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Déliberation - del2026 11 garantie de lemprunt entre halpades et la caisse des depots et consign pour operation jovet 2 le jovet dessous 1087
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 11 garantie de lemprunt entre halpades et la caisse des depots et consign pour operation jovet 2 le jovet dessous 1087)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/02/2026 Reçu en préfecture le 11/02/2026 Publié le
SLT
ee
ID : 074-217402783-20260209-DEL2026_11-DE
et ses lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2026_11
GARANTIE
DE
L'EMPRUNT
ENTRE
S.A.
D'H.L.M.
HALPADES
ET
LA
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
POUR
L'OPÉRATION
«
JOVET
2 » - LE
JOVET
DESSOUS
Le
09
février
2026,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 03
février
2026
Étaient
présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Julien
HAMAIDE,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
Jean-
François
PERRET,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient
excusés
:
M.
Michel
GUIDO
à donné
pouvoir
à M.
Fabrice
GYSELINCK.
Mme
Catherine
HOEGY
a donné
pouvoir
à Mme
Kaouther
HEMISSI.
M.
Bruno
MICCOLI
a
donné
pouvoir
à
M.
Joël
MOUILLE.
Mme
Hélène
DAVIGNY
a donné
pouvoir
à Mme
Sylvia
CAIZERGUES.
Mme
Delphine
LIUZZO
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALETTE.
Étaient
absents
: Mme
Wendy
GHESQUIER,
M.
Christian
LEGER.
M.
Roland
CAGNIN
est désigné
secrétaire
de séance.
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
La
commune
de
Thyez
est
sollicitée
par
la
société
anonyme
d'habitations
à
loyer
modéré
HALPADES
aux
fins de
lui accorder
la garantie,
à hauteur
de
100
%,
du
prêt
qu’elle
a contracté
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
destiné
au
financement
des
15
logements
locatifs
sociaux
dans
l'opération
de
construction
en
cours
« Le
Coteau
d'Eugène
— Jovet
2 » au
lieu-dit
« Le
Jovet
Dessous
».
Il
est,
ainsi,
proposé
d'accorder
la
garantie,
à hauteur
de
100
%,
pour
le
remboursement
d’un
prêt,
d’un
montant
total
de
1
773
235
Euros,
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
général
de
prêt
n°183891
en
1
DEL2026_11
du 09 février
2026 Envoyé en préfecture le 11/02/2026 Reçu en préfecture le 11/02/2026 Publié
le
S
LOF
ID : 074-217402783-20260209-DEL2026_11-DE
La présente
garantie
est sollicitée
dans
les conditions
fixées
ainsi
:
Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
la
COMMUNE
DE
THYEZ
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
1
773
235
Euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
n°183891,
constitué
de
7
Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
1
773
235
Euros,
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
:La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci,
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. Article
3
:Le
conseil
municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Vu
les articles
L 2252-1
et L 2252-2
du code général
des collectivités territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
code
civil
;
Vu
le
contrat
de
prêt
n°183891,
en
annexe,
signé
entre
la
société
anonyme
d'habitations
à
loyers
modérés
HALPADES,
ci-après
l'emprunteur,
et la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
et, à l'unanimité
(27 voix),
décide :
©
d'approuver
l'accord
de
la garantie
d'emprunt
(annexe n°4
aux
conditions
sus-énoncées,
2
d'autoriser
M.
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision. Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Roland
CAGNIN
Fabrice
GYSELINCK
La présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse grief.
peut
faire
l'objet,
dans
un délai
de
deux mois
à compter
de
sa notification
ou de
sa
publication
et/ou
de son
aMichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
ou d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de deux mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de distance
de respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir
le tribunal
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
teens
AU
REGISTRE
SUIVENT
LES
SIGNATURES
« Certifié
exécutoire
»
qiFE.
1076
POUR
COPIE
CONFORME
Télétransmis
le
:__
—
Notifié par mise en ligne le: 2
3 FEV. 2026
Le directeur général des services
2
—-
DEL2026
11 du
09 février
2026.