Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del2026 70 garantie emprunt entre halpades et cais
Déliberation - del2026 69 garantie emprunt entre halpades et cais
unknown - del2025 55 garantie emprunt entre oph 74 et caisse
Déliberation - del2026 08 garantie emprunt entre cdc et caisse de
Déliberation - del2024 75 garantie emprunt entre halpades et la c
Déliberation - del2026 11 garantie de lemprunt entre halpades et
Déliberation - D 2023 11 29 75 GARANTIE EMPRUNT CAISSE DES DEPOTS
Déliberation - 1745592857 26 REITERATION DE LA GARANTIE CAISSE D
Déliberation - 16. Office 64 Habitat Operation Coppelia Lescar ga
Déliberation - 101 garantie emprunt coteau eugene 187
Déliberation - 87 garantie de l emprunt entre l office public de l habitat de la haute savoie et la caisse des depots et consignations pour l operation les jardins de lisa 174
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - 87 garantie de l emprunt entre l office public de l habitat de la haute savoie et la caisse des depots et consignations pour l operation les jardins de lisa 174)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DEL2022_87 OBJET
:
GARANTIE
DE
L'EMPRUNT ENTRE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE
SAVOIE
ET LA
CAISSE
DES DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
POUR
L'OPÉRATION LES JARDINS DE LISA
Envoyé en préfecture le 10/10/2022 Reçu
en
préfecture
le 10/10/2022
DELIBERATIO|
°°"
"Peu
Publié le
Se
ID : 074-217402783-20221003-DEL2022_87-DE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
03
Octobre,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de THYEZ,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
Mairie
en
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal:
27
septembre
2022 Étaient
présents:
M.
GYSELINCK
Fabrice,
Mme
BETEMPS
Laetitia]
Mme
CAIZERGUES
Sylvia,
M.
COUDURIER
Éric,
MME
DAVIGNY
Hélène,
M.
DUCRETTET
Pascal,
Mme
ESPANA
Lucie,
Mme
GHESQUIER
Wendy,
M:
GUIDO
Michele,
M.
HAMAIDE
Julien,
Mme
HEMISSI
Kaouther,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
HUOT
Didier,
Mme
LAVANCHY
Sylvie,
Mme
LIUZZO
Delphine,
M.
MOUILLE
Joël,
Mme
PERIER
Marie
Eve,
Mme
PERY
Mariane,
M.
QUADRIO
Ermine,
M.
ROBERT
Maurice,
M.
SCANU
René,
Mme
VALETTE
Corinne,
M.
VEILLON
Sylvain,
M.
VULLIET
Daniel.
Étaient
excusés:
Mme
CHARDON
Céline
a
donné
pouvoir
à
M.
Éric
COUDURIER, M.
GERVAIS
Laurent
a
donné
pouvoir
à
Mme
Wendy
GHESQUIER M.MICCOLI
Bruno
a
donné
pouvoir
à
Mme
Sylvia
CAIZERGUES M.PERRET
Jean
François
a
donné
pouvoir
à
M.
Didier
HUOT M.
PERNOLLET
Gérard
a
donné
pouvoir
à
M.
Pascal
DUCRETTET
Mme
Kaouther
HEMISSI
est désignée
secrétaire de
séance.
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
DEL2022_87
du
03
octobre
2022 Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2022
La
commune
de
THYEZ
est
sollicitée
par
l'Office
Public
de
L'H]
°
9 Préfecture le 1071020220
_.
.
À
|
Publié
le
Ever
aux
fins
de
lui
accorder
la
garantie,
à
hauteur
de
100%,
du
prêt
ID : 074-217402783-20221003-DEL2022_87-DE
de
la
Banque
des
Territoires,
destiné
au
financement
de
5
logements
Tocatifs
socraux
dans
l'opération
« Les
Jardins
de
Lisa ».
Pour
mémoire,
cet
ensemble
immobilier
du
groupe
CARRERE
autorisé
en
2004
au
lieudit
«En
Bud
», allée
des
Poiriers,
comporte
86
logements.
L'acquisition
de
ces
5 logements
(2
PLUS,
2
PLAI
et
1 PLS)
fait
suite
à
25
acquisitions
par
Haute
Savoie
Habitat,
depuis
2019.
Il est
ainsi
proposé
d'accorder
la
garantie
à hauteur
de
100%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d'un
montant
total
de
284
903,00
Euros,
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
général
de prêt
n°138027
en
annexe.
La présente
garantie
est sollicitée
dans
les conditions
fixées
ainsi
:
Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
la
COMMUNE
DE
THYEZ
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
100,00
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d’un
montant
total
de
284
903,00
Euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
138027
constitué
de 6 Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
284
903,00
Euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en annexe
et fait partie
intégrante
de la présente
délibération.
Article
2 :
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci,
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’'Emprunteur
dont
il ne
se serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3 :
Le
Conseil
Municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
du
Prêt.
VU
les articles
L 2252-1
et L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
DEL2022
87 du 03
octobre 2022 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
VU
l'article
2305
du
Code
civil ;
Reçu en préfecture le 10/10/2022 Publié le
rte
en
ID : 074-217402783-20221003-DEL2022_87-DE
VU
le
Contrat
de
Prêt
N°
138027
en
annexe
signé
entre :
l'Office
Public
de
l'Habitat
de
la
HAUTE
SAVOIE
ci-après
l'emprunteur,
et
la Caisse
des dépôts
et consignations
;
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
D'APPROUVER
l'accord de la garantie d'emprunt
aux conditions
sus-énoncées,
D'AUTORISER
M.
le Maire
à prendre
toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre
de
la présente
décision.
Le
Secrétaire
Kaouther
HEMISSI
qu
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut fire l'objet, dans un délai de deux mdis à compter de sa notification ou de sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
ou
d'un
recours
gracieux auprès de la Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois
vaut
alors décision
implicite
de rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être déférée
au
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de justice Administrative,
les
personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance de respectivement
un et deux mois pour
saisir
le
Tribunal.
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis le :
1 Q OCT. 2022
AINSI
FAIT
ET
DELIB]
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Notifié
par
mise
en
ligne
le
:A8.10
2
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Le Directeur général
des services
87 du 03 octobre
2022