Conseil Municipal - DE 21.11.2024 12

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Conseil Municipal - DE 21.11.2024 12 Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 21.11.2024 12)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Institutions publiques, l REÇU EN PREFECTURE 1!

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RePUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS

Commune de

PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL nm nm mr

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024

(Date de convocation : 15 Novembre 2024)

Conseillers Municipaux en exercice : | 29 L’An deux mille vog quare et le vingt et un Novembre à dix-huit heures trente

Présents: 23 | minutes, le Conseil Municipal de la Absents excusÉés ayant donné Commune de PERNES-LES-FONTAINES, procuration : 5 | régulièrement convoqué, s’est réuni au Absent excusé non représenté : 1 | nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel Absent non excusé : / | des séances, sous la présidence de Monsieur Votants : 28 | Didier CARLE, Maire.

Etaient présents : Monsieur Didier CARLE, Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Nadège BOISSIN, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Monsieur Christian SOLLIER, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRUT, Madame Gisèle GIRARD, Madame Patricia VIVARES, Monsieur Franck RIMBERT, Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Madame Nancy GONTIER, Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean-Claude GRAVIERE.

Pouvoirs : Monsieur Laurent COMTAT (procuration à Monsieur Fulgencio BERNAL), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Monsieur le Maire), Monsieur Antoine BARBIEUX (procuration à Monsieur Guillaume PASCAL), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Isabelle DESRUT), Madame Sabrina BOHIGUES (procuration à Monsieur Robert IGOULEN).

Absent excusé : Monsieur Patrick MONTY.

Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Pascal BREMOND ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Projet de motion pour le maintien de l’autonomie des Collectivités Territoriales proposé par l’Association des Maires du Vaucluse (AMV).

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que l’ Association des Maires de Vaucluse a adressé aux Communes un projet de motion de soutien qui rappelle les efforts considérables fournis par les collectivités ces dernières années pour répondre aux besoins de la population, notamment en période de crise sanitaire, tout en maintenant un niveau élevé d’investissement local.

Cette motion vise également à demander au Gouvernement de garantir la capacité d’action des communes et de respecter le principe constitutionnel de décentralisation.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à adopter la motion présentée par l'Association des Maires du Vaucluse, afin de pouvoir porter collectivement un message fort en faveur de nos territoires et de l’autonomie de nos collectivités.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

VU l’exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-

29,

CONSIDERANT la situation des finances publiques et de la dette, marquée par la publication des chiffres du déficit public pour l’année 2023, qui appelle à des mesures d’économie, …/.REÇU EN PREFECTURE Î

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CONSIDERANT que le gouvernement a fixé un objectif de réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités de 0,5 % en volume, en dessous du niveau de l'inflation, afin de contribuer à l’effort national de redressement des finances publiques,

CONSIDERANT que cet effort se traduit par une réduction globale de 15 milliards d’euros sur cinq ans pour les collectivités, ce qui pourrait avoir un impact significatif sur leur capacité à maintenir les services publics locaux et à assumer les missions supplémentaires qui leur sont confiées, notamment en matière de santé et de sécurité.

CONSIDERANT que les collectivités territoriales réalisent 70 % de l’investissement public national et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles ne représentent que 9 % de la dette publique totale, et qu’il est important de rappeler leur contribution majeure à l’économie locale et au développement des territoires,

CONSIDERANT que depuis vingt ans, l’autonomie financière et fiscale des collectivités a été progressivement réduite par des réformes successives limitant leurs leviers fiscaux, ce qui nécessite une réflexion concertée sur la préservation de leurs moyens d’action,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

SOULIGNE que les collectivités territoriales, malgré la réduction de leur autonomie fiscale, continuent de jouer un rôle central dans le maintien des services publics et la réalisation d’investissements locaux, essentiels à la vie des territoires.

RAPPELLE que les maires et les élus locaux ont été en première ligne lors de la crise sanitaire, mobilisant leurs moyens pour compenser les carences observées, et qu’ils subissent aujourd’hui les effets de la hausse des coûts de l’énergie et des normes imposées par l’État, avec des répercussions sur leurs budgets.

NOTE que ces efforts budgétaires interviennent alors que les collectivités sont engagées dans la mise en œuvre de la seconde partie de leur mandat, impliquant des investissements indispensables, notamment en faveur de la transition écologique et du développement durable.

DEMANDE au gouvernement de prendre en compte les spécificités locales et la diversité des situations des collectivités dans l’application des mesures de réduction des dépenses, afin de garantir leur capacité à mener à bien les projets décidés dans le cadre des engagements municipaux.

APPELLE à un dialogue renforcé entre l’État et les collectivités pour garantir l’autonomie financière et fiscale des territoires, en veillant à une transparence et une prévisibilité accrues des relations financières, conformément au principe de décentralisation prévu par la Constitution.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres

présents.

Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme,

le Maire,

& _ as

ANNE

VS re

Pascal BREMOND Didier CARLE

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique

"télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le : 3 Janvier 2025

Publiée le : 3 Janvier 2025