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Déliberation - del2026 70 garantie emprunt entre halpades et caisse depots et consignations pour operation domaine de thyez le terraillet 1177
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 70 garantie emprunt entre halpades et caisse depots et consignations pour operation domaine de thyez le terraillet 1177)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026 Reçu en préfecture le 06/05/2026 Publié le
S
LOS
ID : 074-217402783-20260504-DEL 2026_70-DE
et ses lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2026_70
GARANTIE
DE
L'EMPRUNT
ENTRE
S.A.
D'H.L.M.
HALPADES
ET
LA
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
POUR
L'OPÉRATION
« DOMAINE
DE
THYEZ
» — LE
TERRAILLET
TRANCHE
2
Le
04
mai
2026,
le conseil
municipal
de
la commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 28 avril
2026
Étaient
présents
:
Mme
Selma
AKBAY,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
M.
Eric
COUDURIER,
M.
Didier
COULON,
M.
Umit
EVREN,
Mme
Valérie
FERRARINI,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Fabrice
GYSELINCK,
M.
Julien
HAMAÏDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
M.
David
LAGRANGE,
Mme
Lydie
MARTIN,
M.
Léandre
MASSELINE,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Charline
PASQUIER,
Mme
Armandina
PEREIRA,
Mme
Fortunata
PERRUET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Frédéric
REMOND,
Mme
Delphine
ROUSSEL,
Mme
Cristina
SARAIVA,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET,
M.
Eric
WATTIER.
Étaient
excusés
:
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à Mme
Mariane
PERY.
Mme
Gina
COCHET
a donné
pouvoir
à Mme
Laetitia
BETEMPS.
M.
Roland
CAGNIN
est
désigné
secrétaire
de
séance. teens
Rapporteur
: M.
Eric COUDURIER,
adjoint
chargé
de l’urbanisme
La
commune
de
Thyez
est
sollicitée
par
la
société
anonyme
d'habitations
à
loyer
modéré
Halpades
aux
fins
de
lui
accorder
la
garantie,
à hauteur
de
100
%,
du
prêt
qu'elle
a contracté
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
destiné
au
financement
des
13
logements
locatifs
sociaux
dans
l’opération
de
construction
« Le Domaine
de Thyez
», Le Terraillet
tranche
2.
Il
est,
ainsi,
proposé
d'accorder
la
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d'un
montant
total
de
84
500
Euros,
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°185702,
constitué
de
(une)
ligne
La présente
garantie
est sollicitée dans
les conditions
fixées ainsi
:
DEL2026_70
du 04 mai
2026 Envoyé en préfecture le 06/05/2026 Reçu en préfecture le 06/05/2026 Publié le
SLO
ID : 074-217402783-20260504-DEL2026_70-DE
Article
1 : L'assemblée
délibérante
de
la commune
de Thyez
accorde
sa garantie
à hauteur
de
100%
pour
le remboursement
d’un
prêt
d'un
montant
total
de
84
500
Euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de prêt
n°185702,
constitué
de
1 (une) ligne du prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
84
500
Euros,
augmentée
de l'ensemble des sommes
pouvant
être dues
au
titre du
contrat
de prêt.
Ledit contrat
est joint en annexe
et fait partie intégrante de la présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci,
et porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il ne se serait
pas acquitté
à la date d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. Article
3 : Le
conseil
municipal
s'engage
pendant
toute
la durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Vu
les articles
L 2252-1
et L 2252-2 du code général
des collectivités territoriales
;
Vu
l'article 2305
du
code
civil ;
Vu
le contrat
de
prêt
n°185702
en
annexe
signé
entre
la société
anonyme
d'habitations
à loyers
modérés
Halpades
ci-après
l'emprunteur,
et la Caisse
des Dépôts
et Consignations
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
et, à l'unanimité
(29 voix), décide :
2
d'approuver
l'accord de la garantie d'emprunt
aux conditions sus-énoncées,
©
d'autoriser
M.
le
Maire
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision. Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Roland
CAGNIN
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération,
à supposer que celle-ci fasse grief. peut Rire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
nt précisé que
celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet.
La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou
implicite,
pourra
elle-même
être déférée au tribunal administratif
dans
un
délai
de deux
mois.
Conformément
aux
termes de l'article R.
421-7 du code de justice administrative,
les personnes résidant outre-mer et
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI FAIT
ET DELIBERE
LES JOUR, MOIS ET AN QUE
DESSUS
Certifié
exé
AU
REGISTRE
SUIVENT
LES
SIGNATURES
exécutoire»
MAI
06
POUR/COPIE CONFORME
lélétransmis le:
0 6
MAI 702 07
MAI
207
Notifié par mise en ligne !
5m
6_70
du
04
mai
2026.
Le
directeur
général
des
services <=