — 1025, rue Henr| Becquerel - GS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél : 04 67 07 20 07 — Fax 45.08 30072 os 2 PAPA NauedocIussillon sante. Ouverture au publie : du lundi au Jeudi : 8h30 12h 1 13h - 16h30 — le Vendredi : 8h80 - 12h | 13h. 16h
PRÉFECTURE DE LA RÉGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Prélel de la région Languedoc-Roussillon
T4 Article 1 :
ARRÊTENT
Le Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires, coprésidé par le Préfet ou son représentant et par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant, est composé comme suit :
1° De représentants des collectivités territoriales :
a) Un Conseiller Général désigné par le Conseil Général :
-_ Mme Marie-Christine BOUSQUET, Conseillère Générale du canton de Lodève, titulaire ;
M. José SOROLLA Conseiller Général du canton de Saint Martin de Londres, suppléant.
b) Deux Maires désignés par l'association départementale des Maires : - M. Jacques RIGAUD, Maire de Ganges titulaire,
M, José SOROLLA, Maire de Saint Martin de Londres, titulaire, - M, Frédéric ROIG, Maire de Pégairolles de l'Escalette, suppléant, - M. Jean-Luc FALIP, Maire de Saint Gervais sur Mare, suppléant.
2° Partenaires de l’aide médicale urgente :
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente :
- M. le Professeur Jean Jacques ELEDJAM, responsable du SAMU 34, tiulaire ; - M. le Docteur Richard DUMONT, suppléant.
Un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation : - M. le Docteur Yves MANGIN, titulaire ;
M. le Docteur Emmanuel GASCOU, suppléant.
b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :
M. Jean Luc MARCHAND, titulaire ;
Mme Fabienne BILLAULT, suppléante.
c) Le Président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ou son représentant,
d) Le Directeur Départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant,
e) Le Médecin-Chef départemental du service d'incendie et de secours : -_ M. le Docteur Daniel PROST, titulaire ;
- M. le Colonel Bernard SOLER, suppléant.
f} Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations :
- le Lieutenant colonel RAYNARD), titulaire ;
- le Commandant VERGE, suppléant.
3° Membres nommés par les organismes qu'ils représentent :
a) Un médecin représentant le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins : Mme le Docteur Cécile BELIN-SAUGET.
b) Quatre représentants de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les médecins ;
-_ M.le Docteur Marc EGOUMENIDES.
- M. le Docteur François POULAIN.
- M.le Docteur Christophe LELAIDIER.
Arrêté N°2012233-0006 - 20/08/2012 Page 9 28 Page 10
M. Le Docteur Jean-Christophe CALMES.
c) Un représentant du Conseil de la Délégation Départementale de la Croix Rouge Française :
M. le Docteur Michel HUGUET.
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures d'urgences hospitalières ;
Pour l'association des Médecins Urgentistes de France :
- M. le Docteur Bertrand DE PONTUAL {CH de Sète).
Pour le SAMU Urgences de France :
Mme le Docteur Isabelle GIRAUD.
e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé ;
Pour le Syndicat National des Uraentistes de l'Hospitalisation Privée : M. le Docteur Arihuro PEREZ.
f} Un représentant de chacune des associations de permanence des soins ;
Pour SOS Médecins :
-_ M.le Docteur Williams FRAISSINET.
Pour l'Association médicale de garde rurale :
- M. le Docteur Pierre SEGURET.
Pour l'Association de la maison médicale de qarde de Sète :
- M. le Docteur Philippe MALLET.
Pour l'Association UMLCA :
- M. le Docteur Xavier CHEBROU.
Pour l'Association COMEREI :
-_ M.le Docteur Thierry STEFANAGGI.
Pour l'Association REGULIB 34 :
- Mme le Docteur Marielle MARRON.
Pour l'Association MAPS :
M. le Docteur Victor BASTIDE.
Pour l'Association de la maison médicale -cœur d'Hérault» PELMECH : - M. le Docteur Nouari DRISSI.
g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique ;
Pour la Fédération Hospitalière de France : - Mme Marie Agnès ULRICH, Directrice du Centre Hospialier de Béziers.
h) Un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives au plan dépariemental dont un directeur d'établissement privé assurant des transports sanitaires
Pour la Fédération de l'Hospitalisation Privée :
- M. le Docteur Serge CONSTANTIN (clinique du Parc).
Pour la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne : M. Philippe REMER, Secrétaire Général, Délégué Régional FEHAP LR, AIDER.
ï) Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires ;
Pour la Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires :
M, David VEDEL.
Pour la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés :
-_ M. Henry-Paul BONNEAU.
Pour la Fédération des Artisans Ambulanciers :
M. Olivier GRENES.
Pour la Chambre Nationale des Services d'Ambulances :
- M. Christophe BLANC.
Arrêté N°2012233-0006 - 20/08/2012 da j) Un représentant de l'Association départementale de transports sanitaires d'urgence
Pour l'ADRU 84 :
- M. Patrick CORBEAU.
k) Un représentant du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens ; Mme Françoise RADIER.
1) Un représentant de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les pharmaciens ;
M. le Docteur Fréderic ABECASSIS.
m) Un représentant de l'Organisation de Pharmaciens d'officine ;
Pour la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France :
- Mme Marie Hélène VACHAUD-BOBO.
n) Un représentant du Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes :
- M. le Docteur Olivier DAVRON.
o) Un représentant de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les chirurgiens dentistes :
- M. le Docteur William HEBRARD.
4°} Un représentant des associations d'usagers ;
M. Arnauld CARPIER, Président de la Fédération Départementale Familles Rurales de l'Hérault.
Article 2 : À l'exception des représentants des collectivités territoriales nommées pour la durée de leur mandat électif, les membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Le Comité établit son règlement intérieur.
I constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique et/ou contentieux. Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la notification de la présente décision auprès du Ministre chargé de la santé,
Le recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date :
de notification de la présente décision par l’auteur de la demande, de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et de l'Hérault et le Délégué Territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 20 août 2012
Docteur Martine AOUSTIN P/Prétet
Directeur Général et par délégation Le Secrétaire Général
wf #f Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2012233-0006 - 20/08/2012 Page 1 474 — Arf © Dec Régine Langues
Pase 12
Santé
ARRETE ARS LR / 2012-N°1298 Fram les produits de l'hospitaliarion prs en charge pur l'assurance maladie
relatifà a Valorisation de l'activité au ire lu moin de juin 2012 du Syndient Interhospitalier dur Biterrois et des Hauis Cantons - SIHAD
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 20031199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VU là loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 20091646 du 24 décembre 2009 de financement de La sécurité sociale pour 2010.
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décrét du 30 novembre 200$ relatif à l'étt des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 partant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de Santé et modifiant le Gode de lu santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le üéeret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux établissements de santé.
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes. produnes par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecie, chirurgie, obstétrique er odomologie, er à la transmission d'informations issues de Le traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activités inédicales des établissements de santé publics où privés ayant une netivité d'hospitalisation à doinicile ec à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
VU l'anêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et € de l'article L. 162-27-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de lu sécurité sociale.
VU l'arrêté du 18 février 2009 pr pour l'applicanon de l'article L 162-22-7-2 du code lu sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prisé en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse,
VU l'amêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonotnie.
Anréié N2OI2223-0007 « ZOO VU l'arrêté en date du 14 décembre 201 1 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de juin 2012, le 30 juillet 2012 par le Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons — SIHAD,
ARRETE
N° FINESS : 340795921
ARTICLE 1° : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons — SIHAD au titre du mois de juin 2012 s’élève à : 71 403,57 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Directeur du Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons — SIHAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le 20 août 2012
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU
LANGUEDOC ROUSSILLON
Docteur Martine AOUSTIN
Arrêté N°2012233-0007 - 29/08/2012 Page 13 MAT2A MAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement SIM DU BITERROIS ET DES HAUTS CANTONS (340798921)
Anne 2012 - Période Amie 2012 MG : De janvier à Jun Cat oxarlen est validé par région
(Date de vattation par établasement nai 30/07/2012, 17:29 Pate de vahdation par la région: nd 06/08/2012, 16:30
‘Date de récupération: mardi 07/08/2012, 10:05.
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ARRETE ARS LR / 2012-N°1297 fixant es produits de l'hospilalisation pris en charge pur l'assurince maladie
relais à La valorisation de l'activité au tite du mois de juin 2012 de la Clinique du Mas de Rochet
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale
VU a loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notumment son article 33
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfürme de l'hôpital el relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU lu loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de Iu sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 24 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relaif à l'éut des prévisions de nxenes et de dépenses des établissements de santé er du décret
du_ 10 janvier 2007 portant dispositions budgéuures et financière. relatives aux établissements de santé ei modifiant Le code de Ia santé publique, le code de la sécurité sncialé et le code de l'action sociale et des
Familles.
VU le déent n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 porant dispositions financières. (elatives aux établissentents de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et ui traitement des données d'activité médicale ét des données de facturation correspondantes, produites par les éwblissements de santé publics où privés ayant
une activité en médecine. chirurgie, obstétrique et odontologie. et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 61 13-8 du code de la samté publique.
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traïtement des données d'activités médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources dés établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et € de l'article L. 162-22-6 du code. de la
sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R, 1741 du code de lu sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l'applicationde l'article L 162-22-7-2 du codelu sécurité sociale.
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification er à la prise en charge des prestations: d'hospitahation pour les activités de médecine, chwurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la séeurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relati aux forfaits aférents à l'interruption volontaire de grossesse.
VU l'arrêté en date du 14 aveil 2010 portant délégation de sigrature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie, Arréié N°2012223-0008 « ZOO Pacs Page 16
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la
prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/R5/201 1/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de juin 2012, le 30 juillet 2012 par la Clinique du Mas de Rochet,
ARRETE
N° FINESS : 340781608
ARTICLE 1°” : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par la Clinique du Mas de Rochet au titre du mois de juin 2012 s'élève à : 695 235,36 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de lAutonomie et le Directeur de la Clinique du Mas de Rochet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le 20 août 2012
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU
LANGUEDOC ROUSSILLON
Docteur Martine AOUSTIN
Arrêté N°2012233-0008 - 29/08/2012 2 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement MSMCMRS DE ROCHE (340781608)
année 012: Période Annûe 2012 M6: De Janvier 3 juin et exercice est va par Lo région
(Date de vaiation par Fétablssement ul 30/07/2012, 1 Date Ge vahation para région : mercredi 08/08/2012, 12:00
Date de récupération Jeudi 09/08/2012, 10:41
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Pase 18
Santé
ARRETE ARS LR / 2012-N°1296 fixant es produits de l'hospilalisation pris en charge pur l'assurunce maladie
relais à a valorisation de l'activité au tte du mois de juin 2012 de la Clinique Beau Soleil
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de lu sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU lu loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de ncement de Ia sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'étar des prévisions de recettes et de dépenses des établissement de santé et du
ret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires er financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de lu santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
Familles.
VU le décret n° 2007-1941 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au récuell et au trañement des données d'ctivité médicale et des données ue facturation correspondantes, produites par les établissements de sat publics ou privés ayant
une activité en médecine. chirurgie, obstétrique et odmtologie. et à Ia transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'icle L. 6113-8 du code de la santé publique.
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d' médicales des établissements de santé publics où privés ayant une activité d'hospitalisarion à domicile et à lu
transmission d'informations issues de ce traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relaif aux modalités de versement des ressourcee des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et € de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'aricle R: 1741 du code de la sécurité sociale,
7-2 du code la VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l'application de l'article L 162: urité soc
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, retarif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitahisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ét pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la séeurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 re à l'interruption volontaire de grossesse, faux forfaits afférents
VU l'arrêté en due du 14 avril 2010 portant délégation de ignature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillonà Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
Arrété N2012243-0000« ZHDAONE VU l'arrêté en date du 14 décembre 201 1 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de juin 2012, le 1° août 2012 par la Clinique Beau Soleil,
ARRETE
N° FINESS : 340780642
ARTICLE 1° : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par la Clinique Beau Soleil au titre du mois de juin 2012 s'élève à : 2725 479,46 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par la Clinique Beau Soleil des séjours, MO et DMI des patients relevant de l’ Aide Médicale de l'Etat s’élève à : 5 408,17 Euros, dont le détail est Joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de lAutonomie et le Directeur de la Clinique Beau Soleil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le 20 août 2012
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU
LANGUEDOC ROUSSILLON
Docteur Martine AOUSTIN
Arrêté N°2012233-0009 - 29/08/2012 Page 19 an are 2 on Sins Arf © Dec Régine Langues Santé
ARRETE ARS LR / 2012-N°1294 fixant es produits de l'hospilalisation pris en charge pur l'assurince maladie
relatifs à a valorisation de l'activité au tte du mois de juin 2012 du Centre Hospitalier de ériers
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de lu sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU lu loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de ncement de Ia sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'étar des prévisions de recettes et de dépenses des établissement de santé et du
ret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires er financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de lu santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
Familles.
VU le décret n° 2007-1941 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au récuell et au trañement des données d'ctivité médicale et des données ue facturation correspondantes, produites par les établissements de sat publics ou privés ayant
une activité en médecine. chirurgie, obstétrique et odmtologie. et à Ia transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'icle L. 6113-8 du code de la santé publique.
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d' médicales des établissements de santé publics où privés ayant une activité d'hospitalisarion à domicile et à lu
transmission d'informations issues de ce traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relaif aux modalités de versement des ressourcee des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et € de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'aricle R: 1741 du code de la sécurité sociale,
7-2 du code la VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l'application de l'article L 162: urité soc
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, retarif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitahisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ét pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la séeurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 re à l'interruption volontaire de grossesse, faux forfaits afférents
VU l'arrêté en due du 14 avril 2010 portant délégation de ignature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillonà Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
Arréré N2012243-0010 : ZHORAONE Pae2t Page 22
VU l'arrêté en date du 14 décembre 201 1 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de juin 2012, le 1” août 2012 par le Centre Hospitalier de Béziers;
ARRETE
N° FINESS : 340780055
ARTICLE 1° : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Béziers au titre du mois de juin 2012 s’élève à : 7 546 995,72 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Béziers des séjours, MO et DMI des patients relevant de l’ Aide Médicale de l'Etat s’élève à : 52 940,42 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie et la Directrice du Centre Hospitalier de Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le 20 août 2012
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DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU
LANGUEDOC ROUSSILLON
Docteur Martine AOUSTIN
Arrêté N°2012233-0010 - 29/08/2012 2 TEA BTE 60 Pen de ré d vomant
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Santé
ARRETE ARS LR / 2012-N°1292 fixant es produits de l'hospilalisation pris en charge pur l'assurince maladie
relatifs à a valorisation de l'activité au tre du mois de juin 20L2 des Hôpitaux du Bassin de Thau
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU lécode de la santé publique.
VU le code de lu sécurité socle.
VU a loin® 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VE la loi n° 2009879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à La santé et aux territoires,
VU a oi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de lu sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissement de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budpétaires et financières relatives aux établissements de Santé et modifiant le code de la santé publique. le code de la Sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007. établissements de santé, 93 du 26 décembre 2007 porant dispositions financières relatives aux
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facniration correspondantes, produites parles établissements de sant publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informanions Issues de € traitement dans les conditions définies à l'atcle L. 61 3-8 du eode de a santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activités. médicales des éublissements de santé publics où privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issue de ce traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, re és établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux h et € de l'anticle L, 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par lés caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code dé lu sécuriné sociale,
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pou l'application ue l'amicle L 162-22-7-2 du code la sécurité soctale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié. relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine. chirurgie: obstétrique et odontologie et pris en application de
l'arucle L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2004 relatif uux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse,
VU l'arrèté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedue Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins er de l'Autonomie.
Arréié N2OI2223-00 1» ZOO VU l'arrêté en date du 14 décembre 201 1 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/R5/201 1/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de juin 2012, le 9 août 2012 par les Hôpitaux du Bassin de Thau,
ARRETE
N° FINESS : 340011295
ARTICLE 1°”: Le montant total des produits de lPhospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par les Hôpitaux du Bassin de Thau au titre du mois de juin 2012 s'élève à : 3 908 289,51 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par les Hôpitaux du Bassin de Thau des séjours, MO et DMI des patients relevant de l”’ Aide Médicale de l'Etat s’élève à : 14 964,51 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l’ Autonomie et le Directeur des Hôpitaux du Bassin de Thau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le 20 août 2012
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU
LANGUEDOC ROUSSILLON
Docteur Martine AOUSTIN
Arrêté N°2012233-0011 - 29/08/2012 Page 25 AS PE An OS MS: Dore
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ARRETE ARS LR / 2012-N°1293 int es pris de l'haspitaliation pris en charge par l'assurance malcie
rats à La valariation de l'activité au ire du mois de Juin 2012 du GCS HAD du Bassin de Ta
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VE leere de a santé pablique.
VU k code de ba sécurité sociale,
VU a loi n° 2007-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 Hotamument son article 33,
VU Ha loi n° 209-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients. à la Santé et aux ReroÏres,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de Lu sécurité sociale pour 2010,
VE ke décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 méfiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 200 relatif à l'état des prévisions de recettes er de dépenses de établissements de santé et
du décret du 10 janvier 2007 portant dispouitions budgétaires et financières relatives mu établissements de santé et modifiant le cude de La santé publique. le code de là sécurité sociale et le
code de l'action sociale et des faruilles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux établissements de santé.
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites pur les établissements de santé
publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie. obstétrique et odomtologre, et à la Lransmission d'information issues de ce tralement dans fes cuits définies à l'arche L_6113-8 du
code de La samié publique,
VE arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au trailement dex doumées d'activités médicales des établissements de santé publies ou privés ayant une activité d'hnspitalisation à domicile
ex à Li transmission d'informations issue dé ce traitement.
VU l'arrêté du 23 janvier 2008. relatif aux modalhés de versement des ressources des ésablissements publics de santé er des étahlissements de sa privés menrionnés aux b etc de l'article L. 162-226 du code de la sécurité sociale par les cuisses d'assurance maladie mentionnées à l'article I. 174.1 du ende de la sécurité sociale,
on de l'article L 162-22:7-2 du code lu sécurité
VU l'urêté du 19 février 2000 modifié, relatif à la clsificution et à Li prise en chürge des prestations d'hospitulisation pour lex activités de médecine. chirurgie. obstétrique et odontologie ct
pris en application de l'ricle L-162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VE l'arrêté du 4 noët 2009 portant modification de l'arréré du 23 juilier 2004 relatif aux forfaits afférems à l'imerruption volontaire: de grossesse,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Dircciéur Général de l'Agence Régionale de Sarté du Languedoc Roussillon à Monsieur ke Directeur de l'Ofire de Soins et de
l'Autonomie,
Arte N'BDZIINEZ PWONAUTS Dave Page 28
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements
de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon N°2011-030 en date du 20 janvier 2011, autorisant le GCS HAD du Bassin de Thau à créer une structure d’hospitalisation à domicile sur le territoire de santé de Béziers-Sète,
VU la décision modificative du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon N°2012-025 en date du 18 janvier 2012 remplaçant les dispositions de l’article 4 de la
décision N°2011-030 susvisée,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat
(AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de juin 2012, le 1° août 2012 par le GCS HAD du Bassin de Thau,
Considérant le courrier en date du 25 mai 2012 transmis par le GCS HAD du Bassin de Thau concernant la mise en service de l’activité de soins d’Hospitalisation à Domicile à compter du 4 juin 2012,
ARRETE
N° FINESS : 340019173
ARTICLE 1°”_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance
maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le GCS HAD du Bassin de Thau au titre du mois de juin 2012 s’élève à : 8 609,04 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de PAutonomie et le Directeur du GCS HAD du Bassin de Thau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 20 août 2012
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU
LANGUEDOC ROUSSILLON
Docteur Martine AOUSTIN
Arrêté N°2012233-0012 - 29/08/2012 2 MAT2A MAD DGF + Emants de arr SNA OU mARSDn De M(OL
(Anne O7 Pare Ana 2012 M De jam à jun cs cran vec par rein
ete de van Pa Stonemen «mea 1/08/2012, 137 is de vai par rio Mod 06/08/2012 26:28
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ARRETE ARS LR / 2012-N°1291
Fiat ke produise de l'hospitaiation pris eu chape pur 'isurance role élu à a valorsstion de l'activité au tune du mois de juin 2012
be l'institut Saint Pierre à Palaas
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VE le code de la santé publique.
VE le code de la sécu sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment sou article 3,
VU la loi n7 209-879 di 21 juillet 2009 portant réfôme de l'hôpital et relative aux patients, À La nt et aux territoires,
VU a loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VE le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décrer du 30 novembre 2005 retarifà l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et
du décret du |0 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
de de l'action socle et des familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 36 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU Fürrêté du 22 février 2008 modifié reluif au récuell et au truitement des domées d'activité médicale el des données de Bicturution correspondimtes, produites par les élblisséments de saité
publics où privés ayant ue activité en médecine. chirurgie. obstétrique el odontologie. et à lu transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L_ 61 13-8 du
code de la santé publique.
VE l'arrêté du 41 décembre 2004 modifié relatif au raeueil et au iraltement des dannées d'activités médicales des établissements de santé publics où privés again une uctivité hospitalisation à dumicile
A à la transmission d'informations issues de ée traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des resources des établissements publies de santé et des établissements dé santé privés mentionnés aux bet € de l'article L. 162-22-6 du code de Ja sécurité sociale pur les euiswe d'assurance maladie mentionnées à l'anicle I 17421 du code de la séeurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l'application de l'anicle L. 162-22-7-2 du code lu sécurité sociale.
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à La prise en char des prestations d'huspitalisation: pour lex activités de médecine, chirurgie, ohstérique et odotologie et
pris en application de l'urticle L. 162-226 du code de la sécurité sociale,
VE l'arrêté du 4 août 2009 pporant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif nus forfaits afférents à l'intereuption volontaire de grosse,
Are N'BDIDAIS NES ZONE VU larrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie,
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements
de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU J’arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat
(AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de juin 2012, le 31 juillet 2012 par l’Institut Saint Pierre à Palavas,
ARRETE
N° FINESS : 340000025
ARTICLE 1° : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par l’Institut Saint Pierre à Palavas au titre du mois de juin 2012 s'élève à : 87 663,44 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l’ Autonomie et le Directeur de l’Institut Saint Pierre à Palavas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le 20 août 2012
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU
LANGUEDOC ROUSSILLON
Docteur Martine AOUSTIN
Arrêté N°2012233-0013 - 29/08/2012 2 Page 31 MAT2A STE HO DGF : Eléments de l'arrêté de versement FNSTITUT SAINT PIERRE (20000028)
Année 2012 - Péride Année 2012 MG : De janvier à juin Cet exerake est val par la région
(Date de vaitation par létobesement : mardi 21/07/2012, 10:04 Date de vahdation par à région: mercredi 08/08/2012, 12:44 Pate de récupération : jeudi 09/08/2012, 10:39.
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Languedoc-Roussillon RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PiSra uit
VU
vu
Hérault
Arrêté n°2012-1338
Portant nomination de personnes qualifiées
pour faire valoir les droits des usagers ou de leur représentant légal pris en charge par les établissements et services sociaux et médico-sociaux
l8 code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.311-5, L.312-1, R.311-1etR.311-2;
la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Sur proposition conjointe du Préfet de l'Hérault, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et du Président du Conseil général de l'Hérault
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Toute personne prise en charge dans un établissement ou service social ou médico-social peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur la liste ci-après.
ARTICLE 2 :
Les personnes qualifiées sont les suivantes :
Madame CADENE Claudette, présidente de l’association France Alzheimer Hérault (FAH) Madame BERVELT Marcelle, membre de l'association « Pour le droit de mourir dans la dignité »
Madame ROCHE Jocelyne, Présidente du Comite de Liaison et de Coordination des associations de Personnes Handicapées et Malades Chroniques (CLCPH), Madame SCHNEIDER Arlette, membre de l'association des accidentés de la vie (FNATH) Madame LEPERS Françoise, membre du Collectif inter associatif sur la santé du Languedoc-Roussillon (CISS L-R}
Madame MORIN Annie, membre du Collectif inter associatif sur la santé du Languedoc- Roussillon (CISS L-R)
Monsieur TRANIER Jean-Claude, membre du Collectif inter associatif sur la santé du Languedoc-Roussillon {CISS L-R}
Arrêté N°2012233.0014 - 29/08/2072 Page 33 ARTICLE 3 :
En temps utile et, en tout état de cause, dés la fin de son intervention la personne qualifiée informera le demandeur d’aide ou son représentant légal, des suites données à sa demande par
lettre recommandée avec accusé de réception. Elle en rendra compte aux autorités chargées du contrôle de l'établissement ou service concerné: ARS (Délégation Territoriale de l'Hérault), Préfecture (DDCS), Conseil Général de l'Hérault.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté devra être annexé au livret d'accueil prévu à l’article L.311-4 du code de l'action
sociale et des familles.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai franc de 2 mois à compter de sa notification pour les intéressés, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault, le délégué territorial de l'Hérault de l'Agence régionale de santé Languedoc Roussillon et le directeur général des services du Département de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20/08/2012
Le directeur Général de Le Préfet de l'Hérault Le Président du Conseil l'Agence Régionale de Santé Général de l'Hérault
Page 34
Languedoc Roussillon
S\gng S\gng S\gng
Arrêté N°2012233-0014 - 29/08/2012 Ar © Age Rép de Sat Langues -Roustn
DECISION ARS LR / 2012- 1307
AUTORISANT LA MISE EN ŒUVRE
D'UN PROGRAMME D'EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique, notamment l'article L 1161-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation :
VU la demande présentée par le Directeur Général du Centre de Rééducation Motrice du Dr STER à LAMALOU- LES-BAINS, le 17/01/2012 en vue de la mise en oeuvre du programme d'éducation thérapeutique destiné aux
patients porteur d'une polyarthrite rhumatoïde, dont le coordonnateur est le docteur Simona AUDEMAR ROSCA;
CONSIDERANT que cette demande est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L.1161-2 sus visé, que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L1161-4 relatives aux incompatibiités et interdictions
pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées et que la coordination du programme répond aux obligations définies à l'anicle R.1161-8 ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
DECIDE
L'autorisation de mise en œuvre du programme d'éducation thérapeutique destiné aux patients porteur d'une polyarthrite rhumatoïde au Centre de Rééducation Motrice du Dr STER à LAMALOU-LES-BAINS, coordonné par le docteur Simona AUDEMAR ROSCA, est accordée.
Cette autorisation est accordée pour une durée de 4 ans à compter de la réception de la présente notification par le promoteur.
Cette autorisation ne vaut pas accord de financement.
Conformément à l'article R.1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R.1161-3, sur les objectifs du
programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notiliées à la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé par
pi recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle.
La présente autorisation devient caduque si :
- le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance - le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Le Directeur de la Santé Publique et de l'Environnement de l'Agence Régionale de Santé est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication:
Fait à Montpellier, le 21/08/2012
st Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, ue Henri Becquarel- CS 8000 — 34067 Montpalior Gadèx 2 Tél 04 87 07 20 07 - Fax : 04 67 07 20 06 - wars langueocrausellon sante fr
Ouverture au publie : du lundi a fudi : 4h30 - 12h | 1 - 16k30 lo vendredi 8h30 + (2h | 13h « LG Décision - 29/08/2012 Page 35 Ar © Ayo Répenake de Sat Langues -Roustn
DECISION ARS LR / 2012 — 1308
AUTORISANT LA MISE EN ŒUVRE
D'UN PROGRAMME D'EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique, notamment l'article L 1161-1 et suivants :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation ;
VU la demande présentée par le Directeur Général du Gentre Hospitalier Régional Universitaire de MONTPELLIER en vue de la mise en oeuvre du programme d'éducation thérapeutique « Education du patient
arefté » au Service d'hépalo gastro-emtérologie - Pôle Digestif - de l'Hôpital Saint-Elol, dent le coordonnateur est le Docteur G.P. PAGEAUX :
CONSIDERANT que celle demande est conlorme au cahier des charges mentionné à l'arlicie L.1161-2 sus visé, que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L1161-4 relatives aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées et que la coordination du programme répond aux obligations définies à l'article R.1161-3 ;
DECIDE
Article 1 L'autorisation de mise en œuvre du programme « Education du patient grefié » au Service d'hépato gastro-entérologie - Pôle Digestif - de l'Hôpital Saint-Eloi,
coordonnateur est le Docteur G.P . PAGEAUX, est accordée.
Article 2 Cette autorisation est accordée pour une durée de 4 ans à compter de la réception de la présente notification par le promoteur.
Article 3 Cette autorisation ne vaul pas accord de financement
Article 4 Conformément à l'aticle R.1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'aricle R.1161-3, sur les objectifs du
programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé par
pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle
Article 5 La présente autorisation devient caduque si :
- le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance -le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutis.
Article 6 Le Directeur de la Santé Publique et de l'Environnement de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
Article 7 La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mais à compter de sa publication.
Fait à Montpellier, le 21/08/2012
sw Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, ue Herr Becquerel- CS 80001 — 44067 Mantpeliar Codéx 2 Tél 04 87 07 20 07 - Fax : 04 67 07 20 06 - wma langueciocrausallan sante {1
Ouverare au publie : du Lundi a jeudi 4h30 - 12h | 1 - 16k 30 — lo vendredi 8h90 + (2h | 13h « Lün
Page 36 Décision - 29/08/2012 Ar © Ayo Rép de Sat Langues -Roustn
DECISION ARS LR / 2012 - 799
AUTORISANT LA MISE EN ŒUVRE
D'UN PROGRAMME D'EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique, notamment l'article L 1161-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-386 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation :
VU la demande présentée par le Directeur de la Clinique du Pic Saint Loup à SAINT-CLEMENT DE RIVIERE, le 28/05/2012, en vue de la mise en oeuvre du programme intitulé « Education Thérapeutique des Patients Cardiaques », dont la coordonnairice est Mme Mireille DONAT
CONSIDERANT que cette demande est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L.1161-2 sus visé, que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L1161-4 relatives aux incompalibiités et interdictions
pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées et que la coordination du programme répond aux obligations définies à l'article R.1161-8 ;
Article 1
Article 2
Atticle 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
DECIDE
L'autorisation de mise en œuvre du programme «Education Thérapeutique des Patients Cardiaques » à la Clinique du Pic Saint Loup à SAINT-CLEMENT DE RIVIERE, dont la coordonnatrice est Mme Mireille DONAT, est accordée.
Cette autorisation est accordée pour une durée de 4 ans à compter de la réception de la
présente notification par le promoteur.
Gette autorisation ne vaut pas accord de financement.
Conformément à l'article R.1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'anicle R.1161-3, sur les objectifs du
programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé par
pi recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle.
La présente autorisation devient caduque si :
-le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Le Directeur de la Santé Publique et de l'Environnement de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication:
Fait à Montpellier, le 21/08/2012
sw
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
26-28 Pare Club du Milénaire — 1025, (Le Henri Becquerel - CS 50001 — 34067 Montpeliar Gadèx 2 él 04 87 07 20 07 - Fax : 04 67 07 20 06 - wwmu.arslangueciocrausallan sante {1
Ouverure au publie : du Lundi a jeudi 4h30 - 12h | 1 - 16k 30 — lo vendredi 8h90 + (2h | 13h « Lün
Décision - 29/08/2012 Page 37 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion
ARRETE ARS LR /2011-1270
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à COURNONSEC
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14; R.5125-1 à R.5125-11 ;
NU le décret n° 200-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de
regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie et modifiant le Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-3386 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu la demande présentée le 26 avril 2012 par Madame Martine REBOUL et Monsieur Simon TEP, au nom de la SNC APSA PHARM, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie
qu'ils exploitent à COURNONSEC, rue des Barrys, dans un nouveau local situé rue de la Bilière, lieu dit « Tras la Gleize », parcelle B2600, dans la même commune ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 21 mai 2012 ;
VU l'avis demandé le 02 mai 2012 à Monsieur le Préfet de l'Hérault et l'absence de réponse dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande ;
VU l'avis demandé le 02 mai 2012 à l'Union syndicale des pharmaciens d'officine de l'Hérault et l'absence de réponse dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande ;
VU l'avis demandé le 02 mai 2012 au Syndicat des Pharmaciens de l'Hérault et l'absence de réponse dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande ;
VU l'avis demandé le 02 mai 2012 à l'Union Nationale des Pharmacies de France et l'absence de réponse dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser
les transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d’origine et dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence ;
CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
CONSIDERANT que l'article L 5125-14 du code de la santé publique prévoit que : « le transfert
d'une officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L 5125-83, au sein de la même commune... » ;
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07,20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars languedocroussillon.sante.fr
Page 38 Décision - 29/08/2012 CONSIDERANT que le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique conclut que le nouveau local est conforme aux conditions d'installation d'une officine ;
CONSIDERANT que le nouvel emplacement est situé à environ 80 m du local d'origine, et n'entraine pas d'abandon de clientèle, mais permettra, au contraire, d'améliorer la qualité du service pharmaceutique de façon notable, en termes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et les personnes handicapées, et aussi en termes de confidentialité et de confort pour les patients, dans des locaux en conformité avec les nouvelles normes ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par Madame Martine REBOUL et Monsieur Simon TEP, au nom de la SNC APSA PHARM, enregistré le 26 avril 2012 et instruit par les services du Pôle des soins de premier recours de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, répond aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1”: La SNC APSA PHARM, représentée par Madame Martine REBOUL et Monsieur Simon TEP, est autorisée à transférer l'officine de pharmacie sise à COURNONSESC, rue des Barrys, dans un nouveau local situé rue de la Bilière, lieu dit « Tras la Gleize >», parcelle B2600, dans la même commune ;
Article 2 : La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le N° 34#000757.
Article 3 : La présente décision est notifiée à l'auteur de la demande.
Article 4: La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois, par toute personne justifiant d’un intérêt à agir devant le Tribunal administratif territorialement compétent, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et de la date de notification de la présente décision à l’auteur de la demande.
Article 5: Le Directeur de l'Offre de soins et de l'autonomie est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture de l'Hérault.
MONTPELLIER le 17 août 2012
Docteur Martine AOUSTIN
0 Z
SiGMÉ
Directeur Général
Décision - 29/08/2012 Page 39 Literté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
Direction départementale de la
cohésion sociale Pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative
ARRETE N° 2012/0201
ARRETE PREFECTORAL DU 10 AOÛT 2012
PORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L'ADMINISTRATION
DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Vu le courrier de mise en demeure du 24 juillet 2012.
Vu le code du sport et notamment ses articles L 322-7, D322-12, et R322-9 alinéas 1, 2et3;
Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l'autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par Monsieur Guillaume DECHAV ANNE et Madame Stéphanie PICCA pôle jeunesse sport et vie associative de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault le 24 juillet 2012, au sein de l’établissement Guinguette des amoureux (lac de Cécélès) à SAINT MATHIEU DE TREVIERS 34270, il a été relevé les faits suivants: défaut de surveillance, défaut d'affichage, aucune organisation liée à la sécurité de la baignade :
Considérant que Monsieur Alex LAGOUCHE, exploitant de l'établissement la Guinguette des amoureux (lac de Cécélès) a reçu une mise en demeure préfectorale notifiée par lettre recommandée en date du 24 juillet 2012 de mettre fin aux faits relevés présentant des risques particuliers pour Ja santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants dans le délai de 8 jours ;
Considérant que la contre-visite effectuée le 10 août par Monsieur Michel VIDAL et Madame Stéphanie PICCA relève les mêmes manquements ;
Considérant que la persistance des faits présente des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants, il convient donc de procéder à la fermeture de l'établissement ;
Page 40 Arrêté N°2012223-0004 - 29/08/2012 ARRETE :
Article 1% : la baignade de P 2 2 }è ié à Saint L. 327.4
établissement la Guinguette des amoureux {lac de Cécéiès), sit
Mathieu de Treviers 34270, est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. -4 du code du sport.
Article 2: Cette fermeture vaut pour une durée indéterminée à compter de la date de réception de la notification du présent arrêté, et ce jusqu’à la régularisation de la situation.
Article 3: La directrice départementale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des actes administraüfs de la préfecture
Fait à Montpellier le 10 août 2012
Le secrétaire général chargé de l’administration de
PEtat dans le département de l'Hérault,
Signé
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2012223-0004 - 29/08/2072 Page 41 Page 42 Arrèié N°2012223.0004 - 20/08/2012 Arrêté n° 2012/0202 du 14 août 2012
Objet: Modification de la composition de la Commission de Médiation
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon Préfet de l'Hérault,
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat et notamment l'article L. 441-2-3 dans sa rédaction issue de la loï n° 2007-290 du $ mars 2007 instituant le droit au logement opposable
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2007-1677 en date du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements
locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'arrêté n° 2001-01-1920 en date du 17 mai 2001 relatif à la création du numéro d'enregistrement départemental des demandes de logements sociaux dans l'Hérault ;
Vu l'arrêté n° 2007-01-2897 en date du 28 décembre 2007 relatif à la création de la commission de médiation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-01-156 du 17 janvier 2011 portant renouvellement des
membres de la commission de médiation
Vu l'information de l'association AVITARELLE en date du 1° août 2012 désignant son nouveau représentant,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRETE
Article 1 ; L'article 1 de l'arrêté n° 2011 01-156 du 17 janvier 2011 est modifié comme
sui
> 2% collège : Représentants des collectivités territoriales
- un représentant du Conseil Général de l'Hérault :
“ titulaire: M. Francis BOUTES, conseiller général du canton de Roujan
Arte N°2DI2227-N! - 29202 Poye4s Page 44
“ suppléant: Mme. Nadine ROUILLON, directrice du Pôle Départemental de la Solidarité, ou son représentant
- deux représentants des communes désignés par l’ Association des Maires :
= titulaire : Mme Tatiana CAPUOZZI-BOUALAM, conseillère agglomération de Montpellier
“ suppléant: M. Christian BOUILLE, conseiller agglomération de Montpellier
“ titulaire : M. Gérard GAUTIER, maire de Cers
“ suppléant: M. Alain ROMERO), maire d’Espondeilhan
> 3% collège :
- un représentant des organismes d'Habitations à Lovers Modérés :
=“ titulaire : M. Serge LEVY - OPH ACM
“ suppléant: M. Jean-Marc KREMER - SA Nouveau Loois Méridional
- un représentant des autres propriétaires bailleurs :
=“ titulaire : Mme Nathalie JOSEPH - ADPI
“ suppléant: M. Christian NARJOT - FNAIM
- un représentant des organismes chargés de la gestion de structures d’hébergement. d'un
établissement ou d'un logement de transition ou d'une résidence hôtelière :
“ titulaire : Mme. Nathalie VANDERMERSCH - AVITARELLE
“ suppléant: M. Laurent MAITRE - GESTARE
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’ Hérault et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par Délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet
Signé
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012227-0001 - 29/08/2012 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE l'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de l'Hérault
Pôle Inclusion Sociale et Egalité des Chances
Service Protection des Populations Vulnérables
Arrêté N°: 2012 [10203
portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Mademoiselle LEGER Daphnée — 34, av. du Major Flandre — Rés. Justice Porte 7 — 34090 MONTPELLIER SIRET : 539.862.441.00018
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L.472-2, R.472-1 et R.472-2;
VU la loi n° 2007-3808 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon annexé à l'arrêté n° 100191 du 26 avril 2010 ;
VU le dossier déclaré complet le 17 avril 2012 et présenté par Mademoiselle LEGER Daphnée - 34, rue du
Major Flandre — Résidence Justice Porte 7 — 34090 MONTPELLIER, tendant à l'agrément pour l'exercice à tre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort des tribunaux d'instance de Montpellier, Sète et Béziers ;
VU l'avis favorable en date du 10 août 2012 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier ;
CONSIDERANT que Mademoiselle LEGER Daphnée satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des
familles :
CONSIDERANT que Mademoiselle LEGER Daphnée justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les
garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon ;
Arrêté N°2012230-O001 - 29/08/2012 Page 45 SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article er:
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Mademoiselle LEGER Daphnée — 34, rue du Major Flandre — Résidence Justice Porte 7 — 34090 MONTPELLIER, titulaire du Certificat National de Compétence mention MJPM, pour l'exercice à titre individuel, en qualté de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mésures de protection des majeurs qui lui sont confiées.
«au tire du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle où de la tutelle
dans le ressort des tribunaux d'instance de MONTPELLIER, SETE et BEZIERS.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort des tribunaux d'instance susmentionnés.
Article 2:
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, toul changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de
personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du
code de l'action sociale et des familles
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault
Fait à Montpellier, le {7 ANT 20
PILe Préfet de l'Hérault, et par délégation,
La Directrice Départementale De la Cohésion Sociale
Isabelle PANTEBRE
Page 46 Arrêté N°2012230.000! - 29RK7012 - =
8
7
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE l'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de lPHérault
Pôle Inclusion Sociale et Egalité des Chances
Service Protection des Populations Vulnérables
Arrêté N° : 2012 /9204
portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Madame JOURDAIN-FREY Brigitte - 16, allée de Paris - Résidence les Allées — 34080 MONTPELLIER SIRET : 751.366.410.00015
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L.472-2, R.472-1 et R.472-2 :
VU la loi n° 2007-8308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon annexé à l'arrêté n° 100191 du 26 avril 2010;
VU le dossier déclaré complet le 19 avril 2012 et présenté par Madame JOURDAIN-FREY Brigitte — 16, allée de Paris — Résidence les Allées — 34080 MONTPELLIER, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel
de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel 1l peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort des tribunaux d'instance de Montpellier, Sète et Béziers ;
VU l'avis favorable en date du 10 août 2012 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier ;
CONSIDERANT que Madame JOURDAIN-FREY Brigitte satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation
et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des
familles ;
CONSIDERANT que Madame JOURDAIN-FREY Brigitte justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon :
Arrêté N°2012230-0002 - 29/08/2012 Page 47 SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article er:
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame JOURDAIN-FREY Brigitte — 16, allèe de Paris — Résidence les Allèes - 34080 MONTPELLIER, titulaire du Certificat National de Compétence mention MJPM, pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire Judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs qui lui sont confiées
+ au titre du mandat spécial auquel Il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle
dans le ressort des tribunaux d'instance de MONTPELLIER, SETE et BEZIERS.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort des tribunaux d'instance susmentionnés.
Article 2:
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire Judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du
code de l'action sociale et des familles.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault
Fait 8 Montpellier, le 47 AT 2
PILe Préfet de l'Hérault,
et par délégation,
La Directrice Départementale De la Cohésion Sociale
Isäbelle PANTEBRE
Page 48 Arrêré N°20 12230002 - 202 Liberté + Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté n° 2012/0207
Portant subdélégation de signature
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET
DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l’action sociale et des familles et notamment ses article L227-4 àL227-12 ;
le code du sport et notamment ses articles L121-4, Li22-, L212-13 et L322-5 :
la loi n°72.619 du 5 juillet 1972 modifié portant création et organisation des régions ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 99.223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs dans la lutte contre le dopage :
la loi n° 2006.586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif et le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l’application de la loi n°2006.586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;
le décret n° 80-419 du 11 juin 1980 portant organisation des services extérieurs du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charge de la déconcentration ;
le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports et de la vie associative ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-15 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
le décret du 5 juillet 2012 portant nomination de M. Thierry LATASTE, Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault en qualité de ;
Aue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90
Arrêté N°2012234-0001 - 29/08/2012 Page 49 VU le décret n° 2009-1484 du 8 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU les circulaires du premier ministre des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;
VU larrêté du premier ministre du 3 janvier 2010 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, inspectrice du travail, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale ;
VU larrêté n°2012/0147 du 21 juillet 2012 portant subdélégation de signature ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1°
L'arrêté n° 2012/0147 du 23 juillet 2012 est annulé.
Article 2
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Isabelle PANTEBRE, directrice
départementale de la cohésion sociale la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1°” de l'arrêté préfectoral n° 2012 -1-1660 du 23 juillet 2012 est dévolu à :
- Mme Monique WARISSE, attachée principale de préfecture, directrice ajointe à la Direction départementale de la cohésion sociale
- Mme Judith HUSSON, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales - M. Lionel BARNES, attaché d'administration, secrétaire général - M. David DUPONT, inspecteur de la jeunesse et des sports
- à Mme Claudie DAMIANO, inspectrice des affaires sanitaires et sociales pour
l'alinéa 8 et 9 au titre 1°.
- et à Mme Chantal VIRARD, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, pour l'alinéa tet2autitre Il.
Article 3
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 21 août 2012
La directrice départementale
de la cohésion sociale,
signé
Isabelle PANTEBRE
Page 50 Arrêté N°2012234-0001 - 29/08/2012 4
EX L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETURE DE L'HERAULT
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL DU 24 AOUT 2012
PORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES OÙ SPORTIVES
Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 322-5, R.322-4, R322-5, et R. 322-9;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2004 portant sur les prescriptions de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif ;
Considérant les termes de l'article L. 322-5 du Code du sport qui dispose notamment que l’autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou défimtive d’un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par Monsieur Guillaume DECHAVANNE Professeur de sport à la DDCS de l’Hérault et la brigade de gendarmerie de Pézenas, le 23 août 2012, au sein de l'établissement « Beach club la nouvelle floride » sis avenue des campings 34340 MARSEILLAN- PLAGE, il a été relevé les faits suivants :
l'arrêt « coup de poing » du système hydraulique des toboggans et des bassins annexes n'est pas placé en dehors du local technique et facilement accessible et visible ;
arrêt « coup de poing » du système hydraulique du bassin principal n’est pas facilement accessible et visible ;
la bouche de reprise des eaux du grand toboggan située dans la paroi du bassin principal est dépourvue d’une grille de protection. Le nombre de bouches de reprise des eaux pour ce toboggan n’est pas suffisant ;
le nombre de bouches de reprise des eaux du petit toboggan situées dans la paroi du bassin de réception pour ce toboggan n’est pas suffisant ;
l'absence de plan de sécurité, accompagné d'un plan d'ensemble situant notamment : l'emplacement du dispositif d'arrêt d'urgence « coup de poing » de l'installation hydraulique ; -
l'emplacement des matériels de sauvetage et de secours ;
les lieux de stockage des produits chimiques d'entretien des eaux ;
les moyens de communication intérieurs et les moyens d'appel des secours extérieurs ; les voies d'accès des secours extérieurs ;
les bassins et les toboggans et les équipements particuliers quand ils existent ;
l'emplacement du dispositif d'arrêt d'urgence « coup de poing » de la machine à vagues quand elle existe ;
les dispositifs de sécurité destinés à prévenir les noyades prévus par les articles R. t
e
Arrêté N°2012237-0004 - 29/08/2072 Page 51 128-1 à R. 128-4 du code de la construction et de l'habitation ;
L'extrait du règlement intérieur de l'établissement relatif aux horaires et conditions d'utilisations du ou des bassins ;
Les numéros d'appel des services de secours ;
Les services de formation aux premiers secours les plus proches, dont la liste est fournie par la préfecture et la mairie.
Les dispositions relatives aux procédures d'alarme doivent être affichées de manière visible à proximité immédiate du bassin ;
-__ l’absence d’affichage du tableau d’organisation des secours, des copies des diplômes et des cartes professionnelles, de l’attestation d’assurance en responsabilité civile, et des textes fixant les garanties d’hygiène et sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives pratiquées.
Considérant Le risque avéré pour la sécurité physique des usagers, il convient donc de procéder à la
fermeture de tous les bassins jusqu'à la mise en conformité des éléments y afférant.
Il convient de procéder également, à la fermeture des deux toboggans, ainsi qu’à l’arrêt de leur système hydraulique compte tenu des risques d’aspiration que présentent les bouches de reprise des eaux situées dans les parois des bassins, jusqu'à la mise en conformité des éléments y afférant.
ARRETE :
Article 1° : La piscine de l’établissement « Beach club la nouvelle floride », située à MARSEILLAN- PLAGE 34340, est fermée sous peine des sanctions prévues à l’article L. 322-4 du code du sport.
Article 2: Cette fermeture vaut pour une durée indéterminée sous réserve d'effectuer les aménagements notifiés.
Article 3 : La directrice départementale de la cohésion sociale et le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, Le 24 août 2012
Pour le Pate ft détégation
Le Sous-Préfet
Fabienne ELLUL
Page 52 Arrêté N°2012237-0004 - 29/08/2072 a
EX
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N° 12XIX080
concernant l'agrément permettant à l'Union Fédérale des Consommateurs QUE CHOISIR de Montpellier d’ester en justice.
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'article L. 411-1 du Code de la Consommation ;
VU les articles R. 411-1 à R. 411-7 du même code ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1661 donnant délégation de signature du Préfet de département à Marie José Lafont, directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault ;
VU la demande d'agrément déposée par l'Union Fédérale des Consommateurs QUE CHOISIR de MONTPELLIER, le 12 juillet 2011, auprès de la direction départementale de la Protection des Population:
VU l'avis favorable de la Directrice départementale de la Protection des Populations;
VU l'avis favorable, du Procureur Général, Prés la Cour d'Appel de Montpellier du 24 avril 2012;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'association dénommée « Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de Montpellier », sise 3, rue Richelieu, BP 2114 à Montpellier, est agrée pour exercer l'action civile dans le cadre des dispositions des articles L.411-1, L.412-1, L.421-1 à L.421-9 et L.422-1 à L.422-3 du Code de la Consommation.
ARTICLE 2 :
Cet agrément, renouvelable, a une durée de validité de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté ;
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et la Directrice départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 24/07/2012
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale de la protection
des populations de l'Hérault
Marie José Lafont
Arrêté N°2012206-0004 - 29/08/2072 Page 53 Liberté « Liber» Éalt =Fraternhé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DDTM 34
DÉLÉGATION À LA MER ET AU LITTORAL
ARRÊTÉ DDTM34-2012-07-02465
portant composition de la commission des usagers du port de Sète pour le service de remorquage portuaire
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
Chevalier de ta Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Natianal du Mérite
Vu l'aricle 30 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'arrêté nunistériel du 14 avril 1981 portant composition et conditions de fonctionnement d'une commission des Usagers portuaires du port pour le service de remorquage ponuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM 34-2011-11-01734 du 16 novembre 2011, portant conslilution de fa commission des usagers du port de Sète pour le service du remorquage, pour une période de trois ans ;
Vu la démission de Monsieur CHARLES Dominique en date du 22 février 2012 : Vu le courrier de saisine de Monsieur le Président de la Région Languedoc-Roussillon, Directeur du port de Sète, à l'organisation professionnelle l'Union Maritime du Por de Sète (UMPS), en date du 19 juin 2042;
Vu l'avis de l'Union Maritime du Pon de Sète (UMPS) en dale du 26 juin 2012 :
Considérant la nécessité de procéder au remplacement de Monsieur Dominique CHARLES, membre titulaire de la commission des usagers du port de Sète pour le service du remorquage portuaire, démissionnaire,
Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon, Direcleur du port de Sète.
ARRÊTE
Article 1er:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DOTM 34-2011-11-01734 du 16 novembre 2011 est modifié comme Suit :
Sont nommés membres de la commission des usagers du port de Sète pour le service du remorquage, avec voix délibérative :
+ Monsieur le Directeur adjoint des Territoires et de la mer de l'Hérault, Délégué à la mer et au liltoral,
Page 54 Arrêté N°2012222-0003 - 29/08/2012 o Au titre de l'Élablissement Public Régional "Porn Sud de France", geslionnaire de l'outillage du port de Sète :
Memire titulaire
Jeac Loup BERTRET
Directeur Général
de l'Etablissement Public Régional
"Pot Sud de France”
Mermbra supréant
Act RIEUTORT
Directeur Conwnercial
de lElahissement Pubie Régional
“Port Sud de France”
o Authre des armaleurs et consignalaires cle navires :
Menbres titulaires
Patrick BALANANT
Société GO BP
Jean-Bapliste BIRON
BIRON SA.
Hélène FARROUX
NAVITRANS SA.
+ Autitre des usagars :
Membres titulaires
Michel TESTE
SAS. Services Porluaires Sélois (GPS)
Pierre DE BOUTRAY
SAS. SEAINVEST SETE
Chartes BALIER
STONE SHIPPING SERVICES
Jean-Philippe COMTE
SARL. MTL
Membres suppléants
Chistian CAMBON
SAS. C.L.B. Lines
Antoine JOURDE
SAS. DELOM portuaire
Fiilippé SALA
SALE. FEROMER
Membres suppléants
Bernard HOUILLER
SAS, REEFER TERMINAL SÈTE (RTS)
Christophe ROUVIERE
SAS. SAIPOL
Heivé CIFAI
SAS. CENTRE GRAINS
Laurent TREMOQULET
SAR.E. SEPAB
+ À tire consultalil et représentaul, est associé à la commission des usagers du port de à pour le service de remorquage portuaire, le Commandant du port de Sète, pour Pexpertise nautique.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires régionales et Monsieur Ie Présiient du Conseil tégional Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes auministratits de l'État du département de l'Hérault. Une ampliation sera adressée à Madame ta Directrice départementale de la Protection des Populatons du département de l'Hérault, à Madame la Directrice départementale des Terriolres el de la mer de l'Hérauit et à Monsieur le Président de la Réglon Languedos-Roussillon.
Fah à Montgetlier, Le û q AQU] 2017
Le préfet,
Pour le Préfet el par détépation
Le Secrétair épéral ste la-Préfeuiré
l'atain ROUSSEAU mr
Arrêté N°2012222-0003 - 29/08/2012 Page 55 A
EX h
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction départementale des
territoires et de mer
Service Agriculture-Forêt-
Espace Naturels
Unité: Forêt - Biodiversité -
Chasse
ARRETE DDTM34-2012-08-02499
Association Communale de Chasse Agréée d'OLARGUES. Modification du territoire mis en réserve .
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre national du Mérite
vu les articles L 422-238 et L422-27 du code de l'environnement,
vu les articles R 422-65 à R 422-68 et R 422-82 à R 422-91 du code de l’environnement,
vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
vu l'arrêté préfectoral n°07-XV-059 du 13 juillet 2007 portant agrément de l'association communale de chasse agréée d' Olargues,
vu l'arrêté préfectoral n° 07-XV-036 du 2 avril 2007 portant approbation du territoire de la réserve de chasse de l'association communale de chasse agréée d'Olargues, modifié le 14 août 2012,
vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires et de la mer,
vu la demande formulée par le président de l'association communale de chasse agréée d' Olargues suite à l'Assemblée Générale du 10 juin 2012,
vu l'avis de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs,
sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
Page 56 Arrêté N°2012227-0007 - 29/08/2072 ARRETE
ARTICLE 1: Les parcelles situées au lieu dit « Pancoulet » section D n° 977, 978 et section C n°821, 803, 818, 801, 827, 820, 800, 826, 810, 819, 825, 809, 808, 822, 802 d'une contenance totale de 15ha67a70ca sont mises en réserve.
ARTICLE 2: Les parcelles situées au lieu dit «La Salesse » section D n° 50 et 33 d'une contenance totale de 14ha21a70ca sont enlevées de la réserve.
ARTICLE 3 : L’annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2012 est modifiée et remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté précisant la liste des parcelles composant le territoire mis en réserve sur lACCA d' OLARGUES représentant une surface totale de 112ha 83a 77ca
ARTICLE 4 : La modification du territoire mis en réserve sera effective à compter du 15 août 2012.
ARTICLE 5 : Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse et de faune sauvage, sauf instauration d'un plan de gestion cynégétique pour l'espèce sanglier défini annuellement par arrêté préfectoral conformément à l'article R422-86 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Des panneaux conformes au modèle réglementaire seront apposés de façon permanente aux points d'accès publics à la réserve.
ARTICLE 7 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l'article R 421—-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois.
ARTICLE 8 : Le préfet de |’ Hérault et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au président de l’AC.C.A d'OLARGUES dont des copies seront adressées :
au titre de leurs missions de police :
- au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de |’ Hérault; - au lieutenant de louveterie de la circonscription de l’ Hérault pour information :
- à monsieur le maire d'Olargues qui devra procéder à un affichage pendant une période de 10 jours,
- au président de la fédération départementale des chasseurs.
Montpellier, le 14 août 2012
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des
territoires et de la mer
SIGNE
Mireille JOURGET
Arrêté N°2012227-0007 - 29/08/2012 Page 57 RépunciquE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Eau et Risques
Arrêté préfectoral n° DDTM34-2012-08-02520
Sécheresse: Arrêté modificatif
Le Préfet de la Région, Languedoc-Rousillon,
Préfet du département de l'Hérault,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7 et 10:
VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse:
VU la crrculaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.AG.E.) approuvée par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009;
VU l'arrêté cadre départemental n°2007-01-700 du 4 avril 2007 définissant les seuils de vigilance, d'alerte où de crise et les mesures attenantes de limitation des usages et de préservation de la ressource en cas de période de sécheresse dans le département de l'Hérault,
VU l'arrêté de restriction n‘DDTM34-2012-03-02076 du 30 mars 2012 instaurant les premières mesures de limitation des usages dans le département de l'Hérault, ainsi que les arrêtés modificatifs n°2012-Ol-1123 du 16 mai 2012, n°2012-O1-1407 du 22 juin 2012, n° 2012-Ol-1627 du 20 juillet 2012 et n° 2012-01-1849 du 9 août 2012 modifiant l'application des restrictions sur les zones d'alerte ;
VU la proposition de la cellule départementale sécheresse du 16 août 2012
CONSIDERANT que la quasi totalité du département de l'Hérault a été classée en zone de déficit quantitatif par le SDAGE RM 2010-2015, et que, dans l'attente de la mise en place des mesures de résorption du
déficit quantitatif dont les réflexions sont déjà initiées, la gestion de la crise par arrêté sécheresse est structurellement nécessaire;
CONSIDERANT que les efforts de restrictions doivent être proportionnés à la situation et portés par tous les usagers de l'eau
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Page 58 Arrèé °2012236-000 - 29/08/2012 ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETE
Le présent arrêté se substitue à l'arrêté n°2012-01-1624 du 20 juillet 2012 concernant les mesures de gestion de l'usage de l'eau liées à l'état de sécheresse dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNES
Au regard des critères de l'arrêté n°2007-01-700 du 4 avril 2007 définissant les seuils de vigilance, d'alerte ou de crise et les mesures attenantes de limitation des usages et de préservation de la ressource en cas de période de sécheresse dans le département de l'Hérault, la situation du département est la suivante:
Les zones d'alerte sont précisés dans la carte annexée au présent arrêté (annexe1).
n° Zones d'alerte sécheresse Niveau
01 | Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise)
02 | Bassin versant de l'Étang de l'Or
03 | Bassin versant du Lez et la Mosson (hors axe lez réalimenté)
04 | Axe réalimenté Lez (y compris source sur Lez)
05 | Bassin versant de l'Hérault de l'amont de la confluence avec la Vis à l'amont de la prise d'eau de l'ASA du canal de Gignac
06 | Bassin versant de la Lergue
07 | Bassin versant de l'Hérault de l'ASA du canal de Gignac à l'embouchure (y compris BV de la lagune de Thau)
08 | Bassin versant de l'Orb de la source jusqu'à l'amont de la confluence avec le Jaur hors axe réalimenté Orb
09 | Axe réalimenté Orb du barrage des monts d'Orb à l'embouchure
10 | Bassin versant de l'Orb de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'aval de confluence avec le Vernazobre hors axe réalimenté Orb
11 | Bassin versant de l'Orb de l'aval de la confluence avec le Vernazobre jusqu'à l'embouchure hors axe réalimenté Orb
12 | Bassin versant Agout
13 | Bassin versant l'Aude
14 | Nappe astienne
NC : Non concerné, la situation est normale sur ces secteurs.
Arrêté N°2012236-0001 - 29/08/2012 Page 59 ARTICLE 3 MESURES CONCERNANT LES SECTEURS EN VIGILANCE
Communiqués de Presse réguiers féaisés par ls Préleriute el là DDTM sur ges ne D os
ES | rudes (Are on moi eds be leu pubs des pol 0m Med LEE Mers
Sas om ds GET TEE or pe en droneau
sus | Ce ECC EE TETE ES Est Limuaien ee aveux nécesslant des rois dafliens pas où parialement
se (Volontaire ianés dans ie mieu récepiaut
Les communes concernées parles présentes mesures sont présentées en annexe3.
ARTICLE 4: MESURES CONCERNANT LES SECTEURS EN ALERTE
Les mesures de restriction appliquées sur les secteurs en alerte sont les mesures de NIVEAU 1 définies dans lairté cadre n°2007 01-700 Au 4 avr 2007 Mélissa les seuls de vigilance, d'alerte ou de crise et les mesures atenantes de limitation des usages at de préservation de la ressource en cas de période de sécheresse dans le département de Hérault ainsi que és mesures vallées par le comté sécheresse.
_ =
ous 1e usages Le remplissage des piscines privées est Interst {a rexcepnon {ris las, ICPE. de la première miss en su des isces Mouvement cnstues indesties cette, de cohez destrées à un usage cale} Eles ne pourront être lemples uniquement ques els ont té wangées pour talon santa, st sous résene ae la isporblté en ea du secteur at de ln préservant Woctannement de réseau d'abmeniaton an
onu pra,
Le lavage des véhieules publics où prvés en dehors des stations professionnelles pour le age des véieules, à
Fexcepon 8e ceux ayant une cbigaton régiementale (santalles lou simemates) où techniques. (annees) € pou les
gaines les à 1 sécu.
Les bornes ot fontaines en circuit ouvert devront être fermées faut pour les pont do ds Gad Date Édupés Eu
bouton poussa)
Toute manœuvre d'ouvrage situé sur les cours d'eau des sin hydrographiques en sert ani que Sur plans ea
avec lesguel Ps communiquent 1 susceptible dinuencer le débat ue nveau d'eau (anrage, cape moble, déversoi et merde
au ae est nécessaire Lau on dépassement de la cote légale de retenue,
2. Aa prteeton conte ls inondations des terre etais amont.
2 relation à aval débit errant à amant
Larrosage des pelouses et des espaces verts publics et privés ainsi que es Jardins d'agrément.
Interdiction L'arrosage des terrains de spars ot d'atrainemant à lexcephon entre 10h et 18h da ceux lan l'objet dune auroisaion excephonnel eue, {sur aura spécae du servie chargé de a pace de l'eau
interdiction L'arrosage des jardins potagers.
L'arrosage des golfs de façon à diminuer la consommation
d’eau sur le volume hebdomadaire (un registre des prélèvements devra être rempli hebdomadairement: ce registre devra être présenté aux agents chargés en cas de contrôle).
Les activités industrielles devront limiter leur consommation d'eau et un registre des prélèvements devra être rempli hebdomadairement.
Usages industriels Restriction - - —— - Les I.C.PE. soumises à autorisation au titre de la nomenclature
1.C.P.E. devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d'autorisation.
Stations d'épuration et Les travaux d'entretien entraînant un dépassement des normes de réseaux Interdiction rejet sont également interdits sauf autorisation exceptionnelle de la d'assainissement Police de l'eau.
NOTA:
les mesures de restriction s'appliquent sur toutes les ressources situées sur des zones
d'alerte classées en ALERTE. Elles concernent donc également les forages individuels.
Les usades situés sur des zones d'alerte classées en ALERTE, mais qui disposent d'une ressource extérieure (cas de l'eau issue du Rhône par exemple) qui n'est pas impactée par des mesures de restriction, ne sont pas soumis aux présentes mesures de restriction. Ainsi, dans le secteur de l’Astien, les usagers qui disposent d’une autre ressource (par exemple eau brute de BRL) ne sont pas concernés par les restrictions lorsqu'ils utilisent ces ressources. Les mesures s'appliquent à la ressource astienne.
Les communes concernées par les présentes mesures sont présentées en annexe2.
ARTICLE 5 : MESURES ULTERIEURES
En fonction des seuils de l'arrêté cadre, des mesures complémentaires pourront être prescrites en fonction de la situation particulière de chaque bassin versant et des enjeux locaux.
Les maires du département, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
ARTICLE 6 : RECHERCHE DES INFRACTIONS
En vu de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l’eau, de la gendarmerie nationale, de la police nationale et les agents du Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que lesGardes Champêtres dûment habilités au vu du Il de l'art L216-3 du Code de l'environnement ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement susvisé.
Arrêté N°2012236-0001 - 29/08/2012 Page 61 ARTICLE 7 : SANCTIONS PENALES
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe, d'un montant maximum de 1 500 Euros à 3 000 Euros en cas de récidive.
Par ailleurs le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 400 Euros d'amende conformément à l'article L216-10 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : DUREE DE VALIDITE ET DATE D'APPLICATION
Les mesures de restriction de l'usage de l'eau du présent arrêté sont prescrites à titre provisoire jusqu'au 30 septembre 2012.
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du suivi réalisé par la cellule sécheresse dans le cadre de l'application de l'arrêté cadre susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables.
ARTICLE 9 : AFFICHAGE ET PUBLICITE
Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans la presse locale et sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site Internet de la préfecture et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 : EXECUTION
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa signature. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous- préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef de la brigade départementale de Conseil
Supérieur de la Pêche, ainsi que les chefs des services de l’État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier le, 23 août 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNE
Fabienne ELLUL
Page 62 Arrêté N°2012236-0001 - 29/08/2012 Annexel : Cartographie des zones d’alerte
Département de l'Hérault
Etat de la sécheresse suite au comité du 16 août 2012
CT véparement de mére
ER sorcier + Cours dau
Ve
Etat is sécheresse -Sassin versant
L Pas de sécheresse constatée [1 Vince
GI ere
Etatde le sécheresse - Cours d'eau réalimenté
”Pas de sécheresse constatée
em a = 02 | assin versant de la gun de l'étang de Or
ve
19 Basin versant de Or e amant de a confluence avec le Jaur jusquà l'aval el confluence avec le Verarcbre hors xe Otréamenté
12 Bassin versant de 'Ob va de confluence avec le Vernazobre jusquà l'embouchure hors axe Or résimemté 12. Bassin versant de l'Agout (Pare hérauttaise)
ape des sables de l'Atien (Paie hérauttase)
SIGN - BD Carto® DDTM 34-SER-GE 16/08/2012
Arrêté N°2012236-0001 - 29082012 Page 63 Annexe 2 : liste des communes concernées par les zones d’alerte et mise en place des restrictions de NIVEAU 1
Secteurs maintenus en alerte
lom_Commune INSEE om_Commune INSEE ASSIGNAN 34015 UTIGNAC 34018 BABEAU-BOULDOUX 34021 BASSAN 34025 BERLOU 34030 BESSAN 34031 (CAMBON-ET-SALVERGUES 34046 BEZIERS 34032 AZEDARNES 34065 BOUJAN-SUR-LIBRON 34037 EBAZAN 34070 (CABREROLLES 34044 ESSENON-SUR-ORB 34074 ICAPESTANG 34052 OURNIOU 34086 CAUSSES-ET-VEYRAN 34061 FERRIERES-POUSSAROU 34100 AUSSINIOJOULS 34062 FRAISSE-SUR-AGOUT 34107 (CAZEDARNES 3406: ONS 34160 ICAZOULS-LES-BEZIERS 34069 OLARGUES 34187 ICEBAZAN 3407! PARDAILHAN 34193 ICERS 34074 PIERRERUE 34201 ICESSENON-SUR-ORB 34074 PRADES-SUR-VERNAZOBRE 34218 ICORNEILHAN 34084 PREMIAN 34219 ICREISSAN 340894 RIEUSSEC 34228 CRUZY 34092 RIOLS 34229 ESPONDEILHAN 34094] ROQUEBRUN 34232 FAUGERES 34098 SAINT-CHINIAN 34245 FOUZILHON 34105 AINT-ETIENNE-D'ALBAGNAN 34250 LAURENS 3413! AINT-JULIEN 34271 LIEURAN-LES-BEZIERS 3413 AINT-NAZAIRE-DE-LADAREZ] 34279 LIGNAN-SUR-ORB 3414 AINT-PONS-DE-THOMIERES 34284 IMAGALAS 34147 AINT-VINCENT-D'OLARGUES] 34291 IMARAUSSAN 34148 LE SOULIE 34305 MAUREILHAN 34158 ERRERIES-DE-MOUSSANS 34331 JMONTBLANC 34166 IEUSSAN 34334 MURVIEL-LES-BEZIERS 34178 ILLESPASSANS 34339 PAILHES 34191 PUIMISSON 34224
PUISSALICON 34224]
PUISSERGUIER 34225
QUARANTE 34228
ISAINT-CHINIAN 34248
ISAINT-GENIES-DE-FONTEDIT 3425:
NB : Les forages prélevant dans la nappe SAINT-NAZAIRE-DE-LADAREZ 3427: alluviale de l'Orb ne sont pas concernés ni les BAUVIAN 34298 usages liés à l'eau brute prélevée dans l'Orb. ISERIGNAN 34299
(SERVIAN 3430!
ITHEZAN-LES-BEZIERS 3431
/ALRAS-PLAGE 34324
ENDRES 34329]
VILLENEUVE-LES-BEZIERS 34338
MILLESPASSANS 34339
Annexe 2 : Liste des communes concernées par l'ALERTE et la mise en place des mesures de restriction de NIVEAU 1
Page 64 Arrêté N°2012236-0001 - 29/08/2012 Nouveaux secteurs en alerte par rapport au 9 août 2012
Nom_Commune INSEE
AGDE 34003
Nom_Commune INSEE BASSAN 34028 AGONES 34005 BESSAN 34031 ARGELLIERS 34012 BEZIERS 34032 BRISSAC 34042 BOUJAN-SUR-LIBRON 34037 CAUSSE-DE-LA-SELLE 34060 CERS 34073 LE CAYLAR 34064 ICORNEILHAN 34084 CAZEVIEILLE 34066 FLORENSAC 34101 AZILHAC 34067 LIEURAN-LES-BEZIERS 34139 LARET 34078 ARSEILLAN 3415 LE CROS 34091 EZE 34157 FERRIERES-LES-VERRERIES 34099 ONTBLANC 34168 GANGES 34111 EZIGNAN-L'EVEQUE 34182 GORNIES 34115 PINET 34203 LAROQUE 34128 POMEROLS 34207 AS-DE-LONDRES 34152 PORTIRAGNES 34209 ONTOULIEU 34171 ISAINT-THIBERY 34289 ONTPEYROUX 34173 ISAUVIAN 34298 OULES-ET-BAUCELS 34174 ISERIGNAN 34299 IOTRE-DAME-DE-LONDRES 34185 ISERVIAN 34300 PEGAIROLLES-DE-BUEGES 34195 SETE 34301) PEGAIROLLES-DE-L'ESCALETTE 34196 ALRAS-PLAGE 34324 PUECHABON 34221 ENDRES 34329 ROUET 34236 IAS 34332 SAINT-ANDRE-DE-BUEGES 34238 ILLENEUVE-LES-BEZIERS 34334 AINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS 34243
AINT-ETIENNE-DE-GOURGAS 34251
AINT-FELIX-DE-L'HERAS 34253
AINT-GUILHEM-LE-DESERT 34261
AINT-JEAN-DE-BUEGES 34264
AINT-MARTIN-DE-LONDRES 34274
AINT-MAURICE-NAVACELLES 34277
AINT-MICHEL 34278
AINT-PIERRE-DE-LA-FAGE 34283
AINT-PRIVAT 34286
ORBS 34303
LA VACQUERIE-ET-SAINT-MARTIN-DE-CASTRIES| 34317
(ALFLAUNES 34322
Annexe 2 : Liste des communes concernées par l'ALERTE et la mise en place des mesures de restriction de NIVEAU 1
Arrêté N°2012236-0001 - 29/08/2012 Page 65 om_ Commune INSEE
LE BOSC 34036
BRENAS 34040
BRIGNAC 34041
CANET 34051
LE CAYLAR 34064
CELLES 34072
EYRAS 34076
LERMONT-L'HERAULT 34079
FOZIERES 34106
LACOSTE 34124
LAUROUX 34132
LAVALETTE 34133
LIAUSSON 34137
LODEVE 34142
ERIFONS 34156
OUREZE 34175
OCTON 34186
LMET-ET-VILLECUN 34188
PEGAIROLLES-DE-L'ESCALETTE 34196
PEZENES-LES-MINES 34200
LES PLANS 34205
POUJOLS 34212
LE PUECH 34220
LES RIVES 34230
SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS 34239
AINT-ETIENNE-DE-GOURGAS 34251
AINT-FELIX-DE-L'HERAS 34253
AINT-FELIX-DE-LODEZ 34254
AINT-GUIRAUD 34262
AINT-JEAN-DE-LA-BLAQUIERE 34268
AINT-PIERRE-DE-LA-FAGE 34283
AINT-PRIVAT 34286
AINT-SATURNIN-DE-LUCIAN 34287
ALASC 34292
OUBES 34304
OUMONT 34306
USCLAS-DU-BOSC 34316
LA VACQUERIE-ET-SAINT-MARTIN-
DE-CASTRIES 34317
Annexe 2 : Liste des communes concernées par l'ALERTE et la mise en place des mesures de restriction de NIVEAU 1
Page 66 Arrêté N°2012236-0001 - 29/08/2012 Annexe3 : Liste des communes concernées par la VIGILANCE
Une commune peut se situer sur plusieurs zone d'alerte: les restrictions s'appliquent aux ressources situées dans les secteurs en alerte
om_Commune INSEE Commune
BEAULIEU 34027
BOISSERON 34033
BUZIGNARGUES 34043
CAMPAGNE 34048
ICLARET 34078
IFONTANES 34102
GALARGUES 34110
GARRIGUES 34112
LAURET 34131
LUNEL 34145
ARSILLARGUES 34151
IMONTAUD 34164
IRESTINCLIERES 34227
SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL 34242
SAINT-CHRISTOL 34246
SAINTE-CROIX-DE-QUINTILLARGUES 34248
SAINT-DREZERY 34249
SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR 34263
SAINT-JEAN-DE-CORNIES 34265
SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS 34276
SAINT-SERIES 34288
SATURARGUES 34294
SAUSSINES 34296
BSAUTEYRARGUES 34297
MACQUIERES 34318
(ALFLAUNES 34322
ILLETELLE 34340
Annexe 3 : Communes concernées par la VIGILANCE et la mise en place de mesures de sensibilisation et mesures volontaires de restriction
Arrêté N°2012236-0001 - 29/08/2012 Page 67 Une commune peut se situer sur plusieurs zone d'alerte: les restrictions s'appliquent aux ressources situées dans les secteurs en alerte
Nom_Commune INSEE
Nom_ Commune INSEE AGEL 34004 ASSAS 34014 AIGNE 34006 BAILLARGUES 34022 AIGUES-VIVES 34007 BEAULIEU 34027 ASSIGNAN 34015 (CANDILLARGUES 34050 ZILLANET 34020 ICASTELNAU-LE-LEZ 34057 EAUFORT 34026 CASTRIES 34058 BOISSET 34034 ICLAPIERS 34077 ICAPESTANG 34052 LE CRES 34090 CASSAGNOLES 34054 (GUZARGUES 34118 LA CAUNETTE 34059 JACOU 34120 CESSERAS 34075 LANSARGUES 34127 COLOMBIERS 34081 LATTES 34129 (CRUZY 34092 LUNEL 34145 (FELINES-MINERVOIS 34097 LUNEL-VIEL 34146 FERRALS-LES-MONTAGNES 34098 MARSILLARGUES 34151 LESPIGNAN 34135 MAUGUIO 34154 LA LIVINIERE 34141 IMONTAUD 34164 AUREILHAN 34155 MONTPELLIER 34172 INERVE 34158 IMUDAISON 34176 ONTADY 34161 PALAVAS-LES-FLOTS 34192 ONTELS 34167 PEROLS 34198 [ONTOULIERS 34170 IRESTINCLIERES 34227 ISSAN-LEZ-ENSERUNE 34183 BAINT-AUNES 34240 OLONZAC 34189 BAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL 34242 OUPIA 34190 SAINT-BRES 34244 PARDAILHAN 34193 SAINT-CHRISTOL 34246 POILHES 34206 SAINT-DREZERY 34249 QUARANTE 34226 BAINT-GENIES-DES-MOURGUES 34256 RIEUSSEC 34228 BAINT-JUST 34272 SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS 34269 ISAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN 34280 SIRAN 34302 SAINT-SERIES 34288 ELIEUX 34326 SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES 34290 ENDRES 34329 SATURARGUES 34294 ILLESPASSANS 34339 SUSSARGUES 34307
ÎTEYRAN 34309
MALERGUES 34321
MENDARGUES 34327
MERARGUES 34330
LA GRANDE-MOTTE 34344
Annexe 3 : Communes concernées par la VIGILANCE et la mise en place de mesures de sensibilisation et mesures volontaires de restriction
Page 68 Arrêté N°2012236-0001 - 29/08/2012 Une commune peut se situer sur plusieurs zone d'alerte: les restrictions s'appliquent aux ressources situées dans les secteurs en alerte
Nom_Commune INSEE_Commune Nom_Commune INSEE_ Commune ABEILHAN 34001 ONTESQUIEU 34168 IADISSAN 34002 ONTPEYROUX 34173 AGDE 34003 OUREZE 34175 ALIGNAN-DU-VENT 34009 EBIAN 34180 ANIANE 34010 EFFIES 34181 ARBORAS 34011 EZIGNAN-L'EVEQUE 34182 ARGELLIERS 34012 IZAS 34184 ASPIRAN 34013 PAULHAN 34194 AUMELAS 34016 PERET 34197 AUMES 34017 PEZENAS 34199 BALARUC-LES-BAINS 34023 PEZENES-LES-MINES 34200 BALARUC-LE-VIEUX 34024 PINET 34203 BELARGA 34029 PIGNAN 34202 BESSAN 34031 PLAISSAN 34204 LA BOISSIERE 34035 POMEROLS 34207 BOUZIGUES 34039 POPIAN 34208 BRIGNAC 34041 LE POUGET 34210 CABRIERES 34045 POUSSAN 34213 ICAMPAGNAN 34047 POUZOLLES 34214 CANET 34051 POUZOLS 34215 (CARLENCAS-ET-LEVAS 34053 PUECHABON 34221 ICASTELNAU-DE-GUERS 34056 PUILACHER 34222 CAUX 34063 PUISSALICON 34224 (CAZOULS-D'HERAULT 34068 ROQUESSELS 34234 CEYRAS 34076 ROUJAN 34237 (CLERMONT-L'HERAULT 34079 SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS 34239 COULOBRES 34085 SAINT-BAUZILLE-DE-LA-SYLVE 34241 COURNONSEC 34087 SAINT-FELIX-DE-LODEZ 34254 (ESPONDEILHAN 34094 SAINT-GUILHEM-LE-DESERT 34261 FABREGUES 34095 ISAINT-GUIRAUD 34262 FLORENSAC 34101 ISAINT-JEAN-DE-FOS 34267 FONTES 34103 SAINT-PARGOIRE 34281 FOS 34104 SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS 34285 FOUZILHON 34105 SAINT-PRIVAT 34286 FRONTIGNAN 34108 SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN 34287 (GABIAN 34109 ISAINT-THIBERY 34289 GIGEAN 34113 SERVIAN 34300 (GIGNAC 34114 SETE 34301 UONQUIERES 34122 [TOURBES 34311 LAGAMAS 34125 ITRESSAN 34313 LEZIGNAN-LA-CEBE 34136 USCLAS-D'HERAULT 34315 LIAUSSON 34137 AILHAN 34319 LIEURAN-CABRIERES 34138 (ALMASCLE 34323 LOUPIAN 34143 ALROS 34325 MAGALAS 34147 ENDEMIAN 34328 MARGON 34149 IAS 34332 MARSEILLAN 34150 IC-LA-GARDIOLE 34333
Annexe 3 : Communes concernées par la VIGILANCE et la mise en place de mesures de sensibilisation et mesures volontaires de restriction
Arrêté N°2012236-0001 - 29/08/2012 Page 69 EZE 34157 ILLENEUVETTE 34338 IMONTAGNAC 34162 ILLEVEYRAC 34341 IMONTBAZIN 34165 IOLS-LE-FORT 34343 IMONTBLANC 34166
Une commune peut se situer sur plusieurs zone d'alerte: les restrictions s'appliquent aux ressources situées dans les secteurs en alerte
lom_Commune INSEE_Commune
LES AIRES 34008
AVENE 34019
BEDARIEUX 34028
LE BOUSQUET-D'ORB 34038
ICABREROLLES 34044
CAMBON-ET-SALVERGUES 34046
CAMPLONG 34049
CARLENCAS-ET-LEVAS 34053
ICASTANET-LE-HAUT 34055
(CEILHES-ET-ROCOZELS 34071
COLOMBIERES-SUR-ORB 34080
COMBES 34083
DIO-ET-VALQUIERES 34093
FAUGERES 34096
(GRAISSESSAC 34117
HEREPIAN 34119
JONCELS 34121
LAMALOU-LES-BAINS 34126
LAUROUX 34132
LUNAS 34144
MONS 34160
IPEZENES-LES-MINES 34200
LE POUJOL-SUR-ORB 34211
LE PRADAL 34216
ROMIGUIERES 34231
ROQUEREDONDE 34233
ROSIS 34235
SAINT-ETIENNE-ESTRECHOUX 34252
BAINT-GENIES-DE-VARENSAL 34257
BAINT-GERVAIS-SUR-MARE 34260
SAINT-MARTIN-DE-L'ARCON 34273
SAINT-NAZAIRE-DE-LADAREZ 34279
[TAUSSAC-LA-BILLIERE 34308
LA TOUR-SUR-ORB 34312
IEUSSAN 34334
MILLEMAGNE-L'ARGENTIERE 34335
Annexe 3 : Communes concernées par la VIGILANCE et la mise en place de mesures de sensibilisation et mesures volontaires de restriction
Page 70 Arrêté N°2012236-0001 - 29/08/2012 D nn RER FRAME
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale des Terntoires el de la Mer
de l'Hérault
DOTM 34
Service Agricuiture Forêts et Gestion des Espaces Naturels
Unité Politiques Agricoles.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2012-08-02530
fixant le classement en zones défavorisées dans le département de l'Hérault
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concemant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),
Vu le règlement (CE) n°1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil concemant le soutien au développement rural par le Fonds
européen agricole pour le développement rural (FEADER),
Vu le règlement (CE) n°1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application des mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural,
Vu les articles D.113-18 à D.113-26 du code rural fixant les conditions d'aitibution des indemnités compensatoïres des handicaps nalurels,
Vu l'article R.725-2 du code rural pris pour l'application de l'anicle L.725-2 du code rural relatif aux avantages d'ordre économique accordés aux agriculteurs,
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1974 relatif à la délimitation de zones de montagne,
Vu l'arrêté interministériel du. 28 avril 1976 portant classement de communes et parties de communes en zone de montagne,
Vu l'arrêté interministériel du 28 avril 1977 relati à la délimitation des zones agricoles défavorisées,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 1979 portant classement de communes et parties de communes en zone de piémont
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1982 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées,
Vu l'arrêté interministériel du 27 août 1985 portant classement de communes el parties de communes en zone sèche,
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées,
Vu l'arrêté interministériel du 19 janvier 1990 portant classement de communes en zones défavorisées,
Arrêté N°2012237.0005 29082012 Page 71 Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les communes dont la liste est jointe en annexe 1 du présent arrêté, sont classées en zones défavorisées. La commune scindée en plusieurs zones défavorisées est représentée sur le document graphique de référence en annexe 2.
ARTICLE 2 :
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, le président directeur général de l'ASP, le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à Montpellier, le 24 août 2012
Le Préfet,
SIGNE
Thierry LATASTE
Page 72 Arrêté N°2012237-0005 - 29/08/2012 ANNEXE 1 de l'arrêté n° DDTM34-2012-08-02530
Zone Défavorisée Simple
34004 AGEL
34006 JAIGNE
34007 JAIGUES-VIVES
34011 _|ARBORAS
34015 JASSIGNAN
34020 JAZILLANET
34045 __ CABRIERES
34061 _[(CAUSSES-ET-VEYRAN
34065 __[ICAZEDARNES
34070 ICEBAZAN
34075 ICESSERAS
34092 JCRUZY
34138 JLIEURAN-CABRIERES
34141 LA LIVINIERE
34170 MONTOULIERS
34173 ]MONTPEYROUX
34175 |MOUREZE
34197 JPERET
34201 PIERRERUE
34218 [PRADES-SUR-VERNAZOBRE
34245 [SAINT-CHINIAN
34323 [VALMASCLE
34338 _ [VILLENEUVETTE
34339 [VILLESPASSANS
Zone de Piémont
34012 JARGELLIERS
34016 JAUMELAS
34021 _[BABEAU-BOULDOUX
34035 _ [LA BOISSIERE
34036 [LE BOSC
34044 [CABREROLLES
34062 [CAUSSINIOJOULS
34066 [(CAZEVIEILLE
34072 JCELLES
34096 __|FAUGERES
34099 __|FERRIERES-LES-VERRERIES
34104 __|FOS
34137 JLIAUSSON
34152 [MAS-DE-LONDRES
34156 __|MERIFONS
34168 MONTESQUIEU
34185 INOTRE-DAME-DE-LONDRES
34186 |(OCTON (partie de la commune non classée en zone de montagne) 34200 |PEZENES-LES-MINES
34220 [LE PUECH
34221 [PUECHABON
34234 [JROQUESSELS
Arrêté N°2012237-0005 - 29/08/2012 Page 73 34236 [ROUET
34268 __[SAINT-JEAN-DE-LA-BLAQUIERE
34269 [SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS
34274 [SAINT-MARTIN-DE-LONDRES
34279 [SAINT-NAZAIRE-DE-LADAREZ
34292 JSALASC
34319 _[VAILHAN
34342 [VIOLS-EN-LAVAL
34343 _ [VIOLS-LE-FORT
Zone de Montagne Sèche
34005 JAGONES
34008 __ ILES AIRES
34019 JAVENE
34028 [BEDARIEUX
34030 _ [BERLOU
34034 [BOISSET
34038 __|LE BOUSQUET-D'ORB
34040 ___|BRENAS
34042 JBRISSAC
34046 JCAMBON-ET-SALVERGUES
34049 [CAMPLONG
34053 [CARLENCAS-ET-LEVAS
34054 J[CASSAGNOLES
34055 __[CASTANET-LE-HAUT
34059 LA CAUNETTE
34060 (CAUSSE-DE-LA-SELLE
34064 ILE CAYLAR
34067 JCAZILHAC
34071 [CEILHES-ET-ROCOZELS
34080 [COLOMBIERES-SUR-ORB
34083 [COMBES
34086 (COURNIOU
34091 LE CROS
34093 __ DIO-ET-VALQUIERES
34097 [FELINES-MINERVOIS
34098 [FERRALS-LES-MONTAGNES
34100 [FERRIERES-POUSSAROU
34106 [FOZIERES
34107 [FRAISSE-SUR-AGOUT
34111 GANGES
34115 [GORNIES
34117 [GRAISSESSAC
34119 _JHEREPIAN
34121 MONCELS
34126 [LAMALOU-LES-BAINS
34128 [LAROQUE
34132 JLAUROUX
34133 [LAVALETTE
34142 JLODEVE
34144 [LLINAS
34158 _ |IMINERVE
34160 MONS
34171 MONTOULIEU
Page 74 Arrêté N°2012237-0005 - 29/08/2012 34174 [IMOULES-ET-BAUCELS
34186 [OCTON (territoire de l’ancienne commune de St-Martin des Combes) 34187 JOLARGUES
34188 [OLMET-ET-VILLECUN
34193 [PARDAILHAN
34195 [PEGAIROLLES-DE-BUEGES
34196 [PEGAIROLLES-DE-L'ESCALETTÉE
34205 ILES PLANS
34211 LE POUJOL-SUR-ORB
34212 [POUJOLS
34216 [LE PRADAL
34219 [PREMIAN
34228 RIEUSSEC
34229 RIOLS
34230 [LES RIVES
34231 [ROMIGUIERES
34232 [ROQUEBRUN
34233 [ROQUEREDONDE
34235 [ROSIS
34238 [SAINT-ANDRE-DE-BUEGES
34243 [SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS
34250 [SAINT-ETIENNE-D'ALBAGNAN
34251 [SAINT-ETIENNE-DE-GOURGAS
34252 [SAINT-ETIENNE-ESTRECHOUX
34253 [SAINT-FELIX-DE-L'HERAS
34257 [SAINT-GENIES-DE-VARENSAL
34260 [SAINT-GERVAIS-SUR-MARE
34261 [SAINT-GUILHEM-LE-DESERT
34264 [SAINT-JEAN-DE-BUEGES
34271 [SAINT-JULIEN
34273 [SAINT-MARTIN-DE-L'ARCON
34277 [SAINT-MAURICE-NAVACELLES
34278 [SAINT-MICHEL
34283 [SAINT-PIERRE-DE-LA-FAGE
34284 [SAINT-PONS-DE-THOMIERES
34286 [SAINT-PRIVAT
34291 [SAINT-VINCENT-D'OLARGUES
34293 [LA SALVETAT-SUR-AGOUT
34303 [SORBS
34304 [SOUBES
34305 [LE SOULIE
34306 _|[SOUMONT
34308 [TAUSSAC-LA-BILLIERE
34312 [LA TOUR-SUR-ORB
34316 |[USCLAS-DU-BOSC
34317 [LA VACQUERIE-ET-SAINT-MARTIN-DE-CASTRIES
34326 [VELIEUX
34331 _[VERRERIES-DE-MOUSSANS
34334 [VIEUSSAN
34335 _ [VILLEMAGNE-L'ARGENTIERE
Arrêté N°2012237-0005 - 29/08/2012 Page 75 ANNEXE 2 de l'arrêté n° DDTM34-2012-08-02530
© BDCARTO IGN®. ESCAN2S IGNG, DOTH34 /Mission CEP/SAFEN
Août 2012 Echel
Page 76 Arrêté N°2012237.0005 - 29/08/2072 D ni en RER FRAME
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale des Terntoires el de la Mer
de l'Hérault
DOTM 34
Service Agriculture Forêt et gestion des Espaces Naturels
520, alée Henn 11 de Montmorency - CS 60 556
34064 Montpellier cedex 02 el. 04 34 46 60 00
Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34 — 2012 — 08 — 02524
fixant le ban des vendanges pour le Muscat Petits Grains en vue de la production d'A.O.C. « Muscat de Saint Jean de Minervois»
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu l'article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du ban des vendanges, Vu le cahier des charges homologué par décrel en date du 13/10/2008 de l'appellation Muscat de Saint Jean de Minervois,
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du Préfet de Département à Madame Mireille JOURGET Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forèls, Directrice de la Direction Départementale des Terriloires et de la Mer de l'Hérault ;
Vu l'avis de l ODG concerné.
Sur proposition de la Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le début de la récolte du cépage Muscat Petits Grains en vue de la production d'AOG « Muscat de Saint Jean de Minervois » esl fixé impérativement au mercredi 29 août 2012.
ARTICLE 2: les vins issus de raisins provenant du cépage Muscat Petits Grains récoltés sur le territoire avant le Mercredi 29 août 2012 perdent tout droit à l'Appellation.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Madame la Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 27 août 2012
Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Adjoint
SIGNE
Yves GALVADA
Arrêté N°2012240-0001 + 29082012 Pase77 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision
de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
| DECISION n° 2012 -
M. Thierry LATASTE, Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault, délégué de l'Anah dans le département de l'Hérault,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L.321-1
Vu la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et notamment son arlicle 9 désignant le représentant de l'Etat dans le département, délégué de l'Agence nationale de l'habitat
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements.
Vu le décret du 5 juillet 2012 portant nomination de M. Thierry LATASTE, Préfet hors classe, en qualité de Préfet
de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault,
DECIDE :
Article 1°:
M. Gérard BOL, titulaire du grade d'attaché principal et occupant la fonction de Chef du Service Habitat Urbanisme à la DDTM est nommé délégué adjoint,
Article 2:
Délégation permanente est donnée à M. Gérard BOL, délégué adjoint, à effet de signer les acles et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— {ous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
MAJ : 20 décembre 2011
Page 78 Décision - 29/08/2012 la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO :
le rapport annuel d'activité;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Ces trois dernières délégations ne peuvent pas être subdéléguées par le délégué adjoint.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subverition antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Gérard BOL délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1)
4)
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation où leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des conventions par les bailleurs,
dans les conditions fixées par lesdites conventions.
Article 4:
Délégation est donnée à M. François RAMOS, Chef de l'Unité Financement du Logement, à effet de signer les actes et documents cités aux articles 2 et 3 à l'exception
— du rapport d'activité
— des conventions relatives au programme habiter mieux
— des conventions de gestion ainsi que des avenants aux conventions en cours MAJ : 20 décembre 2011
Décision - 29/08/2012 Page 79 — des actes et documents relatifs à l’habilitation des opérateurs d'AMO
Article 5:
Délégation est donnée à Mme Marie Claire CLASTRE, responsable du parc privé de l'Unité Financement du Logement, aux fins de signer :
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6:
Délégation est donnée aux instructeurs du parc privé de l'Unité Financement du Logement, aux fins de signer : — les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7:
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 8:
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault - à M. le Président du Conseil Général et MM. les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation
- à Mme la Directrice Générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier
- à M. l'agent comptable de l'Anah
- aux intéressé(e)s
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Montpellier, le
Le Préfet, délégué de l'Agence
SIGNE LE 01 AOUT 2012
Thierry LATASTE
Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée : 1} lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ; 2} lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;
3}_lors de la modification du contenu d'une délégation.
MAJ : 20 décembre 2011
Page 80 Décision - 29/08/2012 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE DE RETRAIT D'AGREMENT
SERVICES À LA PERSONNE
N° 12-XVIU-249
AGREMENT SIMPLE»
N/240610/F/034/5/072
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi- service universel et aux services à la personne,
Vu Je décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-
service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
VU les articles L4121-1 et suivants du code du travail.
VU l'arcêté préfectoral n° 10-XVIII-109 du 24 juin 2010 poriant agrément de l'entreprise de Madame HOFFMANN Avril auto-
entrepreneur,
VU le mail en date du 3 août 2012 de Madame HOFEMANN Avril.
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l'Urüté Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Enireprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail ei de l'Emploi UT. HERAULT 615, boulevard d'Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité gouv.fr - www.economie. gouv.fr
Arrêté N°2012236-0002 - 29/08/2012 Page 8} ARRETE
Article 1:
Il ressort au vu des documents transmis Je 3 août 2012, que la structure de Madame HOFFMANN Avril, domiciliée à la nouvelle
adresse suivante :10 rue du Plo Midi - Hameau le Viala — 34730 PRADES LE LEZ, à modifié son activité économique au
3 août 2012
L'exercice de cette activité de cours de gym s'effectue depuis cette date au domicile des particuliers et en salle de sport.
Considérant que la condition d'activité exclusive n'est plus respectée depuis cette date, l'agrément susvisé est retiré par
rétro-activité à la date du 3 août 2012.
Article 2 :
La Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l'arrêté dont l'original est conservé Fait à Montpellier, le 23 août 2012 à l'Unité Territoriale de l’Hérault sous le numéro 12-XVIII-249
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale,
Et par intérim,
Le directeur délégué du travail,
Christian RANDON
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi UT. HERAULT 615, boulevard d'Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Mtravall-solidarité.Gouvfr — waecononie. gouvÎr
Page 82 Arrêté N°2012236-0002 - 29/08/2012 Deco Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de a canéommalon. du Uavall l'empoi
Unité Terrhoriate de l'Hérault
Affaire suivie par V. BANSARD
Téléphone ; 04.67.22.88.93
Télécopie : 04,67.22.88.49
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/753251644
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVII-248
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du trav relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de
Languecloc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, 1 Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a êté déposée le 20 août 2012 auprès de l'unité territoriale de l'Hérault de la DIRECTE
Languedoc-Roussillon par Madame Béatrice CALVO. auto-entrepreneur représentant(e) légal(e) de l'entreprise dénommée BEA SERVICES, sise 1 rue Paul Henri Vergnes - 34120 PEZENAS,
Atticle1 : Enregistrement de la demande
Après examen du dossier, cette demande à été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne 4 été enregistré au nom de CALVO Béatrice — BEA
SERVICES, sous le n° SAP/753251644.
Aicle 2 : Mode d'intervention
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 20 août 2012.
Arele 3 : Activités
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre
= livraison des courses à domicile,
= collecte et livraison à domicile de linge repassé
à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
DIRECCTE Languedoc-Roussilon Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommalion, du Travail ete l'Emploi UT. HERAULT 615, boulevard d'Antigone CS n°1900:G48A#fONTPELLIER cedex 2 — Slandard :04.67.22 88 88 Poge 83 M HravaiLeolqarité gout — vi Sonore out Page 84
- assistance administrative à domicile,
- maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et
secondaire,
- soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et de toilettage
pour les personnes dépendantes,
- accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à
R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 23 août 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale,
Et par intérim,
Le directeur délégué du travail,
Christian RANDON
Autre - 29/08/2012 Deco Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de a canéommalon. du Uavall l'empoi
Unité Terrhoriate de l'Hérault
Affaire suivie par V. BANSARD
Téléphone ; 04.67.22.88.93
Télécopie : 04,67.22.88.49
Rérsnque Pa
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/437741952
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVI11-247
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de
Languecloc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, 1 Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée Le 2 août 2012 auprès de l'unité temitoriale de l'Hérault de la DIRECTE
Languedoc-Roussillon par Madame Karine KAMEL, auto-entrepreneur, représentant(e) légal(e) de l'entreprise dénommée COURS PAUL VALERY, sise 6 rue des Corsaires - Le Lagon Bleu — n° 318 —
34300 LE CAP D'AGDE.
Article 1 : Enregistrement de là demande
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de KAMEL Karine - COURS
PAUL VALERY, sous le n° SAP/437741952
Article 2 : Mode d'intervention
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire à compter du 2 août 2012.
Auticle 3 : Activités
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
soutien scolaire,
= cours à domicile,
Ces prestations s’exercent exclusivement au domicile des particuliers. En ce qui conceme le soutien scolaire, les cours doivent être en lien avec les programmes d'enseignement scolaire. Sant exclus,
toutes prestations de formation collective ou à distance.
DIRECCTE Languedoc-Roussilon Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommalion, du Travail ete l'Emploi UT. HERAULT 615, boulevard d'Antigone CS n°1900:G48A#fONTPELLIER cedex 2 — Slandard :04.67.22 88 88 Poge35 M HravaiLeolqarité gout — vi Sonore out Page 86
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 23 août 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale,
Et par intérim,
Le directeur délégué du travail,
Christian RANDON
Autre - 29/08/2012 Deco Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
Ga laval l'empoi de la conéommat
Unité Terrhoriate de l'Hérault
Affaire suivie par V. BANSARD
Téléphone ; 04.67.22.88.93
Télécopie : 04,67.22.88.49
Rene Page
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/752916098
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVI11-246
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Va l'amêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Trevail et de l'Emploi de
Languedoc-Roussillon.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne à été déposée le 30 juillet 2012 auprès de l'unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon par Madame Sandy SELLIER, représentante) légal(e) de l'EURL 110.SERVICES, sise 53 rue Alphonse Lavallée - 34500 BEZIERS.
Article 1 : Enregistrement de là demande
Après examen du dossier, cette demande a été constatée eonfomme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'EURL 110.SERVICES,
sous le n° SAP/752016098.
Article 2 : Mode d'intervention
La structure exerce s nn activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 30 juillet 2012
Arucle 3 : Activités
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre +
= assistance informatique et intémer à domicile en référence à la liste des prestations
vraison au domicile au domicile de matériels informatiques, - installation et mise en oeuvre au domicile de matériels et logiciels informatiques,
- maintenance logicielle au domicile du matériel informatique, - initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non
professionnels, à condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations de service décrite ci-dessus.
dessous :
DIRECCTE Languedoc-Roussilon Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommalion, du Travail ete l'Emploi UT. HERAULT 615, boulevard d'Antigone CS n°1900:G48A#fONTPELLIER cedex 2 — Slandard :04.67.22 88 88 PogeS7 M HravaiLeolqarité gout — vi Sonore out Page 88
Sont exclus le dépannage et l’assistance informatique effectuée à distance (Internet, téléphone), la réparation de matériels et la vente de matériels de logiciels. Le montant de ces prestations est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal.
- soutien scolaire,
- cours à domicile,
Ces prestations s’exercent exclusivement au domicile des particuliers. En ce qui concerne le soutien scolaire, les cours doivent être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire. Sont exclus, toutes prestations de formation collective ou à distance.
- livraison des repas à domicile,
- livraison des courses à domicile,
à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- préparation de repas à domicile y compris le temps passé en commissions,
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien courant des
jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- assistance administrative à domicile,
- activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la
personne (coordination et délivrance SAP).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 23 août 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale,
Et par Intérim
Le directeur délégué du travail,
Christian RANDON
Autre - 29/08/2012 CRÉPRRLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Hérault
Arrêté n° 2012- D - 006
portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc MASSON directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs
{routes cireulation routière)
le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territariales;
VU de code du domaine de l'Etat:
VU le code de la route:
VU le code de In voirie routière:
VU le code de justice administrative:
VU le code général de la propriété des personnes publiques:
VU la loi n° 82.213 du 2 murs 1982 modifiée relative aux druits et libertés des communes, des départements et des régions :
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État :
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'adminisiration territoriale de La République:
VU le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration:
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des. routes;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales des routes:
VU l'arrêté 30 août 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer nommant M. Jean-Lue MASSON directeur Interdépartemental des routes Massif Central ;
VU l'arrêté n°2009-78 du 11 juin 2009 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers massif central
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central :
Arrêté NO 30 = 240W20 Page s9 VU l'arrêté préfectoral N° 2012-1-1664 du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à M. Jean- Luc MASSON, directeur interdépartemental des route:
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MASSON, directeur interdépartemental des routes Massif Central, et en application des articles 1‘ et 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, les subdélégations de signature suivantes sont données à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances documents dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences respectives, à :
M. Philippe CHANARD),. directeur adjoint, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Gestion et conservation du domaine publie routier national : Al à AII
Exploitation des routes : BI à B7
Contentieux : CI
M. Louis ROUGE, chef du Département de la politique de l'entretien et de l'exploitation, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Gestion et conservation du domaine public routier national : Al à AI
Exploitation des routes : BI à B7
M. Marie-Céline ARNAULT, chef du Département Méthodes et Qualité pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Contentieux : cl
Mme Ludivine VANDUICK, chef du bureau des affaires juridiques pour tous les domaines énumérés ci-dessous:
Contentieux : ci
M. Claude BERRY, chef du distriet Sud, pour tous les domaines énumérés ci-dessous:
Gestion et conservation du domaine public routier national : Al à A8
Exploitation des routes: B2 et B4 à B6
Mme Sylvie UHMANN, adjoint au chef du district Sud,chargée du pôle exploitation, pour tous les
domaines énumérés ci-dessous:
Gestion et conservation du domaine publie routier national : Al, AS, A6 et A8
Exploitation des routes: B2 et B4 à B6
M Daniel PARAMO), adjoint au chef du district Sud. chargé du pôle ingénierie, pour tous les domaines
énumérés ci-dessous:
15
Page 90 Arrêté N°2012212-0003 - 29/08/2012 Gestion et conservation du domaine public routier national : Al, AS, A6 et A8
Exploitation des routes: B2 et B4 à B6
Article 2 : Exécution et ampliation
M. le directeur interdépartemental adjoint, M le Secrétaire Général, MM. les chefs de District, de département et de SIR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et notifié à tous les subdélégataires. Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Hérault.
Article 3 : L'arrêté 2012-D-005 du 6 juin 2012 est abrogé.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 juillet 2012
Pour Le secrétaire général et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Massif Central
Jean-Luc MASSON
Arrêté N°2012212-0003 - 29/08/2012 Page 91 ÉS
Liberié + Égaliré + Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction régionale de l'Environnement, Montpellier, le de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussilion
Service Biodiversité Eau Paysage
Unité Biodiversité Terrestre et Marine
Affaire suivie par: Catherine LECLERCQ
catherine-d.leclercqa@developpement-durable gouv.fr
Tél. 04.34.46.66.55 — Fax : 04.34.46.66.59
ARRETE N°:
portant dérogation de capture à but scientifique
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L411-2, R411-1 et R411-2;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, et le décret 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son application ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral de l'Hérault 2012-1-283 du 03 février 2012 portant délégation de signature au Directeur
Régional de l'Environnement , de l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon
Vu la demande présentée par le CPIE du Haut Languedoc pour la capture à des fins scientifiques d'espèces protégées;
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement en date du 25 mai 2012 ;
Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du3 juillet 2012;
SUR proposition de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
ARRETE :
Aticle 1 :
Une autorisation de captures temporaires avec relâché immédiat sur place est accordée aux conditions ci après :
Bénéficiaire(s): Kellie POURE,
Anais AELLEN
Aurélie MOUGEL
François PICAUD
Sabine LOUBET
Organisme: CPIE du Haut Languedoc
012 à 2016 1 Période: de
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
Tél. : 33 (0) 4 34 46 64 00 — fax : 33 (0) 4 67 15 68 00
520 allées Henri li de Montmorency
ww.Janguedoc-roussillon. develanoement-durable. gouv.fr 34064 Montpellier cedex 02
Page 92 Arrêté N°20/2213-0001 - 29/08/2072 Espèces: Alytes obstetricans — crapaud accoucheur
Bufo bufo — crapaud commun
Bufo calamita - crapaud calamite
Hyla meridionalis — rainette méridionale
Pelodytes punclalus — pelodyte ponctuée
Pelogyiax spp — grenouilles vertes
Pelobaies cuitripes - pelobate cultripède
Discoglossus pictus — discoglosse peint
Rana Dalmatina - grenouille agile
Rana femporaria — grenouille rousse
Triturus helveticus — triton palmé
Salamandra salamandra — salamandre tachetée
Triturus marmoralus — triton marbré
Tiiturus cristatus — triton crêté
Nombre : indéterminé
Lieu de capture : dans tout le département de l'Hérault
Lieu du relâcher: sur le lieu de capture
Capturer — Relacher ( spécimens vivants )
Objectif de l'opération :
Poursuite et lapprofondissement des connaissances des espèces d'amphibiens dans le but de leur préservation
et de celle de leurs habitats.
Article 2 :
Les bénéficiaires devront respecter les prescriptions suivantes:
-mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens; transmettre les données recueillies au CEFE gestionnaire de la base de données régionale « amphibiens » du Système d'informations Nature et Paysages (SINP);
-établis un bilan de ses captures de Fannée avant le 28 février de l'année suivante à la Direction Régionale de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
-établir un rapport final à cette même direction et à la Direction de l'Eau et Biodiversité du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et la Mer.
-Le bénéficiaire doit prévenir l'ONCFS et/ou l'ONEMA du département des dates de captures prévues.
Article 3 : La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation de cette opération , notamment à l'intérieur des espaces soumis au régime forestier ou d'espaces protégés( parcs naturels et réserves naturelles).
Article 4: Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs du département.
Arïcle 5 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication .
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, ie Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Présent
pour
l'avenir
www.deparement developpement-durable.gouvfr
Arrêté N°2012213-0001 - 29/08/2072 Page 93 ÉS
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction régionale de l'Environnement, Montpellier, le de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon
Service Biodiversité Eau Paysage
Unité Biodiversité Terrestre et Marine
Affaire suivie par : Catherine LECLERCQ
catherine-d.leclercq@developpement-durable.gouv.fr
Tél. 04.34,46.66.55 — Fax : 04.34.46.66.59
ARRETE N°:
portant dérogation de capture à but scientifique
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L411-2, R411-1 et R411-2, et L332-1 et R332-1 concernant les réserves naturelles;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, et le décret 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son application ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avrit 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté préfectoral 2012-1-283 du O3/février 2012 portant délégation de signature au Directeur Régional de l'Environnement , de l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon;
Vu la demande présentée par l'ONCFS de l'Hérault pour la capture à des fins scientifiques d'espèces protégées;
- Va l'avis favorable de-principe émis par les membres du Comité Consultatif de la réserve le 08 décembre 2011;
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement en date du 1er juin - 2012; °
Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 08 juillet 2012;
SUR proposition de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE :
Article 1 :
Une autorisation de captures définitives avec autorisation de transport est accordée aux conditions ci après :
Bénéficiaire(s): PAGES Jacques
Organisme: Mousses et lichens du Haut-Languedoc
Période : 2012-2013
Espèces : espèces protégées d'insectes et arachnides
Nombre : indéterminé
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
Tél. : 33 (0) 4 34 46 64 00 — fax : 33 (0) 4 67 15 68 00
520 allées Henri Il de Montmorency
waw.Jlanguedoc-roussillon. developoement-durable gouv.fr 34064 Monpellier cedex 02
Page 94 Arrêté N°2012235-0003 - 29/08/2012 LL Ie CA pire + réserve naturelle de l'Estagnol
Lieu du relâcher : sur le lieu de capture
Transport : des insectes morts
capturer — relâcher
Capturer — utiliser — transporter — détenir — détruire
Objectif de l'opération :
Inventaire des insectes et arachnides dans la réserve naturelle de l'Estagnol.
Article 2 :
Le bénéficiaire devront respecter les prescriptions suivantes
-transmettre les données à l'OPIE.
fournir un bilan de ses captures de l’année avant le 28 février de l'année suivante à la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
-fournir un rapport final à cette même direction.
Article 3 : La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords où autorisations
nécessaires pour la réalisation de cette opération, notamment à l’intérieur des espaces soumis au régime forestier ou d'espaces protégés( parcs naturels et réserves naturelles).
Article 4: Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs du département.
Aricle 5 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication .
Article 6 : Le Secrétaire Général de fa Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et
du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de département
et par délégations,
Le Chef de Service Adjoint Nature
Zoé Bauchet
Pour le Directeur Réglonal de l'Environi
" de l'Aménagement et du Len
r
Chef du j
nr
med
Présent
pour
l'avenir
wwmdeparementdeveloppement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2012235-0003 - 29/08/2072 Page 95 EE =
Liberté » Égañté» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par Je décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de Ja délégation d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 8 juin 2012.
Entre Direction départementale des finances publiques du Gard, représentée par son directeur départemental, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon, représentée par le directeur du pôle pilotage ressources, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
ÎL'est convenu ce qui suit :
Article 1er: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes n°156 — « Gestion fiscale el financière de l'Etat et du secteur public local »; n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » : n°309 — « Entretien des bâtiments de l'Etat » et n°723 - « Contribution aux dépenses immobilières ».
Le délégant assure le pilotage des AË et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Page 96 Arrêté N°2012215-0007 - 29/08/2092 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégcataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. il saisit et valide les engagements juridiques :
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier
f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier(cf les cas particuliers listés en annexe);
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
1. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
j. il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
ll s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Arrêté N°2012215-0007 - 29/08/2012 Page 97 Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2012 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires,
sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et
le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Montpellier, le 2 août 2012
Le délégant Le délégataire Direction départementale des Direction régionale des finances publiques
finances publiques du Gard et de l'Hérault
Michel BACH Alain CITRON OSD par délégation du Préfet de département
en date du 8 juin 2012
Visa du préfet Visa du préfet
du département du Gard de la région Languedoc-Roussillon
Page 98 Arrêté N°2012215-0007 - 29/08/2012 Liberté + Liber » Élu + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 04.06.2012 (arrêté n°2012-HB2-7).
Entre la direction départementale de la cohésion sociale du Gard, représentée par la directrice départementale, désignée sous le terme de “délégant", d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques de l'Hérault, représentée par le directeur du pôle pilotage ressources, désigné sous le terme de "délégataire"”, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 er dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 106, 163, 177 et 333.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l’écablissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
Autre - 29/08/2072 Page 99 1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants
a. 1l saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés :
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire
selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;
f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier (liste des cas à joindre en annexe) :
g. 1l saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
1. 1l tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
J. il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
Kk. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délécation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’'indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Page 100 Autre - 29/08/2012 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2012 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Montpellier, le 20 juillet 2012
Le délégant Le délégataire Direction départementale de la Direction régionale des finances cohésion sociale du Gard publiques de l'Hérault
Isabelle KNOWLES Alain CITRON
Le Préfet du Gard Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l’Hérault
Autre - 29/08/2012 Page 101 EE =
Liberté » Égañté» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par Je décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de Ja délégation d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 21 mars 2012.
Entre Direction départementale des finances publiques de l’Aude, représentée par le Directeur départemental, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon, représentée par le directeur du pôle pilotage ressources, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article ler: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte. dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes n°156 — « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »; n°218 — « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ; n°309 — « Entretien Ges bâtiments de l'Etat » et n°723 — « Contribution aux dépenses immobilières ».
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Page 102 Autre - 29/08/2012 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégcataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. il saisit et valide les engagements juridiques :
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier
f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier(cf les cas particuliers listés en annexe);
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
1. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
j. il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
ll s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Autre - 29/08/2012 Page 103 Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2012 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires,
sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et
le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Carcassonne, le 20 juillet 2012
Le délégant Le délégataire Direction départementale des finances Direction régionale des finances publiques
publiques de | Aude de la Région Languedoc Roussillon
OSD par délégation du Préfet de département
en date du 21 mars 2012
Patrick PETIT
Visa du préfet Visa du préfet du département de l’Aude de la région Languedoc-Roussillon
Page 104 Autre - 29/08/2012 EE =
Liberté » Égañté» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par Je décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de Ja délégation d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 8 juin 2012.
Entre Direction départementale des finances publiques du Gard, représentée par son directeur départemental, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon, représentée par le directeur du pôle pilotage ressources, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
ÎL'est convenu ce qui suit :
Article 1er: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes n°156 — « Gestion fiscale el financière de l'Etat et du secteur public local »; n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » : n°309 — « Entretien des bâtiments de l'Etat » et n°723 - « Contribution aux dépenses immobilières ».
Le délégant assure le pilotage des AË et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l'ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Autre - 29/08/2012 Page 105 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégcataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. il saisit et valide les engagements juridiques :
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier
f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier(cf les cas particuliers listés en annexe);
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
1. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
j. il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
ll s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Page 106 Autre - 29/08/2012 Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2012 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires,
sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et
le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Montpellier, le 2 août 2012
Le délégant Le délégataire Direction départementale des Direction régionale des finances publiques
finances publiques du Gard et de l'Hérault
Michel BACH Alain CITRON OSD par délégation du Préfet de département
en date du 8 juin 2012
Visa du préfet Visa du préfet
du département du Gard de la région Languedoc-Roussillon
Autre - 29/08/2012 Page 107 Liberté « ben» Égalté = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet de l’Hérault en date du 14 juin 2012.
Entre la direction départementale de la protection des populations de l'Hérault, représentée par la directrice départementale, désignée sous le terme de "délégant”, d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques de l'Hérault, représentée par le directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de ‘'délégataire"', d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
Ea application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programme 134 "Développement des entreprises et de l'emploi”.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’ agissant des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
Page 408 Autre - 29/08/2012 1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants
a. 1l saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes :
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier
f. 1l instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier (liste des cas à joindre en annexe):
9. 1l saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
Kk. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Autre - 29/08/2012 Page 109 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.
Article 7 : Durée. reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2012 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Montpellier
Le 20/07/2012
Le délégant Le délégataire Directrice départementale de la protection Direction Régionale des populations de l'Hérault des Finances Publiques de l'Hérault
Marie-José LAFONT Alain CITRON Ordonnateur Secondaire Délégué
par délégation du Préfet de l'Hérault
en date du 14 juin 2012
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Page 110 Autre - 29/08/2012 a
ZE, Liber» Égalué » Fraternue
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 pottant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 29.07.2011.
Entre l’École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
représentée par son directeur, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques de l'Hérault, représentée par le directeur du pôle pilotage ressources, désigné sous le terme de ‘'délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programme 134.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
Autre - 29/08/2072 Page #11 1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants
a. 1l saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés :
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire
selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;
f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier (liste des cas à joindre en annexe) :
g. 1l saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
1. 1l tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
J. il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
Kk. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délécation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’'indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Page 112 Autre - 29/08/2012 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2012 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Montpellier
Le 20/07/2012
Le délégant Le délégataire Directeur de l'ENCCRF Direction régionale des finances publiques de l'Hérault
Guy LOPEZ
OSD du 29.07.2011 Alain CITRON
Autre - 29/08/2012 Page 113 Liber + Égali à Free
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LANGUEDOC ROUSSILLON ET DE L'HERAULT
334, alée Henri! de Montmorency
34054 MONTPELLIER Codex 2
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administrateur général, chargé du pôle pilotage et ressources
= Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la complabiité publique:
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010,
- Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
- Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
- Vu le décret du 5 juillet 2012, portant nomination de M. Thierry LATASTE, préfet hors cadre en position de service détaché, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe) ;
- Vu le décret du 1° juillet 2009 portant nomination de M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Languedoc Roussillon et de l'Hérault;
- Vu l'arrêté préfectoral N°2012-01 du 23 juillet 2012, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques ;
- Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Alain CITRON à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
- Vu les conventions de délégation de gestion souscrites par les différents chefs de services prescripteurs rattachés au centre de services partagés placé auprès de la direction régionale des finances publiques de
Languedoc Roussillon et de l'Hérault .
4:
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Page 114 ET DESANANCENS20/2 Article 1 : Délégation de signature est conférée à .
Nom Prénom Fonction Grade
MRDCOSURRE Syvie Responsable du CSP ae disionnaire des finances
PRE Yvan Adjointauresponsable inspecteur des finances publiques
(COUILLARD Hitne Enerde pie frôleur des finances publiques
QuaN Syvie pre de pâle nirôleur des finances publiques
BABONNAUD Hervé Chef de pôle (Contrôleur principal des finances
AMOROS Chsiane rargé de prestions —fioent mistral des Marcos complexes _ publiques
BENTURQUIÀ Tahar Chargé de prestations Agent administratif des finances inancières complexes liques
ERAEMONETE | Thierry {Chargé de prestations — jAgent administraül des finances financières complexes liques
FRANCOIS Dominique rares de prestations lAgent administralf des finances nancières complexes _ publiques
PAILHOUX Catherine Chargée de prestations _ Agent administratif des finances financières complexes __ publiques
OCHASSE- Denise Chargée de prestations Contrôleur des finances publiques ENTILHOMME financières complexes
A l'effet de valider dans CHORUS les actes d'ordonnancement liés aux opérations budgétaires initiées par les services prescripteurs rattachés au centre de services partagé.
Article 2 : La présente délégation, qui révoque toutes les subdélégations antérieures, devra être exercée dans les conditions et limites ainsi que selon les modalités fixées par les différentes conventions et le contrat de
service souscrit entre le CSP et les services prescripteurs.
Fait à Montpellier, le 24 juillet 2012
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Eu Alain CITRON
Décision - IAE Page ls Liber + Bgals % Fraterné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LANGUEDOC ROUSSILLON ET DE L'HERAULT
434, allée Henri! de Montmorency
34054 MONTPELLIER Cedex 2
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-74 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au stalul particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 5 Jullet 2012 nommant M. Thierry LATASTE, préfet de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault ;
Vu le décret du 1” juilet 2009 portant nomination de M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Languedoc Roussillon et de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Alain CITRON à délèguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
DECIDE :
Aticle 1 : En cas d'absence où d'empèchement de M. Alain CITRON, la délégation qui lui est conférée par
arrêté du préfet de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault en date du 11 octobre
2010, sera exercée par :
M. Jean-Michel POUX, administrateur des finances publiques,
M Claude LABADIE, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Florence PAUZIER, inspectrice des finances publiques
En ce qui concerne la seule signature des devis ou la passation des commandes sans devis en cas d'urgence, les seuils suivants devront être respectés :
& Jusqu'à 4 000 € HT. : délégataire principal : Mme Karine KUGELE, inspectrice des finances publiques
délégataire suppléant : Mme Florence PAUZIER, inspectrice des finances publiques
2 Jusqu'à 20 000€ HT.
Page 116 Décision : 2087012 délégataire principal : M. Claude LABADIE, administrateur des finances publiques adjoint
délégataire suppléant : Mme Ghislaine CONDE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques
H Au-delà de 20 000 € HT. : M. Jean-Michel POUX, administrateur des finances publiques
Article 2: S'agissant des dépenses de personnel, M. Gilles PRUNET, administrateur des finances publiques adjoint, reçoit délégation de signature.
Artide 3 : La présente décision révoque toutes les subdélégations antérieurement consenties et prend effet au 1° août 2012.
Faità Montpellier, le 24 juillet 2012
L'administrateur général des finances publiques,
El Alain CITRON
Décation - 2082012 Page 17 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE
L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY || DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
CABINET
Affaire suivie par Sylvain BIANCAMARIA
drfip34@dgfip.finances.gouv.fr
@0467157441 = 0467 15 7500
Page 118
Décision portant subdélégation de signature
L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle,
Directrice Régionale des Finances Publiques du Languedoc Roussillon et du
département de l'Hérault
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1677 publié au recueil des actes administratifs du 23 juillet 2012, de Monsieur le Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault, donnant délégation de signature à mon nom, à l'effet de signer, dans la limite de mes attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Hérault,
Subdélégation de signature est donnée à :
Bernard DESSIMOULIE, Administrateur Général des Finances Publiques, Pierre
CARRE, Administrateur des Finances Publiques, Jean-Pascal NIOGRET, inspecteur divisionnaire hors classe, Bernadette CARITG et Brigitte ADOLPHE, Inspectrices, Valérie PUYOO-HIALLE, François PETERS, Marie-Claude DOUREL, Christophe SAYSSAC, Contrôleurs Principaux.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et affiché dans les locaux de la Direction Régionale des Finances Publiques, 334 allée Henri IT de Montmorency 34000 Montpellier.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2012
Nadine CHAUVIERE
en i |
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Décision - 29/08/2012 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY || DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX
Affaire suivie par Sylvain BIANCAMARIA
drfip34@dgfip.finances.gouv.fr
& 0467157441 = 0467 15 75 00
Décision portant subdélégation de signature
L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle,
Directrice Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du
département de l'Hérault
Vu l'arrêté n° 2012-1-1678 du 23 juillet 2012 donnant délégation de pouvoir du Préfet de département à la Directrice Régionale des Finances publiques du Languedoc- Roussillon et du département de l'Hérault pour rendre exécutoires les rôles directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement,
Subdélégation de signature est donnée à :
Jean-Claude ROQUES, Administrateur Général des Finances Publiques, Anne-
Marie AUDUREAU, Administratrice des Finances Publiques, Francis GUISSET, Jean-François BLAZY, Eric ESTEVE, Patrick REBOUL, Administrateurs des Finances Publiques Adjoints.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la Direction Régionale des Finances Publiques, 334 allée Henri II de Montmorency 34000 Montpellier.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2012
Nadine CHAUVIERE
- À +
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Décision - 29/08/2012 Page 119 EE = Er
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY || DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX
Affaire suivie par Sylvain BIANCAMARIA
drfip34@dgfip.finances.gouv.fr
& 0467157441 = 0467 15 75 00
Page 120
Décision portant subdélégation de signature
L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle,
Directrice Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du
département de l'Hérault
Vu l'arrêté n° 2012-I-1677 de Monsieur le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault publié au recueil des actes administratifs du 23 juillet 2012, donnant délégation à mon nom, de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-7 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal,
Subdélégation de signature est donnée à :
Bernard DESSIMOULIE, Administrateur Général des Finances Publiques, Pierre CARRE, Administrateur des Finances Publiques, Delphine FERNANDEZ, Administratrice des Finances Publiques Adjointe.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la Direction Régionale des Finances Publiques, 334 allée Henri Il de Montmorency 34000 Montpellier.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2012
Nadine CHAUVIERE
ns,
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Décision - 29/08/2012 EE = Er
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY || DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX
Affaire suivie par Sylvain BIANCAMARIA
drfip34@dgfip.finances.gouv.fr
& 0467157441 = 0467 15 75 00
Décision portant subdélégation de signature
L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle,
Directrice Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du
département de l'Hérault
Considérant qu’en application de l’article 45 du décret 2044-374 du 29 avril 2004, M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault assure l’administration de l’Etat dans le département de l'Hérault, à compter du lundi 4 juin 2012, jusqu’à l’installation du successeur de M. Claude BALAND dans les fonctions de Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault,
Vu l'arrêté n° 2012-1-1427 publié au recueil des actes administratifs du 28 juin 2012 de M. le Secrétaire Général Chargé de l’administration de l'Etat dans le département de l'Hérault, donnant délégation à mon nom, de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-7 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal,
Subdélégation de signature est donnée à :
Bernard DESSIMOULIE, Administrateur Général des Finances Publiques, Pierre
CARRE, Administrateur des Finances Publiques, Delphine FERNANDEZ, Administratrice des Finances Publiques Adjointe.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la Direction Régionale des Finances Publiques, 334 allée Henri I de Montmorency 34000 Montpellier.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2012
Nadine CHAUVIERE
en,
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Décision - 29/08/2012 Page 121 Liberté © fan RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
Préfecrure de l'Héraule
AVIS D'APPEL A PROJET POUR UNE EXTENSION DE CAPACITE
DE 28 MESURES JUDICIAIRES D'INVESTIGATION EDUCATIVE (MJIE)
DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT
AUTORITE COMPETENTE
MONSIEUR LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
34 Place des Martyrs de la Résistance
34 000 MONTPELLIER
OBJET DE L'APPEL À PROJET
Extension de capacité, dans le département de L'HÉRAULT, pour 28 mesures judiciaires d'investigation éducative (MJIE) d'un service mentionné au 4° du 1 de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles - CASF
Cette démarche est soumise à procédure d'appel à projet préalable conformément à l'article L313-1
du même code.
MODALITES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS CONSTUTUTIFS DE L'APPEL À PROJET
Le cahier des charges de l'appel à projet est annexé au présent avis.
L'ensemble des documents du présent avis d'appel à projet est disponible sur simple demande
adressée par courriel à l'adresse dirpjj-sud@justice.fr
Le courriel devra préciser dans son objet « demande de documents AAP-MJIE-DTPJI34 ».
L'ensemble des documents sera remis gratuitement aux candidats qui en feront la demande, sous un
délai de huit jours.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées par les candidats huit jours avant
l'expiration du délai de réception des réponses mentionnées infra.
MODALITES DE DEPOT ET DELAI DE RECEPTION DES REPONSES À L'APPEL À PROJET
Chaque candidat doit constituer et adresser son dossier selon les modalités suivantes :
Conformément à l'article R313-2-3 du CASF, le dossier de candidature est constitué des documents suivants :
l. documents concernant la candidature
toutes les pièces permettant l'identification de la personne candidate, notamment un exemplaire de ses statuts s’il s’agit d’une personne morale ;
une déclaration sur l'honneur, datée et signée, certifiant que le candidat n'est pas l'objet d'une des condamnations devenues définitives, mentionnées au livre III du CASF ; - une déclaration sur l'honneur, datée et signée, certifinnt que le candidat n’est pas l'objet
Page Ave en 0rS Liberté = Égaltrs 7e RÉPUBLIQUE FRA!
Préfecture de l'Héraule
d'une des procédures mentionnées aux articles L 313-16, L 331.5, L 471-3, 472-10, L
472-20 ou L474-5 du CASF ;
- une copie de la demière certification aux comptes s’il y est tenu en vertu du code de
commerce ;
= des éléments descriptifs de son activité où de son but social ou médico-social tel que
résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d’une telle activité,
2. documents ernant le projet :
2.1 Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins
décrits par le cahier des charges.
2.2 Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire dont le
contenu minimal est le suivant :
a) Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en
charge comprenant :
© Avant projet d'établissement ou de service mentionné à l’article L 311-8 du CASF, intégrant la MJE :
© Enoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des
articles L'311-3 à L 311-8 du CASF ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en application de l'article L 311-9 pour garantir le droit à une vie
familiale des personnes accueillies ou accompagnées ; © La méthode d'évaluation prévue pour l'application du 1° alinéa de l'article L'312-8
du CASF ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d’une extension ou d’une transformation ;
© Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L 312-7 du CASF ;
b) Un dossier relatif aux personnels comprenant
© Une répanition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
<) Selon la nature de ln prise en charge où en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
© Une noie sur le projet décrivant avec précision l'implantation, la nature des locaux
en fonction de leur finalité, du public accueilli ou accompagné ;
© En cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément
à la réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet
obligatoirement réalisé par un architecte.
d) Un dossier financier comportant, outre le bilan financier du projet et Le plan de financement
de l'opération, mentionné au 2° de l'article R 314-4-3 du CASF :
© Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire, lorsqu'ils sont
obligatoires; © Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs
coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation :
Ave 29082072 Page F3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Héraule
© En cas d'extension ou de transfomation d'un établissement ou service existant, le
bilan comptable de cet établissement ou service ;
© Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ou accompagnées ;
© Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa
première année de fonctionnement ;
Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et Les conditions de respect des exigences
minimales que ces derniéres doivent respecter.
Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s’associent pour répondre à
l'appel & projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
Le dossier doit être adressé en un seul envoi recommandé avec avis de réceptionà
Madame la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
71, rue des arts—
BP 57160
31671 Labège cedex
Le candidat indiquera sur l'enveloppe AAP-MIIE-DTP3J34
La date limite des réponses est le 29 octobre 2012
APPRECIATION DES PROJETS : CRITÈRES DE SELECTION ET MODALITES DE NOTATION
L'ouverture matérielle des projets n’interviendra qu'après la date limite de réception des réponses mentionnée supra. Les projets seront appréciés selon les critères suivants :
1. critères de l'article R 313-6 du CASF
si l'un des critères suivant est rempli, le projet est refusé par décision motivée et non soumis à l'avis de la commission :
© | projet déposé après la date limite mentionnée dans l'avis d'appel à projet :
© projet dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l’article
R313-4-3 du CASF ne sont pas satisfaites (éléments concemant la candidature du
porteur de projet)
© | projet manifestement étranger à l'objet de l'appel à projet
2. critères d'éligibilité
si l’un des critères suivant n'est pas rempli, le projet est disqualifié et non soumis à l'avis de la commission
expérience en matière de mise en œuvre de mesures judiciaires auprès de mineurs ;
pluridisciplinarité de l’équipe :
implantation géographique du service
respect du coût plafond :
respect des ratios en personnel ;
mise en œuvre du droit des usagers. 000600
Page lé Ass DONAOD Prat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Héraule
3. critères d'évaluation
© qualité de la pluridisciplinarité et conditions de sa mise en œuvre : qualité de la mise en œuvre du droits des usagers et modalité de la démarche
d'évaluation ; implantation géographique et accessibilité ;
moyens mis en œuvre pour respecter les délais d'exercice de la mesure ;
niveau de qualification et professionnalisation des personnels ; expérience du porteur de projet dans la mise en œuvre de mesures judiciaires ;
méthodes et outils utilisés pour conduire des MIIE ; qualité des articulations partenariales à tous les stades de la mesure, modalités de
coordination ; respect du cadrage financier ;
modalités de gouvemance.
9000900
o
oo
PUBLICATION DE L’AVIS D'APPEL À PROJET
le présent appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'HÉRAULT.
Fait à Montpellier,
Le
Pour le PréfotPnéfedélégation
CUVT }
Fabienne ELLUL
Acke-2anszars Page DS PREFECTURE DE L’'HERAULT
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l'Environnement
LD/ DUP mise en compa Cessibililé RD 32 Aniane
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
ARRETE n°2012-I1-319
Département de l’Hérault : RD 32 Aménagement de la déviation d’Aniane * déclaration d’utilité publique
* mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols d’Aniane
* cessibilité des parcelles nécessaires
VU Je code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l’expropriation:
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L123-16 et R 123-23 ;
VU Je code rural ;
VU le code de l’Environnement ;
VU la demande du Président du Conseil Général du Département de l'Hérault d'ouverture d’une procédure d’enquêtes publiques conjointes;
VU les pièces du dossier présenté pour être soumis à la procédure d’enquêtes publiques conjointes ;
VU le procès verbal de la réunion de mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols qui s’est tenue le 17 novembre 2010 ayant donné lieu à un avis favorable ;
VU l’avis de l’autorité environnementale du 14 avril 2011 établi par la Direction Régionale de l'Environnement, de |” Aménagement et du Logement (DREAL) :
VU la procédure d’enquêtes publiques conjointes qui s’est déroulée du 14 juin au 22 juillet 2011 inclus;
VU les conclusions et l’avis favorable émis après la procédure d'enquêtes publiques conjointes par le commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de Montpellier, dans son rapport déposé le 30 août 2011;
VU la délibération du Conseil Municipal d’Aniane du 21 septembre 2011 donnant avis favorable à la mise en compatibilité du projet avec le POS de la commune;
VU la délibération du Conseil Général du Département de l’Hérault du 14 novembre 2011 valant
Déclaration de Projet et permettant de lever les conditions suspensives et les recommandations émises par le commissaire enquêteur ;
Page 126 Arrêté N°2012044-0028 - 29/08/2012 VU l’avis favorable au projet émis par le sous préfet de Lodève le 2 février 2012;
VU l’exposé des motifs et des considérations justifiant l’intérêt Général du projet annexé au présent arrêté;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
- ARRETE -
ARTICLE ler -
Le projet d’aménagement de la déviation d’Aniane par le Conseil Général du Département de l'Hérault, est déclaré d’utilité publique.
ARTICLE 2-
La déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement emporte approbation des nouvelles dispositions du Plan d’Occupation des Sols d’Aniane avec le projet du Département de l’Hérault.
L'intégration de ces dispositions dans le POS de la commune relève de la modification du POS par la déclaration d'utilité publique et sera effective dès la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3-
Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage à la mairie d’Aniane ainsi que dans les locaux du Conseil Général du Département de l'Hérault pendant une durée d’un mois aux endroits prévus à cet effet .
L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire d’Aniane ainsi qu’au Président du Conseil Général du Département de l’ Hérault qui devront en justifier chacun, par un certificat d’affichage.
Ces certificats seront joints au dossier qui sera tenu à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de la procédure d’enquêtes publiques conjointes à la Préfecture de l’Hérault à Montpellier, Direction des Relations avec les Collectivités Locales, bureau de l'Environnement.
Un avis sera inséré en caractères apparents, aux frais du maître d’ouvrage, dans le Midi Libre aux annonces légales et cette formalité de publicité devra mentionner l’endroit où le dossier pourra être
consulté.
ARTICLE d4-
Sont déclarés cessibles, au profit du Conseil Général du Département de l’Hérault, maître d'ouvrage, les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour l’opération ci-dessus visée et qui sont désignés à l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5-
Le Conseil Général du Département de l’Hérault, maître d’ouvrage, est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation.
ARTICLE 6-
Si l’expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté
Arrêté N°2012044-0028 - 29/08/2012 Page 127 ARTICLE 7-
Notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite également en vue de l’application des articles L 13.2 et R 13.15 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique. Les dispositions de l’article L 13.2 sont les suivantes : « en vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitier intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l’acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d’expropriation.
Dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai d’un mois, de se faire connaître à l’expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l’indemnité ».
ARTICLE 8 -
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le président du Conseil Général du Département de l'Hérault, maître d'ouvrage, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire d’Aniane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le 13 février 2012
Pour Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Alain ROUSSEAU
Page 128 Arrêté N°2012044-0028 - 29/08/2012 Libered + Égalts + Frasernsté
PREFECTURE DE L'HERAULT
Agence régionale
de santé
du Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de Le Secrétaire général chargé l'Héraul
l'Hérault de l'administration de l'Etat
dans le département de l'Hérault
ARRETE n°12-1ll 059/B
OBJET : Station de traitement des eaux des captages des Moulières et Planasses implantée à La Boissière.
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
VU le Code de la santé publique et notamment es articles L.1321-1 à L.1321-10tR1921-1 à R 1921-63;
VU l'arrêlé du 20 juin 2007 relatf à la consliution des dossiers mentionnés à l'aricie R 1321-6 du Code de la santé
publique:
VU les anétés préfectoraux n° 12-11-042 et 043 du 23 mai 2012 et 85-IV-3 du 9 janvier 1985 portant respectivement déclaration d'utilité publique des captages des Moulières, des Planasses et de Cauvy situés sur la commune de La
Boissière ;
VU l'avis du SATESE du 3 mars 2009 sur lesrejets d'eau produits par l'installation de traitement ;
VU l'avis émis parle CODERST en date du 29 mars 2012 ;
VU le rapport de l'ARS en date du 8 mars 2012 ;
VU la délibération du bénéfiaire en date du 29 juilet 2009 demandant l'autorisation de rater et distibuer de l'eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1-1084 du 12 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Christian RICARDO sous-préfet de Lodève ;
CONSIDERANT
qu'i y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production el de distibution des eaux destinées à la consommation humeine de là colectivié,
fa nécessité de garant a continuité de l'alimentation en gau potable du service
SUR proposition de Monsieur le sous préfet de Lodève :
ARS ii Langue Roues Délai eriiale de 'Hérat ina À CS MR HBR AO LE 7 Mani
D Pas C7 — A ncronsilen 4e cd TL Pose 29 FA (7 ARRETE
MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE1 : MODALITÉS DE DISTRIBUTION
Le bénéficiaire est autorisé à traiter et à distribuer l'eau destinée à la consommation humaine à partir des captages des Moulières et des Planasses implantés sur la commune de la Boissière dans le respect des modalités suivantes : "le réseau de distribution et les différents réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur,
" l’eau des captages des Moulières et des Planasses est refoulée jusqu'au stockage principal, composé d’une cuve de 500 m* et de deux de 100 mi,
"l’eau fait l’objet, avant distribution, d'un traitement permanent adapté à la qualité et au débit de l’eau prélevée défini à l'article 2,
"les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
ARTICLE 2 : TRAÎTEMENT DE L'EAU
ARTICLE 2-1 : Caractéristiques de la filière de traitement
Le traitement permanent des eaux produites comporte les étapes suivantes : "coagulation par polymère de sels d'aluminium,
floculation par agitation lente,
clarification par décantation lamellaire,
filtration à sable sous pression,
désinfection au chlore gazeux.
Un complément de filière permet de traiter ponctuellement si besoin les pesticides par ajout de charbon actif en poudre en amont du décanteur ;
Les eaux traitées sont introduites dans le réservoir de tête par surverse au moyen d'une conduite dédiée.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité de la filière de traitement, celle-ci devra être revue.
ARTICLE 2-2 : Modalités de fonctionnement des installations de traitement
Les eaux des captages des Moulières et des Planasses sont mélangées en entrée station ;
Un débitmètre et un turbidimètre permettent le suivi de la quantité et de la qualité de l’eau et l'asservissement général de l'usine de traitement. Des ouvrages de dérivation permettent de by passer les étapes de coagulation / floculation / décantation de l’eau en fonction de la qualité de l'eau brute.
Le coagulant est injecté directement dans la conduite d’adduction équipée d’un mélangeur statique. L'injection est asservie aux mesures en continu de turbidité et de débit amont.
Page 130 Arrêté N°2012202-0006 - 29/08/2012
2 La floculation s'effectue dans une bâche, la vitesse de mélange et son intensité sont ajustées à la qualité de l'eau à traiter.
La filtration est réalisée par deux filtres à sable sous pression. Le lavage des filtres est asservi à la mesure différentielle de pression, ils sont lavés avec de l'eau désinfectée en provenance du réservoir de têle.
La désinfection de l'eau est réalisée par une injection de chlore gazeux asservie au démarrage des pompes de la bâche de reprise des eaux clarifiées.
“l'installation comporte deux bouteilles de chlore équipées d’un inverseur automatique, # le point d'injection est situé sur la canalisation de refoulement de l'eau aux réservoirs, = l'eau désinfectée alimente chacune des cuves des réservoirs,
= le débit d'injection est réglé de manière à assurer une concentration du résiduel de chlore en sortie de stockage qui permet de respecter les exigences de qualité de l'eau distribuée.
À laval des stockages la commune est desseivie gravitairement par un départ unique.
ARTICLE 3 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
ARTICLE 3-1 : Vidange et lavage des réservoirs
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial où dans le milieu naturel via un exuioire adapté et grillagé où équipé d’en clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.
ARTICLE 3-2 : Rejet des effluents liquides et des boues issus du procédés de traitement
Les eaux de lavage des fillres et les purges du décanteur sont collectées dans une bâche de stockage où elles sont décantées. La turbidité résiduelle de ces eaux reste inférieure à 6 NFU. Elles sont refoulées dans le réseau d'assainissement.
En encore avec le SATÈSE, la collectivité assure un suivi du comportement du filtre planté de roseaux de la station d'épuration des eaux.
ARTICLE 4 ;: OUVRAGES PARTICULIERS PARTICIPANT A LA DISTRIBUTION
Le réseau de distribution et les différents ouvrages sont conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
ARTICLE 4-1 : Réservairs
Le volume de tous les stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de 24H durant le jour moyen de la semaine de painte de consommation,
Afin d'assurer leur protection sanitaire, l'aménagement des bâches de stockage respecte a minima les principes suivants, notamment :
“ accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrauillés,
“ ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l'intérieur des cuves et dans la chambre des vannes,
= caractéristiques et mise en œuvre compatibles avec le maintien de la température de l'eau à une valeur inférieure à la référence de qualité,
* canalsafions de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein où à la vidange, “ by-pass permettant d'isoler chaque bâche sans compromettre la distribution de l'eau ni son traitement, “dispositifs d'évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositits d'aération en partie basse et haute, # exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant l'intrusion d'animaux, “orifices munis de griles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de produits liquides ou solides pouvant porter atteinte à la qualité de l'eau.
Arrêlé N°2072202-00X - 29/08/2012 Page 131 3 ARTICLE 4-2 : Réseaux
Le bénéficiaire doit mettre en place les moyens de comptage nécessaires pour déterminer au mieux le rendement du réseau.
L'état du réseau fait l'objet d'un suivi permanent, son renouvellement et son entretien. Il n'existe plus de branchements publics en plomb ou de canalisations contenant du plomb sur le réseau actuel.
MODALITES D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
ARTICLE 5 : MODALITES D'EXPLOITATION
Le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installations autorisées par le présent arrêté.
Les installations de traitement, de stockage, de distribution et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés. La personne responsable de la production et de la distribution d’eau utilise des produits de nettoyage agréés pour cet usage. Chaque bâche, qu'elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux, est nettoyée au moins une fois par an.
ARTICLE 6 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU
La personne responsable de la production et de la distribution d'eau s'assure du bon fonctionnement des installations de production, de traitement et de distribution.
Elle organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée et s'assure du respect des exigences de qualité et de la présence d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. Elle dispose d'un matériel de mesure adapté. L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents en charge de l'application du Code de la Santé Publique.
La personne responsable de la production où de la distribution d'eau établit un plan de surveillance tel que défini par les articles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la santé publique dans un délai maximum de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté afin d'assurer une surveillance du traitement de l'eau distribuée.
Elle réalise des analyses complémentaires adaptées à la qualité de l'eau et aux évènements susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au service en charge de l'application du Code de la Santé Publique, un bilan de fonctionnement du système de production et de distribution (surveillance et travaux) et indique le plan de surveillance pour l'année suivante.
La personne responsable de la production et de la distribution d'eau informe le service en charge de l'application du Code de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance, de toute difficulté particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l'eau. Elle effectue immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause et porte les constatations et les conclusions de l'enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
ARTICLE 7 : CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
La qualité de l'eau captée, produite et distribuée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire des eaux d'alimentation.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Page 132 Arrêté N°2012202-0006 - 29/08/2012 4 Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la production où de la distribution d'eau. En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.
ARTICLE 8 : EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
« Les possibilités de prise d'échantilon :
un robinet de prise d'échantition d'eau brute est instailé à l'amont de la filière de traitement,
un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée représentatif de l'eau mise en distribution est installé en aval du système de traitement,
un robinet de prise d'échantillon est installé en sortie de chaque réservoir.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
le remplissage des flacons : hauteur libre d'au mains 40 cm entre ke robinet et le réceptacie permettant l'évacuation des eaux écoulées à l'extérieur du bâti,
le flambage du robinet,
l'identification de la nature et de la provenance de l'eau {panonceau, plaque gravée).
# Les installations de surveillance :
- des capteurs et analyseurs en continu permettent de contrôler notamment les débits d'eau entrant et sortant, les débits nécessaires aux cycles de lavage, la turbidité de l'eau brute, de l'eau décantée et de l'eau filtrée, le DH et le taux de chlore résiduel en sortie de station ;
- un système de télésurveillance du traitement et des organes de distribution, est mis en place ; ce système comporte notamment une alarme sur les paramètres suivants : niveaux dans le réservoir, défaut de fonctionnement des pompes, pression, taux de chlore et intrusion dans les bâtiments, - l'ensemble de ces informations est télétransmise et fait l'objet de téléalarmes.
- fous les équisements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au dispositif de télésurveillance afin que tout problème puisse immédiatement être signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleur délais
ARTICLE 9 : MESURES DE SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
= Sécurité de l'aimentation et pian de secours: Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
# Protection contre les acies de malveillance: Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. 1 les protège par tous les moyens appronriés, en privilégiant les protections physiques. adapte la surveillance des installations à leur vulnérabilité.
ARTICLE 10 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le service en charge de l'application du Code de la santé publique sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : MISE EN EXPLOITATION DU CAPTAGE DE CAUVY
La mise où la remise en service du captage, comme alimentation de secours du réseau, ne peut intervenir qu'après information du service de l'Etat en charge de l'application du Code de la santé publique.
L'opportunité de cette mise en service, les modalités de vérification de la qualité de l'eau captée, préalablement à tout usage, et de mise en service des installations sont alors définies en concertation.
Arrèié N°2012202.0006 - 29/08/2012 Page 133 & » DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12 : RESPECT DE L’APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application.
Tout projet de modification du système actuel de production, de traitement et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine doit être déclaré au service en charge de l'application du Code de la santé publique, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Les agents des services chargés de l'application du Code de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET DURÉE DE VALIDITÉ
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont respectées, dans les délais suivants :
- 6 mois où avant leur mise en service dans le cas de nouveaux ouvrages, pour ce qui concerne les installations nécessaires au traitement et à la distribution de l'eau.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
- les installations, objet du présent acte, participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci,
- la qualité de l'eau mesurée tant sur l’eau brute que sur l'eau distribuée ne remet pas en cause la conception ni l'efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 14 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à l'autorité en charge de l'application du code de la santé publique dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par les services en charge de l'application du code de la santé publique, en présence du bénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 15 : PROPRIETE FONCIERE
Les installations structurantes participant à la production, au traitement et à la distribution de l'eau sont implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'un transfert de gestion ou d’une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du CGCT relatives aux propriétés des personnes publiques. Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant l’objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant.
L'accès aux installations est garanti :
- Soit par des voieries publiques,
- Soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité, - Soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
- Soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l’article suivant, garantissant l'accès, sur
des terrains privés.
ARTICLE 16 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations.) doit faire l'objet d'un accord à l'amiable suivi d'un acte notarié et d'une inscription aux hypothèques.
Page 134 Arrêté N°2012202-0006 - 29/08/2012
6 À défaut d'un accord à l'amiable, l'instruction de la servitude doit être réglée par arrêté préfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du code rural.
ARTICLE 17 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté :
- fait l'objet d'une mention dans le recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département,
- est transmis au demandeur en vue de la mise en oeuvre de ses dispositions.
ARTICLE 18 : DÉLAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot),
ARTICLE 19 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir où à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal.
ARTICLE 20 : MESURES EXÉCUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le sous préfet de Lodève,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Le Président du Conseil général - Service assainissement de la Direction de l'assistance technique eau Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lodève, le 20 juillet 2012
PILe Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Lodève
SIGNE
Christian RICARDO
Arrêté N°2012202-0006 - 29/08/2012 Page 135
7 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE n° 201214-0050
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le camping ALOHA 1 et 2
situé à Sérignan Plage.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant du camping ALOHA I et 2 situé à Sérignan Plage en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
lPavis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du
27 juin 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 4 caméras (hall d’accueil, espace
restauration) au camping ALOHA I et 2 situé allée des Dunes à Sérignan Plage.
Les caméras installées sur les plages privées (tennis, bananier et celle du restaurant) sont exclues de la présente autorisation.
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
Page 136
de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012214-0050 - 29/08/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Le gérant est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 1.08.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012214-0050 - 29/08/2012 Page 137 Page 138 Arrêté N°2012214-0050 - 29/08/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE n° 201214-0051
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le garage Micaccef situé à
AGDE.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU l’article 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de
VU
VU
VU
VU
VU
programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant du garage Micaccef situé à AGDE en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 27 juin 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 3 caméras (parking clientèle) au garage Micaccef situé impasse du bourras à AGDE.
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 Le gérant est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Arrêté N°2012214-0051 - 29/08/2012 Page 139 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 1.08.2012 Pour le Préfet
Page 140
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012214-0051 - 29/08/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE n° 201214-0052
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin Chauss 34 situé à
Béziers.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU l’article 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de
VU
VU
VU
VU
VU
programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant du magasin Chauss 34 situé à Béziers en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 27 juin 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 8 caméras (caisse, espace de vente) au
magasin Chauus 34 situé 200 avenue des Tamaris à Béziers.
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 Le gérant est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Arrêté N°2012214-0052 - 29/08/2012 Page 141 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans
l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 1.08.212 Pour le Préfet
Page 142
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012214-0052 - 29/08/2012 CABINET DU PREFET
JC/JC
ARRETE N° 201214-0053
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans l’hôtel EUROPE situé à la Grande Motte.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission
départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le responsable de l’hôtel EUROPE situé à La Grande Motte afin d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 27 juin 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission susvisée, l’installation de 5 caméras de vidéo protection (hall d'accueil, réception, parking clientèle) dans l'hôtel EUROPE situé allées des Parcs à la Grande Motte.
Les 2 caméras situées dans les couloirs menant aux chambres et celle installée dans la salle réservée aux petits déjeuners sont exclues de la présente autorisation (zones privées).
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012214-0053 - 29/08/2012 Page 143 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le gérant de l’hôtel est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 1.08.2012 Pour le Préfet
Page 144
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012214-0053 - 29/08/2012 CABINET DU PREFET
JC/JC
ARRETE N° 201214-0054
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans la boucherie Laussel située au CAYLAR.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU les articles 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0OSS1 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission
départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant de la boucherie Laussel située au CAYLAR en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 27 juin 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
ARTICLE 2
ARTICLE 3
par la commission susvisée, l’installation d’une caméra de vidéo protection dans la boucherie Laussel située route de Millau au CAYLAR
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le gérant est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2012214-0054 - 29/08/2012 Page 145 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 10 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la zone soumise à surveillance pour informer Le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 1.08.2012 Pour le Préfet
Page 146
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012214-0054 - 29/08/2012 CABINET DU PREFET
JC/JC
ARRETE N° 201214-0055
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin Cash Express
situé à Lattes.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
les articles 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l’arrêté préfectoral n° 97-I-05S1 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission
départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le responsable du magasin Cash Express situé à LATTES en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 27 juin 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission susvisée, l’installation de 8 caméra de vidéo protection
(entrée magasin, caisses, espaces de vente) dans le magasin Cash Express situé ZA du Solis à Lattes
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 Le gérant est désigné comme responsable de l’exploitation du système de
vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Arrêté N°2012214-0055 - 29/08/2012 Page 147 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 12 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 1.08.2012 Pour le Préfet
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Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012214-0055 - 29/08/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE n° 201214-0056
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le bureau de tabac-presse-
bazar Hélio situé au Cap d'Agde.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par la gérante du bureau de tabac-presse-bazar Hélio situé au Cap d’Agde en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
lPavis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du
27 juin 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 6 caméras (caisse, espace de vente) dans
le bureau de tabac-presse-bazar Hélio situé centre commercial Héliospolis au Cap d’Agde.
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012214-0056 - 29/08/2012 Page 149 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
La gérante est désignée comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès de laquelle s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 12 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par
le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 1.08.2012 Pour le Préfet
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Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012214-0056 - 29/08/2012 Arrêté N°2012214-0056 - 29/08/2012 Page 151 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 201214-0057
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin CENTRAKOR situé à St Jean de Védas.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-T de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0SSI du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission
départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le responsable du magasin CENTRAKOR situé à St Jean de Védas afin d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 27 juin 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission susvisée, l’installation de 21 caméras de vidéo protection (entrée magasin, caisses, espaces de vente, parkings clientèle) dans le magasin CENTRAKOR situé à St Jean de Védas.
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Page 152 Arrêté N°2012214-0057 - 29/08/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le Directeur du magasin est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 1.08.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012214-0057 - 29/08/2012 Page 153 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 201214-0058
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin GO SPORT situé à Lattes.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-T de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0SS1 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission
départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le Directeur du magasin GO SPORT situé à Lattes afin d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 27 juin 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission susvisée, l’installation de 6 caméras de vidéo protection
(entrée magasin, caisses, espaces de vente) dans le magasin GO SPORT situé Centre commercial Grand Sud à Lattes .
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 Le Directeur du magasin est désigné comme responsable de l’exploitation
du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 154 Arrêté N°2012214-0058 - 29/08/2012 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 1.08.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012214-0058 - 29/08/2012 Page 155 CABINET DU PREFET
JC/JC
ARRETE N° 201214-0059
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans l’hôtel-restaurant
Campanile situé à Balaruc le Vieux.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-T de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l’arrêté préfectoral n° 97-I-05SSI du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission
départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par la directrice de l’hôtel-restaurant Campanile situé à Balaruc le Vieux afin d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 27 juin 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l’installation de 4 caméras de vidéo protection
(entrées restaurant et hôtel) dans l’hôtel-restaurant Campanile situé Zac de la Barrière à Balaruc le Vieux.
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
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de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012214-0059 - 29/08/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
La directrice est désignée comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès de laquelle s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 1.08.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012214-0059 - 29/08/2012 Page 157 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE n° 201214-0060
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le bar-restaurant Aux Délices
situé à Valras Plage.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU l’article 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant du bar-restaurant Aux Délices situé à Valras Plage en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 27 juin 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 4 caméras (caisses, espace de vente) du
bar-restaurant Aux Délices situé 18 allée de Gaulle à Valras - Plage.
Les caméras installées dans la cuisine et l’espace réservé à la fabrication des pâtisseries ainsi que les 2 caméras installées sur la terrasse extérieure sont exclues de la présente autorisation.
Le gérant veillera au masquage des bâtiments prives situés à proximité du restaurant.
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ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les 2 cogérants sont désignés comme responsables de l’exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 1.08.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012214-0060 - 29/08/2012 Page 159 Page 160 Arrêté N°2012214-0060 - 29/08/2012 CABINET DU PREFET
JC/JC
ARRETE N° 2012-14-0061
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans la superette les Salisses
située à VIAS.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l’arrêté préfectoral n° 97-I-05S1 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission
départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par la gérante de la superette Les Salisses sitée à VIAS afin d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 27 juin 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission susvisée, l’installation de 6 caméras de vidéo protection (caisses, espaces de vente) dans la superette les Salisses située à VIAS.
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 Les 2 cogérants sont désignés comme responsables de l’exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Arrêté N°2012214-0061 - 29/08/2012 Page 161 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 7 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 1.08.2012 Pour le Préfet
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Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012214-0061 - 29/08/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2012-14-0062
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans la superette UTILE située à Frontignan Plage.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU les articles 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0OSS1 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission
départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant de la superette UTILE située à Frontignan Plage afin d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 27 juin 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission susvisée, l’installation de 23 caméras de vidéo protection (caisses, espaces de vente) dans la superette UTILE située à Frontignan Plage.
Les 2 caméras installées dans la réserve alimentaire et au niveau des
livraisons sont exclues de la présente autorisation (zone non accessible au public)
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012214-0062 - 29/08/2012 Page 163 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le gérant est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 1.08.2012 Pour le Préfet
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Nicolas HONORE
Arrêté N°2012214-0062 - 29/08/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2012-14-0063
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin Carrefour
Market situé à Marseillan.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU les articles 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0OSS1 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission
départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le président de la Sté Plane Marseillan afin d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le Carrefour Market situé à Marseillan,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 27 juin 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission susvisée, l’installation de 19 caméras de vidéo protection
(entrée, caisses, espaces de vente, station service et station de lavage) dans le
magasin Carrefour Market situé à Marseillan.
Les 2 caméras installées au niveau des bureaux et à l’étage sont exclues de la présente autorisation.
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012214-0063 - 29/08/2012 Page 165 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le président de la société et le responsable du magasin sont désignés comme responsables de l’exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 10 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 1.08.2012 Pour le Préfet
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Nicolas HONORE
Arrêté N°2012214-0063 - 29/08/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2012-14-0064
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin Orchestra
situé à Balaruc le Vieux.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU les articles 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0OSS1 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission
départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant du magasin ORCHESTRA situé à Balaruc le Vieux afin d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 27 juin 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission susvisée, l’installation de 3 caméras de vidéo protection (caisse, espaces de vente) dans le magasin ORCHESTRA situé 24 zone Balaruc Loisirs à Balaruc le Vieux.
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 Les 2 cogérants sont désignés comme responsables de l’exploitation du
système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Arrêté N°2012214-0064 - 29/08/2012 Page 167 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 1.08.2012 Pour le Préfet
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Arrêté N°2012214-0064 - 29/08/2012 CABINET DU PREFET
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ARRETE N° 201214-0065
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans la boulangerie-
pâtisserie- épicerie Souplet située à Lattes.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU les articles 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0OSS1 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission
départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant de la boulangerie-pâtisserie-épicerie Souplet située à LATTES afin d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 27 juin 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission susvisée, l’installation de 8 caméras de vidéo protection
(caisse, espace de vente) dans la boulangerie-pâtisserie-épicerie Souplet située 188 boulevard Chasselas à Lattes.
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012214-0065 - 29/08/2012 Page 169 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le gérant est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 9 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 1.08.2012 Pour le Préfet
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Arrêté N°2012214-0065 - 29/08/2012 CABINET DU PREFET
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ARRETE N° 201214-0066
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin de prêt-à-
porter Souplet situé à Castelnau le Lez.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU les articles 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0SS1 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission
départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant du magasin de prêt à porter Souplet située à Castelnau le Lez afin d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 27 juin 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission susvisée, l’installation de 2 caméras de vidéo protection
dans le magasin de prêt-à-porter Souplet située 753 avenue de la Pompignane à Castelnau le Lez.
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012214-0066 - 29/08/2012 Page 171 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le gérant est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 9 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 1.08.2012 Pour le Préfet
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Arrêté N°2012214-0066 - 29/08/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE n° 201214-0067
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection à la Maison d’Arrêt de Villeneuve
les Maguelone.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l'article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l’arrêté préfectoral n° 97-I-05SS1 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le Directeur de la Maison d’Arrêt de Villeneuve les Maguelone
afin d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du
27 juin 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation d’une caméra de vidéo protection (niveau mirador) de la maison d’arrêt de Villeneuve les Maguelone.
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 Le Directeur de la maison d’arrêt et ses 3 adjoints sont désignés comme
responsables de l’exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Arrêté N°2012214-0067 - 29/08/2012 Page 173 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans
l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 1.08.2012 Pour le Préfet
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Arrêté N°2012214-0067 - 29/08/2012 Arrêté N°2012214-0067 - 29/08/2012 CABINET DU PREFET
JC/JC
ARRETE N° 2012-14-0068
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans les magasins Jardilands de Béziers et Lattes.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
les articles 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l’arrêté préfectoral n° 97-I-05SS1 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission
départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le directeur des travaux du groupe JARDILAND afin d'obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéo protection dans les magasins de Lattes et Béziers,
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 27 juin 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l’installation de caméras de vidéo protection
dans les magasins JARDILAND de Lattes et Béziers :
- Lattes : centre commercial Grand Sud : 6 c (exclue la caméra installée dans l’entrée de service)
- Béziers : avenue des Métiers d'Arts : 7c
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
Page 176
de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012214-0068 - 29/08/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le directeur de chaque magasin est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 1.08.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012214-0068 - 29/08/2012 Page 177 CABINET DU PREFET
JC/JC
ARRETE N° 201214-0069
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans les boulangeries Le Fournil situées à Béziers.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
les articles 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l’arrêté préfectoral n° 97-I-05S1 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission
départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant des boulangeries Le Fournil situées à Béziers afin d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 27 juin 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission susvisée, l’installation de caméras de vidéo protection dans les boulangeries le Fournil situées à Béziers :
- boulevard Frédéric Mistral : 2c
- avenue Emile Claparède : 4c
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
Page 178
de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012214-0069 - 29/08/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le gérant est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 7 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 1.08.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012214-0069 - 29/08/2012 Page 179 CABINET DU PREFET
JC/JC
ARRETE N° 2012-14-0070
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Renouvellement de l’autorisation préfectorale pour l’installation d’un système de
vidéo protection dans le CIC de Lunel.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
les articles 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l’arrêté préfectoral n° 97-I-05S1 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission
départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le responsable sécurité du CIC Lyonnaise de Banques située à LYON afin d’obtenir le renouvellement de l’autorisation préfectorale de 2007 pour
l'installation d’un système de vidéo protection dans l’agence CIC située à LUNEL,
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 27 juin 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission susvisée, le renouvellement de l’autorisation préfectorale
de 2007 pour l'installation de caméras de vidéo protection dans l’agence CIC située boulevard Lafayette à LUNEL.
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
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de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012214-0070 - 29/08/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le responsable de l’agence est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 1.08.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012214-0070 - 29/08/2012 Page 181 CABINET DU PREFET
JC/JC
ARRETE N° 201214-0071
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Modification du système de vidéo protection installé dans le magasin Carrefour situé
à Lattes.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l’arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le directeur du magasin CARREFOUR situé à LATTES afin
d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo protection installé dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 27 juin 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission susvisée, l'installation de 15 caméras de vidéo protection supplémentaires (parkings clientèle, galeries de vente, local interpellation) dans le magasin Carrefour situé à LATTES.
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 Le directeur du magasin et le responsable sécurité sont désignés comme
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responsables de l’exploitation du système de vidéo protection auprès
desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Arrêté N°2012214-0071 - 29/08/2012 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la zone soumise à surveillance pour informer Le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 1.08.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012214-0071 - 29/08/2012 Page 183 CABINET DU PREFET
IC/IC
ARRETE N° 201214-0072
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans la piscine SPILLAERT et le
centre nautique NEPTUNE situés à Montpellier.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU l’article 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par la Communauté d'Agglomération de Montpellier afin d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans la piscine SPILLAERT et le centre nautique NEPTUNE Montpellier,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 27 juin 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de caméras de vidéo protection dans la piscine SPILLAERT et le centre nautique NEPTUNE situés à Montpellier :
- piscine Spillaert : 2 c
- Centre nautique Neptune : 4 c (les 4 c installées sur les bassins et les 2 c installées dans les vestiaires sont exclues de l’autorisation)
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Page 184 Arrêté N°2012214-0072 - 29/08/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Le responsable de chaque établissement est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 14 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 1.08.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012214-0072 - 29/08/2012 Page 185 Page 166 Arrèié N°2012214.0072 - 20/08/2012 CABINET DU PREFET
JC/JC
ARRETE N° 2012-14-0073
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin Styleco situé
à Clermont l’Hérault.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l’arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le responsable du magasin STYLECO situé à Clermont l'Hérault afin d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 27 juin 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission susvisée, l’installation de 7 caméras de vidéo protection
(espaces de vente) dans le magasin STYLECO situé à Clermont l'Hérault.
La caméra installée dans la réserve est exclue de l'autorisation.
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012214-0073 - 29/08/2012 Page 187 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le Directeur du magasin et le chef de secteur sont désignés comme responsables de l’exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 1.08.2012 Pour le Préfet
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Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012214-0073 - 29/08/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2012-14-0074
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin NORMA
situé à Montpellier-CC de la Mosson.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le directeur du magasin NORMA situé à Montpellier afin
d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 27 juin 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission susvisée, l’installation de 7 caméras de vidéo protection
(entrée, caisses, espaces de vente, parking chientèle) dans l’Intermarché situé CC de la Mosson à Montpellier.
La caméra installée dans la réserve (lieu non accessible au public) est
exclues de la présente autorisation.
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012214-0074 - 29/08/2012 Page 189 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le directeur du magasin et le responsable du réseau sont désignés comme responsables de l’exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 7 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 1.08.2012 Pour le Préfet
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Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012214-0074 - 29/08/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2012-14-0075
OBJET : Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin EASY-
CASH situé à Saint-AUNES.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU les articles 10 et 10-[ de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0SS1 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le responsable de la Sté ABACASH afin d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son établissement EASY CASH situé à AGDE,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 29 mars 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l’installation de 8 caméras de vidéo protection (caisses, espaces de vente, parking clientèle) dans le magasin EASY CASH
situé à AGDE, CC les Portes du littoral.
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 Le directeur du magasin est désigné comme responsable de l’exploitation du
système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Arrêté N°2012214-0075 - 29/08/2012 Page 191 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 1.08.2012 Pour le Préfet
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Nicolas HONORE
Arrêté N°2012214-0075 - 29/08/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 201214-0076
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin PROXI-
SHOP situé à Saint-AUNES.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU les articles 10 et 10-[ de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté mimistériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0SS1 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le responsable de la Sté WURTH afin d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement PROXI-SHOP situé à Saint-Aunés,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 29 mars 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l’installation de 3 caméras de vidéo protection dans le magasin PROXI SHOP situé à Saint-Aunés.
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 Le responsable régional et le responsable du magasin sont désignés comme responsables de l’exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Arrêté N°2012214-0076 - 29/08/2012 Page 193 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la zone soumise à surveillance pour informer Le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 1.08.2012 Pour le Préfet
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Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012214-0076 - 29/08/2012 7
EE |
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Arrêté portani autorisation du déroulement de l’épreuve
de karting dénommée : "6è% Coupe de l'Amitié"
Arrêté n° 2012/01/182
VU Je Code de la Route et notamment les articles R41 1-10 à R411-12 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Sport et notamment les articles R. 331-6 à R.331-45 et A. 331-1 à A.331-32 ;
VU le règlement général de la Fédération Française du Sport Automobile ;
VU le règlement de karting de la Fédération Française du Sport Automobile ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits de karting de la Fédération Française du Sport Automobile ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/01/1684 du 27 juillet 2011 homologuant la piste de karting ELCEKA sise
route de Bel-Air à Grabels (34790), pour une durée de quatre ans ;
VU l'agrément n° 34 08 10 0600 E 11 A 1080 du 10 février 2010 accordé par la Fédération Française du Sport
Automobile (FFSA) au circuit de karting ELCEKA, sis route de Bel Air à Grabels, classé dans la catégorie
1.1;
VU la demande d’autorisation présentée par M. le Président de l’ Association Sportive de Karting "Montpellier — Occitan", en vue d'organiser les 25 et 26 Août 2012, sur la piste susvisée, une épreuve de karting dénommée "6° Coupe de l'Amitié" ;
VU le permis d'organiser n° K.167 délivré le 21 juin 2012 par la Fédération Française du Sport Automobile, département Karting, pour l'épreuve de Karting dénommée "6}" Coupe de l'Amitié"" ;
VU l’attestation d'assurance souscrite par l'ASK Montpellier-Occitan auprès de Gras Savoye ;
VU les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière lors de la réunion du 7 Août 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012-I-1647 du 23 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Alain ROUSSEAU, Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 84062 MONTPELLIER CEDEX 2
ArrééNeheraDh OA 20/08/2012 Page 195 Page 196 Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/2012 ARRETE
ARTICLE 1 : M. le Président de l’ASK Montpellier-Occitan est autorisé, sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés, par l'arrêté préfectoral d'homologation du circuit susvisé et par le présent arrêté, à organiser les 25 et 26 Août 2012, sur la piste de karting Elceka à Grabels, une épreuve de karting dénommée "6° Coupe de l'Amitié" ;
ARTICLE 2 : L’organisateur devra se conformer au règlement général, au règlement de karting et aux règles
techniques et de sécurité des circuits de karting de la FFSA annexées au présent arrêté.
L'autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le
public et les coureurs.
ARTICLE 3 : Les services de sécurité seront en place %4 d'heure avant le début de l'épreuve. Une demi-heure avant le début de la manifestation, le service d'ordre s'assurera de l'évacuation totale de la piste par le public.
Des commissaires, munis de drapeaux réglementaires et de radios, seront disposés en nombre suffisant pour prévenir les concurrents de tout incident qui pourrait se produire.
ARTICLE 4 : Les spectateurs ne seront autorisés à stationner que sur la zone parking matérialisée sur le plan
annexé à l'arrêté d'homologation.
La présence de spectateurs ne sera autorisée que sur les zones prévues à cet effet par l'organisateur
et conformément au plan ci-annexé.
Toutes les autres zones du circuit sont interdites aux spectateurs, et notamment les parcs pilotes et les chemins d'accès débouchant directement sur la piste.
ARTICLE 5 : L’organisateur ou le gestionnaire du circuit est responsable de la mise en œuvre des règles de sécurité incendie. Il devra rappeler aux spectateurs et aux concurrents les consignes de prudence relatives aux fumeurs dans la zone où ils seront amenés à circuler et à stationner. Chaque poste de commissaire devra être équipé d'un extincteur en état de fonctionnement, et chaque participant devra disposer d'un extincteur en état de fonctionnement. Le stockage de carburant doit être limité et entreposé dans un local étanche et fermé. Les ravitaillements en essence devront être effectués moteur arrêté.
ARTICLE 6 : Les frais du service d'ordre et la mise en place du dispositif de sécurité sont à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 7: La sécurité médicale sera assurée par la présence d’un médecin et de deux ambulances conformément au dossier déposé par l’organisateur.
L’organisateur devra communiquer, une heure avant le départ de la course, le numéro de téléphone
du P.C. au service de police ou de gendarmerie compétent et au CODIS (tél. 112 ou
04.67.10.30.30).
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la manifestation contactera le Centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél 112 ou 18) afin que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et l'organisateur technique arrêteront immédiatement le
déroulement de la manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique.
ARTICLE 8 : Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu’aucun obstacle ne gêne l’accès des
moyens de secours.
ARTICLE 9: La pose d’affiches sur la voie publique ou sur ses dépendances est rigoureusement interdite. Les
organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toutes natures pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
Les niveaux sonores des karts devront correspondre aux règlements FFSA susvisés.
ARTICLE 10 :La manifestation ne pourra débuter que lorsque l’organisateur technique aura produit à M. le
Préfet ou à son représentant une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/2012 Page 197 Page 198 Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/2012 Ainsi que mentionné au dossier, l’organisateur technique sera M. Michel BLANC. Son éventuel remplaçant sera M. Boris MARTINEZ.
L’attestation sera communiquée peu avant le départ de la manifestation par fax au 04.67.66.36.30 ou bien par mail à : pref-standard-herault@herault.gouv.fr.
L’original sera envoyé par courrier à la Préfecture de l’Hérault.
ARTICLE 11 :L’autorisation pourra être rapportée pour chaque épreuve par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Hérault ou son représentant, agissant par délégation de l’autorité compétente, soit avant le départ de la compétition, soit au cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs tels que par exemple des phénomènes météorologiques exceptionnels, ou que leurs organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aura été faite par l’autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents. Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai la Préfecture au 04.67.61.61.61.
ARTICLE 12: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, des
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 13: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, Le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Maire de Grabels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée aux organisateurs et aux membres de [a commission départementale de sécurité routière.
Montpellier, le [à août 2ol2
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/2012 Pagè 199 Page 200 Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/20 12 {ans
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Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/2012 Page 202 Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/20 12 REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE
DES CIRCUITS KARTING
{Document de bas créé en juin 2007)
SOMMAIRE
TITRE | : REGLES TECHNIQUES D'ORGANISATION ET D'ENCADREMENT
A- DANS LE CADRE DE LA PRATIQUE DU KARTING AVEC DES KARTS DE CATEGORIE A. B- DANS LE CADRE DE LA PRATIQUE DU KARTING AVEC DES KARTS DE CATEGORIE B1 ET B2.
TITRE Il : CRITERES D'APPROBATION DES CIRCUITS DE KARTING
ANNEXE A : REGLES DE SECURITE.
ANNEXE B : CIRCUIT DE CATEGORIE 1.
ANNEXE C : CIRCUIT DE CATEGORIE 2.
PLANCHE 1 : DRAPEAUX
PLANCHE 2 : SCHEMAS
PLANCHE 3 : VISIBILITE — PENTES
PLANCHE 4 : EXIGENCES PARTICULIERES DE KARTS B1
PLANCHE 5 : METHODE DE MESURE DES KARTS B1
MISES À JOUR :
10-07-2007 : AJOUT DES ANNEXES 4 ET 5.
12-12-2007 : MAJ des références réglementaires.
01-07-2009 : Précision sur kart électrique, encadrement et MAJ des références réglementaires. 01-01-2010 : Critères d'âge des karts de catégorie À, MAJ réglementaires. 01-01-2011 : Prévention des risques équipement vestimentaire 22-02-2012 :Critères d'âge des karts de catégorie A
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Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/2072 Page 303 TITRE! :
REGLES TECHNIQUES D'ORGANISATION ET D’ ENCADREMENT
DISPOSITIONS GENERALES.
ARTICLE 141 : Définitions.
11.1 - Un kart est un véhicule automobile terrestre sans suspension, dirigé par un volant et conforme aux définitions des catégories A, B1 ou B2.
La puissance du kart est mesurée selon la norme SAE n°J1349.
Nota: Les véhicules « hybrides » ne correspondant pas exactement à la définition d'un kart, mais possédant 4 roues et un \olant, pourront évoluer sur des circuits de karting, à condition qu'ils respectent les catégories B1 ou B2 en terme de puissance, et après avis favorable de la fédération délégataire. Ces véhicules devront évoluer dans le respect des présentes règles techniques et de sécurité.
1-1.2 - Karts de catégorie A: Les karts de catégorie A sont des karts agréés ou ayant été agréés par la fédération délégataire ou la CIK-FIA.
11,2.1 — Limite de puissance applicable aux karts de catégorie A selon les catégories de circuit:
La puissance est limitée à 9 chevaux (6.6 KW) pour les karts évoluant sur des circuits de catégorie 2.1 et 22.
La puissance est limitée à 17 chevaux (12.5 KW) pour les karts évoluant dans le cadre d'une école de Karting sur des circuits de catégorie 2.1 dans les conditions suivantes : -__ présence d'un moniteur titulaire du BPJEPS mention karting
- 1 Kart par tranche de 40 mètres avec un maximum 10 karts en piste simultanément (si la puissance est supérieure à 9 chevaux (6.6 kW).
La puissance est limitée à 30 chevaux (22 KW) pour les karts évoluant sur des circuits en salle de catégorie 1.2.
La puissance est limitée à 60 chevaux (44.1 KW) pour les karts évoluant sur les circuits de plein air de catégorie 1.1 et 1.2.
Les Karts de plus de 60 chevaux (44.1 KW) devront circuler sur des circuits ayant une homologation moto de vitesse :
-__ parle Ministre de l'Intérieur après avis de la C.N.E.C.V si la vitesse des karts atteint les 200 km/h sur le circuit
- parle Préfet après as de la CDSR si la Utesse des karts n'atteint pas 200 km/h sur le circuit
Ils pourront évoluer en démonstration sur certains circuits de catégorie 1.1 n'ayant pas l'homologation moto de vitesse, dans les conditions suivantes : É
- elles devront se dérouler sur un circuit de catégorie 1.1 de plus de 1200m dans le cadre d'une - compétition nationale inscrite au calendrier de la fédération délégataire. - démonstrations de moins de 5 karts, conduits par des pilotes expérimentés sous l'autorité du directeur de course.
- tous les commissaires doivent être présents à leurs postes.
- les pilotes doivent porter des vêtements de sécurité imposés pour la pratique de ce type de kart - les dépassements sont strictement interdits sauf s'ils sont demandés par des commissaires montrant le drapeau bleu. : - le chronométrage est interdit.
- toute démonstration doit être mentionnée dans le règlement particulier. - les Karts y participant doivent être mentionnés dans le programme officiel de l'épreuve.
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Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
Page 204 Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/2072 14.2.2 - Limite de puissance applicable aux karts de catégorie A selon les catégories d'âge. {Sans notification, La notion d'âge retenue est celle de l'âge atteint dans l'année)
La puissance est limitée à 5.5 chevaux (4 KW) pour les enfants âgés de 6 ans {âge révolu). - matériel : mini-kart 120cc 4 temps ou 60cc 2 temps.
- compétition autorisée à partir de 6 ans après approbation de la fédération délégataire.
La puissance est limitée à 7 chevaux (5,1 kW) pour les enfants âgés de 7 ans (âge révolu) et 8 ans. - matériel : mini-kart 125cc 2 temps.
- Compétition autorisée à partir de 7 ans (âge révolu} après approbation de la fédération délégataire.
La puissance est limitée à 12 chevaux (8.8 KW) pour les enfants ägés de 9 et 10 ans. - matériel : minime 85cc 2 temps.
La puissance est limitée à 15 chevaux (11 kW) pour les enfants âgés de 11 et 12 ans. - matériel : cadet 100cc 2 temps.
La puissance est limitée à 21 chevaux (15.4 KW) pour les enfants âgés de 13 et 14 ans - matériel : national 125cc 2 temps.
La puissance est limitée à 60 chevaux (44.1 kW) pour les adolescents âgés de 15 à 18 ans (sauf en cas de dérogation par la fédération délégataire).
- matériel : tout type de kart.
La puissance est illimitée pour les personnes âgées de plus de 18 ans. - matériel: tout type de kart.
11.3 - Karts de catégorie B1: Les karts de catégorie 81 sont des karts qui doivent répondre à la norme NFS52 — 002 relative à la sécurité des karts.
Ces karts devront être conformes aux prescriptions des planches 4 et 5 depuis le 1° janvier 2010.
Par dérogation à la nomme NF S52-002, pour les karts de catégorie B1 dont le moteur et le radiateur né peuvent pas être protégés, la combinaison karting homologuée obligatoire, compensera ce défaut de protection.
Leur puissance est comprise entre 9 chevaux (6.6 KW) et 28 chevaux (20.6 KW}, la vitesse de ces karts ne peut atteindre 110 km/h en un point quelconque du circuit.
Caractéristiques des karts B1 :
- _ Embrayage obligatoire.
- Karts à boîte de plus de 2 vitesses exclus.
-__ Karts bimoteurs autorisés.
Is ne peuvent circuler-que sur les circuits de catégorie 1.1 et 1.2. Il est interdit de faire circuler simultanément sur une même piste des karts de catégorie B1 avec des karts de catégorie A ou 82.
Nota : Dans le cadre de baptême de piste utilisant un kart biplace, il sera possible d'avoir uniquement un seul kart en piste. Le kart devant être conduit par une personne qualifiée à cet effet.
14.3.1 - Limite de puissance applicable aux karts de catégorie B1 selon les catégories d'âge. (La notion d'âge retenue est celle de l’âge révolu)
Les karts de catégorie B1 pourront être utilisés à partir de 14 ans avec les restrictions suivantes :
La puissance est limitée à 15 chevaux (11 KW) pour les enfants âgés de 14 ans.
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Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports
Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/2012 Page 205 La puissance est limitée à 28 chevaux (20.6 KW) pour les personnes âgées de 15 ans et plus.
1-1.4 - Karts de catégorie B2 : Les karts de catégorie B2 sont des karts qui doivent répondre à la norme NFS52 — 002 relative à la sécurité des karts.
Leur puissance est égale ou inférieure à 9 chevaux.
Caractéristiques des karts B2 :
-__ Embrayage obligatoire (pour les moteurs thermiques).
- Karts à boîte de vitesses exclus.
- _ Karts bimoteurs exclus, sauf pour les moteurs électriques.
Ils peuvent circuler sur des circuits de catégorie 1.1, 1.2, 2.1 et 2.2.
Il'est interdit de faire circuler simultanément sur une même piste des karts de catégorie B2 avec des Karts de catégorie À ou B1.
Nota : Dans le cadre de baptême de piste utilisant un kart biplace, il sera possible d’avoir uniquement un seul kart en piste. Le kart devant être conduit par une personne qualifiée à cet effet.
1-1.4.1 - Limite de puissance applicable aux karts de catégorie B2 selon les catégories d'âge. (La notion d'âge retenue est celle de l'âge révolu)
Pour les enfants de 4 à 13 ans, seuls les karts de catégorie B2 pourront être utilisés, avec les restrictions suivantes :
La puissance est limitée à 4.5 chevaux (3.5 KW) avec une vitesse maximale de 15km/h, pour les enfants âgés de 4 à 6 ans.
La puissance est limitée à 4.5 chevaux (3.5 KW) avec une vitesse maximale de 45km/h, pour les enfants âgés de 7 à 10 ans.
La puissance est limitée à 9 chevaux (6.6 KW) pour les enfants âgés de 11 à 13 ans.
Dans ces classes d'âge, il est interdit de faire circuler simultanément des karts de puissances différentes. .
ARTICLE 1-2 : Juridiction.
Toutes les manifestations de karting devront être organisées conformément :
° Aux présentes règles techniques.
+ A la loi n° 84-610 modifiée.
+ Aux dispositions des articles R331-18 à R331-45 du Code du Sport (décret 2006-554 du 16 mai 2006) et des textes pris en application.
+ Et suivant le réglement particulier de la manifestation, celui-ci ne pouvant, en aucun
cas, être en contradiction avec les précédents règlements.
Nofa : Confomément à l'article A.331-20 du Code du Sport, il sera possible de faire une demande d'autorisation pour un ensemble de manifestations.
ARTICLE 1-3 : Homologation des circuits.
13.1 — Aux fins d'homologation, en application des textes susvusés, les circuits devront se confommer
aux présentes règles Techniques et de Sécurité, et notamment aux dispositions du titre 1}: « Critères d'Approbation des Circuits de Karting ». ©
ll peut être dérogé ponctuellement aux distances minimales, dans certaines portions, uniquement
après avis de la fédération délégataire. ‘
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Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
Page 206 Arrêté N°2072227-0004 - 29/8/26112 Les gestionnaires de circuit disposent d'un délai de 4 ans à compter de la date de parution initiale des présentes règles techniques (juin 2007) pour être conformes en tout point avec ces nouvelles dispositions, quelque soit leur date de création. Certaines dispositions relatives à la protection du public ou du concurrent, pourront être exigées avant la fin de ce délai.
1-3.2- Inspection.
Pour les circuits permanents, l'avis favorable du représentant de la fédération délégataire lors de la CDSR, dans le cadre de l'instruction de la demande d'homologation préfectorale, ne pourra être délivré qu'après Visite du circuit par un inspecteur missionné par cette même fédération.
Cette Visite se fera à la demande de la préfecture ou du responsable du circuit
La demande d'inspection accompagnée des pièces nécessaires doit être adressée à la FFSA au moins 6 mois avant la date souhaitée pour l'homologation.
Le montant des frais inhérents à cette inspection est disponible auprès de la Direction de la Réglementation de la FFSA.
Rappel :
*+ Pour les circuits sur lesquels la tesse des wéhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque, Fhomologation relève de la Commission National d'Examen des Circuits de Vitesse conformément à l'article R331-37 du code du sport.
+ Pour les autres circuits, l’homologation relève du Préfet, qui recueille l'avis de la CDSR, au sein de la quelle siège un représentant de la fédération délégataire. + Pour les circuits permanents ne relevant pas d'une homologation par la CNECV et sur lesquels se déroulent des manifestations ou des entraînements, organisés sous l'égide de la fédération déléaataire, celle-ci procédera obligatoirement à une inspection en we de délivrer un classement qui sera transmis aux serüces de l'état chargés de l'homologation.
Le sens de parcours doit être déterminé lors de la visite de l'inspecteur, mais le circuit pourra, si-sa configuration le permet, être homologué dans les deux sens. Dans tous les cas, le sens du parcours devra être clairement identifié surles plans validés par la Fédération délégataire.
Pour les circuits non permanents, en application des articles R331-27 et A331-18 du code du sport, l'organisateur technique devrä produire une attestation de conformité aux présentes Règles Technique et de Sécurité. La mise en place de la piste sera sous la responsabilité de l'organisateur technique de la manifestation.
ARTICLE 1-4 : Aptitudes médicales.
Tout concurrent avec un kart de catégorie A, devra être en possession d’un certificat de non contre- indication à la pratique concernée, délivré par un médecin possédant un certificat d'études spéciales de médecine du sport ou possédant une capacité de médecine du sport ou équivalence, et ce, suivant les critères fixés par la fiche médicale consultable sur l'imprimé de demande de licence figurant sur le site www. fis a.org dans « l'espace licenciès », rubrique « Devenir licencié ». La liste de ces médecins peut être obtenue, département par département, auprès de chaque conseil départemental de l'Ordre des Médecins ou sur le site web de l'Ordre National des Médecins - www.conseil-national medecin.fr. À ñ
4
NOTA : certificat médical simple dans le cas d'une seule participation avec un kart de catégorie A.
ARTICLE 1-5 : Bruit.
Pour toutes les catégories, la limite du bruit en vigueur est 100 dB/A au maximum, y compris toute tolérance et influence de l’environnement, mesurée avec le moteur à un régime de 7500 t/min (plus ou moins 500 t/min).
RTS Karting partie 1 -22-02-12 -5-
Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
Arrêté N°2072227-000M - 29/08/2012 Page 207 I-A- DANS LE CADRE DE LA PRATIQUE DU KARTING AVEC DES KARTS DE CATEGORIE A
ARTICLE 1-A1 : Utilisation des karts.
Les karts de catégorie À ne peuvent être utilisés que pour les activités suivantes : . Compétition (essais inclus).
. Entraînement à la compétition.
. Démonstration.
ARTICLE I-A2 : Organisation.
1-A2.1 — Dans le cadre des compétitions et des démonstrations.
1-A2.1.1 - Organisateur technique :
L'organisateur technique est une personne physique ou morale qui est responsable de la mise en place des sites et infrastructures de la compétition, de la démonstration, et notamment de l'application du plan de sécurité :
. Les fonctions d'organisateur technique peuvent être tenues par des personnes physiques ou morales distinctes de l'organisateur administratif, elles peuvent être également assumées par l'organisateur administratif tel que défini ci-dessous.
. L'organisateur technique est responsable de la mise en œuvre des décisions administratives autorisant l'épreuve.
. Il doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, notamment par l'indication des zones strictement interdites au public: les contrewænants
engageant leur propre responsabilité.
1-A2.1.2 - Organisateur administratif:
L'organisateur administratif est une personne physique ou morale qui est responsable du traitement de la compétition sur le seul plan administratif, à savoir:
. Des demandes d'autorisation auprès des autorités préfectorales compétentes pour autoriser la compétition.
. Nomination des officiels de la compétition.
. Constitution et dépôt du règlement particulier pour demande de |autorisation de la: manifestation.
. D'une façon générale, l'accomplissement de toutes les tâches administratives obligatoires pour le déroulement d'une épreuve vis-à-vis des autorités publiques compétentes. . L'inscription éventuelle de l'épreuve au calendrier de la Fédération Délégataire.
1-A2.2 — Dans le cadre des entraînements.
Le gestionnaire de la piste est responsable du respect de l'ensemble des dispositions prévues ci- dessous.
ARTICLE I-A3 : Encadrement
1-A3.1 - Formation.
En dehors d'une manifestation sportive soumise à autorisation : Voir Article L212-1 du Code du Sport.
Lors d'une manifestation sportive soumise à autorisation : Tous les personnels d'encadrement définis ci-dessous devront avoir la qualification requise pour la discipline. Cette qualification, dans le cadre de la délégation de pouvoir, est validée par la FFSA, fédération délégataire sur la base d’un référentiel de compétences qu'elle a élaboré.
Cette qualification qui prend la forme d'une attestation délivrée par la fédération délégataire, doit pouvoir être présentée par les officiels en fonction sur la manifestation à toute réquisition des autorités {cf. INSTRUCTION N°06-173 JS du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la ve associative, relative à la Qualification des officiels en charge de la sécurité dans les manifestations de véhicules
terrestres à moteur.} ou d'une licence encadrement, spécifiant la qualification requise, délivrée par la fédération délégataire. :
I-A3.2 - Dans le cadre des compétitions et des démonstrations.
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Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
Page 208 Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/2072 1-A3.2.1 - Directeur de Course.
Le Directeur de Course est responsable de la conduite de la manifestation sportiæ conformément au
programme officiel.
En particulier, il devra :
- Veiller au respect des moyens de secours.
-__ Assurer l'ordre sur la piste en liaison avec les autorités.
- Etablir le programme de la manifestation.
- Grouper les karts d'après leurs catégories.
- S'assurer que tous les officiels sont à leur poste.
- S'assurer que tous les officiels ont les renseignements nécessaires pour remplir leurs fonctions.
- S'assurer que chaque conducteur est porteur des numéros distinctifs comespondarnits à ceux du programme et détenteur d'une licence en cours de validité. -__ Assurer la procédure de départ et s’il y a lieu donner le départ. - _ Surveiller les conducteurs et leur matériel.
- Empécher tout conducteur exciu, suspendu ou disqualifié de prendre part à la compétition.
Le Directeur de Course pourra refuser le départ où arrêter tout conducteur en infraction technique ou sportive en utilisant les drapeaux appropriés.
Les questions de nature administrative, financière ou celles qui touchent à la sécurité du public, ne relèvent pas de la compétence du Directeur de Course dont les seules attibutions sont d'ordre sportif à l'exclusion de toutes autres.
ll en est autrement lorsque le Directeur de Course reçoit des instructions précises des autorités
chargées de la sécurité publique, touchant le déroulement de l'épreuve.
il est ators de son devoir de les exécuter.
1-A3.2.2 - Commissaire Technique (sauf démonstrations). 7 Les wérifications et contrôles techniques seront effectués sous la responsabilité d'un Commissaire Technique désigné au règlement particulier de la manifestation en tant que " Commissaire Technique Délégué".
Le Commissaire Technique Délégué est le seul accrédité à présenter au Directeur de Course les différents rapports qui doivent être établis.
Préalablement,
. Il s’assurera et organisera là mise en œuvre des moyens humains, matériels et structures nécessaires devant être mis à disposition par l'organisateur pour réaliser l'ensemble de sa mission et les différents contrôles techniques jugés nécessaires.
. Il devra disposer des documents et matériels pour assurer sa fonction.
. Il pourra présenter à son initiatiæw un rapport sur les contrôles visueis et les anomalies techniques qu'il aurait pu relever durant le déroulement de la manifestation en sus du rapport des contrôles qui auraient été demandés par la Direction de Course durant et en fin de manifestation.
1-A3.2.3 - Commissaires de Piste.
Des postes de Commissaires de Piste pour la signalisation officielle doivent être implantés, en nombre suffisant de façon à :
. Etre situés à un emplacement correctement sécurisé en conformité avec les « Critères d'Approbation des Circuits de Karting ». ° . Couvrir une visibilité sur la totalité du tronçon de piste qu'ils contrôlent. . Donner aux conducteurs, au moyen de drapeaux, toute infomation nécessaire pendant la manifestation.
. Pouvoir communiquer d'un poste à l'autre.
. Etre clairement identifiés.
. Etre choisis de manière à ce que les signaux donnés soient parfaitement visibles des conducteurs. -
Chaque poste devra être tenu par une pers onne possédant la qualification de Chef de Poste.
RTS Karting partie 1 -22-02-12 -7-
Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
Arrêté N°2012227-00U4 - 29/08/2012 Page 29 Toute mesure de nature à accroître la sécurité du personnel appelé en cours de la manifestation à travailler ou circuler dans les zones à risque, devra être prise par l'installation de protections amovibles et légères, souples d'une hauteur de 0.80m minimum (pas de filet).
Une liaison radio est obligatoire entre le Directeur de Course, le médecin et les secours présents sur le circuit. Les commissaires de pistes devront informer le Directeur de Course par liaison radio si celui ci n'a pas une vue sur la totalité de la piste.
Devoirs des commissaires de piste:
Les Commissaires de Piste, occupent, le long du parcours, les postes qui leur sont désignés par le
Directeur de Course où le comité d'organisation. Dès l'ouverture d'une manifestation, chaque Commissaire de Piste est sous les ordres du Directeur de Course auquel il doit rendre compte immédiatement par les moyens dont il dispose (téléphone, signaux, estafettes, etc.) de tous les
incidents ou accidents qui peuvent se produire dans la section dont son poste a la surveillance. lls seront spécialement chargés de la manœuvre des drapeaux de signalisation pour indiquer aux conducteurs tout danger ou toute difficulté qu'ils ne pourraient pas prévoir.
Le Commissaire de Piste doit entretenir son secteur de piste pour qu'il reste propre et libre d'obstacles.
1-A3.2.4 - Responsable Médical (sauf démonstrations).
Un docteur en médecine inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins doit être présent sur le circuit dès
les essais officiels.
I-A3.3 - Dans le cadre des entraînements.
I-A3.3.1 Chef de piste
Un Chef de Piste devra être présent, de manière à :
S'assurer que les moyens de sécurité humains et matériels sont mis en place pour le bon déroulement de l'activité.
Veiller à ce que les conducteurs aient été correctement informés avant le début de l’activité.
S'assurer que tous les commissaires de piste disposent des informations concemant le déroulement de l'activité, leur permettant de remplir leurs fonctions. Encadrer et surveiller les conducteurs et leurs karts.
S'assurer que chaque kart, et s'it y a lieu chaque conducteur, soit porteur des numéms distinctifs correspondant à ceux de l'activité, de manière à pouvoir rapporter d'éventuels comportements dangereux sur la piste.
S'assurer que chaque kart est conduit par le conducteur désigné.
Regrouper les catégories de karts selon les modalités définis par la fédération délégataire.
Gérer les départs successifs des karts.
Exercer le cas échéant la fonction de « Commissaire ».
Le Chef de Piste est désigné par le Gestionnaire de la piste. Le Chef de Piste doit répondre à une qualification conforme aux dispositions prises pour l'encadrement des activités physiques et sportives par le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative.
4 4
: 1-A3.3.2 - Commissaires de Piste.
Les Commissaires de Piste, occupent, le long du tracè, des postes qui leur sont désignés par le Chef de Piste.
Chaque Commissaire de Piste est sous les ordres du Chef de Piste auquel il doit rendre compte
immédiatement par les moyens dont il dispose (téléphone, signaux, estafettes, etc.} de tous les incidents où accidents qui peuvent se produire dans la section dont son poste a la surveillance. lls seront spécialement chargés de la manœuvre des drapeaux de signalisation pour indiquer aux
pilotes tout danger ouù toute difficulté qu'ils ne pourraient pas prévoir. Le Commissaire de Piste doit entretenir son secteur de piste pour qu'il reste propre et libre d'obstacles,
Les personnes en charge de la surveillance devront pouvoir couvrir la totalité de la piste.
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Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/2012 ARTICLE I-A4 : Aménagements des circuits.
1-A4-1 — Dansle cadre des compétitions.
Les circuits et parcours seront aménagés conformément aux présentes Règles Techniques et de Sécurité, et notamment aux dispositions du titre 11 : « Critères d’Approbation des Circuits de Karting ».
Il est exigé en complément des présentes dispositions :
. Un parc coureurs réservé aux participants, à proximité de la piste, relié à celle-ci par une entrée et une sortie nettement distincte.
. Des emplacements réservés au public.
. Un parc de stationnement réservé aux spectateurs, permettant d'éviter tout stationnement sur la wie publique.
. Des emplacements et une évacuation de secours réservés aux ambulances et aux véhicules de protection contre l'incendie.
. Une zone pour les contrôles techniques et administratifs.
e Une liaison téléphonique avec l'extérieur en parfait état de fonctionnement. e Des zones de service avec accès direct à la piste seront réparties en fonction du tracé du circuit à l'intention des ambulances, wéhicules de protection contre l'incendie et wéhicules de police. Des dégagements rapides vers le réseau routier seront assurés à ces whicules.
. Des moyens de liaison entre le Directeur de Course, les Postes de Commissaires, le responsable médical, sont obligatoires (radios).
. Un poste de pointage-chronométrage situé à la hauteur de la ligne d'arrivée.
Sont facuitatifs les points suivants :
. Une prégrille de départ
. Une plate-forme pour hélicoptère sur les circuits de catégorie 1 afin de permettre l'évacuation des blessés. T . Un tableau d'affichage officiel situé à proximité immédiate du parc coureur et de la pré-grille. Il devra être signalé et à l’abri des intempéries.
1-A4-2 — Dans le cadre des entraînements et des démonstrations. Les circuits et parcours seront aménagés conformément aux présentes Règles Techniques et de Sécurité, et notamment aux dispositions du titre 11 : « Critères d'Approbation des Circuits de Karting ».
ARTICLE l-AS : Médicalisation.
- L'organisation des secours recouvre toutes les disciplines du sport automobile. Les obligations qui en résultent ne remplacent pas mais, compiètent les mesures qui pourraient par ailleurs être imposées par les pouvoirs publics.
1-A5.1 - Dans le cadre des compétitions.
Doivent être présents sur le circuit dès les essais officiels, au minimum, une ambulance équipée du matériel de réanimation, un médecin (cf. Art I-A3.2.4 du présent règlement) et une équipe de secourisme, présents sur toute la durée de la cours. Il est interdit de donner le départ d’une course sans qu'au minimum ne soient présents dans l'enceinte du Gircuit,-un médecin, une équipe de secourisme et une ambulance.
I-A5.2 - Danse cadre des entraînements et des démonstrations.
Doivent être présents dans l'enceinte du circuit, une trousse de secours (..) et des moyens de ‘communication (téléphone) avec un centre de secours de proximité.
ARTICLE I-A6 : Protection incendie.
1-A6-1 — Danstous les cas.
re Les ravitaillements en essence doivent être effectués moteur arrêté. . L'organisateur technique ou le gestionnaire du circuit est responsable du respect des règles de sécurité.
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Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/2072 Page 211 . Il'est interdit de fumer aux abords de la piste, dans le parc coureur, dans les stands et dans les zones mentionnées par le responsable du circuit.
1-A6-2 — En complément dans le cadre des compétitions.
. Un extincteur sera disponible auprès de chaque Commissaire de Piste (et dans chaque Stand pour les courses d'endurance).
. Par mesure de sécurité, tous les véhicules stationnant dans le parc coureurs devront, dans la mesure du possible, se trouver l'avant dirigé vers le sens de la sortie ou être stationnés de manière à pouvoir partir sans effectuer de manœuvre {ni marche arrière, ni demi-tour) pour permettre une évacuation rapide.
. Chaque concurrent devra être muni d'un extincteur d'une capacité minimale de 6 kg et conçu pour combattre un incendie d'hydrocarbure.
. Le stockage du carburant destiné au ravitaillement en essence doit se faire dans des récipients métalliques prévus à cet effet exclusivement.
. Les appareils générateurs de flammes et d'étincelles y sont interdits sauf dans un emplacement réservé qui sera mis à la disposition des pilotes par l'organisateur. . Le Directeur de Course doit être en liaison permanente avec les services de lutte contre l'incendie et les moyens de secours extérieurs.
ARTICLE I-A7 : Contrôles Techniques (dans le cadre des compétitions)
Les wrifications effectuées avant le départ seront d'ordre tout à fait général : . Contrôle du kart et de sa confomité apparente avec la catégorie dans laquelle il est engagé. . Contrôle de la confommité des éléments de sécurité du kart.
. Contrôle des dispositifs prévus pour assurer {a Tranquillité Publique. . Contrôle de la conformité d'ordre dimensionnel, comparatif, qualitatif, us uel.
Pendant les wérifications techniques préliminaires, qui inter“endront aux dates et lieux précisés dans le règlement de l'épreuve, le concurrent doit tenir disponibles tous les documents exigés. 2 Les conducteurs s'engagent sur l'honneur, et sous leur propre responsabilité, à présenter un kart conforme au règlement technique de la catégorie dans laquelle le kart est engagé. Les numéros (et plaques) de course devront figurer sur le kart pour l'inspection pendant les vérifications techniques.
Il est du devoir de chaque conducteur de prouver aux Commissaires Techniques que son kart est en , conformité avec le règlement dans son intégralité à tout moment de l'épreuve. Toute modification est ‘interdite si elle n'est pas expressément autorisée.
La présentation d'un kart aux vénifications techniques sera considérée comme une déclaration implicite de conformité.
Aueun kart ne pourra prendre part à une épreuve tant qu i ne figurera pas sur la liste des autorisés au départ.
Tout kart qui, après avoir été approuvé par les Commissaires Techniques, est démonté ou modifié de telle manière que cela puisse affecter sa sécurité ou mettre en question sa conformité, ou qui est impliqué dans un accident avec des conséquences analogues, doit être présenté de nouveau aux Commissaires Techniques pour approbation.
Le Directeur de Course peut demander que tout kart impliqué dans un accident soit arrêté ou contrôlé. Les Commissaires Techniques peuvent, à la demande de la Direction de Course :
. Vérifier la conformité d'un véhiculeà tout moment d'une épreuve. . Exiger que des éléments soient démontés par le concurrent pour s ‘assurer que les conditions - d'admission ou de confomité sont pleinement respectées,
. Demander à un conducteur de leur foumir tel échantillon ou telle pièce qu'ils pourraient juger nécessaire.
ls présenteront un rapport des activités ci-dessus au Directeur de Course.
ARTICLE I-A8 : Les drapeaux.
Dans tous les cas, tout conducteur doit obéir strictement aux drapeaux qui lui sont présentés :
. Drapeau tricolore national.
. Drapeau vert à chevron jaune.
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Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
Page 212 Arrêté N°2072227-000W - 29/08/2072 Drapeau bleu.
Drapeau jaune à bande rouge.
Drapeau à croix rouge et blanc.
Drapeau blanc.
Drapeau noir à disque orange.
Drapeau à triangle noir et blanc.
Drapeau noir,
Drapeau bleu avec double diagonale rouge.
Drapeau rouge.
Drapeau à damiers noirs et blancs.
. Drapeau jaune.
. Drapeau vert.
(Voir dessins PLANCHE 1)
ARTICLE I-A$ : Equipements et vêtement de protection des participants.
Dans tous les cas, l'équipement minimum obligatoire pour le conducteur doit être composé de : . Un casque intégral homologué selon les nommes édictées par la fédération délégataire, avec visière, adapté à la tête du conducteur, sans attache autre que le système de femmeiure d'origine.
. Un tour de cou sauf pour les karts de catégorie À de plus de 60 chevaux. . Une combinaison homolcguée selon les normes édictées par la fédération délégataire.
. Les vêtements de protection contre la pluie et la boue sont autorisés et recommandés, mais ils
doivent être portés au-dessus des combinaisons.
. Des gants et des chaussures montantes
Le port d’une écharpe, d'un foulard ou de tout autre vêtement flottant porté au niveau du coup, même à l'intérieur d'une combinaison, est interdit à toute personne qui roule Le dans un kart, afin d’assurer une obligation de sécurité et de moyen. Par ailleurs, les cheveux longs devront être attachés de manière à ne pas dépasser du casque.
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Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
: ï
Arrêté N°2072227-U004 - 29/08/2012 Page 213 1-B- DANS LE CADRE DE LA PRATIQUE DU KARTING AVEC DES KARTS DE CATEGORIE 81 ET B2.
ARTICLE !-B1 : Utilisation des karts.
Les karts de catégorie B4 et 82 ne peuvent être utilisés que pour les activités suivantes :
, Sessions de location : Sessions de roulage de 15 minutes maximum chronométrées ou pas, avec ou sans classement.
. Animations : Courses destinées aux groupes ou séminaires d'entreprise avec session
chronométrée ou non, et classement.
Ces karts sont utilisés dans le cadre d’une activité organisée, qui offre des services et qui s'effectue sous la responsabilité de l'entité juridique qui est le prestataire de servces. Elle est gérée par son personnel ou par du personnel agissant sous sa responsabilité.
ARTICLE I-B2 : Organisation.
Le gestionnaire de [a piste est responsable du respect de l'ensemble des dispositions prévues ci-
dessous.
ARTICLE 1-83 : Encadrement
1-83.1 - Formation.
En dehors d'une manifestation sportive soumise à autorisation : Voir Article L212-1 du Code du Sport.
Lors d'une manifestation sportive soumise à autorisation : Tous les personnels d'encadrement définis ci-dessous devront avoir la qualification requise pour la discipline. Cette qualification, dans le cadre de la délégation de pouvoir, est validée par la FFSA, fédération détégataire sur [a base d'un référentiel de compétences qu'elle a élaboré.
Cette qualification qui prend la forme d’une attestation délivrée par la fédération délégataire, doit pouvoir être présentée par les officiels en fonction sur la manifestation à toute réquisition des autorités (cf. INSTRUCTION N°06-173 JS du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la üe associatiwe, relative à la Qualification des officiels en charge de la sécurité dans les manifestations de véhicules terrestres à moteur.) ou d’une licence encadrement, spécifiant la qualification requise, délivrée par la fédération délégataire.
1-B3.2 - Chef de Piste.
Un Chef de Piste devra être présent, de manière à :
+ S'assurer que les moyens de sécunté humains et matériels sont mis en place pour le bon déroulement de l'activité.
« Veiller à ce que les conducteurs aient été correctement infommés avant le début de l'activité.
° S'assurer que tous les commissaires de piste disposent des informations concemant le déroulement de l'activité, leur permettant de remplir leurs fonctions.
+ Encadrer et surveiller les concurrents et leurs karts.
e S'assurer que chaque kart, et s'il y a lieu chaque conducteur, soit porteur des numéros distinctifs corespondänt à ceux de l'activité, de manière à pouvoir rapporter d'éventuels comportements dangereux sur {a piste.
S'assurer que chaque kart est conduit par le conducteur désigné.
Regrouper les catégories de karts selon les modalités définis par la fédération délégataire. + Gérerles départs successifs des karts.
+ Exercer le cas échéant la fonction de « Commissaire ».
Le Chef de Piste est désigné par le Gestionnaire de la piste. Le Chef de Piste doit répondre à une
qualification confomme aux dispositions prises pour l'encadrement des activités physiques et sportives par le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative.
183.3 - Commissaires de Piste.
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Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports
Page 214 Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/2012 Les Commissaires de Piste, occupent, le long du tracé, des postes qui leur sont désignés par le Chef de Piste.
Chaque Commissaire de Piste est sous les ordres du Chef de Piste auquel il doit rendre compte
immédiatement par les moyens dont il dispose (téléphone, signaux, estafettes, etc.) de tous les incidents ou accidents qui peuvent se produire dans la section dont son poste a la surveillance. Ils seront spécialement chargés de la manœuvre des drapeaux de signalisation pour indiquer aux conducteurs tout danger ou toute difficulté qu'ils ne pourraient pas prévoir. Le Commissaire de Piste doit entretenir son secteur de piste pour qu'il reste propre et libre d'obstacles.
Les personnes en charge de la surveillance devront pouvoir couvrir la totalité de la piste.
Les quads ou autres moyens de déplacement, utilisés pour la surveillance de ia piste et les
interventions devront être équipés de gyrophares jaunes qui devront alors fonctionner lors des interventions de manières à ce que la cession de roulage soit sous le régime du drapeau jaune. Le reste du temps, ces engins devront stationner dans un endroit protégé et hors trajectoire.
ARTICLE i-B4 : Aménagements des circuits.
Les circuits et parcours seront aménagés conformément aux présentes Règles Techniques et de Sécurité, et notamment aux dispositions du titre Il : « Critères d'Approbation des Circuits de Karting ».
ARTICLE l-B5 : Médicalisation.
L'organisation des secours recouvre toutes les disciplines du sport automobile. Les obligations qui en résultent ne remplacent pas mais, complètent les mesures qui pourraient par ailleurs être imposées par les pouvoirs publics.
Lors d'une animation de karts de catégorie B1 ou B2, de plus de 6 heures (sans interruption), doivent être présents sur le circuit dès les essais, au minimum, une ambulance équipée du matériel de réanimation, un médecin (cf. Art 1-A3.2.4 du présent règlement) et une équipe de secourisme, . présents sur toute la durée de l'animation. Il est interdit de donner le départ de la manifestation, sans qu’au minimum ne soient présents dans l'enceinte du circuit, un médecin, une équipe de secourisme et une ambulance.
Dans tous les autres cas, doivent être présents sur le circuit, une trousse de secours...) et des moyens de communication (téléphone) avec un centre de secours de proximité informé de l'activité se déroulant sur le cireuit.
ARTICLE 1-B6 : Protection incendie.
Dans tous les cas :
. L'organisateur ou le responsable du circuit est responsable du respect des règles de sécurité.
. l'est interdit de fumer aux abords de la piste, dans le parc coureur, dans les stands et dans les zones mentionnées par le responsable du circuit.
Lors des ravitaillements en carburant : [
. Les ravitaillements en essence doivent être effectués moteur arrêté. Lo e Tous les karts regroupés dans la zone réservée pour le remplissage doivent conserver leur moteur arrêté pendant la durée de l'opération.
, Seules des personnes employées sur le site sont autorisées à effectuer les pleins. . En aucun cas, un conducteur devra être installé dans le kart lors d'un ravitaillement.
” ARTICLE |-B7 : Les drapeaux.
Tout conducteur doit obéir strictement aux drapeaux qui lui sont présentés.
Seuls les drapeaux tricolore national, vert, jaune, rouge, noir, età damiers seront utilisés (Voir dessins PLANCHE 1)
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Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
Arrèré N°2012227-0004 - 29/08/2012 Page 215 ARTICLE I-B8 : Equipements et vêtement de protection des participants.
L'équipement minimum obligatoire pour le conducteur doit être composé de :
Un casque intégral homologué selon les normes édictées par la fédération délégataire, avec visière, adapté à ta tête du conducteur, sans attache autre que le système de fermeture d'origine.
Un tour de cou pour les enfants de 4 à 13 ans inclus, et pour les utilisateurs des karts de
catégories B1 de plus de 15 chevaux (11 KW).
Une combinaison homologuée selon les normes édictées par la fédération délégataire et des chaussures montantes. (uniquement dans le cadre de l'utilisation de Kart de catégorie B1 de plus de 15 chevaux.)
Le port d’une écharpe, d’un foulard ou de tout autre vêtement flottant porté au niveau
du coup, même à l’intérieur d’une combinaison, est interdit à toute personne qui roule
dans un kart, afin d'assurer une obligation de sécurité et de moyen. Par ailleurs, les cheveux longs devront être attachés de manière à ne pas dépasser du casque.
En complément de l'équipement obligatoire, certains éléments sont fortement recommandés :
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Une combinaison ou des vêtements en tissu non synthétique bien serrés aux poignets et aux chevilles.
Des gants et des chaussures fermés ou lacés « court »{f{es chaussures ouvertes, savates ou à talon heut sont interdit.)
Les vêtements de protection contre la pluie et la boue sont autorisés et recommandés, mais ils doivent être portés au-dessus des combinaisons.
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Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
:
Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/2012 TITRE II : CRITERES D'APPROBATION DES CIRCUITS DE KARTING
ANNEXE A :
REGLES DE SECURITE.
ARTICLE II-A-1 : Définition.
On appelle piste :
. Dans le cas d'un circuit permanent, les chaussées spécialement construites en vue d'être utilisées pour des karts de catégorie A, B1 ou B2.
. Dans le cas d'un circuit occasionnel, les chaussées ou les espaces ayant fait l'objet d'un aménagement en vue de manifestations et fermés à toute circulation autre que celle des karts
(exceptés les moyens de déplacement de l’organisation).
On appelle "trajectoire" les lignes qui sont suivies par les karts à leur ütesse maximum. On appelle "bande de rive" le marquage de peinture continu sur la chaussée délimitant les bords de la piste.
On appelle "largeur de piste" la largeur de chaussée, bandes de nves comprises que les karts doivent nom alement emprunter.
On appelle "accotement" les surfaces correctement stabilisées qui sont situées immédiatement à l'extérieur des bandes de rives. L'accotement doit être maintenu en état pendant toute la durée d'homologation.
On appelle “bordures ou vibreurs" les dispositifs spéciaux séparant la piste de l'accotement et implantés dans les zones où la trajectoire des karts est tangente au bord de la piste. On appelle "parc coureurs" les zones réglementés comportant ou non des stands mis à la dis position des concurrents, et leur permettant d'effectuer un certain nombre d'opérations (mise au point de leur Kart, réparations, et ravitaillement si le règlement particulier de l'épreuve le prévoit). On appelle "zone. de ravitaillement" l'ensemble que constituent les stands de ravitaillement et éventuellement une enceinte située à l'arrière des stands dans laquelle certains matériels ou pneus de rechange pourraient être entreposés, la zone située devant les stands est destinée : au stationnement des karts devant leur stand, à la circulation de ceux qui quittent au rejoignent leurs stands ou ie parc coureurs. -
ARTICLE l-A-2 : Règles d'aménagement.
H-A21 - Tracé: Le tracé général d'un circuit n'est soumis à aucune règle spéciale. Il est essentiellement fonction du type d'épreuves susceptibles d'y être organisées, de la topographie du terrain (plat, vallonné ou accidenté), de considérations techniques. ii doit toutefois respecter les règles techniques ci-après.
11-A-2.2 - Bretelles: Si la piste est pourvue de bretelles de raccordement formant plusieurs possibilités de pistes de longueurs différentes, les bretelles non utilisées doivent être fermées par un dispositif anti-franchissement (piles de pneus liaisonnés,.….)
W-A-2.3 - Longueur: La longueur de la piste doit être définie suivant l'axe médian de ia chaussée : {bande de rive intérieure + bande de rive extérieure)
2 [
I-A-2.4 - Profil en long: La pente longitudinale maximale est définie en fonction de chaque type de circuit. La piste doit permettre en tout point l'écoulement des eaux en l'absence de pente naturelle. Pente longitudinale :
-__ Après une descente comprise entre 5% et 15% les dégagements devront être augmentés proportionnellement à 2 fois la pente (exemple : pente de 10% après une ligne droite, le dégagement passera de 20m à 24m. 4m supplémentaires= 2x20x10%). - Les ponts mis en place sur ies circuits pourront bénéficier d'une pente allant jusqu'à 20% après étude du projet par la fédération délégataire et sous certaines conditions : dimension de la plate-forme, configuration du tracé avant et après le pont.
- Avant une descente, le tracé devra être configuré de façon à avoir une visibilité suffisante. (cf. dessins planche 3) ‘
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Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/2012 Page 217 ft-A-2.5 - Profil en travers: La pente transversale maximale est définie en fonction de chaque type de circuit, le profil en travers est composé le cas échéant par:
- Un accotement.
- Une bande de rive.
- La piste.
- Une bande de rive.
- Un accotement.
Pente transwærsale 10% (rage relevé) :
-___Ilest fortement déconseillé d'avoir un dévers de plus de 2%
- La pente de l'accotement, du dégagement, de l'entre chaussée doit être dans le même sens que la piste sans présenter de « tremplin ».
- Si ta pente d’un vrage permet à un kart d'être en accélération constante plus longtemps, des dégagements devront être mis en place en conséquence.
(cf. dessins planche 3)
I-A-2.6 - Largeur de la piste: La largeur de la piste devrait être constante sur les circuits permanents de plein air de catégorie 1, sauf en ce qui concerne la zone de la ligne de départ qui comprendra une zone d'évitement (cf. dessins planche 2).
I-A-2.7 - Bordures ou vibreurs : Les bordures où vbreurs quand ils existent sont au même niveau que l'accotement. Les bordures ou vibreurs situés :
. A l'extérieur des vrages, les vbreurs devraient être exécutés de préférence à plat au même niwau que la piste.
. A l'intérieur des virages, les bordures ne doivent pas présenter un angle supérieur à 30° par rapport au revêtement de la piste. Elles pourront être réalisées avec des blocs profilés en ciment.
.(Pessins planche 2)
I1-A-2.8 - Visibilité: La Visibilité en tout point de la piste doit être au moins égale à fa distance de freinage du kart le plus rapide. En cas de course noctume un.éclairage homogène doit être mis en œuvre sur toute la longueur du circuit. Il devra être prévu un groupe de secours en cas de coupure électrique.
H-A-2.9 - Sens de circulation: Les pistes doivent toujours être parcourues dans le sens prévu lors de leur homologation. Néanmoins, certaines pistes peuvent être homologuées dans les deux sens de circulation dans le respect des présentes règles techniques.
H-A-2.10 - Revêtement. Le revêtement de la piste sera obligatoirement uniforme en béton de ciment ou hydrocarboné (Sauf en catégorie 2.2 terre - neige — glace). Tout autre revêtement sera soumis à l'agrément de la fédération délégataire. La planéité du revêtement de vra être adaptée à la pratique du Karting. Le revêtement des ponts sera soumis à l'agrément de la fédération délégataire.
I-A-2.11 - Zones d'évitement — Dégagements: Les accotements lorsqu'ils existent serdront de zone d'évitement. Des zones de dégagements supplémentaires peuvent être prévues dans les zones de freinage et à l'extérieur des virages. Si leur profondeur est insuffisante, des dispositifs spéciaux seront prévus (bacs à graviers, protection souple double ou triple...). Les accotements et distances entre les chaussées, selon les catégories de circuits, devront dans-tous les cas être confomes aux présentes règles et maintenus en état pendant la durée d'homologation. Des zones d'asphalte supplémentaires (Run-Off) pourront être réalisées, dans les zones de dégagements pour permettre aux conducteurs des karts de pouvoir se récupérer avant d'atteindre un bac à gravier. Ces zones ne devront pas favoriser la trajectoire du Virage, et seront de granulométrie plus importante pour accentuer le grip.
I-A-2.12 - Bacs à graviers: Des bacs à graviers pourront être réalisés dans les zones de dégagements. et devront être implantés sur une profondeur minimale de 6m réalisés ou rechargés avec du graver roulé de granulométrie de 5/15 de préférence ou de 8/20 au maximum sur une épaisseur d'environ 25cm et décompactés avant chaque compétition. Les bacs à graviers ne doivent pas se situer en contrebas de la piste ni être précédés d'un accotement en surélévation, même légère par rapport au niveau du revêtement du circuit et doivent être maintenu en état pendant la durée
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Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
; :
Puge 218 Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/2012 d'homologation. 1! est vivement conseillé de ne pas mettre en place ces bacs, juste demière une bordure ou un vibreur. Une surlargeur d'un mètre engazonné, asphalté, ou couverte de caillebotis empêchera de ramener des gravers sur la piste à chaque passage des karts.
il-A-2.13 - Stands - Voies de décélération et de sortie: Dans le cas où le circuit comporte des stands, la largeur des stands doit être d'au moins 2 mètres. Les stands et les zones de ravitaillement doivent être placés le long d'une ligne droite ou dans une courbe de grand rayon permettant une bonne visibilité.
La largeur de la voie des stands doit permettre le stationnement des karts et leur libre circulation. Voie
de décélération et voie de sortie : les intersections des voies de décélération et de sortie avec la piste doivent être situées de manière qu'il n'y ait pas de croisement entre les trajectoires des karts qui sont sur la piste et celles des karts qui pénètrent dans la zone de ravitaillement ou qui la quittent. La voie de décélération dont la largeur sera au maximum de 2m devra avoir une longueur au moins égale à la distance de freinage du kart le plus rapide. L'entrée de cette voie se fait en un point du circuit à faible Utesse ou dans une zone située hors de la trajectoire des karts qui circulent sur la piste. La largeur maximale de la voie de sortie des stands sera de 3m.
H-A-2.14 - Fossés: Les fossés s'ils existent devront être reportés au-delà des dis positifs spéciaux de protection.
I-A-2.15 - Signalisation: La piste sera séparée de ses accotements par une bande de rive de couleur blanche continue de 0,10 mètre de largeur. Les zones d'évitement seront signalées par une bande blanche continue ainsi que la ligne de départ. Une bande de peinture sera réalisée sur la voie desservant les stands pour délimiter le couloir de stationnement des véhicules devant les stands ou devant le parc coureurs. Chaque circuit doit comporter une ligne de départ qui peut être différente de la ligne d'amivée suivant la configuration des circuits.
Il-A-2.16 - Zone de panneautage : Pour les circuits qui organise des courses avec des changements de pilotes, la zone de panneautage devra être située dans la ligne droite des stands. Elle sera positionnée à 5m minimum du bord de la piste, délimitée par une protection dure de 1.2m de haut protégée par des pneus liés entre eux sur toute cette hauteur, et fixés à cette protection dure. Une bande transporteuse sera mise en place contre les pneus sur une hauteur de 50cm. Ce mur pourra présenter un angle de 3° maximum avec la piste pour favoriser la Vsibilité du panneautage. Si le circuit est équipé d'un grillage de 2m dans cette zone, des ouvertures de 50cm de large sur 1 m de haut pourront être réalisée pour favoriser le passage des panneaux. Si des courses de nuit ont lieu, la zone de panneautage devra être éclairée, de manière à ne pas éblouir les concurrents. Cette zone est exclusivement réservée aux panneauteurs et aux chronométreurs.
Il-A-2.17 - Protection dure : Ensemble présentant côté piste-accotement une surface verticale sans aucune saillie extérieure, ayant une hauteur d'au moins Un mètre (hauteur mesurée au droit de cette surface verticale). Ce dispositif sera constitué soit par :
. Un muret en béton ou en parpaings maçonnés de 10cm d'épaisseur. La surface côté piste doit être lisse.
. Des glissières de sécurité métallique d'un type agréé par le ministère de l'équipement (montage moto).
. Des barrières métalliques scellées au sol obligatoirement doublées par une protection souple côté piste.
. Des cais$ons en bois de résistance suffisante et auto stables (circuit en Salle).
7: 11-4218 - Protection souple : Ce dispositif sera constitué soit par :
. Un ensemble de blocs de mousse ou de pneus de véhicule de tourisme de 65cm de diamètre maximum, les pneus étant assemblés, posés à plat sur une hauteur comprise entre 50cm (40cm à titre dérogatoire pour des raisons de visibilité) et 1.5m en fonction de la situation sur le circuit, sang'és(20mm mini, pas de feuilard ou ficelle) ou boulonnés suivant l'une des méthodes préconisées par la fédération délégataire.
°. Un dispositif à air gonflable ayant reçu l'aval de la fédération délégataire muni de valves à débit - contrôlé se rechargeant automatiquement Le mode de fixation devra être tel qu'un kart ne puisse passer sous le dispositif mis en place.
. ,Pes caissons séparateurs en plastique liaisonnés avec une face verticale côté piste (sauf sur patinoire où une inclinaison des faces est possible), de 50cm de hauteur.
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Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
Arrêté N°2012227-UUM - 2948/2012 Page 219 . De "filets de protection", en fil de corde d'une hauteur minimale d'un mètre (hauteur en place), mailles de 5 à 12cm maximum, diamètre de 4mm minimum avec une corde de bord de 10mm, supportés par des poteaux distants au maximum de 3m en polyuréthane de diamètre compris entre 60mm et 90mm et posés dans un fourreau ne dépassant pas le sol. Un point d'ancrage au sol devra être mis en place, fixé de manière permanente au filet et/ ou au sol (sardine fermée autour de la corde, ou scellée dans une dalle béton). Les cordages servant de tension ou de maintien ne doivent pas présenter une résistance à la rupture supérieure à 25 kg en traction.
Les filets en matière synthétique sont admis à condition de présenter les mêmes conditions de résistance que les filets en fil de corde.
Tout autre dispositif sera soumis préalablement à l'agrément de la fédération délégataire.
11-A-2.19 - Dispositif anti-franchissement : Ensembie destiné à empêcher le franchissement accidentel d'un kart d'une chaussée à l'autre installé entre deux chaussées constitué par la pose d'une protection dure ou souple de 50cm de haut maximum, ou d'un filet de protection tel que décrit précédemment. Tout autre dispositif sera soumis préalablement à l'agrément de la fédération détégataire.
Sur les circuits occasionnels ou dans les circuits en salle ce dispositif pourra être constitué par une rangée de caissons séparateurs en plastique de type autoroutier liaisonnés avec une face verticale côté piste(sauf sur patinoire où une inclinaison des faces est possible), les caissons pourront également être constitués de panneaux en contreplaqué d'une épaisseur d'au moins un centimètre ou par une rangée de pneus boulonnés ou sanglés selon l'une des méthodes préconisées par la fédération délégataire.
Pour les circuits en terre, la piste pourra être délimitée par des talus en terre ou par des pneus. Pour les circuits de glace ou de neige, la piste pourra être délimitée par des talus de neige, de glace ou par des pneus. Le ‘
1I-A-2.20 - Clôture de sécurité : Ensemble constitué par un grillage en fil de fer galvanisé ou plastifé, en fil de diamètre d'environ 2 millimètres, de 2 mètres de hauteur. Les grillages souples doivent comporter au moins 4 fils de tension d'environ 2,5 millimètres de diamètre dont un fil de tension à la base du grillage et un autre au sommet. Le grillage sera installé sur des supports ancrés dans des dés de béton ou dans une dalle de béton et ne doit pas présenter d'arête üve du côté où évoluent les pilotes. Les supports seront installés côtés spectateurs et le grillage côté piste.
I1-A-2.24 - Main courante : Ensemble de 1,2m de hauteur constitué par : . Un grillage en fil de fer galvanisé ou plastifié, en fil de diamètre d'environ 2 millimètres, avec une lisse au sommet.
Un mur.
Une bamière en bois solide, couverte côté piste par un grillage, si la barrière n'est pas pleine. Les piquets de cette barrière seront implantés côté spectateurs.
I1-A-2.22 - Pont: En cas de réalisation d'un pont, les piliers de ce pont doivent être entièrement protégés sur toute leur hauteur de balles de mousse d'une épaisseur minimale de 40 centimétres ou par des piles de pneus. La hauteur disponible sous le pont doit être comprise entre 1m 80 et 2m 20. Le pont doit être bordé de chaque côté sur une hauteur minimale d'un mètre d'une paroi solide destinée à empêcher les karts de sortir hors de la piste accidentellement. Des pneus ou tout autre dispüsitif soumis à l'approbation de la fédération délégataire serorit disposés sur une hauteur de 50 cm minimum le long de ces parois. Le pont doit être obligatoirement situé après une épingle afin d'être emprunté à faible vitesse. . Une ligne droite de 6m ou une surlargeur du virage situé après le pont, doit être disponible après le pont. Le pont devra avoir reçu un certificat de conformité par le ou les organismes compétents.
I-A-2.23 - Tunnel : Si des tunnels sont mis en place, la hauteur de plafond devra être d'im80 minimum et d'une longueur maximum de 20 % de longueur total de la piste ne pouvant dépasser 80m. Un éclairage identique à celui du reste de la piste devra être mis en place. En extérieur ce tunnel devra être équipé d'un éclairage suffisamment puissant pour diminuer le contraste avec la lumière du jour. La configuration de ce tunnel devra apporter une visibilité optimale.
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Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
: :
Page 220 Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/2072 I-A-2.24 - Mezzanine : Si des mezzanines pour le public ou pour le roulage des karts sont mises en place dans un circuit en salle, elles devront être situées à une hauteur minimum d'1m80 au dessus de la piste et ne devront pas dépasser plus de 20 % de la surface total du bâtiment. Les mezzanines pour le roulage des karts devront être confommes aux règles des ERP en ce qui concerne la charge maximale par m? et être équipées de filets ou grillages anti-franchissement sur toute la hauteur de la mezzanine.
Pour le public, ces mezzanines seront délimitées par une paroi d'1,20m de haut pour éviter que toute
personne ne puisse passer par-dessus, surmonté d'une paroi pleine, transparente de préférence non cassante.
Le revêtement devra être identique sur la totalité de la piste, mezzanine incluse. Ces zones de roulage seront délimitées par un muret d'Im surmonté d'un grillage ou d'un filet anti -franchissement d'1m. Les murets seront protégés par des pneumatiques posés à plat sur toute sa hauteur. || ÿ aura obligatoirement une personne en permanence par mezzanine pour surveiller les karts, la surveillance ne poura pas se faire d’un point bas du circuit. Les voies d'accès à la mezzanine (montée et descente) se feront par des tronçons dont la pente ne dépasse pas 15%. La portion du circuit située juste après la descente de la mezzanine devra être rectiligne sur 6m minimum avant un changement de direction.
WH-A-2.25 - Certification : Les ponts, les tunnels ou les mezzanines seront soumis à l'approbation de la fédération délégataire avant leur mise en place. Un certificat de conformité, émanant d'un cabinet de certification sur la solidité de ces dispositifs, devra être foumi à la fédération délégataire avant toute exploitation de la piste.
Nota : les méthodes de mesures, de contrôles, de mises en place de protections sant annexées planche 2.
ARTICLE N-A-3 : Règles de protection.
-A3,1 - Généralités.
La sécurité conceme à la fois le public et les conducieurs.
Les circuits de karting permanents ou occasionnels doivent respecter les règles suivantes :
. Une protection souple doit être installée devant les protections en dur, les murets, les glissières de sécurité, les grillages, les poteaux, les arbres situés dans tes alignements droits, dans les courbes. et dans les zones situées en trajectoire et à l'extrémité des zones de dégagements. Nota : en alignement droit si la protection en dur les murets, glissières de sécurité, les grillages sont situés à une distance supérieure à 15 mètres la protection souple n'est pas obligatoire. Dans les courbes la protection souple n'est pas obligatoire si la protection en dur est située à une distance égale ou supérieure à 0,15 V (V=vtesse en km/h, la distance étant exprimée en mètre).
. Pour les circuits extérieurs, un dispositif anti-franchissement doit être réalisé entre les lignes droites ou entre les sections du circuit parcourues chaque fois qu'elles sont distantes de moins de 15 mètres.
. La partie basse des grllages et des filets de protection doit être maintenue au sol par un point d'ancrage.
. Le tracé d'un circuit extérieur occasionnel ou en salle peut être délimité par : o Des blocs de müusse, des bottes de paille. f o Des caissons séparateurs plastiques liaisonnés présentant une face verticale. ‘du côté * où évoluent les karts, sauf sur patinoire où une inclinaison des faces est possible. o Des pneus boulonnés ou sanglés selon l'une des méthodes préconisées par la fédération délégataire.
© Une rangée de protection ne devra pas être commune à deux chaussés, sauf dans le cas des pneumatiques ou d'un ancrage au sol après approbation par la fédération © délégataire.
o Tout autre dispositif sera soumis préalablement à l'agrément de la fédération délégataire.
H-A-3.2 - Protection du public.
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Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
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Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/2012 Page 221 La protection du public devra résulter d'une bonne localisation par rapport à la piste des
emplacements où le public est admis et correctement aménagés et protégés. En aucun cas cette localisation ne devra avoir pour effet de réduire la distance des dégagements de la piste. Les zones recevant du public seront protégées confonmmément aux prescriptions de chaque catégorie. Les accès aux zones recevant du public devront être en nombre suffisant. Localisation du public.
Les emplacements où le public sera admis seront délimités avec soin et clairement signalés. Aucun emplacement du public ne sera admis :
o Surles accotements.
o Dans les zones de ravitaillement.
o En contrebas de la piste.
Accès du public.
Les accès aux emplacements réservés au public devront être assurés en permanence durant
l'épreuve sans emprunter la piste. Leurs dimensions seront fonction de l'importance du public
admis. Si des accès supplémentaires empruntent la piste, le départ de la course ne pourra être donné tant que ces accès ne seront pas complètement évacués et fermés.
I1-A-3.3 - Protection des conducteurs.
Autant que possible la protection des conducteurs doit résulter d'un aménagement rationnel des abords de la piste.
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Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
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Arrêté N°2072227-0004 - 29/08/2072 ANNEXE B :
CIRÇUIT DE CATEGORIE 1.
ARTICLE li-B-1 : Définition.
Les circuits de catégorie 1 sont ceux où la Vitesse des karts ne dépasse pas 200 km/heure et où la vitesse d'un kart peut en un point quelconque du circuit atteindre une vitesse supérieure à 70 km/h.
Ces circuits seront scindés en deux sous catégories : 1.1 et 1.2.
ARTICLE l-B-2 : Circuit de Catégorie 1.1 en plein air permanent
li-B-2.1 - Caractéristiques :
. Développement minimum de 700m.
Développement maximum conseillé de 1500m.
Au minimum une ligne droite d'une longueur minimale de 80 mètres. Longueur maximale des lignes droites de 170 mètres.
Pente longitudinale maximale de 10 % en descente et 15 % en montée.
Après une descente comprise entre 5% et 15%, les dégagements devront être augmentés proportionnellement à 2 fois la pente. Avant une descente le tracé devra être configuré de façon à
toujours avoir suffisamment de visibilité en fonction de la vitesse et des angles.
Les ponts mis en place sur ces circuits pourront bénéficier d'une pente allant jusqu'à 20% après l'étude du projet par la fédération délégataire et sous certaines conditions : dimension de la plate- forme, configuration du tracé avant et après le pont.
. inclinaison trans ærsale maximale de 10 % (virage relevé).
. Largeur constante minimale de 7m.
. Æargeur constante maximale de 9m (des surlargeurs pourront être mise en place de manière a augmenter la sécurité ponctuellement).
, Toute piste ayant un développement inférieur ou égal à 900m ne peut comporter plus d'un Virage ay ant un rayon médian inférieur à 6m.
. Revêtement uniforme en béton de ciment ou hydrocarboné. . Bande de rive de chaque côté de la piste.
l-B-2.2 - Accotements— Distance entre les chaussées:
o largeur minimale des accotements latéraux :
o distance entre les chaussées :.…
ll peut être dérogé aux distances minimales entre les chaussées uniquement pour la constitution d'une épingle.
Un dispositif anti-franchissement sera implanté entre les chaussées distantes de moins de 15m. Le long des lignes droites de plus de 80m, ou en sortie de virage rapide, les espaces entre les chaussées de moins de 15m, seront obligatoirement équipés par un double système anti- franchissement distant d’un mètre l’un de l'autre, au choix :
» Deux filets de 1 m de haut.
" Deux rangées de pneumatiques de 0.5m de haut.
“ Deux rangées de plots-plastiques à face verticale de 0.5m de haut.
11-B-2.3 - Zones de dégagements
Des zones de dégagements d'une profondeur minimale de 20m (ou profondeur minimale de 15m avec un bac à graviers) seront réalisées face à l'axe médian de la ligne droite de départ et face à l'axe médian des lignes droites prise en accélération sur plus de 100m. “ Cette profondeur est portée à 30m (25m avec un bac à graver) à l'extrémité de tout tronçon de circuit
susceptible d'être pris constamment en accélération sur une distance supérieure à 170m. ! Les zones de dégagements pourront être équipées de bacs à graviers et/ou de Run-Off. Des protections souples (simple, double ou triple) seront implantées au fond des zones de dégagement.
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Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/2012 Page 223 11-8-2,4 - Aménagements complémentaires pour les circuits recevant des compétitions :
. Zone d'évitement d'une largeur supplémentaire d'un mètre dans la zone de départ, de chaque côté de la piste sur une longueur minimale de 30m avant et 25m après la ligne de départ afin de permettre des départs arrêtés à l'exception des pistes d'une largeur égale ou supérieure à 8 mètres.
. Une ligne de départ placée au minimum 40m après un rage et 40m avant un virage qui ne peut pas être constitué par une épingle.
. Ligne continue sur toute la largeur de la piste peinte 25m avant la ligne de départ.
Si la piste est équipée de feux de départ, ils devront respecter les critères suivants :
Les seuls feux autorisés sont les feux de couleur rouge, de couleur verte et de couleur orange clignotant situés à 3m ou 4m au-dessus de la piste. Les pieds de la potence ou du portique doivent être éloignés d'au moins 3m du bord de ia piste, protégés sur une hauteur de 2m et précédés en amont par une protection souple. Une répétition des feux est autorisée sur les pieds de la potence ou du portique.
It-B-2.5 - Protection des conducteurs.
La protection des conducteurs est assurée par la pose de protection souple devant les grllages et les protections en dur. La nature de ces dispositifs est fonction de la distance entre le bord de la piste et le grillage, ainsi que des vitesses pratiquées au droit de ces zones.
Il est recommandé d'installer ces protections souples à une distance minimale d'un mètre des protections en dur pour obtenir un meilleur effet d'amortissement.
Les murets doivent faire l'objet d'une protection souple sur toute leur hauteur, dans la limite de 1,5m.
Les accotements et dégagements doivent être au niveau du bord de la piste. Leur pente doit être régulière. Les poteaux autour du tracé seront protégés par des blocs de mousse ou par des pneus liés encerclant les poteaux sur une hauteur de 1,5m. 2
11-B-2.6 - Protection du public. «
Les zones recevant du public ne pourront être implantées à l'intérieur du circuit ni dans les zones où les karts sont autorisés à rouler. l'organisateur ou le gestionnaire du circuit se réserve le droit d'interdire certaines zones qui seront ciairement signalées et matérialisées.
La protection du public sera assurée par des dispositifs de protection en dur, ou par des grllages conformément au lexique technique d'aménagement des pistes. La nature de ces dispositifs est fonction de la distance séparant le bord de la piste de la zone spectateurs.
. Main courante d'1,2m :
o Pas de public.
o Public sur talus d'im minimum.
o Public à plus de 10m autour d'une épingle ou d'un wrage lent. o Public à plus de 15m d’une ligne droite ou d'un vrage rapide.
, Clôture de sécurité de 2m :
a Public à moins de 10m autour d'une épingle ou d'un rage lent. o Public à moins de 15m d'une ligne droite ou d'un vrage rapide. o Public situé face à l'axe médian en büut de ligne droite.
"À moins de 20m des lignes droites comprises entre 100m et 170m.
“A moins de 30m des portions prisent en accélération sur plus de 170m.
Définition :
. Talus : hauteur d'un mètre minimum avec des pentes comprises entre 45° et 90°.
De manière générale, au vu des plans du circuit, la fédération dèlégataire se réserve le droit de statuer sur la nécessité d’une bamière de protection complémentaire aux règles édictées ci-dessus en fonction de la topographie du circuit. ‘
Il-B-2,7 - Capacité.
La capacité des circuits de Catégone 1.1 de plein air permanents doit respecter les critères suivants :
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Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
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Page 224 Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/2012 . Course de vitesse et entrainement : 3 karts par tranche de 100m avec un maximum de 45 karts présents simultanément sur la piste.
. Essais officiels d'une course de kart de catégorie À sera égal à la capacité maximale (de la piste) autorisée en course, augmentée de 10%.
. Course d'endurance : 4 karts par tranche de 100m avec un maximum de 48 karts présents
simuitanément sur la piste.
Les Karts pourront courir sur les circuits ayant une homologation moto de vitesse par le préfet ou la CNECV, après approbation complémentaire de la fédération délégataire, si le circuit n’est pas en contradiction avec le présent arrêté pour la sécurité du public et des pilotes.
En ce cas, si le développement du circuit est de :
+ _1501m à 2000m de longueur, la capacité maximale sera de 45 karts présents simultanément sur la piste.
«< Plus de 2000m de longueur, la capacité maximale sera de 60 karts présents simultanément sur la piste.
Pour les karts de plus de 60ch la capacité sur un circuit homologué moto de vitesse sera de 2 karts
par tranche de 100m dans la limite de 60 karts.
ARTICLE 1I-8-3 : Circuit de Catégorie 1.2 en plein air permanent ou occasionnel.
I1-B-3.1 - Caractéristiques :
. Développement minimum de 300m.
. Développement maximum conseillé de 1500m.
, Au minimum une ligne droite d'une longueur minimale de 60m. . Longueur maximale des lignes droites de 150m.
Dégagement en bout de ligne droite de plus de 100m ou de tout tronçon pris en accélération constante sur plüs de 100m : 10m avec bac à gravier avec double rangée de pfotection souple. . Le bac à gravier n'est pas obligatoire pour les circuits occasionnels. . Dégagement en bout de ligne droite de 60 à 100m: 5m avec double rangée de protection souple.
. Distance entre les chaussées de 5m mini avec double système anti-franchissement (sauf si les
prescriptions de la catégorie 1.1 sont respectées).
. Accotement latéral 2m mini avec une rangée de protection souple. Une bande trans porteuse sera obligatoire, pour favoriser le glissement des karts, si les protections sont des pneus. . Pente longitudinale maximale de 10% en descente et 15 % en montée. . inclinaison trans vwersale maximale de 10 %.
. Largeur minimale de la piste de 5m sur 20 % au maximum du tracé, le reste de la piste devant présenter une largeur minimale de 6m.
. Largeur maximale de la piste de 9m.
. Revêtement unifomme en béton de ciment où hydrocarboné. Tout autre revêtement sera soumis à l'agrément de la fédération délégataire.
. Dispositifs anti-franchissement entre les chaussées distantes de moins de 15m. . Des échappatoires seront réalisées face aux épingles.
+ ,- Une ligne de départ.
. Bande de rive de chaque côté de la piste pour les circuits pémanents. e Des emplacements réservés au public.
Nota : Seuls les circuits permanents ayant déjà été homologués en Catégorie 1 avant la parution des présentes règles techniques ou les circuits occasionnels pourront être homologués en Catégorie 1.2 sous réserve d'être confomes aux présentes règles techniques et de sécurité. Les circuits permanents de catégorie 1 réalisés à compter de la parution des présentes régles, devront être conformes à la Catégorie 1.1.
I1-B-3.2 - Aménagements complémentaires pour les circuits recevant des compétitions :
. Un parc coureurs.
. Des emplacements et une évacuation de secours réservée aux ambulances et aux véhicules de protection contre l'incendie.
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Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
Arrêté N°2072227-0004 - 29/08/2412 Page 225 . Une zone d'évtement d'une largeur supplémentaire d'un mètre dans la zone de départ, de chaque côté de la piste sur une longueur minimale de 30m avant et 25m après la ligne de départ, à l'exception des pistes d'une largeur égale ou supérieure à 8m. Cette prescription est nécessaire uniquement dans le cadre des compétitions avec des départs arrêtés.
11-B3.3 - Protection des conducteurs.
La protection des conducteurs est assurée par la pose de protection souple devant les grillages et les protections en dur. La nature de ces dispositifs est fonction de la distance entre le bord de la piste et le grillage, ainsi que des vitesses pratiquées au droit de ces zones.
Il est recommandé d'installer ces protections souples à une distance minimale d'un mètre des protections en dur pour obtenir un meilleur effet d'amortissement.
Les murets doivent faire l'objet d'une protection souple sur toute leur hauteur, dans la limite de 1,5m.
Les accotements et dégagements doivent être au niveau du bord de la piste. Leur pente doit être
régulière. Les poteaux autour du tracé seront protégés par des blocs de mousse ou par des pneus liés encerclant les poteaux sur une hauteur de 1,5m.
11-B-8.4 - Protection du public.
11-B3.4.1 - Circuit permanent :
Les zones recevant du public ne pourront être implantées à l'intérieur du circuit ni dans les zones où les karts sont autorisés à rouler. L'organisateur ou le gestionnaire du circuit se réserve le droit d'interdire certaines zones qui seront clairement signalées et matérialisées.
La protection du public sera assurée par des dispositifs de protection en dur, ou par des grillages conformément au lexique technique d'aménagement des pistes. La nature de ces dispositifs est fonction de la distance séparant le bord de la piste de la zone spectateurs
. Main courante d'1,2m : ‘
o Pas de public.
o Public sur talus d'1m minimum. .
o Public à plus de 10m autour d'une épingle ou d'un virage lent. © Public à plus de 15m d'une ligne droite ou d'un rage rapide.
. Clôture de sécurité de 2m :
o Public à moins de 10m autour d'une.épingle ou d'un ürage lent. o Public à moins de 15m d'une ligne droite ou d'un rage rapide. o Public situé face à l'axe médian en bout de ligne droite.
" À moins de 20m des lignes droites comprises entre 100m et 170m. » A moins de 30m des portions prisent en accélération sur plus de 170m.
Définition :
. Talus : hauteur d'im minimum avec des pentes comprises entre 45° et 90°.
De manière générale, au vu des plans du circuit, la fédération délégataire se réserve le droit de statuer sur la nécessité d'une barrière de protection complémentaire aux règles édictées ci-dessus en fonction de la topographie du circuit.
11-B-3.4.2 - Circuit occasionnel : . Dans les zones où le public est admis, la protection du pubiic est assurée par la pose d'une ceinture de barrières métalliques d'un mètre de hauteur minimum, solidarisées par des crochets métalliques fixes à double accrochage de chaque côté des bamières (barrière de ville) en laissant un espace minimum pour le public de 1,5m de largeur demière les barrières.
’
La sécurité est également assurée par les protections souples ou les caissons séparateurs délimitant le tracé du circuit. ,
Aucun public ne sera admis à l'extérieur des wrages situés aux extrémités des alignements droits, sauf si une protection spéciale a été aménagée compte tenu de la configuration des lieux (doublement ou triplement des rangées des blocs de mousse ou des bottes de paille notamment).
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Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
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Page 226 Arrêté N°20123237-0004 - 29/08/2012 Lorsque le circuit sera installé sur un parking ou sur la voirie, les barrières de ville protégeant le public doivent être situées à 3m au minimum des limites de la piste en alignement droit et à 10m minimum en courbe constituées de bottes de paille, de blocs de mousse, de pneus liaisonnés ou de caissons séparateurs liaisonnés entre eux. Dans tous les cas les protections qui délimitent ta piste ne devront pas pouvoir se désolidariser et entrainer un déplacement des barrières de ville.
H-B-3.5 - Capacité.
La capacité des circuits de Catégorie 1.2 de plein air est de :
. Course de vitesse : 3 karts par tranche de 100m dans la limite maximale de 25 karts présents simultanément sur la piste.
. Course d'endurance : 4 karts par tranche de 100m dans la limite maximale de 25 karts présents simultanément sur la piste.
ARTICLE II-B-4 : Circuit de Catégorie 1.2 en salle permanent ou occasionnel.
11-B-4.1 - Circuit permanent.
11-B-4.1.1 - Caractéristiques :
. Développement minimal de 300m.
. Développement maximum de 700m.
. Hauteur minimale de plafond de 4m.
. Au minimum une ligne droite d'une longueur minimale de 50m. . Longueur maximale des lignes droites de 150m.
. Dégagement en bout de ligne droite de plus de 80m: 10m avec bac avec double rangée de protection souple.
Dégagement en bout de ligne droite de 50 à 80m: 5m avec double rangée de protection souple. . Distances entre les chaussées 5m mini avec double système anti- franchissement sauf pour la constitution d’une épingle.
. Accotement latéral 2m mini aveé double rangée de protection souple, bande transporteuse obligatoire si ce sont des pneus pour favoriser le glissement des karts. . Largeur de piste 6m mini.
. largeur maximale de la piste libre.
. Pente transversale maximale de 10 %.
. Pente longitudinale maximale de 10% en descente et 15 % en montée.
+: Revêtement en dur de préférence hydrocarboné ou en béton de ciment. Tout autre revêtement sera soumis à l'agrément de la fédération délégataire. :
Une ligne de départ. :
Une aire d'arrivée et de départ distincte bien dégagées de la piste. Clôture de sécurité (ou paroi du bâtiment) de 2 m minimum tout autour du tracé. Des emplacements réservés au public.
ll est interdit de relier un circuit en salle avec un circuit de plein air.
1i-B-4.1.2 - Aménagements complémentaires pour les circuits recevant des compétitions :
e. Un parc coureurs.
. Des emplacements et des évacuations de secours réservés aux ambulances et aux véhicules de protection contre l'incendie.
‘ ’ 7
11-B-4.2 - Circuit occasionnel.
11-B-4.2.1 - Caractéristiques :
. Développement minimal de 300m.
Développement maximum de 700m.
. Hauteur minimale de plafond de 4m.
Au minimum une ligne droite d’une longueur minimale de 50m.
Longueur maximale des lignes droites de 120m.
Pente longitudinale de 10% en descente et 15% en montée.
Pente transversale maximale de 10%.
Largeur minimale de 4m sur maximum 20% du circuit et 5m minimum sur le reste du circuit.
Largeur maximale de la piste libre.
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Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/2012 . Revêtement en dur de préférence hydrocarboné ou en béton de ciment. Tout autre revêtement sera soumis à l'agrément de la fédération délégataire.
. Une zone de dégagement d'une profondeur maximale de 14m sera réalisée face à la ligne droite où la vitesse maximale est atteinte ainsi qu'à l'extrémité de tout tronçon susceptible d'être pris en accélération sur une distance supérieure à 100m. Des piles de pneus seront mises en place au fond de ces zones de dégagement.
. Une ligne de départ.
. Une aire d'arrivée et de départ distincte bien dégagées de la piste.
. Un parc coureurs.
. Des emplacements réservés au public.
. Des emplacements et des évacuations de secours réservés aux ambulances et aux véhicules de protection contre l'incendie.
Les circuits occasionnels de catégorie 1.2 en salle sont réservés aux démonstrations et aux compétitions.
11-B4.3 - Protection des conducteurs.
Les limites du circuit devront être délimitées de préférence par des dispositifs présentant des parois lisses.
Les poteaux situés à moins d'un mètre des limites du circuit seront recouverts par un coffrage
comprenant une paroi lisse en contreplaqué ou protégés par des blocs de mousse ou par des pneus liés encerclant les poteaux sur une hauteur de 1,5m. Les autres poteaux seront protégés sur une hauteur d’un mètre.
Les pneus doivent comporter une bande de caoutchouc verticale d'une hauteur minimale de 0.3m du côté où évoluent les karts.
l'est interdit de faire rouler des karts le long ou face à une verrière.
11-B-4.4 - Protection du public.
Le public peut être installé dans des tribunes séparées de la piste par une- protection dure indépendante des tribunes, où demière des barrières liaisonnées entre elles ou fixées au sol, et situées à 6m minimum des limites du circuit en alignement droit, à 10m minimum à l'extérieur des courbes, constituées de bottes de paille, de blocs de mousse, des pneus liaisonnés ou des caissons Séparateurs liaisonnés entre eux.
Par ‘dérogation aux dispositions précédentes les tribunes de plus de 2m de hauteur pourront être implantées à l'aplomb du bord de la piste sous réserve des prescriptions suivantes : . La face verticale de la tribune devra être constituée par une paroi lisse suffisamment résistante.
. La stabilité de la tibune ne devra pas être compromise par le choc d’un kart. . Une protection souple ou des caissons devront être mis en place devant la paroi verticale de la tribune.
Pour les circuits permanents le public pourra être situé derrière une main courante d'1,2m située à 2m de la clôture de sécurité.
I1-B-4,5 - Capacité.
La capacité des pistes en ‘salle permanentes ou occasionnelles de catégorie 1 est dé 3 karts par tranche de 100m dans la limite maximale de 20 karts présents simultanément sur la piste.
h-B-4.6 — Aération — Ventilation.
Les circuits en salle doivent comporter un dispositif mécanique de ventilation et de renouvellement d'air efficace (évacuation des gaz) évacuant les poussières et les fumées. Chacun de ces circuits devra comprendre au minimum deux capteurs de monoxyde de carbone avec alarme à déclenchement automatique et enregistreur pour chaque capteur. Les capteurs seront répartis de la façon suivante : au minimum un capteur au centre de la piste et un situé dans la zone de départ. Les capteurs seront placés à une hauteur maximale d'im par rapport au niveau dela piste.
RTS Karting partie 1 -22-02-12 - 26 —
Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
Page 228 Arrêté N°26122237-0004 - 29/08/2012 ANNEXE C :
CIRCUIT DE CATEGORIE 2.
ARTICLE II-C-1 : Définition.
Les circuits de catégorie 2 homologués par le préfet sont ceux où la vitesse d'un kart ne peut en un point quelconque du circuit atteindre une vitesse de 70 km/h.
Ces circuits seront scindés en deux sous catégories : 2.1 et 2.2.
ARTICLE II-C-2 : Circuit de Catégorie 2.1 en plein air permanent ou occasionnel.
H-C-2.1 - Circuit asphalte.
11-C-2.1.1 - Caractéristiques :
Développement minimum libre.
Développement maximal de 900m.
Longueur minimale libre pour les lignes droites.
Longueur maximale des lignes droites de 100m.
Pente longitudinale maximale de 10% en descente et 15 % en montée.
Les ponts mis en place sur ces circuits pourront bénéficier d'une pente allant jusqu'à 20% après
l'étude du projet par la fédération délégataire et sous certaines conditions : dimension de la plate- forme, configuration du tracé avant et après le pont.
inclinaison trans ersale maximale de 10%.
Largeur de piste minimale de 5m.
Largeur de piste maximale de 9m.
Revêtement unifome, de préférence hydrocarboné. Tout autre revêtement sera soumis à l'agrément de la fédération délégataire. 2
Accotements latéraux d'une largeur minimale de 4m.
Distance minimale entre les chaussées de 5m, sauf pour la constitution d'une épingle.
Dispositifs anti-franchissement entre les chaussées distantes de moins de 15m. . Des zones de dégagements d'une profondeur minimale de 10m seront réalisées face à l'axe médian des lignes droites où la vitesse maximale peut être atteinte ainsi qu'à l'extrémité de tout tronçon du circuit susceptible d'être pris constamment en accélération sur une distance supérieure à 100m.
11-C-2.2 - Circuit terre.
11-C-2.2.1 - Caractéristiques :
Développement minimum libre.
Développement maximal de 900 m.
Longueur minimale libre pour les lignes droites.
Longueur maximale des lignes droites de 100 m.
Pente longitudinale maximale de 15% en montée et de 10% en descente. Les ponts mis en place sur ces circuits pourront bénéficier d'une pente allant jusqu'à 20% après l'étude du projet par la fédération délégataire et sous certaines conditions : dimension de la plate- forme, configuration du tracé avant et après le pont. .
inclinaison transversale maximale de 10%.
Largeur de piste minimale de 7m.
Largeur de piste maximale de 15 m.
Revêtement damé sans cailloux, elle sera de préférence traité avec de la grave ciment.
Distance minimale entre les chaussées de 5m, sauf pour la constitution d’une épingle. Des zones de dégagements, pouvant être constituées par une surargeur de piste, seront réalisées face à l'axe médian des lignes droites où la vitesse maximale peut être atteinte ainsi qu'à l'extrémité de tout tronçon du circuit susceptible d'être pris constamment en accélération sur une distance supérieure à 100m.
La délimitation de la piste sera réalisée soit par :
RTS Karting partie 1 -22-02-12 -27-
Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports
:
Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/2012
:
Page 229 o Des piles de pneus d'une hauteur comprise entre 0.50m et 0.60m, comportant une
bande caoutchouc verticale d'une hauteur de 0.30m du coté où évoluent les karts de façon à ce que l'avant d'un kart n'engage pas entre les piles de pneus. o Un mur de terre d'une hauteur comprise entre 0.50m et 0.60m, d'une épaisseur de 1.00m minimum, la paroi du coté où évoluent les karts devant être verticale. . Dans les vrages, une protection souple sera disposée devant le talus en fond d'échappatoire.
. Aucun public ne sera admis à l'extérieur des virages situés aux extrémités des alignements droits.
1-C-2.3 - Circuit glace - neige.
11-C-2.3.1 - Caractéristiques :
. Développement minimum libre.
. Développement maximal de 900 m.
. Longueur minimale libre pour les lignes droites.
. Longueur maximale des lignes droites de 100m.
. Pente longitudinale maximale de 15% en montée et de 10% en descente. . inclinaison transversale maximale de 10%.
. Largeur de piste minimale de 7m.
. Largeur de piste maximale de 15m.
. Revêtement compacté minimum.
. Une épaisseur minimale de 0.10m de glace ou neige tassée devra recouvrir la totalité du tracé.
. Traitement physique (sablage), ou chimique (salage), d’une partie ou de la totalité du tracé est formellement interdit.
. Entretien de la glace autorisé.
. Distance minimale entre les chaussées de 5m, sauf pour la constitution d'une épingle.
. Des zones de dégagements, pouvant être constituées par une suriargeur de piste, seront . réalisées face à l'axe médian des lignes droites où la vitesse maximale peut être atteinte ainsi T qu'à l'extrémité de tout tronçon du circuit susceptible d’être pris constamment en accélération sur une distance supérieure à 100m.
. La délimitation de la piste sera réalisée soit par :
© Des piles de pneus d'une hauteur comprise entre 0.50m et 0.60m, comportant une
bande caoutchouc verticale d'une hauteur de 0.30m du coté où évoluent les karts de façon à ce que l'avant d’un kart n'engage pas entre les piles de pneus. o Un mur de neige ou glace d'une hauteur comprise entre 0.50m et 0.60m, d'une épaisseur de 1.00m minimum, la paroi du coté où évoluent les ‘arts devant être verticale. De plus, aucune structure dure (muret, glissière, bome ...) ne devra faire partie intégrante, ni être recouverte en totalité ou partiellement par cès murs de neige. . Dans les vrages, une protection souple sera disposée devant le talus en fond d'échappatoire.
. Aucun public ne sera admis à l'extérieur des ürages situés aux extrémités des alignements droits.
11-C-2.4 - Protection des conducteurs.
Les accotements doivent obligatoirement affleurer le revêtement de la piste et présenter une pente
réguliére.
La protection des conducteurs est assurée-par la pose de protection souple devant les grillages et les protections en dur. Les protections souples pourront être doublées ou tripiées à l'extré mité des alignements droits et à l'extérieur des virages.
Des protections souples seront également mises en place devant les limites séparatives du circuit si celles-ci sont situées à une distance inférieure à la distance d'arrêt des karts.
Les murets doivent faire l'objet d'une protection souple sur toute leur hauteur, dans la limite de 1,5m.
{l est recommandé d'installer les protections souples à une distance minimale d'un mètre des protections en dur.
Les poteaux autour du tracé seront recouverts par un cofffrage comprenant une paroi lisse en
RTS Karting partie 1 -22-02-12 - 28-
Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
;
Page 230 Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/2012 contreplaqué ou protégés par des blocs de mousse ou par des pneus liés encerclant les poteaux sur une hauteur de 1,5m.
t-C-2.5 - Protection du public.
Les emplacements réservés au public doivent être situés derrière un dispositif de protection en dur ou derrière un grillage d'une hauteur minimale de 1,2m.
11-C-2,6 - Capacité.
La capacité des pistes de plein air permanentes ou occasionnelles de Catégorie 2.1 est d'un kart par tranche de 20m dans la limite maximale de 25 karts présents simultanément sur la piste.
ARTICLE II-C-3 : Circuit de Catégorie 2.2 en salle ou en plein air, permanent ou occasionnel.
l1-C-3.1 - Circuit asphalte.
1-C-3.1.1 - Caractéristiques :
Développement minimal libre.
Développement maximum conseillé de 900m.
Hauteur minimale de plafond pour les circuits en salle : 4m.
Pour les mezzanines, ponts et tunnels voir dans le lexique technique.
Longueur minimale libre pour les lignes droites.
Longueur maximale des lignes droites de 70m.
Pente longitudinale maximale de 10% en descente et 15 % en montée.
Les ponts mis en place sur ces circuits pourront bénéficier d'une pente allant jusqu'à 20% après l'étude du projet par la fédération délégataire et sous certaines conditions : dimension de la plate- forme, configuration du tracé avant et après le pont. F
Pente trans ærsale maximale de 10 %.
Largeur minimale de piste de 5m en recherchant dans les épingles la plus grande largeur possible afin d'obtenir des dégagements.
Largeur de piste maximale libre.
Revêtement en dur uniforme, de préférence hydracarhoné ou en béton. Tout autre revêtement sera soumis à l'agrément de la fédération délégataire.
Une ligne de départ.
Une aire d'amivée et de départ bien dégagée de la piste.
Des emplacements réservés au public.
Zone de dégagement d'une profondeur minimale de 5m doit être réalisée face aux sections du circuit prises en accélération constante sur plus de 50m. Les protections souples doivent être doublées ou triplées dans les zones de dégagement.
Dans les virages cette zone peut résulter d'une largeur de piste supplémentaire de 5m. il est interdit de relier un circuit en salle avec un circuit de plein air.
11-C-3.2 - Circuit glace- Patinoire. , f
11-C-3.2.1 - Caractéristiques :
Développement maximal de 900m.
Longueur minimale libre pour les lignes droites.
Longueur maximale des lignes droites de 50m.
Largeur de piste minimale de 7m. « Largeur de piste maximale de 15m.
Une épaisseur minimale de glace devra recouviir la totalité du tracé de façon à ne pas : endommager le système de refroïdissement de la patinoire.
Le traitement physique (sablage), ou chimique (salage), d'une partie ou de la totalité du tracé est fomellement interdit. ;
Entretien de la glace autorisé.
RTS Karting partie 1 -22-02-12 - 29 -
Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
:
Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/2012 Page 231 . Une distance minimale entre les chaussées de 5m.
. Des zones de dégagements, pouvant être constituées par une surlargeur de piste, seront réalisées face à l'axe médian des lignes droites où la vitesse maximale peut être atteinte ainsi qu'à l'extrémité de tout tronçon du circuit susceptible d'être pris constamment en accélération sur une distance supérieure à 100m.
. La délimitation de la piste sera réalisée soit par :
o Des piles de pneus d'une hauteur comprise entre 0.50m et 0.60m, comportant une bande caoutchouc verticale d'une hauteur de 0.30m du coté où évoluent les karts de façon à ce que l’avant d'un kart n'engage pas entre les piles de pneus. o Des séparateurs de voie reliés entre eux.
o La délimitation de la piste par des cônes plastiques seuls, est interdite.
I1-C-3.3 - Protection des conducteurs.
Les limites du circuit devront être matérialisées de préférence par des dispositifs présentant des parois lisses.
Les poteaux situés à moins d'un mètre des limites du circuit seront recouverts par un coffrage comprenant une paroi lisse en contreplaqué ou protégés par des blocs de mousse ou par des pneus liés encerclant les poteaux sur une hauteur de 1,5m.
Les pneus doivent comporter une bande de caoutchouc verticale d'une hauteur minimale de 0.3m du côté où évoluent les karts de façon à ce que l'avant d'un kart n'engage pas entre les piles de pneus. l'est interdit de faire courir des karts le long ou face à une vemière.
11-C-3.4 - Protection du public.
Les emplacements réservés au public doivent être situés demière un dispositif de protection en dur
d'une hauteur minimale de 1,2m doublé par une protection souple côté piste. Ces emplacements seront implantés de préférence le long de la ligne de départ.
11-C-3.4.1 - Circuit occasionnel : 2e Dans les zones où le public est admis, la protection du public est assurée par la pose d'une ceinture
de barrières métalliques d'un mètre de hauteur minimum, solidarisées par des crochets métalliques fixes à double accrochage de chaque côté des barrières (bamière de ville).
La sécurité est également assurée par les protections souples ou les caissons séparateurs délimitant le tracé du circuit.
Aucun public ne sera admis à l'extérieur'des virages situés aux extrémités des alignements droits, sauf si une protection spéciale a été aménagée compte tenu de la configuration des lieux (doublement ou triplement des rangées des blocs de mousse ou des bottes de paille notamment).
Lorsque le circuit est installé sur un parking ou sur la voirie, les bamières de lle protégeant le public doivent être situées à 2m au minimum des limites de la piste en alignement droit et, à 5m minimum en courbe. Les limites de la piste pourront être constituées de bottes de paille, de blocs de mousse, de pneus liaisonnés ou de caissons séparateurs liaisonnés entre eux. A l'extérieur des virages très lents, le public pourra être positionné à 2m minimum. Dans tous les cas les protections qui délimitent la piste ne devront pas pouvoir se désolidariser et entrainer un déplacement des bamières de ville.
… NCS3.6 - Capacité.
7 La capacité des circuits en salle pemmanents ou occasioñnels de catégorie 2.2 est d'un kart par tranche de 20m dans la limite maximale de 25 karts présents simultanément sur la piste.
I1-C-3.6 — Ventilation des circuits en salle.
Les circuits en salle doivent comporter un dispositif mécanique de ventilation et de renouvellement d'air efficace (évacuation des gaz) évacuant les poussières et les fumées.
Chacun de ces circuits devra comprendre au minimum deux capteurs de monoxyde de carbone avec alarme à déclenchement automatique et enregistreur pour chaque capteur.
Les capteurs seront répartis de la façon suivante : au minimum un capteur au centre de la piste et un situé dans la Zone de départ. Les capteurs seront placés à une hauteur maximale d'un mètre par rapport au niveau de la piste. ‘
RTS Karting partie 1 -22-02-12 - 30 -
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Page 233 Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/2012 Page 234
PLANCHE 2 - SCHEMAS
PROTECTION DURE
+ PROTECTION SOUPLE BANDE DE RIVE
BORDURES OÙ VIBREURS
' + Vo.
LARGEUR ACCOTEMENT LARGEUR DE PISTE
Arrêté N°2012227-00H - 2Y/08/20I2 PISTE
BORDURE INTERIEURE
BORDURE
ANGLE < A 30°
PISTE
PELOUSE
VIBREUR EXTERIEUR
VIBREUR
PELOUSE
Arrëté N°2012227-0004 - 29/08/2072
BAC
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GRAVIER
Page 235 Page 236
EXEMPLE DE VIBREUR
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EXEMPLE DE BORDURE
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Recommandation : 15°
Arrêté N°2072227-0004 - 29/08/2072 PROTECTION DURE
PISTE
PROTECTION SOUPLE
FOSSE LARGEUR ACCOTEMENT
: VUE EN COUPE 2
1 :
Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/2072 Page 237 SENS DE CIRCULATION
DISPOSITIF ANTI-FRANCHISSEMENT
SIMPLE OU DOUBLE
PILES DE PNEUS
DISTANCE ENTRE
CHAUSSEES
-_ SENS DE CIRCULATION
Page 238 Arrêté N°2112227-0004 - 29/08/2012 PROTECTION DES COMMISSAIRES
PROTECTION SOUPLE
SENS DE CIRCULATION
VUE EN COUPE
HAUTEUR MINI 0.80 m
Arrêté N°2072227-000W - DY08/2072 Page 239 ZONE DE DEGAGEMENT
PROTECTION SOUPLE
DISTANCE MINI 10, 20 OÙ 30 m
En fonction de la catégorie.
BAC À GRAVIER
PISTE
AXE MEDIAN
:
Page 240 Arrêté N°24112227-0004 - 29/08/2072 LIGNE DE DEPART
E e = s à « + E e a =
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Page 241 Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/2072 LIGNE DE DEPART
40 m mini
25 m mini
.| LIGNE DEPART
30 m mini
40 m mini
Page 242 Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/2072 PIED DE LA POTENCE
FEUX DE DEPART
EX
ni
ee
dns
Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/2072 Page 243 FEUX DE DEPART
Il n'est pas obligatoire
+*————— | d'avoir les 3 couleurs
2 m mini
———
Protection souple
3a4m
Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/2072 Page 244 PNEUS
LL) PLANCHE 3 — VISIBILITE - PENTES
On considère que les yeux d’un pilote sont à 70 cm du sol, et que la visibilité (L1+L2) est proportionnelle à la vitesse.
70km/h équivaut à 19.44m/s soit 2 secondes pour effectuer 38.88m.
Vitesses ( km/h et m/s ) | Visibilité L1+L2
70,00 km/h | 19,44 m/s 38,88 m
100,00 km/h | 27,70 m/s 55,40 m
130,00 km/h | 36,11 m/s 72,22m
Exemples :
[Pente en % 151141 131121111100] 318 |7 6 5 | 4 3 211
Visibilité en m.4.67|5,0/5.38/5.83]6.36]7,017.78/8.75]10,0|11.67/14,0/17.6/23.33/35,0]70,0
PE a70km/h | à100km/h | à 130 kmih
Montée en % s|10/15[5/10l15|5|[twl1,
Descente max en % |3| 2,2 2 [1711,511,311,2|111]7
Visibilité
; :
Page 246 Arrêté N°2072227-0004 - 29/8/26112 PLANCHE 4
EXIGENCES PARTICULIÈRES POUR L'UTILISATION DES KARTS B1
Les exigences particulières pour l'utilisation des karts B1 concernent :
-__les protections des karts
- la certification des karts
-__ l'équipement des pilotes
Ces exigences s'ajoutent aux exigences de la norme NF S52-002, que les karts B1 doivent satisfaire, sauf dérogation explicite dans ce document.
PROTECTION PERIPHERIQUE DES KARTS
Généralités- fonctions des protections périphériques .
Les protections périphériques des karts B1 doivent être conçues pour :
. _ Réduire les forces qui s'exercent sur le pilote lors de chocs entre karts, ou de chocs contre une protection de piste.
. réduire, en cas de chocs entre deux karts les risques :
o de chevauchement
o enfournement
o d'effet d'engrenage (catapultage)
o de retournement
* éviter les accrochages entre karts. 2
e réduire les risques d’enfournement sous les protections de pistes.
e protéger le système de direction.
Arrêté N°2012227-O004 - 29/08/2012 Page 247 EXIGENCES MINIMUM
Les protections périphériques de karts B1 doivent satisfaire les exigences minimum suivantes :
EXIGENCE 1 : ENTOURAGE DU KART
La protection périphérique des karts B1 doit faire tout le tour du kart, y compris les roues AV et AR décrite dans le schéma 1. Fig.1
: EXIGENCE 2 : BORD INFERIEUR DE LA PROTECTION PERIPHERIQUE
Le bord inférieur de la protection périphérique des karts B1 doit se situer, en tout point, à 80rmm maximum du sol. Fig.2
La mesure doit être effectuée selon la méthode de mesure*décrite dans le schéma 2.
Omm maximum
Page 248 Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/2012 EXIGENCE 3 : BORD SUPERIEUR DE LA PROTECTION PERIPHERIQUE
A l'aplomb de tout point de contact possible avec l'avant d'un autre kart de même modèle, le bord supérieur de la protection des karts B1 doit être à une hauteur par rapport au sol de 180mm minimum.
La hauteur du bord supérieur de la protection périphérique doit être mesurée selon la méthode de mesure* décrite dans le schéma 3.
EXIGENCE 4 : HAUTEUR DE LA PROTECTION
: À l'aplomb de point de contact possible avec l'avant d'un autre kart de même modèle, là hauteur de la protection périphérique, c'est-à-dire la différence entre la hauteur de son bord supérieur et la hauteur de son bord inférieur doit être de 120 mm minimum. fig.4
La hauteur de la protection périphérique doit être mesurée selon la méthode de mesure* décrite dans le schéma 4.
0 mm minimum
Arrêté N°2072227-00U4 - 29/08/2012 Page 249 EXIGENCE 5 : ABSORPTION DES CHOCS
Les protections périphériques des karts B1 doivent être munies d’un dispositif d'absorption des chocs.
Ce dispositif doit être dimensionné pour satisfaire, au minimum, le test de crash contre un mur rigide suivant : Fig.5
Test de crash
Masse totale du kart : 200 kg
Vitesse d'impact : 10 km/h
Nombre de coups : 10
Exigences du test, pour l’ensemble des 10 mesures :
- Accélération max dans la direction du crash : 10 g
- Aucune dégradation permanente du châssis
Le test de crash est décrit au schéma 5 « crash ».
EXIGENCE 6 : PROTECTION DES ROUES AV.
Les protections des roues AV doivent satisfaire le test de compression suivant : fig. 6
Test de compression
Direction de la force : perpendiculaire au kart
Localisation de la force : face au centre de la jante (AV)
Grandeur de la force : 2000 N
Dimension de la plaque d'appui : 100x200x15mm
Orientation des roues : dans l'axe Fig.6
À
Exigence du test :
Pas de contact de la protection avec les roues.
Le test de compression est décrit au schéma 6 « test de compression »
Page 250 Arrêté N°2012227-0004 - DY08/2 012 EXIGENCE 7 : PROTECTION DES PILOTES CONTRE LES PARTIES CHAUDES
Par dérogation à la norme NF S52-002 certaines parties chaudes du moteur, à l'exclusion du système d'échappement pourront ne pas être protégées.
L'équipement du pilote devra être prévu pour tenir compte de cette circonstance.
EXIGENCE 8 : EQUIPEMENT DES PILOTES
Les pilotes des karts B1 devront être munis d'un équipement adéquat qui comprend, au minimum, les éléments suivants :
Casque homologué
- Tour de cou
- Gants
-__ Combinaison homologuée
Le détail de l'équipement du pilote d'un kart type B1 est décrit en schéma 7.
EXIGENCE 9 : CERTIFICATION
Certification des karts
Les karts B1 devront être certifiés par un organisme indépendant du constructeur. La certification portera sur les exigences 1 à 7 de ce document « exigences particulières pour les karts B1 », et sur les exigences de la norme NF S52-002.
Arrêté N°2012227-UUM - 29/08/2012 Page 251 PLANCHE 5
SCHEMAS ET METHODES DE MESURE
STAR RG RCT
Page 252 Arrêté N°2412227-0004 - 2918/2012 2- DISPOSITION DU KART B1
Pour la procédure de mesure des exigences :
Le kart devra être positionné sur une surface plane, les quatre roues au sol, en ligne avec une pression d'air de 1bar. Fig.1
8- OUTILLAGE DE MESURE POUR ANNEXE DES EXIGENCES MINIMUM 1 À 4
Le contrôle des mesures des exigences de 1 à 4 se fera par l'intermédiaire de l'outil (Fig. 2).
15 mm
Fig.2
+180 mm mini
120 mm mini
+80 mm max
1
Arrêté N°2012227-0004 - 2948/2012 Page 253 RCA SR EC ECS (0 en
SOMMAIRE
SCHEMA 1
- Contrôle de la présence d’une protection entourant le kart.
SCHEMA 2:
- Bord inférieur de la protection- garde au sol.
SCHEMA 3:
- Bord supérieur de la protection.
SCHEMA 4:
- Hauteur de la protection.
SCHEMA 5 :
- Absorption des chocs.
SCHEMA 6 :
- Protection des roues avant et arrière
SCHEMA 7:
- Equipement des pilotes.
:
Page 254 Arrêté N°2012227-0004 - 29#I8/24112 SCHEMA 1 :
- Contrôle de la présence d’une protection entourant le kart.
SCHEMA 2:
- Bord inférieur dela protection- garde au sol. Le
Kart vue de face
Méthode de mesure :
Positionner l'outil contre la protection et positionner lé curseur à 80 mm du sol.
Contrôler que toutes les parties de la protection ayant un contact possible avec l'avant d'un autre kart respecte la cote maximum A.
;
Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/2012 Page 255 SCHEMA 3:
- Bord supérieur de la protection.
Kart vue de face
* Méthode de mesure :
Positionner l'outil contre la protection et positionner le curseur à 180mm du sol.
Contrôler que toutes les parties de la protection ayant un contact possible avec l'avant d'un autre kart de même modèle respecte la cote minimum de B.
Page 256 Arrêté N°2612227-0004 - 29/08/2072 SCHEMA 4:
- Hauteur de la protection.
* Méthode de mesure :
Positionner l'outil contre la protection. re Positionner le curseur 1 sous la protection.
Régler l'ouverture entre le curseur 1et 2 à 120 mm.
Contrôler que toutes les parties de la protection ayant un contact possible avec l'avant d'un autre kart du même modèle respecte la cote minimum B.
Exemple :
EE = ES F1
120 mm mini 120 mm mini
Sol=0
CONFORME NON CONFORME
Soi=0
Arrêté N°2012227-0004 - 24/)8P012 Page 257 SCHEMA 5 :
- Absorption des chocs.
TEST DE CRASH
Vitesse du kart à
Fimpact : 10km/h
Mur rigide
* Méthode de mesure :
Positionner le kart sur le dispositif de crash.
Le kart doit faire une masse totale de 200 kg (masse additionnelle incluse). - Un accéléromètre est fixé au cadre du kart. F
Le kart est lancé à 10km/h contre un mur rigide.
L'accélération dans la direction de l'impact est mesurée.
La mesure est répétée 10 fois
Page 258 Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/2072 SCHEMA 6:
-__ Protection des roues avant.
TEST DE COMPRESSION
* Méthode de mesure :
Le kart est positionné sur un bâti et est soumis à un test de compression des . protections de roue avant.
La protection de roue avant ne doit pas toucher les roues lors du test de compression de 2000N face à la jante.
:
Arrêté N°2012227-0004 - 29/08/2012 Page 259 SCHEMA 7:
- Équipement des pilotes.
:
Page 266 Arrêté N°2012227-HK04 - 24/08/2072 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
CABINET
Service Inter ministériel de Défense
et de Protéction Civiles
Pôle prévention LE PREFET de la REGION AN LANGULDOC-ROUSSILELON Arrêté n° 2012/01/12 51 PREFET de FHERAULT
VU les articles R.411-10 à R.411-12 et R 411-29 à R 411.32 du Code de la Route ;
VU le Code du Sport, et notamment ses articies L231-2, L.231-2-1, R.331-6 à R.531-17, À 331.1 à À 331.15 et A 33125;
VU le Code Général des Cotlectivités Territoriales ;
VU Ja demande présentée par la Mairie de La Grande Moïte, em vue d'organiser le 24 août 2012, une épreuve de course à pied dénommée « La Ronde de Nuit » ;
VU les mesures de restriction de circulation arrêtées par le Maire de La Grande Motte ;
VU l'attestation d’assurance souscrite par l’organisateur auprès de la compagnie SMACL ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 7 août 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012 — 1 — 1647 du 23 juillet 2012, donnant délégation de signature à Monsieur Alain ROUSSEAU, Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de ïa Préfecture de l’Héraut ;
CONSIDERANT que la commission départementale des courses pédesires sur route a attribué le label dépariemental à cette épreuve figurant sur le calendrier 2012 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture de Y'Hérault ;
ARTICLE ler:
M. le Maire de ta Grande Motte est autorisé sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les
textes susvisés et ie présent arrêté, à organiser le 24 août 2012, une course pédestre dénommée : « La ronde de Nuit».
ARTICLE 2 :
Les concurrents devront porter un dossard permettant aux usagers de la route de les reconnaître. Les accompagnateurs porteront également un signe de recanraissancè. fls devront utiliser Ja partie droite de la chaussée.
Sur les voies ouvertes à la circulation, Les concurrents sont tenus de respoèler intégralement les dispositions du code de la route, et les arrêtés règiementant la circulation pris par les autorités gestionnaires des voies. Ils devront respecter impérativement le code de la route.
54. PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX2
Are RP EN bo 082012 Page 261 ARTICLE 3 :
Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des concurrents. Ils
prévoiront, à leurs Frais, un service d'ordre suffisant, notamment aux carrefours dangereux. [ls feront précéder le peloton de tête d'une voiture-pilote qui assurera le rôle d'ouverture de course. Par ailleurs, une vaiture-balai signalera le passage du dernier concurrent. Ils mettront également en place, à leurs frais, une signalisation conforme à la réglementation.
ARTICLE 4 :
Les signaleurs dont les noms sont mentionnés sur la liste ci-jointe seront mis en place sur l'itinéraire de passage de Pépreuve.
Is facilitent le déroulement de l’épreuve et concourent à sa sécurisation. Sur la partie de l'itinéraire bénéficiant d’une priorité de passage, ils préviennent les autres usagers de la route de cette priorité. JIs nc disposent en aucun
cas de pouvoir de police.
Ds doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen de signes vestimentaires permetiant de les identifier, d'un brassard marqué « course », d'un baudrier et d’un piquet mobile à deux faces, modèle K.1( et être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant Ja course.
Us sont placés sous la responsabilité des organisateurs. fs sont tenus de se conformer aux instructions des forces
de Pordre présents sur Les lieux et leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
ARTICLE S :
La protection sanitaire sera assurée par la présence de deux médecins et une amrbulance agréée disponibles à tout moment conformément au dossier déposé par fs organisateurs. Les orgañisateurs devront disposer de liaisons radio entre le PC. et les points d'observation en nombre suffisant, implantés sur le parcours. Les organisateurs devront communiquer, uné heure avant Le départ de la course, le numéro de téléphone du PC au service de police ou de gendarmerie compétent et au CODIS 34 {Tét 112 ou 18). Hs devront être en mesure d'alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d'accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médocin responsable de la manifestation contactera le
SAMU, centre 15 (15} où à défuut le CODIS 34 (iél 112 ou F8) afin que ceux-ci prennent les dispositions
nécessaires pour déclencher Les secours adaptés à la sifuation,
Le responsable de la sécurité et le directeur de courte atréteront immédiatement le déroulement de l'épreuve
concernée et en informeront les forces de sécurité publique.
ARTICLE 6 :
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés privées, la tranquillité et
la sécurité des riverains.
Hs prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à l'occasion da déroulement de
l'épreuve et assureront la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la vuie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux orpanisateurs où à leurs préposés.
ARTICLE 7 :
Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler là manifestation dans les cas de fories interpéries et/ou d'alertes météorologiques,
ARTICLE 8 :
rmeller it:
- de jeter les journaux, prospectus, tracts où échantillons de produits divers, lancés, soit par l'organisateur hui
même, soil par les concurrents prenant part à cette manifestation ;
- d'allumer des feux de toute nature, y compris de fumer ;
- d'apposer des papillons, affiches, des flèches directionnélles, etc... sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres, ouvrages d'art ainsi que d'utiliser de la peinture y compris Les produits vendus comme biodégradables
pour le marquage de la chaussée (te balisage pourra se faire uniquement à l’aide de rubalise, dé chaux où de panneaux indicateurs et devra avoir disparu 24 heures après l'épreuve sportive). - de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même. Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l'objet d'un avis de là commission de sécurité compétente. UE
Page 262 Arrêié N°2012227-0005 - 29/08/2012 ARTICLE 9 :
Faute pour les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle au déroulement de {a course par les services de gendarmerie chargés du contrôle.
ARTICLE 10:
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault, te Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de l’Héraul, le Président du Conseil Général de l'Hérault, le Maire de La Grande Motte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault, et dont unc copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière ainsi qu'aux organisateurs.
Montpellier, te 1u aoctr 2o12
Pour le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Hérault
Arrêté N°2012227-0095 + 29/08/2012 Page 263 148H01D
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SONOS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET
Service Interministériel de Défense PRÉFET DE L'HÉRAULT
et de Protectiog Civiles
Pôle prévention LE PREFET de la REGION AN LANGUEDOC-ROUSSILLON Arrêté n° 2012/01/ 1852 PREFET de l'HERAULT
VU les articles R.A411-10 à R411-12 et R411-29 à R411.32 du Code de la Route :
VU le Code du Sport, et notamment ses articles L.23)-2, L.231-2-1, R.331-6 à R.331-17, À 331.1 à À 331.15 et A 33125;
VU lé Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande présentée par Le président de la Maison des Jeunes et de la Culture de Teyran, en vue d'organiser le 16 septembre 2012, une éprouve de course à pied dénommée « Semi-marathon des Vendanges » ;
VU l'avis des Maires de Teyran, Castries et Le Crés ;
VU tes mesures de restriction de circulation arrêtées par le Maire de Teyran ;
VU l'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie MAJF ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 7 août 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012 —1 - 1647 du 23 juillet 2012, donnant délégation de signature à Monsieur Alain ROUSSEAU, Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de Hérault ;
CONSIDERANT que la commission départementale des courses pédestres sur route a attribué te labe}
départemental à cette épreuve figurant sur le calendrier 2012 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARTICLE Ler :
M. le Président de la Maison des Jeunes et de la Culture de Teyran est autorisé sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le 16 septembre 2612, une course pédestre dénommée : «Semi-marathon des Vendanges».
ARTICLE 2 :
Les concurrents devront porter un dossard permettant aux usagers de la route de les reconnaître. Les accompagnateurs porteront également un signe de reconnaissance. Ils devront utiliser la partie droite de la
chaussée.
Sur les voies ouvertes à la circulation, les concurrents sont tenus de respecter intégralement les dispositions du
code de la route, et les arrêtés règlementant la circulation pris par les autorités gestionnaires des voies. Ils devront respocter impérativement le code de La route.
DURS
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Page 266 Are NERO 20/5202 ARTICLE 3 :
Les organisateurs dévront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des concurrents, fls prévoiront, à leurs frais, un service d'ordre suffisant, notamment aux carrefours dangereux. Ils feront précéder Je peloton de tête d’une voiture-pilote qui assurera le rôle d'ouverture de course. Par ailleurs, une voiture-balai
signalera Je passage du dernier concurrent. [ls mettront également en place, à leurs frais, une signalisation conforme à la réglementation.
La traversée de la RD 1445 sera sécurisée par la présence de deux agents de la police municipale de
Teyran.
Les signaleurs dont les noms sont mentionnés sur la liste ci-jointe seront mis en place sur l'itinéraire dé passage d l'épreuve.
Îls facilitent le déroulement de l'épreuve et concourent à sa sécurisation. Ils ne disposent en aucun cas de pouvoir dg police.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen dé signes vestimentaires permettant de {es
identifier, d’un brassard marqué « course », d’un baudrier et d’un piquet mobile à deux faces, modèle K. 10 et être en possession d'une copie de l’arrêté autorisant la course.
Hs sont placés sous la responsabilité des organisateurs, Hs sont tenus de se conformer aux instructions des forces de Pordre présents sur les lieux et leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
ARTICLES :
La protection sanitaire sera assurée par la présence de deux médecins et trois ambulances agréées disponibles à tout moment conformément au dossier déposé par les organisateurs. Les organisateurs devront disposer de
liaisons radio entre ke PC. et les points d'observation en nombre suffisant, implantés sur le parcours. Les organisateurs devront communiquer, ane heure avant le départ de la course, le numéro de téléphone du PC au
service de police on de gendarmerie compétent et au CODHS 34 (Tél 112 ou 18). Jls devront être en mesure
d’alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation. En cas d'accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la manifestation contactera le
SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél 112 ou 18) afin que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés à Fa situation.
Le responsable de la sécurité et le directeur de course arvéteront immédiatement le déroulement de l'épreuve concernée et en informeront les forces de sécurité publique,
ARTICLE 6 :
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés privées, la tranquillité et la sécurité des riverains.
ls prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assureront la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler La ranifestation dans les cas de fortes
imempéries eufou d'alertes météeralogiques,
ARTICLE 8 :
- ILest formellement interdit :
- de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés, soit par l'organisateur fui-
même, soit par les concurrents prenant part à cette manifesration ;
- d'allumer des feux de toute nature, y compris de fumer ;
- d'apposer des papillons, affiches, des flèches directionnelles, etc... sur les panneaux de signalisation, bornes,
arbres, ouvrages d'art ainsi que d'utiliser de la peinture y compris les produits vendus comme biodégradabtes pour le marquage de la chaussée {le balisage pourra se faire uniquement à l’aide de rubalisé, de chaux ou de panneaux indicateurs et devra avoir disparu 24 heures après l'épreuve sportive), - de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-mêrne. Tout aménagement de tribunes, gradins, tentés où chapiteaux devra faire l'objet d’un avis de Ja commission de sécurité compétente.
Arrèté N°2012227.0006 - 29/08/2012 Page 267 ARTICLE 9:
Faute pour les organisaieurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle au
déroulement de la course par Jes services de gendarmerie et de police chargés du contrôle.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Hérauit, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de l'Hérault, le Président du Conseil Général] de l'Hérault, les Maires de Teyran, Castries, Le Crès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copic sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière ainsi qu’aux organisateurs.
Montpellier, le 14 août 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire gé: 1 de la Préfecture de l’Hérauit
in ROUSSEAU
Page 268 Arrêté N°2012227-0006 - 29/08/2012 TEYRAN : SEMI-MARATHON des VENDANGES
Liste des Signaleurs
du 16 septembre 2012
NOM Prénom N° permis Date de naissance ASSIER Christine 830234310408 10/03/65
L'AUGUSTIN Isidore B00634310590 04/04/57 | AYGALENQ Serge 790712210047
BEC Bermard 800834310586 14/03/62
BEC Corine 820934311027 09/11/64 BESOMBES Pauline 70696 20/11/58 BRONDEX Sabine 178103431157] 30/03/59 [BRONDEX. Dominique 760674100799 14/04/58 BUNEL Georges 147373 12/12/36 CONDOMINES | Serge 790212210675 16/02/61 CONDOMINES | Laurence 820784230224 30/10/64 COUFFIGNAL ] Bemadette 870334320093 14/10/54
DE COLLE Edouard 132696 17/07/48 DELMAS Michel 152445 26/04/35
DUFAUD Alan 4541683 24407/42 FOURCADIER _ | Francis 256342 24/10/49
GARCIA Andté 810234330143 140386
GAUDY Robert 189404 03/04/1941 GOULETTE André 179841 24/11/42
GREGOIRE Jean-Marc 785355 29/08/46
GUILLEBERT _|Daniel 780833220154 01/12/47 HAUBIN Jean-Pierre 8330 01/07/43
LABROUE Christelle 960934301083 10/03/78
LAGIER Jean-Louis 1561636326
LIEUTENANT Fabienne 191250 02/03/54
LIEUTENANT _|Raymond 7809302000 72 13/04/50 LOUCHE Claude 4171-67/34-1 12/05/49
LUNA Jean Marc 870125150076 05/01/64 MARTIN Guy 79728 06/03/39 MONTANE Alain 73692
MONTEL Michel 87567343 29/08/46
PINCHARD Suzy 9508733 07/10/52 PEYOU Nicole 821045201205 10/02/55
PEYOU Gérard 780445201155 04/09/56 PINCHARD Bernard 1462377030 17/02/52
REMY Armand 98881 28/09/40 -
REMY Mare-Agnès 930190 FR70 18/08/43
ROCHER Michele 760934200123 03/10/58
TRIPE Bernard 3677 23/04/37 VILLAROYA | Albert 143134 06/11/50
VIGUIER Thiecty 761234100576 26/06/58
ATEYRAN le: 5 Juillet 2012 Bemard PINCHARD organisateur :
Arrêté N°2012227-0066 - 29/08/2012 Page 269 SEMI-MARATHON
Teyran
ΠAmbulance DZ Drop Zone
(@) Ravitaillement Épongeage
Æ Ravitaillement & Radio cibiste
"Terroir"
Page 270 8 KM 400
Teyran
Æ Ambulance DZ Drop Zone
(® Ravitaillement (f) Ravitaillement
& Radio cibiste “Terroir”
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Course des 500 m A Seni-marsthon des Es A
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op Page 274 Arrêté N°2012227-0006 - 29/08/2012 Liberé » sat + + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
CABINET
Service Interministériel de Défense
et dé Protection Civiles
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Arrêté portant autorisation du
“Triathlon des Vendanges"
Arrêté n° 2012/01/1
VU les articles R411-10 à R.411-12 et R 411-29 à R 411.32 du Code de la Route:
VU le Code du Sport, et notamment ses articles L.231-2, L.231-2-1, R.331-6 à R331-17, À 331.1 à A 331.15 et A 331.25;
VU le Code Générai des Collectivités Territoriales ;
VU îe règlement de la Fédération Française de Triatkion ;
VU la demande présentée par l'Association Tri Run Frontignan en vue d’organiser te 26 Août 2012, un triathion comprenant une épreuve de natation, une épreuve de course à pied et une épreuve de vélo dénommé "Triathlon des Vendanges" ;
Pavis du Président du Conseil Général de l'Hérault, et l'arrêté de priorité de passage qu’il a accordé à cette
épreuve ;
l'avis du maire de Frontignan et les mesures de restrictions de circulation et de stationnement qu'il a arrêtées ;
l'attestation d'assurance souscrite par l’organisateur auprès d'Allianz;
l'avis de la coramission départementale de sécurité routière de l'Hérault en date du 07 Août 2012 ;
l'arrêté N° 2012-1-1647 du 23 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Alain ROUSSEAU, Secrétaire Général de Ja Préfecture de l'Hérault ;
CONSIDERANT que la ligue Régionale de Triathlon a attribué le label fédérai à cette épreuve figurant sur le
calendrier 2012 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
S444
&
84, PLACE DES MARIVRS DE LA RÉSISTANCE - 54082 MONTPELLIER CEDEX 2
Are D AE SON oosror Page 275 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE à :
ARTICLES :
ARTICLE 6 :
ARTICÉE 7:
ARTICLE 8 :
Page 276
ARRETE
M. le Président de l'Association Tri Run Frontignan est autorisé sous sou entière responsabilité et
dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le 26 Août 2012, un triathlon dénommé ‘Triathlon des Vendanges”.
Les organisateurs devront préadre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des concurrents. Iis prévoiront, à leurs frais, un service d'ordre suffisant, notamment aux carrefours dangereux. Les concurrents devront porter un dossaré permettant aux usagers de la route de les reconnaître. Les accompagnateurs poreront également un signe de reconnaissance. Ils devront utiliser les bords de la chaussée. Sur les voies ouvertes à la circulation, les concurrents sont tenus de respecter intégralement les dispositions du code de la route, et les arrêtés règlementant la circulation pris par les autorités gestionnaires des voies.
Les signaleurs dont les noms.sont mentionnés sur la liste ci-jointe seront mis ex place sur l'itinéraire de passage de l'épreuve, conformément au plan fourni par les organisateurs. Jis facilitent le déroulement de l'épreuve et concourent à sa sécurisation.
L'épreuve bénéficiant d’une priorité de passage, ils préviennent les autres usagers de ls route de cette priorité. Ils ne disposent en aucun cas de pouvoir de police,
Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué «course », d'un baudrier et d'un piquet mobile à deux faces, modèle K.10 et étre en possession d’ane copie de Y'arêté autorisant la course et accordant la priorité de passage. Hs sont placés sous la responsabilité des organisateurs. Ils sont tenus de se conformer aux instructions des fürces de l'ordre et leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des
concurrents. Ils prévoiront, à leurs frais, un service d'ordre suffisant, notamment aux carrefours dangereux. J1s feront précéder le peloton de tête d'ime voiture-pilote qui assurera Le rôle d'ouverture
de course. Par ailleurs, une moto-balai signalera fe passage du dernier concurrent. ls mettront également en place, à leurs frais. une signalisation conforme à la réglementation le long du parcours cycliste à l'attention des usagers de la route.
La protection sanitaire et la sécurité des concurents seront assurées par la présence de deux médecins, deux ambulances agréées et $ secouristes disponibles à tout moment conformément au dossier déposé par les organisateurs.
La sécurité aquatique sera assurée par quatre maîtres nageurs diplôraés d'état, avec à disposition, deux canoës et deux bateaux.
Les orgauisateurs devront disposer de faisons radio entre le P.C. et les points d'observation en nombre suffisant, implantés sur fé parcours. Les organisateurs devront communiquer, une heure avant le départ de la course, le numéro de téléphone du PC.au service de polices où de gendarmerie
compétent et au CODIS (Tél. 12 ou 18). fs devront être en mesure d'alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d'accident occasionnant un où plusieurs blessés, le médecin responsable de la manifestation contactera ls SAMU, centre 15 {15} où à défaut le CODIS 34 (tél TE2 ou 18} afin que cœux-ni prennent les dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation. Le responsable de Ia sécurité et le directeur de course arrêteront immédiatement le déroulement de Véprenve concernée et en informeront les forces de sécurité publique.
Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler la manifestation dans Les cas
de fortes intempéries et/ou d'alertes météorologiques.
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés privées, la tranquillité et la sécurité des riverains.
Hs prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l'épreuve et assureront la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de Ja voie publique où de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs Préposés.
est formellement interdit :
- de jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers. Conformément au
règlement de l'épreuve, tout concurrent surpris en train de jeter volontairement le moindre déchet dans la nature sera immédiatement mis bors course.
- d'apposer des papillons, affiches, des flèches directionnelles, etc... sur les pannezux de Signalisation, bornes, arbres, ouvrages d'art.
- de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Arrêté N°2012229-4001 - 29/08/2012 ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
Montpellier, le
- tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet d’un avis de la commission de sécurité cornpétente.
Les indications nécessaires au fléchage de l'épreuve devront être retirées dès la fin de celle-ci.
Aucun marquage permanent au sol n’est autorisé, y compris avec des produits vendus comme
biodégradables. Le balisage pourra se faire uniquement à l’aide de rubalise, de chaux ou de panneaux indicateurs. Tout balisage devra impérativement avoir disparu 24h après la fin de l'épreuve.
Faute pour les organisateurs de s’être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle au déroulement de la course par les services de gendarmerie et de police chargés du contrôle.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de l'Hérault, le Président du Conseil Général de l'Hérault, M. le Maire de Frontignan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière ainsi qu’aux organisateurs.
16 août 2o12
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault
C—
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2012229-0001 - 29/08/2012 Page 277 ®”}
Département
Hérault Sonsell Sémérat
Direction Générale
des Services
Page 278
Arrêté du Président
ement et Aménagement utes
ation el Sécunté routère
Objet : PADT, - Epreuve sportive : « Triathlon des vendanges »
Le président du conseë général de f'Hérault,
Vu l'articte L. 3221,4 du Code général des collectivités publiques, relatif 4 la gestion du domaine
Vu le code du sport et notamment le:
manifestations sportives lors de l'orga
publique,
cles A331-37 à A331-42. relatifs à la sécuritè des
on d uves et compétitions sportives sur la voie
Vu le code de la route #t notamment les articles R. 411-29 à 4171-32 relatifs à l'organisation et à ta sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Vuie code de le voirie rout
Vu le règlement de voirje départemental,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil général portant délégation de signature,
Vu le réunion de la commission départementale de la sécurité routière en date du 07/08/2012,
Vu la demarde de M GIANCOLA Bruno, prèsident de l'essocistion Tri Run Frontignen. organisateur de l'épreuve « Triathlon des vendanges »,
Considé ant que le déroulement de l'épreuve sportive « Triathian des vendanges », le 26/08/2012
u rouber départemental nécessite une priorité de passage pour préserver la sécurité tiipants, des spectateurs et des usagers de la route,
29-000! - 29/08/2012 Arrête
Article + :
Une priorité de passage. telle que définie dans l'article R 411-390 du code de la route, est donnée à l'épreuve sportive « Triathlon des vendanges » le di che 26 août 2012 de 8h à 13h, sur te section de route départementale n°60, hor: lomération, concernée par le parcours figurent au dossier présenté organisateur.
Le début de cette priorité de passage sera signalé par une voiture ouvreuse ( ou autre ) de l'arganisation, qui crécédera le peloton
Egalement, celle-ci fermera le passage de cette compétition, et donc cléturera cette priorité de passage.
Les concurrents qui ne pourront pas rester dans ce peloton, respecteront impérativement le code de la route.
Article 2:
Conformément au code du sport et notamment aux articles A331-37 à A331-42, l'organisateur, M. GIANCOLA Bruno (06.89.84.47.16), président de l'association Tri Run Frontignan (BP148 Avenue Frédéric Mistrat 34110 Frontignan), ra en pläce la signalisation de la priorité de passage sur l'inéraire emprunté par l'épreuve.
Article 3 :
M. le Directeur de l'agence technique départementale de Agde
M. le Commandant du Group nt de gendarmerie de l'H
M. GIANCOLA Bruno, président de l'association Tri Run Frontignan, organisateur de l'épreuve « Triathlon des vendanges»,
sont charges qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Monipellier, le 07 août 2012
Le Président,
Pour le Président du Conseil Gi: l'Hérauit
le Chef cu ssrvt Acuritf routière
GTS Léaue
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252
Arrêté N°2012229-0007 - 29/08/2012 Page 279 1:
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SHNOTAVA PERSONNEL SERVICE DES SPORTS TRIATHLON DU 26 aout 2012
Page 282
NOM DATE DE NAISSANCE
TAOUDIA AKL] 12/06/1989
2|JARTHAUD CINDY 08/09/1982
SIAZZI DANIELLE 06/03/1954
AJBBALAYSSAC SYLVAIN 06/06/1974
SIBALLIEU FRANCOISE 19/05/1971
GIBENEZECH JOEL 1711271954
TIBIGOTIERE VIVIANE 15/04/1956 8|BOUALAM LAID 13/06/1992
9JCARILLET MARLENE 10/09/1955
10JDARDE FRANCK 03/07/1968
11]DE SOUZA CHRISTOPHE 22/03/1992
12]2ELMAS DIDIER 21/04/1964
13/DEVAUX CAROL 17/07/1970 14/Dt CRASTO SEBASTIEN 31/05/1977
1S|ESPOSITO PASCALE 01/11/1966 1S|FALCONNERI JEAN LUC 18/07/1959
17|[FIUZA JOAG 01/02/1969
18]GARCIA BRIGITTE 06/12/1966 1SIGARCIA NATHALIE 02/08/1970
20]GAYTE ROBERT 21/02/1963
21IGRANDE LAURENCE 08/02/1966
22|GUIBAL NICOLAS 08/11/1971
23[GUILLAUD ISABELLE 30/08/1961
24IHOPQUIN ALAIN 26/02/1952
29|HUC MICHEL 26/03/1961
26HJACQUOT ANTHONY 28/08/1978
27WULIEN MARYSE 24/09/1950 28]LAURENT STEEVE 24/99/1971
29]JLEPROUST SEBASTIEN 25/11/1982 30[MADIOU MARIE FRANCOISE 03/10/1973
31IMAILLARD REMY 04/10/1964
32IMASSIAS CLAUDE 2710611903 33|IMERCIER FABIENNE 19/10/1965
34|MEYNADIER JEAN MARC 29/10/1953
35 MONSERRA GERALD 11/10/1976
3S6IORGEAS SEVERINE 18/09/1970 37|PIANELLI LILIANE 26/11/1953
S8IREYNES JEAN LUC 08/61/1953 SIIROCHE NELLY 08/01/1968
4OÏROGER NICOLAS 03/12/1976 41]SERRENNE EDDY 23/08/1959
42/TERUEL MARC 04/04/1960 AS]TRENGA CORINNE 18/06/1965
AAÏTRENGA LAURENT 20/08/1976
ASITUR STEPHANE 30/01/1872
AG|VITELLI CHRISTOPHE 07/03/i972
Arrêté N°2012229-000! - 29/08/2012 LISTE SIGNALEURS ASL RADIO
Nom prénom Adresses Dates naissantes
BARONIA Gérard Château du Térral 09.01.1956 34430 St Jean de Védas
COELHO José 4 rue tour de l'Eglise Celleneuve 07.04.1970
34080 Montpellier
MARTIN J. Pierre 3 rue des Aigues Marines 02.07.1944 34250 Palavas les Flots
MEVRET J. François 2 rue Toiras 18.12.1946 34000 Montpellier
MOLERO Florent 33 rue St Michel 01.01.1981 34150 Gignac
OLIVET J. Louis La Castelle 13.01.1945 34970 Lattes
OLIVET Christiane La Castelle 15.10.1950 34970 Lattes
OLIVET Thierry La Castelle 07.12.1975 34970 Lattes
SPETERBROODT 33 bis rue St Cléophas bat 4 29.06.1972 Stéphane 34070 Montpellier LL ZAMORA Christelle Hôtel Arjard 20 rue de Candolle 18.08.1974 34000 Montpellier
Arrêté N°2012229-6001 - 29/08/2012 Page 283 Liberté+ É areraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Le PREFET DE LA REGION SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Départementale des Territoires et la Mer LANGUEDOC ROUSSIL LON Service Eau-Risques PREFET DE L'HERAULT
520 Allée Henri 11 de Montmorency
D peuuer coder 02 Chevalier de Ja Légion d'Honneur Tél, : 04.34 46 62 31 - Fax : 04.34 46 62 34 Officier de l'ordre national du mérite
ARRETE N°: 2012/01/18,
OBJET : Classement d'un barrage conformément au Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à ia sécurité des ouvrages hydrauliques {codifié aux articles R. 214-1 à 86, R. 244-112 à 151 et R. 123-77 à 83 du code de l'environnement) : Barrage de ja Moutouse situé sur la commune de La Salvetat sur Agoût (D}.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES
AU CLASSEMENT AU TITRE DU DÉCRET N°2007-1735 DU 11 DÉCEMBRE 2007 DU BARRAGE DE LA MOUTOUSE
DIT « RETENUE COLLINAIRE » DANS LE CADRE
DE LA PREVENTION CONTRE L'INCENDIE DE FORET
PROPRIÉTÉ de l'indivision PISTRE René et Danièle, PETIT Gisèle et CASAL Magalie
SITUÉ SUR LA COMMUNE DE LA SALVETAT SUR AGOUT
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 211-3 à 6, R. 214-112 à R. 214-147;
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique pemmanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement;
VU l'arété du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques, modifié par l'arrêté du 16 juin 2009 ;
VU le rapport du service de police de l’eau :
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et Des Risques Sanitaires et Technoiogiques en date du 26 avril 2012 :
CONSIDERANT l'existence de l'ouvrage ;
CONSIDERANT les caractéristiques techniques de ce barrage, notamment sa hauteur ainsi que son volume d'eau rêtenue ;
CONSIDERANT la régiementation en vigueur en matière de sûreté et de sécurité des ouvrages hydrauliques ;
SUR proposition de madame la Directrice Départementale des Territoires et de fa Mer de l'Hérault ;
Page 284 Arrêté N°2012229-0002 - 29/08/2012 ARRETE
TITRE 1: CLASSEMENT ET OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'OUVRAGE
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION, PROPRIÉTÉ ET CLASSE DE L'OUVRAGE
L'ouvrage de retenue des eaux, dit de la Moutouse at du classement À, est situé sur la commune de La Saivetat sur Agoût, sur le Rec du Cas.
Le propriétaire de ce barrage est lindivision PJSTRE René ef Danièle, PETIT Gisèle at CASAL Magalie.
L'atimentation en eau est assurée par:
le Rec du Cas,
- les gaux de ruissellement de son bassin versant.
Le barrage de la Moutouse à pour vocation la défense contre l'incendie de forêt (DFC.
La surface de plan d'eau est de 3,4 ha à plein pour un volume de retenue de 30 000 m°. li est constitué d'une dique de retenue en argilé compactée, de 5 m de häuteur par 4 m de largeur pour une longueur de 100 m.
Sa hauteur supérieure à 2 mn et le rapport (H2 x VV = 5,007 x V 0,03 = 4,3) inférieur à 20 conduisent au classement du barrage de la Moutouse en tant que barrage de ciasse D, selon le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES DU PROPRIÉTAIRE ET DE L'EXPLOITANT DE L'OUVRAGE
Le barrage de retenue est entretenu et surveillé par ses propriétaires conformément aux dispositions des articles R. 214.122 à R. 214-125, R. 214-143 et R. 214-144 du code de l'environnement et à l'arrété du 29 février 2008 modifié par l'arrêté du 16 juin 2009.
Les opérations d'entretien et de surveillance sont effectuées en respectant les modalités et délais suivants :
» Avantie 1° Juin 2012:
. Constitution du dossier de l'ouvrage contenant tous les documents relatifs à l'ouvrage à mettre en p'ace, afin d'en avoir une connaissance la plus complète possible,
s Constitution du registre de Flouvrage contenant les principaux renseignements relalfs à sa susvelllance, à son entretien et à son environnement,
- Établissement et transmission des consignes écrités de surveillance dans lesquelles sont fixées les instructions d'entretien et de survelllance, ainsi que la description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage.
+. Avantie 31 décembre 2012:
+ Visite technique approfondie avec compte-rendu au préfet, tous les 10 ans.
l'ouvrage.
ARTICLE 3 : MAÎTRISE FONCIÈRE DE L'OUVRAGE
Les propriétaires en indivision possèdent la maîtrise foncière de la totalité du barrage et de son emprise.
En ces de cession de terrains concernés par le présent arrêté, les propriétaires cédants imformeront le service chargé de la police de l'eau de ce changement ainsi que le ou les nouveau(x) propriètaire{s) des obligations attenantes à ces terrains.
Arrêté N°2012228-0002 - 29/08/2012
P. Ps age 285 TITRE H : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : VOIES DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
En appication de larticie L. 214-410 qu code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Moritpeller dans les conditions prévues à l'article L. 514.6 de ce même code : * parle propriétaire et l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
- parles tiers, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 2 : AUTRES REGLEMENTATIONS
Le présent arrété ne dispense au aucun cas les propriétaires et ses exploitants de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisation requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 3 : PUBLICATION ET EXECUTION DU PRESENT ARRETE
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérauit,
Monsieur PISTRE René, propriétaire en indivision de louvrage, Monsieur PISTRE Daniel, propriétaire en indivision de l'ouvrage,
Madame PETIT Gisèle, propriétaire en indivision de l'ouvrage,
Madame CASAL Magalie, propriétaire en indivision de l'ouvrage,
Monsieur le Maire de la commune de la Saivetat sur Agoût,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Hérault, Madame {a Directrice Départementale des Terrdoires et de la Mer de l'Hérault,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, Qui sera :
par les soins de la DDTM 34 :
° notifié aux propriétaires et exploitants de l'ouvrage,
. adressé en mairie de La Salvetat sur Agoût pour y être affiché pendant une durée minimum d'un mois, + publié au Recueil des Actes Adrninistratifs,
+ publié sur lé site intérnet de la préfecture,
- parles soins de Monsieur le Maire de la commune de La Salvetat sur Agoût : ° affiché pendant une durée minimum d'un mois ; le maire de la commune de La Salvetat sur Agoût dressera le procès-verbai de l'accomplissement de cette formalité, - une copie sera également déposée dans la même mairie pour y être consultée.
Montpellier, le 16 AQU 201?
Four le Préfet et par délégation
le secrétaire général de là préfecture de l'Hérault
Sin ROUSSEAU
Pièce jointe : Plans de situation, 1 page
ti Page 286 Arrêté N°2012229-0002 - 29/08/2072 PLANS DE SITUATION
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau des finances de l'Etat
Plate-forme CHORUS
ARRETE N° 2012/01/1940
portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique
à Monsieur Jean-Michel POREZ,
directeur départemental de la sécurité publique
en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle
du Budget Opérationnel de Programme 176-02
Police Nationale
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 01-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique :
VU le décret n°93-1031 du 31 août 1993 modifié par décret du 26 décembre 2005, portant création et
organisation des directions départementales de la sécurité publique :
VU le décret n° 2004-85 du 14 avril 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat :
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2012 nommant M. Thierry LATASTE, préfet de la région Languedoc Roussillon,
préfet de l'Hérault :
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en date du 13
juillet 2012 nommant M. Jean-Michel POREZ, directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et commissaire central à Montpellier :
VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 7
décembre 2009, relative aux nouvelles modalités de gestion des crédits de la police nationale :
VU la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le délégataire;
Page 288 Arrêté N°2012234-0002 - 29/08/2072 aa OÙ ARTARE DE re UN 172 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel POREZ, directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de signer tous les documents relevant du programme de la police nationale (programme 0176) du titre III et relatifs :
- à la programmation et au pilotage budgétaire,
- à la validation des décisions de dépenses,
- à la vérification et à la constatation du service fait,
- à l'ordre de payer au comptable.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel POREZ, directeur départemental de la sécurité publique, la présente délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par M. Jean-Marie FARNAULT, directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint de MONTPELLIER.
Article 3: A titre exceptionnel et dérogatoire, M. Jean-Michel POREZ est habilité à signer les engagements juridiques nécessités par l'urgence sous réserve d'en informer le service prestataire de la dépense :
Article 4 : Sont exclues de la délégation, les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
Article 5: Le directeur départemental de la sécurité publique pourra subdéléguer sa signature, en tant
que de besoin, aux fonctionnaires placés sous son autorité qu'il désignera à cet effet :
Article 6: Toutes dispositions contraires à cet arrêté sont abrogées ;
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental des finances publiques des Bouches-du- Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 21 août 2012
Le Préfet,
Thierry LATASTE
Arrêté N°2012234-0002 - 29/08/2012 2} se 289 MACQU AR ENRI TT Signature DSP NL PORE Z du E =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon
Service instructeur :
Direction Départementale des Territoires et la Mer Préfet de l'Hérault Service : Eau-Risques Chevalier de la Légion d'honneur 520 Allée Henri Il de Montmorency Officier de l'Ordre national du mérite CS 60556
34064 MONTPELLIER cedex 02
Tél. : 04.34 46 62 27 - Fax : 04.34 46 62 44
ARRETE N°12-111-067
OBJET : Transfert d'autorisation de la micro centrale du Bouldou sur la Lergue (Lodève)
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 214-1 à 6 ;
VU les décrets n° 2006-880 et 2006-881 du 17 juillet 2006 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par
les articles L 214.1 à 6 du code de l’environnement ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
VU les articles R214-71 à R214-85 du Code de l'Environnement relatif à l'autorisation et au règlement des ouvrages utilisant
l'énergie hydraulique :
VU l’arrêté préfectoral du 20 juin 1994 portant renouvellement de l'autorisation accordée à la société OPB, à disposer pour une
durée de quarante ans, de l'énergie de la rivière la LERGUE pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le territoire de la commune de LODEVE (département de l'HERAULT) et destinée à la production d'énergie électrique pour une puissance brute de 200 KW ;
VU l'arrêté préfectoral n° 96-1070 du 30 avril 1996 transférant le bénéfice de l'autorisation de l'arrêté susvisé à Monsieur LLINARES derneurant 13, rue Croix de Ventail 34 190- GANGES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-01-4354 du 30 octobre 2001 transférant le bénéfice de l'autorisation de l'arrêté susvisé à La Société L.R.F. dont le siège social est situé rue du MAZEL 82 240 PUYLAROQUE, identifiée sous le numéro SIRET 438.596.355.00018 ;
VU le demande du ler août 2012 formulée par PC ENER J dont le siège social est situé 16 Clos Benoist 77 100 Nanteuil-lès- Meaux, identifiée sous Le numéro SIRET : 529 193 625 00017 ;
VU l'arrêté de délégation de signature à M. Christian Ricardo Sous-Préfet de l'arrondissement de Lodève ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires et la Mer en date du 10 août 2012 ;
Considérant que la société PC ENER J a la libre disposition des terrains d’assiette des ouvrages et présente des capacités
techniques et financières suffisantes ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Page 290 Arrêté N°2012234-0003 - 29/08/2072 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le bénéfice de l’autorisation faisant l’objet de l’arrêté susvisé est transféré à la société PC ENER J dont le siège social est
situé 16 Clos Benoist 77 100 Nanteuil-lès-Meaux, identifiée sous le numéro SIRET : 529 193 625 00017
ARTICLE 2 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé, non contraires au présent arrêté, sont maintenues en vigueur.
ARTICLE 3 :
Le Sous Préfet de l’arrondissement de Lodève et la Direction Départementale des Territoires et la Mer sont chargées, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
sadressé à Mme le Maire de Lodève pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois et qui dressera procès-verbal
de l’accomplissement de cette formalité ;
epublié au recueil des actes administratifs ;
enotifié au demandeur ;
transmis pour information à :
°M. le Directeur de la DREAL LR ;
°M. le Directeur Régional de l'ONEMA :
°M. le Président du Syndicat Mixte du Bassin du Fleuve Hérault :
M. le Président de la Fédération de Pêche de l'Hérault ;
Lodève, le 21 Août 2012
Le sous-préfet de Lodève,
Christian RICARDO
Arrêté N°2012234-0003 - 29/08/2012 Page 291 CABINET
Service interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Pôle prévention
AN
Arrêté n° 2042/01/11
ber 2 Hgulté à F : Fraternité
Re FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
LE PREFET de la REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET de l'HERAULT
VU les articles R.411-10 à R.415-12 et R 411-29 à R 411.32 du Code de la Route :
VU le Code du Sport, et notamment ses articles L.231-2, L.231-2-1, R331-6 à R331-17, À 331.) à À 331.15 et A 331.25:
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le règtement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de Cyclisme ;
VU la demande présentée par l’assaciation « Vélo Club Védasien », en vue d’organiser le 26 août 2012, une course cycliste dénommée « Souvenir Edgard Pecqueux » ;
VU l'avis favorable dû Maire de Lattes et les mesures de restriction de circulation qu’il a arrêtées ;
VU l'arrêté de restriction de circulation délivré par le Conseil Général sur la RD116 ;
VU l'attestation d’assurance souscrite par les organisateurs auprès de la compagnie CAPDET RAYNAL ;
VE l'avis de la commission départeruentale de sécurité routière en date du 7 août 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012 — J— 1647 du 23 juillet 2012, donnant délégation de signature à Monsieur Alain ROUSSEAU, Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture de 'Héraukt ;
ARTICLE 1%:
M. le Président de Passociation « Vélo Club Védasien » est autorisé sous son entière responsabilité et dans les
conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le 26 août 2017, une course cycliste dénommée: « Souvenir Edgard Pecqueux ».
ARTICLE 2:
Les concurrents devront porter un casque à coque rigide et un dossard permettant aux usagers de la route de les reconnaître. Les accompagnateurs porteront également un signe de reconnaissance. Sur les voies ouvertes à la circulation, les coucurrents sont tenus de respecter intégralement les dispositions du code de la route et les autres arrêtés règiementant la circulation pris par les autorités gestionnaires des voies. Les concurrents veilleront à utiliser la partie droite de la chaussée.
34, PLAGE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 94062 MONTPELLIER CEUEXA..
Page 292 Ar RP T 20082012 ARTICLE 3 :
Les concurrents devront porter un casque à coque rigide et un dossard permettant aux usagers de la route de Jes reconnaître. Les accompagnateurs porteront également un signe de reconnaissance.
Sur les voies ouvertes à la circulation, les concurrents sont tenus de respecter intégralement les dispositions du code de la route et les autres arrêtés règlementant la circulation pris par les autorités gestionnaires des voies. Les concurrents veilieront à utiliser La partie droite de ta chaussée.
Une mise en circulatiog en sens unique sur l’ensemble de l'itinéraire est accordée à la course cycliste en agglomération et hors agglomération.
La circulation routière est aiusi maintenue sur l'itinéraire uniquement dans le sens de la course. Des agents de la police municipale de Lattes seront positionnés au niveau du rond point de Mariotte, du rond point de la Vierge et du rond point du Poulaud afin d'assurer le respect de cette mise en cireulation.
ARTICLE
Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des concurrents. [ls
prévoiront, à leurs frais, un service d'ordre suffisant, en installant des postes de signaleurs aux carrefours dangereux.
Ts feront précéder le peloton de tête d’une voiture-pilote qui assurera le rôle d'ouverture de course, Par ailleurs, une voiture-balai signalera le passage du dernier concurrent.
Les organisateurs mettront également en place, à leurs frais, une signalisation conforme à la réglementation bier eu amont des carrefours et notamment des panneaux « attention course cycliste » permettant de signaler aux usagers de la route la présence des cyclistes,
ARTICLE
Les signaleurs dont les noms sont mentionnés sur la ste ci-joinre seront mis en placé sur l'itinéraire de passage de l’épreuve, conformément au plan ci-annexé.
Js facilitent le déroutement de l'épreuve et concourent à sa sécurisation.
Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen de signes vestimentaires permettant de les identifier, d’un brassard marqué « course », d’un baudrier et d’un piquet mobile à deux faces, modèle K.10 et être en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la course et accordant la priorité de passage. Us sont placés sous ja responsabilité des organisateurs. [Is sont tenus de se conformer aux instructions des forces de l'ordre et leur-rendent compte des incidents qui peuvent surverür.
ARTICLE 6 :
La protection sanitaire sera assurée par la présence d’un médecin et d’uve ambulance agréée disponible à tout moment conformément au dossier déposé par les organisateurs. Les organisateurs devront disposer de liaisons radio entre le P.C. et Les points d'observation en nombre suffisant, implantés sur le parcours. Les organisateurs devront comuauniquer, une heure avant le départ de la course, le numéro de téléphone du PC au service de gendarmerie compétent et au CODIS 34 (Tél. 112 ou 18). Ils devront être en mesure d’alerter les secours pubtics pendant toute la durée de La manifestation.
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la manifestation contactera le SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (téi 112 ou 18) afin que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés à fa situation.
Le responsable de la sécurité et le directeur de course arréteront immédiatement le déroulement de l'épreuve concemée et en informeront les forces de sécurité publique.
ARTICLE 7 :
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés privées, la tranquillité et
la sécurité des riverains.
Is prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement dé l'épreuve et assureront la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Arrêté N°2012235-0001 - 29/08/2012 Page 293 ® 4 4 épartement
ault Bonsoir Général
Diréction génèrale des services
Page 294
Arrêté du Président
Pôte aëveloppement st aménagement Département des routes
Semice exploltalion 8l:s6curité routière
Affaire suMle par :Laurent Raynaud Références : 2012 — Ra 16 Souvenir Edgard Pécqueux
Objet : PADT - restrictions de circulation - RD 116 — Lattes - Maurin
Le président du consail général de l'Hérault,
Vu l'article L 32214 du code générel des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route et notamment le livre 4 ;
Vu le code de ta voirie routière :
Vu l'instruction interministéielle sur la signalisation routière, livre 1, 8" partie: signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel ;
Vu le règlement de voirie départemental ;
Vu l'arrêté de M. le président du conseil général de l'Hérault portant délégation de signeture :
Vu la demande de restrictions de la circulation sur les routes départementales en date du 14/06/2012, formulée par Mr Jean Marie SUCH, président de l'association Montpelller Vélo Club Védasien, à l'occasion de l'organisation de l'épreuve sportive « Souvenir Edgard Pécqueux » le 26/08/2042,
Vu la réunion de la commission départementale de la sécurité routière en date du 07/08/2012 ;
Considérant que le déroulement de l'épreuve sportive « Souvenir Edgard Pécqueux», le 26 août 2012 sur le réseau routier départemental nécessite la réglementation de la circulatlon pour préserver la sécurité des participants et des usagers de la route,
Arrèté N°2012235-0001 - 29/082012 Arrête
Article 4:
La ciroulation de tous les véhicules sera réglementée sur la RD 116 hors aggiomération, te dimanche 26/08/2042 de 15h00 à 17h30 conformément aux dispositions suivantes :
&- circulation à sens unique entre les PR 4+001 {intersection Avenue Monipellieret dit Paysagère) et 6+612 (Intersection RD 1682), sens 1.
Les véhicules qu! cireulent en sens 2 seront déviés vers Maurin csntre par la RD118e2, avenus de Maguelone et Monipellisret dif Paysagère.
Article 2:
La réglementation qui précède sera annoncée par l'installation d’une signalsalion routière réglementaire qui sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (LIVRE +-8° partie).
La fourniture, la mise en œuvré et la maintenance de cette signalisation seront assurés par Mr Jean Marie SUCH, président de l'association Montgellier Vélo Club Védaslen, organisateur de l'épreuve, sous 83 responsabilité et à sa charge,
Article 3:
Cet arrêté devra être affiché au droit des zones concernées.
Article 4:
Mr Jean Marie SUCH, président de l'association Montpellier Vélo Club Védasien, arganiseteur de l'épreuve sportive « Souvenir Edgard Pécqueuxx, assurera sous sou éntière responsabilité toutes {es mesures nécessaires, afin de garantir 18 bon déroulement de ta compétition et la sécurité des usagers de la route.
érticls & :
Mrne la Direchice de l'Agence Départementale de Montpellier,
M. le Commandant du Groupement de gendarmerie de l'Hérault,
M.lean Marie SUCH, présitent de l'association Montpellier Vélo Club Védasien, organisateur de l'épreuve sporlive « Souvenir Edgard Pécqueuno,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécuflion du présent arrêté.
Montpelller, le 07/08/2012
Le Président,
Pour le Président du Consal! Généret de l'Hérault
et per délégation,
le Chef élu service emlottattôn,èt sécurité routière
= Gifide/Lavaud
“A
è
Arrêté N°2012235-0001 - 29/08/2012 Page 295 LISTE SIGNALEURS ASL RADIO
Nom prénom Adresses Dates
naissantes
ÏBARONIA Gérard Château du Térral 09.01.1956
34430 St Jean de Védas
BONNET Mélanie 150 Allée de Zeus 24.02.1980
34080 Montpellier
BONNEFOY Marc 21 rue du Petit Tinal 22.09.1982
24970 Lattes Maurin
BOUY Patrick Le St Denis 03.06.1958
rue Castillon 34000Montpellier
CAILLEAU J. Yves |306 chemin d’Agnac 03.01.1954
[ 34690 Fabrégues
COELHO José 4 rue tour de Eglise Celleneuve| 07.04.1970
34080 Montpellier |
DELESSALE 22rue Général Lafon 30.03.1955
Chistian 34000 Montpellier
[GONGORA Mas de Touchy 18.05.1951
Mario Allée Maurice Plane
LAMBERT Olivier 146 rue EURYDICE bat 35 07.06.1974
34070 Montpellier
MAGANA Didier 150 Allée de Zeus 04.111969
34080 Montpellier
MARTIN J. Pierre 3 rue des Algues Marines 02.07.1944
…. 34250 Palavas les Flots
MOLERO Florent 33 rue St Michel 01.01.1981
- — — _|34150 Gignac —-
OLIVET J. Louis La Castelle 13.01.1945
_ 34970 Lattes |
OLIVET Chistiane La Castelle 15.10.1950
34970 Lattes _
OLIVET Thierry La Castelle 07.12.1975
34970 Lattes
RENAUD Josiane Les trois Ifs A v des Cévennes 09.09.1947
34570 St Paul et Valmale
Page 296 Arrèté N°2012235-0001 - 29/08/2012 SPETERBROODT 33 bis rue St Ciéophas bat 4 29.06.1972
Stéphane 34070 Montpellier L
EDOIRE Cédric 141 bis rue des Artisans lot 141 | 06.09.1978
34280 La grande Motte
LILLO Robert 25 Plan du Château d’O 05.03.1940
34970 Marin Lattes
PERAN Jean Marc 55 Av de la Gaillarde 04.02.1955
L 34070 Montpellier
PERAN Annie 55 Av de la Gaillarde
34070 Montpellier
VANDERMOTEN 26 rue des Artisans 27.031983
Thomas 34280 la grade Motte
Arrèté N°2012235-000! - 2082012 Page 297 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Affaire suivie par : Maryvonne Ramos
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n°2012-01-1942
OBJET : RENOUVELLEMENT D’UNE
HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNERAIRE
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
les articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral du 31 août 2011 qui a habilité pour un an dans le domaine funéraire l'entreprise dénommée "VALLEE D'ORB", exploitée par M. Richard ASTRUC à Bédarieux;
en date du 10 mai 2012 la demande de renouvellement de cette habilitation formulée par le gérant de cette entreprise ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée par l'arrêté préfectoral susvisé à l’entreprise dénommée "VALLEE D’'ORB", exploitée sous l'enseigne «POMPES FUNEBRES VALLEE D'ORB>» par M. Richard ASTRUC, dont le siège est situé 108 avenue Jean Jaurès à Bédarieux (34600), est renouvelée, conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, pour une période d'un an à compter du présent arrêté, pour les activités suivantes :
+ l'organisation des obsèques,
+ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
+ le transport de corps avant mise en bière,
+ le transport de corps après mise en bière,
+ la fourniture de corbillard,
° la fourniture de voiture de deuil.
Arrêté N°2012235-0004 - 29/08/2012 Page 299 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Page 300
Le renouvellement de l'habilitation préfectorale est établi sous le n° 12-34-404.
La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L.2228-25 du code général des collectivités territoriales.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 22 août 2012
Pour le Préfet,
Le Directeur
Paul CHALIER
Arrêté N°2012235-0004 - 29/08/2012 ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
ARRETE N° : 2012-1-1Y53
OBJET : Communauté de communes du FAUGERES - Modification des compétences et de l’intérêt communautaire : Préservation et mise en valeur du patrimoine bâti et naturel et voirie d’intérêt communautaire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-5,
L 5211-17 et L 5214-16;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-1-4322 du 31 décembre 1993, modifié, portant création de la communauté de communes du FAUGERES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1647 du 23 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Alain ROUSSEAU, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU la délibération du 19 décembre 2011 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du FAUGERES propose de définir le contenu de la compétence "préservation et mise en valeur du patrimoine" et l'intérêt communautaire de la compétence voirie ;
VU les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux des communes de : CABREROLLES (10/01/2012); CAUSSINIOJOULS (10/01/2012) et LAURENS (09/01/2012) approuvent cette modification des compétences et de l'intérêt communautaire ;
CONSIDERANT l'avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de FAUGERES qui s’est prononcée sur les modifications proposées au-delà du terme du délai de trois mois visé à l’article L 5211-17 du C.G.C.T. : délibération du 29/03/2012 ;
CONSIDERANT, par conséquent, l'accord de toutes les communes membres de la communauté de communes du Faugères sur cette procédure de modification des compétences et de l'intérêt communautaire ;
VU l'avis émis par le sous-préfet de BEZIERS en date du 13 juillet 2012 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE ler: Le contenu de la compétence : actions en faveur de l'image du Faugérois en matière de développement touristique et économique, et de promotion du tourisme, exercée par la communauté de communes du FAUGERES au titre des actions de développement économique est modifié conformément au détail figurant à l'article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : :
L'intérêt communautaire de la compétence voirie de la communauté de Éommunes du FAUGERES . est défini comme suit : x TN 7 RS
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
ArnpWw Bei SIQUNT - 29/08/2012 | Page 301 Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Voirie d'intérêt communautaire : grands travaux de réfection subventionnables de la voirie communautaire
Intérêt communautaire :
Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté et notamment le volet préservation du patrimoine naturel et bâti (sites touristiques et vignoble) Protection et gestion de l’environnement et notamment la gestion des ordures ménagères
Voirie concernée: jusqu’au panneau d'entrée et à compter du panneau de sortie de chaque commune.
ARTICLE 3: Compte-tenu de ces modifications, les compétences et l'intérêt communautaire de la communauté de communes du FAUGERES sont désormais définis comme suit :
A - Compétences obligatoires :
En l'absence de définition de l'intérêt communautaire, ces compétences sont exercées en totalité par la communauté.
Aménagement de l'espace :
Concertation sur l'élaboration des POS, cartes communales et M.A.R.N.U.
Remembrement agricole
Préservation du patrimoine
Constitution de réserves foncières
Préparation, étude et création d'un schéma de cohérence territoriale.
Actions de développement économique :
Aménagement, gestion et entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique.
Actions en faveur de l'image du Faugérois en matière de développement touristique et
économique, ainsi que tout ce qui concerne la promotion du tourisme :
> Préservation et mise en valeur du patrimoine bâti et naturel
1 - préserver le bâti existant et réhabiliter les bâtiments anciens : Intérêt communautaire :
1) Les moulins de Faugères :
Entretien et gros travaux de réfection des bâtiments (Tour d'accueil, loris du meunier,
moulin),
Entretien et aménagement des abords : jardin du meunier, sentier d'interprétation paysager, murets de pierre sèche, parking visiteurs
Promotion touristique du siège: visites du site, organisation de manifestations, mise en
place d’une signalétique
2) Le site castral de Cabrerolles
Entretien et gros travaux de réfection des bâtiments
Reconstruction des ruines (donjon, remparts)
Construction d'une table panoramique
Entretien et aménagement des abords
Promotion touristique du site : organisation de manifestations, signalétique
3) Les centres anciens à Laurens, Faugères, Caussiniojouls et Cabrerolles Gros travaux subventionnables de réfection et de mise en valeur du patrimoine bâti et ancien dans les quatre communes :
A Laurens :
- château, _ oo. _ - clocher, ‘
- maison du peuple, ". . ‘ . \ , -‘’ancienne mairie LT | Los
Page 302 S , Arrêté N°2012235-0005 29/08/2012 * - croix : La Fière - avenue de la Gare — cimetière St Roch des Blés du Débès de la Mission
- coq du monument aux morts
- église
A Caussiniojouls :
- église,
- mairie,
- chapelles et calvaires,
À Faugères :
- le temple vieux,
- calvaires,
- églises,
- temple,
- mairie,
- lavoir
À Cabrerolles :
- église,
- chapelles Saint Firmin à Aigues-Vives, chapelle de La Liquière, - Four à pain de La Borie Nouvelle.
I1_Mettre en valeur le patrimoine naturel et paysager
Intérêt communautaire :
1) Le vignoble AOC Faugères et le terroir de schistes Actions d'assistance technique et subvention aux associations dédiées Acquisition, gestion et mise à jour du cadastre numérisé
2) Pierre sèche et Capitelles
Actions d'assistance technique et subvention à l’Association de la Pierre sèche
3) Les sentiers de randonnées
Coordination des efforts avec les acteurs (communes, réseau vert départemental, comité
départemental de la randonnée pédestre) destinés à appréhender les richesses naturelles du terroir.
Balisage et débroussaillage
Création d'aires de repos
Entretien de la voirie
III Assurer la promotion touristique du patrimoine bâti et naturel pittoresque propre à chaque commune :
Intérêt communautaire :
Visites des sites (moulins, chapelles, vignoble, capitelles, centres anciens)
Organisation de manifestations (journées du patrimoine, festival del Patrimoni, patrimoine et pierres sèches, pots d'accueil des vignerons aux moulins, Vinoplage etc) Mise en place d’une signalétique cohérente et harmonieuse destinée à la mise en valeur des éléments du patrimoine bâti et paysager.
> La création de structures d'accueil et d'hébergement
» Les recherches sur l'amélioration qualitative du vignoble et le développement de la vente
de ses produits.
B - Compétences optionnelles
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux. et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie : (compétences exercées en totalité par la communauté)
Ordures ménagères
Protection et mise en valeur des.bois, forêts, ruisseaux, sources et forages \ Création de barrages collinaires
* «+ Arrêté N°2012235-0005 - 29/08/2012 ° ss Page 303 Rénovation de l'habitat
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Création, aménagement et entretien de la voirie
Voirie d’intérêt communautaire : grands travaux de réfection subventionnables de la voirie communautaire
Intérêt communautaire :
Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté et notamment le volet préservation du patrimoine naturel et bâti (sites touristiques et vignoble) Protection et gestion de l’environnement et notamment la gestion des ordures ménagères
Voirie concernée: jusqu’au panneau d'entrée et à compter du panneau de sortie de chaque commune.
Assainissement non collectif : Service public d'assainissement non collectif (SPANC)
C - Compétences facultatives :
Actions sociales d'intérêt communautaire : actions en faveur de la petite enfance Intérêt communautaire : création et gestion d’un Relais Assistante Maternelle (RAM)
D - Compétences supplémentaires :
Ces compétences n'appellent pas de définition de l'intérêt communautaire, elles sont exercées en
totalité par la communauté.
Création de zone de développement éolien
E - Habilitation statutaire :
Dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par voie de convention entre la communauté de communes et les communes membres, la communauté pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes toutes études, missions ou gestion de services.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de BEZIERS, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc- Roussillon et du département de l'Hérault, le président de la communauté de communes du FAUGERES et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
MONTPELLIER, le £ © AQU? 2912
Pour lePréfeéfphr délégation
Le Sous-Préfet
Fabienne ELLUL
Page 304 Arrêté N°2012235-0005 - 29/08/2012 CABINET
Liberté + Égelité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAUTT
Service interministériel de Défense
ei de Protection Civiles
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Mérauit
Arrêté n° 2612 /e1/14979
VU le Code de la Routc ct notamment les articles R41 1-10 à R411-12 :
VU le Code Général des Collectivités Ternitoriales ;
VU le Code du Sport et notamment les artictes R331-6 à R331-45 et A331-2 à A331-32 ;
VU le règlement général de la Fédération Française du Sport Automobile ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits tout terrain de la Fédération Française du Sport Automobile ;
VU l'arrêté préfectoral 2012/01/170F du 25 juillet 2012 portaat autorisation du déroulement de l'épreuve d'Auto Cross dénonunée "Challenge Sud Ufolep”, organisée par l'Association Auto Cross des Plages le 26 Août 2012, sur Le circuit de Clapiès, à Vendres (34350) ;
VU l'arrêté municipal n° 08/13 de M. Le Maire de Vendres portant réglementation sur les terrains du Conservatoire du littoral
VU les observations rapportées par le Conservatoire du Littoral ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-1-1649 du 23 juillet 2012, donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONGRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault.
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARRETE
L'article 4 de l'arrêté préfoctoral 2012/01/1701 du 25 juillet 2012 portant autorisation du déroulement de l'épreuve d'Auto Cross dénommée “Challenge Sud Ufolep", organisée par l'Association Auto Cross des Plages le 26 Août 2012, sur le circuit de Clapiès, à Vendres (34350), est modifié ainsi qu’il suit :
Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu'aucun obstacle nc gêne l’accès des moyens de secours. Les spectateurs ne seront autorisés à stationner que sur la zonc parking prévue à cet effet et maténialisée sur le plan cadastral ci-annexé. Afin d'éviter tout stationnement en dehors de ces zones, deux agents de sécurité seront en charge du stationnement des véhicules sur cette aire de parking. Us seront également chargés de sécuriser La traverséc de la RD37e9, entre les parking et le circuit.
L'organisateur devra veiller au respect de l'interdiction formelle de circuler, stationner, effectuer des dépôt de matériaux ou des dégradations sur les terrains qui appartiennent au Conservatoire du Littoral.
L'articlé 7 de l'arrêté préfectoral 2012/01/1701 du 25 juillet 2012 portant autorisation du déroulement de l'épreuve d'Auto Cross dénommée "Challenge Sud Ufolep”, organisée par l'Association Auto Cross des Plages le 26 Août 2012, sur le circuit de Clapiès, à Vendres (34350), est modifié ainsi qu’il suit :
Les droits des tiers restent expressément réservés. Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d'affiches sur ses dépendances sont rigoureusement interdits.
Arrèté N°2012237-0001 - 29/08/2012 Page 305 Les propriétés privées et publiques doivent être respectées ainsi que la tranquillité et la sécurité des riverains.
Tout dépêt d'ordures, pollution des eaux et rivages environnants est formellement interdite, et fera l'objet d'une survcillance stricte de la part de l'organisateur.
Celui
ARTICLE3: Le Directeur de Cabinet du Préfa de l'Hérault, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le Maire de Vendres, sont chargés, chacun en ce qui le éoncerne, de l'exécution du présent arrêté, qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée au gestionnaire du site et aux membres de la commission départementale de sécurité routière.
Montpellier, le Zu. 8 2012
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Nicolas HONORE
Page 306 Arrêté N°2012237-000! - 29/08/2012 _Doruueut : Code ejouv fe Pascdle8 - Tale ceñ/ »1
Echetie 78900
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FREFET DE L'HERAULT
Direction départementale des Territoires et de la Mer Montpellier, le 24 aout 2012
DDTM 34
Service de Aménagement du Territoire Est Aménagement et Planification Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Affaire suivie par : Julien CHAULET Julien chauler@heraul.gouv fr
Tél. 04 34 46 60 84 - Fax : 04 34 46 62 81
Page sos
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2012-01-1988
Portant dérogation aux dispositions des cinq premiers alinéas de l'article L111-1-4 du Code de l'Urbanisme
Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article L 111-1-4 ;
Vu là délibération du conseil municipal de la commune de Frontignan en date du 22 mai
2012, sallicitant, de M. le Préfet, la dérogation prévue au 6°"* alinéa de l'article L111-1-4 du
Code de l'Urbanisme ;
Vu l'étude d'aménagement du secteur du port de pêche à Frontignan réalisée par le cabinet Garcia-Diaz en date de mai 2012 ;
Considérant que le port de pêche de Frontignan est existant et qu'il ne peut pes être déplacé
Considérant que les terrains concernés par la demande de dérogation sont situés entre la RD612 et la mer, qui constituent des contraintes géographiques qui ne peuvent pas être
contournées ;
Considérant que le projet tel qu'il est annexé au présent arrêté ne pourrait pas être réalisé évec une marge de recul de 60 mètres par rapport à l'axe de la RD612 comme elle existe
actuellement ;
Considérant que le projet tel qu'il est annexé au présent arrêté présente un intérêt pour la commune, d’une part en terme de réinvestissement urbain du secteur aujourd'hui dégradé et
qui donne une image négative de le commune, d'autre part en terme de création d'emploi et de dynamisation des activités économiques communales ;
Considérant par ailleurs que le projet tel qu'il est annexé au présent arrêté peut être réalisé en maintenant une bande d'inconstructibilité de 35 mètres à partir de l'axe de la RD612 ;
Sur praposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Héraut ;
Arrêté N°20 STONE à 2YAISAONZ ARRETE
Article 1
La demande de dérogation à l'article L111-1-4 du Code de l'Urbanisme est accordée pour le projet tel qu'il est annexé au présent arrêté.
La dérogation n'entraîne pas une suppression de la bande d'inconstructibilité de 60 mètres.
Article 2
La présente dérogation vaut dérogation pour chacune des constructions ou installations dans le périmètre du projet tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Les constructions où installations projetées ne pourront être réalisées qu'au-delà d'une distance de 35 mètres à compter de l'axe de la RD612.
Une copie du présent arrêté devra être jointe à toute demande d'autorisation d'urbanisme sur l'emprise du projet.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Hérault.
Une copie du plan accompagné du présent arrêté sera déposée à la mairie de Frontignan.
Article 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault
M. le Maire de Frontignan
Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Et par délégation
Le sous-préfet
Fabienne ELLUL
Arrêté N°2012237-0002 - 29/08/2012 Page 309 ARRETE n° 2012/01/1990
portant délégation de signature en matière de recrutement et de gestion des
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Page 310
personnels administratifs du ministère de l'intérieur
Le Préfet de Ja Région Languedoc-Roussitlon,
Préfet de l’ Hérault,
Chevalier de la Légion d'Ronneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
la loi du 19 mars 1928 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1927 au titre du budget général et des budgets annexes, notamment son article 41 : la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la retraite par ancienneté ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du I1 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :
la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ; le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans Ja fonction publique ;
le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel :
le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 modifié relatif à l'attribution aux agents de l'État du congé pour la formation syndicale ;
le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du [1 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires ;
le décret n° 90-437 du 28 mat 1990 modifié fixant les conditions et les modahtés de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains orga nismes subventionnés :
le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de FEtat ;
Arrêté N°2012237-6003 - 29/08/2012 VU ledécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements, notamment son article 38 ;
VU le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 modifié pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale ; VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
VU le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
VU le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales Interministérielles ;
VU le décret du 4 janvier 2012 portant nomination de monsieur Alain ROUSSEAU, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU le décret du 5 juillet 2012 portant nomination de monsieur Thierry LATASTE, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ Hérault ;
ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain ROUSSEAU, sous préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, à l’effet de signer tous les actes ci- après, relatifs au recrutement et à la gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales affectés dans les juridictions administratives, préfectures, services de police et de gendarmerie des départements de l’ Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées Orientales :
1. Avancement d'échelon ;
2. Congé parental ;
3. Congés pour accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, dans la réserve civile et dans la réserve sanitaire ;
4. Réintégration dans le même département après les congés pour accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, dans la réserve civile et dans la réserve sanitaire ;
5. Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la ütularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces
Arrêté N°2012237-0003 - 29/08/2012 Page 311 emplois, sauf pour [l'accès à un corps relevant d'un autre département ministériel ; 6. Réintégration dans le même département , après détachement pour l'accomplissement d'un stage où d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale où d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat où d'une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois ;
7. Mise en disponibilité pour poursuivre des études où des recherches présentant un intérêt général ;
8. Mise en disponibilité pour convenances personnelles :
8, Mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ;
19. Mise en disponibilité pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel l’agent est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves :
Fi. Mise en disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel l'agent est lié par un pacte civil de solidarité, où à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
12. Mise en disponibilité pour suivre un conjoint ou le partenaire avec lequel l'agent est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire ; 13. Congé sans traitement pour donner des soins au conjoint ou au partenaire avec lequel l'agent est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident où d'une maladie graves :
14. Congé sans traitement pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge ou au conjoint ou au partenaire avec lequel l’agent est lié par un pacte civil de solidarité où à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne :
15. Congé sans traitement pour suivre un conjoint ou le partenaire avec lequel l’agent est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est, en raison de sa profession, astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire intéressé exerce ses fonctions :
16. Réintégration, après disponibilités et congés mentionnés aux 8 à 16, dans les mêmes services, sans changement de département :
17. Maintien en activité au-delà de la limite d'âge ;
18. Mutation à l'intérieur de la région administrative pour le corps de catégorie C, à l'exception des régions et collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ; 19. Nomination des lauréats des examens professionnels et des avancements de grade au choix après inscription au tableau national d'avancement ;
20. Nomination après inscription sur fa liste nationale d'aptitude ;
2}. Nomunation des lauréats des concours pour les corps de catégories B et € et des recrutements sans concours pour le corps de catégone C ;
22. Prolongation de stage pour les corps de catésone B et C ;
23. Prolongation des contrats des personnels recrutés par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d'Etat (PACTE) et, pour les corps de catégories B et €, par Ja voie contractuelle de travailleurs handicapés prévu par le décret du 25 août 1995 susvisé : 24. Radiation des cadres par admission à la retraite ;
25. Reclassement (hors conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer) ;
26. Recrutement par concours des corps de catégories Bet C;
27. Recrutements sans concours du corps de catégorie € ;
28. Recrutement par voie contractuelle de travailleurs handicapés prévu par le décret du 25 août 1995 susvisé, pour les corps de catégorie B etC ;
Page 372 Arrêté N°2012237-6003 - 29/08/2012 29.
30.
31.
Recrutement par la voie du PACTE ;
Réductions d'ancienneté ;
Refus d'autorisation d'absence pour suivre des actions de formation continue prévues au 2° de l'article 1°” du décret du 15 octobre 2007 susvisé ;
32. Refus d'autorisation d'absence pour suivre des formations de préparation aux examens et concours administratifs prévues au 3° de l'article 1° du décret du 15 octobre 2007 susvisé ; 33.
34.
35.
36.
37.
38.
39.
40.
Refus d'autorisation de travail à temps partiel ;
Refus d'honorariat ;
Tableau de proposition d'avancements de grade ;
Tableau de proposition de promotions de corps ;
Titularisation des lauréats des concours pour les corps de catégories B et € (sauf refus) ; Titularisation des personnels recrutés par la voie du PACTE (sauf refus) ; Titularisation des personnels du corps de catégorie C recrutés sans concours (sauf refus) ; Titularisation des personnels recrutés par voie contractuelle de travailleurs handicapés prévu par le décret du 25 août 1995 susvisé, pour les corps de catégorie B et C (sauf refus).
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements de la Région Languedoc-Roussillon.
Fait à Montpellier, le 24 août 2012
Le Préfet
Thierry LATASTE
Arrêté N°2012237-0003 - 29/08/2012 Page 313 PREFECTURE DE L'HERAULT
ÉMrection des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l'Environnement
LD - Cossibilité modificatif 2 dédoublement A9
Le Préfet de la région Languedoc-Roussiilon
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
ARRETE n°2012-1-2003
L'ETAT par son concessionnaire, la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)
Arrêté de cessibilité modificatif urgent pour les parcelles nécessaires au dédoublement de l'Autoroute A9 au droit de Montpellier
Expropriation sur les communes de Mauguio et Saint Aunès
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le code du domaine de FEtat;
vu le code de la voirie routière :
VU le code rural:
VU ke code de l’urbanisme;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 122.1 à EL. 122.3, EL, 123-1 à L. 123- 16, L, 214-1 à L.214-7;
VU le décret du 7 février 1902 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de Fl'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
VE le 7e avenant au décret du 7 février 1992, approuvé par décret du ler mars 2002 et paru au Journal officiel du 3 mars 2002 :
VU le décret ministériel du 30 avril 2007 déciarant d’Utilité Publique et Urgents les travaux de construction du doublement de Pautoroute A9 au droit de Montpellier;
VU le dossier présenté par la Société ASF pour être soumis à l'enquête parcellaire:
VE le rapport déposé le 30 janvier 2009 par la commission d'enquête ;
VE la décision du nuünistre chargé des transports du 30 septembre 2011, annonçant la mise en œuvre du projet de doublement de l'autoroute AS ;
VU la demande initiale de la Société ASF enregistrée en date du 28 mars 2012 ;
VU les arrêtés de cessibilité 2012-1796 du 3 avril 2012 pour Saint Aunès et 2012-1868 du 12 avril 2012 pour Mauguio:
Considérant d’une part, la réduction d’emprise sur le dossier T 031 à Saint Aunès (Groupement Foncier Agricole Le Clos} et d’autre part, l’erreur matérielle sur une date de naissance pour le dossier T 028 à Mauguio (M. & Mme Nègre);
ES= & Page Arrêté N°2012241-6002 - 29/08/2012 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
- ARRETE -
ARTICLE ler —
Sont déclarés cessibles en urgence, au profit de l'Etat ou de son arménageur la Société des Autoroutes du sud de la France (ASF) concessionnaire et maître d'ouvrage, les immeubles bâtis où non bâtis dont l'acquisition est nécessaire pour l’opération ci-dessus visée et qui sont désignés aux états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 -
L'Etat où ASF son concessionnaire, sont autorisés à poursuivre la procédure dans Îles conditions fixées par le code de l’expropriation.
ARTICLE 3-
Si Pexpropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté et dans les dix ans à compter de la publication du décret d'utilité publique.
ARTICLE 4-
Notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite en vue de l'application des articles L 13.2 et R 13.15 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique. Les dispositions de l’article L 13.2 sont les suivantes : « en vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitier intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'exgropriation.
Dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habisation ou d'usage et ceux qui peuveni réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai d'un mois, de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité ».
ARTICLE S-
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le directeur d'ASF, les maires de Mauguio et de Saint Aunès, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, la Directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le 28 août 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous Préfet
Fabienne ELLUL
Arrêlé N°2012241-0002 - 29/08/2012 Page 15 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Affaire suivie par : Maryvonne Ramos Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2012-01-2014
OBJET : RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
VU
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le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
les articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral du 31 août 2010 qui a habilité pour un an dans le domaine funéraire l'entreprise exploitée par M. Jérôme POITEVIN à Boujan-sur-Libron et celui du 31 août 2011 qui a reconduit pour une nouvelle année la validité de cette habilitation ;
en date du 2 juillet 2012 la demande de renouvellement de cette habilitation formulée par le gérant de cette entreprise ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° L'entreprise dénommée «Funéraire Poitevin», exploitée sous l'enseigne «POMPES FUNEBRES POITEVIN» par son gérant M. Jérôme POITEVIN, dont le siège social est situé rue de la Margeride à Boujan-sur-Libron (34760), est habilitée, conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : ° l'organisation des obsèques,
e la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
° le transport de corps avant mise en bière,
+ le transport de corps après mise en bière,
+ la fourniture de corbillard.
ARTICLE 2 Le renouvellement de l'habilitation préfectorale est établi sous le n° 12-34-396.
ARTICLE 3 La durée de cette habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du
Page 316
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 29 août 2012
Pour le Préfet
Le Directeur
Paul CHALIER
Arrêté N°2012242-0001 - 29/08/2012 E = Liberté « Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie
Montpellier
MINISTÈRE DH ARRETE PORTANT CREATION D'UN SERVICE INTERDEPARTEMENT AL DE
ÉDECATNNATERAEE GESTION DES RETRAITES DES ENSEIGNANTS DU 1F° DEGRE MINISTÈRE PI L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le code de l'éducation et notamment, les articles R.222-36-1 et suivants;
VU le Code des pensions civiles et militaires de retraites;
ARRETE
ARTICLE |:
Il'est créé, à compter du septembre 2012, un service interdépartemental pour la gestion des retraites des personnels enseignants du premier degré de l'académie de Montpellier.
FL
ARTICLE I :
L'AENESR, adjoint au secrétaire général de l'académie, directeur des ressources humaines, est désigné comme responsable du service créé à l'article 1 et bénéficie à ce titre d'une délégation de signature, ainsi que le responsable du service commun des reiraites, du chômage et de l'action sociale (S.C.R.C.A.S)
ARTICLE IV :
Le secrétaire général de l'académie de Montpellier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon et de la préfecture des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 28 août 2012
signé
Christian PHILIP
Arrêté N°2012241-0003 - 29/08R2012 Page 317 SE RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
Décision du Consell d'administration de Réseau ferré de France
(157èm séance) du 5 Juillet 2012
Le Conseil d'administration de R u ferré de Franco,
Vu ie Code des transports et notamment les articles L. 2111-9 et suivants ;
Vu lo écrot n° 97-444 du 8 mal 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts cle Réseau ferré de France +
Considérant l'autorisation du ministre chargé dos transports, en date du 20 mai 2012. de fermeture de la section, comprise entre les PK 500,870 el 517,800 d'une longueur de 17,030 kilomètres, de Cournonsec à Montpellier (Hérault)
de l'ancienne ligne n° 694000 de Paulhan à Montpallier :
Et après on avoir délibéré,
DECIDE:
ARTICLE 1°
La section, entre les PK 600,870 et 517,900, de Cournonsec à Montpellier de l'ancienne ligne n° 694000 de Paulhan à Montpellier, ost fermée à tout trafic.
ARTICLE 2
La présente décision, Immédiatement exécutoire, sera affichée en mairies de Cournonsec, Fabrègues, Cournonterral, Saussan, Saint-Jéan-de-Vedas et Montpeller et publiée au racueil des actes administrals de la préfecture de l'Hérault
et au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France consultable sur son she Internet {hnp/Awwwrréf fo)
Fait à Paris, le
Le Présidont
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