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Déliberation - 10 02 008 1r6 approbation dun protocole transactionnel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 10 02 008 1r6 approbation dun protocole transactionnel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2025
Ch
{
}
À
Publié
le
18/02/2025
S
L
DÉLIBÉRATION
ID : 038-213800873-20250210-10 02_008_1R6-DE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
10
février
2025
ES :
29
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Présents
:
24 |
Commune
de
CHASSE-SUR-RHONE
dûment
convoqué
le
quatre
Absents
:
4 |
février
deux
mille
vingt-cina,
s'est
réuni
à
18h30
en
session
ordinaire,
Pouvoirs :
1 |
salle
Jean
Marion,
sous
la
présidence
de
Christophe
BOUVIER,
Maire.
Votants :
25
Présents
:
Mmes,
MM.
BOUVIER,
LO
CURTO,
COMBIER,
MARTIN,
DEGLISE,
RENAUD,
BOUCHAMA,
GACEM,
BALSAMO,
BORG,
COMBALUZIER,
PROIA,
BELLABES,
LOPEZ,
SAUVAGE,
FRECHOSO,
JEAN,
DOUKKALI,
RANDON-BERNET,
GANDINI,
DANIELE,
ESTATOF,
BRUMANA,
CULIBRK.
Absents :
M.
Mmes
DUMAS,
CHARLEMAGNE,
KOUZOUBACHIAN,
ASSOULINE.
Excusés
ayant
laissé
Mme
KADRI
à
M.
BOUVIER.
procurations
:
Secrétaire
de
séance
:
M.
BELLABES
Délibération
n°
10 02_008_1Ré
OBJET
: Approbation
d'un
protocole
transactionnel
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu'à
la
suite
de
faits
graves
signalés
par
plusieurs
personnes,
la
collectivité
a
engagé
une
procédure
disciplinaire
à
l'encontre
de
l'agent
incriminé,
qui
a
été
immédiatement
suspendu
de
ses
fonctions.
Le
conseil
de
discipline,
comme
le
procureur
de
la
République,
saisis
des
faits,
ont
considéré
que
les
faits
n'étaient
pas
suffisamment
établis
pour
justifier
une
sanction.
Le
Tribunal
administratif
saisi
en
référé
a
remis
en
cause
la
procédure
engagée
par
la
commune
et
exigé
la
réintégration
sans
délai
de
cet
agent
dans
les
effectifs
communaux.
Dans
l'attente
de
la
décision
des
juges
sur
le
fond,
l'agent
en
question
devrait
donc
retrouver
sa
place
au
sein
des
effectifs. Cette
situation
n'est
satisfaisante,
ni
pour
ce
dernier,
ni
pour
la
collectivité
et
ses
agents
qui
ont
aujourd'hui
retrouvé
une
sérénité
de
travail.
Aussi,
les
conseils
respectifs
des
parties
concernées
se
sont
rapprochés
en
vue
de
clore
définitivement
et
sans
délai
ce
contentieux
par
la
voie
transactionnelle. Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2122-21
7°
et
L. 2541-12; Vu
les
articles
2044
et
suivants
du
code
civil
sur
les
transactions
;
Vu
le
projet
de
protocole
transactionnel
entre
la
Commune
de
Chasse-sur-Rhône
et
l'agent
proposé
en
date
du
03/02/2095
;
Considérant
l'intérêt
de
la
Commune
de
Chasse-sur-Rhône
de
trouver
une
issue
au
litige
afin
de
préserver
le
bon
fonctionnement
des
services.
Considérant
la
volonté
des
deux
parties
de
régler
par
la
voie
transactionnelle
ce
litige
et
d'éviter
un
long
processus
contentieux. Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2025 CS
L
Publié
le
18/02/2025
G
ID
: 038-213800873-20250210-10
02
008
1R6-DE
Considérant
que
le
protocole
présenté
clôturera
définitivement
toutes
les
actions
engagées
dans
le
cadre
de
ce
litige.
DECIDE,
à
la
majorité
des
votants
:
-
D'ADOPTER
le
projet
de
protocole
transactionnel
entre
la
Commune
de
Chasse-sur-Rhône
et
l'agent
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération.
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
protocole
tfransactionnel
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
exécution.
- D'IMPUTER
la
dépense
relative
à
ce
protocole
transactionnel
sur
le
budget
de
l'exercice
en
cours.
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Publié
à
CHASSE-SUR-RHONE,
le
14
février
2025.
Le
Maire,
Christophe
BOUVIER
Acte
rendu
exécutoire
par
la
publication
par
voie
électronique
en
date
du
18
février
2025.
10_02_008_1R6