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Déliberation - del2026 08 garantie emprunt entre cdc et caisse depots et consign pour loperation le clos des mottes 3145 av des vallees 1069
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 08 garantie emprunt entre cdc et caisse depots et consign pour loperation le clos des mottes 3145 av des vallees 1069)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/01/2026 Reçu en préfecture le 28/01/2026 Publié le
S'LOS
ID : 074-217402783-20260126-DEL2026_08-DE
et
ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2026_08
GARANTIE
DE
L'EMPRUNT
ENTRE
CDC
HABITAT
SOCIAL,
SOCIETE
ANONYME
D'HABITATIONS
À
LOYER
MODERE
ET
LA
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
POUR
L'OPERATION
« LE
CLOS
DES
MOTTES
» AU
3145, AVENUE
DES
VALLEES
Le
26
janvier
2026,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle du
conseil,
sous
la présidence
de M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 20 janvier
2026
Étaient présents: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Laurent
GERVAIS,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
M.
Jean-François
PERRET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Maurice
ROBERT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET. Étaient
excusés
:
Mme
Hélène
DAVIGNY
a donné
pouvoir
à Mme
Sylvia
CAIZERGUES.
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à M.
Joël MOUILLE.
Mme
Delphine
LIUZZO
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALETTE.
Était absente
: Mme
Wendy
GHESQUIER.
M.
Maurice
ROBERT
est désigné
secrétaire
de séance.
sense
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
La
commune
de
THYEZ
est
sollicitée
par
la
société
anonyme
d'habitations
à
loyer
modéré
CDC
HABITAT
SOCIAL
aux
fins
de
lui
accorder
la
garantie,
à hauteur
de
50%,
du
prêt
qu’elle
a contracté
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
destiné
au
financement
des
19 logements
locatifs
sociaux
dans
l'opération
de
construction
en
cours
« Le Clos
des
Mottes
» au
lieu-dit
« Champs
des
Mottes
», 3145,
avenue
des
Vallées.
Il
est,
ainsi,
proposé
d'accorder
la garantie,
à hauteur
de
50
%,
pour
le remboursement
d’un
prêt,
d’un
montant
total
de
2
301
423
€,
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
contrat
général
de
prêt
n°181594
en
DEL2026_08
du 26 janvier 2026 Envoyé en préfecture le 28/01/2026 Reçu en préfecture le 28/01/2026 Publié
le
s
2L
ee
1D : 074-217402783-20260126-DEL2026_08-DE
La présente garantie est sollicitée dans
les conditions fixées
ainsi
:
«Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
la
COMMUNE
DE
THYEZ
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d'un
montant
total
de
2 301
423
Euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
selon
les caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
n°181594,
constitué
de
4 Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
1
150
711.50
Euros,
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2 :
La garantie
de la collectivité est accordée
pour
la durée
totale du
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci,
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas acquitté
à la date d’exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. Article
3 :
Le
conseil
municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à libérer,
en
cas de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
du
Prêt.
»
Vu
les articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article 2305
du
code
civil
;
Vu
le
contrat
de
prêt
n°181594
en
annexe
signé
entre
CDC
Habitat
Social,
société
anonyme
d'habitations
à loyer
modéré,
ci-après
l’emprunteur,
et
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
;
DEL2026_08
du 26 janv Envoyé en préfecture le 28/01/2026 Reçu en préfecture le 28/01/2026 Publié
le
S
LOF
ID : 074-217402783-20260126-DEL2026_08-DE
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
et, à l'unanimité (28 voix),
décide :
9
d'approuver
l'accord de la garantie d'emprunt
(annexe n°4
aux
conditions sus-énoncées,
9
d'autoriser
M.
le Maire
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision. Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Maurice
ROBER
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération,
à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication evou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejer. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois, Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal AINSI FAIT ET
DELIBERE
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
DT
En
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
2 Certifié Récolte
à
POUR
COPIE CONFORME
Télétransmis
le : __2
8 JAN,
2026
Notifié par mise en ligne le :
3 0 JAN.
2026
Le
directeur
général
des
services
sm
DEL2026
08 du 26
janvier 2026