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Déliberation - del2023 95 garantie emprunt halpades rehabilitation thermique residence les pres verts 515
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 95 garantie emprunt halpades rehabilitation thermique residence les pres verts 515)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 15/11/2023 Reçu en préfecture le 15/11/2023 Publié le
S'LOS
ID : 074-217402783-20231113-DEL2023_95-DE
et
ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2023_95
GARANTIE
D'EMPRUNT
HALPADES
- RÉHABILITATION
THERMIQUE
RÉSIDENCE
LES PRÉS VERTS
Le
13
novembre
2023,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 07 novembre
2023
Étaient
présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
Mme
Hélène
DAVIGNY,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
Mme
Delphine
LIUZZO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
M.
Jean-François
PERRET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient
excusés
:
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à M.
Joël
MOUILLE.
M.
Michel
GUIDO
à donné
pouvoir
à M.
Fabrice
GYSELINCK.
Mme
Catherine
HOEGY
a donné
pouvoir
à M.
Eric
COUDURIER.
M.
Julien
HAMAIDE
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALETTE.
Mme
Laëtitia
BETEMPS.
Étaient
absents
:
Mme
Wendy
GHESQUIER.
M.
Laurent
GERVAIS.
M.
Maurice
ROBERT
est désigné
secrétaire
de séance. serre
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Vu
les articles
L2252-1
et L2252-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
2288
et suivants
du
code
civil
;
M.
le
Maire
informe
l'assemblée
de
la demande
formulée
par
la Société
HALPADES,
dans
le cadre
des
travaux
de
rénovation
énergétique
de
l’ensemble
immobilier
« les Prés
Verts
» situé
359,
avenue
des
Iles
à Thyez.
1
DEL2023_95
du
13
novembre
2023 Envoyé en préfecture le 15/11/2023 Reçu en préfecture le 15/11/2023 Publié le
S'LOT
ID : 074-217402783-20231113-DEL2023_95-DE
Pour
mémoire,
cette
opération
date
de
1984.
Elle
comporte
35
logements
répartis
sur
cinq
bâtiments.
La
commune
ayant,
à
l'époque,
garanti
les
emprunts
de
ce
programme
à
100%,
7
logements
sur
les
35
lui
sont réservés jusqu'au 31 décembre
2025 (annexe n°3).
Aujourd’hui,
HALPADES
a engagé
de gros
travaux
de
réhabilitation
à hauteur
de
1 305
000
€, soit 37
285
€ par
logement.
Ces
travaux
sont
financés
en
fonds
propres
et par
le
biais
d'emprunts,
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
(CDC),
d’un
montant
de
1 188
000
€, pour
une
durée
de
20 ans.
Dans
ce
contexte,
HALPADES
sollicite
la commune
en
vue
d’une
garantie
des
emprunts
concernés.
Généralement,
la
commune
répond
favorablement
aux
demandes
de
garantie
d'emprunt
formées
par
les
bailleurs
sociaux,
le
plus
souvent
à
hauteur
de
100
%
pour
les
programmes
neufs,
la
finalité
étant
de
faciliter
leur
production.
S'agissant
de
travaux
de
rénovation,
la
municipalité
propose
de
garantir
les
emprunts
à hauteur
de
50 %.
Dans
cette
hypothèse,
la commune
se
verrait
attribuer
la réservation
de
3 logements
de
2026
et 2048.
L'accord
de
principe
donné
par
le
conseil
municipal,
le
cas
échéant,
permettrait
à
HALPADES
de
demander
l'établissement
du
contrat
de
prêt
auprès
de
la CDC.
Une
nouvelle
délibération
à l'appui
de
ce
contrat
serait
alors nécessaire
pour
en
valider
les conditions.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à l'unanimité
(26 voix) décide :
©
de donner
son
accord
de principe,
dans
l'attente
du
contrat
de prêt
définitif,
à la garantie,
à hauteur
de
50%,
de
l'emprunt
nécessaire
au
financement
des
travaux
engagés
par HALPADES,
pour
la réhabilitation
énergétique
de
la résidence
Les
Prés
Verts,
©
de
charger
M.
le Maire
de signer
tout document
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Le
Secr
taire
de
séance
Le
Maire
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux
mois.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative,
les personnes résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
« Certifié exécutoire»:
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
Télétransmis
le :
15
NOV.
203
POUR COPIE CONFORME
Notifié par mise en ligne le :
20
NOV.
2073
2
DEL2023_95
du
13 novembre
2023
Le
directeur
général
des
services
=
—