Conseil Municipal - DE 21.11.2024 03

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Conseil Municipal - DE 21.11.2024 03 Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 21.11.2024 03)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, RECU EN PREFECTURE 1

le 03/81/2025

Application agrée E-kquite com : N° DE/31/2.3/21.11.2024-03

99_DE-054-215400885-20250103-DE 21112024

RLPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS

Commune de

PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL SR mm rm

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024

(Date de convocation : 15 Novembre 2024)

L’An deux mille vingt-quatre et le vingt et Conseillers Municipaux en exercice: | 29 | . . un Novembre à dix-huit heures trente

Présents : 23 | minutes, le Conseil Municipal de la

Absents excusés ayant donné Commune de PERNES-LES-FONTAINES, procuration : 5 | régulièrement convoqué, s’est réuni au Absent excusé non représenté : 1 | nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel Absent non excusé : / | des séances, sous la présidence de Monsieur Votants : 28 | Didier CARLE, Maire.

Etaient_ présents : Monsieur Didier CARLE, Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Nadège BOISSIN, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Monsieur Christian SOLLIER, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRUT, Madame Gisèle GIRARD, Madame Patricia VIVARES, Monsieur Franck RIMBERT, Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Madame Nancy GONTIER, Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean-Claude GRAVIERE.

Pouvoirs : Monsieur Laurent COMTAT (procuration à Monsieur Fulgencio BERNAL), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Monsieur le Maire), Monsieur Antoine BARBIEUX (procuration à Monsieur Guillaume PASCAL), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Isabelle DESRUT), Madame Sabrina BOHIGUES (procuration à Monsieur Robert IGOULEN).

Absent excusé : Monsieur Patrick MONTY.

Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Pascal BREMOND ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Renouvellement de la convention d’intervention foncière conclue avec la SAFER.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune et la Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (S.A.F.E.R.) « Provence-Alpes-Côte d’Azur » sont liées par une convention d’intervention foncière arrivant à échéance le 31 décembre 2024. Il apparaît opportun de la renouveler.

, La SAFER est titulaire d’un droit de préemption sur les ventes de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole, ainsi que sur les espaces présentant un enjeu pour la protection de l’environnement et des paysages. A ce titre, elle reçoit l’ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) lors de la mise en vente de biens fonciers et elle est en mesure de transmettre à la Collectivité, des éléments de ces D.I.A., éventuellement d’intervenir par exercice de son droit de préemption, au prix ou avec contre-proposition de prix et de procéder à une analyse détaillée du marché foncier. Elle réalise, dans le cadre de ces activités classiques des opérations à l’amiable.l REÇU EN PREFECTURE 1

le 03/01/2825

a Application agréée E-legalte com !

99_DE-084-218400885-20250103-DE 21112024

Cette convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du service que la SAFER peut apporter à la Collectivité, à savoir :

- veille foncière opérationnelle,

- mise en place d’un portail cartographique pour visualiser les DIA transmises, - expertise contextualisée des DIA diffusées,

- intervention par exercice du droit de préemption, ou étude de faisabilité pour que soit mise en place une procédure d’intervention à l’amiable,

- bilan annuel chiffré des volumes de DIA transmises.

Grâce à cette convention, la Collectivité est informée de toutes les ventes de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole notifiées à la SAFER. Elle est conclue pour une durée de trois ans, soit du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027. Le coût annuel de la veille foncière, calculé en fonction de la moyenne des notifications reçues par la SAFER au cours des trois années antérieures, sera de 2 185 € H.T. (soit une moyenne de 87 DIA X par le coût unitaire de 25 € HT).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement, pour trois années, de cette convention d’intervention foncière avec la SAFER et à l’autoriser à la signer ainsi que tous actes aux effets des présentes.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

VU l’exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

Par 25 voix pour, 1 contre (Monsieur Jean-Claude GRAVIERE) et 2 abstentions (Monsieur Robert IGOULEN et Madame Sabrina BOHIGUES par procuration),

APPROUVE la convention d’intervention foncière à conclure avec la SAFER, pour une période de trois ans à compter du 1° Janvier 2025, telle qu’annexée à la présente.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce document.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme, & le Maire,

Pascal BREMOND

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le : 3 Janvier 2025

Publiée le : 3 Janvier 2025