Procès Verbal - 5 20230229 P.V. signe

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Procès Verbal - 5 20230229 P.V. signe Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Legé. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 20230229 P.V. signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie, ps Séance du Conseil Municipal du 29 février 2024

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024

Le vingt-neuf février deux mille vingt-quatre, à vingt heures, le Conseil municipal dûment convoqué

le vingt-trois février deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous là présidence

de M. GRASSINEAU Thierry, Maire de LEGÉ.

Étaient présents : M. GRASSINEAU Thierry, Mmes DELAVAUD Laurence, GOYAUX Sophie, MM. PAROIS

Claude, MOLLON Gérard, LOUBENS Gérard, YVRENOGEAU Yann, CHARRIAU Denis, Mmes BOSSIS Jacqueline,

JAUNET Yveline, LEBRETON Véronique, MM. MANDIN Philippe, GOUPILLEAU Laurent, Mme MORINEAU

Soizic, M. PICOT Tanguy, Mme RABILLER Nathalie, M. PICHAUD Grégory.

Étaient absents et excusés : M. BREMENT Jacky (pouvoir donné à MOLLON Gérard), Mmes RATIER Isabelle

{pouvoir donné à PAROIS Claude), BIBARD Marie-Hélène (pouvoir donné à DELAVAUD Laurence),

M. VOINEAU Jean-François, Mmes RENAUD Murielle (pouvoir donné à GOYAUX Sophie), LOQUAY Virginie

{pouvoir donné à Mme JAUNET Yveline), LANDAIS Sonia (pouvoir donné à BOSSIS Jacqueline), CHETANEAU

Karine (pouvoir donné à MORINEAU Soizic), M. CHAUVE Emmanuel (pouvoir donné à Mme LEBRETON

Véronique), M. RENAUD Teddy.

Membres en exercice : 27

Membres présents : 17

Pouvoirs : 8

Votants : 25

ORDRE DU JOUR

Désignation secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2024

A - Dossiers pour délibération

1- Création d’un poste permanent d’adjoint de patrimoine principal de 2ème classe à mi-temps

2 - Création d’un emploi fonctionnel de DGS de 2 000 à 10 000 habitants

3 - Recrutement de trois postes de vacataires

4 - Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour la couverture du risque

prévoyance des agents

5 - Fixation des tarifs jaune et bleu pour les spectacles municipaux

6 - Demande de subvention au titre du dispositif FONDS VERT Renaturation pour l'aménagement

du site Jules Ferry

7 - Centrale photovoltaïque — attribution appel à manifestation d'intérêt

8 - Retrait du service commun espaces verts et transfert de compétence de SRAC

9 - Convention de partenariat avec l’association du Football Club de Legé

B - Dossiers pour information

1 - Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal

2 - Questions diverses :

e Installation classée pour la protection de l’environnement

e Elections Européennes

1 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 29 février 2024

Début de la séance à 20h00 :

M. PAROIS Claude est désigné secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal :

Le Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2024 est approuvé à

l'unanimité des membres présents.

A -— Dossiers pour délibération

RESSOURCES HUMAINES

1 - Création d’un poste permanent d’adijoint de patrimoine principal de 2ème classe

à mi-temps

Délibération 2024-009

Madame Laurence DELAVAUD expose,

Conformément à l’article 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité

territoriale ou établissement mentionné à l’article L. 4 sont créés par l'organe délibérant de la collectivité

ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération est également proposée lorsqu'il s'agit de

créer les emplois permettant aux agents de bénéficier des avancements de grade.

il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité social territorial

compétent.

CONSIDERANT que les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade,

suite à la réussite d’un concours, d’un examen ou encore par le biais de l'avancement à l'ancienneté ;

Dans ce cadre, Madame Laurence DELAVAUD propose au Conseil municipal, la création d’un emploi

permanent d’adjoint de patrimoine principal de 2ème classe à mi-temps, soit 17.5/35ème, à compter du

1° août 2024. Cette création de poste fait suite à l’avancement de grade par ancienneté de l’agent affecté

à la bibliothèque.

Cet emploi appartient au cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, au grade d’adjoint de

patrimoine principal de 2°" classe relavant de la catégorie C.

VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8 ;

VU le tableau des emplois ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- DECIDE de créer un poste permanent d’adjoint de patrimoine principal de 2°" classe à mi-temps, soit

17.5/35è"%, à compter du 1°’ août 2024,

2 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 29 février 2024

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste seront inscrits au budget de la commune,

- DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Débat :

Monsieur Yann Yvrenogeau demande si c’est obligatoire de procéder à la création d’un poste pour un

avancement de grade.

Madame Laurence Delavaud précise qu’il s’agit d’une évolution de carrière, dans ce cas, l'agent change de poste. Ce qui nécessite la création de celui-ci.

Monsieur Yann Yvrenogeau ajoute qu'il sera alors nécessaire de supprimer le poste actuel par la suite.

Madame Laurence Delavaud confirme qu’en effet, le poste sera supprimé par la suite.

2 - Création d’un emploi fonctionnel de DGS de 2 000 à 10 000 habitants

Délibération 2024-010

Monsieur le Maire expose,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement mentionné à l’article L4 sont créés par l’organe délibérant de

la collectivité ou de létablissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif

des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Parmi ces emplois, figurent les emplois de direction tels qu’ils sont définis par le décret n°87-1101

du 30 décembre 1987 modifié, notamment celui de directeur général des services des communes de 2 000

habitants et plus. Le Directeur général est chargé sous l'autorité du Maire ou Président, de diriger

l'ensemble des services de la collectivité ou l’établissement et d'en coordonner l'organisation.

Les emplois fonctionnels susceptibles d’être créés sont limitativement énumérés par l’article L.412-6 du

Code général de la fonction publique. Ils ne peuvent concerner que les emplois de directeur général des

services, directeur général adjoint et directeur ou directeur général des services techniques.

Les emplois fonctionnels ne constituent pas un ou des cadres d'emplois soumis à un statut particulier

comme les autres emplois de la fonction publique territoriale. ils sont seulement soumis à des règles

spécifiques.

L'emploi fonctionnel permet de garantir aux responsables locaux que ces postes, essentiels pour

le bon fonctionnement de la collectivité et charnières entre les élus locaux et les services administratifs,

sont occupés par des personnels en qui ils ont toute confiance et qu'ils peuvent mettre fin à leurs fonctions,

notamment en cas de désaccord. Il s'agit également, par la création d'emplois fonctionnels, de reconnaître

la responsabilité et le poids que peut induire de tels postes au sein d'une collectivité.

L'emploi fonctionnel est en principe occupé par un fonctionnaire placé en position de détachement sur ce

poste. Pour les collectivités ou établissements de 40.000 habitants et plus, l'autorité territoriale dispose de

la faculté de recourir à un contractuel de droit public.

Sauf demande de fin de détachement émise par l’intéressé(e), il est mis fin au détachement sur l’emploi

fonctionnel dans le respect des règles mentionnées à l'article L.544-1 du Code général de la fonction publique.

L'agent détaché sur l'emploi de directeur général des services perçoit la rémunération prévue par

le statut de la fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l'emploi fonctionnel créé sauf exceptions

prévues par l’article 4 du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987.

3 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 29 février 2024

Il bénéficie de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai

1988 et d’une NBI de 30 points sauf s’il est recruté sous contrat.

il peut également bénéficier des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité et d'éventuels

avantages en nature liés à sa fonction (logement, voiture, frais de représentation).

Monsieur le Maire précise que ce type d'emploi existe dans la grande majorité des communes de strate

identique. Pour l’employeur le fait de créer cet emploi fonctionnel offre un cadre plus sécurisant

permettant en cas de difficulté d’invoquer la « perte de confiance ». Dans ce cas, la personne occupant

l'emploi dispose alors d’un délai de 6 mois pour trouver un autre emploi (on parle de décharge

de fonctions).

Monsieur le Maire, propose de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services qui aura pour

mission de diriger, sous l’autorité du Maire, l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation. Il

participera activement à la déclinaison des objectifs stratégiques de la municipalité en objectifs

opérationnels et impulsera des actions de modernisation du service public.

Ilest donc proposé au Conseil Municipal de créer un emploi fonctionnel de Directeur général des services

à compter du 1° avril 2024.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment L.1111-1, L.1111-2, L.2122-18 ;

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.343-1 à L.343-5, L.412-5 à L.412-7 et

L.544-1 à L.544-9 ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment son article 1 ;

VU le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de

disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;

VU le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières

à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics

locaux assimilés ;

VU le décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire de certains

emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

assimilés ;

VU le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;

CONSIDERANT que la strate démographique permet de créer un emploi fonctionnel ;

CONSIDERANT que la responsabilité et le poids que peut induire un tel poste au sein d’une collectivité ;

CONSIDERANT que la fonctionnalité de l'emploi de direction permet au Maire de confier la responsabilité

de la direction de l’ensemble des services à un cadre chargé d'en coordonner l’organisation ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

- Avec 25 voix pour, 0 voix contre, O0 abstention,

- DECIDE de créer un emploi fonctionnel de Directeur général des services à temps complet de la strate

démographique de 2 000 à 10 000 habitants à compter du 1° avril 2024,

- DECIDE de pourvoir cet emploi par un fonctionnaire de catégorie À de la filière administrative, au grade

d’attaché territorial,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste seront inscrits au budget de la commune,

- DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

4 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 29 février 2024

Débat :

Monsieur Denis Charriau demande si cela peut entraîner des changements.

Madame Corinne Duclos précise que cela n’a pas d'impact sur le fonctionnement des services.

Monsieur Yann Yvrenogeau ajoute qu'en cas de désaccord entre le Maire et le DGS, la procédure de rupture est assouplie.

Madame Laurence Delavaud explique qu’en cas de changement de mandat, le maire et le DGS peuvent ne pas être en accord.

Madame Nathalie Rabiller demande pourquoi ce choix maintenant, ou bien s’agit-il d’une nouveauté.

Monsieur le Maire précise qu'en fin d‘année 2023, il y a eu les entretiens annuels qui ont permis d'échanger

sur ce sujet, d’où cette décision ce soir. Il explique que c’est une pratique fréquente au sein des collectivités

de taille identique et que l’entente entre le Maire est le DGS est importante notamment dans l'exécution des politiques à mettre en place.

Monsieur Laurent Goupilleau indique que c’est rassurant de savoir qu'il n’est pas prévu de changement de DGS à venir.

3 - Recrutement de trois postes de vacataires

Délibération 2024-011

Madame Laurence DELAVAUD expose,

L'article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit

les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui

doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

e la spécificité dans l’exécution de l'acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé ;

° la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de

la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent ;

e _ la rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.

Afin d'assurer la mission de service public et de renforcer les équipes à la Maison de l’Enfance et

à l'entretien des bâtiments sur la période des vacances scolaires, il est nécessaire d’avoir recours à trois

postes de vacataire :

- un agent d'animation à la maison de l’enfance et sur le temps méridien pour la période du 1° mars au 30 juin 2024 ;

- un agent d’animation à la maison de l’enfance et sur le temps méridien pour la période

du 1° avril au 31 mai 2024 ;

- un agent d'entretien pour les bâtiments communaux et sur le temps méridien, pour la période du

1° avril au 30 juin 2024;

5 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 29 février 2024

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale

des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;

CONSIDERANT la nécessité d’avoir recours à trois vacataires :

CONSIDERANT la valeur du SMIC en vigueur ;

CONSIDERANT le budget de la commune ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 25 voix pour, O voix contre, O abstention,

- DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à recruter trois postes de vacataire :

- un agent d'animation à la maison de l'enfance et sur le temps méridien pour la période du 1° mars

au 30 juin 2024 ;

- un agent d'animation à la maison de l'enfance et sur le temps méridien pour la période du 1° avril

au 31 mai 2024;

- un agent d’entretien pour les bâtiments communaux et sur le temps méridien pour la période

du 1° avril au 30 juin 2024 ;

- FIXE la rémunération de la vacation sur la base d’un taux horaire du montant brut du SMIC en vigueur

+ 10 % Congés Payés,

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget,

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Débat :

Madame Soizic Morineau demande s’il s’agit de la même personne pour laquelle il a été créé un poste de

vacataire lors du dernier conseil municipal.

Madame Laurence Delavaud confirme qu'il s’agit d’une personne qui effectue quelques heures

temporairement pour compléter les équipes sur des besoins particuliers.

Monsieur le Maire ajoute que la commune recherche un agent d'entretien des bâtiments. À cette occasion,

il lance un appel à candidature. Si les élus connaissent quelqu'un qui serait intéressé par l'offre, il peut

déposer une candidature en mairie.

4 - Protection sociale complémentaire

Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

Délibération 2024-012

Madame Laurence DELAVAUD expose,

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par

l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des

agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

6 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 29 février 2024

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière

à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à celle des risques

frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun

des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives

d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique

territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant

notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre

de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1° janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à

adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour

les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle

nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en

charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base

à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement

de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime

d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par

les assureurs.

En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023

renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en

instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des

négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en

conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui

couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions

législatives et réglementaires.

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de

Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et

des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de

Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social.

Le domaine expert qu'est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit

la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de

placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et

de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par

ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de

Gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire,

d'engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de

7 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 29 février 2024

la région une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de

prévoyance, à compter du 1° janvier 2025, puis en santé, à compter du 1° janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de

la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux

collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau

sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de

la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de

l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite

des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise

en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès

des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de

la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage

de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à

la consultation.

Le Maire informe les membres de l'assemblée que le conseil d'administration du Centre de gestion de Loire-

Atlantique, par délibération du 19 décembre 2023, à autorisé la signature d’une convention constitutive de

groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue

de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat,

une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure

des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de

participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles

à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au

Centre de gestion de Loire-Atlantique afin de mener la mise en concurrence.

VU l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales

et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

8 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 29 février 2024

VU l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans

la fonction publique ;

VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à

leur financement ;

VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire

dans la Fonction Publique Territoriale :

VU le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations

concordantes des cinq Centres de Gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

VU l'avis du Comité Social Territorial du 16 février 2024 ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 25 voix pour, O voix contre, O abstention,

- DECIDE de donner mandat au Centre de Gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de

commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation,

la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif

national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction

Publique Territoriale ;

- DÉCIDE de donner mandat au Centre de Gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise en

concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions

de participation pour la couverture du risque Prévoyance :

Débat :

Madame Corinne Duclos explique que la commune a souscrit en 2018, par groupement avec le Centre de

Gestion 44, un contrat de prévoyance pour les agents municipaux qui arrive à terme le 31/12/2024.

Les Centres de Gestion de la région se sont regroupés pour lancer une commande publique commune afin

d'obtenir des garanties et des prix compétitifs pour les collectivités.

Le contrat de prévoyance actuel qui était proposé aux agents était facultatif, l'agent n’était pas obligé d'y

souscrire. Avec la réforme de la protection sociale complémentaire du 17 février 2021, les employeurs

devront généraliser l'adhésion obligatoire aux agents aux garanties prévoyance à compter du 1° janvier

2025. À compter du 1° janvier 2026, ce sera la complémentaire santé qui sera rendue obligatoire avec une

prise en charge des employeurs sur les cotisations des agents. Ces futurs contrats auront un impact financier

pour la collectivité.

Madame Nathalie Rabiller demande si l'impact financier a été calculé.

Madame Corinne Duclos indique qu'à ce stade, l'impact financier ne peut être calculé étant donné que les

propositions tarifaires et les garanties ne sont pas connues. Elle ajoute qu’en ce qui concerne la prévoyance,

le coût sera plus important du fait qu'à ce jour tous les agents n’y ont pas souscrits et qu’à l'avenir ce contrat

sera obligatoire pour tous les agents. Et en ce qui concerne la santé, il s’agit d'une nouveauté avec une prise

en charge obligatoire de l'employeur.

Monsieur Yann Yvrenogeau ajoute que ce type de contrat proposé aux agents publics devrait être

avantageux.

Madame Corinne Duclos indique qu’il est difficile à ce stade de savoir si ces contrats seront avantageux ou

non. Tout dépendra des tarifs et des garanties proposés ou choisis par les agents. Certains agents bénéficient

aujourd'hui, par les conjoints, de contrat privé souvent avantageux.

9 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 29 février 2024

Madame Sophie Goyaux ajoute que les contrats santé proposés dans le secteur privé ne sont plus aussi avantageux que dans le passé.

FINANCES |

5 - Fixation des tarifs jaune et bleu pour les spectacles municipaux

Délibération 2024-013

Madame Sophie GOYAUX expose,

La ville de Legé développe sa politique culturelle et a pour objectif d'organiser un ou plusieurs spectacles par an accessible(s) au plus grand nombre.

L'émission de billets de spectacles, ainsi que leur commercialisation obéit à des règles juridiques, fiscales,

contractuelles bien particulières. C’est principalement le Code Général des Impôts qui fixe les règles

applicables à la billetterie des spectacles. Il pose le principe suivant : tout spectateur qui se présente dans

un établissement de spectacle comportant un prix d’entrée, doit être porteur d’un billet, délivré avant l'entrée dans cet établissement.

Le billet est obligatoire lorsque le spectacle est payant, un billet au tarif jaune sera délivré après paiement.

Un billet au tarif bleu sera délivré aux spectateurs invités gratuitement. Chaque partie du billet ainsi que

la souche doivent comporter les mêmes mentions obligatoires.

Ainsi, une billetterie manuelle (carnet à souche) est arrêtée pour certains spectacles.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal, d'approuver les tarifs pour les spectacles de l’année

2024, appelé « tarif jaune » d’une valeur de 10 € l'entrée et « tarif bleu » pour une invitation gratuite.

VU le Code Général des Impôts ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 25 voix pour, O voix contre, O0 abstention,

- APPROUVE les tarifs jaune et bleu pour les différents spectacles proposés au cours de l’année 2024,

- FIXE le tarif « jaune » à 10 €,

- FIXE le tarif « bleu » gratuit,

- DIT que les fonds seront encaissés par la régie de Recettes « Centre socio-culturel Saint-Michel » et inscrits en recettes au chapitre 70, article 7062.

Débat :

Monsieur Gérard Loubens demande s’il y a un entre deux entre la gratuité et 10 €, un tarif pour les enfants par exemple.

Madame Sophie Goyaux explique qu’ajouter un tarif cela complique la mise en œuvre, notamment pour la création des billets par tarif.

Elle ajoute que le samedi 9 mars il y aura une vente de billet au Super U. Sur le site internet, on peut trouver les vidéos des humoristes.

10 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 29 février 2024

6 - Demande de subvention au titre du dispositif FONDS VERT Renaturation

pour l’aménagement du site Jules Ferry

Délibération 2024-014

Monsieur le Maire expose,

La ville de Legé travaille depuis 2021 sur la structuration et l'élaboration de ses politiques publiques axées

sur le cadre de vie, l'habitat, le commerce, les services de proximité, la mobilité et la culture à travers

le dispositif Petite Ville de Demain et l'Action Cœur de Bourg.

En mars 2022, le conseil municipal a approuvé l'accompagnement de Loire-Atlantique Développement à

son programme d’actions pour le Cœur de bourg.

L'élaboration de son plan guide opérationnel étant terminé et approuvé en séance du conseil municipal du

16 novembre 2023, celui-ci se décline sur le territoire communal, par des fiches actions des différents

projets et leur programmation. La renaturation des espaces publics en fait partie.

Dans son projet d'aménagement du site Jules Ferry, la commune de Legé à procédé à la démolition

d'un ancien bâtiment communal afin de structurer le stationnement pour accéder aux différents services

publics et commerces existants (Mairie, France Services, Multi-accueil, salon de coiffure, agence

immobilière, cabinet d'assurance...) mais également la création d'espaces végétalisés de repos et de jeux

pour enfants permettant ainsi la promenade et les rencontres au cœur du bourg. Dans ce projet,

la collectivité a considéré pleinement la place du végétal dans l'aménagement du site Jules Ferry.

l'est ainsi proposé de revégétaliser une partie du site contribuant à la fonctionnalité hydrologique des sols

et à l'amélioration du cadre de vie par l'installation de jeux et de parcours de promenade. Ce projet répond

à l'objectif de l’amélioration du cadre de vie.

CONSIDERANT le plan prévisionnel de financement suivant ;

DEPENSES RECETTES

Objet Montant HT Objet | Montant

Etude de Maitrise d'Oeuvre 26 900,00 € Etat DSIL Relance 2021 | 80000,00€

Conseil Départemental |

34 665,00 € "Aide à la renaturation des sols | 200 000,00 €

imperméabilisés" |

Déconstruction bâtiment de l'ancienne halte

garderie

Ti x de Ter t, Voirie, un | js

D 259 010,00 € Etat Fonds Vert Axe 2"Renaturation" | 77935,92€ Assainissement EP, Signalisation

Travaux de maçonnerie, Espaces verts 141 997,41 €

Mobilier urbain 37 518,10 € Autofinancement | 164 772,54 €

Fourniture et pose de jeux 22 617,95 €

Total 522 708,46 € Total | 522 708,46 €

CONSIDERANT que la commune a terminé le travail sur l’élaboration de son plan guide opérationnel ;

CONSIDERANT la nécessité de l'aménagement du site Jules Ferry ;

CONSIDERANT que le site Jules Ferry répond aux objectifs suivants :

11 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 29 février 2024

- _ Faire de l’espace Jules Ferry une « place habitée » ouverte sur le grand paysage,

-__ Structurer les espaces de stationnement et améliorer le confort d'usage de la crèche,

-__ Tisser un lien paysager et physique entre le haut et le bas du site,

- Relier le site à la coulée verte de la Logne,

- Faire découvrir et animer les jardins,

- Inscrire les aménagements dans la topographie du site,

- Réduire les surfaces imperméables,

- Mettre en valeur et étendre le square des Glycines ;

CONSIDERANT la politique en faveur des projets de renaturation de l'Etat et la possibilité de déposer une demande de subvention ;

CONSIDERANT que le projet d'aménagement du site Jules Ferry répond aux objectifs et attentes du

dispositif « FONDS VERT AXE 2 Renaturation » mis en place par l'Etat ;

CONSIDERANT le montant de l'opération et la nécessité de rechercher des financements complémentaires ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 1111-10 ;

VU la délibération n°2023-109 du Conseil municipal en date du 16 novembre 2023 approuvant le plan guide

opérationnel et son plan d’actions dans le cadre de l’Appel à Manifestation d'Intérêt Cœur de ville / Cœur

de Bourg ;

VU la délibération n°2022-101 du conseil municipal en date du 22 septembre 2022 approuvant le dispositif

ORT / PVD;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

Avec 25 voix pour, O voix contre, 0 abstention,

- APPROUVE le projet de renaturation du site Jules Ferry, ainsi que ses modalités de financement,

- AUTORISE le dépôt de la candidature de la ville de Legé auprès de l'Etat sur le projet du site Jules Ferry

dans le cadre du dispositif « FONDS VERT AXE 2 Renaturation »,

- DIT que les crédits correspondants ont été inscrits au Budget Principal de l'exercice 2024 et suivants, section d'investissement,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat à intervenir avec l'Etat et tout

document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Annexe : Plan d'aménagement et indice de renaturation du site Jules Ferry

Débat :

Monsieur Gérard Mollon ajoute que lors des travaux d'aménagement du site Jules Ferry, il a été trouvé une

cuve à fioul d'environ 15 000 litres. Cette dernière servait autrefois à l’école ménagère. Elle sera dépolluée et neutralisée prochainement.

12 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 29 février 2024

URBANISME - FONCIER - AMENAGEMENT

7 - Centrale photovoltaïque au sol - Attribution appel à manifestation d'intérêt

Délibération 2024-015

Monsieur le Maire expose,

En application de la délibération n° 2024-007 du 25 janvier 2024, Monsieur le Maire a lancé, pour le compte

de la Commune, une procédure de sélection préalable à la délivrance d’un bail emphytéotique administratif

(BEA) en vue de la construction et l'exploitation d’une centrale photovoltaïque. Cette procédure faisait suite

à la réception par la Commune d’une manifestation d'intérêt spontanée de la part de la société d'économie

mixte (SEM) EnR44. Les parcelles concernées relèvent du domaine privé et sont situées sur le site de

l’ancienne décharge de La Logne, au lieu-dit « Les Ouches ».

l'est rappelé qu’en raison de l’appartenance desdites parcelles au domaine privé, la Commune n'était pas

expressément soumise à l'obligation de mise en œuvre d’une procédure de sélection préalable telle que

prévue par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), mais qu'elle a malgré tout

souhaité comparer le projet soumis par la SEM EnR44 à des projets de centrale photovoltaïque au sol que

pourraient porter d’autres acteurs.

Un avis de publicité invitant tout tiers intéressé à présenter un tel projet a donc été publié dans la presse

et sur le site de la Commune du 29 janvier 2024 au 16 février 2024.

Aucun candidat ne s'étant manifesté à l’issue de cette publicité, le Maire propose de retenir le projet

présenté initialement par la SEM EnR44 et d'engager avec cette société des pourparlers exclusifs sur le BEA

(ou une promesse de BEA), conformément à ce que l'avis de publicité susmentionné prévoyait.

Une fois le contenu du BEA (ou de la promesse) défini, le Maire soumettra sa signature à la validation du

Conseil municipal.

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote, ° Avec 25 voix pour, O voix contre, 0 abstention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager des pourparlers exclusifs pour préparer un bail emphytéotique

administratif avec la SEM EnR44 en vue de la construction et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque

sur le site précité ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Débat :

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la loi APER, ce site a été identifié. Ce site est situé sur une

ancienne décharge. Une étude du sol sera donc réalisée et pour finaliser le projet, il faudra prévoir

l'acquisition du foncier par la commune.

Monsieur Yann Yvrenogeau demande si un tel projet peut être réalisé sur l’ancien site de la décharge.

Monsieur le Maire indique que pour qu’un projet puisse être réalisable il faut une surface minimum.

Monsieur le Maire ajoute que les travaux d'installation de l’ombrière de l'école du chambord démarreront

la semaine prochaine. Le parking de l’école sera fermé.

13 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 29 février 2024

L INSTITUTION

8 - Retrait du service commun espaces vert et transfert de compétence de SRAC

Délibération 2024-016

Monsieur le Maire expose,

Depuis la fusion en 2017, des deux EPCI (Communauté de communes de la Région de Machecoul et

Communauté de communes Loire Atlantique Méridionale), la Communauté de communes Sud Retz

Atlantique est sensée exercer gratuitement via le service commun « espaces verts », la gestion

des espaces verts pour le compte des communes (comme le faisait antérieurement la CC de la région de Machecoul).

Cette situation est génératrice d’une inégalité de traitement puisque certaines communes bénéficient très

largement, et pour certaines en totalité, de la gestion par la Communauté de Communes Sud Retz

Atlantique des espaces verts de leur territoire, alors que d’autres n'en bénéficient que partiellement. C'est le cas de la commune de Legé.

Ainsi, un service payé par l’ensemble des concitoyens de l’intercommunalité ne bénéficie aujourd’hui qu'à

une partie d’entre eux.

Pour corriger cette inégalité de traitement, et après de nombreux échanges sur le fonctionnement de ce

service commun, il avait été convenu en 2019, d’allouer une enveloppe horaire annuelle « espaces verts »

à chaque commune.

Pour la commune de Legé, les heures réalisées par année sont les suivantes :

- en 2020 : 595 heures réalisées sur 2 534 heures allouées (soit 23 % );

- en 2021 : 1 248 heures sur 3 016 (41 %);

- en 2022 : 1917 heures sur 3 502 (55 %);

- en 2023 : 1 722 heures sur 3 502 (49 %);

Sur ces 4 dernières années, cela représente 44 % d’heures réalisées. Les heures non réalisées ont été

compensées par les agents techniques de la commune ou par un prestataire extérieur. Cela implique

un surcoût pour les legéens, coût de ces prestations et augmentation de l'impôt local.

Force est de constater que ce service ne répond pas au principe d’égalité de traitement entre les communes du territoire.

Afin de régulariser cette situation, le Président de la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique, a

adressé le 14 décembre dernier un courrier aux maires des huit communes membres avec trois propositions :

- La prise de compétence « espaces verts » par la Communauté de communes.

- La création d’un service mutualisé au coût horaire de 43 €.

- La suppression du service commun actuel

La prise de compétence par l’intercommunalité repose sur un cadre juridique différent de celui du service

commun, mais pour lequel le fonctionnement au quotidien de la gestion des équipes sur

le terrain reste sensiblement identique, notamment sur les déplacements des agents qui restent

une contrainte organisationnelle et de gouvernance complexe (création de pôles techniques sur Legé) pour

les services de l’intercommunalité et des communes. De plus, cette éventualité semble amoindrir les

marges de manœuvre financière de Sud Retz Atlantique Communauté.

Dans l'hypothèse du maintien du service commun, le besoin réel d’heures à réaliser par les agents

intercommunaux pour la commune de Legé, a été évalué à 1 600 heures effectives annuelles, soit

l'équivalent d’un agent à temps plein, ce qui semble réalisable au regard des heures effectuées sur

14 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 29 février 2024

les années 2022 et 2023. Toutefois, le coût proposé de 43 € de l’heure par l’intercommunalité, reviendrait

pour la commune à 68 800 € annuel. Ce coût comprend le personnel mis à disposition, ainsi que les charges

de fonctionnement liées au matériel (entretien, maintenance...).

Par conséquent, le recours au recrutement d’un agent aux espaces verts pour renforcer l’équipe municipale

pourrait être une solution à envisager.

Afin de compenser l'inégalité de traitement de ces dernières années, et le surcoût que cela a pu engendrer

pour les communes, Monsieur le Maire propose de revoir la régularisation des heures non réalisées.

Toutefois, afin de pas compromettre davantage la capacité financière de Sud Retz Atlantique Communauté,

la commune de Legé pourrait demander une régularisation des heures sur les années 2023 et 2024 : seulement, soit jusqu’à la sortie de la commune du service commun,

soit au 1° juillet 2024.

Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- le retrait de la commune de Legé du service commun Espaces Verts à compter du 1° juillet 2024 ;

- le non-transfert de la compétence Espaces Verts ;

- la régularisation des heures non réalisées jusqu’au 1° juillet 2024 :

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 25 voix pour, D voix contre, O abstention,

- APPROUVE le retrait définitif de la commune de Legé du service commun Espaces verts de la Communauté

de Communes Sud Retz Atlantique à compter du 1° juillet 2024,

- APPROUVE le non-transfert de la compétence Espaces verts à la communauté de communes Sud Retz

Atlantique,

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander la régularisation des heures non réalisées jusqu'au terme du

service commun soit le 1° juillet 2024.

Débat :

Monsieur le Maire précise qu'à la date d'aujourd'hui il y a eu trois communes {Corcoué-sur-Logne,

Machecoul-St-Même et Legé) qui ont pris la même délibération. I! sera demandé, à la Communauté de

communes, la régularisation de la prestation non réalisée pour 2022 et 2023. Le but étant de récupérer de

l'argent.

A ce jour il y a 4 communes (La Marne, St Etienne-de-mer-morte, Paulx et Touvois) ont toujours considéré

que ce service des espaces verts était gratuit, mais juridiquement ça ne l’est pas. À partir du 1 juillet, les

communes devront décider si elles souhaitent conserver le service commun de la communauté de

communes. Si c'est le cas, elles seront facturées des heures réalisées. Il est vrai que pour ces communes qui

n’ont pas de service technique suffisamment conséquent pour assurer l'entretien des espaces verts, cela leur

permettra de poursuivre leur fonctionnement. Elles pourront éventuellement mutualiser un service commun

entre elles, cela n’est pas impossible. L'équité doit être respectée pour l'ensemble des communes.

Monsieur Tanguy Picot demande si ces 4 communes demandent un transfert de compétences.

Madame Laurence Delavaud indique qu'il ne s'agit pas de transfert de compétences.

Monsieur le Maire précise que les communes de St Mars-de-Coutais, St Etienne-de-mer-morte, la Marne et

Paulx, souhaiteraient que la Communauté de Communes, prennent la compétence. Dans ce cas, il faudrait

que toutes les communes envisagent cette hypothèse et transfèrent le personnel et le matériel.

x Machecoul et

Corcoué-sur-Logne se sont opposées à cette hypothèse. Il s'agit d’une compétence

optionnelle, ce n’est pas une compétence obligatoire. Les communes voisines ont leur propre service espaces

verts.

Monsieur Laurent Goupilleau dit qu'il n’est pas envisageable de poursuivre ce service comme ça.

15 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 29 février 2024

Monsieur le Maire ajoute que les agents de la Communauté de Communes ont un peu boudé les

interventions à Legé, je n'ai rien contre le travail des agents de la Communauté de Communes, mais je

regrette le système qui n’est aujourd’hui pas équitable.

Madame Laurence Delavaud précise que ça fait 8 ans que le sujet est en discussion et que cela crée des

tensions au sein de la Communauté de Communes qui freine les décisions, notamment sur l'avancement du pacte fiscal et financier.

Monsieur Denis Charriau indique que si on veut que le travail soit fait correctement, il faudrait recruter 2à 3 agents à la Communauté de Communes.

Madame Laurence Delavaud précise que, depuis le début, le service a été généralisé à l’ensemble des

communes membres alors que les services n’ont pas été renforcés. Il y avait donc un problème

mathématique dès le départ. Certaines communes étaient très attachées à ce service et les agents qui

étaient réfractaires aux déplacements auraient dû être entendus voire recadrés. Cela n’a pas été fait.

Monsieur le Maire ajoute que l'arrêt de ce service va impliquer le recrutement d’un agent communal pour

compenser les 1600 heures de travail réalisé par la Communauté de Communes. Toutefois, certaines

prestations spécifiques pourront être réalisées à la demande par la Communauté de Communes.

Monsieur Laurent Goupilleau demande si les 1600 heures de travail comprennent les temps de trajet.

Monsieur Claude Parois précise que le temps de trajet est d'environ 250 heures.

Madame Laurence Delavaud ajoute que depuis la fusion, le calcul était faux, il n’a jamais été possible pour

les agents d'effectuer les heures qui étaient attribuées pour chaque commune.

Madame Nathalie Rabiller ajoute, alors pourquoi s’entêter sur un service qui n’est pas bon depuis le début.

Madame Laurence Delavaud indique que certaines communes pensaient que ce service était efficace.

Monsieur Claude Parois précise que le service était installé sur Machecoul et que ce sont les communes les

plus proches qui en profitaient le plus, par habitude de travail des agents. Pour les communes les plus

excentrées comme Legé et Corcoué, les demandes d'intervention étaient moins honorées.

Monsieur Denis Charriau demande comment cela se passait pour St Mars-de-Coutais.

Monsieur Claude Parois précise que St Mars faisait partie de l’ancienne communauté de communes de

Machecoul et bénéficiait déjà du service et donc des habitudes de travail des agents. Legé a été la seule

commune qui a signé la convention avec la Communauté de Communes et la seule commune qui a répondu

aux attentes des agents avec la réalisation de création de massif à hauteur de 40 % des heures réalisées.

Legé en a proposé 43 %, sur toutes les heures que les agents ont fait, la création a représenté 75 %. Legé a

donc bien répondu aux attentes. Il est inadmissible que nos agents communaux aient pu réaliser des

interventions en lieu et place des agents intercommunaux alors que ces mêmes agents intervenaient dans

d'autres communes. Les heures n'étaient pas réalisées comme elles auraient dû. Ces heures étaient basées

sur la fiscalité de chaque collectivité. Lorsque la commune avait 3500 heures à faire, cela veut dire que la

commune paye fiscalement à la Communauté de Communes pour avoir un service rendu à hauteur de ces

heures. Sur ce service rendu, Legé en a eu que la moitié, ça a donc couté deux fois plus cher.

Monsieur Yann Yvrenogeau demande s'il n’y avait pas aussi un problème de management.

Monsieur Claude Parois confirme qu'il y a eu des problèmes et que la meilleure solution c’est de sortir de ce

service.

Monsieur Tanguy Picot demande si cela va redonner de la capacité financière à la Communauté de

Communes. Les heures non réalisées seront mises ailleurs.

Monsieur le Maire indique que cela va permettre à la Communauté de Communes de percevoir deux recettes

différentes, d’une part les heures réalisées par les communes qui vont poursuivre le service commun et

16 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 29 février 2024

d'autre part, les heures réalisées par les prestataires extérieurs pour le compte de la Communauté de

Communes pourront être faites par les agents communautaires, il y aura donc moins de prestations de

services.

Madame Laurence Delavaud ajoute que normalement, la Communauté de Communes devrait être

gagnante financièrement.

Monsieur le Maire précise que le coût des espaces verts aujourd’hui pour la Communauté de Communes

représente 700 000 €, sans recettes et le service pas totalement fait.

DIVERS

9 - Convention de partenariat avec l'association du Football Club de Legé

Délibération 2024-017

Monsieur le Maire expose,

Afin de donner la possibilité aux enfants adhérents du Football Club de Legé et inscrits à la Maison de

l'Enfance le mercredi matin en période scolaire, de suivre les entraînements de football, il convient d'établir

une convention de partenariat entre les deux structures pour préciser les conditions et modalités

d'organisation et de prise en charge des enfants.

La convention est établie pour l’année scolaire en cours, soit jusqu’au 3 juillet 2024.

CONSIDERANT la convention proposée en annexe ;

CONSIDERANT le fonctionnement de la Maison de l'enfance et son règlement intérieur :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 25 voix pour, O voix contre, O abstention,

- APPROUVE la convention de partenariat entre la commune et l'association Football Club de Legé pour

l’année scolaire en cours, soit jusqu’au 3 juillet 2024 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Débat :

Sans débat

17 Commune de Legébe Séance du Conseil Municipal du 29 février 2024

B — Dossiers pour information

1 - Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal

N°

d'ordre

Objet

Date

décision

012-2024

AMENAGEMENT FLORAL DU CHAMPS DE LA COLONNE

- VERVER EXPORT

1374 € HT

31/01/2024

013-2024

FLEURISSEMENT CHAPELLE

- CHAMOULAUD

877,42 € HT

31/01/2024

014-2024

FAUCHE JACHERE ZDL PARADIS

- ESATCO

1164 € HT

02/02/2024

015-2024

ENTRETIEN LOT SAULES MOULIN CHAMBOURG

- ESATCO

15 400,81 € HT

02/02/2024

016-2024

ENTRETIEN DOMAINE DE LA DOMANGERE

- ESATCO

1337,28€HT

02/02/2024

019-2024

ENTRETIEN ZDL PARADIS

- ESATCO

10 095,31 € HT

02/02/2024

020-2024

ELAGAGE DE 25 CHENES RUE VILLANDRY

- SUD LOIRE PAYSAGE

5772€HT

05/02/2024

021-2024

MATERIELS SPORT - MDE

- DECATHLON PRO

459,41 € HT

05/02/2024

022-2024

FOURNITURE PEDAGO MDE

- FRIMAUDEAU

470,44 € HT

05/02/2024

023-2024

REMPLACEMENT CHAUFFE EAU SALLE DE SPORT

SYDNEY/BIBLIOTHEQUE

- IMPEC ENERGIES

829,14 € HT

01/02/2024

024-2024

REMISE EN ETAT TOILETTES PUBLIQUES SUITE VANDALISME

- SAGELEC

7 017,35 € HT

24/01/2024

025-2024

PASSAGE MOULURE ET GAINE POUR FIBRE ECOLE DU CHAMBORD

- IMPEC

433,64 € HT

07/02/2024

18| Commune de Legéps Séance du Conseil Municipal du 29 février 2024

ELAGAGE 12 CHENES LOTISSEMENT DES SAULES

026-2024 | - SUD LOIRE PAYSAGE 07/02/2024

4 090 € HT

FERTILISATION TERRAINS DE FOOT

027-2024 | - EFFIVERT 07/02/2024

1 950,75 € HT

ENTRETIEN TERRAINS DE FOOT

028-2024 | - ÉFFIVERT 07/02/2024

4 325,20 €HT

TAPIS ENTREE MAIRIE/MDE/MDIJ LIQUIDE VAISSELLE DIVERS

BATIMENTS 029-2024 |, AA 12/02/2024

530,82 € HT

DESSERTE EN EAU POTABLE AS NEVES

030-2024 | -ATLANTIC EAU 12/02/2024 24355,11€ HT

2 — Questions Diverses

e Installation classée pour la protection de l’environnement :

Les conseillers municipaux ont bien reçu les éléments relatifs à l'extension d'épandage de l'exploitation

située à St Etienne-du-Bois de Monsieur Bly. Les élus n’ont exprimé aucune observation à ce sujet.

+ Elections Européennes le 9 juin 2024 : Le planning des permanences est à compléter par les élus.

+ Sport au collège : Monsieur le Maire explique que l'Etat demande que les collégiens fassent plus de

sport en-dehors du temps d'école. Le Judo Club de Legé propose de récupérer les collégiens de P. de

Coubertin pour les initier au sport de combat. Il est demandé aux collectivités de prêter gratuitement

les équipements sportifs encadrés par des éducateurs (ex.: Club de Judo) pour que les collégiens

puissent bénéficier de ce temps de sport sur le temps du midi. Le Conseil Départemental participe

financièrement aux utilisations des équipements sportifs pour les collégiens. Quid des modalités de prise

en charge et de fonctionnement pour ces temps d'activités. Les collégiens bénéficient à titre gratuit,

pendant le temps du midi, d'entraînements de foot proposés par le club de foot.

+ _ Changement horaire de La Poste : Monsieur le Maire a reçu dernièrement deux agents de la Poste pour

l’informer qu’en raison d’une baisse de la fréquentation entre 2019 et 2023 sur l’ensemble du territoire,

les horaires d'ouverture du bureau de poste de Legé, évolueront. A compte du 6 mai 2024, l'amplitude

horaire hebdomadaire passera de 23 heures à 17 heures. Les horaires d'ouverture seront les suivants :

o Du mardi au vendredi de 9h00 à 12h30 et le samedi de 9h00 à 12h00

e Qualité comptable: Le Conseiller aux Décideurs Locaux a adressé dernièrement un courrier à

la Directrice Générale des Services l’informant de la qualité comptable de la commune de Legé. Il

propose à la commune de participer au titre de l'exercice budgétaire 2023 à la synthèse de la qualité

des comptes (SQC).

19 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 29 février 2024

Il s’agit d’un examen portant sur la qualité des comptes clos d’un exercice d’une collectivité (exercice

2023 de la commune de Legé) visant à mettre en exergue les points positifs et les points d'amélioration

de tenue de la comptabilité, s’attachant à en expliciter les enjeux et proposant une démarche de

progrès. La SQC porte exclusivement sur la qualité comptable, elle n’aborde ni la gestion ni les éléments

d'analyse financière. Elle s'appuie sur la réalisation d’un document formalisé par le conseiller aux

décideurs locaux (CDL) en collaboration avec le responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) et

présenté oralement à l’ordonnateur, puis à l'assemblée délibérante ou à la commission des finances

avant le 30/06/2024. Cette présentation est obligatoirement précédée d'une phase d'échanges entre le

CDL et les services de l'ordonnateur. Il ajoute que compte-tenu du travail accompli par la commune de

Legé, mais aussi l'engagement et la rigueur de l’équipe portés sur la qualité comptable, les services de

la DGFIP souhaiteraient que la commune se porte candidate à la SQC au titre de l'exercice budgétaire

2023 avec une restitution pour le second trimestre 2024, à l'issue de la validation du CFU (Compte

Financier Unique). Monsieur le Maire félicite le service comptable de la commune sur le travail réalisé.

La séance est levée à 21h56.

LEGÉ, le 01/03/2024 LEGÉ, le 01/03/2024

Le Maire de LEGÉ, Le secrétaire de séance,

M. Thierry GRASSINEAU M. PAROIS Claude

Commune de Legé 20