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Conseil Municipal - DE 21.11.2024 10
Conseil Municipal - DE 21.11.2024 03
Conseil Municipal - DE 21.11.2024 05
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 21.11.2024 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/12/2624
39_DUE-054-216400668-202%1205-DE 21112024
inslction matéeE hmnecon ; N° DE/31/4.1/21.11.2024-05
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024
(Date de convocation : 15 Novembre 2024)
Conseillers Municipaux en exercice : | 29 L’An deux mille VAE à eue et le vingt et un Novembre à dix-huit heures trente
Présents : 23 | minutes, le Conseil Municipal de la
Absents excusés ayant donné Commune de PERNES-LES-FONTAINES,
procuration : 5 | régulièrement convoqué, s’est réuni au Absent excusé non représenté : 1 | nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel Absent non excusé : l | des séances, sous la présidence de Monsieur Votants : 28 | Didier CARLE, Maire.
Etaient présents : Monsieur Didier CARLE, Madame Aurélie VERNHES,
Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Nadège BOISSIN, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Monsieur Christian SOLLIER, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRUT, Madame Gisèle GIRARD, Madame Patricia VIVARES, Monsieur Franck RIMBERT, Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Madame Nancy GONTIER, Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean-Claude GRAVIERE.
Pouvoirs: Monsieur Laurent COMTAT (procuration à Monsieur Fulgencio BERNAL), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Monsieur le Maire), Monsieur Antoine BARBIEUX (procuration à Monsieur Guillaume PASCAL), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Isabelle DESRUT), Madame Sabrina BOHIGUES (procuration à Monsieur Robert IGOULEN).
Absent excusé : Monsieur Patrick MONTY.
Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Pascal BREMOND ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Personnel Communal : mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (AVDHAS) - Convention d'adhésion à ce dispositif à conclure avec le Centre de Gestion 84.
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L.135-6 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), et prévoit l’obligation, pour chaque administration, d’instituer un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.
Ce dispositif a pour double objectif de recueillir le signalement et d’orienter l’agent vers la ou les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien, de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Il s’adresse aux agents s’estimant victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes et aux témoins de tels agissements. ee REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/12/2024
Application agréée E-bqabte sen 1
39_DE-054-216400685-20241205-DE 21112024
Ce dispositif peut être mis en place en interne ou mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics. La loi prévoit également la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de confier, par voie de convention, la mise en place de ce dispositif au Centre de Gestion, en application de l’article L.452-43 du CGFP.
Afin que les collectivités territoriales et établissements publics de Vaucluse remplissent leurs obligations, le CDG84 propose la mise en place d’une nouvelle prestation d’accompagnement et de conseil dénommée « Dispositif de signalement » par voie de convention.
Le dispositif comprend 3 étapes :
1 - le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un formulaire disponible sur le site internet du CDG84 et transmissible par voie électronique ou postale ;
2 - l’orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;
3 - l’accompagnement de la collectivité à travers la rédaction d’un courrier d’alerte assorti de préconisations.
Le Centre de gestion 84 s’engage à respecter la confidentialité des données recueillies et la neutralité vis-à-vis des victimes et auteurs présumés des actes. De son côté, la collectivité doit s’engager à rendre accessible ce dispositif aux agents, par tout moyen.
Il est précisé que le Comité Social Territorial à émis un avis favorable à l’unanimité sur la mise en place de ce dispositif de signalement lors de sa séance du 19 novembre 2024,
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée, pour approbation, ladite convention d’adhésion au dispositif de signalement sans tarification associée qui a pour objet de déterminer les modalités mise en œuvre et de gestion du dispositif par le Centre de Gestion.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU l’exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Fonction Publique,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes,
VU la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,
VU l’avis favorable émis par le Comité Social Territorial lors de sa séance du 19 Novembre 2024.
Après en avoir délibéré, VU RECU EN PREFECTURE
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Age tion agrée E te can
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A l'unanimité,
APPROUVE la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (AVDHAS) à conclure avec le Centre de Gestion 84.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme, le Maire,
A
LT SL
Pascal BREMOND
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 5 Décembre 2024
Publiée le : 5 Décembre 2024 REÇU EN PREFECTURE Î
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Agghication agrée E-baqabte corn ñ
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: CONVENTION D’ADHÉSION AU DISPOSITIF DE
| SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT MORAL OÙ
SEXUEL ET D’AGISSEMENTS SEXISTES Fonction
Publique
Territoriale
ENTRE :
CollBCtIVITÉ : nssserrerrerrerrreresnrnrresneseesrrenesressnesenne esse sessnnnnnsenniesseseneene esse entrer eeeneeennnee
REPTÉSENTÉE PAF ? een
Agissant en vertu d’une délibération du conseil (municipal, syndical, communautaire) en date du
D'une part,
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse — 80 Rue Marcel Demonque —
AGROPARC - CS 60508 — 84908 AVIGNON Cedex 9, représenté par son Président, Monsieur Maurice
CHABERT, agissant en vertu de la délibération n° 21/17 du conseil d'administration en date du 29 juillet
2021, d'autre part,
Ci-après désigné le CDG 84
D'autre part,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 25 et 108-2 ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique,
Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la
fonction publique ;
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Apple ation agréeE-bpabre can :
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Article 1 : Objet de la convention
En application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique et du
décret n°2020-256 du 13 mars 2020, les employeurs publics doivent mettre en place un dispositif de
signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou
d’'agissements sexistes.
Ce dispositif peut être confié au CDG84 à la demande des collectivités et établissements publics,
conformément à l’article 26-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et de l’article 2 du décret
n°2020-256 du 13 mars 2020.
Par délibération n°21/17 du 29 juillet 2021, le CDG84 propose aux collectivités et établissements
publics qui en font la demande, d’adhérer à cette mission :
- __ Atitre gratuit pour les collectivités et établissements affiliés ;
-__ A titre onéreux, pour les collectivités et établissements non affiliés conformément aux tarifs
délibérés par le Conseil d'administration.
La présente convention définit le cadre de la contractualisation de cette mission.
Article 2 : Périmètre et contenu du dispositif de signalement
Le dispositif de signalement des actes prévu par l’article 6 quater A de la loi n°83-643 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires comporte :
- Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou
témoins de tels actes ou agissements ;
- Une procédure d'orientation des agents s’estimant victimes ou témoins des actes ou
agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection
fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la
réalisation d’une enquête administrative.
Ce dispositif ne se substitue pas aux autres voies :
- Procédure pénale, article 40 du code de procédure pénale, dépôt de plainte... ;
- Le recours hiérarchique ;
- La saisine des représentants du personnel ;
- La réclamation auprès des défenseurs des droits.
Article 3 : Saisine du dispositif
Ce dispositif peut être saisi par :
- Tout agent ou personne bénéficiaire qui s’estime victime de violence, de discrimination, de
harcèlement moral ou sexuel ainsi que par les personnes témoins des actes concernés ;
- L'ensemble des personnels de la collectivité concernée (stagiaires, titulaires, contractuels,
apprentis, bénévoles...) ;
- Les élèves ou étudiants en stage ;
- Les personnels d'entreprises extérieures intervenant au sein de la collectivité ;
- Les agents ayant quitté les services (retraite, démission) depuis moins de 6 mois ;
- Les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis 3 mois maximum.
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Apple ation agrée Ebhgalire cor l
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Article 4 : Commission de recueil et de traitement des signalements
Une commission de recueil et de traitement des signalements est mise en place. Elle est composée
d'acteurs dont les compétences permettent d'analyser et de traiter les différents types de signalement
transmis.
4.1 - Composition de la commission :
Cette commission, placée auprès du Pôle Santé et Sécurité au Travail, est composée à minima :
- d’un juriste spécialiste des questions statutaires,
- d’un médecin de prévention,
- d’un psychologue du travail,
- d’un membre de la Direction Générale,
- d’un responsable du Pôle Santé et Sécurité au Travail.
4.2 — Rôle de la commission
L'intervention de la commission signalement du CDG84 portera exclusivement sur les missions
suivantes :
- _ Recueillir les signalements (étude de recevabilité de la saisine, identification des parties et
caractérisation des signalements) ;
-_ Orienter et informer l’auteur du signalement sur ses droits et les suites envisageables.
Proposer les mesures qu’elle estime opportunes ;
- Rédiger un rapport qui indique les préconisations destinées à l'employeur de la victime ou du
témoin (mesures conservatoires pour faire cesser les faits, enquête administrative interne,
mesures pour que la victime ne subisse pas de représailles, etc.) ;
- Suivre la situation jusqu’à sa résolution, et veiller au respect de ses préconisations.
4.3 - Déontologie et garantie de confidentialité de la commission
La commission est soumise au respect d’un certain nombre de principes déontologiques, à savoir :
- La confidentialité des données recueillies en application de l’article 23 du statut général des
fonctionnaires ;
- La confidentialité et le secret professionnel liant certaines professions (médecins,
psychologues) ;
- La neutralité vis-à-vis des victimes et des auteurs d'actes ;
- _ L'impartialité et l'indépendance des acteurs du dispositif.
Le dispositif de signalement permet de garantir la stricte confidentialité des informations
communiquées aux agents victimes, témoins ou auteurs des actes où agissements mentionnés à
l’article 3 de la présente convention, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin
d’en connaître pour le traitement de la situation.
Article 5 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s'engagent à respecter la réglementation en
vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
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Application agrée E-baqabre arr ñ
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Seules ont accès aux données personnelles, les membres de la commission, dans la limite pour chacun
d'eux, des informations utiles pour le traitement du dossier. Aucune donnée n'est transmise à une
tierce personne sans l’accord expresse de la ou des personnes concernées.
Conformément aux règles en vigueur, les personnes concernées ont, à tout moment, un droit d'accès,
de correction et de suppression des données les concernant.
Tous les documents matériels et les données numériques font l’objet de mesures de sécurité et d’une
traçabilité de leur usage.
Article 6: Engagements et responsabilité de la collectivité ou de
l'établissement public
6.1 — Désignation d’un référent par la collectivité
La collectivité ou l'établissement public désigne dans le cadre de cette convention, un référent qui sera
le premier interlocuteur de la commission.
6.2 — Informations sur la mise en place du dispositif et les modalités de saisine
Indépendamment du CDG84, la collectivité ou l’établissement public s'engage à diffuser une
information accessible aux agents placés sous son autorité sur l'existence de ce dispositif de
signalement ainsi que sur les procédures et modalités définies.
6.3 — Respect de la procédure et responsabilités
L'autorité territoriale reste responsable de :
- la mise en œuvre des démarches relatives au signalement (enquête administrative,
accompagnement psychologique et social...) ;
- l'assistance juridique et de la réparation des préjudices dans le cadre de la protection
fonctionnelle ;
- la mise en œuvre des mesures conservatoires pour faire cesser les faits ainsi que les
dispositions pour assurer la protection de la victime et/ou de l’auteur du signalement ;
- des suites disciplinaires à donner le cas échéant à l’égard des agents impliqués dans la procédure.
La responsabilité du CDG84 ne saurait être engagée en cas d'informations inexactes, incomplètes ou
erronées.
La mise en œuvre des recommandations, avis où suggestions formulées par la commission ad hoc,
relève de la seule responsabilité de la collectivité. La responsabilité du CDG84 ne saurait être engagée
en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises où non par l'autorité
territoriale.
La présente convention n’a par ailleurs ni pour objet, ni pour effet d’exonérer l'autorité territoriale de
ses obligations relatives aux dispositions législatives et réglementaires.
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Application agrée E-bqabre con :
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Article 7 : Conditions financières
Pour les collectivités et les établissements publics affiliés au CDG84, cette prestation est gratuite.
Pour les collectivités et les établissements publics non affiliés, la prestation de la commission de
signalement sera rémunérée sur la base forfaitaire de 450 euros.
En tant que de besoin et de sollicitation d’une mission complémentaire portant sur la mise à disposition
d’un psychologue du travail, d’un médecin de prévention, d’un conseiller en prévention. une
proposition financière sera adressée à la collectivité.
A l'issue de la mission effectuée par la commission, une facture détaillant la prestation réalisée sera
adressée à la collectivité ou l'établissement public.
Article 8 : Date d’effet
La date d'effet est fixée à la date du retour de la convention dans les services du CDG84, ce retour
valant notification de la convention.
Article 9 : Durée de la prestation
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans et sera renouvelée pour une durée
identique par tacite reconduction.
Article 10 : Résiliation de la convention
La convention pourra être résiliée à l'initiative d’une des parties.
Cette résiliation pourra s'effectuer à l’expiration d’un délai de préavis de deux mois à compter de la
date de réception de la décision expresse de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 11 : Compétences juridictionnelles
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent à
rechercher une solution par voie amiable. A défaut, le Tribunal administratif de Nîmes est compétent.
Fait à Avignon/lesssssssnissstnsslanmeenrecteses
En deux exemplaires originaux
Le cocontractant Le Président du CDG 84
Cachet et signature Cachet et signature
NOM nana ssessssemmeteteuness Monsieur Maurice CHABERT
QUARRÉ ES senscnimnnenramees
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