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Conseil Municipal - DE 21.11.2024 04
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 21.11.2024 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
REÇU EN PREFECTURE 1
le 85/12/2824
Apec ant ko pee E eq bts n 1 N° DE/31/4.5/21.11.2024-04
R£PUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024
(Date de convocation : 15 Novembre 2024)
L’An deux mille vingt-quatre et le vingt et Conseillers Municipaux en exercice : | 29 : L un Novembre à dix-huit heures trente
Présents 23 | minutes, le Conseil Municipal de la Absents exCUSÉS ayant donné Commune de PERNES-LES-FONTAINES, procuration : 5 | régulièrement convoqué, s’est réuni au Absent excusé non représenté : 1 | nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel Absent non excusé : l | des séances, sous la présidence de Monsieur Votants : 28 | Didier CARLE, Maire.
Etaient présents : Monsieur Didier CARLE, Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Nadège BOISSIN, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Monsieur Christian SOLLIER, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRÜT, Madame Gisèle GIRARD, Madame Patricia VIVARES, Monsieur Franck RIMBERT, Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Madame Nancy GONTIER, Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean-Claude GRAVIERE.
Pouvoirs : Monsieur Laurent COMTAT (procuration à Monsieur Fulgencio BERNAL), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Monsieur le Maire), Monsieur Antoine BARBIEUX (procuration à Monsieur Guillaume PASCAL), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Isabelle DESRUT), Madame Sabrina BOHIGUES (procuration à Monsieur Robert IGOULEN).
Absent excusé : Monsieur Patrick MONTY.
Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Pascal BREMOND ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Instauration d’une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (IFSE) pour la filière Police Municipale et les gardes champêtres.
Monsieur VIAU rappelle à l’ Assemblée que conformément à l’article L.714-12 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la Police Municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes- champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique différent du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) attribué aux autres filières de la fonction publique territoriale.
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière Police Municipale instaurée par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, une nouvelle indemnité spéciale de fonction et d’engagement (IFSE) est constituée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères définis par l’organe délibérant.
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Il appartient à l’organe délibérant de définir le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les Bénéficiaires :
A compter du 1° janvier 2025, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement comprenant deux parts est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires des cadres d’emplois suivants :
- cadre d’emplois des directeurs de Police Municipale ;
- cadre d’emplois des chefs de service de Police Municipale ;
- cadre d’emplois des agents de Police Municipale ;
- cadre d’emplois des gardes-champêtres.
Modalités et conditions d’attribution de la part fixe :
La part fixe de l’IFSE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant, dans la limite des taux prévus par le décret :
Cadres d’emplois Part fixe
Chefs de service de Police Municipale 32 % (maximum 32 %)
Agents de Police Municipale 25 % (maximum 30 %)
Elle est versée mensuellement. Son montant évolue en fonction du traitement
soumis à retenue des agents concernés.
Modalités et conditions d’attribution de la part variable :
L'’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’IFSE dans la limite des montants prévus par le décret :
Cadres d’emplois Part variable
Chefs de service de Police Municipale 7 000 € (maximum 7 000 €)
Agents de Police Municipale 5 000 € (maximum 5 000 €)
Elle tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents appréciés selon les critères suivants :
- la capacité d’adaptation et d’évolution en fonction du contexte ;
- le respect des délais d'exécution ;
- les compétences professionnelles et techniques ;
- les qualités relationnelles ;
- le sens du service public ;
- l'investissement.
Son montant sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l’organe délibérant, et pourra être complété par un versement annuel au mois de juin sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Le cumul :
L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception : - des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
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- et des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
Le dispositif de sauvegarde :
Lors de la première application de l’IFSE, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut-être conservé à titre individuel et au titre de la part variable, au- delà du pourcentage de 50 % et dans la limite du plafond fixé par l’organe délibérant.
La modulation de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement du fait des
absences :
En application de l’article L.714-6 du CGFP, le régime indemnitaire est maintenu dans les même proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales (congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congés d’adoption, congés de paternité et d’accueil de l’enfant), sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent territorial et des résultats collectifs du service.
Les congés pour raison de santé sont institués dans les mêmes conditions que celles fixées par les délibérations relatives à la mise en place du RIFSEEP dans un souci d’équité.
Le montant de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a vocation à être réajusté après chaque entretien professionnel et il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier si l’impact de l’absence sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par une baisse.
Monsieur VIAU invite le Conseil Municipal à se prononcer sur les modalités et conditions d’attribution proposées ci-dessus pour lesquelles le Comité Social Territorial a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 19 novembre 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU l’exposé de Monsieur VIAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Fonction Publique,
VU Ia loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
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a Application agréée E-legalte com 1
99_DE-084-218400885-20241205-DE_21112024
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,
VU les arrêtés fixant les montants de référence pour le cadre d’emplois des Agents de Police Municipale,
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 19 Novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE d'instaurer l’Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise et le Complément Indemnitaire Annuel pour la filière Police Municipale et les Gardes Champêtres dans les conditions indiquées ci-dessus.
DIT que les crédits correspondants seront prévus au budget de l’exercice en cours.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme,
le Maire,
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WAIE
Pascal BREMOND
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique
"télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 5 Décembre 2024
Publiée le : 5 Décembre 2024