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Conseil Municipal - DE 21.11.2024 06
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 21.11.2024 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Sécurité publique,
REÇU EN PREFECTURE
le 05/12/2824
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2412
eq bts n n N° DE/31/4.1/21.11.2024-06
5-0E_21112024
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL Sem em re
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024
(Date de convocation : 15 Novembre 2024)
Conseillers Municipaux en exercice : | 29 L’An deux mille vingt “quatre et le vingt et un Novembre à dix-huit heures trente
Présents : 23 | minutes, le Conseil Municipal de la Absents excusés ayant donné Commune de PERNES-LES-FONTAINES, procuration : 5 | régulièrement convoqué, s’est réuni au Absent excusé non représenté : 1 | nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
Absent non excusé : l | des séances, sous la présidence de Monsieur Votants : 28 | Didier CARLE, Maire.
Etaient présents : Monsieur Didier CARLE, Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Nadège BOISSIN, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Monsieur Christian SOLLIER, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRUT, Madame Gisèle GIRARD, Madame Patricia VIVARES, Monsieur Franck RIMBERT, Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Madame Nancy GONTIER, Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean-Claude GRAVIERE.
Pouvoirs : Monsieur Laurent COMTAT (procuration à Monsieur Fulgencio BERNAL), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Monsieur le Maire), Monsieur Antoine BARBIEUX (procuration à Monsieur Guillaume PASCAL), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Isabelle DESRUT), Madame Sabrina BOHIGUES (procuration à Monsieur Robert IGOULEN).
Absent excusé : Monsieur Patrick MONTY.
Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Pascal BREMOND ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Attribution de véhicules avec remisage à domicile pour le Personnel Communal.
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’en vertu de l’article L. 2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée délibérante peut, par délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition des agents de la collectivité lorsque l’exercice de leurs fonctions le justifie. Cette mise à disposition doit être encadrée par un arrêté sur la base d’une délibération du Conseil Municipal.
La Collectivité dispose d’un parc automobile de plusieurs véhicules dont certains sont à disposition d’agents exerçant le remisage du véhicule à leur domicile.
Il convient de distinguer les véhicules de service et les véhicules de fonction :
- le véhicule de fonction peut être mis à disposition de manière permanente en raison des fonctions occupées, l’utilisation est exclusive même en dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité. Cette mise à disposition d’un véhicule de fonction est un avantage en nature faisant l’objet d’une fiscalisation.
Aucun agent communal n’est concerné à ce jour.
. REÇU EN PREFECTURE
le 05/12/2824
2183400885
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0241205-DE_21112024
- le véhicule de service est destiné aux seuls besoins de service et ne doit en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacement privé, week-ends, vacances), cette interdiction s’applique à tous les véhicules de service. Les conducteurs ne conservent donc pas l’usage de leur véhicule au-delà du service, sauf à bénéficier d’une autorisation de remisage du véhicule à leur domicile qui constitue une autorisation. d'effectuer les trajets domicile/travail avec le véhicule de service.
Tous les agents pourront bénéficier ponctuellement d’autorisations de remisage à domicile lorsque leur fonction le justifiera. L’agent utilisateur d’un véhicule doit disposer d’un permis de conduire valide et tout cas de suspension ou de remise en cause de la validité du permis de conduire doit être signalé.
Les affectations de véhicules ne sont pas nominatives sauf à bénéficier d’une autorisation de remisage à domicile permanente qui peut être délivrée à un agent pour une durée d’un an renouvelable sur décision expresse de l’autorité. Elle est révocable à tout moment.
Pendant la durée du remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tous vols et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles.
Enfin, l’utilisateur de véhicules est soumis aux règles de droit commun et il encourt les mêmes sanctions qu’un particulier conduisant son propre véhicule, il devra notamment s’acquitter lui-même des amendes.
Les affectations de véhicules se feront selon une liste de fonctions cibles, à savoir :
- Chef de Service Police Municipale,
- Adjoint au Chef de Service Police Municipale,
- Responsable des Services Techniques,
- Adjoint au Responsable des Services Techniques,
- Agent référent des bâtiments communaux,
- Gardiens du Château de Coudray,
- Agent polyvalent-Coursier.
Ces affectations feront l’objet d’un arrêté nominatif du Maire.
Monsieur le Maire invite le Conseil à arrêter la liste des fonctions pouvant bénéficier d’un véhicule de service avec remisage à domicile ainsi que les conditions de cette mise à disposition, approuvées à l’unanimité par le Comité Social Territorial du 19 Novembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU l’exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Fonction Publique,
VU le Code des Impôts, notamment son article 82,
VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
VU la circulaire n° 200509433 du 1er juin 2007 du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal,
» 3 ie» l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 05/12/2824
L Application agréée E-kqalte com 1
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VU l’avis favorable émis par le Comité Social Territorial lors de sa séance du 19 Novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, |
APPROUVE selon les conditions énumérées ci-dessus la mise à disposition, de véhicule de service avec remisage à domicile pour les emplois suivants : - Chef de Service Police Municipale,
- Adjoint au Chef de Service Police Municipale,
- Responsable des Services Techniques,
- Adjoint au Responsable des Services Techniques,
- Agent référent des bâtiments communaux,
- Gardiens du Château de Coudray,
- Agent polyvalent-Coursier.
PRECISE que ces affectations feront l’objet d’un arrêté nominatif du Maire.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous documents utiles à cet effet en application de la présente délibération.
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme,
le Maire,
Pascal BREMOND
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 5 Décembre 2024
Publiée le : 5 Décembre 2024