Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1331495
Déliberation - 1331522
Déliberation - 2212306
Conseil Municipal - 1269867
Déliberation - 1140559
Déliberation - 1331493
Déliberation - 2094526
Déliberation - 2077508
Déliberation - 2077348
Déliberation - 2077351
Déliberation - 1140557
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Joinville.
Lien du pdf (Déliberation - 1140557)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le 21/12/2022
EM
ID
: 052-215201807-20221220-2022DL097-DE
CONTRAT
DE
PRESTATIONS
CONCERNANT
L'ASSISTANCE
DE
LA
COMMUNE
DANS
L’INSTRUCTION
DU
DROIT
DES
SOLS
Entre La
SARL
CAPURBA.
immatriculée
au
RCS
de
PARIS
sous
le
n°
818
847
600,
ayant
son
siège
social
5
rue
des
Suisses
75014
PARIS,
prise
en
la
personne
de
son
représentant
légal
M.
Guillaume
TY VAERT.
Ci-après
dénommé
le Prestataire,
Et La
Commune
de
JOINVILLE,
avant
son
siège
social
sis place
Général
Leclerc
JOIN VILLE
52300,
prise
en
la personne
de
son
représentant
légal
M.
Bertrand
OLLIVIER,
agissant
en
tant
que
maire,
Ci-après
dénommée
la Commune,
Il
a
été
préalablement
exposé
:
Préambule Selon
le
nouvel
article
L.423-1
du
code
de
l'urbanisme,
issu
de
la
loi
ELAN
du
23
novembre
2018,
prévoit
que
l'organe
délibérant
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
pourra
confier
l'instruction
des
demandes
à
un
ou
plusieurs
prestataires
privés,
dans
la
mesure
où
l'autorité
de
délivrance
conserve
la
compétence
de
signature
des
actes
d’instruction. Ces
prestataires
ne
peuvent
pas
se
voir
confier
des
missions
qui
les
exposeraient
à un
intérêt
privé
de
nature
à influencer,
ou
paraître
influencer,
l'exercice
indépendant,
impartial
et
objectif
de
leurs
fonctions.
Ils
agiront
sous
la responsabilité
de
l'autorité
administrative,
et celle-ci
gardera
l'entière
liberté
de
ne
pas
suivre
la
proposition
du
ou
des
prestataires.
Les
missions
confiées
ne
devront
entraîner
aucune
charge
financière
pour
les pétitionnaires.
Toute
erreur
d’instruction
engagera
donc
la responsabilité
de
la commune.
Le
prestataire
ne
pourra
en
aucun
cas
être tenu
responsable.
La
SARL
CAPURBA
offre
ses
services
à
la
commune
de
JOINVILLE
pour
le
traitement
des
demandes
de
ses
administrés
ou
de
ses
partenaires,
relatives
au
droit
des
sols
(permis
de
construire,
autorisations
d’occupation,
certificats
d’urbanisme.…).
La
mission
de
la
SARL
CAPURBA
se
limite
à
une
mission
d’assistance
dans
l’instruction
des
demandes,
la prise
de
décision
incombant
par
nature
à la Commune,
seule
habilitée
à exercer
cette Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
.
CET
Publié
le
21/12/2022
ID
: 052-215201807-20221220-2022D1097-DE
prérogative
de
puissance
publique,
et
ce
en
application
de
l’article
R423-14
du
Code
de
l'Urbanisme. Ceci
exposé.
il a
été
convenu
ce
qui
suit.
Article
1
: Objet
Le
présent
contrat
est un
contrat
de
prestations
de
conseil
ayant
pour
objet
le traitement
des
demandes
relatives
au
droit
des
sols,
et notamment :
-
Permis
de
construire,
-
Permis
d’aménager,
-
Permis
de
démolir,
-
Certificats
d’urbanisme,
-
Déclarations
préalables,
Le
prestataire
assure
l’étude
réglementaire
de
la
demande,
de
l’examen
de
sa
recevabilité
à
la
proposition
de
décision.
Le
prestataire
agit
sous
l’autorité
des
services
de
la
commune,
en
concertation
avec
elle,
sur
les
suites
à donner
aux
demandes
déposées.
Le
prestataire
est
en
droit
de
faire
appel
à
des
partenaires
afin
d’exécuter
tout
ou
partie
de
sa
mission. Le
prestataire
se réserve
le droit
de
refuser
des
dossiers.
Article
2
: Prix
>
Rémunération
forfaitaire
Dans
le
cadre
de
l'assistance
apportée
par
la
SARL
CAPURBA,
la rémunération
de
la
Société
sera
fonction
du
type
d'acte
dont
la commune
lui
aura
confié
l'analyse
La
commune
s'acquittera,
chaque
fin
de
mois,
d'un
montant
facturé
qui
prendra
en
compte
le
nombre
de
demandes
soumises
à l'analyse
de
la
société,
par
type
d'acte,
au
cours
du
mois
en
cause.
>
Prix
unitaires
par
type
d’acte
:
-
certificats
d'urbanisme
: 75
HT,
soit
90
TTC
-
déclarations
préalables/permis
de
démolir
: 120
HT ,
soit
144
TTC
-
permis
de
construire
maison
individuelle
: 200
HT,
soit 240
TTC
-
autres
permis
de
construire/permis
d’aménager
: 400
HT ,
soit 480
TTC Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
.
CET
Publié
le
21/12/2022
ID
: 052-215201807-20221220-2022D1097-DE
>
Modalités
de
règlement
Le
règlement
des
sommes
dues
s’effectuera
par
virements
mensuels,
selon
les
règles
applicables
en
matière
de
comptabilité
publique.
Article
3
: Durée
Le
présent
contrat
est passé
conclu
à partir
du
12/12/2022.
Le
présent
contrat
est
conclu
pour
une
durée
d’un
an
reconductible
sauf
dénonciation
unilatérale
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
à tout moment,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de réception.
Le
présent
contrat
peut
être
rompu
à
tout
moment
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Tout
dossier
en
cours
sera
mené
à terme
de
l’instruction
par
le prestataire
sauf accord
entre
les parties.
Chapitre
1°.
Obligations
du
prestataire
Article
4
: Mission
du
prestataire
Dans
la période
définie
à l’article
3,
le prestataire
intervient
sur
les missions
suivantes :
-
Vérification
du
caractère
complet
du
dossier
-
Détermination
du
délai
d’instruction
au
vu
des
consultations
restant
à lancer,
-
Si
le dossier
déposé
justifie
un
délai
d’instruction
supérieur
au
délai
de
droit
commun
ou
se
révèle
incomplet,
transmission
d’une
proposition
aux
services
de
la commune :
o
Soit
d’une
notification
de
pièces
manquantes,
o
Soit
d’une
prolongation
de
délais
o
Soit
des
deux.
-
Examen
technique
du
dossier,
notamment
au
regard
des
règles
d’urbanisme
applicables
au
terrain
considéré,
-
Transmission
aux
services
de
la
commune
des
courriers
de
consultation
des
personnes
publiques,
services
ou
commissions
intéressées
(autres
que
celles
déjà
consultées
par
les
communes
lors
de
la phase
de
demande)
-
Rédaction
et
transmission
d’un
projet
de
décision
tenant
compte
du
projet
déposé,
de
l’ensemble
des
règles
d’urbanisme
applicables
et des
avis
recueillis.
-
A
la
demande
du
Maire,
le
prestataire
apporte
dans
la
limite
de
ses
compétences
son
concours
à la commune
pour
l’étude
des
recours
gracieux
intentés
par
les
pétitionnaires.
Article
5
: Organisation
du
prestataire
Le
prestataire
récupère
les
dossiers
à
traiter
exclusivement
par
voie
dématérialisée
(courriel)
sur
une
adresse
mail
dédiée. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
.
CET
Publié
le
21/12/2022
ID
: 052-215201807-20221220-2022D1097-DE
Le
prestataire
répond
aux
questions
réglementaires
posées
et à la pré-instruction
par
téléphone
ou
courriel
(dans
la limite
de
1h par
mois
pour
la pré-instruction).
Le
prestataire
n’a pas
de
relations
directes
avec
les pétitionnaires
et les
services
extérieurs.
Les
documents
qui
sont
transmis
aux
services
communaux
chargés
de
l’urbanisme
seront
argumentés
et permettront
de
donner
un
avis
explicite
sur
la position
de
la
délivrance
ou
non
des
autorisations,
afin
de
permettre
une
prise
de
décision
et finalisation
des
actes
rapides.
Article
6
: Calendrier
et
délais
Le
prestataire
s’engage
à
traiter
le
dossier
dans
le
délai
de
10
jours
ouvrés
à
compter
de
sa
réception,
nonobstant
les
délais
nécessaires
et
réglementaires
à
la
consultation
de
services
spécialisés. Si
le
dossier
requiert
un
délai
particulier
comme
stipulé
à
l’article
4,
le
prestataire
s'engage
à
transmettre
à la commune
une
proposition
de
demande
de
notification
de
pièces
manquantes
ou
de
prolongation
de
délai,
au
plus
tard
8
jours
avant
la
fin
du
premier
mois
d’instruction
(dans
le
respect
des
10 jours
ouvrés
de
traitement).
Article
7
: Obligation
de
confidentialité
Le
prestataire
s’engage
à ne
pas
divulguer
les
informations
auxquelles
il peut
avoir
accès,
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
sa
mission.
Il
considère
comme
strictement
confidentiel,
et
s'interdit
de
divulguer
toute
information
ou
tout
document
dont
il pourra
avoir
connaissance
à
l'occasion
du
présent
contrat.
Pour
l'application
de
la présente
clause,
le prestataire
répond
de
ses
salariés
comme
de
lui-même.
Le
prestataire,
toutefois,
ne
saurait
être
tenu
pour
responsable
d'aucune
divulgation
si les
éléments
divulgués
étaient
dans
le
domaine
public
à la date
de
la
divulgation,
ou
s'il
en
avait
connaissance,
ou
les
obtenait
de tiers
par
des
moyens
légitimes.
Chapitre
2.
Obligations
de
la
commune
Article
8
: obligation
de
réception
La
commune
s’engage
à :
-__
Affecter
un
numéro
d’enregistrement
et délivrer
un
récépissé
au
pétitionnaire,
-
Afficher
en
Mairie
un
avis
de
dépôt
de
la
demande
de
permis
ou
de
déclaration
dans
le
délai
de
15 jours
à compter
de
sa réception,
-
Transmettre
au
prestataire
un
exemplaire
de
la
demande
de
permis
et
de
la
déclaration,
ainsi
que
du
dossier
qui
l’accompagne,
dans
les
8 jours
qui
suivent
la date
du
dépôt,
-
Faire
part
au
prestataire
dans
les
plus
brefs
délais
de
toutes
les
instructions
nécessaires,
informations
utiles
(desserte
par
les
réseaux,
présence
éventuelle
de
bâtiments
générateurs
de
nuisance
à proximité.
.…),
-
Transmettre
au
prestataire
copie
des
courriers
et décisions
relatifs
aux
dossiers
étudiés, Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
.
CET
Publié
le
21/12/2022
ID
: 052-215201807-20221220-2022D1097-DE
-
Valider
la proposition
remise
par
le prestataire,
cette
validation
devant
intervenir
par
écrit
si
la
décision
prise
est
différente
de
la
proposition
émise
par
ce
dernier.
(La
collectivité
dispose
de
2 jours
ouvrés
pour
demander
une
modification
de
la proposition).
Article
9
: obligation
de
libérer
l'accès
aux
informations
Pour
mener
à
bien
la
mission
prise
en
charge,
le
prestataire
pourra
avoir
un
accès
libre
aux
documents
d’urbanisme
mis
à
jour
(PLU,
ZAC,
lotissement,
ZPPAUP,
PAE...),
ainsi
que
des
délibérations
instituant
les
diverses
taxes
et participations
prévues
par
le code
de
l’urbanisme.
Chapitre
3. Résolution
des
différends
en
cas
de
litige
Article
10
: Différends
entre
les
parties
La
commune
et
le prestataire
s'efforceront
de
régler
à l'amiable
tout
différend
éventuel
relatif
à l'interprétation
des
stipulations
du
marché
ou
à l'exécution
des
prestations
objet
du
marché.
Le
cas
échéant,
la commune
ou
le prestataire
peut
soumettre
tout
différend
qui
les
oppose
à un
comité
consultatif
de
règlement
amiable
des
litiges,
conformément
au
code
de
la
commande
publique
(article
L2197-3
code
de
la commande
publique).
Article
11
: Juridiction
compétente
En
cas
de
litige,
l’affaire
sera
portée
devant
le
Tribunal
administratif
du
lieu
d’exécution
du
contrat. Fait
à Paris
en
double
exemplaires,
le
12
décembre
2022
Signature
du
représentant
de
Signature
du
prestataire
:
la commune
:
(Signer
+
Parapher
chaque
bas
de
page
du
contrat
avec
initiales.)