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Déliberation - del2024 75 garantie emprunt entre halpades et la caisse des depots et consignations pour la rehabilitation des pres verts 736
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2024 75 garantie emprunt entre halpades et la caisse des depots et consignations pour la rehabilitation des pres verts 736)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
S'LO7
Reçu en préfecture le 19/09/2024 Publié le ID : 074-217402783-20240916-DEL2024_75-DE
et ses lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2024_75
GARANTIE
DE
L'EMPRUNT
ENTRE
LA SA D'HLM
HALPADES
ET
LA CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
POUR
LA RÉHABILITATION
DES LOGEMENTS
DES
PRÉS VERTS
Le
16 septembre
2024,
le conseil
municipal
de
la commune
de
THYEZ
s'est réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en salle du
conseil,
sous la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de conseillers
municipaux
en exercice
: 29
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 10 septembre
2024
Étaient présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
M.
Éric
COUDURIER,
Mme
Hélène
DAVIGNY,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
M.
Didier
HUOT,
M.
Ermine
QUADRIO,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
Bruno
MICCOLI,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient
excusés
:
M.
Jean-François
PERRET
a donné
pouvoir
à M.
Didier
HUOT,
Mme
Catherine
HOEGY
a donné
pouvoir
à Mme
Laëtitia
BETEMPS,
Mme
Delphine
LIUZZO.
Étaient
absents:
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Laurent
GERVAIS,
Mme
Wendy
GHESQUIER,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Roland
CAGNIN
est désigné
secrétaire
de
séance.
Rapporteur
: M.
Fabrice GYSELINCK,
Maire
M.
le
Maire
rappelle
que,
par
délibération
n°DEL2023_95
du
13
novembre
2023,
le conseil
municipal
a
donné
un
accord
de
principe
à la garantie,
à hauteur
de
50
%,
de
l'emprunt
nécessaire
au
financement
des
travaux
engagés
par
la SA
d'HLM
HALPADES,
pour
la réhabilitation
énergétique
de
la résidence
Les
Prés
Verts,
avenue
des
Iles.
Aujourd’hui,
la commune
de
Thyez
est
sollicitée
par
le
bailleur
aux
fins
de
finaliser
cet
engagement,
à
l'appui
des contrats
de prêt.
Pour
mémoire,
cette opération
des
Prés
Verts
date
de
1984.
Elle comporte
35
logements
répartis
sur cinq
bâtiments.
La
commune
ayant,
à l'époque,
garanti
les emprunts
de
ce
programme
à
100
%,
7 logements
sur
les 35
lui
sont
réservés
jusqu’au
31
décembre
2025.
DEL2024_75
du
16
septembre
2024 Envoyé en préfecture le 19/09/2024 Reçu en préfecture le 19/09/2024 Publié
le
S
L OT
ID : 074-217402783-20240916-DEL2024_75-DE
Il est,
ainsi
proposé,
d'accorder
la garantie,
à hauteur
de
50
%,
pour
le
remboursement
d’un
prêt,
d’un
montant
total
de
1326
605,00
Euros,
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
général
de
prêt
n°162687
en
En
contrepartie,
la commune
se verra
attribuer
la réservation
de 3 logements
de
2026
à 2048.
La présente garantie est sollicitée dans
les conditions
fixées ainsi
:
«Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
la
commune
de
Thyez
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
50,00
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
1 326
605,00
€uros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
selon
les caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
162687
constitué
de
2
Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
663
302
,50
Euros
augmentée
de l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre du
contrat
de
Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe
et fait partie
intégrante de la présente délibération.
Article
2 :
La garantie
de la collectivité est accordée
pour
la durée
totale du
Prêt et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci,
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. Article 3 : Le
conseil
municipal
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
»
Vu
les articles L.2252-1
et L.2252-2 du code général
des collectivités territoriales ;
Vu
l'article
2305
du
code
civil
;
Vu le contrat de prêt n° 162687, en annexe n°5, signé entre HALPADES
SA D'HLM,
l’emprunteur et la
Caisse des
Dépôts
et Consignations
;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré décide, à l'unanimité (24 voix) :
©
d'approuver
l'accord de la garantie d’emprunt
aux conditions sus-énoncées,
DEL2024_75
du
16 septembre
2024 Envoyé en préfecture le 19/09/2024 Reçu en préfecture le 19/09/2024 Publié
le
S
LOF
ID : 074-217402783-20240916-DEL2024_75-DE
9
d'autoriser
M.
le
Maire
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération. Le
Secrétaire
de séance
Le
Maire
é
Roland
CAGNIN
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative,
les personnes résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI FAIT ET DELIBERE
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
« Certifié exécutoire »
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
Télétransmis
le :
POUR COPIE CONFORME
1-0-SEP.-20U—
Notifié par mise
en ligne
le
:? (
SEP,
2074
Le
directeur
général
des
services
—
DEL2024_75
du
16 septembre
2024